另案

S'il décide de ne pas demander de dommages-intérêts au nom de la victime, ou si le tribunal estime que la question devrait être traitée séparément, la partie lésée peut engager une action distincte conformément aux règles de la procédure civile.

如果由于检察官决表受害人提起损害赔偿诉讼，或由于法院决该事项应处理，因而请求损害赔偿的诉讼没有与刑事诉讼一并提出，当事人可提出单独的民事权利请求。

En conséquence, le projet d'articles n'est pas destiné à aborder des questions telles que l'exigence d'épuisement des autres méthodes de règlement pacifique des différends avant l'introduction d'une procédure, ou des doctrines comme la litispendance ou electa una via, qui peuvent affecter la compétence d'un tribunal international plutôt que d'un autre.

因此，条款草的作用于处理提起诉讼程序前用尽其他和平解决办法的规，或者处理诉讼进行或选同一途径等原则，因为这都可能影响国际法庭之间的管辖权问题。