Les chiffres de la comptabilité nationale sont publiés en valeurs courantes et constantes.

国民账户数字以现值和不变价格公布。

L'obligation garantie n'est acquittée qu'à hauteur du produit reçu de la vente des biens grevés.

只能在变价出售担保资产所得收益范围内清偿附担保债务。

Ainsi, à la différence d'une vente, le créancier garanti peut conserver un excédent.

这就意味着，与变价出售做法不同，有担保债权人可以保留余额。

Dans certains États, la vente (y compris la vente extrajudiciaire) éteint toutes les sûretés attachées aux biens grevés.

在有些国家，变价出售（即使法程序下变价出售）将会消灭担保资产上所有担保权。

Il faudra mettre au point plus d'indicateurs calculés en termes réels, sur la base des prix constants.

宜有更多实际不变价格计算出指标数目。

C'est généralement le cas dans les États où une saisie-vente judiciaire ordinaire n'emporte pas extinction des sûretés.

在执行中常规法变价出售并不能消灭担保权国家，通常实行这一办法。

Ce processus est moins rapide, plus coûteux, et produira normalement une valeur moindre au moment de la vente.

这种过程速度慢，费，并且变价出售时获得价格通常低。

Les acheteurs n'obtiendront pas un titre de propriété libre de tout droit et feront donc des offres plus basses.

买受人在变价出售时将不会获得干净所有权，因此将会降低其对待售资产出价。

Si l'on tient compte de cette modification, l'APD totale n'a fléchi que de 0,2 % à prix et taux de change constants.

就这些变动作出调整后，按不变价格和汇率计算，官方发展援助总额减少了0.2％。

Par exemple, une règle interdit aux créanciers garantis de restreindre le droit des consommateurs-constituants à vendre les biens grevés ou à en disposer.

禁止有担保债权人对作为消费者设保人变价出售或处分担保资产权利加以限定规则即为其中一例。

C'est l'approche généralement suivie dans les États où une vente judiciaire éteint tous les droits, y compris les sûretés réelles mobilières, sur les biens vendus.

在法变价出售将会消灭被变价出售资产上包括担保权在内所有权利国家，通常实行这种办法。

Le raisonnement est que la vente judiciaire permettant à l'acheteur d'acquérir les biens libres de tous droits, elle produira la valeur de réalisation la plus élevée.

其假设，由于法变价出售使买受人能够取得干净所有权，因此将会产生最大强制执行价值。

L'objectif du Groupe de Voorburg est de mettre en place une méthode de mesure des produits réels des industries de services qui soient comparables sur le plan international.

沃尔堡小组宗旨，为服务业不变价格产出计量建立可进行国际间比方法。

Lorsqu'un créancier garanti choisit de faire exécuter la convention constitutive de sûreté par voie judiciaire, il lui faudra, après obtention d'un jugement, saisir et vendre les biens grevés.

有担保债权人选择通过法程序强制执行担保协议，在获得判决后，有担保债权人必须扣押并变价出售担保资产。

Lorsqu'un créancier garanti réalise sa sûreté au moyen de la vente des biens grevés, différentes approches sont possibles pour déterminer les effets de la vente sur les autres parties.

有担保债权人以变价出售担保资产方式强制执行其担保权，在确定该变价出售对于其他当事人效力方面，有着不同做法。

Dans le cas le plus fréquent, le créancier garanti acquiert cette valeur en vendant les biens grevés et en imputant le produit de cette vente au paiement de l'obligation.

最常见情况，有担保债权人将通过变价出售担保资产和分配收益来获得这一价值。

Cependant, la procédure judiciaire pouvant être lente et coûteuse, elle a souvent moins de chances de dégager le montant le plus élevé possible lors de la disposition des biens vendus.

但由于法庭诉讼可能缓慢而昂贵，因此在处分被变价出售资产时往往不能实现最数额。

Dans un cas comme dans l'autre, on l'a vu, le constituant ou un autre créancier peut demander au créancier garanti de vendre le bien au lieu de le prendre en paiement.

如前所述，无论在哪种情况下，设保人或其他债权人均可要求有担保债权人变价出售资产。

En général, cela signifie que des agents publics ou des autorités publiques (par exemple huissiers de justice, notaires ou police) prendront possession des biens grevés pour les vendre aux enchères publiques.

一般来讲，这意味着公职人员或公共机关（如执达官、行政法官、公证人或警察）将收占担保资产并在公开拍卖中对其进行变价出售。

C'est la raison pour laquelle même les États qui exigent généralement des avis détaillés ne le font pas lorsque les biens grevés sont destinés à être vendus sur un marché public reconnu.

这就为什么甚至连通常要求详细通知国家在担保资产拟在公认公开市场上变价出售时也不再作此要求原因。

Les chiffres de la comptabilité nationale sont publiés en valeurs courantes et constantes.

国民账户数字是以现值和不变价格公布。

L'obligation garantie n'est acquittée qu'à hauteur du produit reçu de la vente des biens grevés.

只能在变价出售担保资产所得收益范围内清偿附担保债务。

Ainsi, à la différence d'une vente, le créancier garanti peut conserver un excédent.

这就意味着，与变价出售做法不同是，有担保债权人可以保留余额。

Dans certains États, la vente (y compris la vente extrajudiciaire) éteint toutes les sûretés attachées aux biens grevés.

在有些国家，变价出售（即使是非司法程序下变价出售）灭担保资产上所有担保权。

Il faudra mettre au point plus d'indicateurs calculés en termes réels, sur la base des prix constants.

宜有更多用实际不变价格计算出指标数目。

C'est généralement le cas dans les États où une saisie-vente judiciaire ordinaire n'emporte pas extinction des sûretés.

在执行中常规司法变价出售并不能灭担保权国家，通常实行这法。

Ce processus est moins rapide, plus coûteux, et produira normalement une valeur moindre au moment de la vente.

这种过程速度较慢，费用较高，并且变价出售时获得价格通常较低。

Les acheteurs n'obtiendront pas un titre de propriété libre de tout droit et feront donc des offres plus basses.

买受人在变价出售时不获得干净所有权，因此降低其对待售资产出价。

Si l'on tient compte de cette modification, l'APD totale n'a fléchi que de 0,2 % à prix et taux de change constants.

就这些变动作出调整后，按不变价格和汇率计算，官方发展援助总额减少了0.2％。

Par exemple, une règle interdit aux créanciers garantis de restreindre le droit des consommateurs-constituants à vendre les biens grevés ou à en disposer.

禁止有担保债权人对作为费者设保人变价出售或处分担保资产权利加以限定规则即为其中例。

C'est l'approche généralement suivie dans les États où une vente judiciaire éteint tous les droits, y compris les sûretés réelles mobilières, sur les biens vendus.

在司法变价出售灭被变价出售资产上包括担保权在内所有权利国家，通常实行这种法。

Le raisonnement est que la vente judiciaire permettant à l'acheteur d'acquérir les biens libres de tous droits, elle produira la valeur de réalisation la plus élevée.

其假设是，由于司法变价出售使买受人能够取得干净所有权，因此产生最大强制执行价值。

L'objectif du Groupe de Voorburg est de mettre en place une méthode de mesure des produits réels des industries de services qui soient comparables sur le plan international.

沃尔堡小组宗旨是，为服务业不变价格产出计量建立可进行国际间比较方法。

Lorsqu'un créancier garanti choisit de faire exécuter la convention constitutive de sûreté par voie judiciaire, il lui faudra, après obtention d'un jugement, saisir et vendre les biens grevés.

有担保债权人选择通过司法程序强制执行担保协议，在获得判决后，有担保债权人必须扣押并变价出售担保资产。

Lorsqu'un créancier garanti réalise sa sûreté au moyen de la vente des biens grevés, différentes approches sont possibles pour déterminer les effets de la vente sur les autres parties.

有担保债权人以变价出售担保资产方式强制执行其担保权，在确定该变价出售对于其他当事人效力方面，有着不同做法。

Dans le cas le plus fréquent, le créancier garanti acquiert cette valeur en vendant les biens grevés et en imputant le produit de cette vente au paiement de l'obligation.

最常见情况是，有担保债权人通过变价出售担保资产和分配收益来获得这价值。

Cependant, la procédure judiciaire pouvant être lente et coûteuse, elle a souvent moins de chances de dégager le montant le plus élevé possible lors de la disposition des biens vendus.

但由于法庭诉讼可能缓慢而昂贵，因此在处分被变价出售资产时往往不能实现最高数额。

Dans un cas comme dans l'autre, on l'a vu, le constituant ou un autre créancier peut demander au créancier garanti de vendre le bien au lieu de le prendre en paiement.

如前所述，无论是在哪种情况下，设保人或其他债权人均可要求有担保债权人变价出售资产。

En général, cela signifie que des agents publics ou des autorités publiques (par exemple huissiers de justice, notaires ou police) prendront possession des biens grevés pour les vendre aux enchères publiques.

般来讲，这意味着公职人员或公共机关（如执达官、行政司法官、公证人或警察）收占担保资产并在公开拍卖中对其进行变价出售。

C'est la raison pour laquelle même les États qui exigent généralement des avis détaillés ne le font pas lorsque les biens grevés sont destinés à être vendus sur un marché public reconnu.

这就是为什么甚至连通常要求详细通知国家在担保资产拟在公认公开市场上变价出售时也不再作此要求原因。

Les chiffres de la comptabilité nationale sont publiés en valeurs courantes et constantes.

国民账户数字是以现值和不变公布。

L'obligation garantie n'est acquittée qu'à hauteur du produit reçu de la vente des biens grevés.

只能变出售担保资产所得收益范围内清偿附担保债务。

Ainsi, à la différence d'une vente, le créancier garanti peut conserver un excédent.

这就意味着，与变出售做法不同是，有担保债权人可以保留余。

Dans certains États, la vente (y compris la vente extrajudiciaire) éteint toutes les sûretés attachées aux biens grevés.

有些国家，变出售（即使是非司法程序下变出售）将会消灭担保资产上所有担保权。

Il faudra mettre au point plus d'indicateurs calculés en termes réels, sur la base des prix constants.

宜有更多用实际不变计算出指标数目。

C'est généralement le cas dans les États où une saisie-vente judiciaire ordinaire n'emporte pas extinction des sûretés.

执行中常规司法变出售并不能消灭担保权国家，通常实行这一办法。

Ce processus est moins rapide, plus coûteux, et produira normalement une valeur moindre au moment de la vente.

这种过程速度较慢，费用较高，并且变出售时获得通常较低。

Les acheteurs n'obtiendront pas un titre de propriété libre de tout droit et feront donc des offres plus basses.

买受人变出售时将不会获得干净所有权，因此将会降低其对待售资产出。

Si l'on tient compte de cette modification, l'APD totale n'a fléchi que de 0,2 % à prix et taux de change constants.

就这些变动作出调整后，按不变和汇率计算，官方发展援助总减少了0.2％。

Par exemple, une règle interdit aux créanciers garantis de restreindre le droit des consommateurs-constituants à vendre les biens grevés ou à en disposer.

禁止有担保债权人对作为消费者设保人变出售或处分担保资产权利加以限定规则即为其中一例。

C'est l'approche généralement suivie dans les États où une vente judiciaire éteint tous les droits, y compris les sûretés réelles mobilières, sur les biens vendus.

司法变出售将会消灭被变出售资产上包括担保权内所有权利国家，通常实行这种办法。

Le raisonnement est que la vente judiciaire permettant à l'acheteur d'acquérir les biens libres de tous droits, elle produira la valeur de réalisation la plus élevée.

其假设是，由于司法变出售使买受人能够取得干净所有权，因此将会产生最大强制执行值。

L'objectif du Groupe de Voorburg est de mettre en place une méthode de mesure des produits réels des industries de services qui soient comparables sur le plan international.

沃尔堡小组宗旨是，为服务业不变产出计量建立可进行国际间比较方法。

Lorsqu'un créancier garanti choisit de faire exécuter la convention constitutive de sûreté par voie judiciaire, il lui faudra, après obtention d'un jugement, saisir et vendre les biens grevés.

有担保债权人选择通过司法程序强制执行担保协议，获得判决后，有担保债权人必须扣押并变出售担保资产。

Lorsqu'un créancier garanti réalise sa sûreté au moyen de la vente des biens grevés, différentes approches sont possibles pour déterminer les effets de la vente sur les autres parties.

有担保债权人以变出售担保资产方式强制执行其担保权，确定该变出售对于其他当事人效力方面，有着不同做法。

Dans le cas le plus fréquent, le créancier garanti acquiert cette valeur en vendant les biens grevés et en imputant le produit de cette vente au paiement de l'obligation.

最常见情况是，有担保债权人将通过变出售担保资产和分配收益来获得这一值。

Cependant, la procédure judiciaire pouvant être lente et coûteuse, elle a souvent moins de chances de dégager le montant le plus élevé possible lors de la disposition des biens vendus.

但由于法庭诉讼可能缓慢而昂贵，因此处分被变出售资产时往往不能实现最高数。

Dans un cas comme dans l'autre, on l'a vu, le constituant ou un autre créancier peut demander au créancier garanti de vendre le bien au lieu de le prendre en paiement.

如前所述，无论是哪种情况下，设保人或其他债权人均可要求有担保债权人变出售资产。

En général, cela signifie que des agents publics ou des autorités publiques (par exemple huissiers de justice, notaires ou police) prendront possession des biens grevés pour les vendre aux enchères publiques.

一般来讲，这意味着公职人员或公共机关（如执达官、行政司法官、公证人或警察）将收占担保资产并公开拍卖中对其进行变出售。

C'est la raison pour laquelle même les États qui exigent généralement des avis détaillés ne le font pas lorsque les biens grevés sont destinés à être vendus sur un marché public reconnu.

这就是为什么甚至连通常要求详细通知国家担保资产拟公认公开市场上变出售时也不再作此要求原因。

Les chiffres de la comptabilité nationale sont publiés en valeurs courantes et constantes.

国民账户数字是以现值和格公布。

L'obligation garantie n'est acquittée qu'à hauteur du produit reçu de la vente des biens grevés.

只能在出售担保资产所得收益范围内清偿附担保债务。

Ainsi, à la différence d'une vente, le créancier garanti peut conserver un excédent.

这就意味着，与出售做法同是，有担保债权人可以保留余额。

Dans certains États, la vente (y compris la vente extrajudiciaire) éteint toutes les sûretés attachées aux biens grevés.

在有些国家，出售（即使是非司法程序下出售）将会消灭担保资产上所有担保权。

Il faudra mettre au point plus d'indicateurs calculés en termes réels, sur la base des prix constants.

宜有更多用实际格出指标数目。

C'est généralement le cas dans les États où une saisie-vente judiciaire ordinaire n'emporte pas extinction des sûretés.

在执行中常规司法出售并能消灭担保权国家，通常实行这一办法。

Ce processus est moins rapide, plus coûteux, et produira normalement une valeur moindre au moment de la vente.

这种过程速度较慢，费用较高，并且出售时获得格通常较低。

Les acheteurs n'obtiendront pas un titre de propriété libre de tout droit et feront donc des offres plus basses.

买受人在出售时将会获得干净所有权，因此将会降低其对待售资产出。

Si l'on tient compte de cette modification, l'APD totale n'a fléchi que de 0,2 % à prix et taux de change constants.

就这些动作出调整后，按格和汇率，方发展援助总额减少了0.2％。

Par exemple, une règle interdit aux créanciers garantis de restreindre le droit des consommateurs-constituants à vendre les biens grevés ou à en disposer.

禁止有担保债权人对作为消费者设保人出售或处分担保资产权利加以限定规则即为其中一例。

C'est l'approche généralement suivie dans les États où une vente judiciaire éteint tous les droits, y compris les sûretés réelles mobilières, sur les biens vendus.

在司法出售将会消灭被出售资产上包括担保权在内所有权利国家，通常实行这种办法。

Le raisonnement est que la vente judiciaire permettant à l'acheteur d'acquérir les biens libres de tous droits, elle produira la valeur de réalisation la plus élevée.

其假设是，由于司法出售使买受人能够取得干净所有权，因此将会产生最大强制执行值。

L'objectif du Groupe de Voorburg est de mettre en place une méthode de mesure des produits réels des industries de services qui soient comparables sur le plan international.

沃尔堡小组宗旨是，为服务业格产出量建立可进行国际间比较方法。

Lorsqu'un créancier garanti choisit de faire exécuter la convention constitutive de sûreté par voie judiciaire, il lui faudra, après obtention d'un jugement, saisir et vendre les biens grevés.

有担保债权人选择通过司法程序强制执行担保协议，在获得判决后，有担保债权人必须扣押并出售担保资产。

Lorsqu'un créancier garanti réalise sa sûreté au moyen de la vente des biens grevés, différentes approches sont possibles pour déterminer les effets de la vente sur les autres parties.

有担保债权人以出售担保资产方式强制执行其担保权，在确定该出售对于其他当事人效力方面，有着同做法。

Dans le cas le plus fréquent, le créancier garanti acquiert cette valeur en vendant les biens grevés et en imputant le produit de cette vente au paiement de l'obligation.

最常见情况是，有担保债权人将通过出售担保资产和分配收益来获得这一值。

Cependant, la procédure judiciaire pouvant être lente et coûteuse, elle a souvent moins de chances de dégager le montant le plus élevé possible lors de la disposition des biens vendus.

但由于法庭诉讼可能缓慢而昂贵，因此在处分被出售资产时往往能实现最高数额。

Dans un cas comme dans l'autre, on l'a vu, le constituant ou un autre créancier peut demander au créancier garanti de vendre le bien au lieu de le prendre en paiement.

如前所述，无论是在哪种情况下，设保人或其他债权人均可要求有担保债权人出售资产。

En général, cela signifie que des agents publics ou des autorités publiques (par exemple huissiers de justice, notaires ou police) prendront possession des biens grevés pour les vendre aux enchères publiques.

一般来讲，这意味着公职人员或公共机关（如执达、行政司法、公证人或警察）将收占担保资产并在公开拍卖中对其进行出售。

C'est la raison pour laquelle même les États qui exigent généralement des avis détaillés ne le font pas lorsque les biens grevés sont destinés à être vendus sur un marché public reconnu.

这就是为什么甚至连通常要求详细通知国家在担保资产拟在公认公开市场上出售时也再作此要求原因。

Les chiffres de la comptabilité nationale sont publiés en valeurs courantes et constantes.

国民账户数字是以现值和不变价格公布。

L'obligation garantie n'est acquittée qu'à hauteur du produit reçu de la vente des biens grevés.

只能在变价出售担保资产所得收益范围内清偿附担保债务。

Ainsi, à la différence d'une vente, le créancier garanti peut conserver un excédent.

这就意味着，与变价出售做法不同是，有担保债权人可以保留余额。

Dans certains États, la vente (y compris la vente extrajudiciaire) éteint toutes les sûretés attachées aux biens grevés.

在有些国家，变价出售（即使是非司法程序下变价出售）将会灭担保资产上所有担保权。

Il faudra mettre au point plus d'indicateurs calculés en termes réels, sur la base des prix constants.

宜有更多用实际不变价格计算出指标数目。

C'est généralement le cas dans les États où une saisie-vente judiciaire ordinaire n'emporte pas extinction des sûretés.

在执行中常规司法变价出售并不能灭担保权国家，通常实行这一办法。

Ce processus est moins rapide, plus coûteux, et produira normalement une valeur moindre au moment de la vente.

这种过程速度较慢，用较高，并且变价出售时获得价格通常较低。

Les acheteurs n'obtiendront pas un titre de propriété libre de tout droit et feront donc des offres plus basses.

买受人在变价出售时将不会获得干净所有权，因此将会降低其对待售资产出价。

Si l'on tient compte de cette modification, l'APD totale n'a fléchi que de 0,2 % à prix et taux de change constants.

就这些变动作出调整后，按不变价格和汇率计算，官方发展援助总额减少了0.2％。

Par exemple, une règle interdit aux créanciers garantis de restreindre le droit des consommateurs-constituants à vendre les biens grevés ou à en disposer.

禁止有担保债权人对作为设保人变价出售或处分担保资产权利加以限定规则即为其中一例。

C'est l'approche généralement suivie dans les États où une vente judiciaire éteint tous les droits, y compris les sûretés réelles mobilières, sur les biens vendus.

在司法变价出售将会灭被变价出售资产上包括担保权在内所有权利国家，通常实行这种办法。

Le raisonnement est que la vente judiciaire permettant à l'acheteur d'acquérir les biens libres de tous droits, elle produira la valeur de réalisation la plus élevée.

其假设是，由于司法变价出售使买受人能够取得干净所有权，因此将会产生最大强制执行价值。

L'objectif du Groupe de Voorburg est de mettre en place une méthode de mesure des produits réels des industries de services qui soient comparables sur le plan international.

沃尔堡小组宗旨是，为服务业不变价格产出计量建立可进行国际间比较方法。

Lorsqu'un créancier garanti choisit de faire exécuter la convention constitutive de sûreté par voie judiciaire, il lui faudra, après obtention d'un jugement, saisir et vendre les biens grevés.

有担保债权人选择通过司法程序强制执行担保协议，在获得判决后，有担保债权人必须扣押并变价出售担保资产。

Lorsqu'un créancier garanti réalise sa sûreté au moyen de la vente des biens grevés, différentes approches sont possibles pour déterminer les effets de la vente sur les autres parties.

有担保债权人以变价出售担保资产方式强制执行其担保权，在确定该变价出售对于其他当事人效力方面，有着不同做法。

Dans le cas le plus fréquent, le créancier garanti acquiert cette valeur en vendant les biens grevés et en imputant le produit de cette vente au paiement de l'obligation.

最常见情况是，有担保债权人将通过变价出售担保资产和分配收益来获得这一价值。

Cependant, la procédure judiciaire pouvant être lente et coûteuse, elle a souvent moins de chances de dégager le montant le plus élevé possible lors de la disposition des biens vendus.

但由于法庭诉讼可能缓慢而昂贵，因此在处分被变价出售资产时往往不能实现最高数额。

Dans un cas comme dans l'autre, on l'a vu, le constituant ou un autre créancier peut demander au créancier garanti de vendre le bien au lieu de le prendre en paiement.

如前所述，无论是在哪种情况下，设保人或其他债权人均可要求有担保债权人变价出售资产。

En général, cela signifie que des agents publics ou des autorités publiques (par exemple huissiers de justice, notaires ou police) prendront possession des biens grevés pour les vendre aux enchères publiques.

一般来讲，这意味着公职人员或公共机关（如执达官、行政司法官、公证人或警察）将收占担保资产并在公开拍卖中对其进行变价出售。

C'est la raison pour laquelle même les États qui exigent généralement des avis détaillés ne le font pas lorsque les biens grevés sont destinés à être vendus sur un marché public reconnu.

这就是为什么甚至连通常要求详细通知国家在担保资产拟在公认公开市场上变价出售时也不再作此要求原因。

Les chiffres de la comptabilité nationale sont publiés en valeurs courantes et constantes.

国民账户数字是以现值和不变价格公布。

L'obligation garantie n'est acquittée qu'à hauteur du produit reçu de la vente des biens grevés.

只能在变价出售担保资产所得收益范围内清偿附担保债务。

Ainsi, à la différence d'une vente, le créancier garanti peut conserver un excédent.

这就意味着，与变价出售做法不同是，有担保债权人可以保留余额。

Dans certains États, la vente (y compris la vente extrajudiciaire) éteint toutes les sûretés attachées aux biens grevés.

在有些国家，变价出售（即使是非司法下变价出售）将会消灭担保资产上所有担保权。

Il faudra mettre au point plus d'indicateurs calculés en termes réels, sur la base des prix constants.

宜有更多用实际不变价格计算出指标数目。

C'est généralement le cas dans les États où une saisie-vente judiciaire ordinaire n'emporte pas extinction des sûretés.

在执行中常规司法变价出售并不能消灭担保权国家，通常实行这一办法。

Ce processus est moins rapide, plus coûteux, et produira normalement une valeur moindre au moment de la vente.

这种过速度，用高，并且变价出售时获得价格通常低。

Les acheteurs n'obtiendront pas un titre de propriété libre de tout droit et feront donc des offres plus basses.

买受人在变价出售时将不会获得干净所有权，因此将会降低其对待售资产出价。

Si l'on tient compte de cette modification, l'APD totale n'a fléchi que de 0,2 % à prix et taux de change constants.

就这些变动作出调整后，按不变价格和汇率计算，官方发展援助总额减少了0.2％。

Par exemple, une règle interdit aux créanciers garantis de restreindre le droit des consommateurs-constituants à vendre les biens grevés ou à en disposer.

禁止有担保债权人对作为消者设保人变价出售或处分担保资产权利加以限定规则即为其中一例。

C'est l'approche généralement suivie dans les États où une vente judiciaire éteint tous les droits, y compris les sûretés réelles mobilières, sur les biens vendus.

在司法变价出售将会消灭被变价出售资产上包括担保权在内所有权利国家，通常实行这种办法。

Le raisonnement est que la vente judiciaire permettant à l'acheteur d'acquérir les biens libres de tous droits, elle produira la valeur de réalisation la plus élevée.

其假设是，由于司法变价出售使买受人能够取得干净所有权，因此将会产生最大强制执行价值。

L'objectif du Groupe de Voorburg est de mettre en place une méthode de mesure des produits réels des industries de services qui soient comparables sur le plan international.

沃尔堡小组宗旨是，为服务业不变价格产出计量建立可进行国际间比方法。

Lorsqu'un créancier garanti choisit de faire exécuter la convention constitutive de sûreté par voie judiciaire, il lui faudra, après obtention d'un jugement, saisir et vendre les biens grevés.

有担保债权人选择通过司法强制执行担保协议，在获得判决后，有担保债权人必须扣押并变价出售担保资产。

Lorsqu'un créancier garanti réalise sa sûreté au moyen de la vente des biens grevés, différentes approches sont possibles pour déterminer les effets de la vente sur les autres parties.

有担保债权人以变价出售担保资产方式强制执行其担保权，在确定该变价出售对于其他当事人效力方面，有着不同做法。

Dans le cas le plus fréquent, le créancier garanti acquiert cette valeur en vendant les biens grevés et en imputant le produit de cette vente au paiement de l'obligation.

最常见情况是，有担保债权人将通过变价出售担保资产和分配收益来获得这一价值。

Cependant, la procédure judiciaire pouvant être lente et coûteuse, elle a souvent moins de chances de dégager le montant le plus élevé possible lors de la disposition des biens vendus.

但由于法庭诉讼可能缓而昂贵，因此在处分被变价出售资产时往往不能实现最高数额。

Dans un cas comme dans l'autre, on l'a vu, le constituant ou un autre créancier peut demander au créancier garanti de vendre le bien au lieu de le prendre en paiement.

如前所述，无论是在哪种情况下，设保人或其他债权人均可要求有担保债权人变价出售资产。

En général, cela signifie que des agents publics ou des autorités publiques (par exemple huissiers de justice, notaires ou police) prendront possession des biens grevés pour les vendre aux enchères publiques.

一般来讲，这意味着公职人员或公共机关（如执达官、行政司法官、公证人或警察）将收占担保资产并在公开拍卖中对其进行变价出售。

C'est la raison pour laquelle même les États qui exigent généralement des avis détaillés ne le font pas lorsque les biens grevés sont destinés à être vendus sur un marché public reconnu.

这就是为什么甚至连通常要求详细通知国家在担保资产拟在公认公开市场上变价出售时也不再作此要求原因。

Les chiffres de la comptabilité nationale sont publiés en valeurs courantes et constantes.

国民账户数字是以现值和不变公布。

L'obligation garantie n'est acquittée qu'à hauteur du produit reçu de la vente des biens grevés.

只能变出售担保资产所得收益范围内清偿附担保债务。

Ainsi, à la différence d'une vente, le créancier garanti peut conserver un excédent.

这就意味着，与变出售做法不同是，有担保债权人可以保留。

Dans certains États, la vente (y compris la vente extrajudiciaire) éteint toutes les sûretés attachées aux biens grevés.

有些国家，变出售（即使是非司法程序下变出售）将会消灭担保资产上所有担保权。

Il faudra mettre au point plus d'indicateurs calculés en termes réels, sur la base des prix constants.

宜有更多用实际不变计算出指标数目。

C'est généralement le cas dans les États où une saisie-vente judiciaire ordinaire n'emporte pas extinction des sûretés.

执行中常规司法变出售并不能消灭担保权国家，常实行这一办法。

Ce processus est moins rapide, plus coûteux, et produira normalement une valeur moindre au moment de la vente.

这种过程速度较慢，费用较高，并且变出售时获得常较低。

Les acheteurs n'obtiendront pas un titre de propriété libre de tout droit et feront donc des offres plus basses.

买受人变出售时将不会获得干净所有权，因此将会降低其对待售资产出。

Si l'on tient compte de cette modification, l'APD totale n'a fléchi que de 0,2 % à prix et taux de change constants.

就这些变动作出调整后，按不变和汇率计算，官方发展援助总减少了0.2％。

Par exemple, une règle interdit aux créanciers garantis de restreindre le droit des consommateurs-constituants à vendre les biens grevés ou à en disposer.

禁止有担保债权人对作为消费者设保人变出售或处分担保资产权利加以限定规则即为其中一例。

C'est l'approche généralement suivie dans les États où une vente judiciaire éteint tous les droits, y compris les sûretés réelles mobilières, sur les biens vendus.

司法变出售将会消灭被变出售资产上包括担保权内所有权利国家，常实行这种办法。

Le raisonnement est que la vente judiciaire permettant à l'acheteur d'acquérir les biens libres de tous droits, elle produira la valeur de réalisation la plus élevée.

其假设是，由于司法变出售使买受人能够取得干净所有权，因此将会产生最大强制执行值。

L'objectif du Groupe de Voorburg est de mettre en place une méthode de mesure des produits réels des industries de services qui soient comparables sur le plan international.

沃尔堡小组宗旨是，为服务业不变产出计量建立可进行国际间比较方法。

Lorsqu'un créancier garanti choisit de faire exécuter la convention constitutive de sûreté par voie judiciaire, il lui faudra, après obtention d'un jugement, saisir et vendre les biens grevés.

有担保债权人选择过司法程序强制执行担保协议，获得判决后，有担保债权人必须扣押并变出售担保资产。

Lorsqu'un créancier garanti réalise sa sûreté au moyen de la vente des biens grevés, différentes approches sont possibles pour déterminer les effets de la vente sur les autres parties.

有担保债权人以变出售担保资产方式强制执行其担保权，确定该变出售对于其他当事人效力方面，有着不同做法。

Dans le cas le plus fréquent, le créancier garanti acquiert cette valeur en vendant les biens grevés et en imputant le produit de cette vente au paiement de l'obligation.

最常见情况是，有担保债权人将过变出售担保资产和分配收益来获得这一值。

Cependant, la procédure judiciaire pouvant être lente et coûteuse, elle a souvent moins de chances de dégager le montant le plus élevé possible lors de la disposition des biens vendus.

但由于法庭诉讼可能缓慢而昂贵，因此处分被变出售资产时往往不能实现最高数。

Dans un cas comme dans l'autre, on l'a vu, le constituant ou un autre créancier peut demander au créancier garanti de vendre le bien au lieu de le prendre en paiement.

如前所述，无论是哪种情况下，设保人或其他债权人均可要求有担保债权人变出售资产。

En général, cela signifie que des agents publics ou des autorités publiques (par exemple huissiers de justice, notaires ou police) prendront possession des biens grevés pour les vendre aux enchères publiques.

一般来讲，这意味着公职人员或公共机关（如执达官、行政司法官、公证人或警察）将收占担保资产并公开拍卖中对其进行变出售。

C'est la raison pour laquelle même les États qui exigent généralement des avis détaillés ne le font pas lorsque les biens grevés sont destinés à être vendus sur un marché public reconnu.

这就是为什么甚至连常要求详细知国家担保资产拟公认公开市场上变出售时也不再作此要求原因。

Les chiffres de la comptabilité nationale sont publiés en valeurs courantes et constantes.

国民账户数字是以现值和不公布。

L'obligation garantie n'est acquittée qu'à hauteur du produit reçu de la vente des biens grevés.

在出售担保资产所得收益范围内清偿附担保债务。

Ainsi, à la différence d'une vente, le créancier garanti peut conserver un excédent.

这就意味着，与出售做法不同是，有担保债权人可以保留余额。

Dans certains États, la vente (y compris la vente extrajudiciaire) éteint toutes les sûretés attachées aux biens grevés.

在有些国家，出售（即使是非司法程序下出售）将会消灭担保资产上所有担保权。

Il faudra mettre au point plus d'indicateurs calculés en termes réels, sur la base des prix constants.

宜有更多用实际不计算出指标数目。

C'est généralement le cas dans les États où une saisie-vente judiciaire ordinaire n'emporte pas extinction des sûretés.

在执行中常规司法出售并不消灭担保权国家，通常实行这一办法。

Ce processus est moins rapide, plus coûteux, et produira normalement une valeur moindre au moment de la vente.

这种过程速度较慢，费用较高，并且出售时获得通常较低。

Les acheteurs n'obtiendront pas un titre de propriété libre de tout droit et feront donc des offres plus basses.

买受人在出售时将不会获得干净所有权，因此将会降低其对待售资产出。

Si l'on tient compte de cette modification, l'APD totale n'a fléchi que de 0,2 % à prix et taux de change constants.

就这些动作出调整后，按不和汇率计算，官方发展援助总额减少了0.2％。

Par exemple, une règle interdit aux créanciers garantis de restreindre le droit des consommateurs-constituants à vendre les biens grevés ou à en disposer.

禁止有担保债权人对作为消费者设保人出售或处分担保资产权利加以限定规则即为其中一例。

C'est l'approche généralement suivie dans les États où une vente judiciaire éteint tous les droits, y compris les sûretés réelles mobilières, sur les biens vendus.

在司法出售将会消灭被出售资产上包括担保权在内所有权利国家，通常实行这种办法。

Le raisonnement est que la vente judiciaire permettant à l'acheteur d'acquérir les biens libres de tous droits, elle produira la valeur de réalisation la plus élevée.

其假设是，由于司法出售使买受人够取得干净所有权，因此将会产生最大强制执行值。

L'objectif du Groupe de Voorburg est de mettre en place une méthode de mesure des produits réels des industries de services qui soient comparables sur le plan international.

沃尔堡小组宗旨是，为服务业不产出计量建立可进行国际间比较方法。

Lorsqu'un créancier garanti choisit de faire exécuter la convention constitutive de sûreté par voie judiciaire, il lui faudra, après obtention d'un jugement, saisir et vendre les biens grevés.

有担保债权人选择通过司法程序强制执行担保协议，在获得判决后，有担保债权人必须扣押并出售担保资产。

Lorsqu'un créancier garanti réalise sa sûreté au moyen de la vente des biens grevés, différentes approches sont possibles pour déterminer les effets de la vente sur les autres parties.

有担保债权人以出售担保资产方式强制执行其担保权，在确定该出售对于其他当事人效力方面，有着不同做法。

Dans le cas le plus fréquent, le créancier garanti acquiert cette valeur en vendant les biens grevés et en imputant le produit de cette vente au paiement de l'obligation.

最常见情况是，有担保债权人将通过出售担保资产和分配收益来获得这一值。

Cependant, la procédure judiciaire pouvant être lente et coûteuse, elle a souvent moins de chances de dégager le montant le plus élevé possible lors de la disposition des biens vendus.

但由于法庭诉讼可缓慢而昂贵，因此在处分被出售资产时往往不实现最高数额。

Dans un cas comme dans l'autre, on l'a vu, le constituant ou un autre créancier peut demander au créancier garanti de vendre le bien au lieu de le prendre en paiement.

如前所述，无论是在哪种情况下，设保人或其他债权人均可要求有担保债权人出售资产。

En général, cela signifie que des agents publics ou des autorités publiques (par exemple huissiers de justice, notaires ou police) prendront possession des biens grevés pour les vendre aux enchères publiques.

一般来讲，这意味着公职人员或公共机关（如执达官、行政司法官、公证人或警察）将收占担保资产并在公开拍卖中对其进行出售。

C'est la raison pour laquelle même les États qui exigent généralement des avis détaillés ne le font pas lorsque les biens grevés sont destinés à être vendus sur un marché public reconnu.

这就是为什么甚至连通常要求详细通知国家在担保资产拟在公认公开市场上出售时也不再作此要求原因。

Les chiffres de la comptabilité nationale sont publiés en valeurs courantes et constantes.

国民账户数字是以现值和不变价格公布。

L'obligation garantie n'est acquittée qu'à hauteur du produit reçu de la vente des biens grevés.

只能在变价担保资产所得收益范围内清偿附担保债务。

Ainsi, à la différence d'une vente, le créancier garanti peut conserver un excédent.

这就意味着，与变价做法不同是，有担保债权人可以保留余额。

Dans certains États, la vente (y compris la vente extrajudiciaire) éteint toutes les sûretés attachées aux biens grevés.

在有些国家，变价（即使是非司法程序下变价）将会消灭担保资产上所有担保权。

Il faudra mettre au point plus d'indicateurs calculés en termes réels, sur la base des prix constants.

宜有更实际不变价格计算指标数目。

C'est généralement le cas dans les États où une saisie-vente judiciaire ordinaire n'emporte pas extinction des sûretés.

在执行中常规司法变价不能消灭担保权国家，通常实行这一办法。

Ce processus est moins rapide, plus coûteux, et produira normalement une valeur moindre au moment de la vente.

这种过程速度较慢，费较高，且变价时获得价格通常较低。

Les acheteurs n'obtiendront pas un titre de propriété libre de tout droit et feront donc des offres plus basses.

买受人在变价时将不会获得干净所有权，因此将会降低其对待资产价。

Si l'on tient compte de cette modification, l'APD totale n'a fléchi que de 0,2 % à prix et taux de change constants.

就这些变动作调整后，按不变价格和汇率计算，官方发展援助总额减少了0.2％。

Par exemple, une règle interdit aux créanciers garantis de restreindre le droit des consommateurs-constituants à vendre les biens grevés ou à en disposer.

禁止有担保债权人对作为消费者设保人变价或处分担保资产权利加以限定规则即为其中一例。

C'est l'approche généralement suivie dans les États où une vente judiciaire éteint tous les droits, y compris les sûretés réelles mobilières, sur les biens vendus.

在司法变价将会消灭被变价资产上包括担保权在内所有权利国家，通常实行这种办法。

Le raisonnement est que la vente judiciaire permettant à l'acheteur d'acquérir les biens libres de tous droits, elle produira la valeur de réalisation la plus élevée.

其假设是，由于司法变价使买受人能够取得干净所有权，因此将会产生最大强制执行价值。

L'objectif du Groupe de Voorburg est de mettre en place une méthode de mesure des produits réels des industries de services qui soient comparables sur le plan international.

沃尔堡小组宗旨是，为服务业不变价格产计量建立可进行国际间比较方法。

Lorsqu'un créancier garanti choisit de faire exécuter la convention constitutive de sûreté par voie judiciaire, il lui faudra, après obtention d'un jugement, saisir et vendre les biens grevés.

有担保债权人选择通过司法程序强制执行担保协议，在获得判决后，有担保债权人必须扣押变价担保资产。

Lorsqu'un créancier garanti réalise sa sûreté au moyen de la vente des biens grevés, différentes approches sont possibles pour déterminer les effets de la vente sur les autres parties.

有担保债权人以变价担保资产方式强制执行其担保权，在确定该变价对于其他当事人效力方面，有着不同做法。

Dans le cas le plus fréquent, le créancier garanti acquiert cette valeur en vendant les biens grevés et en imputant le produit de cette vente au paiement de l'obligation.

最常见情况是，有担保债权人将通过变价担保资产和分配收益来获得这一价值。

Cependant, la procédure judiciaire pouvant être lente et coûteuse, elle a souvent moins de chances de dégager le montant le plus élevé possible lors de la disposition des biens vendus.

但由于法庭诉讼可能缓慢而昂贵，因此在处分被变价资产时往往不能实现最高数额。

Dans un cas comme dans l'autre, on l'a vu, le constituant ou un autre créancier peut demander au créancier garanti de vendre le bien au lieu de le prendre en paiement.

如前所述，无论是在哪种情况下，设保人或其他债权人均可要求有担保债权人变价资产。

En général, cela signifie que des agents publics ou des autorités publiques (par exemple huissiers de justice, notaires ou police) prendront possession des biens grevés pour les vendre aux enchères publiques.

一般来讲，这意味着公职人员或公共机关（如执达官、行政司法官、公证人或警察）将收占担保资产在公开拍卖中对其进行变价。

C'est la raison pour laquelle même les États qui exigent généralement des avis détaillés ne le font pas lorsque les biens grevés sont destinés à être vendus sur un marché public reconnu.

这就是为什么甚至连通常要求详细通知国家在担保资产拟在公认公开市场上变价时也不再作此要求原因。