L'obligation garantie n'est acquittée qu'à hauteur du produit reçu de la vente des biens grevés.

只能在变价出售保资产所得收益范围内清偿附保债务。

Les chiffres de la comptabilité nationale sont publiés en valeurs courantes et constantes.

国民账户数字是以现值和不变价格公布。

Ainsi, à la différence d'une vente, le créancier garanti peut conserver un excédent.

这就意味着，与变价出售做法不同是，有保债权可以保留余额。

Dans la mesure où le terme de réalisation peut se rapporter à des actes tels que la notification, la reprise de possession, la vente ou la redistribution de produits intervenant dans différents pays, et où la garantie pourrait être un bien meuble corporel avant une vente mais un bien meuble incorporel après la vente, le secrétariat avait suggéré dans une note suivant la recommandation que la Commission voudrait peut-être examiner si une loi - la loi régissant la priorité - devrait être rendue applicable à la réalisation des sûretés réelles mobilières sur des biens meubles tant corporels qu'incorporels.

考虑到行这一用语可能是指发生于不同国家通知、收回占有权、变价出售或收益再分配等行为，而抵押物在变价出售前可以是有形财产，但在变价出售后成为无形财产，秘书处在一份说明中主张遵循以下建议，即委员会似宜考虑是否应规定一项法律——管辖优先权法律——应当适用于行有形财产和无形财产上保权。

Que le créancier garanti accepte le bien grevé en paiement ou que les biens soient vendus à un tiers qui en fait l'acquisition lors d'une vente en réalisation, les effets de la réalisation à l'égard des autres parties sont généralement les mêmes: la sûreté du créancier garanti procédant à la réalisation est éteinte, de même que les droits du constituant et ceux de tout créancier garanti et de toute autre personne ayant un droit de rang inférieur sur les biens.

有保债权接受以保资产作为对附保债务清偿，或者资产变价出售给在出售过程中获得该资产第三，行通常对其他当事具有同样效力。 采取行措施有保债权保权将随之消灭，设保权利以及在该资产上优先权排序较低任何有保债权或其他权利也随之消灭。

Par exemple, l'objet de la sûreté étant de fournir au créancier, en cas de défaillance, le droit prioritaire au paiement de la somme d'argent générée par la vente des biens grevés, il serait conforme à cet objectif que le constituant soit tenu de ne pas dilapider les biens ou d'éviter toute détérioration des biens autre que celle liée à une utilisation normale, afin d'en préserver la valeur économique dans l'intérêt du créancier garanti.

因此，举例说，由于保要义在于目是规定债权享有在发生违约时以变价出售保资产价值产生金钱优先求偿权利，因此按照保交易度逻辑根据这一目，设保有义务不挥霍或不以其他方式听任保资产耗损超出其正常使用所能预期损耗，从而为有保债权保全资产经济价值。

C'est pourquoi les États prévoient habituellement qu'ils s'appliquent indépendamment de la voie de droit choisie par le créancier garanti, y compris par conséquent si le créancier garanti: a) saisit et vend les biens grevés de gré à gré, en affectant le produit de la vente au remboursement de l'obligation non réglée; b) acquiert le bien grevé en paiement de l'obligation garantie; ou c) reprend l'entreprise du débiteur et la gère pour payer l'obligation garantie.

因此，各国通常规定，无论有保债权选择何种救济，这些程序性机均将适用。 这意味着无论有保债权是否(a)私下扣押和变价出售保资产并利用变价出售所得收益偿还未清债务；(b)获取保资产以作为对附保债务偿付；或(c)接管债务企业并对其进行经营以便偿付附保债务，这些程序都将适用。

Ainsi, par exemple, les États demandent souvent aux créanciers d'indiquer la méthode de publicité à utiliser pour un acte de disposition proposé, la date, l'heure et l'endroit de la vente, si celle-ci se fera par enchère publique ou par appel d'offres, si les biens seront vendus séparément, par lot ou d'un seul tenant, et si la disposition inclut les locations, licences ou permis qui leur sont associés, le cas échéant.

因此，比如说，各国通常要求债权指明就拟进行处分发布广告方法，出售日期、时间和地点，是进行公开拍卖还是招标出售，资产是单个、分批还是整个变价出售，以及处分是否包括租赁、使用许可和必要相关许可。

Bien que les statistiques des services constituent un thème intersectoriel, certains problèmes ont trait à la définition des activités des services et de leurs produits et à la définition et à la mesure du commerce des services, en prix courants et constants, du commerce international, de l'emploi et à la mesure des activités et produits nouveaux dans le domaine des services, qui continuent d'évoluer ou posent problème.

尽管服务统计是一项贯穿各个领域主题，但在下列方面引起一些特殊问题：服务活动和产品定义、如何定义和计量按现时价格和不变价格计算服务产出、国际贸易、就业和如何计量新出现活力充沛或出现了问题服务活动与产品。

Pour rendre le régime de réalisation aussi rapide que possible, les États adoptent généralement des règles détaillées qui déterminent l'effet de la réalisation sur la relation entre le constituant et le créancier garanti, les droits des parties susceptibles d'acheter les biens grevés lors d'une vente en réalisation de la sûreté et les droits des autres créanciers garantis de recevoir le produit de la vente des biens grevés.

为了使行度尽量快捷，各国通常会订详细规则，确定行对设保和有保债权之间关系效力、可能在性变价出售时购买保资产当事权利，以及其他有保债权获得变价出售保资产所产生收益权利。

Du fait qu'une disposition extrajudiciaire de biens grevés a le même caractère définitif qu'une vente contrôlée par un tribunal, non seulement la plupart des États imposent des règles relativement détaillées quant au contenu de l'avis et au délai qui doit s'écouler avant que la vente puisse avoir lieu, mais ils encore autorisent les parties intéressées à s'opposer au moment et aux modalités de l'acte de disposition proposé.

由于保资产非司法处分拥有同法院监督下变价出售一样终结性，因此大多数国家不仅规定了关于通知内容和必须在多长时间后才能变价出售比较详细规则，而且允许利益相关对拟议处分时间和方式提出异议。

Généralement, un créancier garanti peut: a) obtenir un jugement par la voie ordinaire et demander à un agent public de saisir les biens grevés et de les vendre aux enchères; b) engager une procédure judiciaire accélérée pour faire reconnaître la défaillance du débiteur et demander immédiatement à un agent public de saisir et vendre les biens grevés; ou c) exercer ses droits sans procédure judiciaire.

有保债权通常可以(a)以常规方式获得判决，并请求公职员扣押保资产和在公开拍卖会上变价出售该资产；还是(b)使用快捷司法救济办法，使债务违约行为得到承认，并随后能够立即采取步骤请公职员扣押和变价出售保资产；或(c)不经司法程序而行其权利。

Dans de tels cas, la plupart des États exigent de lui qu'il avise le constituant et les autres parties ayant un droit sur les biens restants (la plupart du temps le matériel, des locations, des licences et le reste des stocks) de son intention d'exercer une autre voie de droit (par exemple d'acquérir les biens à titre d'exécution ou, plus fréquemment, de les vendre).

在此种情况下，大多数国家要求有保债权向设保和在其余资产（大多是设备、租约、使用许可和剩余库存品）上享有权利其他当事发出关于其拟采取另一种救济办法（例如获取资产以作为对债务清偿，或者采取更常见办法，变价出售这些资产）进一步通知。

Que la vente ait généré un produit supérieur ou inférieur au montant de l'obligation garantie, certains États prévoient que lorsqu'un créancier garanti achète les biens grevés lors d'une vente en réalisation puis les revend avec un bénéfice, l'excédent perçu par rapport au montant payé par le créancier et aux coûts de la revente est réputé être reçu à titre d'exécution de l'obligation garantie.

有些国家规定，无论是存在差额还是余额，有保债权在性变价出售过程中购买保资产并随后变价出售该资产而获利，如果变价出售所得数额超出该债权支付数额和再行变价出售费用，则该数额被视为对附保债务清偿额。

Si les biens grevés ne peuvent pas être isolés (c'est notamment le cas lorsqu'ils ont été transformés en produits finis), il faudra peut-être vendre l'ensemble du produit, et les droits des créanciers garantis concurrents qui peuvent avoir des droits sur d'autres parties des biens mélangés seront déterminés par les recommandations relatives à la priorité (voir les recommandations 87 à 89).

如果保资产无法分离（如同成品），可能就必须变价出售整个资产，对混合资产其他部分享有权利竞合有保债权权利将按照与优先权有关建议确定（见建议87-89）。

Dans d'autres États, la vente par un créancier (qu'il s'agisse d'une vente administrée judiciairement ou d'une vente privée qu'il organise lui-même) n'éteint que les droits ayant un rang de priorité inférieur à ceux du créancier garanti procédant à la réalisation, et le créancier garanti ayant un rang de priorité supérieur conservera sa sûreté sur les biens grevés.

在另一些国家，债权进行变价出售（无论是司法员管理下变价出售还是债权进行私下变价出售）只能消灭优先权排序低于采取行措施有保债权所享有权利那些权利，而优先权排序较高有保债权将继续保留其在保资产上享有保权。

M. Bazinas (secrétariat) attire l'attention sur une note suivant le paragraphe 58 du commentaire, dans laquelle le secrétariat suggérait que la Commission pourrait envisager d'ajouter, à la lumière des paragraphes 57 et 58 du commentaire, un projet de recommandation relative au droit du créancier garanti de reprendre la gestion d'une entreprise et de vendre les biens.

Bazinas先生（秘书处）提请注意评注第58段之后说明，秘书处在这一说明中建议委员会根据评注第57和58段考虑补充一条关于有保债权有权接管对企业管理并变价出售其资产建议草案。

Cela peut aussi se produire si, par exemple, une vente est la manière la plus efficace de réaliser une sûreté sur les stocks, ou si l'acquisition des biens par le créancier garanti à titre d'exécution de l'obligation garantie est le moyen le plus efficace de réaliser une sûreté sur le matériel.

但是，举例来说，如果行库存品上保权最有效方式是变价出售，或者行设备上保权最有效方式是有保债权获取资产以作为对附保债务清偿，则也可能发生这种情况。

Si le constituant vend les biens grevés (notamment avec l'autorisation du créancier garanti, auquel cas la sûreté ne suit pas les biens grevés; voir la recommandation 77, alinéa a)), le produit de la vente est substitué aux biens (pour la définition du terme “produit”, voir Introduction, section B. Terminologie).

如果设保变价出售保资产（特别是经有保债权授权而变价出售——在这种情况下，保资产上保权不复存在；见建议77(a)项），出售所得收益将取代保资产（关于“收益”定义，见导言，B节，术语）。

La question était de savoir si les recommandations suffisaient à couvrir la vente d'une entreprise en vue de la poursuite de ses activités par opposition à la liquidation de ses biens par tranches séparées, ou si un texte supplémentaire devrait être ajouté au commentaire pour clarifier la question.

问题是，这些建议是否足以涵盖将企业作为经营中企业变价出售而不是以零敲碎打方式清算其资产情况，或是否应当在评注中增设一则案文，对该问题加以澄清。