De nombreux États renvoient donc, pour ces questions, à la lex protectionis.

因此，许多国家在这类问题上援引保护国法。

La puissance protectrice sera informée des transferts et évacuations dès qu'ils auront eu lieu.

一经实行移送或撤退，应立即实通知保护国。

Un autre exemple encore permettra d'illustrer l'importance de l'approche fondée sur la lex protectionis.

但另一个例子可说明保护国法办法重要性。

C'est en effet sur le lien nationalité entre l'État et l'individu que repose la protection diplomatique.

交保护依据毕竟还是保护国和个人之间国籍关系。

En d'autres termes, aucun autre droit que celui de l'État où la protection est revendiquée ne pourrait être appliqué.

换言之，保护国法任何法律均不得予适用。

Les États n'adoptent pas tous, cependant, la lex protectionis comme loi applicable aux sûretés sur la propriété intellectuelle.

但并非所有国家都采用保护国法作为知识产权担保权适用法。

Le Koweït, protectorat britannique en 1899, a obtenu son indépendance en 1961, mais l'Irak n'a pas reconnu ses frontières.

科威特，1899年成为英国保护国。于1961年才获得独立。但伊拉克并不承认到它边界。

Selon l'approche fondée sur la lex protectionis, ce conflit serait en revanche régi par les lois de l'État Y.

而按照保护国法办法，这种优先权冲突将由Y国法律管辖。

Le « Somaliland » considère que ses frontières sont celles de l'ancien protectorat britannique du Somaliland, qui comprenait les deux régions.

“索马里兰”认为边界即前英属索马里兰被保护国边界，包括了这两个地区。

La deuxième phrase suit l'approche recommandée dans la variante A (lex protectionis), pour toutes les questions sauf la constitution d'une sûreté.

第二句在除担保权设定所有问题上，采用了备选案文A中建议办法（保护国法）。

L'ancien pays de la "paix du sud" (Annam), comme l'avaient appelé un temps les Chinois, n'a pas cédé devant son ancien suzerain.

过去“南方和平乡”（安南保护国），这个曾如此被中国人称呼过国家，并没有在他宗主国面前退缩。

L'acceptation par l'État protecteur de l'obligation de répondre en lieu et place du protégé était considérée comme étant un moyen approprié d'obvier à ce danger.

宗主国同意为受保护国行为承担义务被视为避免该项危险适当手段。

Cette dérogation pourrait, cependant, être insatisfaisante pour les bénéficiaires d'un transfert pur et simple d'une propriété intellectuelle non enregistrable en vertu de la lex protectionis.

不过，这种变通对于按照保护国法无需登记知识产权彻底转让受让人来说，可能并不令人满意。

Les relations internationales de dépendance comme la «suzeraineté» ou le «protectorat» justifiaient que l'État dominant soit tenu pour internationalement responsable du comportement formellement attribuable à l'État dépendant.

从“宗主国”或“保护国”等国际从属关系看来，应该使支配国为正式归于附属国行为承担国际责任。

En revanche, la loi applicable à l'opposabilité et à la priorité d'une telle sûreté est la loi de l'État dans lequel la propriété intellectuelle est protégée.

但知识产权担保权第三人效力和优先权适用法律是知识产权保护国法律。

Cette dérogation pourrait, cependant, être jugée insatisfaisante pour les bénéficiaires d'un transfert pur et simple de propriété intellectuelle non inscriptible en vertu de la lex protectionis.

不过，这一变通办法对于无须根据保护国法进行登记知识产权彻底转让受让人来说，或许不能令人满意。

Seule l'application de la lex protectionis permettra à ce créancier d'obtenir sur le brevet une sûreté efficace ayant priorité sur les droits du bénéficiaire B du transfert.

只有适用保护国法才能允许SC1取得有效并优先于受让人B权利专利担保权。

Il est par conséquent préoccupant que le texte de l'article 17 requiert l'existence d'un lien supplémentaire entre une société victime d'un préjudice et l'État qui la protège.

因此，联合王国代表团关切条款草案第17条要求受伤害公司和保护国之间有额联系。

L'article 9 n'exige pas qu'il existe entre la société et l'État protecteur un lien effectif du genre de celui que préconisait la Belgique dans l'affaire de la Barcelona Traction.

第9条并不要求公司与保护国之间存在比利时在巴塞罗那电车公司案上所提倡那种真正联系。

Chacune d'entre elles propose une combinaison de la loi de l'État dans lequel la propriété intellectuelle est protégée et de la loi du lieu de situation du constituant.

中每一种作法均兼顾了知识产权保护国法律和设保人所在地法律。

De nombreux États renvoient donc, pour ces questions, à la lex protectionis.

，多国家在这类问题上援引保护国法。

La puissance protectrice sera informée des transferts et évacuations dès qu'ils auront eu lieu.

一经实行移送或撤退，应立即以其事实通知保护国。

Un autre exemple encore permettra d'illustrer l'importance de l'approche fondée sur la lex protectionis.

但另一个例子可以说明保护国法办法的重要性。

C'est en effet sur le lien nationalité entre l'État et l'individu que repose la protection diplomatique.

外交保护的依据毕竟还是保护国个人之间的国籍关系。

En d'autres termes, aucun autre droit que celui de l'État où la protection est revendiquée ne pourrait être appliqué.

换言之，保护国法以外的任何法律均不得予以适用。

Les États n'adoptent pas tous, cependant, la lex protectionis comme loi applicable aux sûretés sur la propriété intellectuelle.

但并非所有国家都采用保护国法作为知识产权担保权的适用法。

Le Koweït, protectorat britannique en 1899, a obtenu son indépendance en 1961, mais l'Irak n'a pas reconnu ses frontières.

科威特，1899年成为英国的保护国。于1961年才获得独立。但伊拉克并不承认到它的边界。

Selon l'approche fondée sur la lex protectionis, ce conflit serait en revanche régi par les lois de l'État Y.

而按照保护国法办法，这种优先权冲突将由Y国法律管辖。

Le « Somaliland » considère que ses frontières sont celles de l'ancien protectorat britannique du Somaliland, qui comprenait les deux régions.

“索马里兰”认为其边界即前英属索马里兰被保护国的边界，包括了这两个地区。

La deuxième phrase suit l'approche recommandée dans la variante A (lex protectionis), pour toutes les questions sauf la constitution d'une sûreté.

第二句在除担保权设定以外的所有问题上，采用了备选案文A中建议的办法（保护国法）。

L'ancien pays de la "paix du sud" (Annam), comme l'avaient appelé un temps les Chinois, n'a pas cédé devant son ancien suzerain.

过去的“南方”（安南保护国），这个曾如被中国人称呼过的国家，并没有在他的宗主国面前退缩。

L'acceptation par l'État protecteur de l'obligation de répondre en lieu et place du protégé était considérée comme étant un moyen approprié d'obvier à ce danger.

宗主国同意为受保护国的行为承担义务被视为避免该项危险的适当手段。

Cette dérogation pourrait, cependant, être insatisfaisante pour les bénéficiaires d'un transfert pur et simple d'une propriété intellectuelle non enregistrable en vertu de la lex protectionis.

不过，这种变通对于按照保护国法无需登记的知识产权的彻底转让受让人来说，可能并不令人满意。

Les relations internationales de dépendance comme la «suzeraineté» ou le «protectorat» justifiaient que l'État dominant soit tenu pour internationalement responsable du comportement formellement attribuable à l'État dépendant.

从“宗主国”或“保护国”等国际从属关系看来，应该使支配国为正式归于附属国的行为承担国际责任。

En revanche, la loi applicable à l'opposabilité et à la priorité d'une telle sûreté est la loi de l'État dans lequel la propriété intellectuelle est protégée.

但知识产权担保权第三人效力优先权的适用法律是知识产权保护国的法律。

Cette dérogation pourrait, cependant, être jugée insatisfaisante pour les bénéficiaires d'un transfert pur et simple de propriété intellectuelle non inscriptible en vertu de la lex protectionis.

不过，这一变通办法对于无须根据保护国法进行登记的知识产权彻底转让受让人来说，或不能令人满意。

Seule l'application de la lex protectionis permettra à ce créancier d'obtenir sur le brevet une sûreté efficace ayant priorité sur les droits du bénéficiaire B du transfert.

只有适用保护国法才能允SC1取得有效并优先于受让人B的权利的专利担保权。

Il est par conséquent préoccupant que le texte de l'article 17 requiert l'existence d'un lien supplémentaire entre une société victime d'un préjudice et l'État qui la protège.

，联合王国代表团关切条款草案第17条要求受伤害公司保护国之间有额外联系。

L'article 9 n'exige pas qu'il existe entre la société et l'État protecteur un lien effectif du genre de celui que préconisait la Belgique dans l'affaire de la Barcelona Traction.

第9条并不要求公司与保护国之间存在比利时在巴塞罗那电车公司案上所提倡的那种真正联系。

Chacune d'entre elles propose une combinaison de la loi de l'État dans lequel la propriété intellectuelle est protégée et de la loi du lieu de situation du constituant.

其中每一种作法均兼顾了知识产权保护国的法律设保人所在地的法律。

De nombreux États renvoient donc, pour ces questions, à la lex protectionis.

因此，许多国家在这类问题上援引保护国法。

La puissance protectrice sera informée des transferts et évacuations dès qu'ils auront eu lieu.

一经实行移送或撤退，应立事实通知保护国。

Un autre exemple encore permettra d'illustrer l'importance de l'approche fondée sur la lex protectionis.

但另一个例子可说明保护国法办法重要性。

C'est en effet sur le lien nationalité entre l'État et l'individu que repose la protection diplomatique.

交保护依据毕竟还是保护国和个人之间国籍关系。

En d'autres termes, aucun autre droit que celui de l'État où la protection est revendiquée ne pourrait être appliqué.

换言之，保护国法任何法律均不得予适用。

Les États n'adoptent pas tous, cependant, la lex protectionis comme loi applicable aux sûretés sur la propriété intellectuelle.

但并非所有国家都采用保护国法作为知识产权担保权适用法。

Le Koweït, protectorat britannique en 1899, a obtenu son indépendance en 1961, mais l'Irak n'a pas reconnu ses frontières.

科威特，1899年成为英国保护国。于1961年才获得独立。但伊拉克并不承认到它边界。

Selon l'approche fondée sur la lex protectionis, ce conflit serait en revanche régi par les lois de l'État Y.

而按照保护国法办法，这种优先权冲突将由Y国法律管辖。

Le « Somaliland » considère que ses frontières sont celles de l'ancien protectorat britannique du Somaliland, qui comprenait les deux régions.

“索马里兰”认为边界前英属索马里兰被保护国边界，包括了这两个地区。

La deuxième phrase suit l'approche recommandée dans la variante A (lex protectionis), pour toutes les questions sauf la constitution d'une sûreté.

第二句在除担保权设定所有问题上，采用了备选案文A中建议办法（保护国法）。

L'ancien pays de la "paix du sud" (Annam), comme l'avaient appelé un temps les Chinois, n'a pas cédé devant son ancien suzerain.

过去“南方和平乡”（安南保护国），这个曾如此被中国人称呼过国家，并没有在他宗主国面前退缩。

L'acceptation par l'État protecteur de l'obligation de répondre en lieu et place du protégé était considérée comme étant un moyen approprié d'obvier à ce danger.

宗主国同意为受保护国行为承担义务被视为避免该项危险适当手段。

Cette dérogation pourrait, cependant, être insatisfaisante pour les bénéficiaires d'un transfert pur et simple d'une propriété intellectuelle non enregistrable en vertu de la lex protectionis.

不过，这种变通对于按照保护国法无需登记知识产权彻底转让受让人来说，可能并不令人满意。

Les relations internationales de dépendance comme la «suzeraineté» ou le «protectorat» justifiaient que l'État dominant soit tenu pour internationalement responsable du comportement formellement attribuable à l'État dépendant.

从“宗主国”或“保护国”等国际从属关系看来，应该使支配国为正式归于附属国行为承担国际责任。

En revanche, la loi applicable à l'opposabilité et à la priorité d'une telle sûreté est la loi de l'État dans lequel la propriété intellectuelle est protégée.

但知识产权担保权第三人效力和优先权适用法律是知识产权保护国法律。

Cette dérogation pourrait, cependant, être jugée insatisfaisante pour les bénéficiaires d'un transfert pur et simple de propriété intellectuelle non inscriptible en vertu de la lex protectionis.

不过，这一变通办法对于无须根据保护国法进行登记知识产权彻底转让受让人来说，或许不能令人满意。

Seule l'application de la lex protectionis permettra à ce créancier d'obtenir sur le brevet une sûreté efficace ayant priorité sur les droits du bénéficiaire B du transfert.

只有适用保护国法才能允许SC1取得有效并优先于受让人B权利专利担保权。

Il est par conséquent préoccupant que le texte de l'article 17 requiert l'existence d'un lien supplémentaire entre une société victime d'un préjudice et l'État qui la protège.

因此，联合王国代表团关切条款草案第17条要求受伤害公司和保护国之间有额联系。

L'article 9 n'exige pas qu'il existe entre la société et l'État protecteur un lien effectif du genre de celui que préconisait la Belgique dans l'affaire de la Barcelona Traction.

第9条并不要求公司与保护国之间存在比利时在巴塞罗那电车公司案上所提倡那种真正联系。

Chacune d'entre elles propose une combinaison de la loi de l'État dans lequel la propriété intellectuelle est protégée et de la loi du lieu de situation du constituant.

中每一种作法均兼顾了知识产权保护国法律和设保人所在地法律。

De nombreux États renvoient donc, pour ces questions, à la lex protectionis.

因此，许多国家在这类问题上援引保护国法。

La puissance protectrice sera informée des transferts et évacuations dès qu'ils auront eu lieu.

一经行移送或撤退，应立即其知保护国。

Un autre exemple encore permettra d'illustrer l'importance de l'approche fondée sur la lex protectionis.

但另一个例子可说明保护国法办法的重要性。

C'est en effet sur le lien nationalité entre l'État et l'individu que repose la protection diplomatique.

外交保护的依据毕竟还是保护国和个人之间的国籍关系。

En d'autres termes, aucun autre droit que celui de l'État où la protection est revendiquée ne pourrait être appliqué.

换言之，保护国法外的任何法律均不得予适用。

Les États n'adoptent pas tous, cependant, la lex protectionis comme loi applicable aux sûretés sur la propriété intellectuelle.

但并非所有国家都采用保护国法作为知识产权担保权的适用法。

Le Koweït, protectorat britannique en 1899, a obtenu son indépendance en 1961, mais l'Irak n'a pas reconnu ses frontières.

科威特，1899年成为英国的保护国。于1961年才获得独立。但伊拉克并不承认到它的边界。

Selon l'approche fondée sur la lex protectionis, ce conflit serait en revanche régi par les lois de l'État Y.

而按照保护国法办法，这种优先权冲突将由Y国法律管辖。

Le « Somaliland » considère que ses frontières sont celles de l'ancien protectorat britannique du Somaliland, qui comprenait les deux régions.

“索马里兰”认为其边界即前英属索马里兰被保护国的边界，包括了这两个地区。

La deuxième phrase suit l'approche recommandée dans la variante A (lex protectionis), pour toutes les questions sauf la constitution d'une sûreté.

第二句在除担保权外的所有问题上，采用了备选案文A中建议的办法（保护国法）。

L'ancien pays de la "paix du sud" (Annam), comme l'avaient appelé un temps les Chinois, n'a pas cédé devant son ancien suzerain.

过去的“南方和平乡”（安南保护国），这个曾如此被中国人称呼过的国家，并没有在他的宗主国面前退缩。

L'acceptation par l'État protecteur de l'obligation de répondre en lieu et place du protégé était considérée comme étant un moyen approprié d'obvier à ce danger.

宗主国同意为受保护国的行为承担义务被视为避免该项危险的适当手段。

Cette dérogation pourrait, cependant, être insatisfaisante pour les bénéficiaires d'un transfert pur et simple d'une propriété intellectuelle non enregistrable en vertu de la lex protectionis.

不过，这种变对于按照保护国法无需登记的知识产权的彻底转让受让人来说，可能并不令人满意。

Les relations internationales de dépendance comme la «suzeraineté» ou le «protectorat» justifiaient que l'État dominant soit tenu pour internationalement responsable du comportement formellement attribuable à l'État dépendant.

从“宗主国”或“保护国”等国际从属关系看来，应该使支配国为正式归于附属国的行为承担国际责任。

En revanche, la loi applicable à l'opposabilité et à la priorité d'une telle sûreté est la loi de l'État dans lequel la propriété intellectuelle est protégée.

但知识产权担保权第三人效力和优先权的适用法律是知识产权保护国的法律。

Cette dérogation pourrait, cependant, être jugée insatisfaisante pour les bénéficiaires d'un transfert pur et simple de propriété intellectuelle non inscriptible en vertu de la lex protectionis.

不过，这一变办法对于无须根据保护国法进行登记的知识产权彻底转让受让人来说，或许不能令人满意。

Seule l'application de la lex protectionis permettra à ce créancier d'obtenir sur le brevet une sûreté efficace ayant priorité sur les droits du bénéficiaire B du transfert.

只有适用保护国法才能允许SC1取得有效并优先于受让人B的权利的专利担保权。

Il est par conséquent préoccupant que le texte de l'article 17 requiert l'existence d'un lien supplémentaire entre une société victime d'un préjudice et l'État qui la protège.

因此，联合王国代表团关切条款草案第17条要求受伤害公司和保护国之间有额外联系。

L'article 9 n'exige pas qu'il existe entre la société et l'État protecteur un lien effectif du genre de celui que préconisait la Belgique dans l'affaire de la Barcelona Traction.

第9条并不要求公司与保护国之间存在比利时在巴塞罗那电车公司案上所提倡的那种真正联系。

Chacune d'entre elles propose une combinaison de la loi de l'État dans lequel la propriété intellectuelle est protégée et de la loi du lieu de situation du constituant.

其中每一种作法均兼顾了知识产权保护国的法律和保人所在地的法律。

De nombreux États renvoient donc, pour ces questions, à la lex protectionis.

因此，许多家在这类问题上援引法。

La puissance protectrice sera informée des transferts et évacuations dès qu'ils auront eu lieu.

一经实行移送或撤退，应立即以其事实通知。

Un autre exemple encore permettra d'illustrer l'importance de l'approche fondée sur la lex protectionis.

但另一个例子可以说明法办法的重要性。

C'est en effet sur le lien nationalité entre l'État et l'individu que repose la protection diplomatique.

外交的依据毕竟还是和个人之间的籍关系。

En d'autres termes, aucun autre droit que celui de l'État où la protection est revendiquée ne pourrait être appliqué.

换言之，法以外的任何法律均不得予以适用。

Les États n'adoptent pas tous, cependant, la lex protectionis comme loi applicable aux sûretés sur la propriété intellectuelle.

但并非所有家都采用法作为知识产权担权的适用法。

Le Koweït, protectorat britannique en 1899, a obtenu son indépendance en 1961, mais l'Irak n'a pas reconnu ses frontières.

科威特，1899成为英的。于1961得独立。但伊拉克并不承认到它的边界。

Selon l'approche fondée sur la lex protectionis, ce conflit serait en revanche régi par les lois de l'État Y.

而按照法办法，这种优先权冲突将由Y法律管辖。

Le « Somaliland » considère que ses frontières sont celles de l'ancien protectorat britannique du Somaliland, qui comprenait les deux régions.

“索马里兰”认为其边界即前英属索马里兰被的边界，包括了这两个地区。

La deuxième phrase suit l'approche recommandée dans la variante A (lex protectionis), pour toutes les questions sauf la constitution d'une sûreté.

第二句在除担权设定以外的所有问题上，采用了备选案文A中建议的办法（法）。

L'ancien pays de la "paix du sud" (Annam), comme l'avaient appelé un temps les Chinois, n'a pas cédé devant son ancien suzerain.

过去的“南方和平乡”（安南），这个曾如此被中人称呼过的家，并没有在他的宗主面前退缩。

L'acceptation par l'État protecteur de l'obligation de répondre en lieu et place du protégé était considérée comme étant un moyen approprié d'obvier à ce danger.

宗主同意为受的行为承担义务被视为避免该项危险的适当手段。

Cette dérogation pourrait, cependant, être insatisfaisante pour les bénéficiaires d'un transfert pur et simple d'une propriété intellectuelle non enregistrable en vertu de la lex protectionis.

不过，这种变通对于按照法无需登记的知识产权的彻底转让受让人来说，可能并不令人满意。

Les relations internationales de dépendance comme la «suzeraineté» ou le «protectorat» justifiaient que l'État dominant soit tenu pour internationalement responsable du comportement formellement attribuable à l'État dépendant.

从“宗主”或“”等际从属关系看来，应该使支配为正式归于附属的行为承担际责任。

En revanche, la loi applicable à l'opposabilité et à la priorité d'une telle sûreté est la loi de l'État dans lequel la propriété intellectuelle est protégée.

但知识产权担权第三人效力和优先权的适用法律是知识产权的法律。

Cette dérogation pourrait, cependant, être jugée insatisfaisante pour les bénéficiaires d'un transfert pur et simple de propriété intellectuelle non inscriptible en vertu de la lex protectionis.

不过，这一变通办法对于无须根据法进行登记的知识产权彻底转让受让人来说，或许不能令人满意。

Seule l'application de la lex protectionis permettra à ce créancier d'obtenir sur le brevet une sûreté efficace ayant priorité sur les droits du bénéficiaire B du transfert.

只有适用法能允许SC1取得有效并优先于受让人B的权利的专利担权。

Il est par conséquent préoccupant que le texte de l'article 17 requiert l'existence d'un lien supplémentaire entre une société victime d'un préjudice et l'État qui la protège.

因此，联合王代表团关切条款草案第17条要求受伤害公司和之间有额外联系。

L'article 9 n'exige pas qu'il existe entre la société et l'État protecteur un lien effectif du genre de celui que préconisait la Belgique dans l'affaire de la Barcelona Traction.

第9条并不要求公司与之间存在比利时在巴塞罗那电车公司案上所提倡的那种真正联系。

Chacune d'entre elles propose une combinaison de la loi de l'État dans lequel la propriété intellectuelle est protégée et de la loi du lieu de situation du constituant.

其中每一种作法均兼顾了知识产权的法律和设人所在地的法律。

De nombreux États renvoient donc, pour ces questions, à la lex protectionis.

因此，许多国家在这类问题上援引保护国法。

La puissance protectrice sera informée des transferts et évacuations dès qu'ils auront eu lieu.

一经实行移送或撤退，应立即以其事实通知保护国。

Un autre exemple encore permettra d'illustrer l'importance de l'approche fondée sur la lex protectionis.

但另一个例子可以说明保护国法办法的重要性。

C'est en effet sur le lien nationalité entre l'État et l'individu que repose la protection diplomatique.

外交保护的依据毕竟还是保护国和个人之间的国籍关系。

En d'autres termes, aucun autre droit que celui de l'État où la protection est revendiquée ne pourrait être appliqué.

换言之，保护国法以外的任何法得予以适用。

Les États n'adoptent pas tous, cependant, la lex protectionis comme loi applicable aux sûretés sur la propriété intellectuelle.

但并非所有国家都采用保护国法作为知识产权担保权的适用法。

Le Koweït, protectorat britannique en 1899, a obtenu son indépendance en 1961, mais l'Irak n'a pas reconnu ses frontières.

科威特，1899年成为英国的保护国。于1961年才获得独立。但伊拉克并承认到它的边。

Selon l'approche fondée sur la lex protectionis, ce conflit serait en revanche régi par les lois de l'État Y.

照保护国法办法，这种优先权冲突将由Y国法管辖。

Le « Somaliland » considère que ses frontières sont celles de l'ancien protectorat britannique du Somaliland, qui comprenait les deux régions.

“索马里兰”认为其边即前英属索马里兰被保护国的边，包括了这两个地区。

La deuxième phrase suit l'approche recommandée dans la variante A (lex protectionis), pour toutes les questions sauf la constitution d'une sûreté.

第二句在除担保权设定以外的所有问题上，采用了备选案文A中建议的办法（保护国法）。

L'ancien pays de la "paix du sud" (Annam), comme l'avaient appelé un temps les Chinois, n'a pas cédé devant son ancien suzerain.

过去的“南方和平乡”（安南保护国），这个曾如此被中国人称呼过的国家，并没有在他的宗主国面前退缩。

L'acceptation par l'État protecteur de l'obligation de répondre en lieu et place du protégé était considérée comme étant un moyen approprié d'obvier à ce danger.

宗主国同意为受保护国的行为承担义务被视为避免该项危险的适当手段。

Cette dérogation pourrait, cependant, être insatisfaisante pour les bénéficiaires d'un transfert pur et simple d'une propriété intellectuelle non enregistrable en vertu de la lex protectionis.

过，这种变通对于照保护国法无需登记的知识产权的彻底转让受让人来说，可能并令人满意。

Les relations internationales de dépendance comme la «suzeraineté» ou le «protectorat» justifiaient que l'État dominant soit tenu pour internationalement responsable du comportement formellement attribuable à l'État dépendant.

从“宗主国”或“保护国”等国际从属关系看来，应该使支配国为正式归于附属国的行为承担国际责任。

En revanche, la loi applicable à l'opposabilité et à la priorité d'une telle sûreté est la loi de l'État dans lequel la propriété intellectuelle est protégée.

但知识产权担保权第三人效力和优先权的适用法是知识产权保护国的法。

Cette dérogation pourrait, cependant, être jugée insatisfaisante pour les bénéficiaires d'un transfert pur et simple de propriété intellectuelle non inscriptible en vertu de la lex protectionis.

过，这一变通办法对于无须根据保护国法进行登记的知识产权彻底转让受让人来说，或许能令人满意。

Seule l'application de la lex protectionis permettra à ce créancier d'obtenir sur le brevet une sûreté efficace ayant priorité sur les droits du bénéficiaire B du transfert.

只有适用保护国法才能允许SC1取得有效并优先于受让人B的权利的专利担保权。

Il est par conséquent préoccupant que le texte de l'article 17 requiert l'existence d'un lien supplémentaire entre une société victime d'un préjudice et l'État qui la protège.

因此，联合王国代表团关切条款草案第17条要求受伤害公司和保护国之间有额外联系。

L'article 9 n'exige pas qu'il existe entre la société et l'État protecteur un lien effectif du genre de celui que préconisait la Belgique dans l'affaire de la Barcelona Traction.

第9条并要求公司与保护国之间存在比利时在巴塞罗那电车公司案上所提倡的那种真正联系。

Chacune d'entre elles propose une combinaison de la loi de l'État dans lequel la propriété intellectuelle est protégée et de la loi du lieu de situation du constituant.

其中每一种作法兼顾了知识产权保护国的法和设保人所在地的法。

De nombreux États renvoient donc, pour ces questions, à la lex protectionis.

因此，许多国家在这类问题援引保护国法。

La puissance protectrice sera informée des transferts et évacuations dès qu'ils auront eu lieu.

一经实行移退，应立即以其事实通知保护国。

Un autre exemple encore permettra d'illustrer l'importance de l'approche fondée sur la lex protectionis.

但另一个例子可以说明保护国法办法的重要性。

C'est en effet sur le lien nationalité entre l'État et l'individu que repose la protection diplomatique.

外交保护的依据毕竟还是保护国和个人之间的国籍关系。

En d'autres termes, aucun autre droit que celui de l'État où la protection est revendiquée ne pourrait être appliqué.

换言之，保护国法以外的任何法律均不得予以适。

Les États n'adoptent pas tous, cependant, la lex protectionis comme loi applicable aux sûretés sur la propriété intellectuelle.

但并非所有国家都保护国法作为知识产权担保权的适法。

Le Koweït, protectorat britannique en 1899, a obtenu son indépendance en 1961, mais l'Irak n'a pas reconnu ses frontières.

科威特，1899年成为英国的保护国。于1961年才获得独立。但伊拉克并不承认到它的边界。

Selon l'approche fondée sur la lex protectionis, ce conflit serait en revanche régi par les lois de l'État Y.

而按照保护国法办法，这种优先权冲突将由Y国法律管辖。

Le « Somaliland » considère que ses frontières sont celles de l'ancien protectorat britannique du Somaliland, qui comprenait les deux régions.

“索马里兰”认为其边界即前英属索马里兰被保护国的边界，包括了这两个地区。

La deuxième phrase suit l'approche recommandée dans la variante A (lex protectionis), pour toutes les questions sauf la constitution d'une sûreté.

第二句在除担保权设定以外的所有问题，了备选案文A中建议的办法（保护国法）。

L'ancien pays de la "paix du sud" (Annam), comme l'avaient appelé un temps les Chinois, n'a pas cédé devant son ancien suzerain.

过去的“南方和平乡”（安南保护国），这个曾如此被中国人称呼过的国家，并没有在他的宗主国面前退缩。

L'acceptation par l'État protecteur de l'obligation de répondre en lieu et place du protégé était considérée comme étant un moyen approprié d'obvier à ce danger.

宗主国同意为受保护国的行为承担义务被视为避免该项危险的适当手段。

Cette dérogation pourrait, cependant, être insatisfaisante pour les bénéficiaires d'un transfert pur et simple d'une propriété intellectuelle non enregistrable en vertu de la lex protectionis.

不过，这种变通对于按照保护国法无需登记的知识产权的彻底转让受让人来说，可能并不令人满意。

Les relations internationales de dépendance comme la «suzeraineté» ou le «protectorat» justifiaient que l'État dominant soit tenu pour internationalement responsable du comportement formellement attribuable à l'État dépendant.

从“宗主国”“保护国”等国际从属关系看来，应该使支配国为正式归于附属国的行为承担国际责任。

En revanche, la loi applicable à l'opposabilité et à la priorité d'une telle sûreté est la loi de l'État dans lequel la propriété intellectuelle est protégée.

但知识产权担保权第三人效力和优先权的适法律是知识产权保护国的法律。

Cette dérogation pourrait, cependant, être jugée insatisfaisante pour les bénéficiaires d'un transfert pur et simple de propriété intellectuelle non inscriptible en vertu de la lex protectionis.

不过，这一变通办法对于无须根据保护国法进行登记的知识产权彻底转让受让人来说，许不能令人满意。

Seule l'application de la lex protectionis permettra à ce créancier d'obtenir sur le brevet une sûreté efficace ayant priorité sur les droits du bénéficiaire B du transfert.

只有适保护国法才能允许SC1取得有效并优先于受让人B的权利的专利担保权。

Il est par conséquent préoccupant que le texte de l'article 17 requiert l'existence d'un lien supplémentaire entre une société victime d'un préjudice et l'État qui la protège.

因此，联合王国代表团关切条款草案第17条要求受伤害公司和保护国之间有额外联系。

L'article 9 n'exige pas qu'il existe entre la société et l'État protecteur un lien effectif du genre de celui que préconisait la Belgique dans l'affaire de la Barcelona Traction.

第9条并不要求公司与保护国之间存在比利时在巴塞罗那电车公司案所提倡的那种真正联系。

Chacune d'entre elles propose une combinaison de la loi de l'État dans lequel la propriété intellectuelle est protégée et de la loi du lieu de situation du constituant.

其中每一种作法均兼顾了知识产权保护国的法律和设保人所在地的法律。

De nombreux États renvoient donc, pour ces questions, à la lex protectionis.

因此，许多国家在这类问题上援引保护国法。

La puissance protectrice sera informée des transferts et évacuations dès qu'ils auront eu lieu.

一经实或撤退，应立即以其事实通知保护国。

Un autre exemple encore permettra d'illustrer l'importance de l'approche fondée sur la lex protectionis.

但另一个例子可以说明保护国法办法的重要性。

C'est en effet sur le lien nationalité entre l'État et l'individu que repose la protection diplomatique.

外交保护的依据毕竟还是保护国和个人之间的国籍关系。

En d'autres termes, aucun autre droit que celui de l'État où la protection est revendiquée ne pourrait être appliqué.

换言之，保护国法以外的任何法律均不得予以适。

Les États n'adoptent pas tous, cependant, la lex protectionis comme loi applicable aux sûretés sur la propriété intellectuelle.

但并非所有国家都采保护国法作为知识产权担保权的适法。

Le Koweït, protectorat britannique en 1899, a obtenu son indépendance en 1961, mais l'Irak n'a pas reconnu ses frontières.

科威特，1899年成为英国的保护国。于1961年才获得独立。但伊拉克并不承认到它的边界。

Selon l'approche fondée sur la lex protectionis, ce conflit serait en revanche régi par les lois de l'État Y.

而按照保护国法办法，这种优先权冲突将由Y国法律管辖。

Le « Somaliland » considère que ses frontières sont celles de l'ancien protectorat britannique du Somaliland, qui comprenait les deux régions.

“索马里兰”认为其边界即前英属索马里兰被保护国的边界，包括这两个地区。

La deuxième phrase suit l'approche recommandée dans la variante A (lex protectionis), pour toutes les questions sauf la constitution d'une sûreté.

第二句在除担保权设定以外的所有问题上，采选案文A中建议的办法（保护国法）。

L'ancien pays de la "paix du sud" (Annam), comme l'avaient appelé un temps les Chinois, n'a pas cédé devant son ancien suzerain.

过去的“南方和平乡”（安南保护国），这个曾如此被中国人称呼过的国家，并没有在他的宗主国面前退缩。

L'acceptation par l'État protecteur de l'obligation de répondre en lieu et place du protégé était considérée comme étant un moyen approprié d'obvier à ce danger.

宗主国同意为受保护国的为承担义务被视为避免该项危险的适当手段。

Cette dérogation pourrait, cependant, être insatisfaisante pour les bénéficiaires d'un transfert pur et simple d'une propriété intellectuelle non enregistrable en vertu de la lex protectionis.

不过，这种变通对于按照保护国法无需登记的知识产权的彻底转让受让人来说，可能并不令人满意。

Les relations internationales de dépendance comme la «suzeraineté» ou le «protectorat» justifiaient que l'État dominant soit tenu pour internationalement responsable du comportement formellement attribuable à l'État dépendant.

从“宗主国”或“保护国”等国际从属关系看来，应该使支配国为正式归于附属国的为承担国际责任。

En revanche, la loi applicable à l'opposabilité et à la priorité d'une telle sûreté est la loi de l'État dans lequel la propriété intellectuelle est protégée.

但知识产权担保权第三人效力和优先权的适法律是知识产权保护国的法律。

Cette dérogation pourrait, cependant, être jugée insatisfaisante pour les bénéficiaires d'un transfert pur et simple de propriété intellectuelle non inscriptible en vertu de la lex protectionis.

不过，这一变通办法对于无须根据保护国法进登记的知识产权彻底转让受让人来说，或许不能令人满意。

Seule l'application de la lex protectionis permettra à ce créancier d'obtenir sur le brevet une sûreté efficace ayant priorité sur les droits du bénéficiaire B du transfert.

只有适保护国法才能允许SC1取得有效并优先于受让人B的权利的专利担保权。

Il est par conséquent préoccupant que le texte de l'article 17 requiert l'existence d'un lien supplémentaire entre une société victime d'un préjudice et l'État qui la protège.

因此，联合王国代表团关切条款草案第17条要求受伤害公司和保护国之间有额外联系。

L'article 9 n'exige pas qu'il existe entre la société et l'État protecteur un lien effectif du genre de celui que préconisait la Belgique dans l'affaire de la Barcelona Traction.

第9条并不要求公司与保护国之间存在比利时在巴塞罗那电车公司案上所提倡的那种真正联系。

Chacune d'entre elles propose une combinaison de la loi de l'État dans lequel la propriété intellectuelle est protégée et de la loi du lieu de situation du constituant.

其中每一种作法均兼顾知识产权保护国的法律和设保人所在地的法律。

De nombreux États renvoient donc, pour ces questions, à la lex protectionis.

因此，许多家在题上援引保护法。

La puissance protectrice sera informée des transferts et évacuations dès qu'ils auront eu lieu.

一经实行移送或撤退，应立即以其事实通知保护。

Un autre exemple encore permettra d'illustrer l'importance de l'approche fondée sur la lex protectionis.

但另一个例子可以说明保护法办法的重要性。

C'est en effet sur le lien nationalité entre l'État et l'individu que repose la protection diplomatique.

外交保护的依据毕竟还是保护和个人之间的籍关系。

En d'autres termes, aucun autre droit que celui de l'État où la protection est revendiquée ne pourrait être appliqué.

换言之，保护法以外的任何法律均不得予以适用。

Les États n'adoptent pas tous, cependant, la lex protectionis comme loi applicable aux sûretés sur la propriété intellectuelle.

但并非所有家都采用保护法作为知识产权担保权的适用法。

Le Koweït, protectorat britannique en 1899, a obtenu son indépendance en 1961, mais l'Irak n'a pas reconnu ses frontières.

科威特，1899年成为英的保护。于1961年才获得独立。但伊拉克并不承认到它的边界。

Selon l'approche fondée sur la lex protectionis, ce conflit serait en revanche régi par les lois de l'État Y.

而按照保护法办法，种优先权冲突将由Y法律管辖。

Le « Somaliland » considère que ses frontières sont celles de l'ancien protectorat britannique du Somaliland, qui comprenait les deux régions.

“索马里兰”认为其边界即前英属索马里兰被保护的边界，包括了两个地区。

La deuxième phrase suit l'approche recommandée dans la variante A (lex protectionis), pour toutes les questions sauf la constitution d'une sûreté.

第二句在除担保权设定以外的所有题上，采用了备选案文A中建议的办法（保护法）。

L'ancien pays de la "paix du sud" (Annam), comme l'avaient appelé un temps les Chinois, n'a pas cédé devant son ancien suzerain.

去的“南方和平乡”（安南保护），个曾如此被中人称呼的家，并没有在他的宗主面前退缩。

L'acceptation par l'État protecteur de l'obligation de répondre en lieu et place du protégé était considérée comme étant un moyen approprié d'obvier à ce danger.

宗主同意为受保护的行为承担义务被视为避免该项危险的适当手段。

Cette dérogation pourrait, cependant, être insatisfaisante pour les bénéficiaires d'un transfert pur et simple d'une propriété intellectuelle non enregistrable en vertu de la lex protectionis.

不，种变通对于按照保护法无需登记的知识产权的彻底转让受让人来说，可能并不令人满意。

Les relations internationales de dépendance comme la «suzeraineté» ou le «protectorat» justifiaient que l'État dominant soit tenu pour internationalement responsable du comportement formellement attribuable à l'État dépendant.

从“宗主”或“保护”等际从属关系看来，应该使支配为正式归于附属的行为承担际责任。

En revanche, la loi applicable à l'opposabilité et à la priorité d'une telle sûreté est la loi de l'État dans lequel la propriété intellectuelle est protégée.

但知识产权担保权第三人效力和优先权的适用法律是知识产权保护的法律。

Cette dérogation pourrait, cependant, être jugée insatisfaisante pour les bénéficiaires d'un transfert pur et simple de propriété intellectuelle non inscriptible en vertu de la lex protectionis.

不，一变通办法对于无须根据保护法进行登记的知识产权彻底转让受让人来说，或许不能令人满意。

Seule l'application de la lex protectionis permettra à ce créancier d'obtenir sur le brevet une sûreté efficace ayant priorité sur les droits du bénéficiaire B du transfert.

只有适用保护法才能允许SC1取得有效并优先于受让人B的权利的专利担保权。

Il est par conséquent préoccupant que le texte de l'article 17 requiert l'existence d'un lien supplémentaire entre une société victime d'un préjudice et l'État qui la protège.

因此，联合王代表团关切条款草案第17条要求受伤害公司和保护之间有额外联系。

L'article 9 n'exige pas qu'il existe entre la société et l'État protecteur un lien effectif du genre de celui que préconisait la Belgique dans l'affaire de la Barcelona Traction.

第9条并不要求公司与保护之间存在比利时在巴塞罗那电车公司案上所提倡的那种真正联系。

Chacune d'entre elles propose une combinaison de la loi de l'État dans lequel la propriété intellectuelle est protégée et de la loi du lieu de situation du constituant.

其中每一种作法均兼顾了知识产权保护的法律和设保人所在地的法律。