Malheureusement, la formule « safe harbour » n'est pas une panacée.


憾的是,

并非万能药。
Malheureusement, la formule « safe harbour » n'est pas une panacée.


憾的是,

并非万能药。
La Commission a examiné plusieurs propositions de formulation d'une règle « refuge ».
委员会审议了几个关于

规则案文的建议。
Par ailleurs, elle conserve aussi la responsabilité de la sécurité du port de Oum Qasr.
此外,伊拉克海军也继续履行维护乌姆卡斯尔

的责任。
Il est clair que sans un « filet de sécurité » constant, il ne saurait y avoir « d'abri sûr ».
显然,没有持久“
网”,就没有“

”。
Ceux qui sont impliqués dans la corruption doivent bien comprendre qu'il n'y a pour eux pas de refuge.
腐败者必须正视现实,他们现在已经没有可以藏匿的

了。
Au Zimbabwe, la définition juridique est aussi comportementale, mais dans la pratique, le seuil est fixé à 25 %.
津巴布韦的法律定义也使用行为类定义,但实际做法是设定至25%市场份额的

。
On a dit que cette pratique était d'autant plus utile que l'autre pays en cause était disposé à l'accepter.
有
说,当所涉的其他国家也准备接
“

”规则时,此一作法最为有用。
On a toutefois noté qu'en pareil cas le « safe harbour » perdrait presque tous ses avantages sur le plan administratif.
然而,有
指出,如果提供这项选择,则

的绝大部分行政效益就会丧失。
Il faudra éviter que les travaux relatifs aux groupes de sociétés n'incitent ces derniers à se réfugier dans des “sanctuaires”.
应当避免出现的一种前景或可能性是,由于进行关于公司集团的工作而迫使公司集团寻找“

”避难。
Nous devons à nos enfants de leur fournir un havre sûr dans lequel ils puissent vivre leur évolution vers l'âge adulte.
我们有责任在儿童走向成年的过程中为其提供一个适合他们居住的

。
Le Secrétariat a indiqué clairement que le paragraphe 2 concerne des opérations qui sont spécialement structurées pour profiter du refuge offert.
秘书处已经清楚表明,第2款涉及具有特别结构以便利用提供的

的交易。
Malheureusement, nul ne semble en mesure d'élaborer en la matière des règles efficaces qui soient satisfaisantes et pour l'un et pour l'autre.
但

憾的是,好像没有
能够制订政府和纳税
双方都满意的有效的

规则。
Concilier les règles « safe harbour » avec certains traités peut poser problème parce que ces règles s'écartent parfois des conditions de pleine concurrence.
使

规则与条约相调和,可能会出现

规则偏离正常交易办法的问题。
Le centre d'accueil Safe Haven pour les femmes maltraitées utilise les médias pour diffuser les programmes de prévention de la violence familiale.
为被殴打妇女设立的

避难所利用媒体,广播防止家庭暴力的节目。
Dans la pratique, de nombreuses autorités établissent un «seuil» de part de marché au-dessous duquel une entreprise ne peut être jugée dominante.
许多主管机构在实践中使用基于市场份额的“

”方法,即低于一定市场份额水平的企业不会被认为具有支配地位。
Grâce aux efforts de la communauté internationale, l'Afghanistan n'offre plus un abri sûr aux terroristes. Nous avons pu éviter une catastrophe humanitaire.
由于国际社会的努力,阿富汗不再是恐怖主义的

,我们得以避免
道主义的灾难。
Les auteurs d'actes terroristes doivent être traduits en justice et aucun abri sûr ne doit être accordé où que ce soit aux terroristes.
恐怖主义行为的肇事者必须绳之于法,不应在任何地方向恐怖主义分子提供

。
Aux fins de la fixation des prix de transfert, la formule « safe harbour » peut jouer en faveur de l'État ou en faveur du contribuable.
制订转账价格的

既可能有利于政府,也可能有利于纳税
。
La frustration causée par les aspects concrets du recours aux conditions de pleine concurrence a amené certains pays à utiliser la formule « safe harbour ».
某些国家由于对正常交易办法的实际可操作性感到失望,因而倾向于采取

的办法。
Pour un participant, les contribuables devraient avoir la possibilité de choisir la méthode du prix de pleine concurrence au lieu de celle du « safe harbour ».
有一名与会者说,应当让纳税
有机会选择采用独立核算方法来代替

。
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