Les juges se prononcent en fonction de leur intime conviction et de leur conscience.

罗马尼亚法官依凭他们自己的信念和良知裁决案件。

Mais ces mesures reposent sur un diagnostic méticuleux de la situation actuelle au regard des ressources humaines.

但这一揽子建议立足于对目前人力资源状的认真评析，体现了工作人员和管人员的看法，而且以他的亲身经历为依凭。

Un élément (probablement source de controverses) est le souhait des prêteurs sur titres d'être autorisés à remettre en gage les valeurs déjà gagées.

一个（也许存有争议的）观点是依凭证券的放款人希望有权二次质押已质押的证券。

À l'évidence, cette attitude de l'administration ne peut que conduire à une multiplication du nombre des affaires portées devant le Tribunal administratif, affaires qui, bien souvent, ont déjà fait l'objet de recommandations unanimes en première instance.

显然地，行政部门造成的这一情使提交行政法庭的申诉数目增加，而且在许多申诉中，将有在第一次申诉阶段的一致建议为其依凭。

Si elle englobait les règles de droit international privé, toute question pourrait faire l'objet d'un renvoi à un droit autre que le droit matériel applicable en vertu des règles de droit international privé du for (“renvoi”).

如果“法”包括适用法的国际私法规则，任何问题都能提交依凭诉讼地国际私法规则（“反致”）适用的实体法以外的法。

À la différence des parties finançant l'acquisition de matériel, celles qui financent l'acquisition de stocks accordent généralement le crédit en se fondant sur les stocks existants ou futurs et ce pour des périodes courtes, parfois de l'ordre du jour.

库存品融资提供人与设备融资提供人不相同，一般以成批的现有或未来库存品为依凭而在短期或甚至可能是在每天的基础上发放信贷。

Le champ d'application territoriale du projet de convention est suffisamment large et il n'est donc pas nécessaire de l'étendre aux cas où aucune partie ne serait située dans un État contractant mais où la loi d'un État contractant serait applicable en vertu des règles de droit international privé.

公约草案适用的地域范围相当广泛，因此没有必要将它扩大到没有任何当事方可能位于一缔约国但一缔约国的法依凭国际私法规则可以适用的情。

Il n'en reste pas moins que le vendeur, étant le propriétaire, aura un droit prioritaire sur les stocks qui n'auront pas encore été payés et ce n'est qu'à partir du moment où ils l'auront été par l'acheteur que les autres créanciers pourront faire valoir leurs sûretés réelles mobilières sur ces stocks.

不过，出卖人将依凭其对尚未付款的库存品的所有权而享有优先权；有在买受人支付了库存品价款时，其他债权人才可以主张该库存品上的担保权。

Il a également dit que la participation aux organisations régionales de gestion de la pêche ne devait pas reposer sur les prises effectuées par le passé si l'on voulait éviter que les pays en développement ne se livrent à des activités de pêche non viables afin de montrer qu'ils avaient suffisamment de prises à leur actif.

该观察员还表示，参加区域渔业管组织不应依凭过去的渔业活动情，以便能够确保发展中国家不为了建立业绩记录而参与不可持续的渔业活动。

M. Smith (États-Unis d'Amérique) dit qu'à ses yeux la règle de la recommandation 199 n'élargissait pas la superpriorité de la partie finançant l'acquisition de stocks aux créances, parce que les prêteurs sur créances répugnaient à vérifier le registre de façon régulière pour vérifier si la créance pour laquelle ils prêtaient émanait d'un stock sur lequel il y avait une superpriorité.

Smith先生（美利坚合众国）说，他认为建议199中的规则没有将库存品购置款融资提供人的超级优先权延及应收款，因为以应收款为依凭的出贷人不愿意不停向登记核对以确定他们据以出贷的应收款是否产生于已附超级优先权的库存品。

Toutefois, selon l'opinion qui a prévalu, comme il se pourrait que les éléments inclus dans la définition du terme “établissement” ne puissent être constatés uniquement sur la base des communications entre les parties, d'autres éléments seraient nécessaires, en particulier une disposition qui permette aux parties de se fier aux indications qui leur ont été données au cours de leurs transactions et qui confère certains effets juridiques à ces indications.

但是，普遍意见认为，“营业地”定义中所采用的要素对于当事人来说如果仅凭其通讯可能并非显而易见，所以需要列出进一步的要素，特别是列出一则规定，使当事人能够依凭其交易过程中向其所作出的陈述，并规定这些陈述附带某些法后果。

L'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article 15 doit être réexaminé, car il est d'une utilité douteuse s'agissant de clarifier la relation entre la responsabilité d'un État membre qui a commis un fait illicite sur la base de l'autorisation ou de la recommandation d'une organisation et la responsabilité de cette dernière, car l'ensemble de la notion selon laquelle un État membre « s'appuie » sur l'autorisation ou la recommandation de l'organisation est assez vague.

第15条第2(b)款应重新审议，因为该款在阐明根据一组织的授权或建议而采取非法行为的成员国的责任同该组织的责任之间的关系方面所具有的价值令人怀疑，原因是一成员国依凭一组织的授权或建议整个概念本身相当模糊。

Dans de telles situations, il serait aussi bon de permettre à un créancier garanti qui a initialement établi son rang de priorité par une méthode de changer de méthode sans perdre son rang initial concernant le bien grevé, à condition qu'il n'y ait pas rupture de continuité de l'inscription, de la possession ou du contrôle, de sorte que la sûreté soit à tout moment soumise à une méthode ou à une autre.

在此类情形下，还宜允许起初使用某种方法确立优先权的有担保债权人改用另一种方法而不失去其在设押资产上当初的优先排位顺序，但条件是，备案、占有或控制的延续过程中无间隔，从而担保权始终有某种方法为其依凭。

Les juges se prononcent en fonction de leur intime conviction et de leur conscience.

罗马尼亚法官依凭他们自己信念和良知裁决案件。

Mais ces mesures reposent sur un diagnostic méticuleux de la situation actuelle au regard des ressources humaines.

但这一揽子建议立足于对目前人力资源状况认真评析，体现了工作人员和管理人员看法，而且以他亲身经历为依凭。

Un élément (probablement source de controverses) est le souhait des prêteurs sur titres d'être autorisés à remettre en gage les valeurs déjà gagées.

一个（也许存有争议）观点是依凭证券放款人希望有权二次质押已质押证券。

À l'évidence, cette attitude de l'administration ne peut que conduire à une multiplication du nombre des affaires portées devant le Tribunal administratif, affaires qui, bien souvent, ont déjà fait l'objet de recommandations unanimes en première instance.

显然地，行政部门造成这一情况只交行政法庭申诉数目增加，而且在许多申诉中，将有在第一次申诉阶段一致建议为其依凭。

Si elle englobait les règles de droit international privé, toute question pourrait faire l'objet d'un renvoi à un droit autre que le droit matériel applicable en vertu des règles de droit international privé du for (“renvoi”).

如果“法”包括适用法国际私法规则，任何问题都能交依凭诉讼地国际私法规则（“反致”）适用实体法以外法处理。

À la différence des parties finançant l'acquisition de matériel, celles qui financent l'acquisition de stocks accordent généralement le crédit en se fondant sur les stocks existants ou futurs et ce pour des périodes courtes, parfois de l'ordre du jour.

库存品融资供人与设备融资供人不相同，一般以成批现有或未来库存品为依凭而在短期或甚至可能是在每天基础上发放信贷。

Le champ d'application territoriale du projet de convention est suffisamment large et il n'est donc pas nécessaire de l'étendre aux cas où aucune partie ne serait située dans un État contractant mais où la loi d'un État contractant serait applicable en vertu des règles de droit international privé.

公约草案适用地域范围相当广泛，因此没有必要将它扩大到没有任何当事方可能位于一缔约国但一缔约国法依凭国际私法规则可以适用情况。

Il n'en reste pas moins que le vendeur, étant le propriétaire, aura un droit prioritaire sur les stocks qui n'auront pas encore été payés et ce n'est qu'à partir du moment où ils l'auront été par l'acheteur que les autres créanciers pourront faire valoir leurs sûretés réelles mobilières sur ces stocks.

不过，出卖人将依凭其对尚未付款库存品所有权而享有优先权；只有在买受人支付了库存品价款时，其他债权人才可以主张该库存品上担保权。

Il a également dit que la participation aux organisations régionales de gestion de la pêche ne devait pas reposer sur les prises effectuées par le passé si l'on voulait éviter que les pays en développement ne se livrent à des activités de pêche non viables afin de montrer qu'ils avaient suffisamment de prises à leur actif.

该观察员还表示，参加区域渔业管理组织不应依凭过去渔业活动情况，以便能够确保发展中国家不为了建立业绩记录而参与不可持续渔业活动。

M. Smith (États-Unis d'Amérique) dit qu'à ses yeux la règle de la recommandation 199 n'élargissait pas la superpriorité de la partie finançant l'acquisition de stocks aux créances, parce que les prêteurs sur créances répugnaient à vérifier le registre de façon régulière pour vérifier si la créance pour laquelle ils prêtaient émanait d'un stock sur lequel il y avait une superpriorité.

Smith先生（美利坚合众国）说，他认为建议199中规则没有将库存品购置款融资供人超级优先权延及应收款，因为以应收款为依凭出贷人不愿意不停向登记处核对以确定他们据以出贷应收款是否产生于已附超级优先权库存品。

Toutefois, selon l'opinion qui a prévalu, comme il se pourrait que les éléments inclus dans la définition du terme “établissement” ne puissent être constatés uniquement sur la base des communications entre les parties, d'autres éléments seraient nécessaires, en particulier une disposition qui permette aux parties de se fier aux indications qui leur ont été données au cours de leurs transactions et qui confère certains effets juridiques à ces indications.

但是，普遍意见认为，“营业地”定义中所采用要素对于当事人来说如果仅凭其通讯可能并非显而易见，所以需要列出进一步要素，特别是列出一则规定，当事人能够依凭其交易过程中向其所作出陈述，并规定这些陈述附带某些法后果。

L'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article 15 doit être réexaminé, car il est d'une utilité douteuse s'agissant de clarifier la relation entre la responsabilité d'un État membre qui a commis un fait illicite sur la base de l'autorisation ou de la recommandation d'une organisation et la responsabilité de cette dernière, car l'ensemble de la notion selon laquelle un État membre « s'appuie » sur l'autorisation ou la recommandation de l'organisation est assez vague.

第15条第2(b)款应重新审议，因为该款在阐明根据一组织授权或建议而采取非法行为成员国责任同该组织责任之间关系方面所具有价值令人怀疑，原因是一成员国依凭一组织授权或建议整个概念本身相当模糊。

Dans de telles situations, il serait aussi bon de permettre à un créancier garanti qui a initialement établi son rang de priorité par une méthode de changer de méthode sans perdre son rang initial concernant le bien grevé, à condition qu'il n'y ait pas rupture de continuité de l'inscription, de la possession ou du contrôle, de sorte que la sûreté soit à tout moment soumise à une méthode ou à une autre.

在此类情形下，还宜允许起初用某种方法确立优先权有担保债权人改用另一种方法而不失去其在设押资产上当初优先排位顺序，但条件是，备案、占有或控制延续过程中无间隔，从而担保权始终有某种方法为其依凭。

Les juges se prononcent en fonction de leur intime conviction et de leur conscience.

罗马尼亚法官依他们自己的信念和良知裁决案件。

Mais ces mesures reposent sur un diagnostic méticuleux de la situation actuelle au regard des ressources humaines.

但这一揽子建议立足于对目前人力资源状况的认真评析，体现了工作人员和管理人员的看法，而且以他的亲身经历依。

Un élément (probablement source de controverses) est le souhait des prêteurs sur titres d'être autorisés à remettre en gage les valeurs déjà gagées.

一个（也许有争议的）观点是依的放款人希望有权二次质押已质押的。

À l'évidence, cette attitude de l'administration ne peut que conduire à une multiplication du nombre des affaires portées devant le Tribunal administratif, affaires qui, bien souvent, ont déjà fait l'objet de recommandations unanimes en première instance.

显然地，行政部门造成的这一情况只会使提交行政法庭的申诉数目增加，而且在许多申诉中，将有在第一次申诉阶段的一致建议其依。

Si elle englobait les règles de droit international privé, toute question pourrait faire l'objet d'un renvoi à un droit autre que le droit matériel applicable en vertu des règles de droit international privé du for (“renvoi”).

如果“法”包括适用法的国际私法规则，任何问题都能提交依诉讼地国际私法规则（“反致”）适用的实体法以外的法处理。

À la différence des parties finançant l'acquisition de matériel, celles qui financent l'acquisition de stocks accordent généralement le crédit en se fondant sur les stocks existants ou futurs et ce pour des périodes courtes, parfois de l'ordre du jour.

库融资提供人与设备融资提供人不相同，一般以成批的现有或未来库依而在短期或甚至可能是在每天的基础上发放信贷。

Le champ d'application territoriale du projet de convention est suffisamment large et il n'est donc pas nécessaire de l'étendre aux cas où aucune partie ne serait située dans un État contractant mais où la loi d'un État contractant serait applicable en vertu des règles de droit international privé.

公约草案适用的地域范围相当广泛，因此没有必要将它扩大到没有任何当事方可能位于一缔约国但一缔约国的法依国际私法规则可以适用的情况。

Il n'en reste pas moins que le vendeur, étant le propriétaire, aura un droit prioritaire sur les stocks qui n'auront pas encore été payés et ce n'est qu'à partir du moment où ils l'auront été par l'acheteur que les autres créanciers pourront faire valoir leurs sûretés réelles mobilières sur ces stocks.

不过，出卖人将依其对尚未付款的库的所有权而享有优先权；只有在买受人支付了库价款时，其他债权人才可以主张该库上的担保权。

Il a également dit que la participation aux organisations régionales de gestion de la pêche ne devait pas reposer sur les prises effectuées par le passé si l'on voulait éviter que les pays en développement ne se livrent à des activités de pêche non viables afin de montrer qu'ils avaient suffisamment de prises à leur actif.

该观察员还表示，参加区域渔业管理组织不应依过去的渔业活动情况，以便能够确保发展中国家不会了建立业绩记录而参与不可持续的渔业活动。

M. Smith (États-Unis d'Amérique) dit qu'à ses yeux la règle de la recommandation 199 n'élargissait pas la superpriorité de la partie finançant l'acquisition de stocks aux créances, parce que les prêteurs sur créances répugnaient à vérifier le registre de façon régulière pour vérifier si la créance pour laquelle ils prêtaient émanait d'un stock sur lequel il y avait une superpriorité.

Smith先生（美利坚合众国）说，他认建议199中的规则没有将库购置款融资提供人的超级优先权延及应收款，因以应收款依的出贷人不愿意不停向登记处核对以确定他们据以出贷的应收款是否产生于已附超级优先权的库。

Toutefois, selon l'opinion qui a prévalu, comme il se pourrait que les éléments inclus dans la définition du terme “établissement” ne puissent être constatés uniquement sur la base des communications entre les parties, d'autres éléments seraient nécessaires, en particulier une disposition qui permette aux parties de se fier aux indications qui leur ont été données au cours de leurs transactions et qui confère certains effets juridiques à ces indications.

但是，普遍意见认，“营业地”定义中所采用的要素对于当事人来说如果仅其通讯可能并非显而易见，所以需要列出进一步的要素，特别是列出一则规定，使当事人能够依其交易过程中向其所作出的陈述，并规定这些陈述附带某些法后果。

L'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article 15 doit être réexaminé, car il est d'une utilité douteuse s'agissant de clarifier la relation entre la responsabilité d'un État membre qui a commis un fait illicite sur la base de l'autorisation ou de la recommandation d'une organisation et la responsabilité de cette dernière, car l'ensemble de la notion selon laquelle un État membre « s'appuie » sur l'autorisation ou la recommandation de l'organisation est assez vague.

第15条第2(b)款应重新审议，因该款在阐明根据一组织的授权或建议而采取非法行的成员国的责任同该组织的责任之间的关系方面所具有的价值令人怀疑，原因是一成员国依一组织的授权或建议整个概念本身相当模糊。

Dans de telles situations, il serait aussi bon de permettre à un créancier garanti qui a initialement établi son rang de priorité par une méthode de changer de méthode sans perdre son rang initial concernant le bien grevé, à condition qu'il n'y ait pas rupture de continuité de l'inscription, de la possession ou du contrôle, de sorte que la sûreté soit à tout moment soumise à une méthode ou à une autre.

在此类情形下，还宜允许起初使用某种方法确立优先权的有担保债权人改用另一种方法而不失去其在设押资产上当初的优先排位顺序，但条件是，备案、占有或控制的延续过程中无间隔，从而担保权始终有某种方法其依。

Les juges se prononcent en fonction de leur intime conviction et de leur conscience.

罗法官依凭他们自己信念和良知裁决案件。

Mais ces mesures reposent sur un diagnostic méticuleux de la situation actuelle au regard des ressources humaines.

但这一揽子建议立足于对目前人力资源状况认真评析，体现了工作人员和管理人员看法，而且以他亲身经历为依凭。

Un élément (probablement source de controverses) est le souhait des prêteurs sur titres d'être autorisés à remettre en gage les valeurs déjà gagées.

一个（也许存有争议）观点是依凭证券放款人希望有权二次质押已质押证券。

À l'évidence, cette attitude de l'administration ne peut que conduire à une multiplication du nombre des affaires portées devant le Tribunal administratif, affaires qui, bien souvent, ont déjà fait l'objet de recommandations unanimes en première instance.

显然地，行政部门造成这一情况只会使提交行政法庭申诉数目增加，而且在许多申诉中，将有在第一次申诉阶段一致建议为其依凭。

Si elle englobait les règles de droit international privé, toute question pourrait faire l'objet d'un renvoi à un droit autre que le droit matériel applicable en vertu des règles de droit international privé du for (“renvoi”).

如果“法”包括法国际私法规则，任何问题都能提交依凭诉讼地国际私法规则（“反致”）实体法以外法处理。

À la différence des parties finançant l'acquisition de matériel, celles qui financent l'acquisition de stocks accordent généralement le crédit en se fondant sur les stocks existants ou futurs et ce pour des périodes courtes, parfois de l'ordre du jour.

库存品融资提供人与设备融资提供人不相同，一般以成批现有或未来库存品为依凭而在短期或甚至可能是在每天基础上发放信贷。

Le champ d'application territoriale du projet de convention est suffisamment large et il n'est donc pas nécessaire de l'étendre aux cas où aucune partie ne serait située dans un État contractant mais où la loi d'un État contractant serait applicable en vertu des règles de droit international privé.

公约草案地域范围相当广泛，因此没有必要将它扩大到没有任何当事方可能位于一缔约国但一缔约国法依凭国际私法规则可以情况。

Il n'en reste pas moins que le vendeur, étant le propriétaire, aura un droit prioritaire sur les stocks qui n'auront pas encore été payés et ce n'est qu'à partir du moment où ils l'auront été par l'acheteur que les autres créanciers pourront faire valoir leurs sûretés réelles mobilières sur ces stocks.

不过，出卖人将依凭其对尚未付款库存品所有权而享有优先权；只有在买受人支付了库存品价款时，其他债权人才可以主张该库存品上担保权。

Il a également dit que la participation aux organisations régionales de gestion de la pêche ne devait pas reposer sur les prises effectuées par le passé si l'on voulait éviter que les pays en développement ne se livrent à des activités de pêche non viables afin de montrer qu'ils avaient suffisamment de prises à leur actif.

该观察员还表示，参加区域渔业管理组织不应依凭过去渔业活动情况，以便能够确保发展中国家不会为了建立业绩记录而参与不可持续渔业活动。

M. Smith (États-Unis d'Amérique) dit qu'à ses yeux la règle de la recommandation 199 n'élargissait pas la superpriorité de la partie finançant l'acquisition de stocks aux créances, parce que les prêteurs sur créances répugnaient à vérifier le registre de façon régulière pour vérifier si la créance pour laquelle ils prêtaient émanait d'un stock sur lequel il y avait une superpriorité.

Smith先生（美利坚合众国）说，他认为建议199中规则没有将库存品购置款融资提供人超级优先权延及应收款，因为以应收款为依凭出贷人不愿意不停向登记处核对以确定他们据以出贷应收款是否产生于已附超级优先权库存品。

Toutefois, selon l'opinion qui a prévalu, comme il se pourrait que les éléments inclus dans la définition du terme “établissement” ne puissent être constatés uniquement sur la base des communications entre les parties, d'autres éléments seraient nécessaires, en particulier une disposition qui permette aux parties de se fier aux indications qui leur ont été données au cours de leurs transactions et qui confère certains effets juridiques à ces indications.

但是，普遍意见认为，“营业地”定义中所采要素对于当事人来说如果仅凭其通讯可能并非显而易见，所以需要列出进一步要素，特别是列出一则规定，使当事人能够依凭其交易过程中向其所作出陈述，并规定这些陈述附带某些法后果。

L'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article 15 doit être réexaminé, car il est d'une utilité douteuse s'agissant de clarifier la relation entre la responsabilité d'un État membre qui a commis un fait illicite sur la base de l'autorisation ou de la recommandation d'une organisation et la responsabilité de cette dernière, car l'ensemble de la notion selon laquelle un État membre « s'appuie » sur l'autorisation ou la recommandation de l'organisation est assez vague.

第15条第2(b)款应重新审议，因为该款在阐明根据一组织授权或建议而采取非法行为成员国责任同该组织责任之间关系方面所具有价值令人怀疑，原因是一成员国依凭一组织授权或建议整个概念本身相当模糊。

Dans de telles situations, il serait aussi bon de permettre à un créancier garanti qui a initialement établi son rang de priorité par une méthode de changer de méthode sans perdre son rang initial concernant le bien grevé, à condition qu'il n'y ait pas rupture de continuité de l'inscription, de la possession ou du contrôle, de sorte que la sûreté soit à tout moment soumise à une méthode ou à une autre.

在此类情形下，还宜允许起初使某种方法确立优先权有担保债权人改另一种方法而不失去其在设押资产上当初优先排位顺序，但条件是，备案、占有或控制延续过程中无间隔，从而担保权始终有某种方法为其依凭。

Les juges se prononcent en fonction de leur intime conviction et de leur conscience.

罗马尼亚法官依凭们自己的念和良知裁决案件。

Mais ces mesures reposent sur un diagnostic méticuleux de la situation actuelle au regard des ressources humaines.

但这一揽子建议立足于对目前人力资源状况的认真评析，体现了工作人员和管理人员的看法，而的亲身经历为依凭。

Un élément (probablement source de controverses) est le souhait des prêteurs sur titres d'être autorisés à remettre en gage les valeurs déjà gagées.

一个（也许存有争议的）观点是依凭证券的放款人希望有权二次质押已质押的证券。

À l'évidence, cette attitude de l'administration ne peut que conduire à une multiplication du nombre des affaires portées devant le Tribunal administratif, affaires qui, bien souvent, ont déjà fait l'objet de recommandations unanimes en première instance.

显然地，行政部门造成的这一情况只会使提交行政法庭的申诉数目增加，而在许多申诉中，将有在第一次申诉阶段的一致建议为其依凭。

Si elle englobait les règles de droit international privé, toute question pourrait faire l'objet d'un renvoi à un droit autre que le droit matériel applicable en vertu des règles de droit international privé du for (“renvoi”).

如果“法”包括适用法的国际私法规则，任何问题都能提交依凭诉讼地国际私法规则（“反致”）适用的实体法外的法处理。

À la différence des parties finançant l'acquisition de matériel, celles qui financent l'acquisition de stocks accordent généralement le crédit en se fondant sur les stocks existants ou futurs et ce pour des périodes courtes, parfois de l'ordre du jour.

库存品融资提供人与设备融资提供人不相同，一般成批的现有或未来库存品为依凭而在短期或甚至可能是在每天的基础上发放。

Le champ d'application territoriale du projet de convention est suffisamment large et il n'est donc pas nécessaire de l'étendre aux cas où aucune partie ne serait située dans un État contractant mais où la loi d'un État contractant serait applicable en vertu des règles de droit international privé.

约草案适用的地域范围相当广泛，因此没有必要将它扩大到没有任何当事方可能位于一缔约国但一缔约国的法依凭国际私法规则可适用的情况。

Il n'en reste pas moins que le vendeur, étant le propriétaire, aura un droit prioritaire sur les stocks qui n'auront pas encore été payés et ce n'est qu'à partir du moment où ils l'auront été par l'acheteur que les autres créanciers pourront faire valoir leurs sûretés réelles mobilières sur ces stocks.

不过，出卖人将依凭其对尚未付款的库存品的所有权而享有优先权；只有在买受人支付了库存品价款时，其债权人才可主张该库存品上的担保权。

Il a également dit que la participation aux organisations régionales de gestion de la pêche ne devait pas reposer sur les prises effectuées par le passé si l'on voulait éviter que les pays en développement ne se livrent à des activités de pêche non viables afin de montrer qu'ils avaient suffisamment de prises à leur actif.

该观察员还表示，参加区域渔业管理组织不应依凭过去的渔业活动情况，便能够确保发展中国家不会为了建立业绩记录而参与不可持续的渔业活动。

M. Smith (États-Unis d'Amérique) dit qu'à ses yeux la règle de la recommandation 199 n'élargissait pas la superpriorité de la partie finançant l'acquisition de stocks aux créances, parce que les prêteurs sur créances répugnaient à vérifier le registre de façon régulière pour vérifier si la créance pour laquelle ils prêtaient émanait d'un stock sur lequel il y avait une superpriorité.

Smith先生（美利坚合众国）说，认为建议199中的规则没有将库存品购置款融资提供人的超级优先权延及应收款，因为应收款为依凭的出人不愿意不停向登记处核对确定们据出的应收款是否产生于已附超级优先权的库存品。

Toutefois, selon l'opinion qui a prévalu, comme il se pourrait que les éléments inclus dans la définition du terme “établissement” ne puissent être constatés uniquement sur la base des communications entre les parties, d'autres éléments seraient nécessaires, en particulier une disposition qui permette aux parties de se fier aux indications qui leur ont été données au cours de leurs transactions et qui confère certains effets juridiques à ces indications.

但是，普遍意见认为，“营业地”定义中所采用的要素对于当事人来说如果仅凭其通讯可能并非显而易见，所需要列出进一步的要素，特别是列出一则规定，使当事人能够依凭其交易过程中向其所作出的陈述，并规定这些陈述附带某些法后果。

L'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article 15 doit être réexaminé, car il est d'une utilité douteuse s'agissant de clarifier la relation entre la responsabilité d'un État membre qui a commis un fait illicite sur la base de l'autorisation ou de la recommandation d'une organisation et la responsabilité de cette dernière, car l'ensemble de la notion selon laquelle un État membre « s'appuie » sur l'autorisation ou la recommandation de l'organisation est assez vague.

第15条第2(b)款应重新审议，因为该款在阐明根据一组织的授权或建议而采取非法行为的成员国的责任同该组织的责任之间的关系方面所具有的价值令人怀疑，原因是一成员国依凭一组织的授权或建议整个概念本身相当模糊。

Dans de telles situations, il serait aussi bon de permettre à un créancier garanti qui a initialement établi son rang de priorité par une méthode de changer de méthode sans perdre son rang initial concernant le bien grevé, à condition qu'il n'y ait pas rupture de continuité de l'inscription, de la possession ou du contrôle, de sorte que la sûreté soit à tout moment soumise à une méthode ou à une autre.

在此类情形下，还宜允许起初使用某种方法确立优先权的有担保债权人改用另一种方法而不失去其在设押资产上当初的优先排位顺序，但条件是，备案、占有或控制的延续过程中无间隔，从而担保权始终有某种方法为其依凭。

Les juges se prononcent en fonction de leur intime conviction et de leur conscience.

罗马尼亚法官依自己的信念和良知裁决案件。

Mais ces mesures reposent sur un diagnostic méticuleux de la situation actuelle au regard des ressources humaines.

但这一揽子建议立足于对目前人力资源状况的认真评析，体现了工作人员和管理人员的看法，而且以的亲身经历为依。

Un élément (probablement source de controverses) est le souhait des prêteurs sur titres d'être autorisés à remettre en gage les valeurs déjà gagées.

一个（也许存有争议的）观点是依证券的放款人希望有权二次质押已质押的证券。

À l'évidence, cette attitude de l'administration ne peut que conduire à une multiplication du nombre des affaires portées devant le Tribunal administratif, affaires qui, bien souvent, ont déjà fait l'objet de recommandations unanimes en première instance.

显然地，行政部门造成的这一情况只会使提交行政法庭的申诉数目增加，而且在许多申诉中，将有在第一次申诉阶段的一致建议为其依。

Si elle englobait les règles de droit international privé, toute question pourrait faire l'objet d'un renvoi à un droit autre que le droit matériel applicable en vertu des règles de droit international privé du for (“renvoi”).

如果“法”包括适用法的国际法则，任何问题都能提交依诉讼地国际法则（“反致”）适用的实体法以外的法处理。

À la différence des parties finançant l'acquisition de matériel, celles qui financent l'acquisition de stocks accordent généralement le crédit en se fondant sur les stocks existants ou futurs et ce pour des périodes courtes, parfois de l'ordre du jour.

库存品融资提供人与设备融资提供人不相同，一般以成批的现有或未来库存品为依而在短期或甚至可能是在每天的基础上发放信贷。

Le champ d'application territoriale du projet de convention est suffisamment large et il n'est donc pas nécessaire de l'étendre aux cas où aucune partie ne serait située dans un État contractant mais où la loi d'un État contractant serait applicable en vertu des règles de droit international privé.

公约草案适用的地域范围相当广泛，因此没有必要将它扩大到没有任何当事方可能位于一缔约国但一缔约国的法依国际法则可以适用的情况。

Il n'en reste pas moins que le vendeur, étant le propriétaire, aura un droit prioritaire sur les stocks qui n'auront pas encore été payés et ce n'est qu'à partir du moment où ils l'auront été par l'acheteur que les autres créanciers pourront faire valoir leurs sûretés réelles mobilières sur ces stocks.

不过，出卖人将依其对尚未付款的库存品的所有权而享有优先权；只有在买受人支付了库存品价款时，其债权人才可以主张该库存品上的担保权。

Il a également dit que la participation aux organisations régionales de gestion de la pêche ne devait pas reposer sur les prises effectuées par le passé si l'on voulait éviter que les pays en développement ne se livrent à des activités de pêche non viables afin de montrer qu'ils avaient suffisamment de prises à leur actif.

该观察员还表示，参加区域渔业管理组织不应依过去的渔业活动情况，以便能够确保发展中国家不会为了建立业绩记录而参与不可持续的渔业活动。

M. Smith (États-Unis d'Amérique) dit qu'à ses yeux la règle de la recommandation 199 n'élargissait pas la superpriorité de la partie finançant l'acquisition de stocks aux créances, parce que les prêteurs sur créances répugnaient à vérifier le registre de façon régulière pour vérifier si la créance pour laquelle ils prêtaient émanait d'un stock sur lequel il y avait une superpriorité.

Smith先生（美利坚合众国）说，认为建议199中的则没有将库存品购置款融资提供人的超级优先权延及应收款，因为以应收款为依的出贷人不愿意不停向登记处核对以确定据以出贷的应收款是否产生于已附超级优先权的库存品。

Toutefois, selon l'opinion qui a prévalu, comme il se pourrait que les éléments inclus dans la définition du terme “établissement” ne puissent être constatés uniquement sur la base des communications entre les parties, d'autres éléments seraient nécessaires, en particulier une disposition qui permette aux parties de se fier aux indications qui leur ont été données au cours de leurs transactions et qui confère certains effets juridiques à ces indications.

但是，普遍意见认为，“营业地”定义中所采用的要素对于当事人来说如果仅其通讯可能并非显而易见，所以需要列出进一步的要素，特别是列出一则定，使当事人能够依其交易过程中向其所作出的陈述，并定这些陈述附带某些法后果。

L'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article 15 doit être réexaminé, car il est d'une utilité douteuse s'agissant de clarifier la relation entre la responsabilité d'un État membre qui a commis un fait illicite sur la base de l'autorisation ou de la recommandation d'une organisation et la responsabilité de cette dernière, car l'ensemble de la notion selon laquelle un État membre « s'appuie » sur l'autorisation ou la recommandation de l'organisation est assez vague.

第15条第2(b)款应重新审议，因为该款在阐明根据一组织的授权或建议而采取非法行为的成员国的责任同该组织的责任之间的关系方面所具有的价值令人怀疑，原因是一成员国依一组织的授权或建议整个概念本身相当模糊。

Dans de telles situations, il serait aussi bon de permettre à un créancier garanti qui a initialement établi son rang de priorité par une méthode de changer de méthode sans perdre son rang initial concernant le bien grevé, à condition qu'il n'y ait pas rupture de continuité de l'inscription, de la possession ou du contrôle, de sorte que la sûreté soit à tout moment soumise à une méthode ou à une autre.

在此类情形下，还宜允许起初使用某种方法确立优先权的有担保债权人改用另一种方法而不失去其在设押资产上当初的优先排位顺序，但条件是，备案、占有或控制的延续过程中无间隔，从而担保权始终有某种方法为其依。

Les juges se prononcent en fonction de leur intime conviction et de leur conscience.

罗马尼亚法官依凭他们自己信念裁决案件。

Mais ces mesures reposent sur un diagnostic méticuleux de la situation actuelle au regard des ressources humaines.

但这一揽子建议立足于对目前人力资源状况认真评析，体现了工作人员管理人员看法，而且以他亲身经历为依凭。

Un élément (probablement source de controverses) est le souhait des prêteurs sur titres d'être autorisés à remettre en gage les valeurs déjà gagées.

一个（也许存有争议）观点是依凭证券放款人希望有权二次质押已质押证券。

À l'évidence, cette attitude de l'administration ne peut que conduire à une multiplication du nombre des affaires portées devant le Tribunal administratif, affaires qui, bien souvent, ont déjà fait l'objet de recommandations unanimes en première instance.

显然地，行政部门造成这一情况只会使提交行政法庭申诉数目增加，而且在许多申诉中，将有在第一次申诉阶段一致建议为其依凭。

Si elle englobait les règles de droit international privé, toute question pourrait faire l'objet d'un renvoi à un droit autre que le droit matériel applicable en vertu des règles de droit international privé du for (“renvoi”).

如果“法”包括适用法际私法规则，任何问题都能提交依凭诉讼地际私法规则（“反致”）适用实体法以外法处理。

À la différence des parties finançant l'acquisition de matériel, celles qui financent l'acquisition de stocks accordent généralement le crédit en se fondant sur les stocks existants ou futurs et ce pour des périodes courtes, parfois de l'ordre du jour.

库存品融资提供人与设备融资提供人不相同，一般以成批现有或未来库存品为依凭而在短期或甚至可能是在每天基础上发放信贷。

Le champ d'application territoriale du projet de convention est suffisamment large et il n'est donc pas nécessaire de l'étendre aux cas où aucune partie ne serait située dans un État contractant mais où la loi d'un État contractant serait applicable en vertu des règles de droit international privé.

公约草案适用地域范围相当广泛，因此没有必要将它扩大到没有任何当事方可能位于一缔约但一缔约法依凭际私法规则可以适用情况。

Il n'en reste pas moins que le vendeur, étant le propriétaire, aura un droit prioritaire sur les stocks qui n'auront pas encore été payés et ce n'est qu'à partir du moment où ils l'auront été par l'acheteur que les autres créanciers pourront faire valoir leurs sûretés réelles mobilières sur ces stocks.

不过，出卖人将依凭其对尚未付款库存品所有权而享有优先权；只有在买受人支付了库存品价款时，其他债权人才可以主张该库存品上担保权。

Il a également dit que la participation aux organisations régionales de gestion de la pêche ne devait pas reposer sur les prises effectuées par le passé si l'on voulait éviter que les pays en développement ne se livrent à des activités de pêche non viables afin de montrer qu'ils avaient suffisamment de prises à leur actif.

该观察员还表示，参加区域渔业管理组织不应依凭过去渔业活动情况，以便能够确保发展中家不会为了建立业绩记录而参与不可持续渔业活动。

M. Smith (États-Unis d'Amérique) dit qu'à ses yeux la règle de la recommandation 199 n'élargissait pas la superpriorité de la partie finançant l'acquisition de stocks aux créances, parce que les prêteurs sur créances répugnaient à vérifier le registre de façon régulière pour vérifier si la créance pour laquelle ils prêtaient émanait d'un stock sur lequel il y avait une superpriorité.

Smith先生（美利坚合众）说，他认为建议199中规则没有将库存品购置款融资提供人超级优先权延及应收款，因为以应收款为依凭出贷人不愿意不停向登记处核对以确定他们据以出贷应收款是否产生于已附超级优先权库存品。

Toutefois, selon l'opinion qui a prévalu, comme il se pourrait que les éléments inclus dans la définition du terme “établissement” ne puissent être constatés uniquement sur la base des communications entre les parties, d'autres éléments seraient nécessaires, en particulier une disposition qui permette aux parties de se fier aux indications qui leur ont été données au cours de leurs transactions et qui confère certains effets juridiques à ces indications.

但是，普遍意见认为，“营业地”定义中所采用要素对于当事人来说如果仅凭其通讯可能并非显而易见，所以需要列出进一步要素，特别是列出一则规定，使当事人能够依凭其交易过程中向其所作出陈述，并规定这些陈述附带某些法后果。

L'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article 15 doit être réexaminé, car il est d'une utilité douteuse s'agissant de clarifier la relation entre la responsabilité d'un État membre qui a commis un fait illicite sur la base de l'autorisation ou de la recommandation d'une organisation et la responsabilité de cette dernière, car l'ensemble de la notion selon laquelle un État membre « s'appuie » sur l'autorisation ou la recommandation de l'organisation est assez vague.

第15条第2(b)款应重新审议，因为该款在阐明根据一组织授权或建议而采取非法行为成员责任同该组织责任之间关系方面所具有价值令人怀疑，原因是一成员依凭一组织授权或建议整个概念本身相当模糊。

Dans de telles situations, il serait aussi bon de permettre à un créancier garanti qui a initialement établi son rang de priorité par une méthode de changer de méthode sans perdre son rang initial concernant le bien grevé, à condition qu'il n'y ait pas rupture de continuité de l'inscription, de la possession ou du contrôle, de sorte que la sûreté soit à tout moment soumise à une méthode ou à une autre.

在此类情形下，还宜允许起初使用某种方法确立优先权有担保债权人改用另一种方法而不失去其在设押资产上当初优先排位顺序，但条件是，备案、占有或控制延续过程中无间隔，从而担保权始终有某种方法为其依凭。

Les juges se prononcent en fonction de leur intime conviction et de leur conscience.

罗马尼亚法官依凭他们自己的信念和良知裁决案件。

Mais ces mesures reposent sur un diagnostic méticuleux de la situation actuelle au regard des ressources humaines.

但这一揽子建议立足于对目前人力资的认真评析，体现了工作人员和管理人员的看法，而且以他的亲身经历为依凭。

Un élément (probablement source de controverses) est le souhait des prêteurs sur titres d'être autorisés à remettre en gage les valeurs déjà gagées.

一个（也许存有争议的）观点是依凭证券的放款人希望有权二次质押已质押的证券。

À l'évidence, cette attitude de l'administration ne peut que conduire à une multiplication du nombre des affaires portées devant le Tribunal administratif, affaires qui, bien souvent, ont déjà fait l'objet de recommandations unanimes en première instance.

显然地，行政部门造成的这一情只会使提交行政法庭的申诉数目增加，而且在许多申诉中，将有在第一次申诉阶段的一致建议为其依凭。

Si elle englobait les règles de droit international privé, toute question pourrait faire l'objet d'un renvoi à un droit autre que le droit matériel applicable en vertu des règles de droit international privé du for (“renvoi”).

如果“法”包括适用法的国际私法规则，任何问题都能提交依凭诉讼地国际私法规则（“反致”）适用的实体法以外的法处理。

À la différence des parties finançant l'acquisition de matériel, celles qui financent l'acquisition de stocks accordent généralement le crédit en se fondant sur les stocks existants ou futurs et ce pour des périodes courtes, parfois de l'ordre du jour.

库存品融资提供人与设备融资提供人不相同，一般以成批的现有或未来库存品为依凭而在短期或甚至可能是在每天的基础上发放信贷。

Le champ d'application territoriale du projet de convention est suffisamment large et il n'est donc pas nécessaire de l'étendre aux cas où aucune partie ne serait située dans un État contractant mais où la loi d'un État contractant serait applicable en vertu des règles de droit international privé.

公约草案适用的地域范围相当广泛，因此没有必要将到没有任何当事方可能位于一缔约国但一缔约国的法依凭国际私法规则可以适用的情。

Il n'en reste pas moins que le vendeur, étant le propriétaire, aura un droit prioritaire sur les stocks qui n'auront pas encore été payés et ce n'est qu'à partir du moment où ils l'auront été par l'acheteur que les autres créanciers pourront faire valoir leurs sûretés réelles mobilières sur ces stocks.

不过，出卖人将依凭其对尚未付款的库存品的所有权而享有优先权；只有在买受人支付了库存品价款时，其他债权人才可以主张该库存品上的担保权。

Il a également dit que la participation aux organisations régionales de gestion de la pêche ne devait pas reposer sur les prises effectuées par le passé si l'on voulait éviter que les pays en développement ne se livrent à des activités de pêche non viables afin de montrer qu'ils avaient suffisamment de prises à leur actif.

该观察员还表示，参加区域渔业管理组织不应依凭过去的渔业活动情，以便能够确保发展中国家不会为了建立业绩记录而参与不可持续的渔业活动。

M. Smith (États-Unis d'Amérique) dit qu'à ses yeux la règle de la recommandation 199 n'élargissait pas la superpriorité de la partie finançant l'acquisition de stocks aux créances, parce que les prêteurs sur créances répugnaient à vérifier le registre de façon régulière pour vérifier si la créance pour laquelle ils prêtaient émanait d'un stock sur lequel il y avait une superpriorité.

Smith先生（美利坚合众国）说，他认为建议199中的规则没有将库存品购置款融资提供人的超级优先权延及应收款，因为以应收款为依凭的出贷人不愿意不停向登记处核对以确定他们据以出贷的应收款是否产生于已附超级优先权的库存品。

Toutefois, selon l'opinion qui a prévalu, comme il se pourrait que les éléments inclus dans la définition du terme “établissement” ne puissent être constatés uniquement sur la base des communications entre les parties, d'autres éléments seraient nécessaires, en particulier une disposition qui permette aux parties de se fier aux indications qui leur ont été données au cours de leurs transactions et qui confère certains effets juridiques à ces indications.

但是，普遍意见认为，“营业地”定义中所采用的要素对于当事人来说如果仅凭其通讯可能并非显而易见，所以需要列出进一步的要素，特别是列出一则规定，使当事人能够依凭其交易过程中向其所作出的陈述，并规定这些陈述附带某些法后果。

L'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article 15 doit être réexaminé, car il est d'une utilité douteuse s'agissant de clarifier la relation entre la responsabilité d'un État membre qui a commis un fait illicite sur la base de l'autorisation ou de la recommandation d'une organisation et la responsabilité de cette dernière, car l'ensemble de la notion selon laquelle un État membre « s'appuie » sur l'autorisation ou la recommandation de l'organisation est assez vague.

第15条第2(b)款应重新审议，因为该款在阐明根据一组织的授权或建议而采取非法行为的成员国的责任同该组织的责任之间的关系方面所具有的价值令人怀疑，原因是一成员国依凭一组织的授权或建议整个概念本身相当模糊。

Dans de telles situations, il serait aussi bon de permettre à un créancier garanti qui a initialement établi son rang de priorité par une méthode de changer de méthode sans perdre son rang initial concernant le bien grevé, à condition qu'il n'y ait pas rupture de continuité de l'inscription, de la possession ou du contrôle, de sorte que la sûreté soit à tout moment soumise à une méthode ou à une autre.

在此类情形下，还宜允许起初使用某种方法确立优先权的有担保债权人改用另一种方法而不失去其在设押资产上当初的优先排位顺序，但条件是，备案、占有或控制的延续过程中无间隔，从而担保权始终有某种方法为其依凭。

Les juges se prononcent en fonction de leur intime conviction et de leur conscience.

罗马尼亚法官依凭他们自己的信念和良知裁决案件。

Mais ces mesures reposent sur un diagnostic méticuleux de la situation actuelle au regard des ressources humaines.

但这一揽子建议立足于对目前人力资源状况的认真评析，体现了工作人员和管理人员的看法，而且以他的亲身经历为依凭。

Un élément (probablement source de controverses) est le souhait des prêteurs sur titres d'être autorisés à remettre en gage les valeurs déjà gagées.

一个（也存有争议的）观点是依凭证券的放款人希望有权二次质押已质押的证券。

À l'évidence, cette attitude de l'administration ne peut que conduire à une multiplication du nombre des affaires portées devant le Tribunal administratif, affaires qui, bien souvent, ont déjà fait l'objet de recommandations unanimes en première instance.

显然，行政部门造成的这一情况只会使提交行政法庭的诉数目增加，而且在诉中，将有在第一次诉阶段的一致建议为其依凭。

Si elle englobait les règles de droit international privé, toute question pourrait faire l'objet d'un renvoi à un droit autre que le droit matériel applicable en vertu des règles de droit international privé du for (“renvoi”).

如果“法”包括适用法的际私法规则，任何问题都能提交依凭诉际私法规则（“反致”）适用的实体法以外的法处理。

À la différence des parties finançant l'acquisition de matériel, celles qui financent l'acquisition de stocks accordent généralement le crédit en se fondant sur les stocks existants ou futurs et ce pour des périodes courtes, parfois de l'ordre du jour.

库存品融资提供人与设备融资提供人不相同，一般以成批的现有或未来库存品为依凭而在短期或甚至可能是在每天的基础上发放信贷。

Le champ d'application territoriale du projet de convention est suffisamment large et il n'est donc pas nécessaire de l'étendre aux cas où aucune partie ne serait située dans un État contractant mais où la loi d'un État contractant serait applicable en vertu des règles de droit international privé.

公约草案适用的域范围相当广泛，因此没有必要将它扩大到没有任何当事方可能位于一缔约但一缔约的法依凭际私法规则可以适用的情况。

Il n'en reste pas moins que le vendeur, étant le propriétaire, aura un droit prioritaire sur les stocks qui n'auront pas encore été payés et ce n'est qu'à partir du moment où ils l'auront été par l'acheteur que les autres créanciers pourront faire valoir leurs sûretés réelles mobilières sur ces stocks.

不过，出卖人将依凭其对尚未付款的库存品的所有权而享有优先权；只有在买受人支付了库存品价款时，其他债权人才可以主张该库存品上的担保权。

Il a également dit que la participation aux organisations régionales de gestion de la pêche ne devait pas reposer sur les prises effectuées par le passé si l'on voulait éviter que les pays en développement ne se livrent à des activités de pêche non viables afin de montrer qu'ils avaient suffisamment de prises à leur actif.

该观察员还表示，参加区域渔业管理组织不应依凭过去的渔业活动情况，以便能够确保发展中家不会为了建立业绩记录而参与不可持续的渔业活动。

M. Smith (États-Unis d'Amérique) dit qu'à ses yeux la règle de la recommandation 199 n'élargissait pas la superpriorité de la partie finançant l'acquisition de stocks aux créances, parce que les prêteurs sur créances répugnaient à vérifier le registre de façon régulière pour vérifier si la créance pour laquelle ils prêtaient émanait d'un stock sur lequel il y avait une superpriorité.

Smith先生（美利坚合众）说，他认为建议199中的规则没有将库存品购置款融资提供人的超级优先权延及应收款，因为以应收款为依凭的出贷人不愿意不停向登记处核对以确定他们据以出贷的应收款是否产生于已附超级优先权的库存品。

Toutefois, selon l'opinion qui a prévalu, comme il se pourrait que les éléments inclus dans la définition du terme “établissement” ne puissent être constatés uniquement sur la base des communications entre les parties, d'autres éléments seraient nécessaires, en particulier une disposition qui permette aux parties de se fier aux indications qui leur ont été données au cours de leurs transactions et qui confère certains effets juridiques à ces indications.

但是，普遍意见认为，“营业”定义中所采用的要素对于当事人来说如果仅凭其通讯可能并非显而易见，所以需要列出进一步的要素，特别是列出一则规定，使当事人能够依凭其交易过程中向其所作出的陈述，并规定这些陈述附带某些法后果。

L'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article 15 doit être réexaminé, car il est d'une utilité douteuse s'agissant de clarifier la relation entre la responsabilité d'un État membre qui a commis un fait illicite sur la base de l'autorisation ou de la recommandation d'une organisation et la responsabilité de cette dernière, car l'ensemble de la notion selon laquelle un État membre « s'appuie » sur l'autorisation ou la recommandation de l'organisation est assez vague.

第15条第2(b)款应重新审议，因为该款在阐明根据一组织的授权或建议而采取非法行为的成员的责任同该组织的责任之间的关系方面所具有的价值令人怀疑，原因是一成员依凭一组织的授权或建议整个概念本身相当模糊。

Dans de telles situations, il serait aussi bon de permettre à un créancier garanti qui a initialement établi son rang de priorité par une méthode de changer de méthode sans perdre son rang initial concernant le bien grevé, à condition qu'il n'y ait pas rupture de continuité de l'inscription, de la possession ou du contrôle, de sorte que la sûreté soit à tout moment soumise à une méthode ou à une autre.

在此类情形下，还宜允起初使用某种方法确立优先权的有担保债权人改用另一种方法而不失去其在设押资产上当初的优先排位顺序，但条件是，备案、占有或控制的延续过程中无间隔，从而担保权始终有某种方法为其依凭。

Les juges se prononcent en fonction de leur intime conviction et de leur conscience.

罗马尼亚法官依凭他们自己的信念和良知裁决案件。

Mais ces mesures reposent sur un diagnostic méticuleux de la situation actuelle au regard des ressources humaines.

但这揽子建议立足于对目前人力资源状况的认真评析，体现了工作人员和管理人员的看法，而且以他的亲身经历为依凭。

Un élément (probablement source de controverses) est le souhait des prêteurs sur titres d'être autorisés à remettre en gage les valeurs déjà gagées.

个（也许存有争议的）观点是依凭证券的放款人希望有权二次的证券。

À l'évidence, cette attitude de l'administration ne peut que conduire à une multiplication du nombre des affaires portées devant le Tribunal administratif, affaires qui, bien souvent, ont déjà fait l'objet de recommandations unanimes en première instance.

显然地，行政部门造成的这情况只会使提交行政法庭的申诉数目增加，而且在许多申诉中，将有在第次申诉阶段的致建议为其依凭。

Si elle englobait les règles de droit international privé, toute question pourrait faire l'objet d'un renvoi à un droit autre que le droit matériel applicable en vertu des règles de droit international privé du for (“renvoi”).

如果“法”包括适用法的国际私法规则，任何问题都能提交依凭诉讼地国际私法规则（“反致”）适用的实体法以外的法处理。

À la différence des parties finançant l'acquisition de matériel, celles qui financent l'acquisition de stocks accordent généralement le crédit en se fondant sur les stocks existants ou futurs et ce pour des périodes courtes, parfois de l'ordre du jour.

库存品融资提供人与设备融资提供人不相，以成批的现有或未来库存品为依凭而在短期或甚至可能是在每天的基础上发放信贷。

Le champ d'application territoriale du projet de convention est suffisamment large et il n'est donc pas nécessaire de l'étendre aux cas où aucune partie ne serait située dans un État contractant mais où la loi d'un État contractant serait applicable en vertu des règles de droit international privé.

公约草案适用的地域范围相当广泛，因此没有必要将它扩大到没有任何当事方可能位于缔约国但缔约国的法依凭国际私法规则可以适用的情况。

Il n'en reste pas moins que le vendeur, étant le propriétaire, aura un droit prioritaire sur les stocks qui n'auront pas encore été payés et ce n'est qu'à partir du moment où ils l'auront été par l'acheteur que les autres créanciers pourront faire valoir leurs sûretés réelles mobilières sur ces stocks.

不过，出卖人将依凭其对尚未付款的库存品的所有权而享有优先权；只有在买受人支付了库存品价款时，其他债权人才可以主张该库存品上的担保权。

Il a également dit que la participation aux organisations régionales de gestion de la pêche ne devait pas reposer sur les prises effectuées par le passé si l'on voulait éviter que les pays en développement ne se livrent à des activités de pêche non viables afin de montrer qu'ils avaient suffisamment de prises à leur actif.

该观察员还表示，参加区域渔业管理组织不应依凭过去的渔业活动情况，以便能够确保发展中国家不会为了建立业绩记录而参与不可持续的渔业活动。

M. Smith (États-Unis d'Amérique) dit qu'à ses yeux la règle de la recommandation 199 n'élargissait pas la superpriorité de la partie finançant l'acquisition de stocks aux créances, parce que les prêteurs sur créances répugnaient à vérifier le registre de façon régulière pour vérifier si la créance pour laquelle ils prêtaient émanait d'un stock sur lequel il y avait une superpriorité.

Smith先生（美利坚合众国）说，他认为建议199中的规则没有将库存品购置款融资提供人的超级优先权延及应收款，因为以应收款为依凭的出贷人不愿意不停向登记处核对以确定他们据以出贷的应收款是否产生于附超级优先权的库存品。

Toutefois, selon l'opinion qui a prévalu, comme il se pourrait que les éléments inclus dans la définition du terme “établissement” ne puissent être constatés uniquement sur la base des communications entre les parties, d'autres éléments seraient nécessaires, en particulier une disposition qui permette aux parties de se fier aux indications qui leur ont été données au cours de leurs transactions et qui confère certains effets juridiques à ces indications.

但是，普遍意见认为，“营业地”定义中所采用的要素对于当事人来说如果仅凭其通讯可能并非显而易见，所以需要列出进步的要素，特别是列出则规定，使当事人能够依凭其交易过程中向其所作出的陈述，并规定这些陈述附带某些法后果。

L'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article 15 doit être réexaminé, car il est d'une utilité douteuse s'agissant de clarifier la relation entre la responsabilité d'un État membre qui a commis un fait illicite sur la base de l'autorisation ou de la recommandation d'une organisation et la responsabilité de cette dernière, car l'ensemble de la notion selon laquelle un État membre « s'appuie » sur l'autorisation ou la recommandation de l'organisation est assez vague.

第15条第2(b)款应重新审议，因为该款在阐明根据组织的授权或建议而采取非法行为的成员国的责任该组织的责任之间的关系方面所具有的价值令人怀疑，原因是成员国依凭组织的授权或建议整个概念本身相当模糊。

Dans de telles situations, il serait aussi bon de permettre à un créancier garanti qui a initialement établi son rang de priorité par une méthode de changer de méthode sans perdre son rang initial concernant le bien grevé, à condition qu'il n'y ait pas rupture de continuité de l'inscription, de la possession ou du contrôle, de sorte que la sûreté soit à tout moment soumise à une méthode ou à une autre.

在此类情形下，还宜允许起初使用某种方法确立优先权的有担保债权人改用另种方法而不失去其在设资产上当初的优先排位顺序，但条件是，备案、占有或控制的延续过程中无间隔，从而担保权始终有某种方法为其依凭。