En cas de différend entre deux parties, le Tribunal arbitral est composé de trois membres.

对于涉及两当事方的争端，仲法应由仲员三人组成。

Le tribunal d'arbitrage a donc tranché en faveur du contractant.

仲法承包商胜诉。

Le tribunal d'arbitrage s'est prononcé en faveur du contractant.

仲法承包商胜诉。

À moins que les parties n'en décident autrement, le tribunal arbitral définit sa propre procédure.

除非当事各方另有决，仲法应自订程序。

Le tribunal a brièvement exposé la teneur des deux articles qu'il comptait appliquer.

仲法简单介绍了其有意适用的两项规的内容。

Le tribunal arbitral rend ensuite sa sentence conformément à la décision de la Chambre.

仲法应根据海底争端分的作出决。

Membre du Tribunal administratif du Fonds monétaire international et de divers tribunaux arbitraux.

● 国际币基金组织行政法法官和各种仲法法官。

Le chapitre II présente les communications des Parties.

第二章缔约方提交的材料第三章《常设仲法关于自然资源和/或环境争端的任择仲和调解规则》方面动态的最新情况。

La Cour permanente d'arbitrage (CPA) est une organisation intergouvernementale ayant 109 États parties.

常设仲法拥有109成员国的政府间组织。

Une cour d'arbitrage examine les recours formés contre les décisions du conseil.

仲法审查对理事会决的上诉。

Un conseil consultatif et un tribunal chargé des questions de discrimination pourraient également être créés.

除此之外，还可以成立咨询委员会和处理歧视问题的仲法。

Il n'y a actuellement qu'un seul tribunal du travail à Lomé, qui est la capitale.

当前只在首都洛美设有劳资仲法。

Les tribunaux arbitraux se sont eux aussi prononcés en faveur de la conception déclarative.

仲法也支持承认行为具有宣示性的理论。

La Libye propose que les États appliquent ces dispositions jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention.

公约的规可作为其他区域或国际法院及仲法的准则。

Le Tribunal arbitral rend ses décisions conformément aux dispositions de la Convention et au droit international.

仲法应按照本公约和国际法的规作出。

À la demande de l'une des parties, le Tribunal arbitral peut recommander les mesures conservatoires indispensables.

仲法可应当事方的请求，建议必要的临时保护措施。

Le Tribunal arbitral peut connaître et décider des demandes reconventionnelles directement liées à l'objet du différend.

仲法可就争端的主题事项直接引起的反诉听取陈述并作出决。

Pour l'essentiel, la frontière établie par le tribunal arbitral suit une ligne équidistante entre les parties.

仲法确的疆界基本上两国之间的等距线。

Cette incertitude n'a toutefois pas empêché des tribunaux arbitraux de les considérer comme une pratique ultérieure.

但，仲法却并没有因为对这些备忘录的不确而不将其认为嗣后实践。

Le plaignant n'a rien à payer pour soumettre son cas à arbitrage ou aux tribunaux du travail.

提交仲或法决的劳动案件未给原告带来任何费用。

En cas de différend entre deux parties, le Tribunal arbitral est composé de trois membres.

对于涉及两个当事方的争端，仲裁法庭应由仲裁员三人组。

Le tribunal d'arbitrage a donc tranché en faveur du contractant.

仲裁法庭裁定承包商胜诉。

Le tribunal d'arbitrage s'est prononcé en faveur du contractant.

仲裁法庭裁定承包商胜诉。

À moins que les parties n'en décident autrement, le tribunal arbitral définit sa propre procédure.

除非当事各方另有决定，仲裁法庭应自订程序。

Le tribunal a brièvement exposé la teneur des deux articles qu'il comptait appliquer.

仲裁法庭简单介绍了其有意适用的两项规定的内容。

Le tribunal arbitral rend ensuite sa sentence conformément à la décision de la Chambre.

仲裁法庭应根据海底争端分庭的裁定作出裁决。

Membre du Tribunal administratif du Fonds monétaire international et de divers tribunaux arbitraux.

● 国际币基金组织行政法庭法官和各种仲裁法庭法官。

Le chapitre II présente les communications des Parties.

第二章是缔约方提交的材料第三章是《常设仲裁法庭关于自然资源和/或环境争端的任择仲裁和调解规则》方面动态的最新情况。

La Cour permanente d'arbitrage (CPA) est une organisation intergouvernementale ayant 109 États parties.

常设仲裁法庭是一个拥有109个员国的政府间组织。

Une cour d'arbitrage examine les recours formés contre les décisions du conseil.

仲裁法庭审查对理事会决定的上诉。

Un conseil consultatif et un tribunal chargé des questions de discrimination pourraient également être créés.

除此之外，还立一个咨询委员会和处理歧视问题的仲裁法庭。

Il n'y a actuellement qu'un seul tribunal du travail à Lomé, qui est la capitale.

当前只在首都洛美设有一个劳资仲裁法庭。

Les tribunaux arbitraux se sont eux aussi prononcés en faveur de la conception déclarative.

仲裁法庭也支持承认行为具有宣示性的理论。

La Libye propose que les États appliquent ces dispositions jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention.

公约的规定作为其他区域或国际法院及仲裁法庭的准则。

Le Tribunal arbitral rend ses décisions conformément aux dispositions de la Convention et au droit international.

仲裁法庭应按照本公约和国际法的规定作出裁定。

À la demande de l'une des parties, le Tribunal arbitral peut recommander les mesures conservatoires indispensables.

仲裁法庭应当事一方的请求，建议必要的临时保护措施。

Le Tribunal arbitral peut connaître et décider des demandes reconventionnelles directement liées à l'objet du différend.

仲裁法庭就争端的主题事项直接引起的反诉听取陈述并作出裁决。

Pour l'essentiel, la frontière établie par le tribunal arbitral suit une ligne équidistante entre les parties.

仲裁法庭确定的疆界基本上是两国之间的等距线。

Cette incertitude n'a toutefois pas empêché des tribunaux arbitraux de les considérer comme une pratique ultérieure.

但是，仲裁法庭却并没有因为对这些备忘录的不确定而不将其认定为嗣后实践。

Le plaignant n'a rien à payer pour soumettre son cas à arbitrage ou aux tribunaux du travail.

提交仲裁或法庭裁决的劳动案件未给原告带来任何费用。

En cas de différend entre deux parties, le Tribunal arbitral est composé de trois membres.

对于涉及两个当事方的，法庭应由员三人组成。

Le tribunal d'arbitrage a donc tranché en faveur du contractant.

法庭承包商胜诉。

Le tribunal d'arbitrage s'est prononcé en faveur du contractant.

法庭承包商胜诉。

À moins que les parties n'en décident autrement, le tribunal arbitral définit sa propre procédure.

除非当事各方另有决，法庭应自订程序。

Le tribunal a brièvement exposé la teneur des deux articles qu'il comptait appliquer.

法庭简单介绍了其有意适用的两项规的内容。

Le tribunal arbitral rend ensuite sa sentence conformément à la décision de la Chambre.

法庭应根据海底分庭的作出决。

Membre du Tribunal administratif du Fonds monétaire international et de divers tribunaux arbitraux.

● 国际币基金组织行政法庭法官和各种法庭法官。

Le chapitre II présente les communications des Parties.

第二章是缔约方提交的材料第三章是《常设法庭关于自然资源和/或环的任择和调解规则》方面动态的最新情况。

La Cour permanente d'arbitrage (CPA) est une organisation intergouvernementale ayant 109 États parties.

常设法庭是一个拥有109个成员国的政府间组织。

Une cour d'arbitrage examine les recours formés contre les décisions du conseil.

法庭审查对理事会决的上诉。

Un conseil consultatif et un tribunal chargé des questions de discrimination pourraient également être créés.

除此之外，还可以成立一个咨询委员会和处理歧视问题的法庭。

Il n'y a actuellement qu'un seul tribunal du travail à Lomé, qui est la capitale.

当前只在首都洛美设有一个劳资法庭。

Les tribunaux arbitraux se sont eux aussi prononcés en faveur de la conception déclarative.

法庭也支持承认行为具有宣示性的理论。

La Libye propose que les États appliquent ces dispositions jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention.

公约的规可作为其他区域或国际法院及法庭的准则。

Le Tribunal arbitral rend ses décisions conformément aux dispositions de la Convention et au droit international.

法庭应按照本公约和国际法的规作出。

À la demande de l'une des parties, le Tribunal arbitral peut recommander les mesures conservatoires indispensables.

法庭可应当事一方的请求，建议必要的临时保护措施。

Le Tribunal arbitral peut connaître et décider des demandes reconventionnelles directement liées à l'objet du différend.

法庭可就的主题事项直接引起的反诉听取陈述并作出决。

Pour l'essentiel, la frontière établie par le tribunal arbitral suit une ligne équidistante entre les parties.

法庭确的疆界基本上是两国之间的等距线。

Cette incertitude n'a toutefois pas empêché des tribunaux arbitraux de les considérer comme une pratique ultérieure.

但是，法庭却并没有因为对这些备忘录的不确而不将其认为嗣后实践。

Le plaignant n'a rien à payer pour soumettre son cas à arbitrage ou aux tribunaux du travail.

提交或法庭决的劳动案件未给原告带来任何费用。

En cas de différend entre deux parties, le Tribunal arbitral est composé de trois membres.

对于涉及两个当事的争端，法庭应由员三人组成。

Le tribunal d'arbitrage a donc tranché en faveur du contractant.

法庭定承包商胜诉。

Le tribunal d'arbitrage s'est prononcé en faveur du contractant.

法庭定承包商胜诉。

À moins que les parties n'en décident autrement, le tribunal arbitral définit sa propre procédure.

除非当事有决定，法庭应自订程序。

Le tribunal a brièvement exposé la teneur des deux articles qu'il comptait appliquer.

法庭简单介绍了其有意适用的两项规定的内容。

Le tribunal arbitral rend ensuite sa sentence conformément à la décision de la Chambre.

法庭应根据海底争端分庭的定作出决。

Membre du Tribunal administratif du Fonds monétaire international et de divers tribunaux arbitraux.

● 国际币基金组织行政法庭法官和种法庭法官。

Le chapitre II présente les communications des Parties.

第二章是缔约提交的材料第三章是《常设法庭关于自然资源和/或环境争端的任和调解规则》面动态的最新情况。

La Cour permanente d'arbitrage (CPA) est une organisation intergouvernementale ayant 109 États parties.

常设法庭是一个拥有109个成员国的政府间组织。

Une cour d'arbitrage examine les recours formés contre les décisions du conseil.

法庭审查对理事会决定的上诉。

Un conseil consultatif et un tribunal chargé des questions de discrimination pourraient également être créés.

除此之外，还可以成立一个咨询委员会和处理歧视问题的法庭。

Il n'y a actuellement qu'un seul tribunal du travail à Lomé, qui est la capitale.

当前只在首都洛美设有一个劳资法庭。

Les tribunaux arbitraux se sont eux aussi prononcés en faveur de la conception déclarative.

法庭也支持承认行为具有宣示性的理论。

La Libye propose que les États appliquent ces dispositions jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention.

公约的规定可作为其他区域或国际法院及法庭的准则。

Le Tribunal arbitral rend ses décisions conformément aux dispositions de la Convention et au droit international.

法庭应按照本公约和国际法的规定作出定。

À la demande de l'une des parties, le Tribunal arbitral peut recommander les mesures conservatoires indispensables.

法庭可应当事一的请求，建议必要的临时保护措施。

Le Tribunal arbitral peut connaître et décider des demandes reconventionnelles directement liées à l'objet du différend.

法庭可就争端的主题事项直接引起的反诉听取陈述并作出决。

Pour l'essentiel, la frontière établie par le tribunal arbitral suit une ligne équidistante entre les parties.

法庭确定的疆界基本上是两国之间的等距线。

Cette incertitude n'a toutefois pas empêché des tribunaux arbitraux de les considérer comme une pratique ultérieure.

但是，法庭却并没有因为对这些备忘录的不确定而不将其认定为嗣后实践。

Le plaignant n'a rien à payer pour soumettre son cas à arbitrage ou aux tribunaux du travail.

提交或法庭决的劳动案件未给原告带来任何费用。

En cas de différend entre deux parties, le Tribunal arbitral est composé de trois membres.

对于涉及两个当事方争端，仲法应由仲员三人组成。

Le tribunal d'arbitrage a donc tranché en faveur du contractant.

仲法定承包商胜诉。

Le tribunal d'arbitrage s'est prononcé en faveur du contractant.

仲法定承包商胜诉。

À moins que les parties n'en décident autrement, le tribunal arbitral définit sa propre procédure.

除非当事各方另有决定，仲法应自订程序。

Le tribunal a brièvement exposé la teneur des deux articles qu'il comptait appliquer.

仲法简单介绍了其有意适用两项规定内容。

Le tribunal arbitral rend ensuite sa sentence conformément à la décision de la Chambre.

仲法应根据海底争端分定作出决。

Membre du Tribunal administratif du Fonds monétaire international et de divers tribunaux arbitraux.

● 国际币基金组织行政法法官和各种仲法法官。

Le chapitre II présente les communications des Parties.

第二章是缔约方提交材料第三章是《常设仲法关于自然资源和/或环境争端任择仲和调解规则》方面动态最新情况。

La Cour permanente d'arbitrage (CPA) est une organisation intergouvernementale ayant 109 États parties.

常设仲法是一个拥有109个成员国政府间组织。

Une cour d'arbitrage examine les recours formés contre les décisions du conseil.

仲法审查对理事会决定上诉。

Un conseil consultatif et un tribunal chargé des questions de discrimination pourraient également être créés.

除此之外，还可以成立一个咨询委员会和处理歧视问题仲法。

Il n'y a actuellement qu'un seul tribunal du travail à Lomé, qui est la capitale.

当前只在首都洛美设有一个劳资仲法。

Les tribunaux arbitraux se sont eux aussi prononcés en faveur de la conception déclarative.

仲法也支持承认行为具有宣示性理论。

La Libye propose que les États appliquent ces dispositions jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention.

公约规定可作为其他区域或国际法院及仲法准则。

Le Tribunal arbitral rend ses décisions conformément aux dispositions de la Convention et au droit international.

仲法应按照本公约和国际法规定作出定。

À la demande de l'une des parties, le Tribunal arbitral peut recommander les mesures conservatoires indispensables.

仲法可应当事一方请求，建议必要临时保护措施。

Le Tribunal arbitral peut connaître et décider des demandes reconventionnelles directement liées à l'objet du différend.

仲法可就争端主题事项直接引起反诉听取陈述并作出决。

Pour l'essentiel, la frontière établie par le tribunal arbitral suit une ligne équidistante entre les parties.

仲法确定疆界基本上是两国之间等距线。

Cette incertitude n'a toutefois pas empêché des tribunaux arbitraux de les considérer comme une pratique ultérieure.

但是，仲法却并没有因为对这些备忘录不确定而不将其认定为嗣后实践。

Le plaignant n'a rien à payer pour soumettre son cas à arbitrage ou aux tribunaux du travail.

提交仲或法决劳动案件未给原告带来任何费用。

En cas de différend entre deux parties, le Tribunal arbitral est composé de trois membres.

对于个当事方争端，仲裁法庭应由仲裁员三人组成。

Le tribunal d'arbitrage a donc tranché en faveur du contractant.

仲裁法庭裁承包商胜诉。

Le tribunal d'arbitrage s'est prononcé en faveur du contractant.

仲裁法庭裁承包商胜诉。

À moins que les parties n'en décident autrement, le tribunal arbitral définit sa propre procédure.

除非当事各方另有决，仲裁法庭应自订程序。

Le tribunal a brièvement exposé la teneur des deux articles qu'il comptait appliquer.

仲裁法庭简单介绍了其有意适用项规内容。

Le tribunal arbitral rend ensuite sa sentence conformément à la décision de la Chambre.

仲裁法庭应根据海底争端分庭裁作出裁决。

Membre du Tribunal administratif du Fonds monétaire international et de divers tribunaux arbitraux.

● 国际币基金组织行政法庭法官和各种仲裁法庭法官。

Le chapitre II présente les communications des Parties.

第二章是缔约方提交材料第三章是《常设仲裁法庭关于自然资源和/或环境争端任择仲裁和调解规则》方面动态最新情况。

La Cour permanente d'arbitrage (CPA) est une organisation intergouvernementale ayant 109 États parties.

常设仲裁法庭是一个拥有109个成员国政府间组织。

Une cour d'arbitrage examine les recours formés contre les décisions du conseil.

仲裁法庭审查对理事会决诉。

Un conseil consultatif et un tribunal chargé des questions de discrimination pourraient également être créés.

除此之外，还可以成立一个咨询委员会和处理歧视问题仲裁法庭。

Il n'y a actuellement qu'un seul tribunal du travail à Lomé, qui est la capitale.

当前只在首都洛美设有一个劳资仲裁法庭。

Les tribunaux arbitraux se sont eux aussi prononcés en faveur de la conception déclarative.

仲裁法庭也支持承认行为具有宣示性理论。

La Libye propose que les États appliquent ces dispositions jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention.

公约规可作为其他区域或国际法院仲裁法庭准则。

Le Tribunal arbitral rend ses décisions conformément aux dispositions de la Convention et au droit international.

仲裁法庭应按照本公约和国际法规作出裁。

À la demande de l'une des parties, le Tribunal arbitral peut recommander les mesures conservatoires indispensables.

仲裁法庭可应当事一方请求，建议必要临时保护措施。

Le Tribunal arbitral peut connaître et décider des demandes reconventionnelles directement liées à l'objet du différend.

仲裁法庭可就争端主题事项直接引起反诉听取陈述并作出裁决。

Pour l'essentiel, la frontière établie par le tribunal arbitral suit une ligne équidistante entre les parties.

仲裁法庭确疆界基本是国之间等距线。

Cette incertitude n'a toutefois pas empêché des tribunaux arbitraux de les considérer comme une pratique ultérieure.

但是，仲裁法庭却并没有因为对这些备忘录不确而不将其认为嗣后实践。

Le plaignant n'a rien à payer pour soumettre son cas à arbitrage ou aux tribunaux du travail.

提交仲裁或法庭裁决劳动案件未给原告带来任何费用。

En cas de différend entre deux parties, le Tribunal arbitral est composé de trois membres.

对于涉及两个当事方的争端，仲法应由仲员三人组成。

Le tribunal d'arbitrage a donc tranché en faveur du contractant.

仲法定承包商胜诉。

Le tribunal d'arbitrage s'est prononcé en faveur du contractant.

仲法定承包商胜诉。

À moins que les parties n'en décident autrement, le tribunal arbitral définit sa propre procédure.

除非当事各方另有决定，仲法应自订程序。

Le tribunal a brièvement exposé la teneur des deux articles qu'il comptait appliquer.

仲法单介绍了其有意适用的两项规定的内容。

Le tribunal arbitral rend ensuite sa sentence conformément à la décision de la Chambre.

仲法应根据海底争端分的定作出决。

Membre du Tribunal administratif du Fonds monétaire international et de divers tribunaux arbitraux.

● 国际币基金组织行政法法官和各种仲法法官。

Le chapitre II présente les communications des Parties.

第二章是缔约方提交的材料第三章是《常设仲法关于自然资源和/或环境争端的任择仲和调解规则》方面动态的最新情况。

La Cour permanente d'arbitrage (CPA) est une organisation intergouvernementale ayant 109 États parties.

常设仲法是一个拥有109个成员国的政府间组织。

Une cour d'arbitrage examine les recours formés contre les décisions du conseil.

仲法审查对理事会决定的上诉。

Un conseil consultatif et un tribunal chargé des questions de discrimination pourraient également être créés.

除此之外，还可以成立一个咨询委员会和处理歧视问题的仲法。

Il n'y a actuellement qu'un seul tribunal du travail à Lomé, qui est la capitale.

当前只在首都洛美设有一个劳资仲法。

Les tribunaux arbitraux se sont eux aussi prononcés en faveur de la conception déclarative.

仲法也支持承认行为具有宣示性的理论。

La Libye propose que les États appliquent ces dispositions jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention.

公约的规定可作为其他区域或国际法院及仲法的准则。

Le Tribunal arbitral rend ses décisions conformément aux dispositions de la Convention et au droit international.

仲法应按照本公约和国际法的规定作出定。

À la demande de l'une des parties, le Tribunal arbitral peut recommander les mesures conservatoires indispensables.

仲法可应当事一方的请求，建议必要的临时保护措施。

Le Tribunal arbitral peut connaître et décider des demandes reconventionnelles directement liées à l'objet du différend.

仲法可就争端的主题事项直接引起的反诉听取陈述并作出决。

Pour l'essentiel, la frontière établie par le tribunal arbitral suit une ligne équidistante entre les parties.

仲法确定的疆界基本上是两国之间的等距线。

Cette incertitude n'a toutefois pas empêché des tribunaux arbitraux de les considérer comme une pratique ultérieure.

但是，仲法却并没有因为对这些备忘录的不确定而不将其认定为嗣后实践。

Le plaignant n'a rien à payer pour soumettre son cas à arbitrage ou aux tribunaux du travail.

提交仲或法决的劳动案件未给原告带来任何费用。

En cas de différend entre deux parties, le Tribunal arbitral est composé de trois membres.

对于涉及两当事方的争端，法庭应由员三人组。

Le tribunal d'arbitrage a donc tranché en faveur du contractant.

法庭定承包商胜诉。

Le tribunal d'arbitrage s'est prononcé en faveur du contractant.

法庭定承包商胜诉。

À moins que les parties n'en décident autrement, le tribunal arbitral définit sa propre procédure.

除非当事各方另有决定，法庭应自订程序。

Le tribunal a brièvement exposé la teneur des deux articles qu'il comptait appliquer.

法庭简单介绍了其有意适用的两项规定的内容。

Le tribunal arbitral rend ensuite sa sentence conformément à la décision de la Chambre.

法庭应根据海底争端分庭的定作出决。

Membre du Tribunal administratif du Fonds monétaire international et de divers tribunaux arbitraux.

● 国际币基金组织行政法庭法官和各种法庭法官。

Le chapitre II présente les communications des Parties.

第二章是缔约方提交的材料第三章是《常设法庭关于自然资源和/或环境争端的任择和调解规则》方面动态的最新情况。

La Cour permanente d'arbitrage (CPA) est une organisation intergouvernementale ayant 109 États parties.

常设法庭是一拥有109员国的政府间组织。

Une cour d'arbitrage examine les recours formés contre les décisions du conseil.

法庭审查对理事会决定的上诉。

Un conseil consultatif et un tribunal chargé des questions de discrimination pourraient également être créés.

除此之外，还可以立一咨询委员会和处理歧视问题的法庭。

Il n'y a actuellement qu'un seul tribunal du travail à Lomé, qui est la capitale.

当前只在首都洛美设有一劳资法庭。

Les tribunaux arbitraux se sont eux aussi prononcés en faveur de la conception déclarative.

法庭也支持承认行为具有宣示性的理论。

La Libye propose que les États appliquent ces dispositions jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention.

公约的规定可作为其他区域或国际法院及法庭的准则。

Le Tribunal arbitral rend ses décisions conformément aux dispositions de la Convention et au droit international.

法庭应按照本公约和国际法的规定作出定。

À la demande de l'une des parties, le Tribunal arbitral peut recommander les mesures conservatoires indispensables.

法庭可应当事一方的请求，建议必要的临时保护措施。

Le Tribunal arbitral peut connaître et décider des demandes reconventionnelles directement liées à l'objet du différend.

法庭可就争端的主题事项直接引起的反诉听取陈述并作出决。

Pour l'essentiel, la frontière établie par le tribunal arbitral suit une ligne équidistante entre les parties.

法庭确定的疆界基本上是两国之间的等距线。

Cette incertitude n'a toutefois pas empêché des tribunaux arbitraux de les considérer comme une pratique ultérieure.

但是，法庭却并没有因为对这些备忘录的不确定而不将其认定为嗣后实践。

Le plaignant n'a rien à payer pour soumettre son cas à arbitrage ou aux tribunaux du travail.

提交或法庭决的劳动案件未给原告带来任何费用。

En cas de différend entre deux parties, le Tribunal arbitral est composé de trois membres.

对于涉及两个当事方争端，仲裁法庭应由仲裁员三人组成。

Le tribunal d'arbitrage a donc tranché en faveur du contractant.

仲裁法庭裁承包商胜诉。

Le tribunal d'arbitrage s'est prononcé en faveur du contractant.

仲裁法庭裁承包商胜诉。

À moins que les parties n'en décident autrement, le tribunal arbitral définit sa propre procédure.

除非当事各方另有决，仲裁法庭应自订程序。

Le tribunal a brièvement exposé la teneur des deux articles qu'il comptait appliquer.

仲裁法庭简单介绍了其有意适用两项规容。

Le tribunal arbitral rend ensuite sa sentence conformément à la décision de la Chambre.

仲裁法庭应根据海底争端分庭裁作出裁决。

Membre du Tribunal administratif du Fonds monétaire international et de divers tribunaux arbitraux.

● 国际币基金组织行政法庭法官和各种仲裁法庭法官。

Le chapitre II présente les communications des Parties.

第二章方提交材料第三章《常设仲裁法庭关于自然资源和/或环境争端任择仲裁和调解规则》方面动态最新情况。

La Cour permanente d'arbitrage (CPA) est une organisation intergouvernementale ayant 109 États parties.

常设仲裁法庭一个拥有109个成员国政府间组织。

Une cour d'arbitrage examine les recours formés contre les décisions du conseil.

仲裁法庭审查对理事会决上诉。

Un conseil consultatif et un tribunal chargé des questions de discrimination pourraient également être créés.

除此之外，还可以成立一个咨询委员会和处理歧视问题仲裁法庭。

Il n'y a actuellement qu'un seul tribunal du travail à Lomé, qui est la capitale.

当前只在首都洛美设有一个劳资仲裁法庭。

Les tribunaux arbitraux se sont eux aussi prononcés en faveur de la conception déclarative.

仲裁法庭也支持承认行为具有宣示性理论。

La Libye propose que les États appliquent ces dispositions jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention.

公规可作为其他区域或国际法院及仲裁法庭准则。

Le Tribunal arbitral rend ses décisions conformément aux dispositions de la Convention et au droit international.

仲裁法庭应按照本公和国际法规作出裁。

À la demande de l'une des parties, le Tribunal arbitral peut recommander les mesures conservatoires indispensables.

仲裁法庭可应当事一方请求，建议必要临时保护措施。

Le Tribunal arbitral peut connaître et décider des demandes reconventionnelles directement liées à l'objet du différend.

仲裁法庭可就争端主题事项直接引起反诉听取陈述并作出裁决。

Pour l'essentiel, la frontière établie par le tribunal arbitral suit une ligne équidistante entre les parties.

仲裁法庭确疆界基本上两国之间等距线。

Cette incertitude n'a toutefois pas empêché des tribunaux arbitraux de les considérer comme une pratique ultérieure.

但，仲裁法庭却并没有因为对这些备忘录不确而不将其认为嗣后实践。

Le plaignant n'a rien à payer pour soumettre son cas à arbitrage ou aux tribunaux du travail.

提交仲裁或法庭裁决劳动案件未给原告带来任何费用。