L'article 9 dispose que le tribunal peut prévoir comme peine accessoire la confiscation des biens du coupable, conformément aux dispositions de l'article 44 du Code pénal.
93号法
9
按《刑法典》
44
定,法院可命令没收被告资产,
此作为从刑。
L'article 9 dispose que le tribunal peut prévoir comme peine accessoire la confiscation des biens du coupable, conformément aux dispositions de l'article 44 du Code pénal.
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L'article 9 dispose que le tribunal peut prévoir comme peine accessoire la confiscation des biens du coupable, conformément aux dispositions de l'article 44 du Code pénal.
第93号法第9条按《法典》第44条规定,法院可命令没收被告资产,
此作为从
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《刑法典》
44
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