Sur un bateau, un drapeau devient un pavillon.Ce pavillon permet de connaître de quel Etat dépend le bateau concerné.C’est pourquoi on parle du pavillon national.
DRAPEAU到了船上,就叫PAVILLON,这个
让我们知道这只船属于哪个国家,这就是为什么我们说“国籍
”。
Sur un bateau, un drapeau devient un pavillon.Ce pavillon permet de connaître de quel Etat dépend le bateau concerné.C’est pourquoi on parle du pavillon national.
DRAPEAU到了船上,就叫PAVILLON,这个
让我们知道这只船属于哪个国家,这就是为什么我们说“国籍
”。
S'agissant de la protection des membres d'équipage d'un navire par l'État du pavillon, dans l'affaire du navire Saiga, le Tribunal international du droit de la mer a déclaré qu'il appartenait à l'État du pavillon de formuler les réclamations relatives au navire, aux membres d'équipage et aux marchandises, en précisant que ces réclamations ne relèvent pas du droit à la protection diplomatique mais du principe fondamental de la nationalité du pavillon.
关于船国保护船员的
题,国际海洋法法庭在M/V Saiga案中作出这样的裁决:船
国
为船只、船员和货运提出
,但这
不应
外交保护权为依据,而是
国籍
的基本原则为依据。
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