On approuve un projet de loi.
通过一项法律草案。
On approuve un projet de loi.
通过一项法律草案。
Or le projet de loi 1206 va bien plus loin que cette directive.
因此1206号法律草案将和这更加渐行渐远。
Il sera transmis au Parlement pour adoption.
法律草案将议会通过。
Projet de Loi visant à assouplir le bénéfice du congé de maternité.
灵活使用产假的法律草案。
De nombreux projets de loi ou amendements n'ont pas encore été soumis au Parlement.
有许多法律草案或法律修正案尚未给议会。
Ce projet de loi a été présenté à l'Assemblée nationale.
该法律草案已国民议会。
Il s'agit en fait d'un avant-projet de loi.
关于这主题,出了一法律草案。
L'examen des trois projets en est actuellement à sa première phase.
该三项法律草案处于第一宪法程序阶段。
Onze projets de loi ont fait l'objet d'auditions publiques.
就11项法律草案举行了公开听证。
Le projet de loi a été soumis pour examen au cabinet du Premier Ministre.
该法律草案已给总理府审议。
Le projet de loi sur la lutte contre le financement du terrorisme.
关于制止资助恐怖主义的法律草案。
Le Sénat devrait aborder prochainement l'examen de ce texte.
预计参议院不久将会讨论法律草案。
Veuillez indiquer aussi la date prévue pour la promulgation de ce projet de loi.
另请说明该法律草案的通过时限。
Selon le rapport également, un projet de loi est envisagé pour réglementer le congé parental.
报告还及有关陪产假的法律草案。
À l'issue de ces études, un projet de loi a été élaboré.
开展此项研究后,制定了法律草案。
Veuillez fournir des précisions sur l'état d'avancement de ce projet de loi.
请供资料说明该法律草案的现状。
Un projet de loi sur les meurtres commis au nom de l'honneur est à l'étude.
关于名誉杀人的法律草案正在讨论之中。
Le projet de loi pourrait être présenté au Parlement à sa prochaine session.
该法律草案可议会的下届会议。
Le projet de loi en est actuellement au stade préparatoire.
目前,这一法律草案尚在拟订阶段。
Le 21 février, les projets de loi étaient en discussion.
21日开始了关于法律草案的讨论。
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