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préjudicielle

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préjudicielle

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adj. f
【法律】先决:question~le先决问题
action~le先决诉讼

La Chambre a rejeté cette exception préjudicielle le 27 juillet 2004.

Wolfgang Schomburg法官原先是此案法官。

Ce rôle impressionnant a donné lieu à de nombreuses exceptions préjudicielles.

这个重大案例,造成大量前动议。

En l'espèce, la Chambre II a statué par écrit sur 48 exceptions préjudicielles.

关于这些被告,第二判分庭对48项前动议作出裁定,对所有这些动议都以书面作出裁定。

La Chambre leur a donc accordé un délai supplémentaire pour soulever de nouvelles exceptions préjudicielles.

他们获得本庭准许,可有较多时间提出新初步

Les chambres d'instance devraient tenir des audiences et rendre des décisions sur des requêtes préjudicielles.

预料判分庭也会对前动议加以讯和作出裁决。

Exceptions préjudicielles tranchées par les Chambres de première instance

判分庭裁定

Exception préjudicielle soulevée par la défense et fondée sur des vices de forme de l'acte d'accusation.

辩护方就起诉书形式缺陷提出初步

Beaucoup de questions juridiques préjudicielles sont réglées avant l'ouverture du procès par voie de requêtes écrites.

许多预备诉讼法律问题在判之前通过许多书面动议加以解决。

Au cours de la période considérée, la Chambre II a statué par écrit sur 12 exceptions préjudicielles.

在报告所述期间,第二判分庭对12项前动议作出裁决,对所有这些动议都以书面作出裁定。

Les retards constatés dans l'ouverture des procès s'expliquent principalement par le nombre des exceptions préjudicielles et appels interlocutoires.

所提出和中间上诉数量之多,是造成判开始日期拖后主要因素。

La Chambre de première instance a prononcé un sursis à statuer, dans l'attente du règlement d'autres questions préjudicielles.

判分庭在此案其它预备事宜得到解决之前,暂不做出决定。

La Chambre a statué sur ces exceptions préjudicielles, rendant 75 décisions écrites et un certain nombre de décisions orales.

判分庭处理了这些前动议,发出75项书面裁判,并口头处理一些动议。

Au cours de la période considérée, la Chambre II s'est prononcée par voie de décisions écrites sur 14 exceptions préjudicielles.

在报告所述期间,第二判分庭对14项前动议作出裁定,对所有这些动议都以书面作出裁定。

Cette procédure permettra non seulement de venir rapidement à bout des requêtes préjudicielles mais permettra également une réduction considérable des dépenses du Tribunal.

这一程序不仅将确保开得到迅速处理,而且还将确保法庭费用大幅度减少。

Les actes d'accusation établis contre eux ayant été modifiés, presque tous les accusés ont soulevé des exceptions préjudicielles concernant ces nouveaux actes d'accusation.

关于这些被告人起诉书经修正后,多数被告人提出了关于新起诉书初步

Le décret ci-dessus a fait l'objet d'une action en inconstitutionnalité, dont la demande d'ordonnance préjudicielle a été rejetée par la Cour suprême fédérale.

上述法令是《违宪直接诉讼》目标,联邦最高法院否决了该项诉讼中关于发布初步命令

Tout d'abord, le droit d'appel des exceptions préjudicielles a été limité aux décisions relatives à des exceptions qui contestent la compétence du Tribunal.

首先,对初步动议提出上诉权利,仅限于对质疑法庭管辖权初步动议裁决。

Elles ne sont pas utilisées comme moyen de défense pour échapper à la juridiction pénale d'un État étranger (mesures de procédure pénale) au stade préjudiciel.

这在前阶段这两项原则没有被用来作为阻止外国刑事管辖(阻止刑事诉讼行动)理由。

L'accusée Biljana Plavšić n'a déposé aucune exception préjudicielle en vertu de l'article 72 du Règlement, mais elle a, en revanche, demandé sa mise en liberté provisoire.

被告Biljana Plavšić没有根据第72条提交任何初步动议,但确实提交了临时释放动议。

Cependant, pour un certain nombre de délégations, le problème ne réside pas dans la proposition des cinq Ambassadeurs, mais dans le déroulement préjudiciel des travaux qu'elle prévoit.

然而,对一些代表团而言,问题不是在于五国大使提议,而是在于开展计划工作有害方式。

声明:以上例句根据互联网资源自动生成,部分未经过人工核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

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