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préjudicielle

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préjudicielle

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adj. f
【法律】先决的:question~le先决问题
action~le先决诉讼

La Chambre a rejeté cette exception préjudicielle le 27 juillet 2004.

Wolfgang Schomburg法官原先是此案的预法官。

Ce rôle impressionnant a donné lieu à de nombreuses exceptions préjudicielles.

这个重大案例,造成大量议。

En l'espèce, la Chambre II a statué par écrit sur 48 exceptions préjudicielles.

关于这些被告,第二庭对48项议作出裁定,对所有这些议都以书面作出裁定。

La Chambre leur a donc accordé un délai supplémentaire pour soulever de nouvelles exceptions préjudicielles.

他们获得本庭准许,可有较多时间提出新的初步请求。

Les chambres d'instance devraient tenir des audiences et rendre des décisions sur des requêtes préjudicielles.

预料庭也会对议加以讯和作出裁决。

Exceptions préjudicielles tranchées par les Chambres de première instance

庭裁定的请求

Exception préjudicielle soulevée par la défense et fondée sur des vices de forme de l'acte d'accusation.

辩护方就起诉书形式的缺陷提出初步请求。

Beaucoup de questions juridiques préjudicielles sont réglées avant l'ouverture du procès par voie de requêtes écrites.

许多预备诉讼的法律问题在通过许多书面议加以解决。

Au cours de la période considérée, la Chambre II a statué par écrit sur 12 exceptions préjudicielles.

在报告所述期间,第二庭对12项议作出裁决,对所有这些议都以书面作出裁定。

Les retards constatés dans l'ouverture des procès s'expliquent principalement par le nombre des exceptions préjudicielles et appels interlocutoires.

所提出的请求和中间上诉数量之多,是造成开始日期拖后的主要因素。

La Chambre de première instance a prononcé un sursis à statuer, dans l'attente du règlement d'autres questions préjudicielles.

庭在此案其它预备事宜得到解决之,暂不做出决定。

La Chambre a statué sur ces exceptions préjudicielles, rendant 75 décisions écrites et un certain nombre de décisions orales.

庭处理了这些议,发出75项书面裁,并口头处理一些议。

Au cours de la période considérée, la Chambre II s'est prononcée par voie de décisions écrites sur 14 exceptions préjudicielles.

在报告所述期间,第二庭对14项议作出裁定,对所有这些议都以书面作出裁定。

Cette procédure permettra non seulement de venir rapidement à bout des requêtes préjudicielles mais permettra également une réduction considérable des dépenses du Tribunal.

这一程序不仅将确保开的请求得到迅速处理,而且还将确保法庭费用的大幅度减少。

Les actes d'accusation établis contre eux ayant été modifiés, presque tous les accusés ont soulevé des exceptions préjudicielles concernant ces nouveaux actes d'accusation.

关于这些被告人的起诉书经修正后,多数被告人提出了关于新起诉书的初步请求。

Le décret ci-dessus a fait l'objet d'une action en inconstitutionnalité, dont la demande d'ordonnance préjudicielle a été rejetée par la Cour suprême fédérale.

上述法令是《违宪直接诉讼》的目标,联邦最高法院否决了该项诉讼中关于发布初步命令的要求。

Tout d'abord, le droit d'appel des exceptions préjudicielles a été limité aux décisions relatives à des exceptions qui contestent la compétence du Tribunal.

首先,对初步议提出上诉的权利,仅限于对质疑法庭管辖权的初步议的裁决。

Elles ne sont pas utilisées comme moyen de défense pour échapper à la juridiction pénale d'un État étranger (mesures de procédure pénale) au stade préjudiciel.

这在阶段这两项原则没有被用来作为阻止外国刑事管辖(阻止刑事诉讼行)的理由。

Nonobstant le règlement de ces nombreuses questions préjudicielles, une date d'ouverture du procès agréant aux parties n'a pu être arrêtée et certaines complications doivent encore être résolues.

尽管进行了广泛的诉讼,但仍然不能安排一个适合各当事方的日期,似乎尚有一些复杂问题有待解决。

La société Bosphorus Airways en a appelé de cette décision devant les tribunaux irlandais, qui ont alors demandé une décision préjudicielle à la Cour européenne de justice.

由土耳其Bosphorus公司向南斯拉夫JAT公司租用的两架飞机,最终在爱尔兰基于执行联合国制裁的欧洲共同体规定而被扣押。

声明:以上例句、词性类均由互联网资源自生成,部未经过人工核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

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