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Ce rôle impressionnant a donné lieu à de nombreuses exceptions préjudicielles.

这个重案例,量审前动议。

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Beaucoup de questions juridiques préjudicielles sont réglées avant l'ouverture du procès par voie de requêtes écrites.

许多预备诉讼的法律问题在审判之前通过许多书面动议加以解决。

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La Chambre a rejeté cette exception préjudicielle le 27 juillet 2004.

Wolfgang Schomburg法官原先是此案的预审法官。

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En l'espèce, la Chambre II a statué par écrit sur 48 exceptions préjudicielles.

关于这些被告,第二审判分庭48项审前动议作出裁定,所有这些动议都以书面作出裁定。

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La Chambre leur a donc accordé un délai supplémentaire pour soulever de nouvelles exceptions préjudicielles.

获得本庭准许,可有较多时间提出新的初步请求。

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Les chambres d'instance devraient tenir des audiences et rendre des décisions sur des requêtes préjudicielles.

预料审判分庭也会审前动议加以审讯和作出裁决。

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Exception préjudicielle soulevée par la défense et fondée sur des vices de forme de l'acte d'accusation.

辩护方就起诉书形式的缺陷提出初步请求。

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Au cours de la période considérée, la Chambre II a statué par écrit sur 12 exceptions préjudicielles.

在报告所述期间,第二审判分庭12项审前动议作出裁决,所有这些动议都以书面作出裁定。

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La Chambre de première instance a prononcé un sursis à statuer, dans l'attente du règlement d'autres questions préjudicielles.

审判分庭在此案其它预备事宜得到解决之前,暂不做出决定。

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La Chambre a statué sur ces exceptions préjudicielles, rendant 75 décisions écrites et un certain nombre de décisions orales.

审判分庭处理了这些审前动议,发出75项书面裁判,并口头处理一些动议。

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Les retards constatés dans l'ouverture des procès s'expliquent principalement par le nombre des exceptions préjudicielles et appels interlocutoires.

所提出的请求和中间上诉数量之多,是审判开始日期拖后的主要因素。

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Outre les audiences qu'elles ont tenues, celles-ci ont tranché un grand nombre de requêtes préjudicielles et avant dire droit.

除审判工作外,各审判分庭还就量的预审和中间动议作了裁决。

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Au cours de la période considérée, la Chambre II s'est prononcée par voie de décisions écrites sur 14 exceptions préjudicielles.

在报告所述期间,第二审判分庭14项审前动议作出裁定,所有这些动议都以书面作出裁定。

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La Chambre a rendu 135 décisions sur requête, dont des exceptions préjudicielles, des requêtes, des requêtes in limine litis et des demandes orales.

分庭请求(其中有预审中请求、审理中请求、预审和审判期的请求、limine litis请求)和口头申请作出135项裁定。

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Cette procédure permettra non seulement de venir rapidement à bout des requêtes préjudicielles mais permettra également une réduction considérable des dépenses du Tribunal.

这一程序不仅将确保开审前的请求得到迅速处理,而且还将确保法庭费用的幅度减少。

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Tout d'abord, le droit d'appel des exceptions préjudicielles a été limité aux décisions relatives à des exceptions qui contestent la compétence du Tribunal.

首先,初步动议提出上诉的权利,仅限于质疑法庭管辖权的初步动议的裁决。

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Les actes d'accusation établis contre eux ayant été modifiés, presque tous les accusés ont soulevé des exceptions préjudicielles concernant ces nouveaux actes d'accusation.

关于这些被告人的起诉书经修正后,多数被告人提出了关于新起诉书的初步请求。

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Une fois cette question tranchée, la Chambre de première instance a examiné les questions préjudicielles soulevées pour vices de forme de l'acte d'accusation.

这个问题一解决,该审判分庭审议了关于起诉的形式的动议。

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Le décret ci-dessus a fait l'objet d'une action en inconstitutionnalité, dont la demande d'ordonnance préjudicielle a été rejetée par la Cour suprême fédérale.

上述法令是《违宪直接诉讼》的目标,联邦最高法院否决了该项诉讼中关于发布初步命令的要求。

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Elles ne sont pas utilisées comme moyen de défense pour échapper à la juridiction pénale d'un État étranger (mesures de procédure pénale) au stade préjudiciel.

这在审前阶段这两项原则没有被用来作为阻止外国刑事管辖(阻止刑事诉讼行动)的理由。

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