La Chambre leur a donc accordé un délai supplémentaire pour soulever de nouvelles exceptions préjudicielles.
他们获得本庭准许，可有较多时间提出新
初步请求。
Son personnel rédige les actes d'accusation, comparaît devant les juges pour la procédure de confirmation, poursuit les prévenus et assiste aux conférences de mise en état devant les Chambres de première instance, réunit des moyens de preuve supplémentaires pour les procès et les appels, recherche et met définitivement au point, si besoin est, les documents devant être communiqués à la défense, examine les pièces et les preuves aux fins de la protection des témoins, soulève les exceptions préjudicielles, étudie et modifie les actes d'accusation et présente diverses demandes d'ordonnance aux magistrats et aux Chambres de première instance.
这包括起草起诉书、在法官面
确认诉讼、在审判分庭起诉被告人、出席审判分庭
会商、为审判和上诉确认更多证据、搜
将向被告
有关材料、必要时在编辑材料、为保护证人复核材料和证据、准备初步协议、复核起诉书、修改起诉书及编写要求法官或审判分庭发出命令杂项申请书。
Par ailleurs, les Chambres de première instance ont eu à connaître de neuf affaires au stade de la mise en état, affaires dans lesquelles elles ont rendu 181 décisions écrites et 35 décisions orales, concernant notamment des exceptions préjudicielles soulevées pour vices de forme de l'acte d'accusation, des exceptions d'incompétence, des demandes de communication d'éléments de preuve, des demandes de mesures de protection pour les victimes et les témoins, des demandes de mise en liberté provisoire, des demandes de constat judiciaire et des demandes d'admission de déclarations écrites de témoins, présentées en application de l'article 92 bis du Règlement.
在本报告所述期间，各审判分庭法官还处理了9起预审阶段案子，就以下事项发布了181份书面裁决和35份口头裁决：起诉书形式、对管辖权异议、证据、保护受害人和证人措施、暂时释放、经裁决事实、以及是否能够根据《规则》第92条之二接受证人陈述。
Au cours de la période considérée, la Chambre a statué sur six exceptions préjudicielles dans les affaires Le Procureur c. Casimir Bizimungu, Justin Mugenzi, Prosper Mugiraneza, et Jérôme Bicamumpaka (ICTR-99-50-T); elle a rendu cinq décisions dans les affaires Le Procureur c. Augustin Ndindiliyimana, François-Xavier Nzuwonemeye, Innocent Sagahutu et Augustin Bizimungu et consorts (ICTR-00-56-T); elle a également rendu deux décisions avant la mort de l'accusé dans l'affaire Le Procureur c. Samuel Musabyimana (ICTR-01-62-T), une décision dans l'affaire Le Procureur c. H. Nsengimana (ICTR-01-69-I) et deux décisions dans l'affaire Le Procureur c. P. Bisengimana (ICTR-00-60-I).
本报告审查期间，在涉及检察官诉Casimir Bizimungu、Justin Mugenzi、Prosper Mugiraneza和Jérôme Bicamumpaka(ICTR-99-50-T)案，分庭作出了六项关于审请求裁定，在涉及检察官诉Augustin Ndindiliyimana、François-Xavier Nzuwonemeye、Innocent Sagahutu和Augustin Bizimungu et al(ICTR-00-56-T)案中，作出五项裁定；在涉及检察官诉Samuel Musabyimana(ICTR-01-62-T)案被告死亡之，作出两项裁定；在涉及检察官诉H. Nsengimana (ICTR-01-69-I)案中，作出一项裁定；在涉及检察官诉P. Bisengimana (ICTR-00-60-I)案中，作出两项裁定。
Les facteurs pris en considération pour déterminer la complexité des affaires sont, notamment, le nombre et la nature des chefs d'accusation retenus dans l'acte d'inculpation; les modifications possibles de l'acte d'inculpation; la nature des exceptions préjudicielles et des contestations de la compétence du Tribunal; le nombre des coaccusés dans une même affaire; le nombre des témoins et des documents; l'aire géographique couverte dans l'acte d'inculpation; le rang que l'accusé occupait dans la hiérarchie militaire ou politique (le cas échéant); et les points de droit qui risquent d'être soulevés au cours du procès.
在确定案件复杂程度时考虑因素包括：起诉书列举罪项数目和性质；可能对起诉书作出修订；初步申请和对法庭管辖权提出质疑性质；在同一个案件中合并起诉被告人数；所涉及证人人数和文件数量；起诉书涵盖地域范围；被告以在军队或政治（视而定）等级体系中级别；以及预期将在审判期间产生法律问题。
Par ailleurs, les Chambres de première instance ont assuré la mise en état de 12 affaires dans lesquelles elles ont rendu 146 décisions écrites et 12 décisions orales, concernant notamment des exceptions préjudicielles soulevées pour vices de forme de l'acte d'accusation, des exceptions d'incompétence, des demandes relatives à la communication des éléments de preuve, des demandes de mesures de protection pour les victimes et les témoins, des demandes de mise en liberté provisoire, des demandes de constat judiciaire et des demandes d'admission de déclarations écrites de témoins, présentées en application de l'article 92 bis du Règlement.
本报告所述期间，各审判分庭还处理了12个预审阶段案子，就以下事项发出了146份书面和12份口头裁定：起诉书形式、对管辖权异议、证据公布、保护受害人和证人措施、暂时释放申请、事实判定、以及是否能够根据细则第92条之二接受证人书面陈述。
Les facteurs pris en considération pour déterminer la complexité des affaires sont, notamment, le nombre et la nature des chefs d'accusation retenus; la possibilité que l'acte d'accusation soit modifié; la nature des exceptions préjudicielles et des contestations de la compétence du Tribunal; le nombre de coaccusés dans une même affaire; le nombre de témoins et de documents; l'aire géographique couverte dans l'acte d'accusation; le rang que l'accusé occupait dans la hiérarchie militaire ou politique (le cas échéant); et les points de droit qui risquent d'être soulevés au cours du procès.
在确定关键复杂性过程中考虑到下列因素：起诉书中所列罪行数量和性质；是否可以对起诉书进行修订；预审申请性质和法庭司法机构面临挑战;同案中被告数量;所涉证人和文件数量;起诉书所涉地域范围；被告先在军事和政治领域中级别(如适用)；在审理过程中预计可能出现法律问题。
Au cours de la période considérée, les Chambres de première instance ont rendu, dans la phase de mise en accusation, 192 ordonnances écrites et 29 orales concernant notamment des exceptions préjudicielles soulevées pour vice de forme des actes d'accusation, des exceptions préjudicielles d'incompétence, des mesures de protection de victimes et de témoins, des demandes de mise en liberté provisoire, des demandes de constats judiciaires et des demandes d'admission de déclarations écrites de témoins présentées en application de l'article 92 bis du Règlement de procédure et de preuve.
本报告所述期间，各审判分庭共就以下这样问题发表了192份书面和29份口头预审裁定：起诉书形式、对管辖权异议、保护受害人和证人措施、关于暂时释放申请、判定事实以及是否能够根据规则第92条之二接受证人书面陈述。
Quatre types de décisions des Chambres de première instance peuvent faire l'objet d'appels interlocutoires : a) les décisions de mise en liberté provisoire en application de l'article 65 du Règlement; b) les décisions relatives aux exceptions préjudicielles en application de l'article 72 du Règlement; c) les décisions portant sur les autres requêtes en application de l'article 73 du Règlement; et d) les décisions relatives à la demande d'un État aux fins d'examen en application de l'article 108 bis du Règlement.
对各审判分庭所作裁判提出中间上诉，可能依据四项规则：(a)第65条临时释放请求；(b)第72条关于初步动议裁定；(c)第73条关于其他动议裁定；(d)第108之二条国家要求复核。
Durant la période couverte par le présent rapport, les Chambres de première instance ont rendu, dans la phase préalable au procès, plus de 172 décisions écrites et 15 orales concernant notamment des exceptions préjudicielles soulevées pour vices de forme des actes d'accusation, des exceptions préjudicielles d'incompétence, des demandes de mise en liberté provisoire, des demandes de constats judiciaires et des demandes d'admission de déclarations écrites de témoins, présentées en application de l'article 92 bis du Règlement de procédure et de preuve.
在本报告所述期间，各审判分庭就起诉书形式、裁判权质疑、申请临时释放、已裁定事实以及根据规则第92条之二获取证人书面陈述可采性等问题，作出超过173份书面和15份口头预审裁判。
Quatre types de décisions des Chambres de première instance peuvent faire l'objet d'appels interlocutoires : a) les décisions de mise en liberté provisoire en application de l'article 65 du Règlement; b) les décisions relatives aux exceptions préjudicielles en application de l'article 72 du Règlement; c) les décisions portant sur les autres requêtes en application de l'article 73 du Règlement; et d) les décisions relatives à la demande d'un État aux fins d'examen en application de l'article 108 bis du Règlement.
对各审判分庭所作裁决提出中间上诉，可依据四项规则：(a) 关于临时释放请求第65条；(b)关于对初步动议裁决第72条；(c) 关于对其他动议裁决第73条；(d)关于国家要求复核第108条之二。
Il s'agit principalement des suivants : jonctions d'actes d'accusation, modifications successives d'actes d'accusation établis par le Procureur, multiplication des exceptions préjudicielles soulevées par les parties, grande complexité des questions d'ordre juridique et factuel examinées dans les décisions rendues à l'occasion d'exceptions préjudicielles, contestations touchant la communication et la traduction des pièces à utiliser dans les affaires, et d'une manière générale, défaut de préparation de la part du Procureur pour les procès.
其中最为普遍原因如下：联合诉状出现，检察官不断对起诉书提出修正，当事方提出中间动议不断增加，对审动议作出裁定所需处理法律和事实方面问题更加复杂，对公布和翻译须在案件中使用文件提出抱怨，以及检察官在开始审判普遍准备不足等。
De plus, la Chambre de première instance ou, le cas échéant, un juge, tranche toute question préjudicielle - par exemple, les requêtes en modification d'acte d'accusation, les requêtes en exception d'incompétence ou pour vice de forme de l'acte d'accusation, les requêtes en prescription de mesures de protection de témoins ou les allégations de non-communication de pièces nécessaires à la défense - faisant obstacle à l'ouverture des débats.
此外，审判分庭或法官(视)需处置任何审事项，包括关于修订起诉书、质疑司法管辖权、声称起诉书形式有问题、获谋取证人保护令或声称未能准备辩护所需文件因而阻止审判开始动议。
Afin de réduire les retards causés par la présentation d'exceptions préjudicielles à la suite d'une modification ajoutant de nouveaux chefs d'accusation à l'acte d'accusation, le délai prévu à l'article 50 pour la présentation de ces exceptions devrait être considéré comme un délai maximal, qui pourrait être abrégé par la Chambre de première instance si elle considère que les circonstances le permettent ou l'exigent (par. 37).
为了减少在起诉书修改后列入新指控时提出初步动议所赞成拖延，规则第50条对提出这类动议给予时间期限应被视为最大限度，如果审判分庭认为允许或需要，可以缩短这一期限（第37段）。
Il peut être interjeté appel de plein droit, devant la Chambre d'appel au complet, des décisions des Chambres de première instance relatives aux exceptions préjudicielles fondées sur l'article 72 A) i) du Règlement, qui contestent la compétence du Tribunal, à moins qu'un collège de trois juges de la Chambre d'appel ne décide que le recours ne remplit pas les conditions fixées à l'article 72 D) du Règlement.
如果审判分庭是根据第72条，对按第72（A）㈠ 条对管辖权提出异议一事作出裁决，就此向上诉分庭全体法官提出上诉完全是正常，条件是上诉分庭三位法官裁定该上诉涉及第72（D）条4 所指管辖权。
Pour accélérer les mesures de protection et de suivi des cas de violence exercés à l'encontre des femmes, le Ministère public et le Procureur de la nation ont entamé la décentralisation des bureaux provinciaux de la famille du district judiciaire de Lima en attribuant à chacun une compétence fonctionnelle préjudicielle dans un domaine policier donné et en déterminant également une rotation périodique.
P.12. 为了便于采取保护行动和处理对妇女暴力侵害案件，检察部和国家检察院对利马司法辖区省检察院下放权力，允许所有省检察院在某个警察局中享有先审权，同时还规定了警察局轮换期限。
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