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dépossession

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dépossession

音标:[depɔsεsjɔ̃] 发音: 全球发音: 生词本: 添加笔记:
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n. f.
剥夺 法 语助 手

Il y a donc une dépossession de la Commission sur ce volet-là.

因此这方面,就等于剥夺了欧盟委员会相关权利。

Il existe également un processus d'accumulation par la dépossession.

还有通过剥夺进行积累过程。

Mais le gage avec dépossession a aussi des inconvénients.

另一方面,占有性质押也有一些不利之处。

Parfois, cette dépossession n'est pas incompatible avec l'activité du débiteur.

在某些情况下,此种占有权放弃与债相矛盾。

Mais le gage avec dépossession a aussi de gros inconvénients.

另一方面,占有式质押也有一些重不利之处。

La dépossession du débiteur en lieu et place de l'inscription?

a. 解除债人占有权能否替代

Les sûretés sans dépossession produisent des effets très différents selon les pays.

占有性担保权利在不同国家产生不相同法律效力。

Un tel processus ne peut être qualifié que d'accumulation par la dépossession.

这一过程只能描述为剥夺式积累。

La construction du mur donne lieu à des dépossessions de grande échelle.

建造隔离墙造成规模流离失所。

Ces sûretés sont donc rendues opposables par inscription ou par dépossession du constituant.

因此,可转让票据或可转让单证上担保权通过或设保人丧失占有权而取得对抗第三方效力。

Aucun écrit ne devrait être exigé pour les sûretés réelles mobilières avec dépossession.

对于占有式担保权则不需要任何书面材料。

Certains États hésitent à autoriser la constitution de sûretés sans dépossession sur des stocks.

有些国家不愿意承认对库存品占有式担保权。

Dans d'autres situations, la dépossession peut ne pas constituer le meilleur mode de publicité.

在其他情况下,放弃占有权可能并不是最有利公示方式。

Ce mécanisme fonctionne donc en fait comme une dépossession, par le biais d'un tiers.

就其本身而言,这在功能上等同于通过第三方代理机构放弃占有权。

En premier lieu, la dépossession est essentielle pour la constitution effective du gage traditionnel.

首先,解除占有权对传统占有性质押有效构成来说是必不可少

Le Pakistan demeure très préoccupé par les souffrances et les dépossessions prolongées du peuple palestinien.

巴基斯坦仍然深为关切巴勒斯坦人民长期痛苦和流离失所处境。

La dépossession du constituant ne signifie pas obligatoirement la possession directe par le créancier garanti.

设保人放弃占有权后不一定由有担保债权人直接占有。

Pour le débiteur, le principal est l'obligation de dépossession, qui l'empêche d'utiliser les biens engagés.

给债人造成不利之处在于必须放弃占有,这就使得债人无法使用设押资产。

La question de l'opportunité de substituer la dépossession du débiteur à l'inscription n'est pas tranchée.

解除债人占有权是否应当取代是一个还可以讨论问题。

En principe, les sûretés devraient être publiques, soit par dépossession ou contrôle, soit par inscription.

原则上,无论是借助占有或控制还是借助,担保权利应当公布于众。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

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