Il y a donc une dépossession de la Commission sur ce volet-là.

因此这方面，就等于剥夺了欧盟委员会相关权。

La construction du mur donne lieu à des dépossessions de grande échelle.

建造隔离墙造成大规模流离失所。

Aucun écrit ne devrait être exigé pour les sûretés réelles mobilières avec dépossession.

对于占有权则需要任何书面材料。

La question de l'opportunité de substituer la dépossession du débiteur à l'inscription n'est pas tranchée.

解除债务人占有权是否应当取代登记是一个还可以讨论问题。

Cela illustre l'idée plus générale qu'une dépossession efficace peut s'effectuer par l'intermédiaire d'un tiers.

这说明了一个较为普遍观，即可以通过第三人实现占有权有效解除。

Mais le gage avec dépossession a aussi des inconvénients.

另一方面，占有性质押也有一些之处。

Mais le gage avec dépossession a aussi de gros inconvénients.

另一方面，占有质押也有一些重大之处。

Il existe également un processus d'accumulation par la dépossession.

还有通过剥夺进行积累过程。

La dépossession du débiteur en lieu et place de l'inscription?

a. 解除债务人占有权能否替代登记？

Les sûretés sans dépossession produisent des effets très différents selon les pays.

非占有性权在同国家产生大相同法律效力。

Ces sûretés sont donc rendues opposables par inscription ou par dépossession du constituant.

因此，可转让票据或可转让单证上权通过登记或设人丧失占有权而取得对抗第三方效力。

Parfois, cette dépossession n'est pas incompatible avec l'activité du débiteur.

在某些情况下，此种占有权放弃与债务人业务相矛盾。

Un tel processus ne peut être qualifié que d'accumulation par la dépossession.

这一过程只能描述为剥夺积累。

En premier lieu, la dépossession est essentielle pour la constitution effective du gage traditionnel.

首先，解除占有权对传统占有性质押有效构成来说是必可少。

Certains États hésitent à autoriser la constitution de sûretés sans dépossession sur des stocks.

有些国家大愿意承认对库存品非占有权。

En principe, les sûretés devraient être publiques, soit par dépossession ou contrôle, soit par inscription.

原则上，无论是借助占有或控制还是借助登记，权应当公布于众。

Dans d'autres situations, la dépossession peut ne pas constituer le meilleur mode de publicité.

在其他情况下，放弃占有权可能并是最有公示方。

Ce mécanisme fonctionne donc en fait comme une dépossession, par le biais d'un tiers.

就其本身而言，这在功能上等同于通过第三方代理机构放弃占有权。

Certains pays hésitent même à autoriser la constitution de sûretés sans dépossession sur des stocks.

有些国家甚至大愿意承认对库存品非占有权。

La dépossession du constituant ne signifie pas obligatoirement la possession directe par le créancier garanti.

设人放弃占有权后一定由有债权人直接占有。