L'identité et l'adresse de la personne sont dans un dossier distinct de la procédure.
证人身份和住址将录入与诉讼无关的案卷。
L'identité et l'adresse de la personne sont dans un dossier distinct de la procédure.
证人身份和住址将录入与诉讼无关的案卷。
Sauf aux fins de consultation, de relevé d'extraits ou de reproduction prévues par la loi, les minutes du procès d'un délinquant mineur ne peuvent être ni examinées ni retranscrites sans l'approbation du président du tribunal, et elles ne peuvent être ni divulguées ni diffusées.
成年人刑事案件的诉讼案卷材料,除依法查阅、摘抄、复制以
,
本院院长批准,不得查
和摘录,并不得公开和
”。
Par exemple, les avocats ne sont pas autorisés à avoir accès à leurs clients avant le procès, les procès débutent avant que les représentants légaux puissent étudier les dossiers, et les avocats sont fréquemment privés de leur droit de parler au nom de leurs clients.
如,不允许律师在审判前与其委托人联系;法律代表还没有机会研究案卷,诉讼程序便开始了;而且律师
常被剥夺为委托人辩护的权利。
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L'identité et l'adresse de la personne sont dans un dossier distinct de la procédure.
证身份和住址将录入与
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卷。
Sauf aux fins de consultation, de relevé d'extraits ou de reproduction prévues par la loi, les minutes du procès d'un délinquant mineur ne peuvent être ni examinées ni retranscrites sans l'approbation du président du tribunal, et elles ne peuvent être ni divulguées ni diffusées.
未成年刑事
件的
卷材料,除依法查阅、摘抄、复制以外,未经本院院长批准,不得查
和摘录,并不得公开和传播”。
Par exemple, les avocats ne sont pas autorisés à avoir accès à leurs clients avant le procès, les procès débutent avant que les représentants légaux puissent étudier les dossiers, et les avocats sont fréquemment privés de leur droit de parler au nom de leurs clients.
例如,不允许律师在审判前与其委系;法律代表还没有机会研究
卷,
程序便开始了;而且律师经常被剥夺为委
辩护的权利。
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L'identité et l'adresse de la personne sont dans un dossier distinct de la procédure.
证人身份和住址将录无关的案卷。
Sauf aux fins de consultation, de relevé d'extraits ou de reproduction prévues par la loi, les minutes du procès d'un délinquant mineur ne peuvent être ni examinées ni retranscrites sans l'approbation du président du tribunal, et elles ne peuvent être ni divulguées ni diffusées.
未成年人刑事案件的案卷材料,除依法查阅、摘抄、复制以外,未经本院院长批准,不得查
和摘录,并不得公开和传播”。
Par exemple, les avocats ne sont pas autorisés à avoir accès à leurs clients avant le procès, les procès débutent avant que les représentants légaux puissent étudier les dossiers, et les avocats sont fréquemment privés de leur droit de parler au nom de leurs clients.
例如,不允许律师在审判前其委托人联系;法律代表还没有机会研究案卷,
便开始了;而且律师经常被剥夺为委托人辩护的权利。
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L'identité et l'adresse de la personne sont dans un dossier distinct de la procédure.
人身份和住址将录入与诉讼无关的案卷。
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未成年人刑事案件的诉讼案卷材料,除依法查阅、摘抄、复制以外,未本院院长批准,不得查
和摘录,并不得公开和传播”。
Par exemple, les avocats ne sont pas autorisés à avoir accès à leurs clients avant le procès, les procès débutent avant que les représentants légaux puissent étudier les dossiers, et les avocats sont fréquemment privés de leur droit de parler au nom de leurs clients.
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证人身份和住址将录入与诉讼无关。
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未成年人刑事件
诉讼
材料,除依法查阅、摘抄、复制以外,未经本院院长批准,不得查
和摘录,并不得公开和传播”。
Par exemple, les avocats ne sont pas autorisés à avoir accès à leurs clients avant le procès, les procès débutent avant que les représentants légaux puissent étudier les dossiers, et les avocats sont fréquemment privés de leur droit de parler au nom de leurs clients.
例如,不允许律师在审判前与其委托人联系;法律代表还没有机,诉讼程序便开始了;而且律师经常被剥夺为委托人辩护
权利。
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L'identité et l'adresse de la personne sont dans un dossier distinct de la procédure.
证人身份住址将录入与诉讼无关的案卷。
Sauf aux fins de consultation, de relevé d'extraits ou de reproduction prévues par la loi, les minutes du procès d'un délinquant mineur ne peuvent être ni examinées ni retranscrites sans l'approbation du président du tribunal, et elles ne peuvent être ni divulguées ni diffusées.
成年人刑事案件的诉讼案卷材料,除依法查阅、摘抄、复制以外,
院院长批准,不得查
摘录,并不得公开
”。
Par exemple, les avocats ne sont pas autorisés à avoir accès à leurs clients avant le procès, les procès débutent avant que les représentants légaux puissent étudier les dossiers, et les avocats sont fréquemment privés de leur droit de parler au nom de leurs clients.
例如,不允许律师在审判前与其委托人联系;法律代表还没有机会研究案卷,诉讼程序便开始了;而且律师常被剥夺为委托人辩护的权利。
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L'identité et l'adresse de la personne sont dans un dossier distinct de la procédure.
证人身份和住址将录入诉讼无关的案
。
Sauf aux fins de consultation, de relevé d'extraits ou de reproduction prévues par la loi, les minutes du procès d'un délinquant mineur ne peuvent être ni examinées ni retranscrites sans l'approbation du président du tribunal, et elles ne peuvent être ni divulguées ni diffusées.
未成年人刑事案件的诉讼案,除依法查阅、摘抄、复制以外,未经本院院长批准,不得查
和摘录,并不得公开和传播”。
Par exemple, les avocats ne sont pas autorisés à avoir accès à leurs clients avant le procès, les procès débutent avant que les représentants légaux puissent étudier les dossiers, et les avocats sont fréquemment privés de leur droit de parler au nom de leurs clients.
例如,不允许律师在审判前托人联系;法律代表还没有机会研究案
,诉讼程序便开始了;而且律师经常被剥夺为
托人辩护的权利。
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L'identité et l'adresse de la personne sont dans un dossier distinct de la procédure.
证人身份和住址将录入与讼无关
案卷。
Sauf aux fins de consultation, de relevé d'extraits ou de reproduction prévues par la loi, les minutes du procès d'un délinquant mineur ne peuvent être ni examinées ni retranscrites sans l'approbation du président du tribunal, et elles ne peuvent être ni divulguées ni diffusées.
未成年人刑事案件讼案卷材料,除依法查阅、摘抄、复制以外,未经本院院长批准,不得查
和摘录,并不得公开和传播”。
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例如,不允许律师在审判前与其委托人;法律代表还没有机会研究案卷,
讼程序便开始了;而且律师经常被剥夺为委托人辩护
权利。
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证人身份和住址将录入与诉讼无关的案卷。
Sauf aux fins de consultation, de relevé d'extraits ou de reproduction prévues par la loi, les minutes du procès d'un délinquant mineur ne peuvent être ni examinées ni retranscrites sans l'approbation du président du tribunal, et elles ne peuvent être ni divulguées ni diffusées.
未成年人刑事案件的诉讼案卷材料,除依法查阅、摘抄、复制外,未经本院院长批准,不得查
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Par exemple, les avocats ne sont pas autorisés à avoir accès à leurs clients avant le procès, les procès débutent avant que les représentants légaux puissent étudier les dossiers, et les avocats sont fréquemment privés de leur droit de parler au nom de leurs clients.
例如,不允许律师在审判前与其委托人联系;法律代表还没有机会研究案卷,诉讼程序便开始了;而且律师经常被剥夺为委托人辩护的权利。
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