Cette décision doit intervenir dans les deux mois de la réception de la réclamation et être notifiée au redevable.
裁决必须在申斥提交后内做出,并通知纳税人。
Cette décision doit intervenir dans les deux mois de la réception de la réclamation et être notifiée au redevable.
裁决必须在申斥提交后内做出,并通知纳税人。
Elles peuvent contribuer à empêcher des erreurs (par exemple dans les cas d'erreurs sur l'identité de la personne) et faciliter les échanges (en permettant aux contribuables qui font l'objet de la notification de coopérer volontairement avec les autorités fiscales dans l'État requérant).
在有些情况,通知有助于防止差错(例如,在混淆身份的情况
),也可为交流信息提供便利(使接获通知的纳税人得以自愿与请求国的税务当局合
)。
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Cette décision doit intervenir dans les deux mois de la réception de la réclamation et être notifiée au redevable.
裁决必须在申斥提交后两个月内做出,并通知纳税人。
Elles peuvent contribuer à empêcher des erreurs (par exemple dans les cas d'erreurs sur l'identité de la personne) et faciliter les échanges (en permettant aux contribuables qui font l'objet de la notification de coopérer volontairement avec les autorités fiscales dans l'État requérant).
在有些情况,通知有助于防止差错(
如,在混淆身份的情况
),也可为交流信息提供便利(使接获通知的纳税人得以自愿与请求国的税务当局合作)。
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资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Cette décision doit intervenir dans les deux mois de la réception de la réclamation et être notifiée au redevable.
裁决必须在申斥提交后两个月内做出,并通知纳税人。
Elles peuvent contribuer à empêcher des erreurs (par exemple dans les cas d'erreurs sur l'identité de la personne) et faciliter les échanges (en permettant aux contribuables qui font l'objet de la notification de coopérer volontairement avec les autorités fiscales dans l'État requérant).
在有些情况,通知有助于防止差错(例如,在混淆身份的情况
),也可为交流信息提供便利(使接获通知的纳税人得以自愿与请求国的税务当局合作)。
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,
未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Cette décision doit intervenir dans les deux mois de la réception de la réclamation et être notifiée au redevable.
裁决必须在申斥提交后两个月,并通知纳税人。
Elles peuvent contribuer à empêcher des erreurs (par exemple dans les cas d'erreurs sur l'identité de la personne) et faciliter les échanges (en permettant aux contribuables qui font l'objet de la notification de coopérer volontairement avec les autorités fiscales dans l'État requérant).
在有些情况,通知有助于防止差错(例如,在混淆身份的情况
),也可为交流信息提供便利(使接获通知的纳税人得以自愿与请求国的税务
作)。
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Cette décision doit intervenir dans les deux mois de la réception de la réclamation et être notifiée au redevable.
裁决必须在申斥提交后两个月内做出,并通知纳税。
Elles peuvent contribuer à empêcher des erreurs (par exemple dans les cas d'erreurs sur l'identité de la personne) et faciliter les échanges (en permettant aux contribuables qui font l'objet de la notification de coopérer volontairement avec les autorités fiscales dans l'État requérant).
在有些,通知有助于防止差错(例如,在混淆身份的
),也可为交流信息提供便利(使接获通知的纳税
自愿与请求国的税务当局合作)。
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工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Cette décision doit intervenir dans les deux mois de la réception de la réclamation et être notifiée au redevable.
裁决必须申斥提交后两个月内做出,并通知纳税
。
Elles peuvent contribuer à empêcher des erreurs (par exemple dans les cas d'erreurs sur l'identité de la personne) et faciliter les échanges (en permettant aux contribuables qui font l'objet de la notification de coopérer volontairement avec les autorités fiscales dans l'État requérant).
有些情况
,通知有助于防止差错(例如,
混淆身份的情况
),也可为交流信息提供便利(使接获通知的纳税
得以自
求国的税务当局合作)。
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Cette décision doit intervenir dans les deux mois de la réception de la réclamation et être notifiée au redevable.
裁决必须在交后两个月内做出,并通知纳税人。
Elles peuvent contribuer à empêcher des erreurs (par exemple dans les cas d'erreurs sur l'identité de la personne) et faciliter les échanges (en permettant aux contribuables qui font l'objet de la notification de coopérer volontairement avec les autorités fiscales dans l'État requérant).
在有些情况,通知有助于防止差错(
如,在混淆身份的情况
),也可为交流信息
供便利(使接获通知的纳税人得以自愿与请求国的税务当局合作)。
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Cette décision doit intervenir dans les deux mois de la réception de la réclamation et être notifiée au redevable.
裁决必须在申斥提交后两个月内做出,并知纳
。
Elles peuvent contribuer à empêcher des erreurs (par exemple dans les cas d'erreurs sur l'identité de la personne) et faciliter les échanges (en permettant aux contribuables qui font l'objet de la notification de coopérer volontairement avec les autorités fiscales dans l'État requérant).
在有些情,
知有助于防止差错(例如,在混淆身份的情
),也可为交流信息提供便利(使接获
知的纳
以自愿与请求国的
务当局合作)。
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Cette décision doit intervenir dans les deux mois de la réception de la réclamation et être notifiée au redevable.
裁决必须在申斥提交后两个月内做出,并知纳
。
Elles peuvent contribuer à empêcher des erreurs (par exemple dans les cas d'erreurs sur l'identité de la personne) et faciliter les échanges (en permettant aux contribuables qui font l'objet de la notification de coopérer volontairement avec les autorités fiscales dans l'État requérant).
在有些情,
知有助于防止差错(例如,在混淆身份的情
),也可为交流信息提供便利(使接获
知的纳
以自愿与请求国的
务当局合作)。
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