Du point de vue du BIT, elle ne refléterait pas pour autant la coutume ou la pratique en la matière.

但是，劳工组织认，的后果没有反映适用的和实践。

Si le droit international coutumier n'a pas encore atteint ce stade de développement, alors l'alinéa a de l'article 19 doit être considéré comme relevant du développement progressif.

如果说，国法还没有达到的发展阶段，则第19条(a)款必须视逐渐发展的一步。

Si le droit international coutumier n'a pas encore atteint ce stade de développement, alors l'alinéa a du projet d'article 19 doit être considéré comme relevant du développement progressif.

如果说国法还没有达到的发展阶段，则第19条草案(a)款必须视逐渐发展的一步。

Nous nous sommes quasiment habitués à devoir mentionner les résolutions les plus connues de façon répétée, et, malheureusement, à les évoquer de nouveau parce qu'elles ne sont pas appliquées.

我们已经于一再援引人熟知的决议，不幸的是，每一次我们做的时候都是因没有遵守些决议。

Ouvrir juste un rideau, il est un extérieur obscurci aujourd'hui, plusieurs tels jours à Paris contentiously, je comprennent finalement pourquoi le parisien fore sous le soleil si le temps est beau.

也许我已过了受天气影响的年纪,或已种阴阴的略带些阴霭的天气,或是因今天联系上了一个几乎失去联系的朋友,心情是爽朗的,于是与的天气就没有了直接的关系.

C'est en quelque sorte un défi. Ce n'est pas ce à quoi nous sommes habitués, mais je suis persuadé que vous êtes tous capables de présenter les points saillants de votre argumentation en trois minutes.

具有一定的挑战性，我们不做，但我敢说，没有人不能够在三分钟之内表达各项主要观点。

En particulier, le paragraphe 1 prévoit l'obligation de verser des dommages-intérêts correspondant à la gravité de la violation, ce que d'aucuns pourraient interpréter comme autorisant la réclamation de dommages-intérêts à titre de sanction, ce qui n'est pas prévu par le droit international coutumier.

尤其是，该条第1款规定，交纳赔偿金的义务要按违反的严重程度确定，有人就会认可以惩罚的名义要求赔偿，而国法并没有作的规定。

Il reconnaissait qu'il n'était pas indispensable de suivre aveuglément le projet d'articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite, et il était convaincu par l'argument selon lequel les traités d'investissement bilatéraux ne visaient pas à exclure totalement l'application du droit international coutumier.

他同意，没有必要盲目遵循关于国不法行的国家责任条款草案并且相信了的论点，即：双边投资条约(BIT)不是了完全排除国法。

Certes, la période de 12 mois n'apparaissait pas comme une règle coutumière bien établie lors de la Conférence de Vienne et elle ne l'est peut-être toujours pas à ce jour; cependant, elle constitue le délai « le plus acceptable ». F. Horn a remarqué à cet égard que

当然，在维也纳会议期间，12个月期限并没有以一项既定准则的形式出现，或许至今也没有成一项准则，但它却是“最可以接受”的期限。

Ce faisant, cet article établit une distinction entre les usages auxquels les parties ont consenti et les habitudes qui se sont établies entre elles (paragraphe 1) d'une part, et les autres usages pertinents qui lient les parties même en l'absence de tout contrat (paragraphe 2) d'autre part.

做一方面对当事双方已同意的例和他们所确立的做法作了区分（第1款），另一方面，也区分了当事双方已同意的例与即使没有任何协议也对合同双方有约束力的其他相关的例（第2款）。

En effet, le projet d'articles relève du développement progressif du droit international et, si l'échec d'une convention codifiant des règles coutumières du droit international risque d'entraîner une remise en cause du caractère généralement obligatoire desdites règles, un tel risque n'existe pas s'agissant d'une convention-cadre relevant du développement progressif du droit.

重要的是，个具体情况涉及国法的逐步发展。 诚然，一项把国法规则编纂法律的公约如果失败，有可能导致人们对些规则的普遍约束性提出疑问，但如果考虑通过一项框架公约来逐步发展法律，则没有任何的风险。

Toutefois, leur expérience, comme celle d'autres États, tend à confirmer l'idée qu'il n'existe pas, dans le droit international coutumier ou dans la pratique des États, des éléments suffisants pour la formulation d'un projet d'articles qui élargirait l'obligation d'extrader ou de poursuivre au-delà du champ d'application des instruments juridiques internationaux contraignants comportant une telle obligation.

加强了一种观点，即在国法或国家实践中没有提供足够的依据，从而拟订将引渡或起诉义务扩展到含有一义务的具有约束力的国法律文书之外的条款草案。

En qualifiant certaines obligations conventionnelles d'obligations coutumières, puis en faisant de ces obligations des obligations erga omnes, la Cour a cherché à imposer à tous les États des normes minimales inspirées des considérations élémentaires d'humanité qu'elle avait déjà invoquées dans l'affaire du Détroit de Corfou, ce faisant elle a jeté les bases d'un droit coutumier universel qui, sans remettre en cause le droit conventionnel, s'impose à tous.

法院将某些常规义务定义务，并将它们作普遍适用的义务，做是了设法将源自科孚海峡所援引的人类基本考虑要素之最基本的规范施加于所有国家，并一项普遍法奠定基础，该项普遍法没有对协定法提出质疑，对所有国家均具约束力。

Elle a donc rejeté cet argument aux motifs que : a) la défense n'a pu citer aucune source faisant autorité à l'appui de cette affirmation; b) rien, dans l'article 3 ni dans le Statut en général, ne permettait de conclure que ces infractions n'étaient punissables que si elles avaient été commises dans une intention discriminatoire; c) de manière plus générale, les instruments internationaux n'étayaient aucunement l'exigence d'une intention discriminatoire pour les infractions visées à l'article 3 du Statut; d) on ne saurait soutenir qu'une règle du droit international coutumier l'exigeait; et e) rien, dans la jurisprudence du Tribunal, n'indiquait qu'une pareille condition ait jamais été envisagée.

因此上诉分庭驳回了一申辩，理由如下：(a) 辩护方无法提出任何权威支持其主张；(b) 第三条或整个规约也没有任何规定让人可以得出一个结论，认些罪行只有是带有歧视性意图犯下的才应受惩罚；(c) 再说得广泛点，国文书也没有提供第三条规定罪行必须具有歧视性的依据；(d) 也不能说国法的某一规则硬性规定了一要求；(e) 国法庭的判例法中也没有表明考虑过的要求。

Du point de vue du BIT, elle ne refléterait pas pour autant la coutume ou la pratique en la matière.

但是，劳工组织认为，这样的后没有反映适用的惯和实践。

Si le droit international coutumier n'a pas encore atteint ce stade de développement, alors l'alinéa a de l'article 19 doit être considéré comme relevant du développement progressif.

说，惯国际法还没有达到这样的发展阶段，则第19条(a)款必须视为逐渐发展的一。

Si le droit international coutumier n'a pas encore atteint ce stade de développement, alors l'alinéa a du projet d'article 19 doit être considéré comme relevant du développement progressif.

说惯国际法还没有达到这样的发展阶段，则第19条草案(a)款必须视为逐渐发展的一。

Nous nous sommes quasiment habitués à devoir mentionner les résolutions les plus connues de façon répétée, et, malheureusement, à les évoquer de nouveau parce qu'elles ne sont pas appliquées.

我们已经惯于一再援引为人熟知的决议，不幸的是，每一次我们这样做的时候都是因为没有遵守这些决议。

Ouvrir juste un rideau, il est un extérieur obscurci aujourd'hui, plusieurs tels jours à Paris contentiously, je comprennent finalement pourquoi le parisien fore sous le soleil si le temps est beau.

也许我已过了受天气影响的年纪,或已惯这种阴阴的略带些阴霭的天气,或是因为今天联系上了一个几乎失去联系的朋友,心情是爽朗的,于是与这样的天气就没有了直接的关系.

C'est en quelque sorte un défi. Ce n'est pas ce à quoi nous sommes habitués, mais je suis persuadé que vous êtes tous capables de présenter les points saillants de votre argumentation en trois minutes.

这具有一定的挑战性，我们不惯这样做，但我敢说，没有人不能够在三分钟之内表达各项主。

En particulier, le paragraphe 1 prévoit l'obligation de verser des dommages-intérêts correspondant à la gravité de la violation, ce que d'aucuns pourraient interpréter comme autorisant la réclamation de dommages-intérêts à titre de sanction, ce qui n'est pas prévu par le droit international coutumier.

尤其是，该条第1款规定，交纳赔偿金的义务按违反的严重程度确定，这样有人就会认为可以惩罚的名义求赔偿，而国际惯法并没有作这样的规定。

Il reconnaissait qu'il n'était pas indispensable de suivre aveuglément le projet d'articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite, et il était convaincu par l'argument selon lequel les traités d'investissement bilatéraux ne visaient pas à exclure totalement l'application du droit international coutumier.

他同意，没有必盲目遵循关于国际不法行为的国家责任条款草案并且相信了这样的论，即：双边投资条约(BIT)不是为了完全排除惯国际法。

Certes, la période de 12 mois n'apparaissait pas comme une règle coutumière bien établie lors de la Conférence de Vienne et elle ne l'est peut-être toujours pas à ce jour; cependant, elle constitue le délai « le plus acceptable ». F. Horn a remarqué à cet égard que

当然，在维也纳会议期间，12个月期限并没有以一项既定惯准则的形式出现，或许至今也没有成为这样一项准则，但它却是“最可以接受”的期限。

Ce faisant, cet article établit une distinction entre les usages auxquels les parties ont consenti et les habitudes qui se sont établies entre elles (paragraphe 1) d'une part, et les autres usages pertinents qui lient les parties même en l'absence de tout contrat (paragraphe 2) d'autre part.

这样做一方面对当事双方已同意的惯例和他们所确立的惯做法作了区分（第1款），另一方面，也区分了当事双方已同意的惯例与即使没有任何协议也对合同双方有约束力的其他相关的惯例（第2款）。

En effet, le projet d'articles relève du développement progressif du droit international et, si l'échec d'une convention codifiant des règles coutumières du droit international risque d'entraîner une remise en cause du caractère généralement obligatoire desdites règles, un tel risque n'existe pas s'agissant d'une convention-cadre relevant du développement progressif du droit.

重的是，这个具体情况涉及国际法的逐发展。 诚然，一项把国际法惯规则编纂为法律的公约失败，有可能导致人们对这些惯规则的普遍约束性提出疑问，但考虑通过一项框架公约来逐发展法律，则没有任何这样的风险。

Toutefois, leur expérience, comme celle d'autres États, tend à confirmer l'idée qu'il n'existe pas, dans le droit international coutumier ou dans la pratique des États, des éléments suffisants pour la formulation d'un projet d'articles qui élargirait l'obligation d'extrader ou de poursuivre au-delà du champ d'application des instruments juridiques internationaux contraignants comportant une telle obligation.

加强了这样一种，即在国际惯法或国家实践中没有提供足够的依据，从而拟订将引渡或起诉义务扩展到含有这一义务的具有约束力的国际法律文书之外的条款草案。

En qualifiant certaines obligations conventionnelles d'obligations coutumières, puis en faisant de ces obligations des obligations erga omnes, la Cour a cherché à imposer à tous les États des normes minimales inspirées des considérations élémentaires d'humanité qu'elle avait déjà invoquées dans l'affaire du Détroit de Corfou, ce faisant elle a jeté les bases d'un droit coutumier universel qui, sans remettre en cause le droit conventionnel, s'impose à tous.

法院将某些常规义务定为惯义务，并将它们作为普遍适用的义务，这样做是为了设法将源自科孚海峡所援引的人类基本考虑素之最基本的规范施加于所有国家，并为一项普遍惯法奠定基础，该项普遍惯法没有对协定法提出质疑，对所有国家均具约束力。

Elle a donc rejeté cet argument aux motifs que : a) la défense n'a pu citer aucune source faisant autorité à l'appui de cette affirmation; b) rien, dans l'article 3 ni dans le Statut en général, ne permettait de conclure que ces infractions n'étaient punissables que si elles avaient été commises dans une intention discriminatoire; c) de manière plus générale, les instruments internationaux n'étayaient aucunement l'exigence d'une intention discriminatoire pour les infractions visées à l'article 3 du Statut; d) on ne saurait soutenir qu'une règle du droit international coutumier l'exigeait; et e) rien, dans la jurisprudence du Tribunal, n'indiquait qu'une pareille condition ait jamais été envisagée.

因此上诉分庭驳回了这一申辩，理由下：(a) 辩护方无法提出任何权威支持其主张；(b) 第三条或整个规约也没有任何规定让人可以得出一个结论，认为这些罪行只有是带有歧视性意图犯下的才应受惩罚；(c) 再说得广泛，国际文书也没有提供第三条规定罪行必须具有歧视性的依据；(d) 也不能说惯国际法的某一规则硬性规定了这一求；(e) 国际法庭的判例法中也没有表明考虑过这样的求。

Du point de vue du BIT, elle ne refléterait pas pour autant la coutume ou la pratique en la matière.

但是，劳工组织认为，样的后果没有反映适用的惯和实践。

Si le droit international coutumier n'a pas encore atteint ce stade de développement, alors l'alinéa a de l'article 19 doit être considéré comme relevant du développement progressif.

如果说，惯国际法还没有达到样的发展阶段，则第19条(a)款必须视为逐渐发展的一步。

Si le droit international coutumier n'a pas encore atteint ce stade de développement, alors l'alinéa a du projet d'article 19 doit être considéré comme relevant du développement progressif.

如果说惯国际法还没有达到样的发展阶段，则第19条草案(a)款必须视为逐渐发展的一步。

Nous nous sommes quasiment habitués à devoir mentionner les résolutions les plus connues de façon répétée, et, malheureusement, à les évoquer de nouveau parce qu'elles ne sont pas appliquées.

我们惯于一再援引为人熟知的决议，不幸的是，每一次我们样做的时候都是因为没有遵守些决议。

Ouvrir juste un rideau, il est un extérieur obscurci aujourd'hui, plusieurs tels jours à Paris contentiously, je comprennent finalement pourquoi le parisien fore sous le soleil si le temps est beau.

也许我过了受天气影响的年纪,或惯种阴阴的略带些阴霭的天气,或是因为今天联上了一个几乎失去联的朋友,心情是爽朗的,于是与样的天气就没有了直接的.

C'est en quelque sorte un défi. Ce n'est pas ce à quoi nous sommes habitués, mais je suis persuadé que vous êtes tous capables de présenter les points saillants de votre argumentation en trois minutes.

具有一定的挑战性，我们不惯样做，但我敢说，没有人不能够在三分钟之内表达各项主要观点。

En particulier, le paragraphe 1 prévoit l'obligation de verser des dommages-intérêts correspondant à la gravité de la violation, ce que d'aucuns pourraient interpréter comme autorisant la réclamation de dommages-intérêts à titre de sanction, ce qui n'est pas prévu par le droit international coutumier.

尤其是，该条第1款规定，交纳赔偿金的义务要按违反的严重程度确定，样有人就会认为可以惩罚的名义要求赔偿，而国际惯法并没有作样的规定。

Il reconnaissait qu'il n'était pas indispensable de suivre aveuglément le projet d'articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite, et il était convaincu par l'argument selon lequel les traités d'investissement bilatéraux ne visaient pas à exclure totalement l'application du droit international coutumier.

他同意，没有必要盲目遵循于国际不法行为的国家责任条款草案并且相信了样的论点，即：双边投资条约(BIT)不是为了完全排除惯国际法。

Certes, la période de 12 mois n'apparaissait pas comme une règle coutumière bien établie lors de la Conférence de Vienne et elle ne l'est peut-être toujours pas à ce jour; cependant, elle constitue le délai « le plus acceptable ». F. Horn a remarqué à cet égard que

当然，在维也纳会议期间，12个月期限并没有以一项既定惯准则的形式出现，或许至今也没有成为样一项准则，但它却是“最可以接受”的期限。

Ce faisant, cet article établit une distinction entre les usages auxquels les parties ont consenti et les habitudes qui se sont établies entre elles (paragraphe 1) d'une part, et les autres usages pertinents qui lient les parties même en l'absence de tout contrat (paragraphe 2) d'autre part.

样做一方面对当事双方同意的惯例和他们所确立的惯做法作了区分（第1款），另一方面，也区分了当事双方同意的惯例与即使没有任何协议也对合同双方有约束力的其他相的惯例（第2款）。

En effet, le projet d'articles relève du développement progressif du droit international et, si l'échec d'une convention codifiant des règles coutumières du droit international risque d'entraîner une remise en cause du caractère généralement obligatoire desdites règles, un tel risque n'existe pas s'agissant d'une convention-cadre relevant du développement progressif du droit.

重要的是，个具体情况涉及国际法的逐步发展。 诚然，一项把国际法惯规则编纂为法律的公约如果失败，有可能导致人们对些惯规则的普遍约束性提出疑问，但如果考虑通过一项框架公约来逐步发展法律，则没有任何样的风险。

Toutefois, leur expérience, comme celle d'autres États, tend à confirmer l'idée qu'il n'existe pas, dans le droit international coutumier ou dans la pratique des États, des éléments suffisants pour la formulation d'un projet d'articles qui élargirait l'obligation d'extrader ou de poursuivre au-delà du champ d'application des instruments juridiques internationaux contraignants comportant une telle obligation.

加强了样一种观点，即在国际惯法或国家实践中没有提供足够的依据，从而拟订将引渡或起诉义务扩展到含有一义务的具有约束力的国际法律文书之外的条款草案。

En qualifiant certaines obligations conventionnelles d'obligations coutumières, puis en faisant de ces obligations des obligations erga omnes, la Cour a cherché à imposer à tous les États des normes minimales inspirées des considérations élémentaires d'humanité qu'elle avait déjà invoquées dans l'affaire du Détroit de Corfou, ce faisant elle a jeté les bases d'un droit coutumier universel qui, sans remettre en cause le droit conventionnel, s'impose à tous.

法院将某些常规义务定为惯义务，并将它们作为普遍适用的义务，样做是为了设法将源自科孚海峡所援引的人类基本考虑要素之最基本的规范施加于所有国家，并为一项普遍惯法奠定基础，该项普遍惯法没有对协定法提出质疑，对所有国家均具约束力。

Elle a donc rejeté cet argument aux motifs que : a) la défense n'a pu citer aucune source faisant autorité à l'appui de cette affirmation; b) rien, dans l'article 3 ni dans le Statut en général, ne permettait de conclure que ces infractions n'étaient punissables que si elles avaient été commises dans une intention discriminatoire; c) de manière plus générale, les instruments internationaux n'étayaient aucunement l'exigence d'une intention discriminatoire pour les infractions visées à l'article 3 du Statut; d) on ne saurait soutenir qu'une règle du droit international coutumier l'exigeait; et e) rien, dans la jurisprudence du Tribunal, n'indiquait qu'une pareille condition ait jamais été envisagée.

因此上诉分庭驳回了一申辩，理由如下：(a) 辩护方无法提出任何权威支持其主张；(b) 第三条或整个规约也没有任何规定让人可以得出一个结论，认为些罪行只有是带有歧视性意图犯下的才应受惩罚；(c) 再说得广泛点，国际文书也没有提供第三条规定罪行必须具有歧视性的依据；(d) 也不能说惯国际法的某一规则硬性规定了一要求；(e) 国际法庭的判例法中也没有表明考虑过样的要求。

Du point de vue du BIT, elle ne refléterait pas pour autant la coutume ou la pratique en la matière.

但是，劳工组织认为，这样后果没有反映适用惯和实践。

Si le droit international coutumier n'a pas encore atteint ce stade de développement, alors l'alinéa a de l'article 19 doit être considéré comme relevant du développement progressif.

如果说，惯国际法还没有达到这样阶段，则第19条(a)款必须视为逐渐一步。

Si le droit international coutumier n'a pas encore atteint ce stade de développement, alors l'alinéa a du projet d'article 19 doit être considéré comme relevant du développement progressif.

如果说惯国际法还没有达到这样阶段，则第19条草案(a)款必须视为逐渐一步。

Nous nous sommes quasiment habitués à devoir mentionner les résolutions les plus connues de façon répétée, et, malheureusement, à les évoquer de nouveau parce qu'elles ne sont pas appliquées.

我们已经惯于一再援引为熟知决议，幸是，每一次我们这样做时候都是因为没有遵守这些决议。

Ouvrir juste un rideau, il est un extérieur obscurci aujourd'hui, plusieurs tels jours à Paris contentiously, je comprennent finalement pourquoi le parisien fore sous le soleil si le temps est beau.

也许我已过了受天气影响年纪,或已惯这种阴阴略带些阴霭天气,或是因为今天联系上了一个几乎失去联系朋友,心情是爽朗,于是与这样天气就没有了直接关系.

C'est en quelque sorte un défi. Ce n'est pas ce à quoi nous sommes habitués, mais je suis persuadé que vous êtes tous capables de présenter les points saillants de votre argumentation en trois minutes.

这具有一定挑战性，我们惯这样做，但我敢说，没有能够在三分钟之内表达各项主要观点。

En particulier, le paragraphe 1 prévoit l'obligation de verser des dommages-intérêts correspondant à la gravité de la violation, ce que d'aucuns pourraient interpréter comme autorisant la réclamation de dommages-intérêts à titre de sanction, ce qui n'est pas prévu par le droit international coutumier.

尤其是，该条第1款规定，交纳赔偿金义务要按违反严重程度确定，这样有就会认为可以惩罚名义要求赔偿，而国际惯法并没有作这样规定。

Il reconnaissait qu'il n'était pas indispensable de suivre aveuglément le projet d'articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite, et il était convaincu par l'argument selon lequel les traités d'investissement bilatéraux ne visaient pas à exclure totalement l'application du droit international coutumier.

他同意，没有必要盲目遵循关于国际法行为国家责任条款草案并且相信了这样论点，即：双边投资条约(BIT)是为了完全排除惯国际法。

Certes, la période de 12 mois n'apparaissait pas comme une règle coutumière bien établie lors de la Conférence de Vienne et elle ne l'est peut-être toujours pas à ce jour; cependant, elle constitue le délai « le plus acceptable ». F. Horn a remarqué à cet égard que

当然，在维也纳会议期间，12个月期限并没有以一项既定惯准则形式出现，或许至今也没有成为这样一项准则，但它却是“最可以接受”期限。

Ce faisant, cet article établit une distinction entre les usages auxquels les parties ont consenti et les habitudes qui se sont établies entre elles (paragraphe 1) d'une part, et les autres usages pertinents qui lient les parties même en l'absence de tout contrat (paragraphe 2) d'autre part.

这样做一方面对当事双方已同意惯例和他们所确立惯做法作了区分（第1款），另一方面，也区分了当事双方已同意惯例与即使没有任何协议也对合同双方有约束力其他相关惯例（第2款）。

En effet, le projet d'articles relève du développement progressif du droit international et, si l'échec d'une convention codifiant des règles coutumières du droit international risque d'entraîner une remise en cause du caractère généralement obligatoire desdites règles, un tel risque n'existe pas s'agissant d'une convention-cadre relevant du développement progressif du droit.

重要是，这个具体情况涉及国际法逐步。 诚然，一项把国际法惯规则编纂为法律公约如果失败，有可能导致们对这些惯规则普遍约束性提出疑问，但如果考虑通过一项框架公约来逐步法律，则没有任何这样风险。

Toutefois, leur expérience, comme celle d'autres États, tend à confirmer l'idée qu'il n'existe pas, dans le droit international coutumier ou dans la pratique des États, des éléments suffisants pour la formulation d'un projet d'articles qui élargirait l'obligation d'extrader ou de poursuivre au-delà du champ d'application des instruments juridiques internationaux contraignants comportant une telle obligation.

加强了这样一种观点，即在国际惯法或国家实践中没有提供足够依据，从而拟订将引渡或起诉义务扩到含有这一义务具有约束力国际法律文书之外条款草案。

En qualifiant certaines obligations conventionnelles d'obligations coutumières, puis en faisant de ces obligations des obligations erga omnes, la Cour a cherché à imposer à tous les États des normes minimales inspirées des considérations élémentaires d'humanité qu'elle avait déjà invoquées dans l'affaire du Détroit de Corfou, ce faisant elle a jeté les bases d'un droit coutumier universel qui, sans remettre en cause le droit conventionnel, s'impose à tous.

法院将某些常规义务定为惯义务，并将它们作为普遍适用义务，这样做是为了设法将源自科孚海峡所援引类基本考虑要素之最基本规范施加于所有国家，并为一项普遍惯法奠定基础，该项普遍惯法没有对协定法提出质疑，对所有国家均具约束力。

Elle a donc rejeté cet argument aux motifs que : a) la défense n'a pu citer aucune source faisant autorité à l'appui de cette affirmation; b) rien, dans l'article 3 ni dans le Statut en général, ne permettait de conclure que ces infractions n'étaient punissables que si elles avaient été commises dans une intention discriminatoire; c) de manière plus générale, les instruments internationaux n'étayaient aucunement l'exigence d'une intention discriminatoire pour les infractions visées à l'article 3 du Statut; d) on ne saurait soutenir qu'une règle du droit international coutumier l'exigeait; et e) rien, dans la jurisprudence du Tribunal, n'indiquait qu'une pareille condition ait jamais été envisagée.

因此上诉分庭驳回了这一申辩，理由如下：(a) 辩护方无法提出任何权威支持其主张；(b) 第三条或整个规约也没有任何规定让可以得出一个结论，认为这些罪行只有是带有歧视性意图犯下才应受惩罚；(c) 再说得广泛点，国际文书也没有提供第三条规定罪行必须具有歧视性依据；(d) 也能说惯国际法某一规则硬性规定了这一要求；(e) 国际法庭判例法中也没有表明考虑过这样要求。

Du point de vue du BIT, elle ne refléterait pas pour autant la coutume ou la pratique en la matière.

但，劳工组织认为，这样后果没有反映适用惯和实践。

Si le droit international coutumier n'a pas encore atteint ce stade de développement, alors l'alinéa a de l'article 19 doit être considéré comme relevant du développement progressif.

如果说，惯国际法还没有达到这样发展阶段，则第19条(a)款必须视为逐渐发展一步。

Si le droit international coutumier n'a pas encore atteint ce stade de développement, alors l'alinéa a du projet d'article 19 doit être considéré comme relevant du développement progressif.

如果说惯国际法还没有达到这样发展阶段，则第19条草案(a)款必须视为逐渐发展一步。

Nous nous sommes quasiment habitués à devoir mentionner les résolutions les plus connues de façon répétée, et, malheureusement, à les évoquer de nouveau parce qu'elles ne sont pas appliquées.

我们已经惯一再援引为人熟知决议，，每一次我们这样做时候都因为没有遵守这些决议。

Ouvrir juste un rideau, il est un extérieur obscurci aujourd'hui, plusieurs tels jours à Paris contentiously, je comprennent finalement pourquoi le parisien fore sous le soleil si le temps est beau.

也许我已过了受天气影响年纪,或已惯这种阴阴略带些阴霭天气,或因为今天联系上了一个几乎失去联系朋友,心情爽朗,与这样天气就没有了直接关系.

C'est en quelque sorte un défi. Ce n'est pas ce à quoi nous sommes habitués, mais je suis persuadé que vous êtes tous capables de présenter les points saillants de votre argumentation en trois minutes.

这具有一定挑战性，我们惯这样做，但我敢说，没有人能够在三分钟之内表达各项主要观点。

En particulier, le paragraphe 1 prévoit l'obligation de verser des dommages-intérêts correspondant à la gravité de la violation, ce que d'aucuns pourraient interpréter comme autorisant la réclamation de dommages-intérêts à titre de sanction, ce qui n'est pas prévu par le droit international coutumier.

尤其，该条第1款规定，交纳赔偿金义务要按违反严重程度确定，这样有人就会认为可以惩罚名义要求赔偿，而国际惯法并没有作这样规定。

Il reconnaissait qu'il n'était pas indispensable de suivre aveuglément le projet d'articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite, et il était convaincu par l'argument selon lequel les traités d'investissement bilatéraux ne visaient pas à exclure totalement l'application du droit international coutumier.

他同意，没有必要盲目遵循关国际法行为国家责任条款草案并且相信了这样论点，即：双边投资条约(BIT)为了完全排除惯国际法。

Certes, la période de 12 mois n'apparaissait pas comme une règle coutumière bien établie lors de la Conférence de Vienne et elle ne l'est peut-être toujours pas à ce jour; cependant, elle constitue le délai « le plus acceptable ». F. Horn a remarqué à cet égard que

当然，在维也纳会议期间，12个月期限并没有以一项既定惯准则形式出现，或许至今也没有成为这样一项准则，但它却“最可以接受”期限。

Ce faisant, cet article établit une distinction entre les usages auxquels les parties ont consenti et les habitudes qui se sont établies entre elles (paragraphe 1) d'une part, et les autres usages pertinents qui lient les parties même en l'absence de tout contrat (paragraphe 2) d'autre part.

这样做一方面对当事双方已同意惯例和他们所确立惯做法作了区分（第1款），另一方面，也区分了当事双方已同意惯例与即使没有任何协议也对合同双方有约束力其他相关惯例（第2款）。

En effet, le projet d'articles relève du développement progressif du droit international et, si l'échec d'une convention codifiant des règles coutumières du droit international risque d'entraîner une remise en cause du caractère généralement obligatoire desdites règles, un tel risque n'existe pas s'agissant d'une convention-cadre relevant du développement progressif du droit.

重要，这个具体情况涉及国际法逐步发展。 诚然，一项把国际法惯规则编纂为法律公约如果失败，有可能导致人们对这些惯规则普遍约束性提出疑问，但如果考虑通过一项框架公约来逐步发展法律，则没有任何这样风险。

Toutefois, leur expérience, comme celle d'autres États, tend à confirmer l'idée qu'il n'existe pas, dans le droit international coutumier ou dans la pratique des États, des éléments suffisants pour la formulation d'un projet d'articles qui élargirait l'obligation d'extrader ou de poursuivre au-delà du champ d'application des instruments juridiques internationaux contraignants comportant une telle obligation.

加强了这样一种观点，即在国际惯法或国家实践中没有提供足够依据，从而拟订将引渡或起诉义务扩展到含有这一义务具有约束力国际法律文书之外条款草案。

En qualifiant certaines obligations conventionnelles d'obligations coutumières, puis en faisant de ces obligations des obligations erga omnes, la Cour a cherché à imposer à tous les États des normes minimales inspirées des considérations élémentaires d'humanité qu'elle avait déjà invoquées dans l'affaire du Détroit de Corfou, ce faisant elle a jeté les bases d'un droit coutumier universel qui, sans remettre en cause le droit conventionnel, s'impose à tous.

法院将某些常规义务定为惯义务，并将它们作为普遍适用义务，这样做为了设法将源自科孚海峡所援引人类基本考虑要素之最基本规范施加所有国家，并为一项普遍惯法奠定基础，该项普遍惯法没有对协定法提出质疑，对所有国家均具约束力。

Elle a donc rejeté cet argument aux motifs que : a) la défense n'a pu citer aucune source faisant autorité à l'appui de cette affirmation; b) rien, dans l'article 3 ni dans le Statut en général, ne permettait de conclure que ces infractions n'étaient punissables que si elles avaient été commises dans une intention discriminatoire; c) de manière plus générale, les instruments internationaux n'étayaient aucunement l'exigence d'une intention discriminatoire pour les infractions visées à l'article 3 du Statut; d) on ne saurait soutenir qu'une règle du droit international coutumier l'exigeait; et e) rien, dans la jurisprudence du Tribunal, n'indiquait qu'une pareille condition ait jamais été envisagée.

因此上诉分庭驳回了这一申辩，理由如下：(a) 辩护方无法提出任何权威支持其主张；(b) 第三条或整个规约也没有任何规定让人可以得出一个结论，认为这些罪行只有带有歧视性意图犯下才应受惩罚；(c) 再说得广泛点，国际文书也没有提供第三条规定罪行必须具有歧视性依据；(d) 也能说惯国际法某一规则硬性规定了这一要求；(e) 国际法庭判例法中也没有表明考虑过这样要求。

Du point de vue du BIT, elle ne refléterait pas pour autant la coutume ou la pratique en la matière.

但，组织认为，样的后果没有反映适用的惯和实践。

Si le droit international coutumier n'a pas encore atteint ce stade de développement, alors l'alinéa a de l'article 19 doit être considéré comme relevant du développement progressif.

如果说，惯国际法还没有达到样的发展阶段，则第19条(a)款必须视为逐渐发展的一步。

Si le droit international coutumier n'a pas encore atteint ce stade de développement, alors l'alinéa a du projet d'article 19 doit être considéré comme relevant du développement progressif.

如果说惯国际法还没有达到样的发展阶段，则第19条草案(a)款必须视为逐渐发展的一步。

Nous nous sommes quasiment habitués à devoir mentionner les résolutions les plus connues de façon répétée, et, malheureusement, à les évoquer de nouveau parce qu'elles ne sont pas appliquées.

我们已经惯于一再援引为人熟知的决议，不幸的，每一次我们样做的时候都因为没有遵守些决议。

Ouvrir juste un rideau, il est un extérieur obscurci aujourd'hui, plusieurs tels jours à Paris contentiously, je comprennent finalement pourquoi le parisien fore sous le soleil si le temps est beau.

也许我已过了受天气影响的年纪,或已惯种阴阴的略带些阴霭的天气,或因为今天联系上了一个几乎失去联系的朋友,心情爽朗的,于与样的天气就没有了直接的关系.

C'est en quelque sorte un défi. Ce n'est pas ce à quoi nous sommes habitués, mais je suis persuadé que vous êtes tous capables de présenter les points saillants de votre argumentation en trois minutes.

具有一定的挑战性，我们不惯样做，但我敢说，没有人不能够在三分钟之内表达各项主要观点。

En particulier, le paragraphe 1 prévoit l'obligation de verser des dommages-intérêts correspondant à la gravité de la violation, ce que d'aucuns pourraient interpréter comme autorisant la réclamation de dommages-intérêts à titre de sanction, ce qui n'est pas prévu par le droit international coutumier.

尤其，该条第1款规定，交纳赔偿金的义务要按违反的严重程度确定，样有人就会认为可以惩罚的名义要求赔偿，而国际惯法并没有样的规定。

Il reconnaissait qu'il n'était pas indispensable de suivre aveuglément le projet d'articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite, et il était convaincu par l'argument selon lequel les traités d'investissement bilatéraux ne visaient pas à exclure totalement l'application du droit international coutumier.

他同意，没有必要盲目遵循关于国际不法行为的国家责任条款草案并且相信了样的论点，即：双边投资条约(BIT)不为了完全排除惯国际法。

Certes, la période de 12 mois n'apparaissait pas comme une règle coutumière bien établie lors de la Conférence de Vienne et elle ne l'est peut-être toujours pas à ce jour; cependant, elle constitue le délai « le plus acceptable ». F. Horn a remarqué à cet égard que

当然，在维也纳会议期间，12个月期限并没有以一项既定惯准则的形式出现，或许至今也没有成为样一项准则，但它却“最可以接受”的期限。

Ce faisant, cet article établit une distinction entre les usages auxquels les parties ont consenti et les habitudes qui se sont établies entre elles (paragraphe 1) d'une part, et les autres usages pertinents qui lient les parties même en l'absence de tout contrat (paragraphe 2) d'autre part.

样做一方面对当事双方已同意的惯例和他们所确立的惯做法了区分（第1款），另一方面，也区分了当事双方已同意的惯例与即使没有任何协议也对合同双方有约束力的其他相关的惯例（第2款）。

En effet, le projet d'articles relève du développement progressif du droit international et, si l'échec d'une convention codifiant des règles coutumières du droit international risque d'entraîner une remise en cause du caractère généralement obligatoire desdites règles, un tel risque n'existe pas s'agissant d'une convention-cadre relevant du développement progressif du droit.

重要的，个具体情况涉及国际法的逐步发展。 诚然，一项把国际法惯规则编纂为法律的公约如果失败，有可能导致人们对些惯规则的普遍约束性提出疑问，但如果考虑通过一项框架公约来逐步发展法律，则没有任何样的风险。

Toutefois, leur expérience, comme celle d'autres États, tend à confirmer l'idée qu'il n'existe pas, dans le droit international coutumier ou dans la pratique des États, des éléments suffisants pour la formulation d'un projet d'articles qui élargirait l'obligation d'extrader ou de poursuivre au-delà du champ d'application des instruments juridiques internationaux contraignants comportant une telle obligation.

加强了样一种观点，即在国际惯法或国家实践中没有提供足够的依据，从而拟订将引渡或起诉义务扩展到含有一义务的具有约束力的国际法律文书之外的条款草案。

En qualifiant certaines obligations conventionnelles d'obligations coutumières, puis en faisant de ces obligations des obligations erga omnes, la Cour a cherché à imposer à tous les États des normes minimales inspirées des considérations élémentaires d'humanité qu'elle avait déjà invoquées dans l'affaire du Détroit de Corfou, ce faisant elle a jeté les bases d'un droit coutumier universel qui, sans remettre en cause le droit conventionnel, s'impose à tous.

法院将某些常规义务定为惯义务，并将它们为普遍适用的义务，样做为了设法将源自科孚海峡所援引的人类基本考虑要素之最基本的规范施加于所有国家，并为一项普遍惯法奠定基础，该项普遍惯法没有对协定法提出质疑，对所有国家均具约束力。

Elle a donc rejeté cet argument aux motifs que : a) la défense n'a pu citer aucune source faisant autorité à l'appui de cette affirmation; b) rien, dans l'article 3 ni dans le Statut en général, ne permettait de conclure que ces infractions n'étaient punissables que si elles avaient été commises dans une intention discriminatoire; c) de manière plus générale, les instruments internationaux n'étayaient aucunement l'exigence d'une intention discriminatoire pour les infractions visées à l'article 3 du Statut; d) on ne saurait soutenir qu'une règle du droit international coutumier l'exigeait; et e) rien, dans la jurisprudence du Tribunal, n'indiquait qu'une pareille condition ait jamais été envisagée.

因此上诉分庭驳回了一申辩，理由如下：(a) 辩护方无法提出任何权威支持其主张；(b) 第三条或整个规约也没有任何规定让人可以得出一个结论，认为些罪行只有带有歧视性意图犯下的才应受惩罚；(c) 再说得广泛点，国际文书也没有提供第三条规定罪行必须具有歧视性的依据；(d) 也不能说惯国际法的某一规则硬性规定了一要求；(e) 国际法庭的判例法中也没有表明考虑过样的要求。

Du point de vue du BIT, elle ne refléterait pas pour autant la coutume ou la pratique en la matière.

但是，劳工组织认为，的后果没有反映适用的惯和实践。

Si le droit international coutumier n'a pas encore atteint ce stade de développement, alors l'alinéa a de l'article 19 doit être considéré comme relevant du développement progressif.

如果说，惯国际法还没有达到的发展阶段，则第19条(a)必须视为逐渐发展的一步。

Si le droit international coutumier n'a pas encore atteint ce stade de développement, alors l'alinéa a du projet d'article 19 doit être considéré comme relevant du développement progressif.

如果说惯国际法还没有达到的发展阶段，则第19条(a)必须视为逐渐发展的一步。

Nous nous sommes quasiment habitués à devoir mentionner les résolutions les plus connues de façon répétée, et, malheureusement, à les évoquer de nouveau parce qu'elles ne sont pas appliquées.

我们已经惯于一再援引为人熟知的决议，不幸的是，每一次我们的时候都是因为没有遵守些决议。

Ouvrir juste un rideau, il est un extérieur obscurci aujourd'hui, plusieurs tels jours à Paris contentiously, je comprennent finalement pourquoi le parisien fore sous le soleil si le temps est beau.

也许我已过了受天气影响的年纪,或已惯种阴阴的略带些阴霭的天气,或是因为今天联系上了一个几乎失去联系的朋友,心情是爽朗的,于是与的天气就没有了直接的关系.

C'est en quelque sorte un défi. Ce n'est pas ce à quoi nous sommes habitués, mais je suis persuadé que vous êtes tous capables de présenter les points saillants de votre argumentation en trois minutes.

具有一定的挑战性，我们不惯，但我敢说，没有人不能够在三分钟之内表达各项主要观点。

En particulier, le paragraphe 1 prévoit l'obligation de verser des dommages-intérêts correspondant à la gravité de la violation, ce que d'aucuns pourraient interpréter comme autorisant la réclamation de dommages-intérêts à titre de sanction, ce qui n'est pas prévu par le droit international coutumier.

尤其是，该条第1规定，交纳赔偿金的义务要按违反的严重程度确定，有人就会认为可以惩罚的名义要求赔偿，而国际惯法并没有作的规定。

Il reconnaissait qu'il n'était pas indispensable de suivre aveuglément le projet d'articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite, et il était convaincu par l'argument selon lequel les traités d'investissement bilatéraux ne visaient pas à exclure totalement l'application du droit international coutumier.

他同意，没有必要盲目遵循关于国际不法行为的国家责任条并且相信了的论点，即：双边投资条约(BIT)不是为了完全排除惯国际法。

Certes, la période de 12 mois n'apparaissait pas comme une règle coutumière bien établie lors de la Conférence de Vienne et elle ne l'est peut-être toujours pas à ce jour; cependant, elle constitue le délai « le plus acceptable ». F. Horn a remarqué à cet égard que

当然，在维也纳会议期间，12个月期限并没有以一项既定惯准则的形式出现，或许至今也没有成为一项准则，但它却是“最可以接受”的期限。

Ce faisant, cet article établit une distinction entre les usages auxquels les parties ont consenti et les habitudes qui se sont établies entre elles (paragraphe 1) d'une part, et les autres usages pertinents qui lient les parties même en l'absence de tout contrat (paragraphe 2) d'autre part.

一方面对当事双方已同意的惯例和他们所确立的惯法作了区分（第1），另一方面，也区分了当事双方已同意的惯例与即使没有任何协议也对合同双方有约束力的其他相关的惯例（第2）。

En effet, le projet d'articles relève du développement progressif du droit international et, si l'échec d'une convention codifiant des règles coutumières du droit international risque d'entraîner une remise en cause du caractère généralement obligatoire desdites règles, un tel risque n'existe pas s'agissant d'une convention-cadre relevant du développement progressif du droit.

重要的是，个具体情况涉及国际法的逐步发展。 诚然，一项把国际法惯规则编纂为法律的公约如果失败，有可能导致人们对些惯规则的普遍约束性提出疑问，但如果考虑通过一项框架公约来逐步发展法律，则没有任何的风险。

Toutefois, leur expérience, comme celle d'autres États, tend à confirmer l'idée qu'il n'existe pas, dans le droit international coutumier ou dans la pratique des États, des éléments suffisants pour la formulation d'un projet d'articles qui élargirait l'obligation d'extrader ou de poursuivre au-delà du champ d'application des instruments juridiques internationaux contraignants comportant une telle obligation.

加强了一种观点，即在国际惯法或国家实践中没有提供足够的依据，从而拟订将引渡或起诉义务扩展到含有一义务的具有约束力的国际法律文书之外的条。

En qualifiant certaines obligations conventionnelles d'obligations coutumières, puis en faisant de ces obligations des obligations erga omnes, la Cour a cherché à imposer à tous les États des normes minimales inspirées des considérations élémentaires d'humanité qu'elle avait déjà invoquées dans l'affaire du Détroit de Corfou, ce faisant elle a jeté les bases d'un droit coutumier universel qui, sans remettre en cause le droit conventionnel, s'impose à tous.

法院将某些常规义务定为惯义务，并将它们作为普遍适用的义务，是为了设法将源自科孚海峡所援引的人类基本考虑要素之最基本的规范施加于所有国家，并为一项普遍惯法奠定基础，该项普遍惯法没有对协定法提出质疑，对所有国家均具约束力。

Elle a donc rejeté cet argument aux motifs que : a) la défense n'a pu citer aucune source faisant autorité à l'appui de cette affirmation; b) rien, dans l'article 3 ni dans le Statut en général, ne permettait de conclure que ces infractions n'étaient punissables que si elles avaient été commises dans une intention discriminatoire; c) de manière plus générale, les instruments internationaux n'étayaient aucunement l'exigence d'une intention discriminatoire pour les infractions visées à l'article 3 du Statut; d) on ne saurait soutenir qu'une règle du droit international coutumier l'exigeait; et e) rien, dans la jurisprudence du Tribunal, n'indiquait qu'une pareille condition ait jamais été envisagée.

因此上诉分庭驳回了一申辩，理由如下：(a) 辩护方无法提出任何权威支持其主张；(b) 第三条或整个规约也没有任何规定让人可以得出一个结论，认为些罪行只有是带有歧视性意图犯下的才应受惩罚；(c) 再说得广泛点，国际文书也没有提供第三条规定罪行必须具有歧视性的依据；(d) 也不能说惯国际法的某一规则硬性规定了一要求；(e) 国际法庭的判例法中也没有表明考虑过的要求。

Du point de vue du BIT, elle ne refléterait pas pour autant la coutume ou la pratique en la matière.

但是，劳工组织认为，的后果没有反映适用的惯和实践。

Si le droit international coutumier n'a pas encore atteint ce stade de développement, alors l'alinéa a de l'article 19 doit être considéré comme relevant du développement progressif.

如果说，惯国际法还没有达到的发展阶段，则第19条(a)必须视为逐渐发展的一步。

Si le droit international coutumier n'a pas encore atteint ce stade de développement, alors l'alinéa a du projet d'article 19 doit être considéré comme relevant du développement progressif.

如果说惯国际法还没有达到的发展阶段，则第19条(a)必须视为逐渐发展的一步。

Nous nous sommes quasiment habitués à devoir mentionner les résolutions les plus connues de façon répétée, et, malheureusement, à les évoquer de nouveau parce qu'elles ne sont pas appliquées.

我们已经惯于一再援引为人熟知的决议，不幸的是，每一次我们的时候都是因为没有遵守些决议。

Ouvrir juste un rideau, il est un extérieur obscurci aujourd'hui, plusieurs tels jours à Paris contentiously, je comprennent finalement pourquoi le parisien fore sous le soleil si le temps est beau.

也许我已过了受天气影响的年纪,或已惯种阴阴的略带些阴霭的天气,或是因为今天联系上了一个几乎失去联系的朋友,心情是爽朗的,于是与的天气就没有了直接的关系.

C'est en quelque sorte un défi. Ce n'est pas ce à quoi nous sommes habitués, mais je suis persuadé que vous êtes tous capables de présenter les points saillants de votre argumentation en trois minutes.

具有一定的挑战性，我们不惯，但我敢说，没有人不能够在三分钟之内表达各项主要观点。

En particulier, le paragraphe 1 prévoit l'obligation de verser des dommages-intérêts correspondant à la gravité de la violation, ce que d'aucuns pourraient interpréter comme autorisant la réclamation de dommages-intérêts à titre de sanction, ce qui n'est pas prévu par le droit international coutumier.

尤其是，该条第1规定，交纳赔偿金的义务要按违反的严重程度确定，有人就会认为可以惩罚的名义要求赔偿，而国际惯法并没有作的规定。

Il reconnaissait qu'il n'était pas indispensable de suivre aveuglément le projet d'articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite, et il était convaincu par l'argument selon lequel les traités d'investissement bilatéraux ne visaient pas à exclure totalement l'application du droit international coutumier.

他同意，没有必要盲目遵循关于国际不法行为的国家责任条并且相信了的论点，即：双边投资条约(BIT)不是为了完全排除惯国际法。

Certes, la période de 12 mois n'apparaissait pas comme une règle coutumière bien établie lors de la Conférence de Vienne et elle ne l'est peut-être toujours pas à ce jour; cependant, elle constitue le délai « le plus acceptable ». F. Horn a remarqué à cet égard que

当然，在维也纳会议期间，12个月期限并没有以一项既定惯准则的形式出现，或许至今也没有成为一项准则，但它却是“最可以接受”的期限。

Ce faisant, cet article établit une distinction entre les usages auxquels les parties ont consenti et les habitudes qui se sont établies entre elles (paragraphe 1) d'une part, et les autres usages pertinents qui lient les parties même en l'absence de tout contrat (paragraphe 2) d'autre part.

一方面对当事双方已同意的惯例和他们所确立的惯法作了区分（第1），另一方面，也区分了当事双方已同意的惯例与即使没有任何协议也对合同双方有约束力的其他相关的惯例（第2）。

En effet, le projet d'articles relève du développement progressif du droit international et, si l'échec d'une convention codifiant des règles coutumières du droit international risque d'entraîner une remise en cause du caractère généralement obligatoire desdites règles, un tel risque n'existe pas s'agissant d'une convention-cadre relevant du développement progressif du droit.

重要的是，个具体情况涉及国际法的逐步发展。 诚然，一项把国际法惯规则编纂为法律的公约如果失败，有可能导致人们对些惯规则的普遍约束性提出疑问，但如果考虑通过一项框架公约来逐步发展法律，则没有任何的风险。

Toutefois, leur expérience, comme celle d'autres États, tend à confirmer l'idée qu'il n'existe pas, dans le droit international coutumier ou dans la pratique des États, des éléments suffisants pour la formulation d'un projet d'articles qui élargirait l'obligation d'extrader ou de poursuivre au-delà du champ d'application des instruments juridiques internationaux contraignants comportant une telle obligation.

加强了一种观点，即在国际惯法或国家实践中没有提供足够的依据，从而拟订将引渡或起诉义务扩展到含有一义务的具有约束力的国际法律文书之外的条。

En qualifiant certaines obligations conventionnelles d'obligations coutumières, puis en faisant de ces obligations des obligations erga omnes, la Cour a cherché à imposer à tous les États des normes minimales inspirées des considérations élémentaires d'humanité qu'elle avait déjà invoquées dans l'affaire du Détroit de Corfou, ce faisant elle a jeté les bases d'un droit coutumier universel qui, sans remettre en cause le droit conventionnel, s'impose à tous.

法院将某些常规义务定为惯义务，并将它们作为普遍适用的义务，是为了设法将源自科孚海峡所援引的人类基本考虑要素之最基本的规范施加于所有国家，并为一项普遍惯法奠定基础，该项普遍惯法没有对协定法提出质疑，对所有国家均具约束力。

Elle a donc rejeté cet argument aux motifs que : a) la défense n'a pu citer aucune source faisant autorité à l'appui de cette affirmation; b) rien, dans l'article 3 ni dans le Statut en général, ne permettait de conclure que ces infractions n'étaient punissables que si elles avaient été commises dans une intention discriminatoire; c) de manière plus générale, les instruments internationaux n'étayaient aucunement l'exigence d'une intention discriminatoire pour les infractions visées à l'article 3 du Statut; d) on ne saurait soutenir qu'une règle du droit international coutumier l'exigeait; et e) rien, dans la jurisprudence du Tribunal, n'indiquait qu'une pareille condition ait jamais été envisagée.

因此上诉分庭驳回了一申辩，理由如下：(a) 辩护方无法提出任何权威支持其主张；(b) 第三条或整个规约也没有任何规定让人可以得出一个结论，认为些罪行只有是带有歧视性意图犯下的才应受惩罚；(c) 再说得广泛点，国际文书也没有提供第三条规定罪行必须具有歧视性的依据；(d) 也不能说惯国际法的某一规则硬性规定了一要求；(e) 国际法庭的判例法中也没有表明考虑过的要求。

Du point de vue du BIT, elle ne refléterait pas pour autant la coutume ou la pratique en la matière.

但是，劳工组织认为，这样的后果没有反映适用的惯和实践。

Si le droit international coutumier n'a pas encore atteint ce stade de développement, alors l'alinéa a de l'article 19 doit être considéré comme relevant du développement progressif.

如果说，惯国际法还没有达到这样的段，则第19条(a)款必须视为逐渐的一步。

Si le droit international coutumier n'a pas encore atteint ce stade de développement, alors l'alinéa a du projet d'article 19 doit être considéré comme relevant du développement progressif.

如果说惯国际法还没有达到这样的段，则第19条草案(a)款必须视为逐渐的一步。

Nous nous sommes quasiment habitués à devoir mentionner les résolutions les plus connues de façon répétée, et, malheureusement, à les évoquer de nouveau parce qu'elles ne sont pas appliquées.

我们已经惯于一再援引为人熟知的决议，不幸的是，每一次我们这样做的时候都是因为没有遵守这些决议。

Ouvrir juste un rideau, il est un extérieur obscurci aujourd'hui, plusieurs tels jours à Paris contentiously, je comprennent finalement pourquoi le parisien fore sous le soleil si le temps est beau.

也许我已过了受天气影响的年纪,或已惯这种阴阴的略带些阴霭的天气,或是因为今天联系上了一个几乎失去联系的朋友,心情是爽朗的,于是与这样的天气就没有了直接的关系.

C'est en quelque sorte un défi. Ce n'est pas ce à quoi nous sommes habitués, mais je suis persuadé que vous êtes tous capables de présenter les points saillants de votre argumentation en trois minutes.

这具有一定的挑战性，我们不惯这样做，但我敢说，没有人不能够在三分钟之内表达各项主观点。

En particulier, le paragraphe 1 prévoit l'obligation de verser des dommages-intérêts correspondant à la gravité de la violation, ce que d'aucuns pourraient interpréter comme autorisant la réclamation de dommages-intérêts à titre de sanction, ce qui n'est pas prévu par le droit international coutumier.

尤其是，该条第1款规定，交纳赔偿金的按违反的严重程度确定，这样有人就会认为可以惩罚的名求赔偿，而国际惯法并没有作这样的规定。

Il reconnaissait qu'il n'était pas indispensable de suivre aveuglément le projet d'articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite, et il était convaincu par l'argument selon lequel les traités d'investissement bilatéraux ne visaient pas à exclure totalement l'application du droit international coutumier.

他同意，没有必盲目遵循关于国际不法行为的国家责任条款草案并且相信了这样的论点，即：双边投资条约(BIT)不是为了完全排除惯国际法。

Certes, la période de 12 mois n'apparaissait pas comme une règle coutumière bien établie lors de la Conférence de Vienne et elle ne l'est peut-être toujours pas à ce jour; cependant, elle constitue le délai « le plus acceptable ». F. Horn a remarqué à cet égard que

当然，在维也纳会议期间，12个月期限并没有以一项既定惯准则的形式出现，或许至今也没有成为这样一项准则，但它却是“最可以接受”的期限。

Ce faisant, cet article établit une distinction entre les usages auxquels les parties ont consenti et les habitudes qui se sont établies entre elles (paragraphe 1) d'une part, et les autres usages pertinents qui lient les parties même en l'absence de tout contrat (paragraphe 2) d'autre part.

这样做一方面对当事双方已同意的惯例和他们所确立的惯做法作了区分（第1款），另一方面，也区分了当事双方已同意的惯例与即使没有任何协议也对合同双方有约束力的其他相关的惯例（第2款）。

En effet, le projet d'articles relève du développement progressif du droit international et, si l'échec d'une convention codifiant des règles coutumières du droit international risque d'entraîner une remise en cause du caractère généralement obligatoire desdites règles, un tel risque n'existe pas s'agissant d'une convention-cadre relevant du développement progressif du droit.

重的是，这个具体情况涉及国际法的逐步。 诚然，一项把国际法惯规则编纂为法律的公约如果失败，有可能导致人们对这些惯规则的普遍约束性提出疑问，但如果考虑通过一项框架公约来逐步法律，则没有任何这样的风险。

Toutefois, leur expérience, comme celle d'autres États, tend à confirmer l'idée qu'il n'existe pas, dans le droit international coutumier ou dans la pratique des États, des éléments suffisants pour la formulation d'un projet d'articles qui élargirait l'obligation d'extrader ou de poursuivre au-delà du champ d'application des instruments juridiques internationaux contraignants comportant une telle obligation.

加强了这样一种观点，即在国际惯法或国家实践中没有提供足够的依据，从而拟订将引渡或起诉扩到含有这一的具有约束力的国际法律文书之外的条款草案。

En qualifiant certaines obligations conventionnelles d'obligations coutumières, puis en faisant de ces obligations des obligations erga omnes, la Cour a cherché à imposer à tous les États des normes minimales inspirées des considérations élémentaires d'humanité qu'elle avait déjà invoquées dans l'affaire du Détroit de Corfou, ce faisant elle a jeté les bases d'un droit coutumier universel qui, sans remettre en cause le droit conventionnel, s'impose à tous.

法院将某些常规定为惯，并将它们作为普遍适用的，这样做是为了设法将源自科孚海峡所援引的人类基本考虑素之最基本的规范施加于所有国家，并为一项普遍惯法奠定基础，该项普遍惯法没有对协定法提出质疑，对所有国家均具约束力。

Elle a donc rejeté cet argument aux motifs que : a) la défense n'a pu citer aucune source faisant autorité à l'appui de cette affirmation; b) rien, dans l'article 3 ni dans le Statut en général, ne permettait de conclure que ces infractions n'étaient punissables que si elles avaient été commises dans une intention discriminatoire; c) de manière plus générale, les instruments internationaux n'étayaient aucunement l'exigence d'une intention discriminatoire pour les infractions visées à l'article 3 du Statut; d) on ne saurait soutenir qu'une règle du droit international coutumier l'exigeait; et e) rien, dans la jurisprudence du Tribunal, n'indiquait qu'une pareille condition ait jamais été envisagée.

因此上诉分庭驳回了这一申辩，理由如下：(a) 辩护方无法提出任何权威支持其主张；(b) 第三条或整个规约也没有任何规定让人可以得出一个结论，认为这些罪行只有是带有歧视性意图犯下的才应受惩罚；(c) 再说得广泛点，国际文书也没有提供第三条规定罪行必须具有歧视性的依据；(d) 也不能说惯国际法的某一规则硬性规定了这一求；(e) 国际法庭的判例法中也没有表明考虑过这样的求。

Du point de vue du BIT, elle ne refléterait pas pour autant la coutume ou la pratique en la matière.

但，劳工组织认为，这样的后果没有反映适用的惯和实践。

Si le droit international coutumier n'a pas encore atteint ce stade de développement, alors l'alinéa a de l'article 19 doit être considéré comme relevant du développement progressif.

如果说，惯国际法还没有达到这样的阶段，则第19(a)款必须视为逐的一步。

Si le droit international coutumier n'a pas encore atteint ce stade de développement, alors l'alinéa a du projet d'article 19 doit être considéré comme relevant du développement progressif.

如果说惯国际法还没有达到这样的阶段，则第19草案(a)款必须视为逐的一步。

Nous nous sommes quasiment habitués à devoir mentionner les résolutions les plus connues de façon répétée, et, malheureusement, à les évoquer de nouveau parce qu'elles ne sont pas appliquées.

我们已经惯于一再援引为人熟知的决议，不幸的，每一次我们这样做的时候都因为没有遵守这些决议。

Ouvrir juste un rideau, il est un extérieur obscurci aujourd'hui, plusieurs tels jours à Paris contentiously, je comprennent finalement pourquoi le parisien fore sous le soleil si le temps est beau.

也许我已过了受天气影响的年纪,或已惯这种阴阴的略带些阴霭的天气,或因为今天联系上了一个几乎失去联系的朋友,心情爽朗的,于与这样的天气就没有了直接的关系.

C'est en quelque sorte un défi. Ce n'est pas ce à quoi nous sommes habitués, mais je suis persuadé que vous êtes tous capables de présenter les points saillants de votre argumentation en trois minutes.

这具有一定的挑战性，我们不惯这样做，但我敢说，没有人不能够在三分钟之内表达各项主要观点。

En particulier, le paragraphe 1 prévoit l'obligation de verser des dommages-intérêts correspondant à la gravité de la violation, ce que d'aucuns pourraient interpréter comme autorisant la réclamation de dommages-intérêts à titre de sanction, ce qui n'est pas prévu par le droit international coutumier.

尤其，第1款规定，交纳赔偿金的义务要按违反的严重程度确定，这样有人就会认为可以惩罚的名义要求赔偿，而国际惯法并没有作这样的规定。

Il reconnaissait qu'il n'était pas indispensable de suivre aveuglément le projet d'articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite, et il était convaincu par l'argument selon lequel les traités d'investissement bilatéraux ne visaient pas à exclure totalement l'application du droit international coutumier.

他同意，没有必要盲目遵循关于国际不法行为的国家责任款草案并且相信了这样的论点，即：双边投资约(BIT)不为了完全排除惯国际法。

Certes, la période de 12 mois n'apparaissait pas comme une règle coutumière bien établie lors de la Conférence de Vienne et elle ne l'est peut-être toujours pas à ce jour; cependant, elle constitue le délai « le plus acceptable ». F. Horn a remarqué à cet égard que

当然，在维也纳会议期间，12个月期限并没有以一项既定惯准则的形式出现，或许至今也没有成为这样一项准则，但它却“最可以接受”的期限。

Ce faisant, cet article établit une distinction entre les usages auxquels les parties ont consenti et les habitudes qui se sont établies entre elles (paragraphe 1) d'une part, et les autres usages pertinents qui lient les parties même en l'absence de tout contrat (paragraphe 2) d'autre part.

这样做一方面对当事双方已同意的惯例和他们所确立的惯做法作了区分（第1款），另一方面，也区分了当事双方已同意的惯例与即使没有任何协议也对合同双方有约束力的其他相关的惯例（第2款）。

En effet, le projet d'articles relève du développement progressif du droit international et, si l'échec d'une convention codifiant des règles coutumières du droit international risque d'entraîner une remise en cause du caractère généralement obligatoire desdites règles, un tel risque n'existe pas s'agissant d'une convention-cadre relevant du développement progressif du droit.

重要的，这个具体情况涉及国际法的逐步。 诚然，一项把国际法惯规则编纂为法律的公约如果失败，有可能导致人们对这些惯规则的普遍约束性提出疑问，但如果考虑通过一项框架公约来逐步法律，则没有任何这样的风险。

Toutefois, leur expérience, comme celle d'autres États, tend à confirmer l'idée qu'il n'existe pas, dans le droit international coutumier ou dans la pratique des États, des éléments suffisants pour la formulation d'un projet d'articles qui élargirait l'obligation d'extrader ou de poursuivre au-delà du champ d'application des instruments juridiques internationaux contraignants comportant une telle obligation.

加强了这样一种观点，即在国际惯法或国家实践中没有提供足够的依据，从而拟订将引渡或起诉义务扩到含有这一义务的具有约束力的国际法律文书之外的款草案。

En qualifiant certaines obligations conventionnelles d'obligations coutumières, puis en faisant de ces obligations des obligations erga omnes, la Cour a cherché à imposer à tous les États des normes minimales inspirées des considérations élémentaires d'humanité qu'elle avait déjà invoquées dans l'affaire du Détroit de Corfou, ce faisant elle a jeté les bases d'un droit coutumier universel qui, sans remettre en cause le droit conventionnel, s'impose à tous.

法院将某些常规义务定为惯义务，并将它们作为普遍适用的义务，这样做为了设法将源自科孚海峡所援引的人类基本考虑要素之最基本的规范施加于所有国家，并为一项普遍惯法奠定基础，项普遍惯法没有对协定法提出质疑，对所有国家均具约束力。

Elle a donc rejeté cet argument aux motifs que : a) la défense n'a pu citer aucune source faisant autorité à l'appui de cette affirmation; b) rien, dans l'article 3 ni dans le Statut en général, ne permettait de conclure que ces infractions n'étaient punissables que si elles avaient été commises dans une intention discriminatoire; c) de manière plus générale, les instruments internationaux n'étayaient aucunement l'exigence d'une intention discriminatoire pour les infractions visées à l'article 3 du Statut; d) on ne saurait soutenir qu'une règle du droit international coutumier l'exigeait; et e) rien, dans la jurisprudence du Tribunal, n'indiquait qu'une pareille condition ait jamais été envisagée.

因此上诉分庭驳回了这一申辩，理由如下：(a) 辩护方无法提出任何权威支持其主张；(b) 第三或整个规约也没有任何规定让人可以得出一个结论，认为这些罪行只有带有歧视性意图犯下的才应受惩罚；(c) 再说得广泛点，国际文书也没有提供第三规定罪行必须具有歧视性的依据；(d) 也不能说惯国际法的某一规则硬性规定了这一要求；(e) 国际法庭的判例法中也没有表明考虑过这样的要求。