没有这样的习惯

Du point de vue du BIT, elle ne refléterait pas pour autant la coutume ou la pratique en la matière.

但是，劳工组织认，这样的后果没有反映适用的习惯和实践。

Si le droit international coutumier n'a pas encore atteint ce stade de développement, alors l'alinéa a de l'article 19 doit être considéré comme relevant du développement progressif.

如果说，习惯国际法还没有达到这样的发展，第19条(a)款必须视逐渐发展的一步。

Si le droit international coutumier n'a pas encore atteint ce stade de développement, alors l'alinéa a du projet d'article 19 doit être considéré comme relevant du développement progressif.

如果说习惯国际法还没有达到这样的发展，第19条草案(a)款必须视逐渐发展的一步。

Nous nous sommes quasiment habitués à devoir mentionner les résolutions les plus connues de façon répétée, et, malheureusement, à les évoquer de nouveau parce qu'elles ne sont pas appliquées.

我们已经习惯于一再援引人熟知的决议，不幸的是，每一次我们这样做的时候都是因没有遵守这些决议。

En particulier, le paragraphe 1 prévoit l'obligation de verser des dommages-intérêts correspondant à la gravité de la violation, ce que d'aucuns pourraient interpréter comme autorisant la réclamation de dommages-intérêts à titre de sanction, ce qui n'est pas prévu par le droit international coutumier.

尤其是，该条第1款规定，交纳金的义务要按违反的严重程度确定，这样有人就会认可以惩罚的名义要，而国际习惯法并没有作这样的规定。

Certes, la période de 12 mois n'apparaissait pas comme une règle coutumière bien établie lors de la Conférence de Vienne et elle ne l'est peut-être toujours pas à ce jour; cependant, elle constitue le délai « le plus acceptable ». F. Horn a remarqué à cet égard que

当然，在维也纳会议期间，12个月期限并没有以一项既定习惯准的形式出现，或许至今也没有成这样一项准，但它却是“最可以接受”的期限。

Ce faisant, cet article établit une distinction entre les usages auxquels les parties ont consenti et les habitudes qui se sont établies entre elles (paragraphe 1) d'une part, et les autres usages pertinents qui lient les parties même en l'absence de tout contrat (paragraphe 2) d'autre part.

这样做一方面对当事双方已同意的惯例和他们所确立的习惯做法作了区分（第1款），另一方面，也区分了当事双方已同意的惯例与即使没有任何协议也对合同双方有约束力的其他相关的惯例（第2款）。

En effet, le projet d'articles relève du développement progressif du droit international et, si l'échec d'une convention codifiant des règles coutumières du droit international risque d'entraîner une remise en cause du caractère généralement obligatoire desdites règles, un tel risque n'existe pas s'agissant d'une convention-cadre relevant du développement progressif du droit.

重要的是，这个具体情况涉及国际法的逐步发展。 诚然，一项把国际法习惯规编纂法律的公约如果失败，有可能导致人们对这些习惯规的普遍约束性提出疑问，但如果考虑通过一项框架公约来逐步发展法律，没有任何这样的风险。

Toutefois, leur expérience, comme celle d'autres États, tend à confirmer l'idée qu'il n'existe pas, dans le droit international coutumier ou dans la pratique des États, des éléments suffisants pour la formulation d'un projet d'articles qui élargirait l'obligation d'extrader ou de poursuivre au-delà du champ d'application des instruments juridiques internationaux contraignants comportant une telle obligation.

加强了这样一种观点，即在国际习惯法或国家实践中没有提供足够的依据，从而拟订将引渡或起诉义务扩展到含有这一义务的具有约束力的国际法律文书之外的条款草案。

Elle a donc rejeté cet argument aux motifs que : a) la défense n'a pu citer aucune source faisant autorité à l'appui de cette affirmation; b) rien, dans l'article 3 ni dans le Statut en général, ne permettait de conclure que ces infractions n'étaient punissables que si elles avaient été commises dans une intention discriminatoire; c) de manière plus générale, les instruments internationaux n'étayaient aucunement l'exigence d'une intention discriminatoire pour les infractions visées à l'article 3 du Statut; d) on ne saurait soutenir qu'une règle du droit international coutumier l'exigeait; et e) rien, dans la jurisprudence du Tribunal, n'indiquait qu'une pareille condition ait jamais été envisagée.

因此上诉分庭驳回了这一申辩，理由如下：(a) 辩护方无法提出任何权威支持其主张；(b) 第三条或整个规约也没有任何规定让人可以得出一个结论，认这些罪行只有是带有歧视性意图犯下的才应受惩罚；(c) 再说得广泛点，国际文书也没有提供第三条规定罪行必须具有歧视性的依据；(d) 也不能说习惯国际法的某一规硬性规定了这一要；(e) 国际法庭的判例法中也没有表明考虑过这样的要。