Il estime que l'indemnisation de dommages causés à de telles ressources doit se limiter aux coûts de mesures raisonnables de dépollution ou de remise en état.

伊拉克说，对无商业源损害赔偿仅限于采取合理补复措施费用。

Il affirme qu'il n'y a pas de précédent, en droit international général, de quelque indemnisation au titre de la perte provisoire de ressources naturelles sans valeur économique.

伊拉克说，无商业自然源暂时损失索赔在一般国际法中找不到先例。

L'Iraq affirme que l'indemnisation de «la perte provisoire» de ressources naturelles sans valeur économique, c'est-à-dire de ressources qui «ne sont pas commercialisées», n'est pas fondée en droit.

伊拉克说，在法律上没有理由要求向索赔人赔偿并无商业自然源“暂时损失”，所谓无商业源就是“不在市场上买卖”源。

À son avis, des réclamations pour la perte provisoire de ressources sans valeur commerciale ne sauraient être fondées sur la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité ou la décision 7 du Conseil d'administration.

伊拉克认为，无论在安全理事会第687(1991)号决议还是赔偿委员会理事会第7号决定中都不能为无商业源暂时损失索赔找到依据。

En ce qui concerne la présente tranche, l'Iraq affirme que toute décision sur l'indemnisation au titre de la perte provisoire de ressources naturelles sans valeur économique doit être prise eu égard aux principes du droit international général.

在本批中，伊拉克论点是，必须参考一般国际法原则确定无商业自然源暂时损失可否给予赔偿。

En d'autres termes, il s'agit de déterminer si l'expression «atteintes à l'environnement» employée dans la résolution considérée du Conseil de sécurité s'entend aussi des préjudices purement écologiques, c'est-à-dire des dommages causés à des ressources environnementales sans valeur commerciale.

换言之，问题在于，安全理事会第687(1991)号决议所用“环境损害”一语是否包含所谓“纯环境损害”，即，对无商业环境源损害。

En conséquence, le Comité considère qu'une perte due à la destruction de ressources naturelles ou aux dommages causés à ces ressources, y compris les ressources sans valeur économique, peut, en principe, donner lieu à indemnisation, en application de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité et de la décision 7 du Conseil d'administration, pour autant que cette perte résulte directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

因此，小组认为，按照安全理事会第687(1991)号决议和赔偿委员会理事会第7号决定，由于包括可能无商业源在内自然源损耗损害而发生损失，如果是伊拉克对科威特入侵和占领直接造成，原则上应予赔偿。

Lorsque les informations ne présentent pas de valeur commerciale ou que celle-ci n'est pas établie, mais si elles ont été utilisées par le requérant dans le cadre de son entreprise ou de sa profession et que leur création a exigé un temps et des moyens considérables, le Comité évaluera la perte sur la base du coût raisonnable du temps et du travail fournis par le requérant pour les produire.

如遇该项信息无商业，其商业未得到证明，然而索赔人在其商业职业中对其加以使用，而其制成花费了很多时间和努力，小组将根据索赔人在制造时所用时间和劳力合理成本对损失做出估。

Alors que tant les requérants que l'Iraq ont présenté leurs arguments en partant du point de savoir si des pertes provisoires peuvent en principe donner lieu à indemnisation, le Comité considère que le point fondamental à régler est celui de savoir si, en application de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, les requérants qui font état de dommages causés à des ressources naturelles sans valeur économique ont droit à réparation au-delà du remboursement des dépenses déjà engagées ou à engager pour des mesures de dépollution ou de remise en état.

虽然索赔人和伊拉克都是从暂时损失索赔在原则上可否赔偿角度表述自己论点，但小组认为，要解决根本问题是，根据安全理事会第687(1991)号决议，并无商业自然源遭受损害索赔人可得赔偿是否可以超出为补复受损源而支付将要支付费用。

Il estime que l'indemnisation de dommages causés à de telles ressources doit se limiter aux coûts de mesures raisonnables de dépollution ou de remise en état.

伊拉克说，对无商业价值源害的赔偿仅限合理的补救或恢复措施的费用。

Il affirme qu'il n'y a pas de précédent, en droit international général, de quelque indemnisation au titre de la perte provisoire de ressources naturelles sans valeur économique.

伊拉克说，无商业价值自然源的暂时赔在一般国际法中找不到先例。

L'Iraq affirme que l'indemnisation de «la perte provisoire» de ressources naturelles sans valeur économique, c'est-à-dire de ressources qui «ne sont pas commercialisées», n'est pas fondée en droit.

伊拉克说，在法律上没有理由要求向赔人赔偿并无商业价值的自然源的“暂时”，所谓无商业价值的源就是“不在市场上买卖的”源。

À son avis, des réclamations pour la perte provisoire de ressources sans valeur commerciale ne sauraient être fondées sur la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité ou la décision 7 du Conseil d'administration.

伊拉克认为，无论在安全理事会第687(1991)号决议还是赔偿委员会理事会第7号决定中都不能为无商业价值的源暂时赔找到依据。

En ce qui concerne la présente tranche, l'Iraq affirme que toute décision sur l'indemnisation au titre de la perte provisoire de ressources naturelles sans valeur économique doit être prise eu égard aux principes du droit international général.

在本批中，伊拉克的论点是，必须参考一般国际法的原则确定无商业价值的自然源暂时可否给予赔偿。

En d'autres termes, il s'agit de déterminer si l'expression «atteintes à l'environnement» employée dans la résolution considérée du Conseil de sécurité s'entend aussi des préjudices purement écologiques, c'est-à-dire des dommages causés à des ressources environnementales sans valeur commerciale.

换言之，问题在，安全理事会第687(1991)号决议所用的“环境害”一语是否包含所谓“纯环境害”，即，对无商业价值的环境源的害。

En conséquence, le Comité considère qu'une perte due à la destruction de ressources naturelles ou aux dommages causés à ces ressources, y compris les ressources sans valeur économique, peut, en principe, donner lieu à indemnisation, en application de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité et de la décision 7 du Conseil d'administration, pour autant que cette perte résulte directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

因此，小组认为，按照安全理事会第687(1991)号决议和赔偿委员会理事会第7号决定，由包括可能无商业价值的源在内的自然源耗或害而发生的，如果是伊拉克对科威特的入侵和占领直接造成的，原则上应予赔偿。

Lorsque les informations ne présentent pas de valeur commerciale ou que celle-ci n'est pas établie, mais si elles ont été utilisées par le requérant dans le cadre de son entreprise ou de sa profession et que leur création a exigé un temps et des moyens considérables, le Comité évaluera la perte sur la base du coût raisonnable du temps et du travail fournis par le requérant pour les produire.

如遇该项信息无商业价值，或其商业价值未得到证明，然而赔人在其商业或职业中对其加以使用，而其制成花费了很多时间和努力，小组将根据赔人在制造时所用时间和劳力的合理成本对做出估价。

Alors que tant les requérants que l'Iraq ont présenté leurs arguments en partant du point de savoir si des pertes provisoires peuvent en principe donner lieu à indemnisation, le Comité considère que le point fondamental à régler est celui de savoir si, en application de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, les requérants qui font état de dommages causés à des ressources naturelles sans valeur économique ont droit à réparation au-delà du remboursement des dépenses déjà engagées ou à engager pour des mesures de dépollution ou de remise en état.

虽然赔人和伊拉克都是从暂时赔在原则上可否赔偿的角度表述自己的论点，但小组认为，要解决的根本问题是，根据安全理事会第687(1991)号决议，并无商业价值的自然源遭受害的赔人可得的赔偿是否可以超出为补救或恢复受源而支付或将要支付的费用。

Il estime que l'indemnisation de dommages causés à de telles ressources doit se limiter aux coûts de mesures raisonnables de dépollution ou de remise en état.

伊拉克说，对无商业价值损害赔偿仅限于采取补救或恢复措施费用。

Il affirme qu'il n'y a pas de précédent, en droit international général, de quelque indemnisation au titre de la perte provisoire de ressources naturelles sans valeur économique.

伊拉克说，无商业价值自然损失索赔在一般国际法中找不到先例。

L'Iraq affirme que l'indemnisation de «la perte provisoire» de ressources naturelles sans valeur économique, c'est-à-dire de ressources qui «ne sont pas commercialisées», n'est pas fondée en droit.

伊拉克说，在法律上没有由要求向索赔人赔偿并无商业价值自然“损失”，所谓无商业价值就是“不在市场上买卖”。

À son avis, des réclamations pour la perte provisoire de ressources sans valeur commerciale ne sauraient être fondées sur la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité ou la décision 7 du Conseil d'administration.

伊拉克认为，无论在安全事会第687(1991)号决议还是赔偿委员会事会第7号决定中都不能为无商业价值损失索赔找到依据。

En ce qui concerne la présente tranche, l'Iraq affirme que toute décision sur l'indemnisation au titre de la perte provisoire de ressources naturelles sans valeur économique doit être prise eu égard aux principes du droit international général.

在本批中，伊拉克论点是，必须参考一般国际法原则确定无商业价值自然损失可否给予赔偿。

En d'autres termes, il s'agit de déterminer si l'expression «atteintes à l'environnement» employée dans la résolution considérée du Conseil de sécurité s'entend aussi des préjudices purement écologiques, c'est-à-dire des dommages causés à des ressources environnementales sans valeur commerciale.

换言之，问题在于，安全事会第687(1991)号决议所用“环境损害”一语是否包含所谓“纯环境损害”，即，对无商业价值环境损害。

En conséquence, le Comité considère qu'une perte due à la destruction de ressources naturelles ou aux dommages causés à ces ressources, y compris les ressources sans valeur économique, peut, en principe, donner lieu à indemnisation, en application de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité et de la décision 7 du Conseil d'administration, pour autant que cette perte résulte directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

因此，小组认为，按照安全事会第687(1991)号决议和赔偿委员会事会第7号决定，由于包括可能无商业价值在内自然损耗或损害而发生损失，如果是伊拉克对科威特入侵和占领直接造成，原则上应予赔偿。

Lorsque les informations ne présentent pas de valeur commerciale ou que celle-ci n'est pas établie, mais si elles ont été utilisées par le requérant dans le cadre de son entreprise ou de sa profession et que leur création a exigé un temps et des moyens considérables, le Comité évaluera la perte sur la base du coût raisonnable du temps et du travail fournis par le requérant pour les produire.

如遇该项信息无商业价值，或其商业价值未得到证明，然而索赔人在其商业或职业中对其加以使用，而其制成花费了很多间和努力，小组将根据索赔人在制造所用间和劳力成本对损失做出估价。

Alors que tant les requérants que l'Iraq ont présenté leurs arguments en partant du point de savoir si des pertes provisoires peuvent en principe donner lieu à indemnisation, le Comité considère que le point fondamental à régler est celui de savoir si, en application de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, les requérants qui font état de dommages causés à des ressources naturelles sans valeur économique ont droit à réparation au-delà du remboursement des dépenses déjà engagées ou à engager pour des mesures de dépollution ou de remise en état.

虽然索赔人和伊拉克都是从损失索赔在原则上可否赔偿角度表述自己论点，但小组认为，要解决根本问题是，根据安全事会第687(1991)号决议，并无商业价值自然遭受损害索赔人可得赔偿是否可以超出为补救或恢复受损而支付或将要支付费用。

Il estime que l'indemnisation de dommages causés à de telles ressources doit se limiter aux coûts de mesures raisonnables de dépollution ou de remise en état.

伊拉克说，对无商业价值源损害的偿仅限于采取合理的补救或恢复措施的费用。

Il affirme qu'il n'y a pas de précédent, en droit international général, de quelque indemnisation au titre de la perte provisoire de ressources naturelles sans valeur économique.

伊拉克说，无商业价值自然源的暂时损失索般国际法中找不到先例。

L'Iraq affirme que l'indemnisation de «la perte provisoire» de ressources naturelles sans valeur économique, c'est-à-dire de ressources qui «ne sont pas commercialisées», n'est pas fondée en droit.

伊拉克说，法律上没有理由要求向索人偿并无商业价值的自然源的“暂时损失”，所谓无商业价值的源就是“不市场上买卖的”源。

À son avis, des réclamations pour la perte provisoire de ressources sans valeur commerciale ne sauraient être fondées sur la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité ou la décision 7 du Conseil d'administration.

伊拉克认为，无论安全理687(1991)号决议还是偿委员理7号决定中都不能为无商业价值的源暂时损失索找到依据。

En ce qui concerne la présente tranche, l'Iraq affirme que toute décision sur l'indemnisation au titre de la perte provisoire de ressources naturelles sans valeur économique doit être prise eu égard aux principes du droit international général.

本批中，伊拉克的论点是，必须参考般国际法的原则确定无商业价值的自然源暂时损失可否给予偿。

En d'autres termes, il s'agit de déterminer si l'expression «atteintes à l'environnement» employée dans la résolution considérée du Conseil de sécurité s'entend aussi des préjudices purement écologiques, c'est-à-dire des dommages causés à des ressources environnementales sans valeur commerciale.

换言之，问题于，安全理687(1991)号决议所用的“环境损害”语是否包含所谓“纯环境损害”，即，对无商业价值的环境源的损害。

En conséquence, le Comité considère qu'une perte due à la destruction de ressources naturelles ou aux dommages causés à ces ressources, y compris les ressources sans valeur économique, peut, en principe, donner lieu à indemnisation, en application de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité et de la décision 7 du Conseil d'administration, pour autant que cette perte résulte directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

因此，小组认为，按照安全理687(1991)号决议和偿委员理7号决定，由于包括可能无商业价值的源内的自然源损耗或损害而发生的损失，如果是伊拉克对科威特的入侵和占领直接造成的，原则上应予偿。

Lorsque les informations ne présentent pas de valeur commerciale ou que celle-ci n'est pas établie, mais si elles ont été utilisées par le requérant dans le cadre de son entreprise ou de sa profession et que leur création a exigé un temps et des moyens considérables, le Comité évaluera la perte sur la base du coût raisonnable du temps et du travail fournis par le requérant pour les produire.

如遇该项信息无商业价值，或其商业价值未得到证明，然而索人其商业或职业中对其加以使用，而其制成花费了很多时间和努力，小组将根据索人制造时所用时间和劳力的合理成本对损失做出估价。

Alors que tant les requérants que l'Iraq ont présenté leurs arguments en partant du point de savoir si des pertes provisoires peuvent en principe donner lieu à indemnisation, le Comité considère que le point fondamental à régler est celui de savoir si, en application de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, les requérants qui font état de dommages causés à des ressources naturelles sans valeur économique ont droit à réparation au-delà du remboursement des dépenses déjà engagées ou à engager pour des mesures de dépollution ou de remise en état.

虽然索人和伊拉克都是从暂时损失索原则上可否偿的角度表述自己的论点，但小组认为，要解决的根本问题是，根据安全理687(1991)号决议，并无商业价值的自然源遭受损害的索人可得的偿是否可以超出为补救或恢复受损源而支付或将要支付的费用。

Il estime que l'indemnisation de dommages causés à de telles ressources doit se limiter aux coûts de mesures raisonnables de dépollution ou de remise en état.

伊拉克说，对无商业源损害的赔偿仅限于采取合理的补救措施的费用。

Il affirme qu'il n'y a pas de précédent, en droit international général, de quelque indemnisation au titre de la perte provisoire de ressources naturelles sans valeur économique.

伊拉克说，无商业自然源的暂时损失索赔在一般国际法中找不到先例。

L'Iraq affirme que l'indemnisation de «la perte provisoire» de ressources naturelles sans valeur économique, c'est-à-dire de ressources qui «ne sont pas commercialisées», n'est pas fondée en droit.

伊拉克说，在法律上没有理由要求向索赔人赔偿并无商业的自然源的“暂时损失”，所谓无商业的源就是“不在市场上买卖的”源。

À son avis, des réclamations pour la perte provisoire de ressources sans valeur commerciale ne sauraient être fondées sur la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité ou la décision 7 du Conseil d'administration.

伊拉克认为，无论在安全理事会第687(1991)号决议还是赔偿委员会理事会第7号决定中都不能为无商业的源暂时损失索赔找到依据。

En ce qui concerne la présente tranche, l'Iraq affirme que toute décision sur l'indemnisation au titre de la perte provisoire de ressources naturelles sans valeur économique doit être prise eu égard aux principes du droit international général.

在本批中，伊拉克的论点是，必须参考一般国际法的原则确定无商业的自然源暂时损失可否给予赔偿。

En d'autres termes, il s'agit de déterminer si l'expression «atteintes à l'environnement» employée dans la résolution considérée du Conseil de sécurité s'entend aussi des préjudices purement écologiques, c'est-à-dire des dommages causés à des ressources environnementales sans valeur commerciale.

换言之，问题在于，安全理事会第687(1991)号决议所用的“环境损害”一语是否包含所谓“纯环境损害”，即，对无商业的环境源的损害。

En conséquence, le Comité considère qu'une perte due à la destruction de ressources naturelles ou aux dommages causés à ces ressources, y compris les ressources sans valeur économique, peut, en principe, donner lieu à indemnisation, en application de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité et de la décision 7 du Conseil d'administration, pour autant que cette perte résulte directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

因此，小组认为，按照安全理事会第687(1991)号决议和赔偿委员会理事会第7号决定，由于包括可能无商业的源在内的自然源损耗损害而发生的损失，如果是伊拉克对科威特的入侵和占领直接造成的，原则上应予赔偿。

Lorsque les informations ne présentent pas de valeur commerciale ou que celle-ci n'est pas établie, mais si elles ont été utilisées par le requérant dans le cadre de son entreprise ou de sa profession et que leur création a exigé un temps et des moyens considérables, le Comité évaluera la perte sur la base du coût raisonnable du temps et du travail fournis par le requérant pour les produire.

如遇该项信息无商业，其商业未得到证明，然而索赔人在其商业职业中对其加以使用，而其制成花费了很多时间和努力，小组将根据索赔人在制造时所用时间和劳力的合理成本对损失做出估。

Alors que tant les requérants que l'Iraq ont présenté leurs arguments en partant du point de savoir si des pertes provisoires peuvent en principe donner lieu à indemnisation, le Comité considère que le point fondamental à régler est celui de savoir si, en application de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, les requérants qui font état de dommages causés à des ressources naturelles sans valeur économique ont droit à réparation au-delà du remboursement des dépenses déjà engagées ou à engager pour des mesures de dépollution ou de remise en état.

虽然索赔人和伊拉克都是从暂时损失索赔在原则上可否赔偿的角度表述自己的论点，但小组认为，要解决的根本问题是，根据安全理事会第687(1991)号决议，并无商业的自然源遭受损害的索赔人可得的赔偿是否可以超出为补救受损源而支付将要支付的费用。

Il estime que l'indemnisation de dommages causés à de telles ressources doit se limiter aux coûts de mesures raisonnables de dépollution ou de remise en état.

伊拉克说，对商业价值源损害的赔偿仅限于采取合理的补救或恢复措施的费用。

Il affirme qu'il n'y a pas de précédent, en droit international général, de quelque indemnisation au titre de la perte provisoire de ressources naturelles sans valeur économique.

伊拉克说，商业价值自然源的暂时损失索赔在一般国际法中找不到先例。

L'Iraq affirme que l'indemnisation de «la perte provisoire» de ressources naturelles sans valeur économique, c'est-à-dire de ressources qui «ne sont pas commercialisées», n'est pas fondée en droit.

伊拉克说，在法律上没有理由要求向索赔人赔偿并商业价值的自然源的“暂时损失”，所谓商业价值的源就是“不在市场上买卖的”源。

À son avis, des réclamations pour la perte provisoire de ressources sans valeur commerciale ne sauraient être fondées sur la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité ou la décision 7 du Conseil d'administration.

伊拉克认为，论在安全理事会第687(1991)号决议还是赔偿委员会理事会第7号决中都不能为商业价值的源暂时损失索赔找到依据。

En ce qui concerne la présente tranche, l'Iraq affirme que toute décision sur l'indemnisation au titre de la perte provisoire de ressources naturelles sans valeur économique doit être prise eu égard aux principes du droit international général.

在本批中，伊拉克的论点是，必须参考一般国际法的原则商业价值的自然源暂时损失可否给予赔偿。

En d'autres termes, il s'agit de déterminer si l'expression «atteintes à l'environnement» employée dans la résolution considérée du Conseil de sécurité s'entend aussi des préjudices purement écologiques, c'est-à-dire des dommages causés à des ressources environnementales sans valeur commerciale.

换言之，问题在于，安全理事会第687(1991)号决议所用的“环境损害”一语是否包含所谓“纯环境损害”，即，对商业价值的环境源的损害。

En conséquence, le Comité considère qu'une perte due à la destruction de ressources naturelles ou aux dommages causés à ces ressources, y compris les ressources sans valeur économique, peut, en principe, donner lieu à indemnisation, en application de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité et de la décision 7 du Conseil d'administration, pour autant que cette perte résulte directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

因此，小组认为，按照安全理事会第687(1991)号决议和赔偿委员会理事会第7号决，由于包括可能商业价值的源在内的自然源损耗或损害而发生的损失，如果是伊拉克对科威特的入侵和占领直接造成的，原则上应予赔偿。

Lorsque les informations ne présentent pas de valeur commerciale ou que celle-ci n'est pas établie, mais si elles ont été utilisées par le requérant dans le cadre de son entreprise ou de sa profession et que leur création a exigé un temps et des moyens considérables, le Comité évaluera la perte sur la base du coût raisonnable du temps et du travail fournis par le requérant pour les produire.

如遇该项信息商业价值，或其商业价值未得到证明，然而索赔人在其商业或职业中对其加以使用，而其制成花费了很多时间和努力，小组将根据索赔人在制造时所用时间和劳力的合理成本对损失做出估价。

Alors que tant les requérants que l'Iraq ont présenté leurs arguments en partant du point de savoir si des pertes provisoires peuvent en principe donner lieu à indemnisation, le Comité considère que le point fondamental à régler est celui de savoir si, en application de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, les requérants qui font état de dommages causés à des ressources naturelles sans valeur économique ont droit à réparation au-delà du remboursement des dépenses déjà engagées ou à engager pour des mesures de dépollution ou de remise en état.

虽然索赔人和伊拉克都是从暂时损失索赔在原则上可否赔偿的角度表述自己的论点，但小组认为，要解决的根本问题是，根据安全理事会第687(1991)号决议，并商业价值的自然源遭受损害的索赔人可得的赔偿是否可以超出为补救或恢复受损源而支付或将要支付的费用。

Il estime que l'indemnisation de dommages causés à de telles ressources doit se limiter aux coûts de mesures raisonnables de dépollution ou de remise en état.

拉克说，对无商业价损害的赔偿仅限于采取合理的补救或恢复措施的费用。

Il affirme qu'il n'y a pas de précédent, en droit international général, de quelque indemnisation au titre de la perte provisoire de ressources naturelles sans valeur économique.

拉克说，无商业价自然的暂时损失索赔在一般国际法找不到先例。

L'Iraq affirme que l'indemnisation de «la perte provisoire» de ressources naturelles sans valeur économique, c'est-à-dire de ressources qui «ne sont pas commercialisées», n'est pas fondée en droit.

拉克说，在法律上没有理由要求向索赔人赔偿并无商业价的自然的“暂时损失”，所谓无商业价的就是“不在市场上买卖的”。

À son avis, des réclamations pour la perte provisoire de ressources sans valeur commerciale ne sauraient être fondées sur la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité ou la décision 7 du Conseil d'administration.

拉克认为，无论在安全理事会第687(1991)号决议还是赔偿委员会理事会第7号决定都不能为无商业价的暂时损失索赔找到依据。

En ce qui concerne la présente tranche, l'Iraq affirme que toute décision sur l'indemnisation au titre de la perte provisoire de ressources naturelles sans valeur économique doit être prise eu égard aux principes du droit international général.

在本，拉克的论点是，必须参考一般国际法的原则确定无商业价的自然暂时损失可否给予赔偿。

En d'autres termes, il s'agit de déterminer si l'expression «atteintes à l'environnement» employée dans la résolution considérée du Conseil de sécurité s'entend aussi des préjudices purement écologiques, c'est-à-dire des dommages causés à des ressources environnementales sans valeur commerciale.

换言之，问题在于，安全理事会第687(1991)号决议所用的“环境损害”一语是否包含所谓“纯环境损害”，即，对无商业价的环境的损害。

En conséquence, le Comité considère qu'une perte due à la destruction de ressources naturelles ou aux dommages causés à ces ressources, y compris les ressources sans valeur économique, peut, en principe, donner lieu à indemnisation, en application de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité et de la décision 7 du Conseil d'administration, pour autant que cette perte résulte directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

因此，小组认为，按照安全理事会第687(1991)号决议和赔偿委员会理事会第7号决定，由于包括可能无商业价的在内的自然损耗或损害而发生的损失，如果是拉克对科威特的入侵和占领直接造成的，原则上应予赔偿。

Lorsque les informations ne présentent pas de valeur commerciale ou que celle-ci n'est pas établie, mais si elles ont été utilisées par le requérant dans le cadre de son entreprise ou de sa profession et que leur création a exigé un temps et des moyens considérables, le Comité évaluera la perte sur la base du coût raisonnable du temps et du travail fournis par le requérant pour les produire.

如遇该项信息无商业价，或其商业价未得到证明，然而索赔人在其商业或职业对其加以使用，而其制成花费了很多时间和努力，小组将根据索赔人在制造时所用时间和劳力的合理成本对损失做出估价。

Alors que tant les requérants que l'Iraq ont présenté leurs arguments en partant du point de savoir si des pertes provisoires peuvent en principe donner lieu à indemnisation, le Comité considère que le point fondamental à régler est celui de savoir si, en application de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, les requérants qui font état de dommages causés à des ressources naturelles sans valeur économique ont droit à réparation au-delà du remboursement des dépenses déjà engagées ou à engager pour des mesures de dépollution ou de remise en état.

虽然索赔人和拉克都是从暂时损失索赔在原则上可否赔偿的角度表述自己的论点，但小组认为，要解决的根本问题是，根据安全理事会第687(1991)号决议，并无商业价的自然遭受损害的索赔人可得的赔偿是否可以超出为补救或恢复受损而支付或将要支付的费用。

Il estime que l'indemnisation de dommages causés à de telles ressources doit se limiter aux coûts de mesures raisonnables de dépollution ou de remise en état.

伊拉克说，对无商业价值源赔偿仅限于采取合理补救或恢复措施费用。

Il affirme qu'il n'y a pas de précédent, en droit international général, de quelque indemnisation au titre de la perte provisoire de ressources naturelles sans valeur économique.

伊拉克说，无商业价值自然源暂时失索赔一般国际法中找不到先例。

L'Iraq affirme que l'indemnisation de «la perte provisoire» de ressources naturelles sans valeur économique, c'est-à-dire de ressources qui «ne sont pas commercialisées», n'est pas fondée en droit.

伊拉克说，法律上没有理由要求向索赔人赔偿并无商业价值自然源“暂时失”，所谓无商业价值源就是“不市场上买卖”源。

À son avis, des réclamations pour la perte provisoire de ressources sans valeur commerciale ne sauraient être fondées sur la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité ou la décision 7 du Conseil d'administration.

伊拉克认为，无论安全理事会第687(1991)号决议还是赔偿委员会理事会第7号决定中都不能为无商业价值源暂时失索赔找到依。

En ce qui concerne la présente tranche, l'Iraq affirme que toute décision sur l'indemnisation au titre de la perte provisoire de ressources naturelles sans valeur économique doit être prise eu égard aux principes du droit international général.

批中，伊拉克论点是，必须参考一般国际法原则确定无商业价值自然源暂时失可否给予赔偿。

En d'autres termes, il s'agit de déterminer si l'expression «atteintes à l'environnement» employée dans la résolution considérée du Conseil de sécurité s'entend aussi des préjudices purement écologiques, c'est-à-dire des dommages causés à des ressources environnementales sans valeur commerciale.

换言之，问题于，安全理事会第687(1991)号决议所用“环境”一语是否包含所谓“纯环境”，即，对无商业价值环境源。

En conséquence, le Comité considère qu'une perte due à la destruction de ressources naturelles ou aux dommages causés à ces ressources, y compris les ressources sans valeur économique, peut, en principe, donner lieu à indemnisation, en application de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité et de la décision 7 du Conseil d'administration, pour autant que cette perte résulte directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

因此，小组认为，按照安全理事会第687(1991)号决议和赔偿委员会理事会第7号决定，由于包括可能无商业价值源内自然源耗或而发生失，如果是伊拉克对科威特入侵和占领直接造成，原则上应予赔偿。

Lorsque les informations ne présentent pas de valeur commerciale ou que celle-ci n'est pas établie, mais si elles ont été utilisées par le requérant dans le cadre de son entreprise ou de sa profession et que leur création a exigé un temps et des moyens considérables, le Comité évaluera la perte sur la base du coût raisonnable du temps et du travail fournis par le requérant pour les produire.

如遇该项信息无商业价值，或其商业价值未得到证明，然而索赔人其商业或职业中对其加以使用，而其制成花费了很多时间和努力，小组将根索赔人制造时所用时间和劳力合理成对失做出估价。

Alors que tant les requérants que l'Iraq ont présenté leurs arguments en partant du point de savoir si des pertes provisoires peuvent en principe donner lieu à indemnisation, le Comité considère que le point fondamental à régler est celui de savoir si, en application de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, les requérants qui font état de dommages causés à des ressources naturelles sans valeur économique ont droit à réparation au-delà du remboursement des dépenses déjà engagées ou à engager pour des mesures de dépollution ou de remise en état.

虽然索赔人和伊拉克都是从暂时失索赔原则上可否赔偿角度表述自己论点，但小组认为，要解决根问题是，根安全理事会第687(1991)号决议，并无商业价值自然源遭受索赔人可得赔偿是否可以超出为补救或恢复受源而支付或将要支付费用。

Il estime que l'indemnisation de dommages causés à de telles ressources doit se limiter aux coûts de mesures raisonnables de dépollution ou de remise en état.

伊拉克说，对无商业价值害的赔偿仅限于采取合理的补救或恢复措施的费用。

Il affirme qu'il n'y a pas de précédent, en droit international général, de quelque indemnisation au titre de la perte provisoire de ressources naturelles sans valeur économique.

伊拉克说，无商业价值自然的暂时失索赔在一般国际法找不到先例。

L'Iraq affirme que l'indemnisation de «la perte provisoire» de ressources naturelles sans valeur économique, c'est-à-dire de ressources qui «ne sont pas commercialisées», n'est pas fondée en droit.

伊拉克说，在法律上没有理由要求向索赔人赔偿并无商业价值的自然的“暂时失”，所谓无商业价值的就是“不在市场上买卖的”。

À son avis, des réclamations pour la perte provisoire de ressources sans valeur commerciale ne sauraient être fondées sur la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité ou la décision 7 du Conseil d'administration.

伊拉克认为，无论在安全理事会第687(1991)号决议还是赔偿委员会理事会第7号决定都不能为无商业价值的暂时失索赔找到依据。

En ce qui concerne la présente tranche, l'Iraq affirme que toute décision sur l'indemnisation au titre de la perte provisoire de ressources naturelles sans valeur économique doit être prise eu égard aux principes du droit international général.

在，伊拉克的论点是，必须参考一般国际法的原则确定无商业价值的自然暂时失可否给予赔偿。

En d'autres termes, il s'agit de déterminer si l'expression «atteintes à l'environnement» employée dans la résolution considérée du Conseil de sécurité s'entend aussi des préjudices purement écologiques, c'est-à-dire des dommages causés à des ressources environnementales sans valeur commerciale.

换言之，问题在于，安全理事会第687(1991)号决议所用的“环境害”一语是否包含所谓“纯环境害”，即，对无商业价值的环境的害。

En conséquence, le Comité considère qu'une perte due à la destruction de ressources naturelles ou aux dommages causés à ces ressources, y compris les ressources sans valeur économique, peut, en principe, donner lieu à indemnisation, en application de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité et de la décision 7 du Conseil d'administration, pour autant que cette perte résulte directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

因此，小组认为，按照安全理事会第687(1991)号决议和赔偿委员会理事会第7号决定，由于包括可能无商业价值的在内的自然耗或害而发生的失，如果是伊拉克对科威特的入侵和占领直接造成的，原则上应予赔偿。

Lorsque les informations ne présentent pas de valeur commerciale ou que celle-ci n'est pas établie, mais si elles ont été utilisées par le requérant dans le cadre de son entreprise ou de sa profession et que leur création a exigé un temps et des moyens considérables, le Comité évaluera la perte sur la base du coût raisonnable du temps et du travail fournis par le requérant pour les produire.

如遇该项信息无商业价值，或其商业价值未得到证明，然而索赔人在其商业或职业对其加以使用，而其制成花费了很多时间和努力，小组将根据索赔人在制造时所用时间和劳力的合理成对失做出估价。

Alors que tant les requérants que l'Iraq ont présenté leurs arguments en partant du point de savoir si des pertes provisoires peuvent en principe donner lieu à indemnisation, le Comité considère que le point fondamental à régler est celui de savoir si, en application de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, les requérants qui font état de dommages causés à des ressources naturelles sans valeur économique ont droit à réparation au-delà du remboursement des dépenses déjà engagées ou à engager pour des mesures de dépollution ou de remise en état.

虽然索赔人和伊拉克都是从暂时失索赔在原则上可否赔偿的角度表述自己的论点，但小组认为，要解决的根问题是，根据安全理事会第687(1991)号决议，并无商业价值的自然遭受害的索赔人可得的赔偿是否可以超出为补救或恢复受而支付或将要支付的费用。