Devant la publicité négative engendrée par ces actes, les laboratoires ont diplomatiquement abandonné leur action en justice et le Gouvernement des États-Unis a retiré sa plainte.
迫于这些行动产生的消公共形象,这些公司策略地
讼,美国政府也中止了它的申
。
Devant la publicité négative engendrée par ces actes, les laboratoires ont diplomatiquement abandonné leur action en justice et le Gouvernement des États-Unis a retiré sa plainte.
迫于这些行动产生的消公共形象,这些公司策略地
讼,美国政府也中止了它的申
。
Le Gouvernement Dowiyogo, alors tout récent, a, à cette occasion, fait l'objet d'intenses pressions de la part de l'Australie afin de retirer sa plainte, ce qu'il a refusé de faire.
澳大利亚对新上任的多维约戈政府施加了大压力,要求他
讼,但他拒绝这样做。
A Jersey, toute la procédure pénale est soumise à la surveillance générale de l'Attorney General qui peut décider de classer l'affaire ou, s'il le juge approprié, ordonner au Centenier de prononcer une inculpation.
泽西的所有刑事讼都在总检察长的总体负责下进行,总检察长有权
讼,并指示治保员在适当案件中提出刑事指控。
Certains observateurs ont déclaré que le témoin s'était rétracté parce qu'il avait trop peur de faire une déposition et beaucoup ont exprimé l'avis que sa rétractation traduisait de l'incapacité du Tribunal de fournir une protection adéquate aux témoins, en particulier aux survivantes d'agressions sexuelles.
一些观察员认为,证人指控
因为她
为恐惧而不敢作证,许多人认为,她
讼表明该法庭未能提供适当的证人保护,特别
侵犯的女幸存者提供保护。
Dans le cas du viol conjugal, par exemple, si des lois vagues ou abstraites autorisaient le système à tolérer le retrait d'une plainte par la victime, ce qui mettrait fin à la procédure, le système judiciaire n'aurait pas honoré l'obligation qui lui est faite de protéger la victime.
例如,在配偶强奸案件中,如果含糊或抽象的法律允许司法制度容忍受害者起
、结束
讼,则该制度就没有履行其保护受害者的义务。
Ils font valoir qu'ils ont été harcelés, que des réunions publiques ont été organisées pour les critiquer, que la municipalité leur a officiellement demandé de renoncer à leur action en avançant qu'elle risquait de compromettre le développement économique de la coopérative d'élevage, et que le Service des forêts avait allégué sans preuve qu'un des auteurs avait commis une infraction.
提交人声称曾遭到骚扰、组织民众会议对他们进行指责;并且让市政府正式地要求他们讼,否则将面临危害牧养合作社经济发展的风险;并且曾让森林管理局对其中的一位提交人提出子虚乌有的刑事行为指控。
Si le transporteur ou une partie exécutante maritime intente une action en vertu de la présente Convention contre le chargeur, il ou elle , sur requête à la demande du défendeur, doit renvoyer renoncer à cette l'action et la réintroduire dans à l'un des lieux spécifiésdésignés à l'article 75 ou , selon le cas, au choix du défendeur.
承运人或海运履约方根据本公约对托运人或其他货方提起讼的,索赔人必须根据被告的请求
讼,并按照被告的选择,将该
讼案件移送至在所适用的第75条或第77条提及指定的地点之一重新启动
讼。
Toujours à titre d'exemple, il a été fait observer que, si un transporteur se trouvait dans un État qui reconnaissait les clauses attributives de juridiction exclusive et si le chargeur se trouvait dans un État qui ne les reconnaissait pas, le premier pourrait demander un jugement non déclaratif ou, lorsque cela était possible, une injonction antipoursuites, devant un tribunal de son État et le chargeur ne serait pas en mesure d'obtenir le retrait de l'action conformément au paragraphe 2 de l'article 80 proposé.
据指出,再有一个例子,如承运人位于承认排他
管辖权条款的国家,而托运人位于不承认排他
管辖权条款的国家,则承运人可以在其本国一家法院申请非宣告式判决或可能的话申请禁
命令,而托运人将无法根据拟议的第80(2)条的规定
该
讼。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 67 ou 72, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 66 ou 68 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 66 ou 68, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
二、除非根据第六十七条或第七十二条存在一项具有约束力的排他法院选择协议,承运人或海运履约方提起的
讼寻求一项不承担赔偿责任声明的,或提起的其他任何
讼将剥夺一人根据第六十六条或第六十八条选择
讼地的权利的,该承运人或海运履约方应在被告已选择根据第六十六条或第六十八条(两者以适用者为准)所指定的法院的情况下,根据被告的要求
该
讼,然后可以在该法院重新提起
讼。
Excepté lorsqu'un accord exclusif d'élection de for contraignant a été conclu conformément à l'article 70 ou 75, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 69 ou 71 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 69 ou 71, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
除非根据第70条或者第75条存在一项具有约束力的排他法院选择协议,承运人或者海运履约方提起的
讼寻求一项不承担赔偿责任声明的,或者提起的其他任何
讼将剥夺一人根据第69条或者第71条选择
讼地的权利的,该承运人或者海运履约方应当在被告已经选择根据第69条或者第71条(两者以适用者为准)所指定的法院的情况下,根据被告的请求
该
讼,然后可以在该法院重新提起
讼。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 69 ou 74, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 68 ou 70 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 68 ou 70, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
除非根据第69条或者第74条存在一项具有约束力的排他法院选择协议,承运人或者海运履约方提起的
讼寻求一项不承担赔偿责任声明的,或者提起的其他任何
讼将剥夺一人根据第68条或者第70条选择
讼地的权利的,该承运人或者海运履约方应当在被告已选择根据第68条或者第70条(两者以适用者为准)所指定的法院的情况下,根据被告的要求
该
讼,然后可以在该法院重新提起
讼。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 67 ou 72, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 66 ou 68 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 66 ou 68, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
二、除非根据第六十七条或第七十二条存在一项具有约束力的排他法院选择协议,承运人或海运履约方提起的
讼寻求一项不承担赔偿责任声明的,或提起的其他任何
讼将剥夺一人根据第六十六条或第六十八条选择
讼地的权利的,该承运人或海运履约方应在被告已选择根据第六十六条或第六十八条(两者以适用者为准)所指定的法院的情况下,根据被告的要求
该
讼,然后可以在该法院重新提起
讼。
声明:以上例句、词分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎
我们指正。
Devant la publicité négative engendrée par ces actes, les laboratoires ont diplomatiquement abandonné leur action en justice et le Gouvernement des États-Unis a retiré sa plainte.
迫于这些行动产公共形象,这些公司策略地撤回诉讼,美国
府也中止了它
申诉。
Le Gouvernement Dowiyogo, alors tout récent, a, à cette occasion, fait l'objet d'intenses pressions de la part de l'Australie afin de retirer sa plainte, ce qu'il a refusé de faire.
澳大利亚对新上任多维约戈
府施加了
大压力,要求他撤回诉讼,但他拒绝这样做。
A Jersey, toute la procédure pénale est soumise à la surveillance générale de l'Attorney General qui peut décider de classer l'affaire ou, s'il le juge approprié, ordonner au Centenier de prononcer une inculpation.
泽西所有刑事诉讼都在总检察长
总体负责下进行,总检察长有权撤回诉讼,并指示治保员在适当案件中提出刑事指控。
Certains observateurs ont déclaré que le témoin s'était rétracté parce qu'il avait trop peur de faire une déposition et beaucoup ont exprimé l'avis que sa rétractation traduisait de l'incapacité du Tribunal de fournir une protection adéquate aux témoins, en particulier aux survivantes d'agressions sexuelles.
一些观察员认为,证人撤回指控是因为她为恐惧而不敢作证,许多人认为,她撤回诉讼表明该法庭未能提供适当
证人保护,特别是向性侵犯
女幸存者提供保护。
Dans le cas du viol conjugal, par exemple, si des lois vagues ou abstraites autorisaient le système à tolérer le retrait d'une plainte par la victime, ce qui mettrait fin à la procédure, le système judiciaire n'aurait pas honoré l'obligation qui lui est faite de protéger la victime.
例如,在配偶强奸案件中,如果含糊或抽象法律允许司法制度容忍受害者撤回起诉、结束诉讼,则该制度就没有履行其保护受害者
义务。
Ils font valoir qu'ils ont été harcelés, que des réunions publiques ont été organisées pour les critiquer, que la municipalité leur a officiellement demandé de renoncer à leur action en avançant qu'elle risquait de compromettre le développement économique de la coopérative d'élevage, et que le Service des forêts avait allégué sans preuve qu'un des auteurs avait commis une infraction.
提交人声称曾遭到骚扰、组织民众会议对他们进行指责;并且府正式地要求他们撤回诉讼,否则将面临危害牧养合作社经济发展
风险;并且曾
森林管理局对其中
一位提交人提出子虚乌有
刑事行为指控。
Si le transporteur ou une partie exécutante maritime intente une action en vertu de la présente Convention contre le chargeur, il ou elle , sur requête à la demande du défendeur, doit renvoyer renoncer à cette l'action et la réintroduire dans à l'un des lieux spécifiésdésignés à l'article 75 ou , selon le cas, au choix du défendeur.
承运人或海运履约方根据本公约对托运人或其他货方提起诉讼,索赔人必须根据被告
请求撤回诉讼,并按照被告
选择,将该诉讼案件移送至在所适用
第75条或第77条提及指定
地点之一重新启动诉讼。
Toujours à titre d'exemple, il a été fait observer que, si un transporteur se trouvait dans un État qui reconnaissait les clauses attributives de juridiction exclusive et si le chargeur se trouvait dans un État qui ne les reconnaissait pas, le premier pourrait demander un jugement non déclaratif ou, lorsque cela était possible, une injonction antipoursuites, devant un tribunal de son État et le chargeur ne serait pas en mesure d'obtenir le retrait de l'action conformément au paragraphe 2 de l'article 80 proposé.
据指出,再有一个例子是,如承运人位于承认排他性管辖权条款国家,而托运人位于不承认排他性管辖权条款
国家,则承运人可以在其本国一家法院申请非宣告式判决或可能
话申请禁诉命令,而托运人将无法根据拟议
第80(2)条
规定撤回该诉讼。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 67 ou 72, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 66 ou 68 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 66 ou 68, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
二、除非根据第六十七条或第七十二条存在一项具有约束力排他性法院选择协议,承运人或海运履约方提起
诉讼寻求一项不承担赔偿责任声明
,或提起
其他任何诉讼将剥夺一人根据第六十六条或第六十八条选择诉讼地
权利
,该承运人或海运履约方应在被告已选择根据第六十六条或第六十八条(两者以适用者为准)所指定
法院
情况下,根据被告
要求撤回该诉讼,然后可以在该法院重新提起诉讼。
Excepté lorsqu'un accord exclusif d'élection de for contraignant a été conclu conformément à l'article 70 ou 75, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 69 ou 71 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 69 ou 71, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
除非根据第70条或者第75条存在一项具有约束力排他性法院选择协议,承运人或者海运履约方提起
诉讼寻求一项不承担赔偿责任声明
,或者提起
其他任何诉讼将剥夺一人根据第69条或者第71条选择诉讼地
权利
,该承运人或者海运履约方应当在被告已经选择根据第69条或者第71条(两者以适用者为准)所指定
法院
情况下,根据被告
请求撤回该诉讼,然后可以在该法院重新提起诉讼。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 69 ou 74, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 68 ou 70 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 68 ou 70, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
除非根据第69条或者第74条存在一项具有约束力排他性法院选择协议,承运人或者海运履约方提起
诉讼寻求一项不承担赔偿责任声明
,或者提起
其他任何诉讼将剥夺一人根据第68条或者第70条选择诉讼地
权利
,该承运人或者海运履约方应当在被告已选择根据第68条或者第70条(两者以适用者为准)所指定
法院
情况下,根据被告
要求撤回该诉讼,然后可以在该法院重新提起诉讼。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 67 ou 72, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 66 ou 68 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 66 ou 68, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
二、除非根据第六十七条或第七十二条存在一项具有约束力排他性法院选择协议,承运人或海运履约方提起
诉讼寻求一项不承担赔偿责任声明
,或提起
其他任何诉讼将剥夺一人根据第六十六条或第六十八条选择诉讼地
权利
,该承运人或海运履约方应在被告已选择根据第六十六条或第六十八条(两者以适用者为准)所指定
法院
情况下,根据被告
要求撤回该诉讼,然后可以在该法院重新提起诉讼。
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Devant la publicité négative engendrée par ces actes, les laboratoires ont diplomatiquement abandonné leur action en justice et le Gouvernement des États-Unis a retiré sa plainte.
迫于这些行动产生的消公共形象,这些公司策略地撤回
,美国政府也中止了它的申
。
Le Gouvernement Dowiyogo, alors tout récent, a, à cette occasion, fait l'objet d'intenses pressions de la part de l'Australie afin de retirer sa plainte, ce qu'il a refusé de faire.
澳大利亚对新上任的多维约戈政府施加了大压力,要求他撤回
,
他拒绝这样做。
A Jersey, toute la procédure pénale est soumise à la surveillance générale de l'Attorney General qui peut décider de classer l'affaire ou, s'il le juge approprié, ordonner au Centenier de prononcer une inculpation.
泽西的所有刑事都在总检察长的总体负责下进行,总检察长有权撤回
,并指示治保员在适当案件中提出刑事指控。
Certains observateurs ont déclaré que le témoin s'était rétracté parce qu'il avait trop peur de faire une déposition et beaucoup ont exprimé l'avis que sa rétractation traduisait de l'incapacité du Tribunal de fournir une protection adéquate aux témoins, en particulier aux survivantes d'agressions sexuelles.
一些观察员认为,证人撤回指控是因为她为恐惧而不敢作证,许多人认为,她撤回
表明该法庭未能提供适当的证人保护,特别是向性侵犯的女幸存者提供保护。
Dans le cas du viol conjugal, par exemple, si des lois vagues ou abstraites autorisaient le système à tolérer le retrait d'une plainte par la victime, ce qui mettrait fin à la procédure, le système judiciaire n'aurait pas honoré l'obligation qui lui est faite de protéger la victime.
例如,在配偶强奸案件中,如果含糊或抽象的法律允许司法忍受害者撤回起
、结束
,则该
就没有履行其保护受害者的义务。
Ils font valoir qu'ils ont été harcelés, que des réunions publiques ont été organisées pour les critiquer, que la municipalité leur a officiellement demandé de renoncer à leur action en avançant qu'elle risquait de compromettre le développement économique de la coopérative d'élevage, et que le Service des forêts avait allégué sans preuve qu'un des auteurs avait commis une infraction.
提交人声称曾遭到骚扰、组织民众会议对他们进行指责;并且让市政府正式地要求他们撤回,否则将面临危害牧养合作社经济发展的风险;并且曾让森林管理局对其中的一位提交人提出子虚乌有的刑事行为指控。
Si le transporteur ou une partie exécutante maritime intente une action en vertu de la présente Convention contre le chargeur, il ou elle , sur requête à la demande du défendeur, doit renvoyer renoncer à cette l'action et la réintroduire dans à l'un des lieux spécifiésdésignés à l'article 75 ou , selon le cas, au choix du défendeur.
承运人或海运履约方根据本公约对托运人或其他货方提起的,索赔人必须根据被告的请求撤回
,并按照被告的选择,将该
案件移送至在所适用的第75条或第77条提及指定的地点之一重新启动
。
Toujours à titre d'exemple, il a été fait observer que, si un transporteur se trouvait dans un État qui reconnaissait les clauses attributives de juridiction exclusive et si le chargeur se trouvait dans un État qui ne les reconnaissait pas, le premier pourrait demander un jugement non déclaratif ou, lorsque cela était possible, une injonction antipoursuites, devant un tribunal de son État et le chargeur ne serait pas en mesure d'obtenir le retrait de l'action conformément au paragraphe 2 de l'article 80 proposé.
据指出,再有一个例子是,如承运人位于承认排他性管辖权条款的国家,而托运人位于不承认排他性管辖权条款的国家,则承运人可以在其本国一家法院申请非宣告式判决或可能的话申请禁命令,而托运人将无法根据拟议的第80(2)条的规定撤回该
。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 67 ou 72, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 66 ou 68 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 66 ou 68, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
二、除非根据第六十七条或第七十二条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,承运人或海运履约方提起的寻求一项不承担赔偿责任声明的,或提起的其他任何
将剥夺一人根据第六十六条或第六十八条选择
地的权利的,该承运人或海运履约方应在被告已选择根据第六十六条或第六十八条(两者以适用者为准)所指定的法院的情况下,根据被告的要求撤回该
,然后可以在该法院重新提起
。
Excepté lorsqu'un accord exclusif d'élection de for contraignant a été conclu conformément à l'article 70 ou 75, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 69 ou 71 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 69 ou 71, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
除非根据第70条或者第75条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,承运人或者海运履约方提起的寻求一项不承担赔偿责任声明的,或者提起的其他任何
将剥夺一人根据第69条或者第71条选择
地的权利的,该承运人或者海运履约方应当在被告已经选择根据第69条或者第71条(两者以适用者为准)所指定的法院的情况下,根据被告的请求撤回该
,然后可以在该法院重新提起
。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 69 ou 74, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 68 ou 70 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 68 ou 70, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
除非根据第69条或者第74条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,承运人或者海运履约方提起的寻求一项不承担赔偿责任声明的,或者提起的其他任何
将剥夺一人根据第68条或者第70条选择
地的权利的,该承运人或者海运履约方应当在被告已选择根据第68条或者第70条(两者以适用者为准)所指定的法院的情况下,根据被告的要求撤回该
,然后可以在该法院重新提起
。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 67 ou 72, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 66 ou 68 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 66 ou 68, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
二、除非根据第六十七条或第七十二条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,承运人或海运履约方提起的寻求一项不承担赔偿责任声明的,或提起的其他任何
将剥夺一人根据第六十六条或第六十八条选择
地的权利的,该承运人或海运履约方应在被告已选择根据第六十六条或第六十八条(两者以适用者为准)所指定的法院的情况下,根据被告的要求撤回该
,然后可以在该法院重新提起
。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Devant la publicité négative engendrée par ces actes, les laboratoires ont diplomatiquement abandonné leur action en justice et le Gouvernement des États-Unis a retiré sa plainte.
迫于这些行动产生的消公共形象,这些公司策略地
回诉讼,美国政府也中止了它的申诉。
Le Gouvernement Dowiyogo, alors tout récent, a, à cette occasion, fait l'objet d'intenses pressions de la part de l'Australie afin de retirer sa plainte, ce qu'il a refusé de faire.
澳大利亚对新上任的多维约戈政府施加了大压力,要求他
回诉讼,但他拒绝这样做。
A Jersey, toute la procédure pénale est soumise à la surveillance générale de l'Attorney General qui peut décider de classer l'affaire ou, s'il le juge approprié, ordonner au Centenier de prononcer une inculpation.
泽西的所有刑事诉讼都在总检察长的总体负责下进行,总检察长有权回诉讼,并指示治保员在适当案件中提出刑事指控。
Certains observateurs ont déclaré que le témoin s'était rétracté parce qu'il avait trop peur de faire une déposition et beaucoup ont exprimé l'avis que sa rétractation traduisait de l'incapacité du Tribunal de fournir une protection adéquate aux témoins, en particulier aux survivantes d'agressions sexuelles.
一些观察员认为,证人回指控是因为她
为恐惧而不敢作证,许多人认为,她
回诉讼表明该法庭未能提供适当的证人保护,特别是向
的女幸存者提供保护。
Dans le cas du viol conjugal, par exemple, si des lois vagues ou abstraites autorisaient le système à tolérer le retrait d'une plainte par la victime, ce qui mettrait fin à la procédure, le système judiciaire n'aurait pas honoré l'obligation qui lui est faite de protéger la victime.
例如,在配偶强奸案件中,如果含糊或抽象的法律允许司法制度容忍受害者回起诉、结束诉讼,则该制度就没有履行其保护受害者的义务。
Ils font valoir qu'ils ont été harcelés, que des réunions publiques ont été organisées pour les critiquer, que la municipalité leur a officiellement demandé de renoncer à leur action en avançant qu'elle risquait de compromettre le développement économique de la coopérative d'élevage, et que le Service des forêts avait allégué sans preuve qu'un des auteurs avait commis une infraction.
提交人声称曾遭到骚扰、组织民众会议对他们进行指责;并且让市政府正式地要求他们回诉讼,否则将面临危害牧养合作社经济发展的风险;并且曾让森林管理局对其中的一位提交人提出子虚乌有的刑事行为指控。
Si le transporteur ou une partie exécutante maritime intente une action en vertu de la présente Convention contre le chargeur, il ou elle , sur requête à la demande du défendeur, doit renvoyer renoncer à cette l'action et la réintroduire dans à l'un des lieux spécifiésdésignés à l'article 75 ou , selon le cas, au choix du défendeur.
承运人或海运履约方根据本公约对托运人或其他货方提起诉讼的,索赔人必须根据被告的请求回诉讼,并按照被告的选择,将该诉讼案件移送至在所适用的第75条或第77条提及指定的地点之一重新启动诉讼。
Toujours à titre d'exemple, il a été fait observer que, si un transporteur se trouvait dans un État qui reconnaissait les clauses attributives de juridiction exclusive et si le chargeur se trouvait dans un État qui ne les reconnaissait pas, le premier pourrait demander un jugement non déclaratif ou, lorsque cela était possible, une injonction antipoursuites, devant un tribunal de son État et le chargeur ne serait pas en mesure d'obtenir le retrait de l'action conformément au paragraphe 2 de l'article 80 proposé.
据指出,再有一个例子是,如承运人位于承认排他管辖权条款的国家,而托运人位于不承认排他
管辖权条款的国家,则承运人可以在其本国一家法院申请非宣告式判决或可能的话申请禁诉命令,而托运人将无法根据拟议的第80(2)条的规定
回该诉讼。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 67 ou 72, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 66 ou 68 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 66 ou 68, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
二、除非根据第六十七条或第七十二条存在一项具有约束力的排他法院选择协议,承运人或海运履约方提起的诉讼寻求一项不承担赔偿责任声明的,或提起的其他任何诉讼将剥夺一人根据第六十六条或第六十八条选择诉讼地的权利的,该承运人或海运履约方应在被告已选择根据第六十六条或第六十八条(两者以适用者为准)所指定的法院的情况下,根据被告的要求
回该诉讼,然后可以在该法院重新提起诉讼。
Excepté lorsqu'un accord exclusif d'élection de for contraignant a été conclu conformément à l'article 70 ou 75, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 69 ou 71 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 69 ou 71, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
除非根据第70条或者第75条存在一项具有约束力的排他法院选择协议,承运人或者海运履约方提起的诉讼寻求一项不承担赔偿责任声明的,或者提起的其他任何诉讼将剥夺一人根据第69条或者第71条选择诉讼地的权利的,该承运人或者海运履约方应当在被告已经选择根据第69条或者第71条(两者以适用者为准)所指定的法院的情况下,根据被告的请求
回该诉讼,然后可以在该法院重新提起诉讼。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 69 ou 74, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 68 ou 70 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 68 ou 70, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
除非根据第69条或者第74条存在一项具有约束力的排他法院选择协议,承运人或者海运履约方提起的诉讼寻求一项不承担赔偿责任声明的,或者提起的其他任何诉讼将剥夺一人根据第68条或者第70条选择诉讼地的权利的,该承运人或者海运履约方应当在被告已选择根据第68条或者第70条(两者以适用者为准)所指定的法院的情况下,根据被告的要求
回该诉讼,然后可以在该法院重新提起诉讼。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 67 ou 72, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 66 ou 68 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 66 ou 68, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
二、除非根据第六十七条或第七十二条存在一项具有约束力的排他法院选择协议,承运人或海运履约方提起的诉讼寻求一项不承担赔偿责任声明的,或提起的其他任何诉讼将剥夺一人根据第六十六条或第六十八条选择诉讼地的权利的,该承运人或海运履约方应在被告已选择根据第六十六条或第六十八条(两者以适用者为准)所指定的法院的情况下,根据被告的要求
回该诉讼,然后可以在该法院重新提起诉讼。
声明:以上例句、词分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Devant la publicité négative engendrée par ces actes, les laboratoires ont diplomatiquement abandonné leur action en justice et le Gouvernement des États-Unis a retiré sa plainte.
迫于这些行动产生消
公共形象,这些公司策略地撤回诉讼,美国政府也中止了它
申诉。
Le Gouvernement Dowiyogo, alors tout récent, a, à cette occasion, fait l'objet d'intenses pressions de la part de l'Australie afin de retirer sa plainte, ce qu'il a refusé de faire.
澳大利亚对新上任多维约戈政府施加了
大压力,要求他撤回诉讼,但他拒绝这样做。
A Jersey, toute la procédure pénale est soumise à la surveillance générale de l'Attorney General qui peut décider de classer l'affaire ou, s'il le juge approprié, ordonner au Centenier de prononcer une inculpation.
泽西所有刑事诉讼都
总检察长
总体负责下进行,总检察长有权撤回诉讼,并指示治保
案件中提出刑事指控。
Certains observateurs ont déclaré que le témoin s'était rétracté parce qu'il avait trop peur de faire une déposition et beaucoup ont exprimé l'avis que sa rétractation traduisait de l'incapacité du Tribunal de fournir une protection adéquate aux témoins, en particulier aux survivantes d'agressions sexuelles.
一些观察认为,证人撤回指控是因为她
为恐惧而不敢作证,许多人认为,她撤回诉讼表明该法庭未能提供
证人保护,特别是向性侵犯
女幸存者提供保护。
Dans le cas du viol conjugal, par exemple, si des lois vagues ou abstraites autorisaient le système à tolérer le retrait d'une plainte par la victime, ce qui mettrait fin à la procédure, le système judiciaire n'aurait pas honoré l'obligation qui lui est faite de protéger la victime.
例如,配偶强奸案件中,如果含糊或抽象
法律允许司法制度容忍受害者撤回起诉、结束诉讼,则该制度就没有履行其保护受害者
义务。
Ils font valoir qu'ils ont été harcelés, que des réunions publiques ont été organisées pour les critiquer, que la municipalité leur a officiellement demandé de renoncer à leur action en avançant qu'elle risquait de compromettre le développement économique de la coopérative d'élevage, et que le Service des forêts avait allégué sans preuve qu'un des auteurs avait commis une infraction.
提交人声称曾遭到骚扰、组织民众会议对他们进行指责;并且让市政府正式地要求他们撤回诉讼,否则将面临危害牧养合作社经济发展风险;并且曾让森林管理局对其中
一位提交人提出子虚乌有
刑事行为指控。
Si le transporteur ou une partie exécutante maritime intente une action en vertu de la présente Convention contre le chargeur, il ou elle , sur requête à la demande du défendeur, doit renvoyer renoncer à cette l'action et la réintroduire dans à l'un des lieux spécifiésdésignés à l'article 75 ou , selon le cas, au choix du défendeur.
承运人或海运履约方根据本公约对托运人或其他货方提起诉讼,索赔人必须根据被告
请求撤回诉讼,并按照被告
选择,将该诉讼案件移送至
所
用
第75条或第77条提及指定
地点之一重新启动诉讼。
Toujours à titre d'exemple, il a été fait observer que, si un transporteur se trouvait dans un État qui reconnaissait les clauses attributives de juridiction exclusive et si le chargeur se trouvait dans un État qui ne les reconnaissait pas, le premier pourrait demander un jugement non déclaratif ou, lorsque cela était possible, une injonction antipoursuites, devant un tribunal de son État et le chargeur ne serait pas en mesure d'obtenir le retrait de l'action conformément au paragraphe 2 de l'article 80 proposé.
据指出,再有一个例子是,如承运人位于承认排他性管辖权条款国家,而托运人位于不承认排他性管辖权条款
国家,则承运人可以
其本国一家法院申请非宣告式判决或可能
话申请禁诉命令,而托运人将无法根据拟议
第80(2)条
规定撤回该诉讼。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 67 ou 72, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 66 ou 68 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 66 ou 68, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
二、除非根据第六十七条或第七十二条存一项具有约束力
排他性法院选择协议,承运人或海运履约方提起
诉讼寻求一项不承担赔偿责任声明
,或提起
其他任何诉讼将剥夺一人根据第六十六条或第六十八条选择诉讼地
权利
,该承运人或海运履约方应
被告已选择根据第六十六条或第六十八条(两者以
用者为准)所指定
法院
情况下,根据被告
要求撤回该诉讼,然后可以
该法院重新提起诉讼。
Excepté lorsqu'un accord exclusif d'élection de for contraignant a été conclu conformément à l'article 70 ou 75, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 69 ou 71 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 69 ou 71, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
除非根据第70条或者第75条存一项具有约束力
排他性法院选择协议,承运人或者海运履约方提起
诉讼寻求一项不承担赔偿责任声明
,或者提起
其他任何诉讼将剥夺一人根据第69条或者第71条选择诉讼地
权利
,该承运人或者海运履约方应
被告已经选择根据第69条或者第71条(两者以
用者为准)所指定
法院
情况下,根据被告
请求撤回该诉讼,然后可以
该法院重新提起诉讼。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 69 ou 74, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 68 ou 70 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 68 ou 70, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
除非根据第69条或者第74条存一项具有约束力
排他性法院选择协议,承运人或者海运履约方提起
诉讼寻求一项不承担赔偿责任声明
,或者提起
其他任何诉讼将剥夺一人根据第68条或者第70条选择诉讼地
权利
,该承运人或者海运履约方应
被告已选择根据第68条或者第70条(两者以
用者为准)所指定
法院
情况下,根据被告
要求撤回该诉讼,然后可以
该法院重新提起诉讼。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 67 ou 72, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 66 ou 68 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 66 ou 68, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
二、除非根据第六十七条或第七十二条存一项具有约束力
排他性法院选择协议,承运人或海运履约方提起
诉讼寻求一项不承担赔偿责任声明
,或提起
其他任何诉讼将剥夺一人根据第六十六条或第六十八条选择诉讼地
权利
,该承运人或海运履约方应
被告已选择根据第六十六条或第六十八条(两者以
用者为准)所指定
法院
情况下,根据被告
要求撤回该诉讼,然后可以
该法院重新提起诉讼。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Devant la publicité négative engendrée par ces actes, les laboratoires ont diplomatiquement abandonné leur action en justice et le Gouvernement des États-Unis a retiré sa plainte.
迫于这些行动产生的消公共形象,这些公司策略地撤回诉讼,美国政府也中止了它的申诉。
Le Gouvernement Dowiyogo, alors tout récent, a, à cette occasion, fait l'objet d'intenses pressions de la part de l'Australie afin de retirer sa plainte, ce qu'il a refusé de faire.
澳大利亚对新上任的多维约戈政府施加了大压力,要求他撤回诉讼,但他拒绝这样做。
A Jersey, toute la procédure pénale est soumise à la surveillance générale de l'Attorney General qui peut décider de classer l'affaire ou, s'il le juge approprié, ordonner au Centenier de prononcer une inculpation.
泽西的所有刑事诉讼都在总检察长的总体负责下进行,总检察长有权撤回诉讼,治
员在适当案件中提出刑事
控。
Certains observateurs ont déclaré que le témoin s'était rétracté parce qu'il avait trop peur de faire une déposition et beaucoup ont exprimé l'avis que sa rétractation traduisait de l'incapacité du Tribunal de fournir une protection adéquate aux témoins, en particulier aux survivantes d'agressions sexuelles.
一些观察员认为,证人撤回控是因为她
为恐惧而不敢作证,许多人认为,她撤回诉讼表明该法庭未能提供适当的证人
,
别是向性侵犯的女幸存者提供
。
Dans le cas du viol conjugal, par exemple, si des lois vagues ou abstraites autorisaient le système à tolérer le retrait d'une plainte par la victime, ce qui mettrait fin à la procédure, le système judiciaire n'aurait pas honoré l'obligation qui lui est faite de protéger la victime.
例如,在配偶强奸案件中,如果含糊或抽象的法律允许司法制度容忍受害者撤回起诉、结束诉讼,则该制度就没有履行其受害者的义务。
Ils font valoir qu'ils ont été harcelés, que des réunions publiques ont été organisées pour les critiquer, que la municipalité leur a officiellement demandé de renoncer à leur action en avançant qu'elle risquait de compromettre le développement économique de la coopérative d'élevage, et que le Service des forêts avait allégué sans preuve qu'un des auteurs avait commis une infraction.
提交人声称曾遭到骚扰、组织民众会议对他们进行责;
且让市政府正式地要求他们撤回诉讼,否则将面临危害牧养合作社经济发展的风险;
且曾让森林管理局对其中的一位提交人提出子虚乌有的刑事行为
控。
Si le transporteur ou une partie exécutante maritime intente une action en vertu de la présente Convention contre le chargeur, il ou elle , sur requête à la demande du défendeur, doit renvoyer renoncer à cette l'action et la réintroduire dans à l'un des lieux spécifiésdésignés à l'article 75 ou , selon le cas, au choix du défendeur.
承运人或海运履约方根据本公约对托运人或其他货方提起诉讼的,索赔人必须根据被告的请求撤回诉讼,按照被告的选择,将该诉讼案件移送至在所适用的第75条或第77条提及
定的地点之一重新启动诉讼。
Toujours à titre d'exemple, il a été fait observer que, si un transporteur se trouvait dans un État qui reconnaissait les clauses attributives de juridiction exclusive et si le chargeur se trouvait dans un État qui ne les reconnaissait pas, le premier pourrait demander un jugement non déclaratif ou, lorsque cela était possible, une injonction antipoursuites, devant un tribunal de son État et le chargeur ne serait pas en mesure d'obtenir le retrait de l'action conformément au paragraphe 2 de l'article 80 proposé.
据出,再有一个例子是,如承运人位于承认排他性管辖权条款的国家,而托运人位于不承认排他性管辖权条款的国家,则承运人可以在其本国一家法院申请非宣告式判决或可能的话申请禁诉命令,而托运人将无法根据拟议的第80(2)条的规定撤回该诉讼。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 67 ou 72, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 66 ou 68 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 66 ou 68, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
二、除非根据第六十七条或第七十二条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,承运人或海运履约方提起的诉讼寻求一项不承担赔偿责任声明的,或提起的其他任何诉讼将剥夺一人根据第六十六条或第六十八条选择诉讼地的权利的,该承运人或海运履约方应在被告已选择根据第六十六条或第六十八条(两者以适用者为准)所定的法院的情况下,根据被告的要求撤回该诉讼,然后可以在该法院重新提起诉讼。
Excepté lorsqu'un accord exclusif d'élection de for contraignant a été conclu conformément à l'article 70 ou 75, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 69 ou 71 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 69 ou 71, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
除非根据第70条或者第75条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,承运人或者海运履约方提起的诉讼寻求一项不承担赔偿责任声明的,或者提起的其他任何诉讼将剥夺一人根据第69条或者第71条选择诉讼地的权利的,该承运人或者海运履约方应当在被告已经选择根据第69条或者第71条(两者以适用者为准)所定的法院的情况下,根据被告的请求撤回该诉讼,然后可以在该法院重新提起诉讼。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 69 ou 74, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 68 ou 70 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 68 ou 70, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
除非根据第69条或者第74条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,承运人或者海运履约方提起的诉讼寻求一项不承担赔偿责任声明的,或者提起的其他任何诉讼将剥夺一人根据第68条或者第70条选择诉讼地的权利的,该承运人或者海运履约方应当在被告已选择根据第68条或者第70条(两者以适用者为准)所定的法院的情况下,根据被告的要求撤回该诉讼,然后可以在该法院重新提起诉讼。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 67 ou 72, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 66 ou 68 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 66 ou 68, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
二、除非根据第六十七条或第七十二条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,承运人或海运履约方提起的诉讼寻求一项不承担赔偿责任声明的,或提起的其他任何诉讼将剥夺一人根据第六十六条或第六十八条选择诉讼地的权利的,该承运人或海运履约方应在被告已选择根据第六十六条或第六十八条(两者以适用者为准)所定的法院的情况下,根据被告的要求撤回该诉讼,然后可以在该法院重新提起诉讼。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们正。
Devant la publicité négative engendrée par ces actes, les laboratoires ont diplomatiquement abandonné leur action en justice et le Gouvernement des États-Unis a retiré sa plainte.
迫于这些行动产生的消公共形象,这些公
策略地撤回诉讼,美国政府也中止了它的申诉。
Le Gouvernement Dowiyogo, alors tout récent, a, à cette occasion, fait l'objet d'intenses pressions de la part de l'Australie afin de retirer sa plainte, ce qu'il a refusé de faire.
澳大利亚对新上任的多维约戈政府施加了大压力,要求
撤回诉讼,但
这样做。
A Jersey, toute la procédure pénale est soumise à la surveillance générale de l'Attorney General qui peut décider de classer l'affaire ou, s'il le juge approprié, ordonner au Centenier de prononcer une inculpation.
泽西的所有刑事诉讼都在总检察长的总体负责下进行,总检察长有权撤回诉讼,并指示治保员在适当案件中提出刑事指控。
Certains observateurs ont déclaré que le témoin s'était rétracté parce qu'il avait trop peur de faire une déposition et beaucoup ont exprimé l'avis que sa rétractation traduisait de l'incapacité du Tribunal de fournir une protection adéquate aux témoins, en particulier aux survivantes d'agressions sexuelles.
一些观察员认为,证人撤回指控是因为她为恐惧而不敢作证,
多人认为,她撤回诉讼表明该法庭未能提供适当的证人保护,特别是向性侵犯的女幸存者提供保护。
Dans le cas du viol conjugal, par exemple, si des lois vagues ou abstraites autorisaient le système à tolérer le retrait d'une plainte par la victime, ce qui mettrait fin à la procédure, le système judiciaire n'aurait pas honoré l'obligation qui lui est faite de protéger la victime.
例如,在配偶强奸案件中,如果含糊或抽象的法律允法制度容忍受害者撤回起诉、结束诉讼,则该制度就没有履行其保护受害者的义务。
Ils font valoir qu'ils ont été harcelés, que des réunions publiques ont été organisées pour les critiquer, que la municipalité leur a officiellement demandé de renoncer à leur action en avançant qu'elle risquait de compromettre le développement économique de la coopérative d'élevage, et que le Service des forêts avait allégué sans preuve qu'un des auteurs avait commis une infraction.
提交人声称曾遭到骚扰、组织民众会议对们进行指责;并且让市政府正式地要求
们撤回诉讼,否则将面临危害牧养合作社经济发展的风险;并且曾让森林管理局对其中的一位提交人提出子虚乌有的刑事行为指控。
Si le transporteur ou une partie exécutante maritime intente une action en vertu de la présente Convention contre le chargeur, il ou elle , sur requête à la demande du défendeur, doit renvoyer renoncer à cette l'action et la réintroduire dans à l'un des lieux spécifiésdésignés à l'article 75 ou , selon le cas, au choix du défendeur.
承运人或海运履约方根据本公约对托运人或其货方提起诉讼的,索赔人必须根据被告的请求撤回诉讼,并按照被告的选择,将该诉讼案件移送至在所适用的第75条或第77条提及指定的地点之一重新启动诉讼。
Toujours à titre d'exemple, il a été fait observer que, si un transporteur se trouvait dans un État qui reconnaissait les clauses attributives de juridiction exclusive et si le chargeur se trouvait dans un État qui ne les reconnaissait pas, le premier pourrait demander un jugement non déclaratif ou, lorsque cela était possible, une injonction antipoursuites, devant un tribunal de son État et le chargeur ne serait pas en mesure d'obtenir le retrait de l'action conformément au paragraphe 2 de l'article 80 proposé.
据指出,再有一个例子是,如承运人位于承认排性管辖权条款的国家,而托运人位于不承认排
性管辖权条款的国家,则承运人可以在其本国一家法院申请非宣告式判决或可能的话申请禁诉命令,而托运人将无法根据拟议的第80(2)条的规定撤回该诉讼。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 67 ou 72, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 66 ou 68 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 66 ou 68, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
二、除非根据第六十七条或第七十二条存在一项具有约束力的排性法院选择协议,承运人或海运履约方提起的诉讼寻求一项不承担赔偿责任声明的,或提起的其
任何诉讼将剥夺一人根据第六十六条或第六十八条选择诉讼地的权利的,该承运人或海运履约方应在被告已选择根据第六十六条或第六十八条(两者以适用者为准)所指定的法院的情况下,根据被告的要求撤回该诉讼,然后可以在该法院重新提起诉讼。
Excepté lorsqu'un accord exclusif d'élection de for contraignant a été conclu conformément à l'article 70 ou 75, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 69 ou 71 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 69 ou 71, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
除非根据第70条或者第75条存在一项具有约束力的排性法院选择协议,承运人或者海运履约方提起的诉讼寻求一项不承担赔偿责任声明的,或者提起的其
任何诉讼将剥夺一人根据第69条或者第71条选择诉讼地的权利的,该承运人或者海运履约方应当在被告已经选择根据第69条或者第71条(两者以适用者为准)所指定的法院的情况下,根据被告的请求撤回该诉讼,然后可以在该法院重新提起诉讼。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 69 ou 74, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 68 ou 70 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 68 ou 70, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
除非根据第69条或者第74条存在一项具有约束力的排性法院选择协议,承运人或者海运履约方提起的诉讼寻求一项不承担赔偿责任声明的,或者提起的其
任何诉讼将剥夺一人根据第68条或者第70条选择诉讼地的权利的,该承运人或者海运履约方应当在被告已选择根据第68条或者第70条(两者以适用者为准)所指定的法院的情况下,根据被告的要求撤回该诉讼,然后可以在该法院重新提起诉讼。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 67 ou 72, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 66 ou 68 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 66 ou 68, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
二、除非根据第六十七条或第七十二条存在一项具有约束力的排性法院选择协议,承运人或海运履约方提起的诉讼寻求一项不承担赔偿责任声明的,或提起的其
任何诉讼将剥夺一人根据第六十六条或第六十八条选择诉讼地的权利的,该承运人或海运履约方应在被告已选择根据第六十六条或第六十八条(两者以适用者为准)所指定的法院的情况下,根据被告的要求撤回该诉讼,然后可以在该法院重新提起诉讼。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Devant la publicité négative engendrée par ces actes, les laboratoires ont diplomatiquement abandonné leur action en justice et le Gouvernement des États-Unis a retiré sa plainte.
迫于这些行动产生的消公共形象,这些公司策略地
诉讼,美国政府也中止了它的申诉。
Le Gouvernement Dowiyogo, alors tout récent, a, à cette occasion, fait l'objet d'intenses pressions de la part de l'Australie afin de retirer sa plainte, ce qu'il a refusé de faire.
澳大利亚对新上任的多维约戈政府施加了大
,
求他
诉讼,但他拒绝这样做。
A Jersey, toute la procédure pénale est soumise à la surveillance générale de l'Attorney General qui peut décider de classer l'affaire ou, s'il le juge approprié, ordonner au Centenier de prononcer une inculpation.
泽西的所有刑事诉讼都在总检察长的总体负责下进行,总检察长有权诉讼,并指示治保员在适当案件中提出刑事指控。
Certains observateurs ont déclaré que le témoin s'était rétracté parce qu'il avait trop peur de faire une déposition et beaucoup ont exprimé l'avis que sa rétractation traduisait de l'incapacité du Tribunal de fournir une protection adéquate aux témoins, en particulier aux survivantes d'agressions sexuelles.
一些观察员认为,证人指控是因为她
为恐惧而不敢作证,许多人认为,她
诉讼表明该法庭未能提供适当的证人保护,特别是向性侵犯的女幸存者提供保护。
Dans le cas du viol conjugal, par exemple, si des lois vagues ou abstraites autorisaient le système à tolérer le retrait d'une plainte par la victime, ce qui mettrait fin à la procédure, le système judiciaire n'aurait pas honoré l'obligation qui lui est faite de protéger la victime.
例如,在配偶强奸案件中,如果含糊或抽象的法律允许司法制度容忍受害者诉、结束诉讼,则该制度就没有履行其保护受害者的义务。
Ils font valoir qu'ils ont été harcelés, que des réunions publiques ont été organisées pour les critiquer, que la municipalité leur a officiellement demandé de renoncer à leur action en avançant qu'elle risquait de compromettre le développement économique de la coopérative d'élevage, et que le Service des forêts avait allégué sans preuve qu'un des auteurs avait commis une infraction.
提交人声称曾遭到骚扰、组织民众会议对他们进行指责;并且让市政府正式地求他们
诉讼,否则将面临危害牧养合作社经济发展的风险;并且曾让森林管理局对其中的一位提交人提出子虚乌有的刑事行为指控。
Si le transporteur ou une partie exécutante maritime intente une action en vertu de la présente Convention contre le chargeur, il ou elle , sur requête à la demande du défendeur, doit renvoyer renoncer à cette l'action et la réintroduire dans à l'un des lieux spécifiésdésignés à l'article 75 ou , selon le cas, au choix du défendeur.
承运人或海运履约方根据本公约对托运人或其他货方提诉讼的,索赔人必须根据被告的请求
诉讼,并按照被告的选择,将该诉讼案件移送至在所适用的第75条或第77条提及指定的地点之一重新启动诉讼。
Toujours à titre d'exemple, il a été fait observer que, si un transporteur se trouvait dans un État qui reconnaissait les clauses attributives de juridiction exclusive et si le chargeur se trouvait dans un État qui ne les reconnaissait pas, le premier pourrait demander un jugement non déclaratif ou, lorsque cela était possible, une injonction antipoursuites, devant un tribunal de son État et le chargeur ne serait pas en mesure d'obtenir le retrait de l'action conformément au paragraphe 2 de l'article 80 proposé.
据指出,再有一个例子是,如承运人位于承认排他性管辖权条款的国家,而托运人位于不承认排他性管辖权条款的国家,则承运人可以在其本国一家法院申请非宣告式判决或可能的话申请禁诉命令,而托运人将无法根据拟议的第80(2)条的规定该诉讼。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 67 ou 72, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 66 ou 68 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 66 ou 68, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
二、除非根据第六十七条或第七十二条存在一项具有约束的排他性法院选择协议,承运人或海运履约方提
的诉讼寻求一项不承担赔偿责任声明的,或提
的其他任何诉讼将剥夺一人根据第六十六条或第六十八条选择诉讼地的权利的,该承运人或海运履约方应在被告已选择根据第六十六条或第六十八条(两者以适用者为准)所指定的法院的情况下,根据被告的
求
该诉讼,然后可以在该法院重新提
诉讼。
Excepté lorsqu'un accord exclusif d'élection de for contraignant a été conclu conformément à l'article 70 ou 75, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 69 ou 71 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 69 ou 71, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
除非根据第70条或者第75条存在一项具有约束的排他性法院选择协议,承运人或者海运履约方提
的诉讼寻求一项不承担赔偿责任声明的,或者提
的其他任何诉讼将剥夺一人根据第69条或者第71条选择诉讼地的权利的,该承运人或者海运履约方应当在被告已经选择根据第69条或者第71条(两者以适用者为准)所指定的法院的情况下,根据被告的请求
该诉讼,然后可以在该法院重新提
诉讼。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 69 ou 74, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 68 ou 70 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 68 ou 70, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
除非根据第69条或者第74条存在一项具有约束的排他性法院选择协议,承运人或者海运履约方提
的诉讼寻求一项不承担赔偿责任声明的,或者提
的其他任何诉讼将剥夺一人根据第68条或者第70条选择诉讼地的权利的,该承运人或者海运履约方应当在被告已选择根据第68条或者第70条(两者以适用者为准)所指定的法院的情况下,根据被告的
求
该诉讼,然后可以在该法院重新提
诉讼。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 67 ou 72, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 66 ou 68 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 66 ou 68, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
二、除非根据第六十七条或第七十二条存在一项具有约束的排他性法院选择协议,承运人或海运履约方提
的诉讼寻求一项不承担赔偿责任声明的,或提
的其他任何诉讼将剥夺一人根据第六十六条或第六十八条选择诉讼地的权利的,该承运人或海运履约方应在被告已选择根据第六十六条或第六十八条(两者以适用者为准)所指定的法院的情况下,根据被告的
求
该诉讼,然后可以在该法院重新提
诉讼。
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Devant la publicité négative engendrée par ces actes, les laboratoires ont diplomatiquement abandonné leur action en justice et le Gouvernement des États-Unis a retiré sa plainte.
迫于这些行动产生的消公共形象,这些公司策略地撤回
,美国政
也中止了它的申
。
Le Gouvernement Dowiyogo, alors tout récent, a, à cette occasion, fait l'objet d'intenses pressions de la part de l'Australie afin de retirer sa plainte, ce qu'il a refusé de faire.
澳大利亚对新上任的多维约戈政了
大压力,要求他撤回
,但他拒绝这样做。
A Jersey, toute la procédure pénale est soumise à la surveillance générale de l'Attorney General qui peut décider de classer l'affaire ou, s'il le juge approprié, ordonner au Centenier de prononcer une inculpation.
泽西的所有刑事都在总检察长的总体负责下进行,总检察长有权撤回
,并指示治保员在适当案件中提出刑事指控。
Certains observateurs ont déclaré que le témoin s'était rétracté parce qu'il avait trop peur de faire une déposition et beaucoup ont exprimé l'avis que sa rétractation traduisait de l'incapacité du Tribunal de fournir une protection adéquate aux témoins, en particulier aux survivantes d'agressions sexuelles.
一些观察员认为,证人撤回指控是因为她为恐惧而不敢作证,许多人认为,她撤回
表明该法庭未能提供适当的证人保护,特别是向性侵犯的女幸存者提供保护。
Dans le cas du viol conjugal, par exemple, si des lois vagues ou abstraites autorisaient le système à tolérer le retrait d'une plainte par la victime, ce qui mettrait fin à la procédure, le système judiciaire n'aurait pas honoré l'obligation qui lui est faite de protéger la victime.
例如,在配偶强奸案件中,如果含糊或抽象的法律允许司法制度容忍受害者撤回起、结束
,
该制度就没有履行其保护受害者的义务。
Ils font valoir qu'ils ont été harcelés, que des réunions publiques ont été organisées pour les critiquer, que la municipalité leur a officiellement demandé de renoncer à leur action en avançant qu'elle risquait de compromettre le développement économique de la coopérative d'élevage, et que le Service des forêts avait allégué sans preuve qu'un des auteurs avait commis une infraction.
提交人声称曾遭到骚扰、组织民众会议对他们进行指责;并且让市政正式地要求他们撤回
,否
将面临危害牧养合作社经济发展的风险;并且曾让森林管理局对其中的一位提交人提出子虚乌有的刑事行为指控。
Si le transporteur ou une partie exécutante maritime intente une action en vertu de la présente Convention contre le chargeur, il ou elle , sur requête à la demande du défendeur, doit renvoyer renoncer à cette l'action et la réintroduire dans à l'un des lieux spécifiésdésignés à l'article 75 ou , selon le cas, au choix du défendeur.
承运人或海运履约方根据本公约对托运人或其他货方提起的,索赔人必须根据被告的请求撤回
,并按照被告的选择,将该
案件移送至在所适用的第75条或第77条提及指定的地点之一重新启动
。
Toujours à titre d'exemple, il a été fait observer que, si un transporteur se trouvait dans un État qui reconnaissait les clauses attributives de juridiction exclusive et si le chargeur se trouvait dans un État qui ne les reconnaissait pas, le premier pourrait demander un jugement non déclaratif ou, lorsque cela était possible, une injonction antipoursuites, devant un tribunal de son État et le chargeur ne serait pas en mesure d'obtenir le retrait de l'action conformément au paragraphe 2 de l'article 80 proposé.
据指出,再有一个例子是,如承运人位于承认排他性管辖权条款的国家,而托运人位于不承认排他性管辖权条款的国家,承运人可以在其本国一家法院申请非宣告式判决或可能的话申请禁
命令,而托运人将无法根据拟议的第80(2)条的规定撤回该
。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 67 ou 72, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 66 ou 68 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 66 ou 68, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
二、除非根据第六十七条或第七十二条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,承运人或海运履约方提起的寻求一项不承担赔偿责任声明的,或提起的其他任何
将剥夺一人根据第六十六条或第六十八条选择
地的权利的,该承运人或海运履约方应在被告已选择根据第六十六条或第六十八条(两者以适用者为准)所指定的法院的情况下,根据被告的要求撤回该
,然后可以在该法院重新提起
。
Excepté lorsqu'un accord exclusif d'élection de for contraignant a été conclu conformément à l'article 70 ou 75, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 69 ou 71 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 69 ou 71, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
除非根据第70条或者第75条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,承运人或者海运履约方提起的寻求一项不承担赔偿责任声明的,或者提起的其他任何
将剥夺一人根据第69条或者第71条选择
地的权利的,该承运人或者海运履约方应当在被告已经选择根据第69条或者第71条(两者以适用者为准)所指定的法院的情况下,根据被告的请求撤回该
,然后可以在该法院重新提起
。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 69 ou 74, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 68 ou 70 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 68 ou 70, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
除非根据第69条或者第74条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,承运人或者海运履约方提起的寻求一项不承担赔偿责任声明的,或者提起的其他任何
将剥夺一人根据第68条或者第70条选择
地的权利的,该承运人或者海运履约方应当在被告已选择根据第68条或者第70条(两者以适用者为准)所指定的法院的情况下,根据被告的要求撤回该
,然后可以在该法院重新提起
。
Sauf lorsqu'un accord exclusif d'élection de for a force obligatoire dans les conditions de l'article 67 ou 72, un transporteur ou une partie exécutante maritime intentant une action en déclaration de non-responsabilité ou toute autre action qui priverait une personne de son droit de choisir le for conformément à l'article 66 ou 68 renonce à cette action à la demande du défendeur une fois que ce dernier a choisi un tribunal désigné conformément à l'article 66 ou 68, selon le cas, devant lequel l'action peut être réintroduite.
二、除非根据第六十七条或第七十二条存在一项具有约束力的排他性法院选择协议,承运人或海运履约方提起的寻求一项不承担赔偿责任声明的,或提起的其他任何
将剥夺一人根据第六十六条或第六十八条选择
地的权利的,该承运人或海运履约方应在被告已选择根据第六十六条或第六十八条(两者以适用者为准)所指定的法院的情况下,根据被告的要求撤回该
,然后可以在该法院重新提起
。
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