Les experts ont examiné le type d'informations qui devraient être collectées directement auprès des entreprises.

专家讨论了应当直接从各公司收集哪类信息的问题。

Nous devrions donc définir quels types de munitions doivent faire l'objet de mesures préventives appropriées.

因此，有必要确定应对哪类弹药采取适当的预防措施。

En outre, nous souhaitons éviter toute confusion lorsqu'il s'agira de déterminer quel protocole s'applique à telle ou telle situation.

此，希望避免在哪一项议定书适用哪类具体情况的问题上出现困惑。

Quel type ou niveau de droit réel un État devrait-il avoir sur une “installation” avant de pouvoir devenir un “État de lancement”?

在一个国家须在某“设施”中拥有哪类或哪个层次的财产权益才能成为“发射国”？

Plusieurs experts ont soulevé la question de la nature des entreprises industrielles ou commerciales qui devaient être visées par le projet de normes.

一些专家提出了准则草案应适用哪类商业企业的问题。

Il existe peut-être certaines réponses générales à cette question, mais les réponses dépendront beaucoup plus vraisemblablement de l'arme ou de la classe d'arme à l'examen.

虽然可对这个问题作出某些一般性的回答，但解决办法极有可能取决所针对的是哪类武器或武器系统。

Mais ce qui importe au plus haut point, indépendamment du type d'organe disciplinaire, c'est que la décision rendue en matière disciplinaire puisse être révisée par un organe indépendant.

最重要的是，不论哪类的纪律整肃机构，纪律整肃机构的裁决必须接受独立的复审。

Si le Groupe de travail décide qu'il serait souhaitable d'entreprendre l'élaboration d'un ensemble de règles uniformes sur ces questions, il faudra déterminer les types de mesures auxquels ces règles devront s'appliquer.

如果工作决定有必要就这些问题制定一套统一规则，就要考虑这些规则应适用哪类临时措施的问题。

Les critères d'admissibilité indiqueront les catégories de débiteurs dont l'entreprise peut faire l'objet d'une procédure de liquidation ou de redressement ainsi que toute entreprise devant être exclue du champ d'application du régime.

资格规定将确定哪类债务人的企业应予清算或重任何应排除在破产法适用范围之的企业。

Le Comité fait également des recommandations au Conseil en ce qui concerne celles des organisations dotées du statut consultatif général que le Conseil devrait entendre et les questions sur lesquelles devraient porter leurs exposés.

委员会还就哪些具有全面咨商地位的织应向理事会作出口头陈述应就哪类项目听取它的意见向理事会提出建议。

Décrire les mesures prises pour faire face à ce problème et fournir des données à jour sur le nombre de victimes, de responsables et de condamnations ainsi que sur la nature des sanctions imposées.

请说明为解决这个问题所采取的措施，请提供受害者人数、犯罪人、定罪，给予哪类处罚等方面的最新资料。

Le Groupe de travail est convenu que ce n'était pas au représentant de l'insolvabilité de décider du type de priorité à accorder en cas de financement postérieur à l'ouverture, mais à la loi sur l'insolvabilité.

工作一致认为，关应准予启动后融资哪类优先权的问题，不属由破产代表处理的事项，而应在破产法中予确定。

Dans le rapport suivant, le Canada devrait brosser un tableau national de la législation relative à l'équité salariale et son obligation dans le secteur public et le secteur privé, et préciser pour quels emplois les femmes sont couvertes.

在下次报告中，加拿大应从全国范围介绍公平报酬立法其在公共和私营部门的执行情况，并应特别说明涵盖妇女从事的哪类工作。

Le Comité fait également des recommandations au Conseil en ce qui concerne celles des organisations dotées du statut consultatif général que le Conseil entendra en présentation orale et en ce qui concerne ceux des points sur lesquels ces organisations se feront entendre.

委员会还就哪些具有全面咨商地位的织应向理事会作出口头陈述应就哪类项目听取它的意见向理事会提出建议。

Les cadres utilisés par l'Australie, le Brésil, le Canada et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sont le reflet d'un modèle conceptuel qui inspire l'organisation de la statistique (par exemple, les apports, les processus, les produits et les résultats), mais les besoins exprimés par les responsables peuvent peser sur les décisions relatives au type de données à collecter.

澳大利亚、巴西、加拿大和经济合作与发展织(经合织)所使用的框架体现了织统计活动的一个基本概念模型(如投入、加工、产出和结果)，不过在特定数据收集活动中应收集何种数据，其决定可能受到政策制定者需要哪类数据的影响。

Cependant, l'avis comprend généralement le nom et l'adresse du créancier garanti de sorte que tout tiers finançant une opération peut contacter un créancier garanti du registre et, avec le consentement du constituant, obtenir des informations notamment sur le fait de savoir si les biens du constituant sont grevés par une sûreté, quels biens sont soumis à cette sûreté et quelles valeurs sont restées non grevées.

但通知一般包含有担保债权人的名称和地址，便第三方融资提供人在征得设保人同意后能够与记录上的有担保债权人联系，从而获得关设保人资产上是否存在担保权、设保的是哪类资产是否存在任何未设保价值的信息。

En ce qui concerne le paragraphe 2 b), le Groupe de travail a noté que ses dispositions étaient étroitement liées à l'article 22-3 et 4 proposé et devraient être alignées sur celui-ci en ce qui concerne le type d'informations sur l'évaluation des soumissions pouvant être divulguées aux fournisseurs ou entrepreneurs participant à la procédure de passation et le stade de la procédure de passation auquel ces informations pourraient être divulguées.

关第2(b)款，工作注意到条文与提议的第22(3)和(4)条密切相关，在关提交书评审工作的哪类信息可向参与采购的供应商或承包商披露在采购过程的哪一阶段可进行如此披露方面，应使前后规定相互一致。

Les experts ont examiné le type d'informations qui devraient être collectées directement auprès des entreprises.

专家们讨论了当直接从各公司收集类信息的问题。

Nous devrions donc définir quels types de munitions doivent faire l'objet de mesures préventives appropriées.

因此，有必要确定对类弹药采取适当的预防措施。

En outre, nous souhaitons éviter toute confusion lorsqu'il s'agira de déterminer quel protocole s'applique à telle ou telle situation.

此外，我们希望避免在议定书适用类具体情况的问题上出现困惑。

Quel type ou niveau de droit réel un État devrait-il avoir sur une “installation” avant de pouvoir devenir un “État de lancement”?

在个国家须在某“设施”中拥有类或个层次的财产权益才能成为“发射国”？

Plusieurs experts ont soulevé la question de la nature des entreprises industrielles ou commerciales qui devaient être visées par le projet de normes.

些专家提出了准则草案适用类商业业的问题。

Il existe peut-être certaines réponses générales à cette question, mais les réponses dépendront beaucoup plus vraisemblablement de l'arme ou de la classe d'arme à l'examen.

虽然可对这个问题作出某些般性的回答，但解决办法极有可能取决所针对的是类武器或武器系统。

Mais ce qui importe au plus haut point, indépendamment du type d'organe disciplinaire, c'est que la décision rendue en matière disciplinaire puisse être révisée par un organe indépendant.

最重要的是，不论类的纪律整肃机构，纪律整肃机构的裁决必须接受独立的复审。

Si le Groupe de travail décide qu'il serait souhaitable d'entreprendre l'élaboration d'un ensemble de règles uniformes sur ces questions, il faudra déterminer les types de mesures auxquels ces règles devront s'appliquer.

如果工作组决定有必要就这些问题制定套统规则，就要考虑这些规则适用类临时措施的问题。

Les critères d'admissibilité indiqueront les catégories de débiteurs dont l'entreprise peut faire l'objet d'une procédure de liquidation ou de redressement ainsi que toute entreprise devant être exclue du champ d'application du régime.

资格规定将确定类债务人的业予清算或重组以及任何排除在破产法适用范围之外的业。

Le Comité fait également des recommandations au Conseil en ce qui concerne celles des organisations dotées du statut consultatif général que le Conseil devrait entendre et les questions sur lesquelles devraient porter leurs exposés.

委员会还就些具有全面咨商地位的组织向理事会作出口头陈述以及就类目听取它们的意见向理事会提出建议。

Décrire les mesures prises pour faire face à ce problème et fournir des données à jour sur le nombre de victimes, de responsables et de condamnations ainsi que sur la nature des sanctions imposées.

请说明为解决这个问题所采取的措施，请提供受害者人数、犯罪人、定罪，及给予类处罚等方面的最新资料。

Le Groupe de travail est convenu que ce n'était pas au représentant de l'insolvabilité de décider du type de priorité à accorder en cas de financement postérieur à l'ouverture, mais à la loi sur l'insolvabilité.

工作组致认为，关准予启动后融资类优先权的问题，不属由破产代表处理的事，而在破产法中予以确定。

Dans le rapport suivant, le Canada devrait brosser un tableau national de la législation relative à l'équité salariale et son obligation dans le secteur public et le secteur privé, et préciser pour quels emplois les femmes sont couvertes.

在下次报告中，加拿大从全国范围介绍公平报酬立法及其在公共和私营部门的执行情况，并特别说明涵盖妇女从事的类工作。

Le Comité fait également des recommandations au Conseil en ce qui concerne celles des organisations dotées du statut consultatif général que le Conseil entendra en présentation orale et en ce qui concerne ceux des points sur lesquels ces organisations se feront entendre.

委员会还就些具有全面咨商地位的组织向理事会作出口头陈述以及就类目听取它们的意见向理事会提出建议。

Les cadres utilisés par l'Australie, le Brésil, le Canada et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sont le reflet d'un modèle conceptuel qui inspire l'organisation de la statistique (par exemple, les apports, les processus, les produits et les résultats), mais les besoins exprimés par les responsables peuvent peser sur les décisions relatives au type de données à collecter.

澳大利亚、巴西、加拿大和经济合作与发展组织(经合组织)所使用的框架体现了组织统计活动的个基本概念模型(如投入、加工、产出和结果)，不过在特定数据收集活动中收集何种数据，其决定可能受到政策制定者需要类数据的影响。

Cependant, l'avis comprend généralement le nom et l'adresse du créancier garanti de sorte que tout tiers finançant une opération peut contacter un créancier garanti du registre et, avec le consentement du constituant, obtenir des informations notamment sur le fait de savoir si les biens du constituant sont grevés par une sûreté, quels biens sont soumis à cette sûreté et quelles valeurs sont restées non grevées.

但通知般包含有担保债权人的名称和地址，以便第三方融资提供人在征得设保人同意后能够与记录上的有担保债权人联系，从而获得关设保人资产上是否存在担保权、设保的是类资产以及是否存在任何未设保价值的信息。

En ce qui concerne le paragraphe 2 b), le Groupe de travail a noté que ses dispositions étaient étroitement liées à l'article 22-3 et 4 proposé et devraient être alignées sur celui-ci en ce qui concerne le type d'informations sur l'évaluation des soumissions pouvant être divulguées aux fournisseurs ou entrepreneurs participant à la procédure de passation et le stade de la procédure de passation auquel ces informations pourraient être divulguées.

关第2(b)款，工作组注意到条文与提议的第22(3)和(4)条密切相关，在关提交书评审工作的类信息可向参与采购的供商或承包商披露以及在采购过程的阶段可进行如此披露方面，使前后规定相互致。

Les experts ont examiné le type d'informations qui devraient être collectées directement auprès des entreprises.

专家们讨论了应当直接从各公司收集哪信息的问题。

Nous devrions donc définir quels types de munitions doivent faire l'objet de mesures préventives appropriées.

因此，有必要确定应对哪采取适当的预防措施。

En outre, nous souhaitons éviter toute confusion lorsqu'il s'agira de déterminer quel protocole s'applique à telle ou telle situation.

此外，我们希望避免在哪一项议定书适哪具体情况的问题上出现困惑。

Quel type ou niveau de droit réel un État devrait-il avoir sur une “installation” avant de pouvoir devenir un “État de lancement”?

在一个国家须在某“设施”中拥有哪或哪个层次的财产权益才能成为“发射国”？

Plusieurs experts ont soulevé la question de la nature des entreprises industrielles ou commerciales qui devaient être visées par le projet de normes.

一些专家提出了准则草案应适哪商业企业的问题。

Il existe peut-être certaines réponses générales à cette question, mais les réponses dépendront beaucoup plus vraisemblablement de l'arme ou de la classe d'arme à l'examen.

虽然可对这个问题作出某些一般性的回答，但解决办法极有可能取决所针对的是哪武器或武器系统。

Mais ce qui importe au plus haut point, indépendamment du type d'organe disciplinaire, c'est que la décision rendue en matière disciplinaire puisse être révisée par un organe indépendant.

最重要的是，不论哪的纪律整肃机构，纪律整肃机构的裁决必须接受独立的复审。

Si le Groupe de travail décide qu'il serait souhaitable d'entreprendre l'élaboration d'un ensemble de règles uniformes sur ces questions, il faudra déterminer les types de mesures auxquels ces règles devront s'appliquer.

如果工作组决定有必要就这些问题制定一套统一规则，就要考虑这些规则应适哪临时措施的问题。

Les critères d'admissibilité indiqueront les catégories de débiteurs dont l'entreprise peut faire l'objet d'une procédure de liquidation ou de redressement ainsi que toute entreprise devant être exclue du champ d'application du régime.

资格规定将确定哪债务人的企业应予清算或重组以及任何应排除在破产法适之外的企业。

Le Comité fait également des recommandations au Conseil en ce qui concerne celles des organisations dotées du statut consultatif général que le Conseil devrait entendre et les questions sur lesquelles devraient porter leurs exposés.

委员会还就哪些具有全面咨商地位的组织应向理事会作出口头陈述以及应就哪项目听取它们的意见向理事会提出建议。

Décrire les mesures prises pour faire face à ce problème et fournir des données à jour sur le nombre de victimes, de responsables et de condamnations ainsi que sur la nature des sanctions imposées.

请说明为解决这个问题所采取的措施，请提供受害者人数、犯罪人、定罪，及给予哪处罚等方面的最新资料。

Le Groupe de travail est convenu que ce n'était pas au représentant de l'insolvabilité de décider du type de priorité à accorder en cas de financement postérieur à l'ouverture, mais à la loi sur l'insolvabilité.

工作组一致认为，关应准予启动后融资哪优先权的问题，不属由破产代表处理的事项，而应在破产法中予以确定。

Dans le rapport suivant, le Canada devrait brosser un tableau national de la législation relative à l'équité salariale et son obligation dans le secteur public et le secteur privé, et préciser pour quels emplois les femmes sont couvertes.

在下次报告中，加拿大应从全国介绍公平报酬立法及其在公共和私营部门的执行情况，并应特别说明涵盖妇女从事的哪工作。

Le Comité fait également des recommandations au Conseil en ce qui concerne celles des organisations dotées du statut consultatif général que le Conseil entendra en présentation orale et en ce qui concerne ceux des points sur lesquels ces organisations se feront entendre.

委员会还就哪些具有全面咨商地位的组织应向理事会作出口头陈述以及应就哪项目听取它们的意见向理事会提出建议。

Les cadres utilisés par l'Australie, le Brésil, le Canada et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sont le reflet d'un modèle conceptuel qui inspire l'organisation de la statistique (par exemple, les apports, les processus, les produits et les résultats), mais les besoins exprimés par les responsables peuvent peser sur les décisions relatives au type de données à collecter.

澳大利亚、巴西、加拿大和经济合作与发展组织(经合组织)所使的框架体现了组织统计活动的一个基本概念模型(如投入、加工、产出和结果)，不过在特定数据收集活动中应收集何种数据，其决定可能受到政策制定者需要哪数据的影响。

Cependant, l'avis comprend généralement le nom et l'adresse du créancier garanti de sorte que tout tiers finançant une opération peut contacter un créancier garanti du registre et, avec le consentement du constituant, obtenir des informations notamment sur le fait de savoir si les biens du constituant sont grevés par une sûreté, quels biens sont soumis à cette sûreté et quelles valeurs sont restées non grevées.

但通知一般包含有担保债权人的名称和地址，以便第三方融资提供人在征得设保人同意后能够与记录上的有担保债权人联系，从而获得关设保人资产上是否存在担保权、设保的是哪资产以及是否存在任何未设保价值的信息。

En ce qui concerne le paragraphe 2 b), le Groupe de travail a noté que ses dispositions étaient étroitement liées à l'article 22-3 et 4 proposé et devraient être alignées sur celui-ci en ce qui concerne le type d'informations sur l'évaluation des soumissions pouvant être divulguées aux fournisseurs ou entrepreneurs participant à la procédure de passation et le stade de la procédure de passation auquel ces informations pourraient être divulguées.

关第2(b)款，工作组注意到条文与提议的第22(3)和(4)条密切相关，在关提交书评审工作的哪信息可向参与采购的供应商或承包商披露以及在采购过程的哪一阶段可进行如此披露方面，应使前后规定相互一致。

Les experts ont examiné le type d'informations qui devraient être collectées directement auprès des entreprises.

专家们讨论了应当直接从各公司收集哪类信息的问题。

Nous devrions donc définir quels types de munitions doivent faire l'objet de mesures préventives appropriées.

因此，有必要确定应对哪类弹药采取适当的预防措施。

En outre, nous souhaitons éviter toute confusion lorsqu'il s'agira de déterminer quel protocole s'applique à telle ou telle situation.

此外，我们希在哪一项议定书适用哪类具体情况的问题上出现困惑。

Quel type ou niveau de droit réel un État devrait-il avoir sur une “installation” avant de pouvoir devenir un “État de lancement”?

在一个国家须在某“设施”中拥有哪类哪个层次的财产权益才能成为“发射国”？

Plusieurs experts ont soulevé la question de la nature des entreprises industrielles ou commerciales qui devaient être visées par le projet de normes.

一些专家提出了准则草案应适用哪类商业企业的问题。

Il existe peut-être certaines réponses générales à cette question, mais les réponses dépendront beaucoup plus vraisemblablement de l'arme ou de la classe d'arme à l'examen.

虽然可对这个问题作出某些一般性的回答，但解决办法极有可能取决所针对的是哪类武器武器系统。

Mais ce qui importe au plus haut point, indépendamment du type d'organe disciplinaire, c'est que la décision rendue en matière disciplinaire puisse être révisée par un organe indépendant.

最重要的是，不论哪类的纪律整肃机构，纪律整肃机构的裁决必须接受独立的复审。

Si le Groupe de travail décide qu'il serait souhaitable d'entreprendre l'élaboration d'un ensemble de règles uniformes sur ces questions, il faudra déterminer les types de mesures auxquels ces règles devront s'appliquer.

如果工作组决定有必要就这些问题制定一套统一规则，就要考虑这些规则应适用哪类临时措施的问题。

Les critères d'admissibilité indiqueront les catégories de débiteurs dont l'entreprise peut faire l'objet d'une procédure de liquidation ou de redressement ainsi que toute entreprise devant être exclue du champ d'application du régime.

资格规定将确定哪类债务人的企业应予重组以及任何应排除在破产法适用范围之外的企业。

Le Comité fait également des recommandations au Conseil en ce qui concerne celles des organisations dotées du statut consultatif général que le Conseil devrait entendre et les questions sur lesquelles devraient porter leurs exposés.

委员会还就哪些具有全面咨商地位的组织应向理事会作出口头陈述以及应就哪类项目听取它们的意见向理事会提出建议。

Décrire les mesures prises pour faire face à ce problème et fournir des données à jour sur le nombre de victimes, de responsables et de condamnations ainsi que sur la nature des sanctions imposées.

请说明为解决这个问题所采取的措施，请提供受害者人数、犯罪人、定罪，及给予哪类处罚等方面的最新资料。

Le Groupe de travail est convenu que ce n'était pas au représentant de l'insolvabilité de décider du type de priorité à accorder en cas de financement postérieur à l'ouverture, mais à la loi sur l'insolvabilité.

工作组一致认为，关应准予启动后融资哪类优先权的问题，不属由破产代表处理的事项，而应在破产法中予以确定。

Dans le rapport suivant, le Canada devrait brosser un tableau national de la législation relative à l'équité salariale et son obligation dans le secteur public et le secteur privé, et préciser pour quels emplois les femmes sont couvertes.

在下次报告中，加拿大应从全国范围介绍公平报酬立法及其在公共和私营部门的执行情况，并应特别说明涵盖妇女从事的哪类工作。

Le Comité fait également des recommandations au Conseil en ce qui concerne celles des organisations dotées du statut consultatif général que le Conseil entendra en présentation orale et en ce qui concerne ceux des points sur lesquels ces organisations se feront entendre.

委员会还就哪些具有全面咨商地位的组织应向理事会作出口头陈述以及应就哪类项目听取它们的意见向理事会提出建议。

Les cadres utilisés par l'Australie, le Brésil, le Canada et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sont le reflet d'un modèle conceptuel qui inspire l'organisation de la statistique (par exemple, les apports, les processus, les produits et les résultats), mais les besoins exprimés par les responsables peuvent peser sur les décisions relatives au type de données à collecter.

澳大利亚、巴西、加拿大和经济合作与发展组织(经合组织)所使用的框架体现了组织统计活动的一个基本概念模型(如投入、加工、产出和结果)，不过在特定数据收集活动中应收集何种数据，其决定可能受到政策制定者需要哪类数据的影响。

Cependant, l'avis comprend généralement le nom et l'adresse du créancier garanti de sorte que tout tiers finançant une opération peut contacter un créancier garanti du registre et, avec le consentement du constituant, obtenir des informations notamment sur le fait de savoir si les biens du constituant sont grevés par une sûreté, quels biens sont soumis à cette sûreté et quelles valeurs sont restées non grevées.

但通知一般包含有担保债权人的名称和地址，以便第三方融资提供人在征得设保人同意后能够与记录上的有担保债权人联系，从而获得关设保人资产上是否存在担保权、设保的是哪类资产以及是否存在任何未设保价值的信息。

En ce qui concerne le paragraphe 2 b), le Groupe de travail a noté que ses dispositions étaient étroitement liées à l'article 22-3 et 4 proposé et devraient être alignées sur celui-ci en ce qui concerne le type d'informations sur l'évaluation des soumissions pouvant être divulguées aux fournisseurs ou entrepreneurs participant à la procédure de passation et le stade de la procédure de passation auquel ces informations pourraient être divulguées.

关第2(b)款，工作组注意到条文与提议的第22(3)和(4)条密切相关，在关提交书评审工作的哪类信息可向参与采购的供应商承包商披露以及在采购过程的哪一阶段可进行如此披露方面，应使前后规定相互一致。

Les experts ont examiné le type d'informations qui devraient être collectées directement auprès des entreprises.

专家们讨了应当直接从各公司收集信息的。

Nous devrions donc définir quels types de munitions doivent faire l'objet de mesures préventives appropriées.

因此，有必要确定应对弹药采取适当的预防措施。

En outre, nous souhaitons éviter toute confusion lorsqu'il s'agira de déterminer quel protocole s'applique à telle ou telle situation.

此外，我们希望避免在一项议定书适用具体情况的上出现困惑。

Quel type ou niveau de droit réel un État devrait-il avoir sur une “installation” avant de pouvoir devenir un “État de lancement”?

在一个国家须在某“设施”中拥有或个层次的财产权益才能成为“发射国”？

Plusieurs experts ont soulevé la question de la nature des entreprises industrielles ou commerciales qui devaient être visées par le projet de normes.

一些专家提出了准则草案应适用商业企业的。

Il existe peut-être certaines réponses générales à cette question, mais les réponses dépendront beaucoup plus vraisemblablement de l'arme ou de la classe d'arme à l'examen.

虽然可对这个出某些一般性的回答，但解决办法极有可能取决所针对的是武器或武器系统。

Mais ce qui importe au plus haut point, indépendamment du type d'organe disciplinaire, c'est que la décision rendue en matière disciplinaire puisse être révisée par un organe indépendant.

最重要的是，不的纪律整肃机构，纪律整肃机构的裁决必须接受独立的复审。

Si le Groupe de travail décide qu'il serait souhaitable d'entreprendre l'élaboration d'un ensemble de règles uniformes sur ces questions, il faudra déterminer les types de mesures auxquels ces règles devront s'appliquer.

如果工组决定有必要就这些制定一套统一规则，就要考虑这些规则应适用临时措施的。

Les critères d'admissibilité indiqueront les catégories de débiteurs dont l'entreprise peut faire l'objet d'une procédure de liquidation ou de redressement ainsi que toute entreprise devant être exclue du champ d'application du régime.

资格规定将确定债务人的企业应予清算或重组以及任何应排除在破产法适用范围之外的企业。

Le Comité fait également des recommandations au Conseil en ce qui concerne celles des organisations dotées du statut consultatif général que le Conseil devrait entendre et les questions sur lesquelles devraient porter leurs exposés.

委员会还就些具有全面咨商地位的组织应向理事会出口头陈述以及应就项目听取它们的意见向理事会提出建议。

Décrire les mesures prises pour faire face à ce problème et fournir des données à jour sur le nombre de victimes, de responsables et de condamnations ainsi que sur la nature des sanctions imposées.

请说明为解决这个所采取的措施，请提供受害者人数、犯罪人、定罪，及给予处罚等方面的最新资料。

Le Groupe de travail est convenu que ce n'était pas au représentant de l'insolvabilité de décider du type de priorité à accorder en cas de financement postérieur à l'ouverture, mais à la loi sur l'insolvabilité.

工组一致认为，关应准予启动后融资优先权的，不属由破产代表处理的事项，而应在破产法中予以确定。

Dans le rapport suivant, le Canada devrait brosser un tableau national de la législation relative à l'équité salariale et son obligation dans le secteur public et le secteur privé, et préciser pour quels emplois les femmes sont couvertes.

在下次报告中，加拿大应从全国范围介绍公平报酬立法及其在公共和私营部门的执行情况，并应特别说明涵盖妇女从事的工。

Le Comité fait également des recommandations au Conseil en ce qui concerne celles des organisations dotées du statut consultatif général que le Conseil entendra en présentation orale et en ce qui concerne ceux des points sur lesquels ces organisations se feront entendre.

委员会还就些具有全面咨商地位的组织应向理事会出口头陈述以及应就项目听取它们的意见向理事会提出建议。

Les cadres utilisés par l'Australie, le Brésil, le Canada et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sont le reflet d'un modèle conceptuel qui inspire l'organisation de la statistique (par exemple, les apports, les processus, les produits et les résultats), mais les besoins exprimés par les responsables peuvent peser sur les décisions relatives au type de données à collecter.

澳大利亚、巴西、加拿大和经济合与发展组织(经合组织)所使用的框架体现了组织统计活动的一个基本概念模型(如投入、加工、产出和结果)，不过在特定数据收集活动中应收集何种数据，其决定可能受到政策制定者需要数据的影响。

Cependant, l'avis comprend généralement le nom et l'adresse du créancier garanti de sorte que tout tiers finançant une opération peut contacter un créancier garanti du registre et, avec le consentement du constituant, obtenir des informations notamment sur le fait de savoir si les biens du constituant sont grevés par une sûreté, quels biens sont soumis à cette sûreté et quelles valeurs sont restées non grevées.

但通知一般包含有担保债权人的名称和地址，以便第三方融资提供人在征得设保人同意后能够与记录上的有担保债权人联系，从而获得关设保人资产上是否存在担保权、设保的是资产以及是否存在任何未设保价值的信息。

En ce qui concerne le paragraphe 2 b), le Groupe de travail a noté que ses dispositions étaient étroitement liées à l'article 22-3 et 4 proposé et devraient être alignées sur celui-ci en ce qui concerne le type d'informations sur l'évaluation des soumissions pouvant être divulguées aux fournisseurs ou entrepreneurs participant à la procédure de passation et le stade de la procédure de passation auquel ces informations pourraient être divulguées.

关第2(b)款，工组注意到条文与提议的第22(3)和(4)条密切相关，在关提交书评审工的信息可向参与采购的供应商或承包商披露以及在采购过程的一阶段可进行如此披露方面，应使前后规定相互一致。

Les experts ont examiné le type d'informations qui devraient être collectées directement auprès des entreprises.

专家们讨论了应当直接从各公司收集哪类信息的问题。

Nous devrions donc définir quels types de munitions doivent faire l'objet de mesures préventives appropriées.

因此，有必要确定应对哪类弹药采取适当的预防措施。

En outre, nous souhaitons éviter toute confusion lorsqu'il s'agira de déterminer quel protocole s'applique à telle ou telle situation.

此外，我们希望避免在哪项议定书适用哪类具体情况的问题上出现困惑。

Quel type ou niveau de droit réel un État devrait-il avoir sur une “installation” avant de pouvoir devenir un “État de lancement”?

在个家须在某“设施”中拥有哪类或哪个层次的财产权益才能成为“发射”？

Plusieurs experts ont soulevé la question de la nature des entreprises industrielles ou commerciales qui devaient être visées par le projet de normes.

专家提出了准则草案应适用哪类商业企业的问题。

Il existe peut-être certaines réponses générales à cette question, mais les réponses dépendront beaucoup plus vraisemblablement de l'arme ou de la classe d'arme à l'examen.

虽然可对这个问题出某般性的回答，但解办法极有可能取所针对的是哪类武器或武器系统。

Mais ce qui importe au plus haut point, indépendamment du type d'organe disciplinaire, c'est que la décision rendue en matière disciplinaire puisse être révisée par un organe indépendant.

最重要的是，不论哪类的纪律整肃机构，纪律整肃机构的裁必须接受独立的复审。

Si le Groupe de travail décide qu'il serait souhaitable d'entreprendre l'élaboration d'un ensemble de règles uniformes sur ces questions, il faudra déterminer les types de mesures auxquels ces règles devront s'appliquer.

如果工定有必要就这问题制定套统规则，就要考虑这规则应适用哪类临时措施的问题。

Les critères d'admissibilité indiqueront les catégories de débiteurs dont l'entreprise peut faire l'objet d'une procédure de liquidation ou de redressement ainsi que toute entreprise devant être exclue du champ d'application du régime.

资格规定将确定哪类债务人的企业应予清算或重以及任何应排除在破产法适用范围之外的企业。

Le Comité fait également des recommandations au Conseil en ce qui concerne celles des organisations dotées du statut consultatif général que le Conseil devrait entendre et les questions sur lesquelles devraient porter leurs exposés.

委员会还就哪具有全面咨商地位的织应向理事会出口头陈述以及应就哪类项目听取它们的意见向理事会提出建议。

Décrire les mesures prises pour faire face à ce problème et fournir des données à jour sur le nombre de victimes, de responsables et de condamnations ainsi que sur la nature des sanctions imposées.

请说明为解这个问题所采取的措施，请提供受害者人数、犯罪人、定罪，及给予哪类处罚等方面的最新资料。

Le Groupe de travail est convenu que ce n'était pas au représentant de l'insolvabilité de décider du type de priorité à accorder en cas de financement postérieur à l'ouverture, mais à la loi sur l'insolvabilité.

工致认为，关应准予启动后融资哪类优先权的问题，不属由破产代表处理的事项，而应在破产法中予以确定。

Dans le rapport suivant, le Canada devrait brosser un tableau national de la législation relative à l'équité salariale et son obligation dans le secteur public et le secteur privé, et préciser pour quels emplois les femmes sont couvertes.

在下次报告中，加拿大应从全范围介绍公平报酬立法及其在公共和私营部门的执行情况，并应特别说明涵盖妇女从事的哪类工。

Le Comité fait également des recommandations au Conseil en ce qui concerne celles des organisations dotées du statut consultatif général que le Conseil entendra en présentation orale et en ce qui concerne ceux des points sur lesquels ces organisations se feront entendre.

委员会还就哪具有全面咨商地位的织应向理事会出口头陈述以及应就哪类项目听取它们的意见向理事会提出建议。

Les cadres utilisés par l'Australie, le Brésil, le Canada et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sont le reflet d'un modèle conceptuel qui inspire l'organisation de la statistique (par exemple, les apports, les processus, les produits et les résultats), mais les besoins exprimés par les responsables peuvent peser sur les décisions relatives au type de données à collecter.

澳大利亚、巴西、加拿大和经济合与发展织(经合织)所使用的框架体现了织统计活动的个基本概念模型(如投入、加工、产出和结果)，不过在特定数据收集活动中应收集何种数据，其定可能受到政策制定者需要哪类数据的影响。

Cependant, l'avis comprend généralement le nom et l'adresse du créancier garanti de sorte que tout tiers finançant une opération peut contacter un créancier garanti du registre et, avec le consentement du constituant, obtenir des informations notamment sur le fait de savoir si les biens du constituant sont grevés par une sûreté, quels biens sont soumis à cette sûreté et quelles valeurs sont restées non grevées.

但通知般包含有担保债权人的名称和地址，以便第三方融资提供人在征得设保人同意后能够与记录上的有担保债权人联系，从而获得关设保人资产上是否存在担保权、设保的是哪类资产以及是否存在任何未设保价值的信息。

En ce qui concerne le paragraphe 2 b), le Groupe de travail a noté que ses dispositions étaient étroitement liées à l'article 22-3 et 4 proposé et devraient être alignées sur celui-ci en ce qui concerne le type d'informations sur l'évaluation des soumissions pouvant être divulguées aux fournisseurs ou entrepreneurs participant à la procédure de passation et le stade de la procédure de passation auquel ces informations pourraient être divulguées.

关第2(b)款，工注意到条文与提议的第22(3)和(4)条密切相关，在关提交书评审工的哪类信息可向参与采购的供应商或承包商披露以及在采购过程的哪阶段可进行如此披露方面，应使前后规定相互致。

Les experts ont examiné le type d'informations qui devraient être collectées directement auprès des entreprises.

专家们讨论了应当直接从各公司收集哪类信息的问题。

Nous devrions donc définir quels types de munitions doivent faire l'objet de mesures préventives appropriées.

因此，有必要确应对哪类弹药采取当的预防措施。

En outre, nous souhaitons éviter toute confusion lorsqu'il s'agira de déterminer quel protocole s'applique à telle ou telle situation.

此外，我们希望避免在哪一项议用哪类具体情况的问题上出现困惑。

Quel type ou niveau de droit réel un État devrait-il avoir sur une “installation” avant de pouvoir devenir un “État de lancement”?

在一个国家须在某“设施”中拥有哪类或哪个层次的财产权益才能成为“发射国”？

Plusieurs experts ont soulevé la question de la nature des entreprises industrielles ou commerciales qui devaient être visées par le projet de normes.

一些专家提出了准则草案应用哪类商业企业的问题。

Il existe peut-être certaines réponses générales à cette question, mais les réponses dépendront beaucoup plus vraisemblablement de l'arme ou de la classe d'arme à l'examen.

虽然可对这个问题作出某些一般性的回答，但解决办法极有可能取决所针对的是哪类武器或武器系统。

Mais ce qui importe au plus haut point, indépendamment du type d'organe disciplinaire, c'est que la décision rendue en matière disciplinaire puisse être révisée par un organe indépendant.

最重要的是，不论哪类的纪律整肃机构，纪律整肃机构的裁决必须接受独立的复审。

Si le Groupe de travail décide qu'il serait souhaitable d'entreprendre l'élaboration d'un ensemble de règles uniformes sur ces questions, il faudra déterminer les types de mesures auxquels ces règles devront s'appliquer.

如果工作组决有必要就这些问题制一套统一规则，就要考虑这些规则应用哪类临时措施的问题。

Les critères d'admissibilité indiqueront les catégories de débiteurs dont l'entreprise peut faire l'objet d'une procédure de liquidation ou de redressement ainsi que toute entreprise devant être exclue du champ d'application du régime.

资格规将确哪类的企业应予清算或重组以及任何应排除在破产法用范围之外的企业。

Le Comité fait également des recommandations au Conseil en ce qui concerne celles des organisations dotées du statut consultatif général que le Conseil devrait entendre et les questions sur lesquelles devraient porter leurs exposés.

委员会还就哪些具有全面咨商地位的组织应向理事会作出口头陈述以及应就哪类项目听取它们的意见向理事会提出建议。

Décrire les mesures prises pour faire face à ce problème et fournir des données à jour sur le nombre de victimes, de responsables et de condamnations ainsi que sur la nature des sanctions imposées.

请说明为解决这个问题所采取的措施，请提供受害者数、犯罪、罪，及给予哪类处罚等方面的最新资料。

Le Groupe de travail est convenu que ce n'était pas au représentant de l'insolvabilité de décider du type de priorité à accorder en cas de financement postérieur à l'ouverture, mais à la loi sur l'insolvabilité.

工作组一致认为，关应准予启动后融资哪类优先权的问题，不属由破产代表处理的事项，而应在破产法中予以确。

Dans le rapport suivant, le Canada devrait brosser un tableau national de la législation relative à l'équité salariale et son obligation dans le secteur public et le secteur privé, et préciser pour quels emplois les femmes sont couvertes.

在下次报告中，加拿大应从全国范围介绍公平报酬立法及其在公共和私营部门的执行情况，并应特别说明涵盖妇女从事的哪类工作。

Le Comité fait également des recommandations au Conseil en ce qui concerne celles des organisations dotées du statut consultatif général que le Conseil entendra en présentation orale et en ce qui concerne ceux des points sur lesquels ces organisations se feront entendre.

委员会还就哪些具有全面咨商地位的组织应向理事会作出口头陈述以及应就哪类项目听取它们的意见向理事会提出建议。

Les cadres utilisés par l'Australie, le Brésil, le Canada et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sont le reflet d'un modèle conceptuel qui inspire l'organisation de la statistique (par exemple, les apports, les processus, les produits et les résultats), mais les besoins exprimés par les responsables peuvent peser sur les décisions relatives au type de données à collecter.

澳大利亚、巴西、加拿大和经济合作与发展组织(经合组织)所使用的框架体现了组织统计活动的一个基本概念模型(如投入、加工、产出和结果)，不过在特数据收集活动中应收集何种数据，其决可能受到政策制者需要哪类数据的影响。

Cependant, l'avis comprend généralement le nom et l'adresse du créancier garanti de sorte que tout tiers finançant une opération peut contacter un créancier garanti du registre et, avec le consentement du constituant, obtenir des informations notamment sur le fait de savoir si les biens du constituant sont grevés par une sûreté, quels biens sont soumis à cette sûreté et quelles valeurs sont restées non grevées.

但通知一般包含有担保权的名称和地址，以便第三方融资提供在征得设保同意后能够与记录上的有担保权联系，从而获得关设保资产上是否存在担保权、设保的是哪类资产以及是否存在任何未设保价值的信息。

En ce qui concerne le paragraphe 2 b), le Groupe de travail a noté que ses dispositions étaient étroitement liées à l'article 22-3 et 4 proposé et devraient être alignées sur celui-ci en ce qui concerne le type d'informations sur l'évaluation des soumissions pouvant être divulguées aux fournisseurs ou entrepreneurs participant à la procédure de passation et le stade de la procédure de passation auquel ces informations pourraient être divulguées.

关第2(b)款，工作组注意到条文与提议的第22(3)和(4)条密切相关，在关提交评审工作的哪类信息可向参与采购的供应商或承包商披露以及在采购过程的哪一阶段可进行如此披露方面，应使前后规相互一致。

Les experts ont examiné le type d'informations qui devraient être collectées directement auprès des entreprises.

专家们讨论了应当直接从各公哪类信息的问题。

Nous devrions donc définir quels types de munitions doivent faire l'objet de mesures préventives appropriées.

因此，有必要确定应对哪类弹药采取适当的预防措施。

En outre, nous souhaitons éviter toute confusion lorsqu'il s'agira de déterminer quel protocole s'applique à telle ou telle situation.

此外，我们希望避免在哪一项议定书适用哪类具体情况的问题上出现困惑。

Quel type ou niveau de droit réel un État devrait-il avoir sur une “installation” avant de pouvoir devenir un “État de lancement”?

在一个国家须在某“设施”中拥有哪类或哪个层次的财产权益才能成为“发射国”？

Plusieurs experts ont soulevé la question de la nature des entreprises industrielles ou commerciales qui devaient être visées par le projet de normes.

一些专家提出了准则草案应适用哪类业企业的问题。

Il existe peut-être certaines réponses générales à cette question, mais les réponses dépendront beaucoup plus vraisemblablement de l'arme ou de la classe d'arme à l'examen.

虽然可对这个问题作出某些一般性的回答，但解决办法极有可能取决所针对的是哪类武器或武器系统。

Mais ce qui importe au plus haut point, indépendamment du type d'organe disciplinaire, c'est que la décision rendue en matière disciplinaire puisse être révisée par un organe indépendant.

最重要的是，不论哪类的纪律整肃机构，纪律整肃机构的裁决必须接受独立的复审。

Si le Groupe de travail décide qu'il serait souhaitable d'entreprendre l'élaboration d'un ensemble de règles uniformes sur ces questions, il faudra déterminer les types de mesures auxquels ces règles devront s'appliquer.

如果工作组决定有必要就这些问题制定一套统一规则，就要考虑这些规则应适用哪类临时措施的问题。

Les critères d'admissibilité indiqueront les catégories de débiteurs dont l'entreprise peut faire l'objet d'une procédure de liquidation ou de redressement ainsi que toute entreprise devant être exclue du champ d'application du régime.

资格规定将确定哪类债务人的企业应予清算或重组以及任何应排除在破产法适用范围之外的企业。

Le Comité fait également des recommandations au Conseil en ce qui concerne celles des organisations dotées du statut consultatif général que le Conseil devrait entendre et les questions sur lesquelles devraient porter leurs exposés.

委员会还就哪些具有全面咨的组织应向理事会作出口头陈述以及应就哪类项目听取它们的意见向理事会提出建议。

Décrire les mesures prises pour faire face à ce problème et fournir des données à jour sur le nombre de victimes, de responsables et de condamnations ainsi que sur la nature des sanctions imposées.

请说明为解决这个问题所采取的措施，请提供受害者人数、犯罪人、定罪，及给予哪类处罚等方面的最新资料。

Le Groupe de travail est convenu que ce n'était pas au représentant de l'insolvabilité de décider du type de priorité à accorder en cas de financement postérieur à l'ouverture, mais à la loi sur l'insolvabilité.

工作组一致认为，关应准予启动后融资哪类优先权的问题，不属由破产代表处理的事项，而应在破产法中予以确定。

Dans le rapport suivant, le Canada devrait brosser un tableau national de la législation relative à l'équité salariale et son obligation dans le secteur public et le secteur privé, et préciser pour quels emplois les femmes sont couvertes.

在下次报告中，加拿大应从全国范围介绍公平报酬立法及其在公共和私营部门的执行情况，并应特别说明涵盖妇女从事的哪类工作。

Le Comité fait également des recommandations au Conseil en ce qui concerne celles des organisations dotées du statut consultatif général que le Conseil entendra en présentation orale et en ce qui concerne ceux des points sur lesquels ces organisations se feront entendre.

委员会还就哪些具有全面咨的组织应向理事会作出口头陈述以及应就哪类项目听取它们的意见向理事会提出建议。

Les cadres utilisés par l'Australie, le Brésil, le Canada et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sont le reflet d'un modèle conceptuel qui inspire l'organisation de la statistique (par exemple, les apports, les processus, les produits et les résultats), mais les besoins exprimés par les responsables peuvent peser sur les décisions relatives au type de données à collecter.

澳大利亚、巴西、加拿大和经济合作与发展组织(经合组织)所使用的框架体现了组织统计活动的一个基本概念模型(如投入、加工、产出和结果)，不过在特定数据活动中应何种数据，其决定可能受到政策制定者需要哪类数据的影响。

Cependant, l'avis comprend généralement le nom et l'adresse du créancier garanti de sorte que tout tiers finançant une opération peut contacter un créancier garanti du registre et, avec le consentement du constituant, obtenir des informations notamment sur le fait de savoir si les biens du constituant sont grevés par une sûreté, quels biens sont soumis à cette sûreté et quelles valeurs sont restées non grevées.

但通知一般包含有担保债权人的名称和址，以便第三方融资提供人在征得设保人同意后能够与记录上的有担保债权人联系，从而获得关设保人资产上是否存在担保权、设保的是哪类资产以及是否存在任何未设保价值的信息。

En ce qui concerne le paragraphe 2 b), le Groupe de travail a noté que ses dispositions étaient étroitement liées à l'article 22-3 et 4 proposé et devraient être alignées sur celui-ci en ce qui concerne le type d'informations sur l'évaluation des soumissions pouvant être divulguées aux fournisseurs ou entrepreneurs participant à la procédure de passation et le stade de la procédure de passation auquel ces informations pourraient être divulguées.

关第2(b)款，工作组注意到条文与提议的第22(3)和(4)条密切相关，在关提交书评审工作的哪类信息可向参与采购的供应或承包披露以及在采购过程的哪一阶段可进行如此披露方面，应使前后规定相互一致。

Les experts ont examiné le type d'informations qui devraient être collectées directement auprès des entreprises.

专家们讨论了当直接从各公司收集哪类信息的问题。

Nous devrions donc définir quels types de munitions doivent faire l'objet de mesures préventives appropriées.

因此，有必要确定对哪类弹药采取适当的预。

En outre, nous souhaitons éviter toute confusion lorsqu'il s'agira de déterminer quel protocole s'applique à telle ou telle situation.

此外，我们希望避免在哪一项议定书适用哪类具体情况的问题上出现困惑。

Quel type ou niveau de droit réel un État devrait-il avoir sur une “installation” avant de pouvoir devenir un “État de lancement”?

在一个国家须在某“设”中拥有哪类或哪个层次的财产权益才能成为“发射国”？

Plusieurs experts ont soulevé la question de la nature des entreprises industrielles ou commerciales qui devaient être visées par le projet de normes.

一些专家提出了准则草案适用哪类商业企业的问题。

Il existe peut-être certaines réponses générales à cette question, mais les réponses dépendront beaucoup plus vraisemblablement de l'arme ou de la classe d'arme à l'examen.

虽然可对这个问题作出某些一般性的回答，但解决办法极有可能取决所针对的是哪类武器或武器系统。

Mais ce qui importe au plus haut point, indépendamment du type d'organe disciplinaire, c'est que la décision rendue en matière disciplinaire puisse être révisée par un organe indépendant.

最重要的是，不论哪类的纪律整肃机构，纪律整肃机构的裁决必须接受独立的复审。

Si le Groupe de travail décide qu'il serait souhaitable d'entreprendre l'élaboration d'un ensemble de règles uniformes sur ces questions, il faudra déterminer les types de mesures auxquels ces règles devront s'appliquer.

如果工作组决定有必要就这些问题制定一套统一规则，就要考虑这些规则适用哪类临时的问题。

Les critères d'admissibilité indiqueront les catégories de débiteurs dont l'entreprise peut faire l'objet d'une procédure de liquidation ou de redressement ainsi que toute entreprise devant être exclue du champ d'application du régime.

资格规定将确定哪类债务人的企业予清算或重组以及任除在破产法适用范围之外的企业。

Le Comité fait également des recommandations au Conseil en ce qui concerne celles des organisations dotées du statut consultatif général que le Conseil devrait entendre et les questions sur lesquelles devraient porter leurs exposés.

委员会还就哪些具有全面咨商地位的组织向理事会作出口头陈述以及就哪类项目听取它们的意见向理事会提出建议。

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Le Groupe de travail est convenu que ce n'était pas au représentant de l'insolvabilité de décider du type de priorité à accorder en cas de financement postérieur à l'ouverture, mais à la loi sur l'insolvabilité.

工作组一致认为，关准予启动后融资哪类优先权的问题，不属由破产代表处理的事项，而在破产法中予以确定。

Dans le rapport suivant, le Canada devrait brosser un tableau national de la législation relative à l'équité salariale et son obligation dans le secteur public et le secteur privé, et préciser pour quels emplois les femmes sont couvertes.

在下次报告中，加拿大从全国范围介绍公平报酬立法及其在公共和私营部门的执行情况，并特别说明涵盖妇女从事的哪类工作。

Le Comité fait également des recommandations au Conseil en ce qui concerne celles des organisations dotées du statut consultatif général que le Conseil entendra en présentation orale et en ce qui concerne ceux des points sur lesquels ces organisations se feront entendre.

委员会还就哪些具有全面咨商地位的组织向理事会作出口头陈述以及就哪类项目听取它们的意见向理事会提出建议。

Les cadres utilisés par l'Australie, le Brésil, le Canada et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sont le reflet d'un modèle conceptuel qui inspire l'organisation de la statistique (par exemple, les apports, les processus, les produits et les résultats), mais les besoins exprimés par les responsables peuvent peser sur les décisions relatives au type de données à collecter.

澳大利亚、巴西、加拿大和经济合作与发展组织(经合组织)所使用的框架体现了组织统计活动的一个基本概念模型(如投入、加工、产出和结果)，不过在特定数据收集活动中收集种数据，其决定可能受到政策制定者需要哪类数据的影响。

Cependant, l'avis comprend généralement le nom et l'adresse du créancier garanti de sorte que tout tiers finançant une opération peut contacter un créancier garanti du registre et, avec le consentement du constituant, obtenir des informations notamment sur le fait de savoir si les biens du constituant sont grevés par une sûreté, quels biens sont soumis à cette sûreté et quelles valeurs sont restées non grevées.

但通知一般包含有担保债权人的名称和地址，以便第三方融资提供人在征得设保人同意后能够与记录上的有担保债权人联系，从而获得关设保人资产上是否存在担保权、设保的是哪类资产以及是否存在任未设保价值的信息。

En ce qui concerne le paragraphe 2 b), le Groupe de travail a noté que ses dispositions étaient étroitement liées à l'article 22-3 et 4 proposé et devraient être alignées sur celui-ci en ce qui concerne le type d'informations sur l'évaluation des soumissions pouvant être divulguées aux fournisseurs ou entrepreneurs participant à la procédure de passation et le stade de la procédure de passation auquel ces informations pourraient être divulguées.

关第2(b)款，工作组注意到条文与提议的第22(3)和(4)条密切相关，在关提交书评审工作的哪类信息可向参与采购的供商或承包商披露以及在采购过程的哪一阶段可进行如此披露方面，使前后规定相互一致。