Dans d'autres, il a pour effet d'autoriser le consommateur à résoudre le contrat ou de prolonger la période durant laquelle ce dernier peut unilatéralement annuler une commande.

在另外一些国家，所成的后果是客户有权取消合同或将消费者可单方面废除订单的期限展期。

Chaque État Partie, conformément à son droit interne, peut décider l'annulation, la rescision ou la résolution de tout marché, contrat ou arrangement ou la suppression de tout avantage dont l'obtention est la conséquence directe d'un acte de corruption.

“1. 各缔约国均可依照本国法律，选择注销、撤销、废除或废止由腐败行的直接后果而授或给的合同、安排或优惠。

Le Comité regrette le maintien de la loi qui permet à un tribunal de prononcer une peine d'emprisonnement pour manquement à une obligation contractuelle, et ce en dépit d'une décision prise par le Tribunal administratif de Rabat, qui a déclaré dans une affaire de ce type que pareille peine ne peut être prononcée parce que cela contrevient aux obligations incombant au Maroc en vertu du Pacte.

委员会感到遗憾的是，规定法院可下令将拖欠合同义务引起的债务者处以监禁的法律仍未废除，尽管拉巴特行政法庭作出了一项裁决，得在处理某个此类案件时将有关人员处以监禁，因这样做违反摩洛哥根据《公约》承担的义务。

Dans d'autres, il a pour effet d'autoriser le consommateur à résoudre le contrat ou de prolonger la période durant laquelle ce dernier peut unilatéralement annuler une commande.

在另外一些国家，其所造成的后果是客户有权取消合同或消费者可单方面废除订单的期限展期。

Chaque État Partie, conformément à son droit interne, peut décider l'annulation, la rescision ou la résolution de tout marché, contrat ou arrangement ou la suppression de tout avantage dont l'obtention est la conséquence directe d'un acte de corruption.

“1. 各缔约国均可依照其本国法律，选择注销、撤销、废除或废止由腐败行为的直接后果而授或给的合同、安排或优惠。

Le Comité regrette le maintien de la loi qui permet à un tribunal de prononcer une peine d'emprisonnement pour manquement à une obligation contractuelle, et ce en dépit d'une décision prise par le Tribunal administratif de Rabat, qui a déclaré dans une affaire de ce type que pareille peine ne peut être prononcée parce que cela contrevient aux obligations incombant au Maroc en vertu du Pacte.

委员会感到遗憾的是，规定法院可下令拖欠合同义务引起的债务者处以监禁的法律仍未废除，尽管拉巴特行政法庭作出了一项裁决，认为不得在处理某个此类案件有关人员处以监禁，因为这样做违反摩洛哥根据《公约》承担的义务。

Dans d'autres, il a pour effet d'autoriser le consommateur à résoudre le contrat ou de prolonger la période durant laquelle ce dernier peut unilatéralement annuler une commande.

在另外一些国家，其所造成的后是客户有权取消合同将消费者可单方面废除订单的期限展期。

Chaque État Partie, conformément à son droit interne, peut décider l'annulation, la rescision ou la résolution de tout marché, contrat ou arrangement ou la suppression de tout avantage dont l'obtention est la conséquence directe d'un acte de corruption.

“1. 各缔约国均可依照其本国法律，选择注销、撤销、废除废止由腐败行为的直接后的合同、安排优惠。

Le Comité regrette le maintien de la loi qui permet à un tribunal de prononcer une peine d'emprisonnement pour manquement à une obligation contractuelle, et ce en dépit d'une décision prise par le Tribunal administratif de Rabat, qui a déclaré dans une affaire de ce type que pareille peine ne peut être prononcée parce que cela contrevient aux obligations incombant au Maroc en vertu du Pacte.

委员会感到遗憾的是，规定法院可下令将拖欠合同义务引起的债务者处以监禁的法律仍未废除，尽管拉巴特行政法庭作出了一项裁决，认为不得在处理某个此类案件时将有关人员处以监禁，因为这样做违反摩洛哥根据《公约》承担的义务。

Dans d'autres, il a pour effet d'autoriser le consommateur à résoudre le contrat ou de prolonger la période durant laquelle ce dernier peut unilatéralement annuler une commande.

在另外一些国家，其所造成的后果是客户有权取消合同或将消费者可单方面废除订单的期限展期。

Chaque État Partie, conformément à son droit interne, peut décider l'annulation, la rescision ou la résolution de tout marché, contrat ou arrangement ou la suppression de tout avantage dont l'obtention est la conséquence directe d'un acte de corruption.

“1. 各缔约国均可依照其本国法律，选择注销、撤销、废除或废止由腐败行为的直接后果而授或给的合同、安排或优惠。

Le Comité regrette le maintien de la loi qui permet à un tribunal de prononcer une peine d'emprisonnement pour manquement à une obligation contractuelle, et ce en dépit d'une décision prise par le Tribunal administratif de Rabat, qui a déclaré dans une affaire de ce type que pareille peine ne peut être prononcée parce que cela contrevient aux obligations incombant au Maroc en vertu du Pacte.

委员会感到遗憾的是，规定法院可下令将拖欠合同义务引起的债务者处的法律仍未废除，尽管拉巴特行政法庭作出了一项裁决，认为不得在处理某个此类案件时将有关人员处，因为这样做违反摩洛哥根据《公约》承担的义务。

Dans d'autres, il a pour effet d'autoriser le consommateur à résoudre le contrat ou de prolonger la période durant laquelle ce dernier peut unilatéralement annuler une commande.

在另外一些国家，其所造成的后果是客户有权取消合同或将消费者可废除订的期限展期。

Chaque État Partie, conformément à son droit interne, peut décider l'annulation, la rescision ou la résolution de tout marché, contrat ou arrangement ou la suppression de tout avantage dont l'obtention est la conséquence directe d'un acte de corruption.

“1. 各缔约国均可依照其本国法，选择注销、撤销、废除或废止由腐败行为的直接后果而授或给的合同、安排或优惠。

Le Comité regrette le maintien de la loi qui permet à un tribunal de prononcer une peine d'emprisonnement pour manquement à une obligation contractuelle, et ce en dépit d'une décision prise par le Tribunal administratif de Rabat, qui a déclaré dans une affaire de ce type que pareille peine ne peut être prononcée parce que cela contrevient aux obligations incombant au Maroc en vertu du Pacte.

委员会感到遗憾的是，规定法院可下令将拖欠合同义务引起的债务者处以监禁的法未废除，尽管拉巴特行政法庭作出了一项裁决，认为不得在处理某个此类案件时将有关人员处以监禁，因为这样做违反摩洛哥根据《公约》承担的义务。

Dans d'autres, il a pour effet d'autoriser le consommateur à résoudre le contrat ou de prolonger la période durant laquelle ce dernier peut unilatéralement annuler une commande.

在另外一些国家，其所造成的后果是客户有权取或将费者可单方面废除订单的期限展期。

Chaque État Partie, conformément à son droit interne, peut décider l'annulation, la rescision ou la résolution de tout marché, contrat ou arrangement ou la suppression de tout avantage dont l'obtention est la conséquence directe d'un acte de corruption.

“1. 各缔约国均可依照其本国法律，选择注销、撤销、废除或废止由腐败为的直接后果而授或给的、安排或优惠。

Le Comité regrette le maintien de la loi qui permet à un tribunal de prononcer une peine d'emprisonnement pour manquement à une obligation contractuelle, et ce en dépit d'une décision prise par le Tribunal administratif de Rabat, qui a déclaré dans une affaire de ce type que pareille peine ne peut être prononcée parce que cela contrevient aux obligations incombant au Maroc en vertu du Pacte.

委员会感到遗憾的是，规定法院可下令将拖欠义务引起的债务者处以监禁的法律仍未废除，尽管拉政法庭作出了一项裁决，认为不得在处理某个此类案件时将有关人员处以监禁，因为这样做违反摩洛哥根据《公约》承担的义务。

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在另外一些国家，其所造成的后果是客户有权取消合同或将消费者可废除订的期限展期。

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“1. 各缔约国均可依照其本国法，选择注销、撤销、废除或废止由腐败行为的直接后果而授或给的合同、安排或优惠。

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Chaque État Partie, conformément à son droit interne, peut décider l'annulation, la rescision ou la résolution de tout marché, contrat ou arrangement ou la suppression de tout avantage dont l'obtention est la conséquence directe d'un acte de corruption.

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Le Comité regrette le maintien de la loi qui permet à un tribunal de prononcer une peine d'emprisonnement pour manquement à une obligation contractuelle, et ce en dépit d'une décision prise par le Tribunal administratif de Rabat, qui a déclaré dans une affaire de ce type que pareille peine ne peut être prononcée parce que cela contrevient aux obligations incombant au Maroc en vertu du Pacte.

委员会感到遗，规定法院可下令将拖欠合同义务引起债务者处以监禁法律仍未废除，尽管拉巴特行政法庭作出了一项裁决，认为不得在处理某个此类案件时将有关人员处以监禁，因为这样做违反摩洛哥根据《公约》承担义务。

Dans d'autres, il a pour effet d'autoriser le consommateur à résoudre le contrat ou de prolonger la période durant laquelle ce dernier peut unilatéralement annuler une commande.

在另外些国家，其所造成是客户有权取消合同或将消费者可单方面废除订单期限展期。

Chaque État Partie, conformément à son droit interne, peut décider l'annulation, la rescision ou la résolution de tout marché, contrat ou arrangement ou la suppression de tout avantage dont l'obtention est la conséquence directe d'un acte de corruption.

“1. 各缔约国均可依照其本国法律，选择注销、撤销、废除或废止由腐败行为直接而授或给合同、安排或优惠。

Le Comité regrette le maintien de la loi qui permet à un tribunal de prononcer une peine d'emprisonnement pour manquement à une obligation contractuelle, et ce en dépit d'une décision prise par le Tribunal administratif de Rabat, qui a déclaré dans une affaire de ce type que pareille peine ne peut être prononcée parce que cela contrevient aux obligations incombant au Maroc en vertu du Pacte.

委员会感到遗憾是，规定法院可下令将拖欠合同义务引起债务者处以监禁法律仍未废除，尽管拉巴特行政法庭作出了决，认为不得在处理某个此类案件时将有关人员处以监禁，因为这样做违反摩洛哥根据《公约》承担义务。