Les six candidatures dont l'enregistrement a été refusé sur la base des lois électorales étaient celles de personnes qui étaient encore sous le coup d'une condamnation.

根据乌兹别克斯坦共举法的规定，有六名申请人被剥夺登记资格，因为他们曾被定罪但未服刑或未被免刑。

Ainsi informé, le Président du Tribunal, en consultation avec les juges, tranche le point de savoir si le pardon ou la commutation de peine se recommandent en l'espèce.

收到通知后，前南法庭庭长与各法官协商，决定免刑或减刑是否适当。

Il est également envisagé de dispenser de peine ceux qui auront informé à temps les autorités de la préparation d'un acte terroriste ou en auront empêché la réalisation.

《刑法典》还规定，那些及时通知有关部门或防止了某次恐怖主义行动的人可获免刑。

Le Règlement de procédure et de preuve dispose en son article 124 que c'est le Président qui décide s'il y a lieu d'accorder une grâce ou une commutation de peine.

《程序证据规则规定，法庭庭长应决定免刑或减刑是否适当：第124条。

Au moment de la rédaction de l'accord type et des Directives pratiques, il semblait que la libération anticipée devait être traitée de la même manière que la grâce et la commutation de peine.

在拟订《示范协定》《程序指示》时，曾认为象对待免刑减刑那样对待提前释放比较合适。

On présume que, dans une année donnée, 10 % d'un groupe de condamnés estimé à 50 personnes peuvent présenter des demandes de cette nature, ce qui amène à prévoir un montant de 52 000 dollars.

假定计的50名被定罪中10％可能在任何一年中会决定提出关于减刑或免刑的要求，则需要52 000美元的经费。

L'impunité accordée par l'accord de Lomé n'a jamais été entérinée par les Nations Unies et ne doit pas être invoquée pour absoudre les personnes responsables de la mort et de la mutilation de milliers d'enfants.

洛姆协议规定的免刑从未得到联合的批准，因此，不应用来赦免对于数以千计儿童死亡致残负有责任的那些人。

Quelques autres pays ont exempté les personnes âgées de la peine de mort: la Fédération de Russie (65 ans), les Philippines et le Soudan (70 ans) ainsi que le Guatemala et la Mongolie (60 ans).

另外有几个家对老人免刑，其中有俄罗斯联邦（65岁）、菲律宾苏丹（70岁）、危地马拉蒙古（60岁）。

Aux termes de l'article 28 du Statut, si un condamné peut bénéficier d'une grâce ou d'une commutation de peine en vertu des lois de l'État dans lequel il est emprisonné, cet État en avise le Tribunal.

根据《规约》第28条的规定，如果按照负责已被本法庭定罪的家的可适用的法律的规定，被有资格获得免刑或减刑，则有关家即应将此事通知本法庭。

Une « Directive pratique relative à l'appréciation des demandes de grâce, de commutation de la peine et de libération anticipée des personnes condamnées par le Tribunal international » a été émise par le Président, qui arrête les procédures internes.

前南法庭庭长颁布了一项关于适用于免刑、减刑提前释放的《程序指示》，以规范内部遵守的程序。

Les articles 123 et 124 de son règlement disposent que si la loi de l'État de détention prévoit le pardon et la commutation de peine et que le condamné vient à en bénéficier, l'État en avise le Tribunal.

规则第123条第124条规定，如果法律允许免刑或减刑，一旦被定罪人有此资格，该就将此情况通知前南法庭。

Si un ressortissant étranger est poursuivi en justice, son extradition peut être ajournée jusqu'au délibéré, jusqu'à l'expiration de la peine, ou jusqu'à la remise de la peine ou l'exonération de la responsabilité pénale pour quelque raison que ce soit.

如果该外民已在接受刑事审判，引渡可推迟至作出判决后，或服刑期满或因任何理由免除刑事责任或免刑之后。

Cette disposition respecte la préséance du Tribunal, puisque c'est son président qui accordera la grâce, la commutation de peine ou la libération anticipée, tout en sauvegardant le pouvoir qu'a l'autorité exécutive de l' État de prendre les mêmes mesures.

这样一项规定既维护前南法庭的优越地位，因为前南法庭庭长将准予任何免刑、减刑或提前释放，同时也没有侵犯执行行政当局执行同样措施的权力。

Il se peut qu'en vertu de la législation de l'État où il est emprisonné, un condamné puisse bénéficier d'une grâce, d'une commutation de peine ou d'une libération anticipée avant la fin de la peine que lui a imposée le Tribunal.

根据被定罪家法律规定，被定罪可在法庭做出的判决结束之日之前，有资格获得免刑，减刑或提前释放。

La Cour pénale internationale sera compétente non seulement à l'égard des infractions graves aux quatre Conventions de Genève, mais aussi de nombreuses autres violations des Protocoles additionnels; il s'agit là d'un progrès marquant du droit international pénal et de la lutte contre l'impunité.

际刑事法院不仅拥有对严重违反四项日内瓦公约行为的管辖权限，而且也拥有对许多严重违反两个附加议定书行为的管辖权限。 这是际刑法反对免刑斗争的一大成就。

Ainsi donc, fondamentalement, si l'État d'exécution n'est pas d'accord avec le Tribunal sur une libération anticipée ou une grâce, le Tribunal peut simplement, pour éviter un conflit, le prier de transférer le condamné soit dans un autre État, soit dans ses propres locaux.

这样，如果执行在提前释放或免刑问题方面与前南法庭有分歧，为防止该与前南法庭之间出现冲突，前南法庭基本上完全可以要求执行把被定罪人移送另一，或送回前南法庭。

Si un ressortissant étranger ayant fait l'objet d'une demande d'extradition subit une peine à raison d'une autre infraction commise sur le territoire de la République du Kazakhstan, l'extradition peut être ajournée jusqu'à ce que l'individu ait purgé sa peine ou soit élargi pour une raison juridique quelconque.

如果成为请求引渡对象的外民正因在哈萨克斯坦领土所犯另一罪行在服刑，可将引渡推迟至服刑期满或依法免刑之后。

L'article 27 du Statut prévoit qu'en tel cas le Président décide, en consultation avec les juges et eu égard aux intérêts de la justice et aux principes généraux du droit, si le prisonnier doit effectivement bénéficier de la grâce, de la commutation de peine ou de la libération anticipée.

《规约》第27条规定，在这种情况下，庭长应与各法官协商，秉公按照一般的法律原则，决定该囚犯是否应当免刑或提前释放。

Mme Fritsche (Liechtenstein) dit que son pays participe depuis le début aux efforts de création de la Cour pénale internationale parce que la lutte contre l'impunité, le respect de l'état de droit et la fonction particulière du droit international prennent de jour en jour plus d'importance avec la mondialisation.

Fritsche女士(列支敦士登)说，她的家基于其对反对免刑的承诺，坚决支持法治，并确信际法必须在全球化的情况下发挥更大的作用，很早便支持设立际刑事法院的努力。

L'article 706-63-1 nouveau du Code de procédure pénale dispose que les personnes bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peines pour avoir permis d'éviter la réalisation d'infractions, de faire cesser ou d'atténuer le dommage causé par une infraction ou d'identifier les auteurs ou complices d'infractions ainsi que leurs proches peuvent bénéficier d'une protection destinée à assurer leur sécurité et de mesures destinées à faciliter leur réinsertion.

《刑事诉讼法》新订的第706-63-1条规定，因避免违法行为的实施、停止或减轻违法行为的损害、或认出犯人或同谋及其亲属而被免刑或减刑的人，可接受安全保护，并受益于协助他们重新融入社会的措施。

Les six candidatures dont l'enregistrement a été refusé sur la base des lois électorales étaient celles de personnes qui étaient encore sous le coup d'une condamnation.

根据乌兹别克斯坦共国选举法的规，有六名申请人被剥夺登记资格，因为他们曾被罪但未服刑或未被免刑。

Ainsi informé, le Président du Tribunal, en consultation avec les juges, tranche le point de savoir si le pardon ou la commutation de peine se recommandent en l'espèce.

收到通知后，前南法庭庭长与各法官商，决免刑或减刑是否适当。

Il est également envisagé de dispenser de peine ceux qui auront informé à temps les autorités de la préparation d'un acte terroriste ou en auront empêché la réalisation.

《刑法典》还规，那些及时通知有关部门或防止了某次恐怖主义行动的人可获免刑。

Le Règlement de procédure et de preuve dispose en son article 124 que c'est le Président qui décide s'il y a lieu d'accorder une grâce ou une commutation de peine.

《程序证据规规，法庭庭长应决免刑或减刑是否适当：第124条。

Au moment de la rédaction de l'accord type et des Directives pratiques, il semblait que la libération anticipée devait être traitée de la même manière que la grâce et la commutation de peine.

在拟订《示范》《程序指示》时，曾认为象对待免刑减刑那样对待提前释放比较合适。

On présume que, dans une année donnée, 10 % d'un groupe de condamnés estimé à 50 personnes peuvent présenter des demandes de cette nature, ce qui amène à prévoir un montant de 52 000 dollars.

假计的50名被罪者中10％可能在任何一年中会决提出关于减刑或免刑的要，要52 000美元的经费。

L'impunité accordée par l'accord de Lomé n'a jamais été entérinée par les Nations Unies et ne doit pas être invoquée pour absoudre les personnes responsables de la mort et de la mutilation de milliers d'enfants.

洛姆议规的免刑从未得到联合国的批准，因此，不应用来赦免对于数以千计儿童死亡致残负有责任的那些人。

Quelques autres pays ont exempté les personnes âgées de la peine de mort: la Fédération de Russie (65 ans), les Philippines et le Soudan (70 ans) ainsi que le Guatemala et la Mongolie (60 ans).

另外有几个国家对老人免刑，其中有俄罗斯联邦（65岁）、菲律宾苏丹（70岁）、危地马拉蒙古（60岁）。

Aux termes de l'article 28 du Statut, si un condamné peut bénéficier d'une grâce ou d'une commutation de peine en vertu des lois de l'État dans lequel il est emprisonné, cet État en avise le Tribunal.

根据《规约》第28条的规，如果按照负责监禁已被本法庭罪者的国家的可适用的法律的规，被监禁者有资格获得免刑或减刑，有关国家即应将此事通知本法庭。

Une « Directive pratique relative à l'appréciation des demandes de grâce, de commutation de la peine et de libération anticipée des personnes condamnées par le Tribunal international » a été émise par le Président, qui arrête les procédures internes.

前南法庭庭长颁布了一项关于适用于免刑、减刑提前释放的《程序指示》，以规范内部遵守的程序。

Les articles 123 et 124 de son règlement disposent que si la loi de l'État de détention prévoit le pardon et la commutation de peine et que le condamné vient à en bénéficier, l'État en avise le Tribunal.

规第123条第124条规，如果监禁国法律允许免刑或减刑，一旦被罪人有此资格，该国就将此情况通知前南法庭。

Si un ressortissant étranger est poursuivi en justice, son extradition peut être ajournée jusqu'au délibéré, jusqu'à l'expiration de la peine, ou jusqu'à la remise de la peine ou l'exonération de la responsabilité pénale pour quelque raison que ce soit.

如果该外国国民已在接受刑事审判，引渡可推迟至作出判决后，或服刑期满或因任何理由免除刑事责任或免刑之后。

Cette disposition respecte la préséance du Tribunal, puisque c'est son président qui accordera la grâce, la commutation de peine ou la libération anticipée, tout en sauvegardant le pouvoir qu'a l'autorité exécutive de l' État de prendre les mêmes mesures.

这样一项规既维护前南法庭的优越地位，因为前南法庭庭长将准予任何免刑、减刑或提前释放，同时也没有侵犯执行国行政当局执行同样措施的权力。

Il se peut qu'en vertu de la législation de l'État où il est emprisonné, un condamné puisse bénéficier d'une grâce, d'une commutation de peine ou d'une libération anticipée avant la fin de la peine que lui a imposée le Tribunal.

根据监禁被罪者国家法律规，被罪者可在法庭做出的判决结束之日之前，有资格获得免刑，减刑或提前释放。

La Cour pénale internationale sera compétente non seulement à l'égard des infractions graves aux quatre Conventions de Genève, mais aussi de nombreuses autres violations des Protocoles additionnels; il s'agit là d'un progrès marquant du droit international pénal et de la lutte contre l'impunité.

国际刑事法院不仅拥有对严重违反四项日内瓦公约行为的管辖权限，而且也拥有对许多严重违反两个附加议书行为的管辖权限。 这是国际刑法反对免刑斗争的一大成就。

Ainsi donc, fondamentalement, si l'État d'exécution n'est pas d'accord avec le Tribunal sur une libération anticipée ou une grâce, le Tribunal peut simplement, pour éviter un conflit, le prier de transférer le condamné soit dans un autre État, soit dans ses propres locaux.

这样，如果执行国在提前释放或免刑问题方面与前南法庭有分歧，为防止该国与前南法庭之间出现冲突，前南法庭基本上完全可以要执行国把被罪人移送另一国，或送回前南法庭。

Si un ressortissant étranger ayant fait l'objet d'une demande d'extradition subit une peine à raison d'une autre infraction commise sur le territoire de la République du Kazakhstan, l'extradition peut être ajournée jusqu'à ce que l'individu ait purgé sa peine ou soit élargi pour une raison juridique quelconque.

如果成为请引渡对象的外国国民正因在哈萨克斯坦领土所犯另一罪行在服刑，可将引渡推迟至服刑期满或依法免刑之后。

L'article 27 du Statut prévoit qu'en tel cas le Président décide, en consultation avec les juges et eu égard aux intérêts de la justice et aux principes généraux du droit, si le prisonnier doit effectivement bénéficier de la grâce, de la commutation de peine ou de la libération anticipée.

《规约》第27条规，在这种情况下，庭长应与各法官商，秉公按照一般的法律原，决该囚犯是否应当免刑或提前释放。

Mme Fritsche (Liechtenstein) dit que son pays participe depuis le début aux efforts de création de la Cour pénale internationale parce que la lutte contre l'impunité, le respect de l'état de droit et la fonction particulière du droit international prennent de jour en jour plus d'importance avec la mondialisation.

Fritsche女士(列支敦士登)说，她的国家基于其对反对免刑的承诺，坚决支持法治，并确信国际法必须在全球化的情况下发挥更大的作用，很早便支持设立国际刑事法院的努力。

L'article 706-63-1 nouveau du Code de procédure pénale dispose que les personnes bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peines pour avoir permis d'éviter la réalisation d'infractions, de faire cesser ou d'atténuer le dommage causé par une infraction ou d'identifier les auteurs ou complices d'infractions ainsi que leurs proches peuvent bénéficier d'une protection destinée à assurer leur sécurité et de mesures destinées à faciliter leur réinsertion.

《刑事诉讼法》新订的第706-63-1条规，因避免违法行为的实施、停止或减轻违法行为的损害、或者认出犯人或同谋及其亲属而被免刑或减刑的人，可接受安全保护，并受益于助他们重新融入社会的措施。

Les six candidatures dont l'enregistrement a été refusé sur la base des lois électorales étaient celles de personnes qui étaient encore sous le coup d'une condamnation.

根据乌兹别克斯坦共和国选举法的规定，有六名申请人被剥夺登记资格，因为他们曾被定罪但未服或未被免。

Ainsi informé, le Président du Tribunal, en consultation avec les juges, tranche le point de savoir si le pardon ou la commutation de peine se recommandent en l'espèce.

收到通知后，前南法庭庭长与各法官协商，决定免或减是否适当。

Il est également envisagé de dispenser de peine ceux qui auront informé à temps les autorités de la préparation d'un acte terroriste ou en auront empêché la réalisation.

《法典》还规定，些及时通知有关部门或防止了某次恐怖主义行动的人可获免。

Le Règlement de procédure et de preuve dispose en son article 124 que c'est le Président qui décide s'il y a lieu d'accorder une grâce ou une commutation de peine.

《程序和证据规则规定，法庭庭长应决定免或减是否适当：第124条。

Au moment de la rédaction de l'accord type et des Directives pratiques, il semblait que la libération anticipée devait être traitée de la même manière que la grâce et la commutation de peine.

在拟订《示范协定》和《程序指示》时，曾认为象对待免和减对待提前释放比较合适。

On présume que, dans une année donnée, 10 % d'un groupe de condamnés estimé à 50 personnes peuvent présenter des demandes de cette nature, ce qui amène à prévoir un montant de 52 000 dollars.

假定计的50名被定罪者中10％可能在任中会决定提出关于减或免的要求，则需要52 000美元的经费。

L'impunité accordée par l'accord de Lomé n'a jamais été entérinée par les Nations Unies et ne doit pas être invoquée pour absoudre les personnes responsables de la mort et de la mutilation de milliers d'enfants.

洛姆协议规定的免从未得到联合国的批准，因此，不应用来赦免对于数以千计儿童死亡和致残负有责任的些人。

Quelques autres pays ont exempté les personnes âgées de la peine de mort: la Fédération de Russie (65 ans), les Philippines et le Soudan (70 ans) ainsi que le Guatemala et la Mongolie (60 ans).

另外有几个国家对老人免，其中有俄罗斯联邦（65岁）、菲律宾和苏丹（70岁）、危地马拉和蒙古（60岁）。

Aux termes de l'article 28 du Statut, si un condamné peut bénéficier d'une grâce ou d'une commutation de peine en vertu des lois de l'État dans lequel il est emprisonné, cet État en avise le Tribunal.

根据《规约》第28条的规定，如果按照负责监禁已被本法庭定罪者的国家的可适用的法律的规定，被监禁者有资格获得免或减，则有关国家即应将此事通知本法庭。

Une « Directive pratique relative à l'appréciation des demandes de grâce, de commutation de la peine et de libération anticipée des personnes condamnées par le Tribunal international » a été émise par le Président, qui arrête les procédures internes.

前南法庭庭长颁布了项关于适用于免、减和提前释放的《程序指示》，以规范内部遵守的程序。

Les articles 123 et 124 de son règlement disposent que si la loi de l'État de détention prévoit le pardon et la commutation de peine et que le condamné vient à en bénéficier, l'État en avise le Tribunal.

规则第123条和第124条规定，如果监禁国法律允许免或减，旦被定罪人有此资格，该国就将此情况通知前南法庭。

Si un ressortissant étranger est poursuivi en justice, son extradition peut être ajournée jusqu'au délibéré, jusqu'à l'expiration de la peine, ou jusqu'à la remise de la peine ou l'exonération de la responsabilité pénale pour quelque raison que ce soit.

如果该外国国民已在接受事审判，引渡可推迟至作出判决后，或服期满或因任理由免除事责任或免之后。

Cette disposition respecte la préséance du Tribunal, puisque c'est son président qui accordera la grâce, la commutation de peine ou la libération anticipée, tout en sauvegardant le pouvoir qu'a l'autorité exécutive de l' État de prendre les mêmes mesures.

这项规定既维护前南法庭的优越地位，因为前南法庭庭长将准予任免、减或提前释放，同时也没有侵犯执行国行政当局执行同措施的权力。

Il se peut qu'en vertu de la législation de l'État où il est emprisonné, un condamné puisse bénéficier d'une grâce, d'une commutation de peine ou d'une libération anticipée avant la fin de la peine que lui a imposée le Tribunal.

根据监禁被定罪者国家法律规定，被定罪者可在法庭做出的判决结束之日之前，有资格获得免，减或提前释放。

La Cour pénale internationale sera compétente non seulement à l'égard des infractions graves aux quatre Conventions de Genève, mais aussi de nombreuses autres violations des Protocoles additionnels; il s'agit là d'un progrès marquant du droit international pénal et de la lutte contre l'impunité.

国际事法院不仅拥有对严重违反四项日内瓦公约行为的管辖权限，而且也拥有对许多严重违反两个附加议定书行为的管辖权限。 这是国际法和反对免斗争的大成就。

Ainsi donc, fondamentalement, si l'État d'exécution n'est pas d'accord avec le Tribunal sur une libération anticipée ou une grâce, le Tribunal peut simplement, pour éviter un conflit, le prier de transférer le condamné soit dans un autre État, soit dans ses propres locaux.

这，如果执行国在提前释放或免问题方面与前南法庭有分歧，为防止该国与前南法庭之间出现冲突，前南法庭基本上完全可以要求执行国把被定罪人移送另国，或送回前南法庭。

Si un ressortissant étranger ayant fait l'objet d'une demande d'extradition subit une peine à raison d'une autre infraction commise sur le territoire de la République du Kazakhstan, l'extradition peut être ajournée jusqu'à ce que l'individu ait purgé sa peine ou soit élargi pour une raison juridique quelconque.

如果成为请求引渡对象的外国国民正因在哈萨克斯坦领土所犯另罪行在服，可将引渡推迟至服期满或依法免之后。

L'article 27 du Statut prévoit qu'en tel cas le Président décide, en consultation avec les juges et eu égard aux intérêts de la justice et aux principes généraux du droit, si le prisonnier doit effectivement bénéficier de la grâce, de la commutation de peine ou de la libération anticipée.

《规约》第27条规定，在这种情况下，庭长应与各法官协商，秉公按照般的法律原则，决定该囚犯是否应当免或提前释放。

Mme Fritsche (Liechtenstein) dit que son pays participe depuis le début aux efforts de création de la Cour pénale internationale parce que la lutte contre l'impunité, le respect de l'état de droit et la fonction particulière du droit international prennent de jour en jour plus d'importance avec la mondialisation.

Fritsche女士(列支敦士登)说，她的国家基于其对反对免的承诺，坚决支持法治，并确信国际法必须在全球化的情况下发挥更大的作用，很早便支持设立国际事法院的努力。

L'article 706-63-1 nouveau du Code de procédure pénale dispose que les personnes bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peines pour avoir permis d'éviter la réalisation d'infractions, de faire cesser ou d'atténuer le dommage causé par une infraction ou d'identifier les auteurs ou complices d'infractions ainsi que leurs proches peuvent bénéficier d'une protection destinée à assurer leur sécurité et de mesures destinées à faciliter leur réinsertion.

《事诉讼法》新订的第706-63-1条规定，因避免违法行为的实施、停止或减轻违法行为的损害、或者认出犯人或同谋及其亲属而被免或减的人，可接受安全保护，并受益于协助他们重新融入社会的措施。

Les six candidatures dont l'enregistrement a été refusé sur la base des lois électorales étaient celles de personnes qui étaient encore sous le coup d'une condamnation.

根据乌兹别克斯坦共国选举法的规定，有六名申请人被剥夺登记资格，因为他们曾被定罪但未服或未被免。

Ainsi informé, le Président du Tribunal, en consultation avec les juges, tranche le point de savoir si le pardon ou la commutation de peine se recommandent en l'espèce.

收到通知后，前南法庭庭长与各法官协商，定免或是否适当。

Il est également envisagé de dispenser de peine ceux qui auront informé à temps les autorités de la préparation d'un acte terroriste ou en auront empêché la réalisation.

《法典》还规定，那些及时通知有关部门或防止了某次恐怖主义行动的人可获免。

Le Règlement de procédure et de preuve dispose en son article 124 que c'est le Président qui décide s'il y a lieu d'accorder une grâce ou une commutation de peine.

《程序证据规则规定，法庭庭长应定免或是否适当：第124条。

Au moment de la rédaction de l'accord type et des Directives pratiques, il semblait que la libération anticipée devait être traitée de la même manière que la grâce et la commutation de peine.

在拟订《示范协定》《程序指示》时，曾认为象对待免那样对待提前释放比较合适。

On présume que, dans une année donnée, 10 % d'un groupe de condamnés estimé à 50 personnes peuvent présenter des demandes de cette nature, ce qui amène à prévoir un montant de 52 000 dollars.

假定计的50名被定罪者10％可能在任何一年定提出关于或免的要求，则需要52 000美元的经费。

L'impunité accordée par l'accord de Lomé n'a jamais été entérinée par les Nations Unies et ne doit pas être invoquée pour absoudre les personnes responsables de la mort et de la mutilation de milliers d'enfants.

洛姆协议规定的免从未得到联合国的批准，因此，不应用来赦免对于数以千计儿童死亡致残负有责任的那些人。

Quelques autres pays ont exempté les personnes âgées de la peine de mort: la Fédération de Russie (65 ans), les Philippines et le Soudan (70 ans) ainsi que le Guatemala et la Mongolie (60 ans).

另外有几个国家对老人免，其有俄罗斯联邦（65岁）、菲律宾苏丹（70岁）、危地马拉蒙古（60岁）。

Aux termes de l'article 28 du Statut, si un condamné peut bénéficier d'une grâce ou d'une commutation de peine en vertu des lois de l'État dans lequel il est emprisonné, cet État en avise le Tribunal.

根据《规约》第28条的规定，如果按照负责监禁已被本法庭定罪者的国家的可适用的法律的规定，被监禁者有资格获得免或，则有关国家即应将此事通知本法庭。

Une « Directive pratique relative à l'appréciation des demandes de grâce, de commutation de la peine et de libération anticipée des personnes condamnées par le Tribunal international » a été émise par le Président, qui arrête les procédures internes.

前南法庭庭长颁布了一项关于适用于免、提前释放的《程序指示》，以规范内部遵守的程序。

Les articles 123 et 124 de son règlement disposent que si la loi de l'État de détention prévoit le pardon et la commutation de peine et que le condamné vient à en bénéficier, l'État en avise le Tribunal.

规则第123条第124条规定，如果监禁国法律允许免或，一旦被定罪人有此资格，该国就将此情况通知前南法庭。

Si un ressortissant étranger est poursuivi en justice, son extradition peut être ajournée jusqu'au délibéré, jusqu'à l'expiration de la peine, ou jusqu'à la remise de la peine ou l'exonération de la responsabilité pénale pour quelque raison que ce soit.

如果该外国国民已在接受事审判，引渡可推迟至作出判后，或服期满或因任何理由免除事责任或免之后。

Cette disposition respecte la préséance du Tribunal, puisque c'est son président qui accordera la grâce, la commutation de peine ou la libération anticipée, tout en sauvegardant le pouvoir qu'a l'autorité exécutive de l' État de prendre les mêmes mesures.

这样一项规定既维护前南法庭的优越地位，因为前南法庭庭长将准予任何免、或提前释放，同时也没有侵犯执行国行政当局执行同样措施的权力。

Il se peut qu'en vertu de la législation de l'État où il est emprisonné, un condamné puisse bénéficier d'une grâce, d'une commutation de peine ou d'une libération anticipée avant la fin de la peine que lui a imposée le Tribunal.

根据监禁被定罪者国家法律规定，被定罪者可在法庭做出的判结束之日之前，有资格获得免，或提前释放。

La Cour pénale internationale sera compétente non seulement à l'égard des infractions graves aux quatre Conventions de Genève, mais aussi de nombreuses autres violations des Protocoles additionnels; il s'agit là d'un progrès marquant du droit international pénal et de la lutte contre l'impunité.

国际事法院不仅拥有对严重违反四项日内瓦公约行为的管辖权限，而且也拥有对许多严重违反两个附加议定书行为的管辖权限。 这是国际法反对免斗争的一大成就。

Ainsi donc, fondamentalement, si l'État d'exécution n'est pas d'accord avec le Tribunal sur une libération anticipée ou une grâce, le Tribunal peut simplement, pour éviter un conflit, le prier de transférer le condamné soit dans un autre État, soit dans ses propres locaux.

这样，如果执行国在提前释放或免问题方面与前南法庭有分歧，为防止该国与前南法庭之间出现冲突，前南法庭基本上完全可以要求执行国把被定罪人移送另一国，或送回前南法庭。

Si un ressortissant étranger ayant fait l'objet d'une demande d'extradition subit une peine à raison d'une autre infraction commise sur le territoire de la République du Kazakhstan, l'extradition peut être ajournée jusqu'à ce que l'individu ait purgé sa peine ou soit élargi pour une raison juridique quelconque.

如果成为请求引渡对象的外国国民正因在哈萨克斯坦领土所犯另一罪行在服，可将引渡推迟至服期满或依法免之后。

L'article 27 du Statut prévoit qu'en tel cas le Président décide, en consultation avec les juges et eu égard aux intérêts de la justice et aux principes généraux du droit, si le prisonnier doit effectivement bénéficier de la grâce, de la commutation de peine ou de la libération anticipée.

《规约》第27条规定，在这种情况下，庭长应与各法官协商，秉公按照一般的法律原则，定该囚犯是否应当免或提前释放。

Mme Fritsche (Liechtenstein) dit que son pays participe depuis le début aux efforts de création de la Cour pénale internationale parce que la lutte contre l'impunité, le respect de l'état de droit et la fonction particulière du droit international prennent de jour en jour plus d'importance avec la mondialisation.

Fritsche女士(列支敦士登)说，她的国家基于其对反对免的承诺，坚支持法治，并确信国际法必须在全球化的情况下发挥更大的作用，很早便支持设立国际事法院的努力。

L'article 706-63-1 nouveau du Code de procédure pénale dispose que les personnes bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peines pour avoir permis d'éviter la réalisation d'infractions, de faire cesser ou d'atténuer le dommage causé par une infraction ou d'identifier les auteurs ou complices d'infractions ainsi que leurs proches peuvent bénéficier d'une protection destinée à assurer leur sécurité et de mesures destinées à faciliter leur réinsertion.

《事诉讼法》新订的第706-63-1条规定，因避免违法行为的实施、停止或轻违法行为的损害、或者认出犯人或同谋及其亲属而被免或的人，可接受安全保护，并受益于协助他们重新融入社的措施。

Les six candidatures dont l'enregistrement a été refusé sur la base des lois électorales étaient celles de personnes qui étaient encore sous le coup d'une condamnation.

根据克斯坦共和国选举法的规定，有六名申请人被剥夺登记资格，因为他们曾被定罪但未服或未被。

Ainsi informé, le Président du Tribunal, en consultation avec les juges, tranche le point de savoir si le pardon ou la commutation de peine se recommandent en l'espèce.

收到通知后，前南法庭庭长与各法官协商，决定或减是否适当。

Il est également envisagé de dispenser de peine ceux qui auront informé à temps les autorités de la préparation d'un acte terroriste ou en auront empêché la réalisation.

《法典》还规定，那些及时通知有关部门或防止了某次恐怖主义行动的人可获。

Le Règlement de procédure et de preuve dispose en son article 124 que c'est le Président qui décide s'il y a lieu d'accorder une grâce ou une commutation de peine.

《程序和证据规则规定，法庭庭长应决定或减是否适当：第124条。

Au moment de la rédaction de l'accord type et des Directives pratiques, il semblait que la libération anticipée devait être traitée de la même manière que la grâce et la commutation de peine.

在拟订《示范协定》和《程序指示》时，曾认为象对待和减那样对待提前释放比较合适。

On présume que, dans une année donnée, 10 % d'un groupe de condamnés estimé à 50 personnes peuvent présenter des demandes de cette nature, ce qui amène à prévoir un montant de 52 000 dollars.

假定计的50名被定罪者中10％可能在任何一年中会决定提出关于减或的要求，则需要52 000美元的经费。

L'impunité accordée par l'accord de Lomé n'a jamais été entérinée par les Nations Unies et ne doit pas être invoquée pour absoudre les personnes responsables de la mort et de la mutilation de milliers d'enfants.

洛姆协议规定的从未到联合国的批准，因此，不应用来赦对于数以千计儿童死亡和致残负有责任的那些人。

Quelques autres pays ont exempté les personnes âgées de la peine de mort: la Fédération de Russie (65 ans), les Philippines et le Soudan (70 ans) ainsi que le Guatemala et la Mongolie (60 ans).

另外有几个国家对老人，其中有俄罗斯联邦（65岁）、菲律宾和苏丹（70岁）、危地马拉和蒙古（60岁）。

Aux termes de l'article 28 du Statut, si un condamné peut bénéficier d'une grâce ou d'une commutation de peine en vertu des lois de l'État dans lequel il est emprisonné, cet État en avise le Tribunal.

根据《规约》第28条的规定，如果按照负责监禁已被本法庭定罪者的国家的可适用的法律的规定，被监禁者有资格获或减，则有关国家即应将此事通知本法庭。

Une « Directive pratique relative à l'appréciation des demandes de grâce, de commutation de la peine et de libération anticipée des personnes condamnées par le Tribunal international » a été émise par le Président, qui arrête les procédures internes.

前南法庭庭长颁布了一项关于适用于、减和提前释放的《程序指示》，以规范内部遵守的程序。

Les articles 123 et 124 de son règlement disposent que si la loi de l'État de détention prévoit le pardon et la commutation de peine et que le condamné vient à en bénéficier, l'État en avise le Tribunal.

规则第123条和第124条规定，如果监禁国法律允许或减，一旦被定罪人有此资格，该国就将此情况通知前南法庭。

Si un ressortissant étranger est poursuivi en justice, son extradition peut être ajournée jusqu'au délibéré, jusqu'à l'expiration de la peine, ou jusqu'à la remise de la peine ou l'exonération de la responsabilité pénale pour quelque raison que ce soit.

如果该外国国民已在接受事审判，引渡可推迟至作出判决后，或服期满或因任何理由除事责任或之后。

Cette disposition respecte la préséance du Tribunal, puisque c'est son président qui accordera la grâce, la commutation de peine ou la libération anticipée, tout en sauvegardant le pouvoir qu'a l'autorité exécutive de l' État de prendre les mêmes mesures.

这样一项规定既维护前南法庭的优越地位，因为前南法庭庭长将准予任何、减或提前释放，同时也没有侵犯执行国行政当局执行同样措施的权力。

Il se peut qu'en vertu de la législation de l'État où il est emprisonné, un condamné puisse bénéficier d'une grâce, d'une commutation de peine ou d'une libération anticipée avant la fin de la peine que lui a imposée le Tribunal.

根据监禁被定罪者国家法律规定，被定罪者可在法庭做出的判决结束之日之前，有资格获，减或提前释放。

La Cour pénale internationale sera compétente non seulement à l'égard des infractions graves aux quatre Conventions de Genève, mais aussi de nombreuses autres violations des Protocoles additionnels; il s'agit là d'un progrès marquant du droit international pénal et de la lutte contre l'impunité.

国际事法院不仅拥有对严重违反四项日内瓦公约行为的管辖权限，而且也拥有对许多严重违反两个附加议定书行为的管辖权限。 这是国际法和反对斗争的一大成就。

Ainsi donc, fondamentalement, si l'État d'exécution n'est pas d'accord avec le Tribunal sur une libération anticipée ou une grâce, le Tribunal peut simplement, pour éviter un conflit, le prier de transférer le condamné soit dans un autre État, soit dans ses propres locaux.

这样，如果执行国在提前释放或问题方面与前南法庭有分歧，为防止该国与前南法庭之间出现冲突，前南法庭基本上完全可以要求执行国把被定罪人移送另一国，或送回前南法庭。

Si un ressortissant étranger ayant fait l'objet d'une demande d'extradition subit une peine à raison d'une autre infraction commise sur le territoire de la République du Kazakhstan, l'extradition peut être ajournée jusqu'à ce que l'individu ait purgé sa peine ou soit élargi pour une raison juridique quelconque.

如果成为请求引渡对象的外国国民正因在哈萨克斯坦领土所犯另一罪行在服，可将引渡推迟至服期满或依法之后。

L'article 27 du Statut prévoit qu'en tel cas le Président décide, en consultation avec les juges et eu égard aux intérêts de la justice et aux principes généraux du droit, si le prisonnier doit effectivement bénéficier de la grâce, de la commutation de peine ou de la libération anticipée.

《规约》第27条规定，在这种情况下，庭长应与各法官协商，秉公按照一般的法律原则，决定该囚犯是否应当或提前释放。

Mme Fritsche (Liechtenstein) dit que son pays participe depuis le début aux efforts de création de la Cour pénale internationale parce que la lutte contre l'impunité, le respect de l'état de droit et la fonction particulière du droit international prennent de jour en jour plus d'importance avec la mondialisation.

Fritsche女士(列支敦士登)说，她的国家基于其对反对的承诺，坚决支持法治，并确信国际法必须在全球化的情况下发挥更大的作用，很早便支持设立国际事法院的努力。

L'article 706-63-1 nouveau du Code de procédure pénale dispose que les personnes bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peines pour avoir permis d'éviter la réalisation d'infractions, de faire cesser ou d'atténuer le dommage causé par une infraction ou d'identifier les auteurs ou complices d'infractions ainsi que leurs proches peuvent bénéficier d'une protection destinée à assurer leur sécurité et de mesures destinées à faciliter leur réinsertion.

《事诉讼法》新订的第706-63-1条规定，因避违法行为的实施、停止或减轻违法行为的损害、或者认出犯人或同谋及其亲属而被或减的人，可接受安全保护，并受益于协助他们重新融入社会的措施。

Les six candidatures dont l'enregistrement a été refusé sur la base des lois électorales étaient celles de personnes qui étaient encore sous le coup d'une condamnation.

根据乌兹别克斯坦共和国选举法的规定，有六名申请人被剥夺登记资格，因为他们曾被定罪但未服刑或未被免刑。

Ainsi informé, le Président du Tribunal, en consultation avec les juges, tranche le point de savoir si le pardon ou la commutation de peine se recommandent en l'espèce.

收到通知后，前南法庭庭长与各法官协商，决定免刑或减刑是否适当。

Il est également envisagé de dispenser de peine ceux qui auront informé à temps les autorités de la préparation d'un acte terroriste ou en auront empêché la réalisation.

《刑法典》还规定，那些及时通知有关部门或防止了某次恐怖主义行动的人可获免刑。

Le Règlement de procédure et de preuve dispose en son article 124 que c'est le Président qui décide s'il y a lieu d'accorder une grâce ou une commutation de peine.

《程序和证据规则规定，法庭庭长应决定免刑或减刑是否适当：第124条。

Au moment de la rédaction de l'accord type et des Directives pratiques, il semblait que la libération anticipée devait être traitée de la même manière que la grâce et la commutation de peine.

在拟《协定》和《程序指》时，曾认为象对待免刑和减刑那样对待提前释放比较合适。

On présume que, dans une année donnée, 10 % d'un groupe de condamnés estimé à 50 personnes peuvent présenter des demandes de cette nature, ce qui amène à prévoir un montant de 52 000 dollars.

假定计的50名被定罪者中10％可能在任何一年中会决定提出关于减刑或免刑的求，则需52 000的经费。

L'impunité accordée par l'accord de Lomé n'a jamais été entérinée par les Nations Unies et ne doit pas être invoquée pour absoudre les personnes responsables de la mort et de la mutilation de milliers d'enfants.

洛姆协议规定的免刑从未得到联合国的批准，因此，不应用来赦免对于数以千计儿童死亡和致残负有责任的那些人。

Quelques autres pays ont exempté les personnes âgées de la peine de mort: la Fédération de Russie (65 ans), les Philippines et le Soudan (70 ans) ainsi que le Guatemala et la Mongolie (60 ans).

另外有几个国家对老人免刑，其中有俄罗斯联邦（65岁）、菲律宾和苏丹（70岁）、危地马拉和蒙古（60岁）。

Aux termes de l'article 28 du Statut, si un condamné peut bénéficier d'une grâce ou d'une commutation de peine en vertu des lois de l'État dans lequel il est emprisonné, cet État en avise le Tribunal.

根据《规约》第28条的规定，如果按照负责监禁已被本法庭定罪者的国家的可适用的法律的规定，被监禁者有资格获得免刑或减刑，则有关国家即应将此事通知本法庭。

Une « Directive pratique relative à l'appréciation des demandes de grâce, de commutation de la peine et de libération anticipée des personnes condamnées par le Tribunal international » a été émise par le Président, qui arrête les procédures internes.

前南法庭庭长颁布了一项关于适用于免刑、减刑和提前释放的《程序指》，以规内部遵守的程序。

Les articles 123 et 124 de son règlement disposent que si la loi de l'État de détention prévoit le pardon et la commutation de peine et que le condamné vient à en bénéficier, l'État en avise le Tribunal.

规则第123条和第124条规定，如果监禁国法律允许免刑或减刑，一旦被定罪人有此资格，该国就将此情况通知前南法庭。

Si un ressortissant étranger est poursuivi en justice, son extradition peut être ajournée jusqu'au délibéré, jusqu'à l'expiration de la peine, ou jusqu'à la remise de la peine ou l'exonération de la responsabilité pénale pour quelque raison que ce soit.

如果该外国国民已在接受刑事审判，引渡可推迟至作出判决后，或服刑期满或因任何理由免除刑事责任或免刑之后。

Cette disposition respecte la préséance du Tribunal, puisque c'est son président qui accordera la grâce, la commutation de peine ou la libération anticipée, tout en sauvegardant le pouvoir qu'a l'autorité exécutive de l' État de prendre les mêmes mesures.

这样一项规定既维护前南法庭的优越地位，因为前南法庭庭长将准予任何免刑、减刑或提前释放，同时也没有侵犯执行国行政当局执行同样措施的权力。

Il se peut qu'en vertu de la législation de l'État où il est emprisonné, un condamné puisse bénéficier d'une grâce, d'une commutation de peine ou d'une libération anticipée avant la fin de la peine que lui a imposée le Tribunal.

根据监禁被定罪者国家法律规定，被定罪者可在法庭做出的判决结束之日之前，有资格获得免刑，减刑或提前释放。

La Cour pénale internationale sera compétente non seulement à l'égard des infractions graves aux quatre Conventions de Genève, mais aussi de nombreuses autres violations des Protocoles additionnels; il s'agit là d'un progrès marquant du droit international pénal et de la lutte contre l'impunité.

国际刑事法院不仅拥有对严重违反四项日内瓦公约行为的管辖权限，而且也拥有对许多严重违反两个附加议定书行为的管辖权限。 这是国际刑法和反对免刑斗争的一大成就。

Ainsi donc, fondamentalement, si l'État d'exécution n'est pas d'accord avec le Tribunal sur une libération anticipée ou une grâce, le Tribunal peut simplement, pour éviter un conflit, le prier de transférer le condamné soit dans un autre État, soit dans ses propres locaux.

这样，如果执行国在提前释放或免刑问题方面与前南法庭有分歧，为防止该国与前南法庭之间出现冲突，前南法庭基本上完全可以求执行国把被定罪人移送另一国，或送回前南法庭。

Si un ressortissant étranger ayant fait l'objet d'une demande d'extradition subit une peine à raison d'une autre infraction commise sur le territoire de la République du Kazakhstan, l'extradition peut être ajournée jusqu'à ce que l'individu ait purgé sa peine ou soit élargi pour une raison juridique quelconque.

如果成为请求引渡对象的外国国民正因在哈萨克斯坦领土所犯另一罪行在服刑，可将引渡推迟至服刑期满或依法免刑之后。

L'article 27 du Statut prévoit qu'en tel cas le Président décide, en consultation avec les juges et eu égard aux intérêts de la justice et aux principes généraux du droit, si le prisonnier doit effectivement bénéficier de la grâce, de la commutation de peine ou de la libération anticipée.

《规约》第27条规定，在这种情况下，庭长应与各法官协商，秉公按照一般的法律原则，决定该囚犯是否应当免刑或提前释放。

Mme Fritsche (Liechtenstein) dit que son pays participe depuis le début aux efforts de création de la Cour pénale internationale parce que la lutte contre l'impunité, le respect de l'état de droit et la fonction particulière du droit international prennent de jour en jour plus d'importance avec la mondialisation.

Fritsche女士(列支敦士登)说，她的国家基于其对反对免刑的承诺，坚决支持法治，并确信国际法必须在全球化的情况下发挥更大的作用，很早便支持设立国际刑事法院的努力。

L'article 706-63-1 nouveau du Code de procédure pénale dispose que les personnes bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peines pour avoir permis d'éviter la réalisation d'infractions, de faire cesser ou d'atténuer le dommage causé par une infraction ou d'identifier les auteurs ou complices d'infractions ainsi que leurs proches peuvent bénéficier d'une protection destinée à assurer leur sécurité et de mesures destinées à faciliter leur réinsertion.

《刑事诉讼法》新的第706-63-1条规定，因避免违法行为的实施、停止或减轻违法行为的损害、或者认出犯人或同谋及其亲属而被免刑或减刑的人，可接受安全保护，并受益于协助他们重新融入社会的措施。

Les six candidatures dont l'enregistrement a été refusé sur la base des lois électorales étaient celles de personnes qui étaient encore sous le coup d'une condamnation.

根乌兹别克斯坦共和国选举法的定，有六名申请人被剥夺登记资格，为他们曾被定罪但未服刑或未被免刑。

Ainsi informé, le Président du Tribunal, en consultation avec les juges, tranche le point de savoir si le pardon ou la commutation de peine se recommandent en l'espèce.

收到通知后，前南法庭庭长与各法官协商，决定免刑或减刑是否适当。

Il est également envisagé de dispenser de peine ceux qui auront informé à temps les autorités de la préparation d'un acte terroriste ou en auront empêché la réalisation.

《刑法典》还定，那些及时通知有关部门或防止了某次恐怖主义行动的人可获免刑。

Le Règlement de procédure et de preuve dispose en son article 124 que c'est le Président qui décide s'il y a lieu d'accorder une grâce ou une commutation de peine.

《程序和证定，法庭庭长应决定免刑或减刑是否适当：第124条。

Au moment de la rédaction de l'accord type et des Directives pratiques, il semblait que la libération anticipée devait être traitée de la même manière que la grâce et la commutation de peine.

在拟订《示范协定》和《程序指示》时，曾认为象对待免刑和减刑那样对待提前释放比较合适。

On présume que, dans une année donnée, 10 % d'un groupe de condamnés estimé à 50 personnes peuvent présenter des demandes de cette nature, ce qui amène à prévoir un montant de 52 000 dollars.

假定计的50名被定罪者中10％可能在任何一年中会决定提出关于减刑或免刑的要求，需要52 000美元的经费。

L'impunité accordée par l'accord de Lomé n'a jamais été entérinée par les Nations Unies et ne doit pas être invoquée pour absoudre les personnes responsables de la mort et de la mutilation de milliers d'enfants.

洛姆协议定的免刑从未得到联合国的批准，，应用来赦免对于数以千计儿童死亡和致残负有责任的那些人。

Quelques autres pays ont exempté les personnes âgées de la peine de mort: la Fédération de Russie (65 ans), les Philippines et le Soudan (70 ans) ainsi que le Guatemala et la Mongolie (60 ans).

另外有几个国家对老人免刑，其中有俄罗斯联邦（65岁）、菲律宾和苏丹（70岁）、危地马拉和蒙古（60岁）。

Aux termes de l'article 28 du Statut, si un condamné peut bénéficier d'une grâce ou d'une commutation de peine en vertu des lois de l'État dans lequel il est emprisonné, cet État en avise le Tribunal.

根《约》第28条的定，如果按照负责监禁已被本法庭定罪者的国家的可适用的法律的定，被监禁者有资格获得免刑或减刑，有关国家即应将事通知本法庭。

Une « Directive pratique relative à l'appréciation des demandes de grâce, de commutation de la peine et de libération anticipée des personnes condamnées par le Tribunal international » a été émise par le Président, qui arrête les procédures internes.

前南法庭庭长颁布了一项关于适用于免刑、减刑和提前释放的《程序指示》，以范内部遵守的程序。

Les articles 123 et 124 de son règlement disposent que si la loi de l'État de détention prévoit le pardon et la commutation de peine et que le condamné vient à en bénéficier, l'État en avise le Tribunal.

第123条和第124条定，如果监禁国法律允许免刑或减刑，一旦被定罪人有资格，该国就将情况通知前南法庭。

Si un ressortissant étranger est poursuivi en justice, son extradition peut être ajournée jusqu'au délibéré, jusqu'à l'expiration de la peine, ou jusqu'à la remise de la peine ou l'exonération de la responsabilité pénale pour quelque raison que ce soit.

如果该外国国民已在接受刑事审判，引渡可推迟至作出判决后，或服刑期满或任何理由免除刑事责任或免刑之后。

Cette disposition respecte la préséance du Tribunal, puisque c'est son président qui accordera la grâce, la commutation de peine ou la libération anticipée, tout en sauvegardant le pouvoir qu'a l'autorité exécutive de l' État de prendre les mêmes mesures.

这样一项定既维护前南法庭的优越地位，为前南法庭庭长将准予任何免刑、减刑或提前释放，同时也没有侵犯执行国行政当局执行同样措施的权力。

Il se peut qu'en vertu de la législation de l'État où il est emprisonné, un condamné puisse bénéficier d'une grâce, d'une commutation de peine ou d'une libération anticipée avant la fin de la peine que lui a imposée le Tribunal.

根监禁被定罪者国家法律定，被定罪者可在法庭做出的判决结束之日之前，有资格获得免刑，减刑或提前释放。

La Cour pénale internationale sera compétente non seulement à l'égard des infractions graves aux quatre Conventions de Genève, mais aussi de nombreuses autres violations des Protocoles additionnels; il s'agit là d'un progrès marquant du droit international pénal et de la lutte contre l'impunité.

国际刑事法院仅拥有对严重违反四项日内瓦公约行为的管辖权限，而且也拥有对许多严重违反两个附加议定书行为的管辖权限。 这是国际刑法和反对免刑斗争的一大成就。

Ainsi donc, fondamentalement, si l'État d'exécution n'est pas d'accord avec le Tribunal sur une libération anticipée ou une grâce, le Tribunal peut simplement, pour éviter un conflit, le prier de transférer le condamné soit dans un autre État, soit dans ses propres locaux.

这样，如果执行国在提前释放或免刑问题方面与前南法庭有分歧，为防止该国与前南法庭之间出现冲突，前南法庭基本上完全可以要求执行国把被定罪人移送另一国，或送回前南法庭。

Si un ressortissant étranger ayant fait l'objet d'une demande d'extradition subit une peine à raison d'une autre infraction commise sur le territoire de la République du Kazakhstan, l'extradition peut être ajournée jusqu'à ce que l'individu ait purgé sa peine ou soit élargi pour une raison juridique quelconque.

如果成为请求引渡对象的外国国民正在哈萨克斯坦领土所犯另一罪行在服刑，可将引渡推迟至服刑期满或依法免刑之后。

L'article 27 du Statut prévoit qu'en tel cas le Président décide, en consultation avec les juges et eu égard aux intérêts de la justice et aux principes généraux du droit, si le prisonnier doit effectivement bénéficier de la grâce, de la commutation de peine ou de la libération anticipée.

《约》第27条定，在这种情况下，庭长应与各法官协商，秉公按照一般的法律原，决定该囚犯是否应当免刑或提前释放。

Mme Fritsche (Liechtenstein) dit que son pays participe depuis le début aux efforts de création de la Cour pénale internationale parce que la lutte contre l'impunité, le respect de l'état de droit et la fonction particulière du droit international prennent de jour en jour plus d'importance avec la mondialisation.

Fritsche女士(列支敦士登)说，她的国家基于其对反对免刑的承诺，坚决支持法治，并确信国际法必须在全球化的情况下发挥更大的作用，很早便支持设立国际刑事法院的努力。

L'article 706-63-1 nouveau du Code de procédure pénale dispose que les personnes bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peines pour avoir permis d'éviter la réalisation d'infractions, de faire cesser ou d'atténuer le dommage causé par une infraction ou d'identifier les auteurs ou complices d'infractions ainsi que leurs proches peuvent bénéficier d'une protection destinée à assurer leur sécurité et de mesures destinées à faciliter leur réinsertion.

《刑事诉讼法》新订的第706-63-1条定，避免违法行为的实施、停止或减轻违法行为的损害、或者认出犯人或同谋及其亲属而被免刑或减刑的人，可接受安全保护，并受益于协助他们重新融入社会的措施。

Les six candidatures dont l'enregistrement a été refusé sur la base des lois électorales étaient celles de personnes qui étaient encore sous le coup d'une condamnation.

根据乌兹别克斯坦共国选举法的规定，有六名申请人被剥夺登记资格，因为他们曾被定罪但未服刑或未被免刑。

Ainsi informé, le Président du Tribunal, en consultation avec les juges, tranche le point de savoir si le pardon ou la commutation de peine se recommandent en l'espèce.

收到通知后，前法长与各法官协商，决定免刑或减刑是否适当。

Il est également envisagé de dispenser de peine ceux qui auront informé à temps les autorités de la préparation d'un acte terroriste ou en auront empêché la réalisation.

《刑法典》还规定，那些及时通知有关部门或防止了某次恐怖主义行动的人可获免刑。

Le Règlement de procédure et de preuve dispose en son article 124 que c'est le Président qui décide s'il y a lieu d'accorder une grâce ou une commutation de peine.

《程序证据规则规定，法长应决定免刑或减刑是否适当：第124条。

Au moment de la rédaction de l'accord type et des Directives pratiques, il semblait que la libération anticipée devait être traitée de la même manière que la grâce et la commutation de peine.

在拟订《示范协定》《程序指示》时，曾认为象对待免刑减刑那样对待提前释放比较合适。

On présume que, dans une année donnée, 10 % d'un groupe de condamnés estimé à 50 personnes peuvent présenter des demandes de cette nature, ce qui amène à prévoir un montant de 52 000 dollars.

假定计的50名被定罪者中10％可能在任何一年中会决定提出关于减刑或免刑的要求，则需要52 000美元的经费。

L'impunité accordée par l'accord de Lomé n'a jamais été entérinée par les Nations Unies et ne doit pas être invoquée pour absoudre les personnes responsables de la mort et de la mutilation de milliers d'enfants.

洛姆协议规定的免刑从未得到联合国的批准，因此，不应用来赦免对于数以千计儿童死亡致残负有责任的那些人。

Quelques autres pays ont exempté les personnes âgées de la peine de mort: la Fédération de Russie (65 ans), les Philippines et le Soudan (70 ans) ainsi que le Guatemala et la Mongolie (60 ans).

另外有几个国家对老人免刑，其中有俄罗斯联邦（65岁）、菲律宾苏丹（70岁）、危地马古（60岁）。

Aux termes de l'article 28 du Statut, si un condamné peut bénéficier d'une grâce ou d'une commutation de peine en vertu des lois de l'État dans lequel il est emprisonné, cet État en avise le Tribunal.

根据《规约》第28条的规定，如果按照负责监禁已被本法定罪者的国家的可适用的法律的规定，被监禁者有资格获得免刑或减刑，则有关国家即应将此事通知本法。

Une « Directive pratique relative à l'appréciation des demandes de grâce, de commutation de la peine et de libération anticipée des personnes condamnées par le Tribunal international » a été émise par le Président, qui arrête les procédures internes.

前法长颁布了一项关于适用于免刑、减刑提前释放的《程序指示》，以规范内部遵守的程序。

Les articles 123 et 124 de son règlement disposent que si la loi de l'État de détention prévoit le pardon et la commutation de peine et que le condamné vient à en bénéficier, l'État en avise le Tribunal.

规则第123条第124条规定，如果监禁国法律允许免刑或减刑，一旦被定罪人有此资格，该国就将此情况通知前法。

Si un ressortissant étranger est poursuivi en justice, son extradition peut être ajournée jusqu'au délibéré, jusqu'à l'expiration de la peine, ou jusqu'à la remise de la peine ou l'exonération de la responsabilité pénale pour quelque raison que ce soit.

如果该外国国民已在接受刑事审判，引渡可推迟至作出判决后，或服刑期满或因任何理由免除刑事责任或免刑之后。

Cette disposition respecte la préséance du Tribunal, puisque c'est son président qui accordera la grâce, la commutation de peine ou la libération anticipée, tout en sauvegardant le pouvoir qu'a l'autorité exécutive de l' État de prendre les mêmes mesures.

这样一项规定既维护前法的优越地位，因为前法长将准予任何免刑、减刑或提前释放，同时也没有侵犯执行国行政当局执行同样措施的权力。

Il se peut qu'en vertu de la législation de l'État où il est emprisonné, un condamné puisse bénéficier d'une grâce, d'une commutation de peine ou d'une libération anticipée avant la fin de la peine que lui a imposée le Tribunal.

根据监禁被定罪者国家法律规定，被定罪者可在法做出的判决结束之日之前，有资格获得免刑，减刑或提前释放。

La Cour pénale internationale sera compétente non seulement à l'égard des infractions graves aux quatre Conventions de Genève, mais aussi de nombreuses autres violations des Protocoles additionnels; il s'agit là d'un progrès marquant du droit international pénal et de la lutte contre l'impunité.

国际刑事法院不仅拥有对严重违反四项日内瓦公约行为的管辖权限，而且也拥有对许多严重违反两个附加议定书行为的管辖权限。 这是国际刑法反对免刑斗争的一大成就。

Ainsi donc, fondamentalement, si l'État d'exécution n'est pas d'accord avec le Tribunal sur une libération anticipée ou une grâce, le Tribunal peut simplement, pour éviter un conflit, le prier de transférer le condamné soit dans un autre État, soit dans ses propres locaux.

这样，如果执行国在提前释放或免刑问题方面与前法有分歧，为防止该国与前法之间出现冲突，前法基本上完全可以要求执行国把被定罪人移送另一国，或送回前法。

Si un ressortissant étranger ayant fait l'objet d'une demande d'extradition subit une peine à raison d'une autre infraction commise sur le territoire de la République du Kazakhstan, l'extradition peut être ajournée jusqu'à ce que l'individu ait purgé sa peine ou soit élargi pour une raison juridique quelconque.

如果成为请求引渡对象的外国国民正因在哈萨克斯坦领土所犯另一罪行在服刑，可将引渡推迟至服刑期满或依法免刑之后。

L'article 27 du Statut prévoit qu'en tel cas le Président décide, en consultation avec les juges et eu égard aux intérêts de la justice et aux principes généraux du droit, si le prisonnier doit effectivement bénéficier de la grâce, de la commutation de peine ou de la libération anticipée.

《规约》第27条规定，在这种情况下，长应与各法官协商，秉公按照一般的法律原则，决定该囚犯是否应当免刑或提前释放。

Mme Fritsche (Liechtenstein) dit que son pays participe depuis le début aux efforts de création de la Cour pénale internationale parce que la lutte contre l'impunité, le respect de l'état de droit et la fonction particulière du droit international prennent de jour en jour plus d'importance avec la mondialisation.

Fritsche女士(列支敦士登)说，她的国家基于其对反对免刑的承诺，坚决支持法治，并确信国际法必须在全球化的情况下发挥更大的作用，很早便支持设立国际刑事法院的努力。

L'article 706-63-1 nouveau du Code de procédure pénale dispose que les personnes bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peines pour avoir permis d'éviter la réalisation d'infractions, de faire cesser ou d'atténuer le dommage causé par une infraction ou d'identifier les auteurs ou complices d'infractions ainsi que leurs proches peuvent bénéficier d'une protection destinée à assurer leur sécurité et de mesures destinées à faciliter leur réinsertion.

《刑事诉讼法》新订的第706-63-1条规定，因避免违法行为的实施、停止或减轻违法行为的损害、或者认出犯人或同谋及其亲属而被免刑或减刑的人，可接受安全保护，并受益于协助他们重新融入社会的措施。

Les six candidatures dont l'enregistrement a été refusé sur la base des lois électorales étaient celles de personnes qui étaient encore sous le coup d'une condamnation.

根据乌兹别克斯坦共和国选举法的规定，有六人被剥夺登记资格，因为他们曾被定罪但未服刑或未被免刑。

Ainsi informé, le Président du Tribunal, en consultation avec les juges, tranche le point de savoir si le pardon ou la commutation de peine se recommandent en l'espèce.

收到通知后，前南法庭庭长与各法官协商，决定免刑或减刑是否当。

Il est également envisagé de dispenser de peine ceux qui auront informé à temps les autorités de la préparation d'un acte terroriste ou en auront empêché la réalisation.

《刑法典》还规定，那些及时通知有关部门或防止了某次恐怖主义行动的人获免刑。

Le Règlement de procédure et de preuve dispose en son article 124 que c'est le Président qui décide s'il y a lieu d'accorder une grâce ou une commutation de peine.

《程序和证据规则规定，法庭庭长应决定免刑或减刑是否当：第124条。

Au moment de la rédaction de l'accord type et des Directives pratiques, il semblait que la libération anticipée devait être traitée de la même manière que la grâce et la commutation de peine.

在拟订《示范协定》和《程序指示》时，曾认为象对待免刑和减刑那样对待提前释放比较合。

On présume que, dans une année donnée, 10 % d'un groupe de condamnés estimé à 50 personnes peuvent présenter des demandes de cette nature, ce qui amène à prévoir un montant de 52 000 dollars.

假定计的50被定罪者中10％能在任何一年中会决定提出关于减刑或免刑的要求，则需要52 000美元的经费。

L'impunité accordée par l'accord de Lomé n'a jamais été entérinée par les Nations Unies et ne doit pas être invoquée pour absoudre les personnes responsables de la mort et de la mutilation de milliers d'enfants.

洛姆协议规定的免刑从未得到联合国的批准，因此，不应来赦免对于数以千计儿童死亡和致残负有责任的那些人。

Quelques autres pays ont exempté les personnes âgées de la peine de mort: la Fédération de Russie (65 ans), les Philippines et le Soudan (70 ans) ainsi que le Guatemala et la Mongolie (60 ans).

另外有几个国家对老人免刑，其中有俄罗斯联邦（65岁）、菲律宾和苏丹（70岁）、危地马拉和蒙古（60岁）。

Aux termes de l'article 28 du Statut, si un condamné peut bénéficier d'une grâce ou d'une commutation de peine en vertu des lois de l'État dans lequel il est emprisonné, cet État en avise le Tribunal.

根据《规约》第28条的规定，如果按照负责监禁已被本法庭定罪者的国家的的法律的规定，被监禁者有资格获得免刑或减刑，则有关国家即应将此事通知本法庭。

Une « Directive pratique relative à l'appréciation des demandes de grâce, de commutation de la peine et de libération anticipée des personnes condamnées par le Tribunal international » a été émise par le Président, qui arrête les procédures internes.

前南法庭庭长颁布了一项关于于免刑、减刑和提前释放的《程序指示》，以规范内部遵守的程序。

Les articles 123 et 124 de son règlement disposent que si la loi de l'État de détention prévoit le pardon et la commutation de peine et que le condamné vient à en bénéficier, l'État en avise le Tribunal.

规则第123条和第124条规定，如果监禁国法律允许免刑或减刑，一旦被定罪人有此资格，该国就将此情况通知前南法庭。

Si un ressortissant étranger est poursuivi en justice, son extradition peut être ajournée jusqu'au délibéré, jusqu'à l'expiration de la peine, ou jusqu'à la remise de la peine ou l'exonération de la responsabilité pénale pour quelque raison que ce soit.

如果该外国国民已在接受刑事审判，引渡推迟至作出判决后，或服刑期满或因任何理由免除刑事责任或免刑之后。

Cette disposition respecte la préséance du Tribunal, puisque c'est son président qui accordera la grâce, la commutation de peine ou la libération anticipée, tout en sauvegardant le pouvoir qu'a l'autorité exécutive de l' État de prendre les mêmes mesures.

这样一项规定既维护前南法庭的优越地位，因为前南法庭庭长将准予任何免刑、减刑或提前释放，同时也没有侵犯执行国行政当局执行同样措施的权力。

Il se peut qu'en vertu de la législation de l'État où il est emprisonné, un condamné puisse bénéficier d'une grâce, d'une commutation de peine ou d'une libération anticipée avant la fin de la peine que lui a imposée le Tribunal.

根据监禁被定罪者国家法律规定，被定罪者在法庭做出的判决结束之日之前，有资格获得免刑，减刑或提前释放。

La Cour pénale internationale sera compétente non seulement à l'égard des infractions graves aux quatre Conventions de Genève, mais aussi de nombreuses autres violations des Protocoles additionnels; il s'agit là d'un progrès marquant du droit international pénal et de la lutte contre l'impunité.

国际刑事法院不仅拥有对严重违反四项日内瓦公约行为的管辖权限，而且也拥有对许多严重违反两个附加议定书行为的管辖权限。 这是国际刑法和反对免刑斗争的一大成就。

Ainsi donc, fondamentalement, si l'État d'exécution n'est pas d'accord avec le Tribunal sur une libération anticipée ou une grâce, le Tribunal peut simplement, pour éviter un conflit, le prier de transférer le condamné soit dans un autre État, soit dans ses propres locaux.

这样，如果执行国在提前释放或免刑问题方面与前南法庭有分歧，为防止该国与前南法庭之间出现冲突，前南法庭基本上完全以要求执行国把被定罪人移送另一国，或送回前南法庭。

Si un ressortissant étranger ayant fait l'objet d'une demande d'extradition subit une peine à raison d'une autre infraction commise sur le territoire de la République du Kazakhstan, l'extradition peut être ajournée jusqu'à ce que l'individu ait purgé sa peine ou soit élargi pour une raison juridique quelconque.

如果成为求引渡对象的外国国民正因在哈萨克斯坦领土所犯另一罪行在服刑，将引渡推迟至服刑期满或依法免刑之后。

L'article 27 du Statut prévoit qu'en tel cas le Président décide, en consultation avec les juges et eu égard aux intérêts de la justice et aux principes généraux du droit, si le prisonnier doit effectivement bénéficier de la grâce, de la commutation de peine ou de la libération anticipée.

《规约》第27条规定，在这种情况下，庭长应与各法官协商，秉公按照一般的法律原则，决定该囚犯是否应当免刑或提前释放。

Mme Fritsche (Liechtenstein) dit que son pays participe depuis le début aux efforts de création de la Cour pénale internationale parce que la lutte contre l'impunité, le respect de l'état de droit et la fonction particulière du droit international prennent de jour en jour plus d'importance avec la mondialisation.

Fritsche女士(列支敦士登)说，她的国家基于其对反对免刑的承诺，坚决支持法治，并确信国际法必须在全球化的情况下发挥更大的作，很早便支持设立国际刑事法院的努力。

L'article 706-63-1 nouveau du Code de procédure pénale dispose que les personnes bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peines pour avoir permis d'éviter la réalisation d'infractions, de faire cesser ou d'atténuer le dommage causé par une infraction ou d'identifier les auteurs ou complices d'infractions ainsi que leurs proches peuvent bénéficier d'une protection destinée à assurer leur sécurité et de mesures destinées à faciliter leur réinsertion.

《刑事诉讼法》新订的第706-63-1条规定，因避免违法行为的实施、停止或减轻违法行为的损害、或者认出犯人或同谋及其亲属而被免刑或减刑的人，接受安全保护，并受益于协助他们重新融入社会的措施。

Les six candidatures dont l'enregistrement a été refusé sur la base des lois électorales étaient celles de personnes qui étaient encore sous le coup d'une condamnation.

根据乌兹别克斯坦共和国选举法的规定，有六名申请被剥夺登记资格，因为他们曾被定罪但未服刑或未被免刑。

Ainsi informé, le Président du Tribunal, en consultation avec les juges, tranche le point de savoir si le pardon ou la commutation de peine se recommandent en l'espèce.

收到通知后，前南法庭庭长与各法官协商，决定免刑或减刑是否适当。

Il est également envisagé de dispenser de peine ceux qui auront informé à temps les autorités de la préparation d'un acte terroriste ou en auront empêché la réalisation.

《刑法典》还规定，那些及时通知有关部门或防止了某次恐怖主义行动的免刑。

Le Règlement de procédure et de preuve dispose en son article 124 que c'est le Président qui décide s'il y a lieu d'accorder une grâce ou une commutation de peine.

《程序和证据规则规定，法庭庭长应决定免刑或减刑是否适当：第124条。

Au moment de la rédaction de l'accord type et des Directives pratiques, il semblait que la libération anticipée devait être traitée de la même manière que la grâce et la commutation de peine.

在拟订《示范协定》和《程序指示》时，曾认为象对待免刑和减刑那样对待提前释放比较合适。

On présume que, dans une année donnée, 10 % d'un groupe de condamnés estimé à 50 personnes peuvent présenter des demandes de cette nature, ce qui amène à prévoir un montant de 52 000 dollars.

假定计的50名被定罪者中10％能在任何一年中会决定提出关减刑或免刑的要求，则需要52 000美元的经费。

L'impunité accordée par l'accord de Lomé n'a jamais été entérinée par les Nations Unies et ne doit pas être invoquée pour absoudre les personnes responsables de la mort et de la mutilation de milliers d'enfants.

洛姆协议规定的免刑从未得到联合国的批准，因此，不应用来赦免对千计儿童死亡和致残负有责任的那些。

Quelques autres pays ont exempté les personnes âgées de la peine de mort: la Fédération de Russie (65 ans), les Philippines et le Soudan (70 ans) ainsi que le Guatemala et la Mongolie (60 ans).

另外有几个国家对老免刑，其中有俄罗斯联邦（65岁）、菲律宾和苏丹（70岁）、危地马拉和蒙古（60岁）。

Aux termes de l'article 28 du Statut, si un condamné peut bénéficier d'une grâce ou d'une commutation de peine en vertu des lois de l'État dans lequel il est emprisonné, cet État en avise le Tribunal.

根据《规约》第28条的规定，如果按照负责监禁已被本法庭定罪者的国家的适用的法律的规定，被监禁者有资格得免刑或减刑，则有关国家即应将此事通知本法庭。

Une « Directive pratique relative à l'appréciation des demandes de grâce, de commutation de la peine et de libération anticipée des personnes condamnées par le Tribunal international » a été émise par le Président, qui arrête les procédures internes.

前南法庭庭长颁布了一项关适用免刑、减刑和提前释放的《程序指示》，规范内部遵守的程序。

Les articles 123 et 124 de son règlement disposent que si la loi de l'État de détention prévoit le pardon et la commutation de peine et que le condamné vient à en bénéficier, l'État en avise le Tribunal.

规则第123条和第124条规定，如果监禁国法律允许免刑或减刑，一旦被定罪有此资格，该国就将此情况通知前南法庭。

Si un ressortissant étranger est poursuivi en justice, son extradition peut être ajournée jusqu'au délibéré, jusqu'à l'expiration de la peine, ou jusqu'à la remise de la peine ou l'exonération de la responsabilité pénale pour quelque raison que ce soit.

如果该外国国民已在接受刑事审判，引渡推迟至作出判决后，或服刑期满或因任何理由免除刑事责任或免刑之后。

Cette disposition respecte la préséance du Tribunal, puisque c'est son président qui accordera la grâce, la commutation de peine ou la libération anticipée, tout en sauvegardant le pouvoir qu'a l'autorité exécutive de l' État de prendre les mêmes mesures.

这样一项规定既维护前南法庭的优越地位，因为前南法庭庭长将准予任何免刑、减刑或提前释放，同时也没有侵犯执行国行政当局执行同样措施的权力。

Il se peut qu'en vertu de la législation de l'État où il est emprisonné, un condamné puisse bénéficier d'une grâce, d'une commutation de peine ou d'une libération anticipée avant la fin de la peine que lui a imposée le Tribunal.

根据监禁被定罪者国家法律规定，被定罪者在法庭做出的判决结束之日之前，有资格得免刑，减刑或提前释放。

La Cour pénale internationale sera compétente non seulement à l'égard des infractions graves aux quatre Conventions de Genève, mais aussi de nombreuses autres violations des Protocoles additionnels; il s'agit là d'un progrès marquant du droit international pénal et de la lutte contre l'impunité.

国际刑事法院不仅拥有对严重违反四项日内瓦公约行为的管辖权限，而且也拥有对许多严重违反两个附加议定书行为的管辖权限。 这是国际刑法和反对免刑斗争的一大成就。

Ainsi donc, fondamentalement, si l'État d'exécution n'est pas d'accord avec le Tribunal sur une libération anticipée ou une grâce, le Tribunal peut simplement, pour éviter un conflit, le prier de transférer le condamné soit dans un autre État, soit dans ses propres locaux.

这样，如果执行国在提前释放或免刑问题方面与前南法庭有分歧，为防止该国与前南法庭之间出现冲突，前南法庭基本上完全要求执行国把被定罪移送另一国，或送回前南法庭。

Si un ressortissant étranger ayant fait l'objet d'une demande d'extradition subit une peine à raison d'une autre infraction commise sur le territoire de la République du Kazakhstan, l'extradition peut être ajournée jusqu'à ce que l'individu ait purgé sa peine ou soit élargi pour une raison juridique quelconque.

如果成为请求引渡对象的外国国民正因在哈萨克斯坦领土所犯另一罪行在服刑，将引渡推迟至服刑期满或依法免刑之后。

L'article 27 du Statut prévoit qu'en tel cas le Président décide, en consultation avec les juges et eu égard aux intérêts de la justice et aux principes généraux du droit, si le prisonnier doit effectivement bénéficier de la grâce, de la commutation de peine ou de la libération anticipée.

《规约》第27条规定，在这种情况下，庭长应与各法官协商，秉公按照一般的法律原则，决定该囚犯是否应当免刑或提前释放。

Mme Fritsche (Liechtenstein) dit que son pays participe depuis le début aux efforts de création de la Cour pénale internationale parce que la lutte contre l'impunité, le respect de l'état de droit et la fonction particulière du droit international prennent de jour en jour plus d'importance avec la mondialisation.

Fritsche女士(列支敦士登)说，她的国家基其对反对免刑的承诺，坚决支持法治，并确信国际法必须在全球化的情况下发挥更大的作用，很早便支持设立国际刑事法院的努力。

L'article 706-63-1 nouveau du Code de procédure pénale dispose que les personnes bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peines pour avoir permis d'éviter la réalisation d'infractions, de faire cesser ou d'atténuer le dommage causé par une infraction ou d'identifier les auteurs ou complices d'infractions ainsi que leurs proches peuvent bénéficier d'une protection destinée à assurer leur sécurité et de mesures destinées à faciliter leur réinsertion.

《刑事诉讼法》新订的第706-63-1条规定，因避免违法行为的实施、停止或减轻违法行为的损害、或者认出犯或同谋及其亲属而被免刑或减刑的，接受安全保护，并受益协助他们重新融入社会的措施。