免刑

Les six candidatures dont l'enregistrement a été refusé sur la base des lois électorales étaient celles de personnes qui étaient encore sous le coup d'une condamnation.

根据乌兹别克斯坦共和国选举法的规定，有六名申请人被剥夺登记资格，因为他们曾被定罪但未服刑或未被免刑。

Ainsi informé, le Président du Tribunal, en consultation avec les juges, tranche le point de savoir si le pardon ou la commutation de peine se recommandent en l'espèce.

收后，前南法庭庭长与各法官协商，决定免刑或减刑是否适当。

Le Règlement de procédure et de preuve dispose en son article 124 que c'est le Président qui décide s'il y a lieu d'accorder une grâce ou une commutation de peine.

《程序和证据规则规定，法庭庭长应决定免刑或减刑是否适当：第124条。

Au moment de la rédaction de l'accord type et des Directives pratiques, il semblait que la libération anticipée devait être traitée de la même manière que la grâce et la commutation de peine.

在拟订《示范协定》和《程序指示》时，曾认为象对待免刑和减刑那样对待提前释放比较合适。

L'impunité accordée par l'accord de Lomé n'a jamais été entérinée par les Nations Unies et ne doit pas être invoquée pour absoudre les personnes responsables de la mort et de la mutilation de milliers d'enfants.

洛姆协议规定的免刑从未得联合国的批准，因此，不应用来赦免对于数以千计儿童死和致残负有责任的那些人。

Quelques autres pays ont exempté les personnes âgées de la peine de mort: la Fédération de Russie (65 ans), les Philippines et le Soudan (70 ans) ainsi que le Guatemala et la Mongolie (60 ans).

另外有几个国家对老人免刑，其中有俄罗斯联邦（65岁）、菲律宾和苏丹（70岁）、危地马拉和蒙古（60岁）。

Aux termes de l'article 28 du Statut, si un condamné peut bénéficier d'une grâce ou d'une commutation de peine en vertu des lois de l'État dans lequel il est emprisonné, cet État en avise le Tribunal.

根据《规约》第28条的规定，如果按照负责监禁已被本法庭定罪者的国家的可适用的法律的规定，被监禁者有资格获得免刑或减刑，则有国家即应将此事本法庭。

Une « Directive pratique relative à l'appréciation des demandes de grâce, de commutation de la peine et de libération anticipée des personnes condamnées par le Tribunal international » a été émise par le Président, qui arrête les procédures internes.

前南法庭庭长颁布了于适用于免刑、减刑和提前释放的《程序指示》，以规范内部遵守的程序。

Les articles 123 et 124 de son règlement disposent que si la loi de l'État de détention prévoit le pardon et la commutation de peine et que le condamné vient à en bénéficier, l'État en avise le Tribunal.

规则第123条和第124条规定，如果监禁国法律允许免刑或减刑，旦被定罪人有此资格，该国就将此情况前南法庭。

Cette disposition respecte la préséance du Tribunal, puisque c'est son président qui accordera la grâce, la commutation de peine ou la libération anticipée, tout en sauvegardant le pouvoir qu'a l'autorité exécutive de l' État de prendre les mêmes mesures.

这样规定既维护前南法庭的优越地位，因为前南法庭庭长将准予任何免刑、减刑或提前释放，同时也没有侵犯执行国行政当局执行同样措施的权力。

La Cour pénale internationale sera compétente non seulement à l'égard des infractions graves aux quatre Conventions de Genève, mais aussi de nombreuses autres violations des Protocoles additionnels; il s'agit là d'un progrès marquant du droit international pénal et de la lutte contre l'impunité.

国际刑事法院不仅拥有对严重违反四日内瓦公约行为的管辖权限，而且也拥有对许多严重违反两个附加议定书行为的管辖权限。 这是国际刑法和反对免刑斗争的大成就。

Ainsi donc, fondamentalement, si l'État d'exécution n'est pas d'accord avec le Tribunal sur une libération anticipée ou une grâce, le Tribunal peut simplement, pour éviter un conflit, le prier de transférer le condamné soit dans un autre État, soit dans ses propres locaux.

这样，如果执行国在提前释放或免刑问题方面与前南法庭有分歧，为防止该国与前南法庭之间出现冲突，前南法庭基本上完全可以要求执行国把被定罪人移送另国，或送回前南法庭。

Mme Fritsche (Liechtenstein) dit que son pays participe depuis le début aux efforts de création de la Cour pénale internationale parce que la lutte contre l'impunité, le respect de l'état de droit et la fonction particulière du droit international prennent de jour en jour plus d'importance avec la mondialisation.

Fritsche女士(列支敦士登)说，她的国家基于其对反对免刑的承诺，坚决支持法治，并确信国际法必须在全球化的情况下发挥更大的作用，很早便支持设立国际刑事法院的努力。

L'article 706-63-1 nouveau du Code de procédure pénale dispose que les personnes bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peines pour avoir permis d'éviter la réalisation d'infractions, de faire cesser ou d'atténuer le dommage causé par une infraction ou d'identifier les auteurs ou complices d'infractions ainsi que leurs proches peuvent bénéficier d'une protection destinée à assurer leur sécurité et de mesures destinées à faciliter leur réinsertion.

《刑事诉讼法》新订的第706-63-1条规定，因避免违法行为的实施、停止或减轻违法行为的损害、或者认出犯人或同谋及其亲属而被免刑或减刑的人，可接受安全保护，并受益于协助他们重新融入社会的措施。

On en trouve un exemple à l'article 9 de l'accord conclu avec l'Italie, qui prévoit que l'exécution de la peine cesse lorsque la peine est accomplie, que le condamné est décédé ou qu'il est gracié, et que le Tribunal, s'il en décide ainsi, peut « à tout moment, demander qu'il soit mis fin à l'exécution de la peine dans l'État requis et que le condamné soit transféré dans un autre pays ou auprès du Tribunal international ».

因此，个典型的解决办法是意大利与前南法庭之间的《执行协定》第9条，其中规定当徒刑届满、被定罪人死或免刑时，或在前南法庭作出决定（前南法庭可以“在任何时候决定要求人被请求国停止执行判刑，并把被定罪人移送另国或国际法庭”后，应停止执行判刑。

Ces questions sont les suivantes : a) jugement des fugitifs; b) révision de jugements antérieurs; c) annulation d'ordonnances relatives au renvoi d'affaires à des juridictions nationales; d) contrôle de l'exécution des peines, mise en liberté anticipée, grâce et commutation de peine; e) poursuites pour outrage au Tribunal ou faux témoignage; f) moyens d'éviter la double incrimination par une juridiction nationale pour une même infraction; g) protection des témoins; h) questions ayant trait aux avocats de la défense et à l'aide judiciaire; i) demandes d'indemnisation; j) archives; k) information; et l) questions ayant trait aux ressources humaines.

如法庭所确认的，这些问题包括：(a) 对逃犯的审判；(b) 对以往判决的审查；(c) 撤回转交国家司法机的案件；(d) 对徒刑、提前释放、免刑与减刑的管理；(e) 对藐视法庭或作伪证行为的诉讼程序；(f) 防止国家法院对同罪名进行两次审理；(g) 证人保护；(h) 与辩方律师和法律援助相问题；(i) 索赔请求；(j) 档案；(k) 公共信息；和(l) 人力资源问题。