Il n'exige pas davantage que tout recours contre une décision judiciaire ait un effet suspensif.

《公约》也没有要求对所有法律裁决提供所有补救措施均具有效力。

Le recours est certes suspensif, mais le tribunal doit statuer dans les quarante-huit heures.

提出这样上诉确实可暂停行遣出境令，但法院必须在48小时内作出裁决。

Ce recours non suspensif sera jugé dans les délais habituels de quelques années.

这项不会暂缓行遣行动上诉，按通例往往拖延数年后才审理。

Cet examen n'a pas d'effet suspensif sur les procédures pénales en cours.

这种审查不应延缓正在进行刑事诉讼。

Un procès n'a pas d'effet suspensif sur les décisions.

诉讼没有裁决效力。

Le recours ordinaire étant l'appel, lequel n'a toutefois pas d'effet suspensif.

作为上诉定期补救措施，但不具有终作用。

L'effet suspensif n'est accordé en la matière que si le recourant rend ce dommage vraisemblable.

只有当申诉人证明此种损失确实可能发生时，才准予行决定。

Il ajoute que les recours internes contre les mesures d'éloignement doivent obligatoirement avoir un caractère immédiat et suspensif.

他还指出，针对驱逐国内补救措施必须具有立即暂停效果。

Ce recours est non suspensif.

这项上诉无暂停实施效用。

L'appel est suspensif.

五、上诉提出具有暂停行有争议判决效力。

L'appel a un effet suspensif.

上诉具有暂停行判决效力。

Celles qui sont soumises à une condition suspensive sont normalement traitées comme des obligatoires futures (voir par. 10 et 11).

先附加条件债务，通常作为未来债务处理（见第10-11段）。

N'ayant pas d'effet suspensif, le recours constitutionnel ne saurait être considéré comme un recours utile dans les cas d'expulsion imminente.

对于即将递解出境案例，宪法申诉如果没有递解效果，则不能认为是有效补救办法。

L'État partie devrait augmenter le délai de dépôt des plaintes et le doter d'un caractère suspensif de la mesure d'éloignement.

缔约国应延长提出申诉期限，并规定申诉具有终驱逐措施效力。

En outre, ce recours n'étant pas suspensif, le demandeur est susceptible d'être expulsé alors que sa requête est en instance.

而且，他反驳说，这一补救措施并不具有任何暂停性作用，因此，一名庇护申请者在法院对其请求进行审理期间仍可受到驱逐。

Ces recours devraient avoir un effet suspensif à l'égard de la décision en cause, à savoir l'expulsion ou le refoulement.

这种补救办法应当具有上述决定实施(驱逐出境或遣返)效力。

En l'absence d'un effet suspensif, cet examen n'empêchera pas son expulsion si le Comité décide de retirer sa demande de mesures provisoires.

由于这些程序没有遣返效果，因此，如果委员会决定撤回关于临时措施要求，这些程序将不会导致遣返。

Dans le contexte des expulsions, la demande elle-même n'a pas d'effet suspensif et doit être accompagnée d'une demande de sursis à exécution.

就驱逐问题而言，申请书本身并不具有暂停驱逐作用，必须同时提出居留申请。

Le fait d'engager cette procédure ainsi que de recourir à la révision judiciaire des décisions de rejet devrait avoir un effet suspensif.

运用此类程序以及针对不利决定求助于司法审查，应对此类决定具有停效作用。

L'avis général qui s'est dégagé a été que la constitution d'une garantie ne devrait pas être une condition suspensive de l'octroi d'une mesure provisoire.

会上形成一种普遍看法是，给予担保不应是下达临时措施一项先决条件。

Il n'exige pas davantage que tout recours contre une décision judiciaire ait un effet suspensif.

《公约》也有要求对所有法律裁决提供的所有补救措施均具有止效力。

Le recours est certes suspensif, mais le tribunal doit statuer dans les quarante-huit heures.

提的上诉确实可暂停执行遣境令，但法院必须在48小时内作裁决。

Ce recours non suspensif sera jugé dans les délais habituels de quelques années.

项不会暂缓执行遣行动的上诉，按通例往往拖延数年后才审理。

Cet examen n'a pas d'effet suspensif sur les procédures pénales en cours.

种审查不应延缓正在进行的刑事诉讼。

Un procès n'a pas d'effet suspensif sur les décisions.

诉讼有止裁决的效力。

Le recours ordinaire étant l'appel, lequel n'a toutefois pas d'effet suspensif.

作为上诉的定期补救措施，但不具有终止作用。

L'effet suspensif n'est accordé en la matière que si le recourant rend ce dommage vraisemblable.

只有当申诉人证明此种损失确实可能发生时，才准予止执行决定。

Il ajoute que les recours internes contre les mesures d'éloignement doivent obligatoirement avoir un caractère immédiat et suspensif.

他还指，针对驱逐的国内补救措施必须具有立即的暂停效果。

Ce recours est non suspensif.

项上诉无暂停实施的效用。

L'appel est suspensif.

五、上诉的提具有暂停执行有争议判决的效力。

L'appel a un effet suspensif.

上诉具有暂停执行判决的效力。

Celles qui sont soumises à une condition suspensive sont normalement traitées comme des obligatoires futures (voir par. 10 et 11).

先附加条件的债务，通常作为未来债务处理（见第10-11段）。

N'ayant pas d'effet suspensif, le recours constitutionnel ne saurait être considéré comme un recours utile dans les cas d'expulsion imminente.

对于即将递解境的案例，宪法申诉如果有止递解的效果，则不能认为是有效的补救办法。

L'État partie devrait augmenter le délai de dépôt des plaintes et le doter d'un caractère suspensif de la mesure d'éloignement.

缔约国应延长提申诉的期限，并规定申诉具有终止驱逐措施的效力。

En outre, ce recours n'étant pas suspensif, le demandeur est susceptible d'être expulsé alors que sa requête est en instance.

而且，他反驳说，一补救措施并不具有任何暂停性作用，因此，一名庇护申请者在法院对其请求进行审理期间仍可受到驱逐。

Ces recours devraient avoir un effet suspensif à l'égard de la décision en cause, à savoir l'expulsion ou le refoulement.

种补救办法应当具有止上述决定的实施(驱逐境或遣返)的效力。

En l'absence d'un effet suspensif, cet examen n'empêchera pas son expulsion si le Comité décide de retirer sa demande de mesures provisoires.

由于些程序有止遣返的效果，因此，如果委员会决定撤回关于临时措施的要求，些程序将不会导致止遣返。

Dans le contexte des expulsions, la demande elle-même n'a pas d'effet suspensif et doit être accompagnée d'une demande de sursis à exécution.

就驱逐问题而言，申请书本身并不具有暂停驱逐的作用，必须同时提居留申请。

Le fait d'engager cette procédure ainsi que de recourir à la révision judiciaire des décisions de rejet devrait avoir un effet suspensif.

运用此类程序以及针对不利决定求助于司法审查，应对此类决定具有停效作用。

L'avis général qui s'est dégagé a été que la constitution d'une garantie ne devrait pas être une condition suspensive de l'octroi d'une mesure provisoire.

会上形成的一种普遍看法是，给予担保不应是下达临时措施的一项先决条件。

Il n'exige pas davantage que tout recours contre une décision judiciaire ait un effet suspensif.

《公约》也没有要求对所有法律裁决提供的所有补救措施均具有中止效力。

Le recours est certes suspensif, mais le tribunal doit statuer dans les quarante-huit heures.

提出这样的上确实可停执行遣出境令，但法院必须在48小时内作出裁决。

Ce recours non suspensif sera jugé dans les délais habituels de quelques années.

这项缓执行遣行动的上，例往往拖延数年后才审理。

Cet examen n'a pas d'effet suspensif sur les procédures pénales en cours.

这种审查应延缓正在进行的刑事讼。

Un procès n'a pas d'effet suspensif sur les décisions.

讼没有中止裁决的效力。

Le recours ordinaire étant l'appel, lequel n'a toutefois pas d'effet suspensif.

作为上的定期补救措施，但具有终止作用。

L'effet suspensif n'est accordé en la matière que si le recourant rend ce dommage vraisemblable.

只有当申人证明此种损失确实可能发生时，才准予中止执行决定。

Il ajoute que les recours internes contre les mesures d'éloignement doivent obligatoirement avoir un caractère immédiat et suspensif.

他还指出，针对驱逐的国内补救措施必须具有立即的停效果。

Ce recours est non suspensif.

这项上无停实施的效用。

L'appel est suspensif.

五、上的提出具有停执行有争议判决的效力。

L'appel a un effet suspensif.

上具有停执行判决的效力。

Celles qui sont soumises à une condition suspensive sont normalement traitées comme des obligatoires futures (voir par. 10 et 11).

先附加条件的债务，常作为未来债务处理（见第10-11段）。

N'ayant pas d'effet suspensif, le recours constitutionnel ne saurait être considéré comme un recours utile dans les cas d'expulsion imminente.

对于即将递解出境的案例，宪法申如果没有中止递解的效果，则能认为是有效的补救办法。

L'État partie devrait augmenter le délai de dépôt des plaintes et le doter d'un caractère suspensif de la mesure d'éloignement.

缔约国应延长提出申的期限，并规定申具有终止驱逐措施的效力。

En outre, ce recours n'étant pas suspensif, le demandeur est susceptible d'être expulsé alors que sa requête est en instance.

而且，他反驳说，这一补救措施并具有任何停性作用，因此，一名庇护申请者在法院对其请求进行审理期间仍可受到驱逐。

Ces recours devraient avoir un effet suspensif à l'égard de la décision en cause, à savoir l'expulsion ou le refoulement.

这种补救办法应当具有中止上述决定的实施(驱逐出境或遣返)的效力。

En l'absence d'un effet suspensif, cet examen n'empêchera pas son expulsion si le Comité décide de retirer sa demande de mesures provisoires.

由于这些程序没有中止遣返的效果，因此，如果委员决定撤回关于临时措施的要求，这些程序将导致中止遣返。

Dans le contexte des expulsions, la demande elle-même n'a pas d'effet suspensif et doit être accompagnée d'une demande de sursis à exécution.

就驱逐问题而言，申请书本身并具有停驱逐的作用，必须同时提出居留申请。

Le fait d'engager cette procédure ainsi que de recourir à la révision judiciaire des décisions de rejet devrait avoir un effet suspensif.

运用此类程序以及针对利决定求助于司法审查，应对此类决定具有停效作用。

L'avis général qui s'est dégagé a été que la constitution d'une garantie ne devrait pas être une condition suspensive de l'octroi d'une mesure provisoire.

上形成的一种普遍看法是，给予担保应是下达临时措施的一项先决条件。

Il n'exige pas davantage que tout recours contre une décision judiciaire ait un effet suspensif.

《公约》也没有要求对所有法律裁决提供的所有补救措施均具有中止效力。

Le recours est certes suspensif, mais le tribunal doit statuer dans les quarante-huit heures.

提出这样的上诉确实可暂停执行遣出境令，但法院必须在48小时内作出裁决。

Ce recours non suspensif sera jugé dans les délais habituels de quelques années.

这项不会暂缓执行遣行动的上诉，按通例往往拖延数年后才审理。

Cet examen n'a pas d'effet suspensif sur les procédures pénales en cours.

这种审查不应延缓正在进行的刑事诉讼。

Un procès n'a pas d'effet suspensif sur les décisions.

诉讼没有中止裁决的效力。

Le recours ordinaire étant l'appel, lequel n'a toutefois pas d'effet suspensif.

作为上诉的定期补救措施，但不具有终止作用。

L'effet suspensif n'est accordé en la matière que si le recourant rend ce dommage vraisemblable.

只有当申诉人证明此种损失确实可时，才准予中止执行决定。

Il ajoute que les recours internes contre les mesures d'éloignement doivent obligatoirement avoir un caractère immédiat et suspensif.

他还指出，针对驱逐的国内补救措施必须具有立即的暂停效果。

Ce recours est non suspensif.

这项上诉无暂停实施的效用。

L'appel est suspensif.

五、上诉的提出具有暂停执行有争议判决的效力。

L'appel a un effet suspensif.

上诉具有暂停执行判决的效力。

Celles qui sont soumises à une condition suspensive sont normalement traitées comme des obligatoires futures (voir par. 10 et 11).

先附加条件的债务，通常作为未来债务处理（见第10-11段）。

N'ayant pas d'effet suspensif, le recours constitutionnel ne saurait être considéré comme un recours utile dans les cas d'expulsion imminente.

对于即将递解出境的案例，宪法申诉如果没有中止递解的效果，则不认为是有效的补救办法。

L'État partie devrait augmenter le délai de dépôt des plaintes et le doter d'un caractère suspensif de la mesure d'éloignement.

缔约国应延长提出申诉的期限，并规定申诉具有终止驱逐措施的效力。

En outre, ce recours n'étant pas suspensif, le demandeur est susceptible d'être expulsé alors que sa requête est en instance.

而且，他反驳说，这一补救措施并不具有任何暂停性作用，因此，一名庇护申请者在法院对其请求进行审理期间仍可受到驱逐。

Ces recours devraient avoir un effet suspensif à l'égard de la décision en cause, à savoir l'expulsion ou le refoulement.

这种补救办法应当具有中止上述决定的实施(驱逐出境或遣返)的效力。

En l'absence d'un effet suspensif, cet examen n'empêchera pas son expulsion si le Comité décide de retirer sa demande de mesures provisoires.

由于这些程序没有中止遣返的效果，因此，如果委员会决定撤回关于临时措施的要求，这些程序将不会导致中止遣返。

Dans le contexte des expulsions, la demande elle-même n'a pas d'effet suspensif et doit être accompagnée d'une demande de sursis à exécution.

就驱逐问题而言，申请书本身并不具有暂停驱逐的作用，必须同时提出居留申请。

Le fait d'engager cette procédure ainsi que de recourir à la révision judiciaire des décisions de rejet devrait avoir un effet suspensif.

运用此类程序以及针对不利决定求助于司法审查，应对此类决定具有停效作用。

L'avis général qui s'est dégagé a été que la constitution d'une garantie ne devrait pas être une condition suspensive de l'octroi d'une mesure provisoire.

会上形成的一种普遍看法是，给予担保不应是下达临时措施的一项先决条件。

Il n'exige pas davantage que tout recours contre une décision judiciaire ait un effet suspensif.

《公约》也有要求对所有法律裁决提供所有补救措施均具有中止效力。

Le recours est certes suspensif, mais le tribunal doit statuer dans les quarante-huit heures.

提出上诉确实可暂停执行遣出境令，但法院必须在48小时内作出裁决。

Ce recours non suspensif sera jugé dans les délais habituels de quelques années.

项不会暂缓执行遣行动上诉，按通例往往拖延数年后才审理。

Cet examen n'a pas d'effet suspensif sur les procédures pénales en cours.

种审查不应延缓正在进行刑事诉。

Un procès n'a pas d'effet suspensif sur les décisions.

诉有中止裁决效力。

Le recours ordinaire étant l'appel, lequel n'a toutefois pas d'effet suspensif.

作为上诉定期补救措施，但不具有终止作用。

L'effet suspensif n'est accordé en la matière que si le recourant rend ce dommage vraisemblable.

只有当申诉人证明此种损失确实可能发生时，才准予中止执行决定。

Il ajoute que les recours internes contre les mesures d'éloignement doivent obligatoirement avoir un caractère immédiat et suspensif.

他还指出，针对驱逐国内补救措施必须具有立即暂停效果。

Ce recours est non suspensif.

项上诉无暂停实施效用。

L'appel est suspensif.

五、上诉提出具有暂停执行有争议判决效力。

L'appel a un effet suspensif.

上诉具有暂停执行判决效力。

Celles qui sont soumises à une condition suspensive sont normalement traitées comme des obligatoires futures (voir par. 10 et 11).

先附加条件债务，通常作为未来债务处理（见第10-11段）。

N'ayant pas d'effet suspensif, le recours constitutionnel ne saurait être considéré comme un recours utile dans les cas d'expulsion imminente.

对于即将递解出境案例，宪法申诉如果有中止递解效果，则不能认为是有效补救办法。

L'État partie devrait augmenter le délai de dépôt des plaintes et le doter d'un caractère suspensif de la mesure d'éloignement.

缔约国应延长提出申诉期限，并规定申诉具有终止驱逐措施效力。

En outre, ce recours n'étant pas suspensif, le demandeur est susceptible d'être expulsé alors que sa requête est en instance.

而且，他反驳说，一补救措施并不具有任何暂停性作用，因此，一名庇护申请者在法院对其请求进行审理期间仍可受到驱逐。

Ces recours devraient avoir un effet suspensif à l'égard de la décision en cause, à savoir l'expulsion ou le refoulement.

种补救办法应当具有中止上述决定实施(驱逐出境或遣返)效力。

En l'absence d'un effet suspensif, cet examen n'empêchera pas son expulsion si le Comité décide de retirer sa demande de mesures provisoires.

由于些程序有中止遣返效果，因此，如果委员会决定撤回关于临时措施要求，些程序将不会导致中止遣返。

Dans le contexte des expulsions, la demande elle-même n'a pas d'effet suspensif et doit être accompagnée d'une demande de sursis à exécution.

就驱逐问题而言，申请书本身并不具有暂停驱逐作用，必须同时提出居留申请。

Le fait d'engager cette procédure ainsi que de recourir à la révision judiciaire des décisions de rejet devrait avoir un effet suspensif.

运用此类程序以及针对不利决定求助于司法审查，应对此类决定具有停效作用。

L'avis général qui s'est dégagé a été que la constitution d'une garantie ne devrait pas être une condition suspensive de l'octroi d'une mesure provisoire.

会上形成一种普遍看法是，给予担保不应是下达临时措施一项先决条件。

Il n'exige pas davantage que tout recours contre une décision judiciaire ait un effet suspensif.

《公约》也没有要求所有法律裁决提供的所有补救措施均具有中效力。

Le recours est certes suspensif, mais le tribunal doit statuer dans les quarante-huit heures.

提出这样的上诉确实可暂停执行遣出境令，但法院必须在48小时内出裁决。

Ce recours non suspensif sera jugé dans les délais habituels de quelques années.

这项不会暂缓执行遣行动的上诉，按通例往往拖延数年后才审理。

Cet examen n'a pas d'effet suspensif sur les procédures pénales en cours.

这种审查不应延缓正在进行的刑事诉讼。

Un procès n'a pas d'effet suspensif sur les décisions.

诉讼没有中裁决的效力。

Le recours ordinaire étant l'appel, lequel n'a toutefois pas d'effet suspensif.

为上诉的定期补救措施，但不具有用。

L'effet suspensif n'est accordé en la matière que si le recourant rend ce dommage vraisemblable.

只有当申诉人证明此种损失确实可能发生时，才准予中执行决定。

Il ajoute que les recours internes contre les mesures d'éloignement doivent obligatoirement avoir un caractère immédiat et suspensif.

他还指出，针驱逐的国内补救措施必须具有立即的暂停效果。

Ce recours est non suspensif.

这项上诉无暂停实施的效用。

L'appel est suspensif.

五、上诉的提出具有暂停执行有争议判决的效力。

L'appel a un effet suspensif.

上诉具有暂停执行判决的效力。

Celles qui sont soumises à une condition suspensive sont normalement traitées comme des obligatoires futures (voir par. 10 et 11).

先附加条件的债务，通常为未来债务处理（见第10-11段）。

N'ayant pas d'effet suspensif, le recours constitutionnel ne saurait être considéré comme un recours utile dans les cas d'expulsion imminente.

于即将递解出境的案例，宪法申诉如果没有中递解的效果，则不能认为是有效的补救办法。

L'État partie devrait augmenter le délai de dépôt des plaintes et le doter d'un caractère suspensif de la mesure d'éloignement.

缔约国应延长提出申诉的期限，并规定申诉具有驱逐措施的效力。

En outre, ce recours n'étant pas suspensif, le demandeur est susceptible d'être expulsé alors que sa requête est en instance.

而且，他反驳说，这一补救措施并不具有任何暂停性用，因此，一名庇护申请者在法院其请求进行审理期间仍可受到驱逐。

Ces recours devraient avoir un effet suspensif à l'égard de la décision en cause, à savoir l'expulsion ou le refoulement.

这种补救办法应当具有中上述决定的实施(驱逐出境或遣返)的效力。

En l'absence d'un effet suspensif, cet examen n'empêchera pas son expulsion si le Comité décide de retirer sa demande de mesures provisoires.

由于这些程序没有中遣返的效果，因此，如果委员会决定撤回关于临时措施的要求，这些程序将不会导致中遣返。

Dans le contexte des expulsions, la demande elle-même n'a pas d'effet suspensif et doit être accompagnée d'une demande de sursis à exécution.

就驱逐问题而言，申请书本身并不具有暂停驱逐的用，必须同时提出居留申请。

Le fait d'engager cette procédure ainsi que de recourir à la révision judiciaire des décisions de rejet devrait avoir un effet suspensif.

运用此类程序以及针不利决定求助于司法审查，应此类决定具有停效用。

L'avis général qui s'est dégagé a été que la constitution d'une garantie ne devrait pas être une condition suspensive de l'octroi d'une mesure provisoire.

会上形成的一种普遍看法是，给予担保不应是下达临时措施的一项先决条件。

Il n'exige pas davantage que tout recours contre une décision judiciaire ait un effet suspensif.

《公约》也没有要求对所有法律裁决提供的所有补救措施均具有中止效力。

Le recours est certes suspensif, mais le tribunal doit statuer dans les quarante-huit heures.

提出这样的实可暂停执行遣出境令，但法院必须在48小时内作出裁决。

Ce recours non suspensif sera jugé dans les délais habituels de quelques années.

这项不会暂缓执行遣行动的，按通例往往拖延数年后才审理。

Cet examen n'a pas d'effet suspensif sur les procédures pénales en cours.

这种审查不应延缓正在进行的刑事。

Un procès n'a pas d'effet suspensif sur les décisions.

没有中止裁决的效力。

Le recours ordinaire étant l'appel, lequel n'a toutefois pas d'effet suspensif.

作为的定期补救措施，但不具有终止作用。

L'effet suspensif n'est accordé en la matière que si le recourant rend ce dommage vraisemblable.

只有当申人证明此种损失实可能发生时，才准予中止执行决定。

Il ajoute que les recours internes contre les mesures d'éloignement doivent obligatoirement avoir un caractère immédiat et suspensif.

他还指出，针对驱逐的国内补救措施必须具有立即的暂停效果。

Ce recours est non suspensif.

这项无暂停实施的效用。

L'appel est suspensif.

五、的提出具有暂停执行有争议判决的效力。

L'appel a un effet suspensif.

具有暂停执行判决的效力。

Celles qui sont soumises à une condition suspensive sont normalement traitées comme des obligatoires futures (voir par. 10 et 11).

先附加条件的债务，通常作为未来债务处理（见第10-11段）。

N'ayant pas d'effet suspensif, le recours constitutionnel ne saurait être considéré comme un recours utile dans les cas d'expulsion imminente.

对于即将递解出境的案例，宪法申如果没有中止递解的效果，则不能认为是有效的补救办法。

L'État partie devrait augmenter le délai de dépôt des plaintes et le doter d'un caractère suspensif de la mesure d'éloignement.

缔约国应延长提出申的期限，并规定申具有终止驱逐措施的效力。

En outre, ce recours n'étant pas suspensif, le demandeur est susceptible d'être expulsé alors que sa requête est en instance.

而且，他反驳说，这一补救措施并不具有任何暂停性作用，因此，一名庇护申请者在法院对其请求进行审理期间仍可受到驱逐。

Ces recours devraient avoir un effet suspensif à l'égard de la décision en cause, à savoir l'expulsion ou le refoulement.

这种补救办法应当具有中止述决定的实施(驱逐出境或遣返)的效力。

En l'absence d'un effet suspensif, cet examen n'empêchera pas son expulsion si le Comité décide de retirer sa demande de mesures provisoires.

由于这些程序没有中止遣返的效果，因此，如果委员会决定撤回关于临时措施的要求，这些程序将不会导致中止遣返。

Dans le contexte des expulsions, la demande elle-même n'a pas d'effet suspensif et doit être accompagnée d'une demande de sursis à exécution.

就驱逐问题而言，申请书本身并不具有暂停驱逐的作用，必须同时提出居留申请。

Le fait d'engager cette procédure ainsi que de recourir à la révision judiciaire des décisions de rejet devrait avoir un effet suspensif.

运用此类程序以及针对不利决定求助于司法审查，应对此类决定具有停效作用。

L'avis général qui s'est dégagé a été que la constitution d'une garantie ne devrait pas être une condition suspensive de l'octroi d'une mesure provisoire.

会形成的一种普遍看法是，给予担保不应是下达临时措施的一项先决条件。

Il n'exige pas davantage que tout recours contre une décision judiciaire ait un effet suspensif.

《公约》也没有要求对所有法律裁决提供的所有补救措施均具有中止效力。

Le recours est certes suspensif, mais le tribunal doit statuer dans les quarante-huit heures.

提出这样的上诉确实可暂停执行遣出境令，但法院必须在48小时内作出裁决。

Ce recours non suspensif sera jugé dans les délais habituels de quelques années.

这项不会暂缓执行遣行动的上诉，按通例往往拖延数年后才审理。

Cet examen n'a pas d'effet suspensif sur les procédures pénales en cours.

这种审查不应延缓正在进行的刑事诉讼。

Un procès n'a pas d'effet suspensif sur les décisions.

诉讼没有中止裁决的效力。

Le recours ordinaire étant l'appel, lequel n'a toutefois pas d'effet suspensif.

作为上诉的定期补救措施，但不具有终止作用。

L'effet suspensif n'est accordé en la matière que si le recourant rend ce dommage vraisemblable.

只有当申诉人证明此种损失确实可时，才准予中止执行决定。

Il ajoute que les recours internes contre les mesures d'éloignement doivent obligatoirement avoir un caractère immédiat et suspensif.

他还指出，针对驱逐的国内补救措施必须具有立即的暂停效果。

Ce recours est non suspensif.

这项上诉无暂停实施的效用。

L'appel est suspensif.

五、上诉的提出具有暂停执行有争议判决的效力。

L'appel a un effet suspensif.

上诉具有暂停执行判决的效力。

Celles qui sont soumises à une condition suspensive sont normalement traitées comme des obligatoires futures (voir par. 10 et 11).

先附加条件的债务，通常作为未来债务处理（见第10-11段）。

N'ayant pas d'effet suspensif, le recours constitutionnel ne saurait être considéré comme un recours utile dans les cas d'expulsion imminente.

对于即将递解出境的案例，宪法申诉如果没有中止递解的效果，则不认为是有效的补救办法。

L'État partie devrait augmenter le délai de dépôt des plaintes et le doter d'un caractère suspensif de la mesure d'éloignement.

缔约国应延长提出申诉的期限，并规定申诉具有终止驱逐措施的效力。

En outre, ce recours n'étant pas suspensif, le demandeur est susceptible d'être expulsé alors que sa requête est en instance.

而且，他反驳说，这一补救措施并不具有任何暂停性作用，因此，一名庇护申请者在法院对其请求进行审理期间仍可受到驱逐。

Ces recours devraient avoir un effet suspensif à l'égard de la décision en cause, à savoir l'expulsion ou le refoulement.

这种补救办法应当具有中止上述决定的实施(驱逐出境或遣返)的效力。

En l'absence d'un effet suspensif, cet examen n'empêchera pas son expulsion si le Comité décide de retirer sa demande de mesures provisoires.

由于这些程序没有中止遣返的效果，因此，如果委员会决定撤回关于临时措施的要求，这些程序将不会导致中止遣返。

Dans le contexte des expulsions, la demande elle-même n'a pas d'effet suspensif et doit être accompagnée d'une demande de sursis à exécution.

就驱逐问题而言，申请书本身并不具有暂停驱逐的作用，必须同时提出居留申请。

Le fait d'engager cette procédure ainsi que de recourir à la révision judiciaire des décisions de rejet devrait avoir un effet suspensif.

运用此类程序以及针对不利决定求助于司法审查，应对此类决定具有停效作用。

L'avis général qui s'est dégagé a été que la constitution d'une garantie ne devrait pas être une condition suspensive de l'octroi d'une mesure provisoire.

会上形成的一种普遍看法是，给予担保不应是下达临时措施的一项先决条件。

Il n'exige pas davantage que tout recours contre une décision judiciaire ait un effet suspensif.

《公约》也没有要求对所有法律裁决提供的所有救措施均具有中止效力。

Le recours est certes suspensif, mais le tribunal doit statuer dans les quarante-huit heures.

提出这样的上诉确实可暂停执行遣出境令，但法院必须在48小时内作出裁决。

Ce recours non suspensif sera jugé dans les délais habituels de quelques années.

这项不会暂缓执行遣行动的上诉，按通例往往拖延数年后才审理。

Cet examen n'a pas d'effet suspensif sur les procédures pénales en cours.

这种审查不应延缓正在进行的刑事诉讼。

Un procès n'a pas d'effet suspensif sur les décisions.

诉讼没有中止裁决的效力。

Le recours ordinaire étant l'appel, lequel n'a toutefois pas d'effet suspensif.

作为上诉的救措施，但不具有终止作用。

L'effet suspensif n'est accordé en la matière que si le recourant rend ce dommage vraisemblable.

只有当申诉人证明此种损失确实可能发生时，才准予中止执行决。

Il ajoute que les recours internes contre les mesures d'éloignement doivent obligatoirement avoir un caractère immédiat et suspensif.

他还指出，针对驱逐的国内救措施必须具有立即的暂停效果。

Ce recours est non suspensif.

这项上诉无暂停实施的效用。

L'appel est suspensif.

五、上诉的提出具有暂停执行有争议判决的效力。

L'appel a un effet suspensif.

上诉具有暂停执行判决的效力。

Celles qui sont soumises à une condition suspensive sont normalement traitées comme des obligatoires futures (voir par. 10 et 11).

先附加条件的债务，通常作为未来债务处理（见第10-11段）。

N'ayant pas d'effet suspensif, le recours constitutionnel ne saurait être considéré comme un recours utile dans les cas d'expulsion imminente.

对于即将递解出境的案例，宪法申诉如果没有中止递解的效果，则不能认为是有效的救办法。

L'État partie devrait augmenter le délai de dépôt des plaintes et le doter d'un caractère suspensif de la mesure d'éloignement.

缔约国应延长提出申诉的限，并规申诉具有终止驱逐措施的效力。

En outre, ce recours n'étant pas suspensif, le demandeur est susceptible d'être expulsé alors que sa requête est en instance.

而且，他反驳说，这一救措施并不具有任何暂停性作用，因此，一名庇护申请者在法院对其请求进行审理间仍可受到驱逐。

Ces recours devraient avoir un effet suspensif à l'égard de la décision en cause, à savoir l'expulsion ou le refoulement.

这种救办法应当具有中止上述决的实施(驱逐出境或遣返)的效力。

En l'absence d'un effet suspensif, cet examen n'empêchera pas son expulsion si le Comité décide de retirer sa demande de mesures provisoires.

由于这些程序没有中止遣返的效果，因此，如果委员会决撤回关于临时措施的要求，这些程序将不会导致中止遣返。

Dans le contexte des expulsions, la demande elle-même n'a pas d'effet suspensif et doit être accompagnée d'une demande de sursis à exécution.

就驱逐问题而言，申请书本身并不具有暂停驱逐的作用，必须同时提出居留申请。

Le fait d'engager cette procédure ainsi que de recourir à la révision judiciaire des décisions de rejet devrait avoir un effet suspensif.

运用此类程序以及针对不利决求助于司法审查，应对此类决具有停效作用。

L'avis général qui s'est dégagé a été que la constitution d'une garantie ne devrait pas être une condition suspensive de l'octroi d'une mesure provisoire.

会上形成的一种普遍看法是，给予担保不应是下达临时措施的一项先决条件。