La communication d'actes authentiques ou sous seing privé, de documents bancaires, financiers et commerciaux.
调阅公文书或人文书以及银
、财务和商业文件。
La communication d'actes authentiques ou sous seing privé, de documents bancaires, financiers et commerciaux.
调阅公文书或人文书以及银
、财务和商业文件。
Occupent le rang le plus élevé les documents délivrés par des autorités publiques, suivis par les actes (originaux) sous seing privé.
排位最高的是由公共机关签发的文件,其次是得到认证的人文件。
Ainsi, en France, la signature est un “élément essentiel” des actes sous seing privé (“actes sous seing privé”) (voir Recueil Dalloz, “Preuve”, no 638).
因此,在法国,签名是人文件的一项“基本要素” (“actes sous sein privé”) (见 Recueil Dalloz, Preuve, no. 638)。
Cette cession doit faire l'objet d'un acte sous seing privé qui, à toutes fins utiles, a valeur de titre de propriété et peut être exempté de l'application des dispositions de l'article 134-ii du Code civil.
该转让应以需经个人签名的为方式进
,个人签名在实际意义上应具有契约价值并且免除《民法》第134条第2款规定的义务。
Toutefois, il pourrait être plus indiqué de prévoir différents niveaux d'exigence semblables aux degrés de sécurité juridique existant dans le monde papier, et de respecter, par exemple, la gradation prévue pour la signature manuscrite suivant qu'il s'agit d'un contrat sous seing privé ou d'un acte notarié.
但是,更合适的法
能是将安保要求分级,类似于在纸面文件中看到的法律安全级别,并尊重诸如在简单的合同和经公证的文件中所见的不同等级手写签名的分级。
La Colombie, en vue de protéger les biens de la victime et d'empêcher qu'elle ne transfère ses biens ou n'accomplisse sous la contrainte des actes juridiques portant atteinte à son patrimoine, avait promulgué des lois interdisant aux notaires d'accepter les actes authentiques ou sous seing privé concernant une personne inscrite au registre des personnes enlevées ou séquestrées.
在哥伦比亚,为了保障受害者的财产安全,并保护受害者不在逼迫下移交财产或采取对财产具有影响的法律为,还颁布了有关法律,禁止公证人认
与被绑架登记上记录的个人有关的公共或
人契约。
On pourrait donc dire, compte tenu de ce principe général de liberté de la forme pour les contrats commerciaux, que les pays de droit romano-germanique tendent à appliquer des normes strictes pour évaluer la valeur probante des actes sous seing privé, et peuvent faire peu de cas des documents dont l'authenticité n'est pas immédiatement reconnaissable sur le fondement d'une signature.
因此以说,在商业合同订立格式自由的一般背景下,奉
大陆法的国家倾向于对评估
人文件证据价值实施严格的标准,对无法根据签名立即辨认其真实性的文件持排斥态度。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La communication d'actes authentiques ou sous seing privé, de documents bancaires, financiers et commerciaux.
调阅公文书或文书以及银行、财务和商业文件。
Occupent le rang le plus élevé les documents délivrés par des autorités publiques, suivis par les actes (originaux) sous seing privé.
排位最高的是由公共机关发的文件,
是得到认证的
文件。
Ainsi, en France, la signature est un “élément essentiel” des actes sous seing privé (“actes sous seing privé”) (voir Recueil Dalloz, “Preuve”, no 638).
因此,在法国,名是
文件的一项“基本要素” (“actes sous sein privé”) (见 Recueil Dalloz, Preuve, no. 638)。
Cette cession doit faire l'objet d'un acte sous seing privé qui, à toutes fins utiles, a valeur de titre de propriété et peut être exempté de l'application des dispositions de l'article 134-ii du Code civil.
该转让应以需经名的行为方式进行,
名在实际意义上应具有契约价值并且免除《民法》第134条第2款规定的义务。
Toutefois, il pourrait être plus indiqué de prévoir différents niveaux d'exigence semblables aux degrés de sécurité juridique existant dans le monde papier, et de respecter, par exemple, la gradation prévue pour la signature manuscrite suivant qu'il s'agit d'un contrat sous seing privé ou d'un acte notarié.
但是,更合适的办法可能是将安保要求分级,类似于在纸面文件中看到的法律安全级别,并尊重诸如在简单的合同和经公证的文件中所见的不同等级手写名的分级。
La Colombie, en vue de protéger les biens de la victime et d'empêcher qu'elle ne transfère ses biens ou n'accomplisse sous la contrainte des actes juridiques portant atteinte à son patrimoine, avait promulgué des lois interdisant aux notaires d'accepter les actes authentiques ou sous seing privé concernant une personne inscrite au registre des personnes enlevées ou séquestrées.
在哥伦比亚,为了保障受害者的财产安全,并保护受害者不在逼迫下移交财产或采取对财产具有影响的法律行为,还颁布了有关法律,禁止公证认可与被绑架登记上记录的
有关的公共或
契约。
On pourrait donc dire, compte tenu de ce principe général de liberté de la forme pour les contrats commerciaux, que les pays de droit romano-germanique tendent à appliquer des normes strictes pour évaluer la valeur probante des actes sous seing privé, et peuvent faire peu de cas des documents dont l'authenticité n'est pas immédiatement reconnaissable sur le fondement d'une signature.
因此可以说,在商业合同订立格式自由的一般背景下,奉行大陆法的国家倾向于对评估文件证据价值实施严格的标准,对无法根据
名立即辨认
真实性的文件持排斥态度。
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表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La communication d'actes authentiques ou sous seing privé, de documents bancaires, financiers et commerciaux.
调阅公文书或人文书以及银行、财务和商业文件。
Occupent le rang le plus élevé les documents délivrés par des autorités publiques, suivis par les actes (originaux) sous seing privé.
排位最高是由公共机关签发
文件,其次是得到认证
人文件。
Ainsi, en France, la signature est un “élément essentiel” des actes sous seing privé (“actes sous seing privé”) (voir Recueil Dalloz, “Preuve”, no 638).
因此,在法国,签名是人文件
一项“基本要素” (“actes sous sein privé”) (见 Recueil Dalloz, Preuve, no. 638)。
Cette cession doit faire l'objet d'un acte sous seing privé qui, à toutes fins utiles, a valeur de titre de propriété et peut être exempté de l'application des dispositions de l'article 134-ii du Code civil.
该转让应以需经个人签名行为方式进行,个人签名在实际意义上应具有契约价值并且免除《民法》第134条第2款规定
义务。
Toutefois, il pourrait être plus indiqué de prévoir différents niveaux d'exigence semblables aux degrés de sécurité juridique existant dans le monde papier, et de respecter, par exemple, la gradation prévue pour la signature manuscrite suivant qu'il s'agit d'un contrat sous seing privé ou d'un acte notarié.
但是,更办法可能是将安保要求分级,类似于在纸面文件中看到
法律安全级别,并尊重诸如在简单
同和经公证
文件中所见
不同等级手写签名
分级。
La Colombie, en vue de protéger les biens de la victime et d'empêcher qu'elle ne transfère ses biens ou n'accomplisse sous la contrainte des actes juridiques portant atteinte à son patrimoine, avait promulgué des lois interdisant aux notaires d'accepter les actes authentiques ou sous seing privé concernant une personne inscrite au registre des personnes enlevées ou séquestrées.
在哥伦比亚,为了保障受害者财产安全,并保护受害者不在逼迫下移交财产或采取对财产具有影响
法律行为,还颁布了有关法律,禁止公证人认可与被绑架登记上记录
个人有关
公共或
人契约。
On pourrait donc dire, compte tenu de ce principe général de liberté de la forme pour les contrats commerciaux, que les pays de droit romano-germanique tendent à appliquer des normes strictes pour évaluer la valeur probante des actes sous seing privé, et peuvent faire peu de cas des documents dont l'authenticité n'est pas immédiatement reconnaissable sur le fondement d'une signature.
因此可以说,在商业同订立格式自由
一般背景下,奉行大陆法
国家倾向于对评估
人文件证据价值实施严格
标准,对无法根据签名立即辨认其真实性
文件持排斥态度。
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La communication d'actes authentiques ou sous seing privé, de documents bancaires, financiers et commerciaux.
调阅公文书或文书以及银行、财务和商业文件。
Occupent le rang le plus élevé les documents délivrés par des autorités publiques, suivis par les actes (originaux) sous seing privé.
排位最高是由公共机关签发
文件,其次是得到认证
文件。
Ainsi, en France, la signature est un “élément essentiel” des actes sous seing privé (“actes sous seing privé”) (voir Recueil Dalloz, “Preuve”, no 638).
因此,在法国,签名是文件
一项“基本要素” (“actes sous sein privé”) (
Recueil Dalloz, Preuve, no. 638)。
Cette cession doit faire l'objet d'un acte sous seing privé qui, à toutes fins utiles, a valeur de titre de propriété et peut être exempté de l'application des dispositions de l'article 134-ii du Code civil.
让应以需经个
签名
行为方式进行,个
签名在实际意义上应具有契约价值并且免除《民法》第134条第2款规定
义务。
Toutefois, il pourrait être plus indiqué de prévoir différents niveaux d'exigence semblables aux degrés de sécurité juridique existant dans le monde papier, et de respecter, par exemple, la gradation prévue pour la signature manuscrite suivant qu'il s'agit d'un contrat sous seing privé ou d'un acte notarié.
但是,更合适办法可能是将安保要求分级,类似于在纸面文件中看到
法律安全级别,并尊重诸如在简单
合同和经公证
文件中所
不同等级手写签名
分级。
La Colombie, en vue de protéger les biens de la victime et d'empêcher qu'elle ne transfère ses biens ou n'accomplisse sous la contrainte des actes juridiques portant atteinte à son patrimoine, avait promulgué des lois interdisant aux notaires d'accepter les actes authentiques ou sous seing privé concernant une personne inscrite au registre des personnes enlevées ou séquestrées.
在哥伦比亚,为了保障受害者财产安全,并保护受害者不在逼迫下移交财产或采取对财产具有影响
法律行为,还颁布了有关法律,禁止公证
认可与被绑架登记上记录
个
有关
公共或
契约。
On pourrait donc dire, compte tenu de ce principe général de liberté de la forme pour les contrats commerciaux, que les pays de droit romano-germanique tendent à appliquer des normes strictes pour évaluer la valeur probante des actes sous seing privé, et peuvent faire peu de cas des documents dont l'authenticité n'est pas immédiatement reconnaissable sur le fondement d'une signature.
因此可以说,在商业合同订立格式自由一般背景下,奉行大陆法
国家倾向于对评估
文件证据价值实施严格
标准,对无法根据签名立即辨认其真实性
文件持排斥态度。
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La communication d'actes authentiques ou sous seing privé, de documents bancaires, financiers et commerciaux.
调阅公书或
人
书以及银行、财务和商业
件。
Occupent le rang le plus élevé les documents délivrés par des autorités publiques, suivis par les actes (originaux) sous seing privé.
排位最高是由公共机关
发
件,其次是得到认证
人
件。
Ainsi, en France, la signature est un “élément essentiel” des actes sous seing privé (“actes sous seing privé”) (voir Recueil Dalloz, “Preuve”, no 638).
因此,在法国,是
人
件
一项“基本要素” (“actes sous sein privé”) (见 Recueil Dalloz, Preuve, no. 638)。
Cette cession doit faire l'objet d'un acte sous seing privé qui, à toutes fins utiles, a valeur de titre de propriété et peut être exempté de l'application des dispositions de l'article 134-ii du Code civil.
该转让应以需经个人行为方式进行,个人
在实际意义上应具有契约价值并且免除《民法》第134条第2款规定
义务。
Toutefois, il pourrait être plus indiqué de prévoir différents niveaux d'exigence semblables aux degrés de sécurité juridique existant dans le monde papier, et de respecter, par exemple, la gradation prévue pour la signature manuscrite suivant qu'il s'agit d'un contrat sous seing privé ou d'un acte notarié.
但是,更合适办法可能是将安保要求分级,类似于在纸面
件中看到
法律安全级别,并尊重诸如在简单
合同和经公证
件中所见
不同等级手写
分级。
La Colombie, en vue de protéger les biens de la victime et d'empêcher qu'elle ne transfère ses biens ou n'accomplisse sous la contrainte des actes juridiques portant atteinte à son patrimoine, avait promulgué des lois interdisant aux notaires d'accepter les actes authentiques ou sous seing privé concernant une personne inscrite au registre des personnes enlevées ou séquestrées.
在哥伦比亚,为了保障受害者财产安全,并保护受害者不在逼迫下移交财产或采取对财产具有影响
法律行为,还颁布了有关法律,禁止公证人认可与被绑架登记上记录
个人有关
公共或
人契约。
On pourrait donc dire, compte tenu de ce principe général de liberté de la forme pour les contrats commerciaux, que les pays de droit romano-germanique tendent à appliquer des normes strictes pour évaluer la valeur probante des actes sous seing privé, et peuvent faire peu de cas des documents dont l'authenticité n'est pas immédiatement reconnaissable sur le fondement d'une signature.
因此可以说,在商业合同订立格式自由一般背景下,奉行大陆法
国家倾向于对评估
人
件证据价值实施严格
标准,对无法根据
立即辨认其真实性
件持排斥态度。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La communication d'actes authentiques ou sous seing privé, de documents bancaires, financiers et commerciaux.
调书或
人
书以及银行、财务和商业
件。
Occupent le rang le plus élevé les documents délivrés par des autorités publiques, suivis par les actes (originaux) sous seing privé.
排位最高的是由共机关签发的
件,其次是得到认证的
人
件。
Ainsi, en France, la signature est un “élément essentiel” des actes sous seing privé (“actes sous seing privé”) (voir Recueil Dalloz, “Preuve”, no 638).
因此,在法国,签名是人
件的一项“基本要素” (“actes sous sein privé”) (见 Recueil Dalloz, Preuve, no. 638)。
Cette cession doit faire l'objet d'un acte sous seing privé qui, à toutes fins utiles, a valeur de titre de propriété et peut être exempté de l'application des dispositions de l'article 134-ii du Code civil.
该转让应以需经个人签名的行为方式进行,个人签名在实际意义上应具有契约价值并且免除《民法》134
2
规定的义务。
Toutefois, il pourrait être plus indiqué de prévoir différents niveaux d'exigence semblables aux degrés de sécurité juridique existant dans le monde papier, et de respecter, par exemple, la gradation prévue pour la signature manuscrite suivant qu'il s'agit d'un contrat sous seing privé ou d'un acte notarié.
但是,更合适的办法可能是将安保要求分级,类似于在纸面件中看到的法律安全级别,并尊重诸如在简单的合同和经
证的
件中所见的不同等级手写签名的分级。
La Colombie, en vue de protéger les biens de la victime et d'empêcher qu'elle ne transfère ses biens ou n'accomplisse sous la contrainte des actes juridiques portant atteinte à son patrimoine, avait promulgué des lois interdisant aux notaires d'accepter les actes authentiques ou sous seing privé concernant une personne inscrite au registre des personnes enlevées ou séquestrées.
在哥伦比亚,为了保障受害者的财产安全,并保护受害者不在逼迫下移交财产或采取对财产具有影响的法律行为,还颁布了有关法律,禁止证人认可与被绑架登记上记录的个人有关的
共或
人契约。
On pourrait donc dire, compte tenu de ce principe général de liberté de la forme pour les contrats commerciaux, que les pays de droit romano-germanique tendent à appliquer des normes strictes pour évaluer la valeur probante des actes sous seing privé, et peuvent faire peu de cas des documents dont l'authenticité n'est pas immédiatement reconnaissable sur le fondement d'une signature.
因此可以说,在商业合同订立格式自由的一般背景下,奉行大陆法的国家倾向于对评估人
件证据价值实施严格的标准,对无法根据签名立即辨认其真实性的
件持排斥态度。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La communication d'actes authentiques ou sous seing privé, de documents bancaires, financiers et commerciaux.
调阅公书或
人
书以及银行、财务和商业
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Occupent le rang le plus élevé les documents délivrés par des autorités publiques, suivis par les actes (originaux) sous seing privé.
排位最高的是由公共机关签发的件,其次是得到认证的
人
件。
Ainsi, en France, la signature est un “élément essentiel” des actes sous seing privé (“actes sous seing privé”) (voir Recueil Dalloz, “Preuve”, no 638).
因此,在法国,签名是人
件的一项“基本要素” (“actes sous sein privé”) (见 Recueil Dalloz, Preuve, no. 638)。
Cette cession doit faire l'objet d'un acte sous seing privé qui, à toutes fins utiles, a valeur de titre de propriété et peut être exempté de l'application des dispositions de l'article 134-ii du Code civil.
该转让应以需经个人签名的行为方式进行,个人签名在实际意义上应具有契约价值并且免除《民法》第134条第2款规定的义务。
Toutefois, il pourrait être plus indiqué de prévoir différents niveaux d'exigence semblables aux degrés de sécurité juridique existant dans le monde papier, et de respecter, par exemple, la gradation prévue pour la signature manuscrite suivant qu'il s'agit d'un contrat sous seing privé ou d'un acte notarié.
但是,更合适的办法可能是将安保要求分级,类似于在纸面件
看到的法律安全级别,并尊重诸如在简单的合同和经公证的
件
所见的不同等级手写签名的分级。
La Colombie, en vue de protéger les biens de la victime et d'empêcher qu'elle ne transfère ses biens ou n'accomplisse sous la contrainte des actes juridiques portant atteinte à son patrimoine, avait promulgué des lois interdisant aux notaires d'accepter les actes authentiques ou sous seing privé concernant une personne inscrite au registre des personnes enlevées ou séquestrées.
在哥伦比亚,为了保障受害者的财产安全,并保护受害者不在逼迫下移交财产或采取对财产具有影响的法律行为,还颁布了有关法律,禁止公证人认可与被绑架登记上记录的个人有关的公共或人契约。
On pourrait donc dire, compte tenu de ce principe général de liberté de la forme pour les contrats commerciaux, que les pays de droit romano-germanique tendent à appliquer des normes strictes pour évaluer la valeur probante des actes sous seing privé, et peuvent faire peu de cas des documents dont l'authenticité n'est pas immédiatement reconnaissable sur le fondement d'une signature.
因此可以说,在商业合同订立格式自由的一般背景下,奉行大陆法的国家倾向于对评估人
件证据价值实施严格的标准,对无法根据签名立即辨认其真实性的
件持排斥态度。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La communication d'actes authentiques ou sous seing privé, de documents bancaires, financiers et commerciaux.
调阅公文书或人文书以
、财务和商业文件。
Occupent le rang le plus élevé les documents délivrés par des autorités publiques, suivis par les actes (originaux) sous seing privé.
排位最高的是由公共机关签发的文件,其次是得到认证的人文件。
Ainsi, en France, la signature est un “élément essentiel” des actes sous seing privé (“actes sous seing privé”) (voir Recueil Dalloz, “Preuve”, no 638).
因此,在法国,签名是人文件的一项“基本要素” (“actes sous sein privé”) (见 Recueil Dalloz, Preuve, no. 638)。
Cette cession doit faire l'objet d'un acte sous seing privé qui, à toutes fins utiles, a valeur de titre de propriété et peut être exempté de l'application des dispositions de l'article 134-ii du Code civil.
该转让应以需经个人签名的为方式进
,个人签名在实际意义上应具有契
并且免除《民法》第134条第2款规定的义务。
Toutefois, il pourrait être plus indiqué de prévoir différents niveaux d'exigence semblables aux degrés de sécurité juridique existant dans le monde papier, et de respecter, par exemple, la gradation prévue pour la signature manuscrite suivant qu'il s'agit d'un contrat sous seing privé ou d'un acte notarié.
但是,更合适的办法可能是将安保要求分级,类似于在纸面文件中看到的法律安全级别,并尊重诸如在简单的合同和经公证的文件中所见的不同等级手写签名的分级。
La Colombie, en vue de protéger les biens de la victime et d'empêcher qu'elle ne transfère ses biens ou n'accomplisse sous la contrainte des actes juridiques portant atteinte à son patrimoine, avait promulgué des lois interdisant aux notaires d'accepter les actes authentiques ou sous seing privé concernant une personne inscrite au registre des personnes enlevées ou séquestrées.
在哥伦比亚,为了保障受害者的财产安全,并保护受害者不在逼迫下移交财产或采取对财产具有影响的法律为,还颁布了有关法律,禁止公证人认可与被绑架登记上记录的个人有关的公共或
人契
。
On pourrait donc dire, compte tenu de ce principe général de liberté de la forme pour les contrats commerciaux, que les pays de droit romano-germanique tendent à appliquer des normes strictes pour évaluer la valeur probante des actes sous seing privé, et peuvent faire peu de cas des documents dont l'authenticité n'est pas immédiatement reconnaissable sur le fondement d'une signature.
因此可以说,在商业合同订立格式自由的一般背景下,奉大陆法的国家倾向于对评估
人文件证据
实施严格的标准,对无法根据签名立即辨认其真实性的文件持排斥态度。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La communication d'actes authentiques ou sous seing privé, de documents bancaires, financiers et commerciaux.
调阅公文书或人文书以及银行、财务和商业文件。
Occupent le rang le plus élevé les documents délivrés par des autorités publiques, suivis par les actes (originaux) sous seing privé.
排位最高的是由公共机关签发的文件,其次是得到认证的人文件。
Ainsi, en France, la signature est un “élément essentiel” des actes sous seing privé (“actes sous seing privé”) (voir Recueil Dalloz, “Preuve”, no 638).
因此,在法国,签名是人文件的一项“基本
素” (“actes sous sein privé”) (见 Recueil Dalloz, Preuve, no. 638)。
Cette cession doit faire l'objet d'un acte sous seing privé qui, à toutes fins utiles, a valeur de titre de propriété et peut être exempté de l'application des dispositions de l'article 134-ii du Code civil.
该转让应以需经个人签名的行为方式进行,个人签名在实际意义上应具有契约价值并且免除《民法》第134条第2款规定的义务。
Toutefois, il pourrait être plus indiqué de prévoir différents niveaux d'exigence semblables aux degrés de sécurité juridique existant dans le monde papier, et de respecter, par exemple, la gradation prévue pour la signature manuscrite suivant qu'il s'agit d'un contrat sous seing privé ou d'un acte notarié.
但是,更合适的办法可能是将安分级,类似于在纸面文件中看到的法律安全级别,并尊重诸如在简单的合同和经公证的文件中所见的不同等级手写签名的分级。
La Colombie, en vue de protéger les biens de la victime et d'empêcher qu'elle ne transfère ses biens ou n'accomplisse sous la contrainte des actes juridiques portant atteinte à son patrimoine, avait promulgué des lois interdisant aux notaires d'accepter les actes authentiques ou sous seing privé concernant une personne inscrite au registre des personnes enlevées ou séquestrées.
在哥伦比亚,为了障受害者的财产安全,并
护受害者不在逼迫下移交财产或采取对财产具有影响的法律行为,还颁布了有关法律,禁止公证人认可与被绑架登记上记录的个人有关的公共或
人契约。
On pourrait donc dire, compte tenu de ce principe général de liberté de la forme pour les contrats commerciaux, que les pays de droit romano-germanique tendent à appliquer des normes strictes pour évaluer la valeur probante des actes sous seing privé, et peuvent faire peu de cas des documents dont l'authenticité n'est pas immédiatement reconnaissable sur le fondement d'une signature.
因此可以说,在商业合同订立格式自由的一般背景下,奉行大陆法的国家倾向于对评估人文件证据价值实施严格的标准,对无法根据签名立即辨认其真实性的文件持排斥态度。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La communication d'actes authentiques ou sous seing privé, de documents bancaires, financiers et commerciaux.
调阅公书或
人
书以及银行、财务和商业
件。
Occupent le rang le plus élevé les documents délivrés par des autorités publiques, suivis par les actes (originaux) sous seing privé.
排位最高是由公共机关
发
件,其次是得到认证
人
件。
Ainsi, en France, la signature est un “élément essentiel” des actes sous seing privé (“actes sous seing privé”) (voir Recueil Dalloz, “Preuve”, no 638).
因此,在法国,是
人
件
一项“基本要素” (“actes sous sein privé”) (见 Recueil Dalloz, Preuve, no. 638)。
Cette cession doit faire l'objet d'un acte sous seing privé qui, à toutes fins utiles, a valeur de titre de propriété et peut être exempté de l'application des dispositions de l'article 134-ii du Code civil.
该转让应以需经个人行为方式进行,个人
在实际意义上应具有契约价值并且免除《民法》第134条第2款规定
义务。
Toutefois, il pourrait être plus indiqué de prévoir différents niveaux d'exigence semblables aux degrés de sécurité juridique existant dans le monde papier, et de respecter, par exemple, la gradation prévue pour la signature manuscrite suivant qu'il s'agit d'un contrat sous seing privé ou d'un acte notarié.
但是,更合适办法可能是将安保要求分级,类似于在纸面
件中看到
法律安全级别,并尊重诸如在简单
合同和经公证
件中所见
不同等级手写
分级。
La Colombie, en vue de protéger les biens de la victime et d'empêcher qu'elle ne transfère ses biens ou n'accomplisse sous la contrainte des actes juridiques portant atteinte à son patrimoine, avait promulgué des lois interdisant aux notaires d'accepter les actes authentiques ou sous seing privé concernant une personne inscrite au registre des personnes enlevées ou séquestrées.
在哥伦比亚,为了保障受害者财产安全,并保护受害者不在逼迫下移交财产或采取对财产具有影响
法律行为,还颁布了有关法律,禁止公证人认可与被绑架登记上记录
个人有关
公共或
人契约。
On pourrait donc dire, compte tenu de ce principe général de liberté de la forme pour les contrats commerciaux, que les pays de droit romano-germanique tendent à appliquer des normes strictes pour évaluer la valeur probante des actes sous seing privé, et peuvent faire peu de cas des documents dont l'authenticité n'est pas immédiatement reconnaissable sur le fondement d'une signature.
因此可以说,在商业合同订立格式自由一般背景下,奉行大陆法
国家倾向于对评估
人
件证据价值实施严格
标准,对无法根据
立即辨认其真实性
件持排斥态度。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。