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acte sous seing privé【法律】署证书 法语 助 手 版 权 所 有
近义词
paraphe,  signature
同音、近音词
cinq,  sain,  saint,  sein,  ceins(变位),  ceint(变位)
联想词
acte行动,动作,行为;

La communication d'actes authentiques ou sous seing privé, de documents bancaires, financiers et commerciaux.

调阅公文书或人文书以及银行、财务和商业文件。

Occupent le rang le plus élevé les documents délivrés par des autorités publiques, suivis par les actes (originaux) sous seing privé.

排位最高的是由公共机关签发的文件,其次是得到认证的人文件。

Ainsi, en France, la signature est un “élément essentiel” des actes sous seing privé (“actes sous seing privé”) (voir Recueil Dalloz, “Preuve”, no 638).

因此,在法国,签名是人文件的一项“基本要素” (“actes sous sein privé”) (见 Recueil Dalloz, Preuve, no. 638)。

Cette cession doit faire l'objet d'un acte sous seing privé qui, à toutes fins utiles, a valeur de titre de propriété et peut être exempté de l'application des dispositions de l'article 134-ii du Code civil.

该转让应以需经个人签名的行为方式进行,个人签名在实际意义上应具有契约价值且免除《民法》第134条第2款规定的义务。

Toutefois, il pourrait être plus indiqué de prévoir différents niveaux d'exigence semblables aux degrés de sécurité juridique existant dans le monde papier, et de respecter, par exemple, la gradation prévue pour la signature manuscrite suivant qu'il s'agit d'un contrat sous seing privé ou d'un acte notarié.

但是,更合适的办法可能是将安保要求分级,类似于在纸面文件中看到的法律安全级重诸如在简单的合同和经公证的文件中所见的不同等级手写签名的分级。

La Colombie, en vue de protéger les biens de la victime et d'empêcher qu'elle ne transfère ses biens ou n'accomplisse sous la contrainte des actes juridiques portant atteinte à son patrimoine, avait promulgué des lois interdisant aux notaires d'accepter les actes authentiques ou sous seing privé concernant une personne inscrite au registre des personnes enlevées ou séquestrées.

在哥伦比亚,为了保障受害者的财产安全,保护受害者不在逼迫下移交财产或采取对财产具有影响的法律行为,还颁布了有关法律,禁止公证人认可与被绑架登记上记录的个人有关的公共或人契约。

On pourrait donc dire, compte tenu de ce principe général de liberté de la forme pour les contrats commerciaux, que les pays de droit romano-germanique tendent à appliquer des normes strictes pour évaluer la valeur probante des actes sous seing privé, et peuvent faire peu de cas des documents dont l'authenticité n'est pas immédiatement reconnaissable sur le fondement d'une signature.

因此可以说,在商业合同订立格式自由的一般背景下,奉行大陆法的国家倾向于对评估人文件证据价值实施严格的标准,对无法根据签名立即辨认其真实性的文件持排斥态度。

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打捞, 打捞沉船, 打捞船, 打捞船锚, 打捞尸体, 打捞筒, 打烙印(古时给犯人), 打雷, 打擂台, 打冷枪,

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seine-et-marne, seine-maritime, seiner, seine-saint-denis, seinette, seing, séism(o)-, séismal, séisme, séismicité,
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2. 签名, 签字
acte sous seing privé【法律】署证 法语 助 手 版 权 所 有
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paraphe,  signature
同音、近音词
cinq,  sain,  saint,  sein,  ceins(变位),  ceint(变位)
联想词
acte行动,动作,行为;

La communication d'actes authentiques ou sous seing privé, de documents bancaires, financiers et commerciaux.

调阅公及银行、财务和商业件。

Occupent le rang le plus élevé les documents délivrés par des autorités publiques, suivis par les actes (originaux) sous seing privé.

排位最高的是由公共机关签发的件,其次是得到认证的件。

Ainsi, en France, la signature est un “élément essentiel” des actes sous seing privé (“actes sous seing privé”) (voir Recueil Dalloz, “Preuve”, no 638).

因此,在法国,签名是件的一项“基本要素” (“actes sous sein privé”) (见 Recueil Dalloz, Preuve, no. 638)。

Cette cession doit faire l'objet d'un acte sous seing privé qui, à toutes fins utiles, a valeur de titre de propriété et peut être exempté de l'application des dispositions de l'article 134-ii du Code civil.

该转让应需经个人签名的行为方式进行,个人签名在实际意义上应具有契约价值除《民法》第134条第2款规定的义务。

Toutefois, il pourrait être plus indiqué de prévoir différents niveaux d'exigence semblables aux degrés de sécurité juridique existant dans le monde papier, et de respecter, par exemple, la gradation prévue pour la signature manuscrite suivant qu'il s'agit d'un contrat sous seing privé ou d'un acte notarié.

但是,更合适的办法可能是将安保要求分级,类似于在纸面件中看到的法律安全级别,尊重诸如在简单的合同和经公证的件中所见的不同等级手写签名的分级。

La Colombie, en vue de protéger les biens de la victime et d'empêcher qu'elle ne transfère ses biens ou n'accomplisse sous la contrainte des actes juridiques portant atteinte à son patrimoine, avait promulgué des lois interdisant aux notaires d'accepter les actes authentiques ou sous seing privé concernant une personne inscrite au registre des personnes enlevées ou séquestrées.

在哥伦比亚,为了保障受害者的财产安全,保护受害者不在逼迫下移交财产或采取对财产具有影响的法律行为,还颁布了有关法律,禁止公证人认可与被绑架登记上记录的个人有关的公共或人契约。

On pourrait donc dire, compte tenu de ce principe général de liberté de la forme pour les contrats commerciaux, que les pays de droit romano-germanique tendent à appliquer des normes strictes pour évaluer la valeur probante des actes sous seing privé, et peuvent faire peu de cas des documents dont l'authenticité n'est pas immédiatement reconnaissable sur le fondement d'une signature.

因此可说,在商业合同订立格式自由的一般背景下,奉行大陆法的国家倾向于对评估件证据价值实施严格的标准,对无法根据签名立即辨认其真实性的件持排斥态度。

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打裂, 打铃, 打零, 打领带, 打流感预防针, 打卤面, 打乱, 打乱点的挂钟, 打乱惯常的活动时间, 打乱计划,

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seine-et-marne, seine-maritime, seiner, seine-saint-denis, seinette, seing, séism(o)-, séismal, séisme, séismicité,
n.m.
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2. 签名, 签字
acte sous seing privé【法律】署证书 法语 助 手 版 权 所 有
近义词
paraphe,  signature
同音、近音词
cinq,  sain,  saint,  sein,  ceins(变位),  ceint(变位)
联想词
acte行动,动作,行为;

La communication d'actes authentiques ou sous seing privé, de documents bancaires, financiers et commerciaux.

调阅公文书或人文书及银行、财务和商业文件。

Occupent le rang le plus élevé les documents délivrés par des autorités publiques, suivis par les actes (originaux) sous seing privé.

排位最高的由公共机关签发的文件,其次认证的人文件。

Ainsi, en France, la signature est un “élément essentiel” des actes sous seing privé (“actes sous seing privé”) (voir Recueil Dalloz, “Preuve”, no 638).

因此,在法国,签名人文件的一项“基本要素” (“actes sous sein privé”) (见 Recueil Dalloz, Preuve, no. 638)。

Cette cession doit faire l'objet d'un acte sous seing privé qui, à toutes fins utiles, a valeur de titre de propriété et peut être exempté de l'application des dispositions de l'article 134-ii du Code civil.

该转让应个人签名的行为方式进行,个人签名在实际意义上应具有契约价值并且免除《民法》第134条第2款规定的义务。

Toutefois, il pourrait être plus indiqué de prévoir différents niveaux d'exigence semblables aux degrés de sécurité juridique existant dans le monde papier, et de respecter, par exemple, la gradation prévue pour la signature manuscrite suivant qu'il s'agit d'un contrat sous seing privé ou d'un acte notarié.

,更合适的办法可能将安保要求分级,类似于在纸面文件中看的法律安全级别,并尊重诸如在简单的合同和公证的文件中所见的不同等级手写签名的分级。

La Colombie, en vue de protéger les biens de la victime et d'empêcher qu'elle ne transfère ses biens ou n'accomplisse sous la contrainte des actes juridiques portant atteinte à son patrimoine, avait promulgué des lois interdisant aux notaires d'accepter les actes authentiques ou sous seing privé concernant une personne inscrite au registre des personnes enlevées ou séquestrées.

在哥伦比亚,为了保障受害者的财产安全,并保护受害者不在逼迫下移交财产或采取对财产具有影响的法律行为,还颁布了有关法律,禁止公证人认可与被绑架登记上记录的个人有关的公共或人契约。

On pourrait donc dire, compte tenu de ce principe général de liberté de la forme pour les contrats commerciaux, que les pays de droit romano-germanique tendent à appliquer des normes strictes pour évaluer la valeur probante des actes sous seing privé, et peuvent faire peu de cas des documents dont l'authenticité n'est pas immédiatement reconnaissable sur le fondement d'une signature.

因此可说,在商业合同订立格式自由的一般背景下,奉行大陆法的国家倾向于对评估人文件证据价值实施严格的标准,对无法根据签名立即辨认其真实性的文件持排斥态度。

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打麦, 打麦场, 打麦人, 打满贯, 打毛刺, 打毛线, 打毛线的针, 打毛衣, 打铆机, 打闷棍,

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seine-et-marne, seine-maritime, seiner, seine-saint-denis, seinette, seing, séism(o)-, séismal, séisme, séismicité,
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2. ,
acte sous seing privé【法律】署证书 法语 助 手 版 权 所 有
近义词
paraphe,  signature
音、近音词
cinq,  sain,  saint,  sein,  ceins(变位),  ceint(变位)
联想词
acte行动,动作,行为;

La communication d'actes authentiques ou sous seing privé, de documents bancaires, financiers et commerciaux.

调阅公文书或人文书以及银行、财务和商业文件。

Occupent le rang le plus élevé les documents délivrés par des autorités publiques, suivis par les actes (originaux) sous seing privé.

排位最高是由公共机关文件,其次是得到认证人文件。

Ainsi, en France, la signature est un “élément essentiel” des actes sous seing privé (“actes sous seing privé”) (voir Recueil Dalloz, “Preuve”, no 638).

因此,在法国,人文件一项“基本要素” (“actes sous sein privé”) (见 Recueil Dalloz, Preuve, no. 638)。

Cette cession doit faire l'objet d'un acte sous seing privé qui, à toutes fins utiles, a valeur de titre de propriété et peut être exempté de l'application des dispositions de l'article 134-ii du Code civil.

该转让应以需经个人行为方式进行,个人在实际意义上应具有契约价值并且免除《民法》第134条第2款规定义务。

Toutefois, il pourrait être plus indiqué de prévoir différents niveaux d'exigence semblables aux degrés de sécurité juridique existant dans le monde papier, et de respecter, par exemple, la gradation prévue pour la signature manuscrite suivant qu'il s'agit d'un contrat sous seing privé ou d'un acte notarié.

但是,更办法可能是将安保要求分级,类似于在纸面文件中看到法律安全级别,并尊重诸如在简单和经公证文件中所见等级手写分级。

La Colombie, en vue de protéger les biens de la victime et d'empêcher qu'elle ne transfère ses biens ou n'accomplisse sous la contrainte des actes juridiques portant atteinte à son patrimoine, avait promulgué des lois interdisant aux notaires d'accepter les actes authentiques ou sous seing privé concernant une personne inscrite au registre des personnes enlevées ou séquestrées.

在哥伦比亚,为了保障受害者财产安全,并保护受害者不在逼迫下移交财产或采取对财产具有影响法律行为,还颁布了有关法律,禁止公证人认可与被绑架登记上记录个人有关公共或人契约。

On pourrait donc dire, compte tenu de ce principe général de liberté de la forme pour les contrats commerciaux, que les pays de droit romano-germanique tendent à appliquer des normes strictes pour évaluer la valeur probante des actes sous seing privé, et peuvent faire peu de cas des documents dont l'authenticité n'est pas immédiatement reconnaissable sur le fondement d'une signature.

因此可以说,在商业订立格式自由一般背景下,奉行大陆法国家倾向于对评估人文件证据价值实施严格标准,对无法根据立即辨认其真实性文件持排斥态度。

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打某人一下, 打拿负阻管, 打拿极, 打闹, 打内战, 打蔫儿, 打鸟, 打农药, 打拍子, 打排球,

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seine-et-marne, seine-maritime, seiner, seine-saint-denis, seinette, seing, séism(o)-, séismal, séisme, séismicité,
n.m.
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2. 名,
acte sous seing privé【法律】署证书 法语 助 手 版 权 所 有
近义词
paraphe,  signature
同音、近音词
cinq,  sain,  saint,  sein,  ceins(变位),  ceint(变位)
联想词
acte动,动作,;

La communication d'actes authentiques ou sous seing privé, de documents bancaires, financiers et commerciaux.

调阅公文书或人文书以及银、财务和商业文件。

Occupent le rang le plus élevé les documents délivrés par des autorités publiques, suivis par les actes (originaux) sous seing privé.

排位最高是由公共机关文件,其次是得到认证人文件。

Ainsi, en France, la signature est un “élément essentiel” des actes sous seing privé (“actes sous seing privé”) (voir Recueil Dalloz, “Preuve”, no 638).

因此,在法国,名是人文件一项“基本要素” (“actes sous sein privé”) (见 Recueil Dalloz, Preuve, no. 638)。

Cette cession doit faire l'objet d'un acte sous seing privé qui, à toutes fins utiles, a valeur de titre de propriété et peut être exempté de l'application des dispositions de l'article 134-ii du Code civil.

该转让应以需经个人方式进,个人名在实际意义上应具有契约价值并且免除《民法》第134条第2款规定义务。

Toutefois, il pourrait être plus indiqué de prévoir différents niveaux d'exigence semblables aux degrés de sécurité juridique existant dans le monde papier, et de respecter, par exemple, la gradation prévue pour la signature manuscrite suivant qu'il s'agit d'un contrat sous seing privé ou d'un acte notarié.

但是,更合适办法可能是将安保要求分级,类似于在纸面文件中看到法律安全级别,并尊重诸如在简单合同和经公证文件中所见不同等级手写分级。

La Colombie, en vue de protéger les biens de la victime et d'empêcher qu'elle ne transfère ses biens ou n'accomplisse sous la contrainte des actes juridiques portant atteinte à son patrimoine, avait promulgué des lois interdisant aux notaires d'accepter les actes authentiques ou sous seing privé concernant une personne inscrite au registre des personnes enlevées ou séquestrées.

在哥伦比亚,了保障受害者财产安全,并保护受害者不在逼迫下移交财产或采取对财产具有影响法律,还颁布了有关法律,禁止公证人认可与被绑架登记上记录个人有关公共或人契约。

On pourrait donc dire, compte tenu de ce principe général de liberté de la forme pour les contrats commerciaux, que les pays de droit romano-germanique tendent à appliquer des normes strictes pour évaluer la valeur probante des actes sous seing privé, et peuvent faire peu de cas des documents dont l'authenticité n'est pas immédiatement reconnaissable sur le fondement d'une signature.

因此可以说,在商业合同订立格式自由一般背景下,奉大陆法国家倾向于对评估人文件证据价值实施严格标准,对无法根据名立即辨认其真实性文件持排斥态度。

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打平手, 打平者, 打破, 打破"铁饭碗", 打破(记录等), 打破(某地区的)闭塞状态, 打破常规, 打破陈规, 打破醋坛子, 打破的,

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seine-et-marne, seine-maritime, seiner, seine-saint-denis, seinette, seing, séism(o)-, séismal, séisme, séismicité,
n.m.
1. 〈旧语,旧义〉花押

2. 签名, 签字
acte sous seing privé【法律】署证书 法语 助 手 版 权 所 有
近义词
paraphe,  signature
同音、近音词
cinq,  sain,  saint,  sein,  ceins(变),  ceint(变
acte行动,动作,行为;

La communication d'actes authentiques ou sous seing privé, de documents bancaires, financiers et commerciaux.

调阅公文书或人文书以及银行、财务和商业文件。

Occupent le rang le plus élevé les documents délivrés par des autorités publiques, suivis par les actes (originaux) sous seing privé.

最高的由公共机关签发的文件,其次得到认证的人文件。

Ainsi, en France, la signature est un “élément essentiel” des actes sous seing privé (“actes sous seing privé”) (voir Recueil Dalloz, “Preuve”, no 638).

因此,在法国,签名人文件的一项“基本要素” (“actes sous sein privé”) (见 Recueil Dalloz, Preuve, no. 638)。

Cette cession doit faire l'objet d'un acte sous seing privé qui, à toutes fins utiles, a valeur de titre de propriété et peut être exempté de l'application des dispositions de l'article 134-ii du Code civil.

该转让应以需经个人签名的行为方式进行,个人签名在实际意义上应具有契约价值并且免除《民法》第134条第2款规定的义务。

Toutefois, il pourrait être plus indiqué de prévoir différents niveaux d'exigence semblables aux degrés de sécurité juridique existant dans le monde papier, et de respecter, par exemple, la gradation prévue pour la signature manuscrite suivant qu'il s'agit d'un contrat sous seing privé ou d'un acte notarié.

,更合适的办法将安保要求分级,类似于在纸面文件中看到的法律安全级别,并尊重诸如在简单的合同和经公证的文件中所见的不同等级手写签名的分级。

La Colombie, en vue de protéger les biens de la victime et d'empêcher qu'elle ne transfère ses biens ou n'accomplisse sous la contrainte des actes juridiques portant atteinte à son patrimoine, avait promulgué des lois interdisant aux notaires d'accepter les actes authentiques ou sous seing privé concernant une personne inscrite au registre des personnes enlevées ou séquestrées.

在哥伦比亚,为了保障受害者的财产安全,并保护受害者不在逼迫下移交财产或采取对财产具有影响的法律行为,还颁布了有关法律,禁止公证人认与被绑架登记上记录的个人有关的公共或人契约。

On pourrait donc dire, compte tenu de ce principe général de liberté de la forme pour les contrats commerciaux, que les pays de droit romano-germanique tendent à appliquer des normes strictes pour évaluer la valeur probante des actes sous seing privé, et peuvent faire peu de cas des documents dont l'authenticité n'est pas immédiatement reconnaissable sur le fondement d'une signature.

因此以说,在商业合同订立格式自由的一般背景下,奉行大陆法的国家倾向于对评估人文件证据价值实施严格的标准,对无法根据签名立即辨认其真实性的文件持排斥态度。

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打破学校教育垄断, 打破自己的纪录, 打扑克, 打扑克时下大赌注吓退对手, 打谱, 打起床鼓, 打起精神, 打起精神来, 打气, 打气泵,

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seine-et-marne, seine-maritime, seiner, seine-saint-denis, seinette, seing, séism(o)-, séismal, séisme, séismicité,
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1. 〈旧语,旧义〉花押

2. 签名, 签字
acte sous seing privé【法署证书 法语 助 手 版 权 所 有
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paraphe,  signature
同音、近音词
cinq,  sain,  saint,  sein,  ceins(变位),  ceint(变位)
联想词
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La communication d'actes authentiques ou sous seing privé, de documents bancaires, financiers et commerciaux.

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Occupent le rang le plus élevé les documents délivrés par des autorités publiques, suivis par les actes (originaux) sous seing privé.

排位最高的是由公共机关签发的文件,其次是得到认证的人文件。

Ainsi, en France, la signature est un “élément essentiel” des actes sous seing privé (“actes sous seing privé”) (voir Recueil Dalloz, “Preuve”, no 638).

因此,在法国,签名是人文件的一项“基本要素” (“actes sous sein privé”) (见 Recueil Dalloz, Preuve, no. 638)。

Cette cession doit faire l'objet d'un acte sous seing privé qui, à toutes fins utiles, a valeur de titre de propriété et peut être exempté de l'application des dispositions de l'article 134-ii du Code civil.

该转让应以需经个人签名的行为方式进行,个人签名在实际意义上应具有契约价值并且免除《民法》第134条第2款规定的义务。

Toutefois, il pourrait être plus indiqué de prévoir différents niveaux d'exigence semblables aux degrés de sécurité juridique existant dans le monde papier, et de respecter, par exemple, la gradation prévue pour la signature manuscrite suivant qu'il s'agit d'un contrat sous seing privé ou d'un acte notarié.

但是,更合适的办法可能是将保要求分级,类似于在纸面文件中看到的法级别,并尊重诸如在简单的合同和经公证的文件中所见的不同等级手写签名的分级。

La Colombie, en vue de protéger les biens de la victime et d'empêcher qu'elle ne transfère ses biens ou n'accomplisse sous la contrainte des actes juridiques portant atteinte à son patrimoine, avait promulgué des lois interdisant aux notaires d'accepter les actes authentiques ou sous seing privé concernant une personne inscrite au registre des personnes enlevées ou séquestrées.

在哥伦比亚,为了保障受害者的财产,并保护受害者不在逼迫下移交财产或采取对财产具有影响的法行为,还颁布了有关法,禁止公证人认可与被绑架登记上记录的个人有关的公共或人契约。

On pourrait donc dire, compte tenu de ce principe général de liberté de la forme pour les contrats commerciaux, que les pays de droit romano-germanique tendent à appliquer des normes strictes pour évaluer la valeur probante des actes sous seing privé, et peuvent faire peu de cas des documents dont l'authenticité n'est pas immédiatement reconnaissable sur le fondement d'une signature.

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打入十八层地狱, 打入土中木桩, 打入桩, 打伞, 打扫, 打扫 [转]准备工作, 打扫房间, 打扫街道, 打扫卫生者, 打扫园子,

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2. 签名, 签字
acte sous seing privé【法署证书 法语 助 手 版 权 所 有
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paraphe,  signature
同音、近音词
cinq,  sain,  saint,  sein,  ceins(变位),  ceint(变位)
联想词
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La communication d'actes authentiques ou sous seing privé, de documents bancaires, financiers et commerciaux.

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因此,在法国,签名是人文件的一项“基本要素” (“actes sous sein privé”) (见 Recueil Dalloz, Preuve, no. 638)。

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该转让应以需经个人签名的行为方式进行,个人签名在实际意义上应具有契约价值并且免除《民法》第134条第2款规定的义务。

Toutefois, il pourrait être plus indiqué de prévoir différents niveaux d'exigence semblables aux degrés de sécurité juridique existant dans le monde papier, et de respecter, par exemple, la gradation prévue pour la signature manuscrite suivant qu'il s'agit d'un contrat sous seing privé ou d'un acte notarié.

但是,更合适的办法可能是将保要求分级,类似于在纸面文件中看到的法全级别,并尊重诸如在简单的合同和经公证的文件中所见的不同等级手写签名的分级。

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在哥伦比亚,为了保障受害者的财产全,并保护受害者不在逼迫下移交财产或采取对财产具有影响的法行为,还颁布了有关法,禁止公证人认可与被绑架登记上记录的个人有关的公共或人契约。

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因此可以说,在商业合同订立格式自由的一般背景下,奉行大陆法的国家倾向于对评估人文件证据价值实施严格的标准,对无法根据签名立即辨认其真实性的文件持排斥态度。

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打食, 打手, 打手势, 打手印, 打首饰, 打水漂儿, 打私, 打死, 打算, 打算…,

相似单词


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n.m.
1. 〈旧语,旧义〉花押

2. 名,
acte sous seing privé【法律】署证书 法语 助 手 版 权 所 有
近义词
paraphe,  signature
同音、近音词
cinq,  sain,  saint,  sein,  ceins(变位),  ceint(变位)
联想词
acte动,动作,;

La communication d'actes authentiques ou sous seing privé, de documents bancaires, financiers et commerciaux.

调阅公文书或人文书以及银、财务和商业文件。

Occupent le rang le plus élevé les documents délivrés par des autorités publiques, suivis par les actes (originaux) sous seing privé.

排位最高的是由公共机的文件,其次是得到认证的人文件。

Ainsi, en France, la signature est un “élément essentiel” des actes sous seing privé (“actes sous seing privé”) (voir Recueil Dalloz, “Preuve”, no 638).

因此,在法国,名是人文件的一项“基本要素” (“actes sous sein privé”) (见 Recueil Dalloz, Preuve, no. 638)。

Cette cession doit faire l'objet d'un acte sous seing privé qui, à toutes fins utiles, a valeur de titre de propriété et peut être exempté de l'application des dispositions de l'article 134-ii du Code civil.

该转让应以需经个人名的式进,个人名在实际意义上应具有契约价值并且免除《民法》第134条第2款规定的义务。

Toutefois, il pourrait être plus indiqué de prévoir différents niveaux d'exigence semblables aux degrés de sécurité juridique existant dans le monde papier, et de respecter, par exemple, la gradation prévue pour la signature manuscrite suivant qu'il s'agit d'un contrat sous seing privé ou d'un acte notarié.

但是,更合适的办法可能是将安保要求分级,类似于在纸面文件中看到的法律安全级别,并尊重诸如在简单的合同和经公证的文件中所见的不同等级手写名的分级。

La Colombie, en vue de protéger les biens de la victime et d'empêcher qu'elle ne transfère ses biens ou n'accomplisse sous la contrainte des actes juridiques portant atteinte à son patrimoine, avait promulgué des lois interdisant aux notaires d'accepter les actes authentiques ou sous seing privé concernant une personne inscrite au registre des personnes enlevées ou séquestrées.

在哥伦比亚,了保障受害者的财产安全,并保护受害者不在逼迫下移交财产或采取对财产具有影响的法律,还颁布了有法律,禁止公证人认可与被绑架登记上记录的个人有的公共或人契约。

On pourrait donc dire, compte tenu de ce principe général de liberté de la forme pour les contrats commerciaux, que les pays de droit romano-germanique tendent à appliquer des normes strictes pour évaluer la valeur probante des actes sous seing privé, et peuvent faire peu de cas des documents dont l'authenticité n'est pas immédiatement reconnaissable sur le fondement d'une signature.

因此可以说,在商业合同订立格式自由的一般背景下,奉大陆法的国家倾向于对评估人文件证据价值实施严格的标准,对无法根据名立即辨认其真实性的文件持排斥态度。

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seine-et-marne, seine-maritime, seiner, seine-saint-denis, seinette, seing, séism(o)-, séismal, séisme, séismicité,
n.m.
1. 〈旧语,旧义〉花押

2. 签名, 签字
acte sous seing privé【法律】署证书 法语 助 手 版 权 所 有
近义词
paraphe,  signature
同音、近音词
cinq,  sain,  saint,  sein,  ceins(变位),  ceint(变位)
联想词
acte动,动作,为;

La communication d'actes authentiques ou sous seing privé, de documents bancaires, financiers et commerciaux.

调阅公文书或人文书以、财务和商业文件。

Occupent le rang le plus élevé les documents délivrés par des autorités publiques, suivis par les actes (originaux) sous seing privé.

排位最高的是由公共机关签发的文件,其次是得到认证的人文件。

Ainsi, en France, la signature est un “élément essentiel” des actes sous seing privé (“actes sous seing privé”) (voir Recueil Dalloz, “Preuve”, no 638).

因此,在法国,签名是人文件的一项“基本要素” (“actes sous sein privé”) (见 Recueil Dalloz, Preuve, no. 638)。

Cette cession doit faire l'objet d'un acte sous seing privé qui, à toutes fins utiles, a valeur de titre de propriété et peut être exempté de l'application des dispositions de l'article 134-ii du Code civil.

该转让应以需经个人签名的为方式进,个人签名在实际意义上应具有契并且免除《民法》第134条第2款规定的义务。

Toutefois, il pourrait être plus indiqué de prévoir différents niveaux d'exigence semblables aux degrés de sécurité juridique existant dans le monde papier, et de respecter, par exemple, la gradation prévue pour la signature manuscrite suivant qu'il s'agit d'un contrat sous seing privé ou d'un acte notarié.

但是,更合适的办法可能是将安保要求分级,类似于在纸面文件中看到的法律安全级别,并尊重诸如在简单的合同和经公证的文件中所见的不同等级手写签名的分级。

La Colombie, en vue de protéger les biens de la victime et d'empêcher qu'elle ne transfère ses biens ou n'accomplisse sous la contrainte des actes juridiques portant atteinte à son patrimoine, avait promulgué des lois interdisant aux notaires d'accepter les actes authentiques ou sous seing privé concernant une personne inscrite au registre des personnes enlevées ou séquestrées.

在哥伦比亚,为了保障受害者的财产安全,并保护受害者不在逼迫下移交财产或采取对财产具有影响的法律为,还颁布了有关法律,禁止公证人认可与被绑架登记上记录的个人有关的公共或人契

On pourrait donc dire, compte tenu de ce principe général de liberté de la forme pour les contrats commerciaux, que les pays de droit romano-germanique tendent à appliquer des normes strictes pour évaluer la valeur probante des actes sous seing privé, et peuvent faire peu de cas des documents dont l'authenticité n'est pas immédiatement reconnaissable sur le fondement d'une signature.

因此可以说,在商业合同订立格式自由的一般背景下,奉大陆法的国家倾向于对评估人文件证据实施严格的标准,对无法根据签名立即辨认其真实性的文件持排斥态度。

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