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1. 〈旧语,旧义〉花押

2. 签名, 签字
acte sous seing privé【法律】署证书 法语 助 手 版 权 所 有
近义词
paraphe,  signature
同音、近音词
cinq,  sain,  saint,  sein,  ceins(变位),  ceint(变位)
acte动,动作,为;

La communication d'actes authentiques ou sous seing privé, de documents bancaires, financiers et commerciaux.

调阅公文书或人文书以及银、财务和商业文件。

Occupent le rang le plus élevé les documents délivrés par des autorités publiques, suivis par les actes (originaux) sous seing privé.

排位最高的是由公共机关签发的文件,其次是得到认证的人文件。

Ainsi, en France, la signature est un “élément essentiel” des actes sous seing privé (“actes sous seing privé”) (voir Recueil Dalloz, “Preuve”, no 638).

因此,在法国,签名是人文件的一项“基本要素” (“actes sous sein privé”) (见 Recueil Dalloz, Preuve, no. 638)。

Cette cession doit faire l'objet d'un acte sous seing privé qui, à toutes fins utiles, a valeur de titre de propriété et peut être exempté de l'application des dispositions de l'article 134-ii du Code civil.

该转让应以需经个人签名的为方式进,个人签名在实际意义上应具有契约价值并且免除《民法》第134条第2款规定的义务。

Toutefois, il pourrait être plus indiqué de prévoir différents niveaux d'exigence semblables aux degrés de sécurité juridique existant dans le monde papier, et de respecter, par exemple, la gradation prévue pour la signature manuscrite suivant qu'il s'agit d'un contrat sous seing privé ou d'un acte notarié.

但是,更合适的能是将安保要求分级,类似于在纸面文件中看到的法律安全级别,并尊重诸如在简单的合同和经公证的文件中所见的不同等级手写签名的分级。

La Colombie, en vue de protéger les biens de la victime et d'empêcher qu'elle ne transfère ses biens ou n'accomplisse sous la contrainte des actes juridiques portant atteinte à son patrimoine, avait promulgué des lois interdisant aux notaires d'accepter les actes authentiques ou sous seing privé concernant une personne inscrite au registre des personnes enlevées ou séquestrées.

在哥伦比亚,为了保障受害者的财产安全,并保护受害者不在逼迫下移交财产或采取对财产具有影响的法律为,还颁布了有关法律,禁止公证人认与被绑架登记上记录的个人有关的公共或人契约。

On pourrait donc dire, compte tenu de ce principe général de liberté de la forme pour les contrats commerciaux, que les pays de droit romano-germanique tendent à appliquer des normes strictes pour évaluer la valeur probante des actes sous seing privé, et peuvent faire peu de cas des documents dont l'authenticité n'est pas immédiatement reconnaissable sur le fondement d'une signature.

因此以说,在商业合同订立格式自由的一般背景下,奉大陆法的国家倾向于对评估人文件证据价值实施严格的标准,对无法根据签名立即辨认其真实性的文件持排斥态度。

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seine-et-marne, seine-maritime, seiner, seine-saint-denis, seinette, seing, séism(o)-, séismal, séisme, séismicité,
n.m.
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2. 名,
acte sous seing privé【法律】署证书 法语 助 手 版 权 所 有
近义词
paraphe,  signature
同音、近音词
cinq,  sain,  saint,  sein,  ceins(变位),  ceint(变位)
联想词
acte行动,动作,行为;

La communication d'actes authentiques ou sous seing privé, de documents bancaires, financiers et commerciaux.

调阅公文书或文书以及银行、财务和商业文件。

Occupent le rang le plus élevé les documents délivrés par des autorités publiques, suivis par les actes (originaux) sous seing privé.

排位最高的是由公共机关发的文件,是得到认证的文件。

Ainsi, en France, la signature est un “élément essentiel” des actes sous seing privé (“actes sous seing privé”) (voir Recueil Dalloz, “Preuve”, no 638).

因此,在法国,名是文件的一项“基本要素” (“actes sous sein privé”) (见 Recueil Dalloz, Preuve, no. 638)。

Cette cession doit faire l'objet d'un acte sous seing privé qui, à toutes fins utiles, a valeur de titre de propriété et peut être exempté de l'application des dispositions de l'article 134-ii du Code civil.

该转让应以需经名的行为方式进行,名在实际意义上应具有契约价值并且免除《民法》第134条第2款规定的义务。

Toutefois, il pourrait être plus indiqué de prévoir différents niveaux d'exigence semblables aux degrés de sécurité juridique existant dans le monde papier, et de respecter, par exemple, la gradation prévue pour la signature manuscrite suivant qu'il s'agit d'un contrat sous seing privé ou d'un acte notarié.

但是,更合适的办法可能是将安保要求分级,类似于在纸面文件中看到的法律安全级别,并尊重诸如在简单的合同和经公证的文件中所见的不同等级手写名的分级。

La Colombie, en vue de protéger les biens de la victime et d'empêcher qu'elle ne transfère ses biens ou n'accomplisse sous la contrainte des actes juridiques portant atteinte à son patrimoine, avait promulgué des lois interdisant aux notaires d'accepter les actes authentiques ou sous seing privé concernant une personne inscrite au registre des personnes enlevées ou séquestrées.

在哥伦比亚,为了保障受害者的财产安全,并保护受害者不在逼迫下移交财产或采取对财产具有影响的法律行为,还颁布了有关法律,禁止公证认可与被绑架登记上记录的有关的公共或契约。

On pourrait donc dire, compte tenu de ce principe général de liberté de la forme pour les contrats commerciaux, que les pays de droit romano-germanique tendent à appliquer des normes strictes pour évaluer la valeur probante des actes sous seing privé, et peuvent faire peu de cas des documents dont l'authenticité n'est pas immédiatement reconnaissable sur le fondement d'une signature.

因此可以说,在商业合同订立格式自由的一般背景下,奉行大陆法的国家倾向于对评估文件证据价值实施严格的标准,对无法根据名立即辨认真实性的文件持排斥态度。

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seine-et-marne, seine-maritime, seiner, seine-saint-denis, seinette, seing, séism(o)-, séismal, séisme, séismicité,
n.m.
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2. 签名, 签字
acte sous seing privé【法律】署证书 法语 助 手 版 权 所 有
近义词
paraphe,  signature
同音、近音词
cinq,  sain,  saint,  sein,  ceins(变位),  ceint(变位)
联想词
acte,行为;

La communication d'actes authentiques ou sous seing privé, de documents bancaires, financiers et commerciaux.

调阅公文书或人文书以及银行、财务和商业文件。

Occupent le rang le plus élevé les documents délivrés par des autorités publiques, suivis par les actes (originaux) sous seing privé.

排位最高是由公共机关签发文件,其次是得到认证人文件。

Ainsi, en France, la signature est un “élément essentiel” des actes sous seing privé (“actes sous seing privé”) (voir Recueil Dalloz, “Preuve”, no 638).

因此,在法国,签名是人文件一项“基本要素” (“actes sous sein privé”) (见 Recueil Dalloz, Preuve, no. 638)。

Cette cession doit faire l'objet d'un acte sous seing privé qui, à toutes fins utiles, a valeur de titre de propriété et peut être exempté de l'application des dispositions de l'article 134-ii du Code civil.

该转让应以需经个人签名行为方式进行,个人签名在实际意义上应具有契约价值并且免除《民法》第134条第2款规定义务。

Toutefois, il pourrait être plus indiqué de prévoir différents niveaux d'exigence semblables aux degrés de sécurité juridique existant dans le monde papier, et de respecter, par exemple, la gradation prévue pour la signature manuscrite suivant qu'il s'agit d'un contrat sous seing privé ou d'un acte notarié.

但是,更办法可能是将安保要求分级,类似于在纸面文件中看到法律安全级别,并尊重诸如在简单同和经公证文件中所见不同等级手写签名分级。

La Colombie, en vue de protéger les biens de la victime et d'empêcher qu'elle ne transfère ses biens ou n'accomplisse sous la contrainte des actes juridiques portant atteinte à son patrimoine, avait promulgué des lois interdisant aux notaires d'accepter les actes authentiques ou sous seing privé concernant une personne inscrite au registre des personnes enlevées ou séquestrées.

在哥伦比亚,为了保障受害者财产安全,并保护受害者不在逼迫下移交财产或采取对财产具有影响法律行为,还颁布了有关法律,禁止公证人认可与被绑架登记上记录个人有关公共或人契约。

On pourrait donc dire, compte tenu de ce principe général de liberté de la forme pour les contrats commerciaux, que les pays de droit romano-germanique tendent à appliquer des normes strictes pour évaluer la valeur probante des actes sous seing privé, et peuvent faire peu de cas des documents dont l'authenticité n'est pas immédiatement reconnaissable sur le fondement d'une signature.

因此可以说,在商业同订立格式自由一般背景下,奉行大陆法国家倾向于对评估人文件证据价值实施严格标准,对无法根据签名立即辨认其真实性文件持排斥态度。

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贝隆牡蛎, 贝娄梯阿属, 贝鲁特, 贝麦定律, 贝母, 贝母的俗称, 贝母瓜蒌散, 贝母花, 贝母云, 贝宁,

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seine-et-marne, seine-maritime, seiner, seine-saint-denis, seinette, seing, séism(o)-, séismal, séisme, séismicité,
n.m.
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2. 签名, 签字
acte sous seing privé【法律】署证书 法语 助 手 版 权 所 有
近义词
paraphe,  signature
同音、近音词
cinq,  sain,  saint,  sein,  ceins(变位),  ceint(变位)
联想词
acte行动,动作,行为;

La communication d'actes authentiques ou sous seing privé, de documents bancaires, financiers et commerciaux.

调阅公文书或文书以及银行、财务和商业文件。

Occupent le rang le plus élevé les documents délivrés par des autorités publiques, suivis par les actes (originaux) sous seing privé.

排位最高是由公共机关签发文件,其次是得到认证文件。

Ainsi, en France, la signature est un “élément essentiel” des actes sous seing privé (“actes sous seing privé”) (voir Recueil Dalloz, “Preuve”, no 638).

因此,在法国,签名是文件一项“基本要素” (“actes sous sein privé”) ( Recueil Dalloz, Preuve, no. 638)。

Cette cession doit faire l'objet d'un acte sous seing privé qui, à toutes fins utiles, a valeur de titre de propriété et peut être exempté de l'application des dispositions de l'article 134-ii du Code civil.

让应以需经个签名行为方式进行,个签名在实际意义上应具有契约价值并且免除《民法》第134条第2款规定义务。

Toutefois, il pourrait être plus indiqué de prévoir différents niveaux d'exigence semblables aux degrés de sécurité juridique existant dans le monde papier, et de respecter, par exemple, la gradation prévue pour la signature manuscrite suivant qu'il s'agit d'un contrat sous seing privé ou d'un acte notarié.

但是,更合适办法可能是将安保要求分级,类似于在纸面文件中看到法律安全级别,并尊重诸如在简单合同和经公证文件中所不同等级手写签名分级。

La Colombie, en vue de protéger les biens de la victime et d'empêcher qu'elle ne transfère ses biens ou n'accomplisse sous la contrainte des actes juridiques portant atteinte à son patrimoine, avait promulgué des lois interdisant aux notaires d'accepter les actes authentiques ou sous seing privé concernant une personne inscrite au registre des personnes enlevées ou séquestrées.

在哥伦比亚,为了保障受害者财产安全,并保护受害者不在逼迫下移交财产或采取对财产具有影响法律行为,还颁布了有关法律,禁止公证认可与被绑架登记上记录有关公共或契约。

On pourrait donc dire, compte tenu de ce principe général de liberté de la forme pour les contrats commerciaux, que les pays de droit romano-germanique tendent à appliquer des normes strictes pour évaluer la valeur probante des actes sous seing privé, et peuvent faire peu de cas des documents dont l'authenticité n'est pas immédiatement reconnaissable sur le fondement d'une signature.

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贝司, 贝斯, 贝斯定理的, 贝斯尼氏痒疹, 贝塔粒子, 贝塔射线, 贝塔-受体阻滞药, 贝螅属, 贝夏梅尔乳沙司, 贝亚恩的,

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seine-et-marne, seine-maritime, seiner, seine-saint-denis, seinette, seing, séism(o)-, séismal, séisme, séismicité,
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2. ,
acte sous seing privé【法律】署证书 法语 助 手 版 权 所 有
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paraphe,  signature
同音、近音词
cinq,  sain,  saint,  sein,  ceins(变位),  ceint(变位)
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acte行动,动作,行为;

La communication d'actes authentiques ou sous seing privé, de documents bancaires, financiers et commerciaux.

调阅公书或书以及银行、财务和商业件。

Occupent le rang le plus élevé les documents délivrés par des autorités publiques, suivis par les actes (originaux) sous seing privé.

排位最高是由公共机关件,其次是得到认证件。

Ainsi, en France, la signature est un “élément essentiel” des actes sous seing privé (“actes sous seing privé”) (voir Recueil Dalloz, “Preuve”, no 638).

因此,在法国,一项“基本要素” (“actes sous sein privé”) (见 Recueil Dalloz, Preuve, no. 638)。

Cette cession doit faire l'objet d'un acte sous seing privé qui, à toutes fins utiles, a valeur de titre de propriété et peut être exempté de l'application des dispositions de l'article 134-ii du Code civil.

该转让应以需经个人行为方式进行,个人在实际意义上应具有契约价值并且免除《民法》第134条第2款规定义务。

Toutefois, il pourrait être plus indiqué de prévoir différents niveaux d'exigence semblables aux degrés de sécurité juridique existant dans le monde papier, et de respecter, par exemple, la gradation prévue pour la signature manuscrite suivant qu'il s'agit d'un contrat sous seing privé ou d'un acte notarié.

但是,更合适办法可能是将安保要求分级,类似于在纸面件中看到法律安全级别,并尊重诸如在简单合同和经公证件中所见不同等级手写分级。

La Colombie, en vue de protéger les biens de la victime et d'empêcher qu'elle ne transfère ses biens ou n'accomplisse sous la contrainte des actes juridiques portant atteinte à son patrimoine, avait promulgué des lois interdisant aux notaires d'accepter les actes authentiques ou sous seing privé concernant une personne inscrite au registre des personnes enlevées ou séquestrées.

在哥伦比亚,为了保障受害者财产安全,并保护受害者不在逼迫下移交财产或采取对财产具有影响法律行为,还颁布了有关法律,禁止公证人认可与被绑架登记上记录个人有关公共或人契约。

On pourrait donc dire, compte tenu de ce principe général de liberté de la forme pour les contrats commerciaux, que les pays de droit romano-germanique tendent à appliquer des normes strictes pour évaluer la valeur probante des actes sous seing privé, et peuvent faire peu de cas des documents dont l'authenticité n'est pas immédiatement reconnaissable sur le fondement d'une signature.

因此可以说,在商业合同订立格式自由一般背景下,奉行大陆法国家倾向于对评估件证据价值实施严格标准,对无法根据立即辨认其真实性件持排斥态度。

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备不住, 备查, 备车, 备带一件雨衣, 备而不用, 备份, 备耕, 备好开航, 备好锚泊, 备荒,

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seine-et-marne, seine-maritime, seiner, seine-saint-denis, seinette, seing, séism(o)-, séismal, séisme, séismicité,
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2. 签名, 签字
acte sous seing privé【法律】署证书 法语 助 手 版 权 所 有
近义词
paraphe,  signature
同音、近音词
cinq,  sain,  saint,  sein,  ceins(变位),  ceint(变位)
联想词
acte行动,动作,行为;

La communication d'actes authentiques ou sous seing privé, de documents bancaires, financiers et commerciaux.

书或书以及银行、财务和商业件。

Occupent le rang le plus élevé les documents délivrés par des autorités publiques, suivis par les actes (originaux) sous seing privé.

排位最高的是由共机关签发的件,其次是得到认证的件。

Ainsi, en France, la signature est un “élément essentiel” des actes sous seing privé (“actes sous seing privé”) (voir Recueil Dalloz, “Preuve”, no 638).

因此,在法国,签名是件的一项“基本要素” (“actes sous sein privé”) (见 Recueil Dalloz, Preuve, no. 638)。

Cette cession doit faire l'objet d'un acte sous seing privé qui, à toutes fins utiles, a valeur de titre de propriété et peut être exempté de l'application des dispositions de l'article 134-ii du Code civil.

该转让应以需经个人签名的行为方式进行,个人签名在实际意义上应具有契约价值并且免除《民法》1342规定的义务。

Toutefois, il pourrait être plus indiqué de prévoir différents niveaux d'exigence semblables aux degrés de sécurité juridique existant dans le monde papier, et de respecter, par exemple, la gradation prévue pour la signature manuscrite suivant qu'il s'agit d'un contrat sous seing privé ou d'un acte notarié.

但是,更合适的办法可能是将安保要求分级,类似于在纸面件中看到的法律安全级别,并尊重诸如在简单的合同和经证的件中所见的不同等级手写签名的分级。

La Colombie, en vue de protéger les biens de la victime et d'empêcher qu'elle ne transfère ses biens ou n'accomplisse sous la contrainte des actes juridiques portant atteinte à son patrimoine, avait promulgué des lois interdisant aux notaires d'accepter les actes authentiques ou sous seing privé concernant une personne inscrite au registre des personnes enlevées ou séquestrées.

在哥伦比亚,为了保障受害者的财产安全,并保护受害者不在逼迫下移交财产或采取对财产具有影响的法律行为,还颁布了有关法律,禁止证人认可与被绑架登记上记录的个人有关的共或人契约。

On pourrait donc dire, compte tenu de ce principe général de liberté de la forme pour les contrats commerciaux, que les pays de droit romano-germanique tendent à appliquer des normes strictes pour évaluer la valeur probante des actes sous seing privé, et peuvent faire peu de cas des documents dont l'authenticité n'est pas immédiatement reconnaissable sur le fondement d'une signature.

因此可以说,在商业合同订立格式自由的一般背景下,奉行大陆法的国家倾向于对评估件证据价值实施严格的标准,对无法根据签名立即辨认其真实性的件持排斥态度。

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备品, 备品库, 备取, 备受欢迎, 备述, 备胎, 备胎架, 备胎箱, 备忘录, 备忘録,

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seine-et-marne, seine-maritime, seiner, seine-saint-denis, seinette, seing, séism(o)-, séismal, séisme, séismicité,
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1. 〈语,义〉花押

2. 签名, 签字
acte sous seing privé【法律】署证书 法语 助 手 版 权 所 有
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paraphe,  signature
同音、近音词
cinq,  sain,  saint,  sein,  ceins(变位),  ceint(变位)
联想词
acte行动,动作,行为;

La communication d'actes authentiques ou sous seing privé, de documents bancaires, financiers et commerciaux.

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Ainsi, en France, la signature est un “élément essentiel” des actes sous seing privé (“actes sous seing privé”) (voir Recueil Dalloz, “Preuve”, no 638).

因此,在法国,签名是件的一项“基本要素” (“actes sous sein privé”) (见 Recueil Dalloz, Preuve, no. 638)。

Cette cession doit faire l'objet d'un acte sous seing privé qui, à toutes fins utiles, a valeur de titre de propriété et peut être exempté de l'application des dispositions de l'article 134-ii du Code civil.

该转让应以需经个人签名的行为方式进行,个人签名在实际意义上应具有契约价值并且免除《民法》第134条第2款规定的义务。

Toutefois, il pourrait être plus indiqué de prévoir différents niveaux d'exigence semblables aux degrés de sécurité juridique existant dans le monde papier, et de respecter, par exemple, la gradation prévue pour la signature manuscrite suivant qu'il s'agit d'un contrat sous seing privé ou d'un acte notarié.

但是,更合适的办法可能是将安保要求分级,类似于在纸面看到的法律安全级别,并尊重诸如在简单的合同和经公证的所见的不同等级手写签名的分级。

La Colombie, en vue de protéger les biens de la victime et d'empêcher qu'elle ne transfère ses biens ou n'accomplisse sous la contrainte des actes juridiques portant atteinte à son patrimoine, avait promulgué des lois interdisant aux notaires d'accepter les actes authentiques ou sous seing privé concernant une personne inscrite au registre des personnes enlevées ou séquestrées.

在哥伦比亚,为了保障受害者的财产安全,并保护受害者不在逼迫下移交财产或采取对财产具有影响的法律行为,还颁布了有关法律,禁止公证人认可与被绑架登记上记录的个人有关的公共或人契约。

On pourrait donc dire, compte tenu de ce principe général de liberté de la forme pour les contrats commerciaux, que les pays de droit romano-germanique tendent à appliquer des normes strictes pour évaluer la valeur probante des actes sous seing privé, et peuvent faire peu de cas des documents dont l'authenticité n'est pas immédiatement reconnaissable sur le fondement d'une signature.

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备用电路, 备用罐, 备用零件, 备用轮, 备用轮胎, 备用马达, 备用锚, 备用品, 备用信贷, 备用氧,

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2. 签名, 签字
acte sous seing privé【法律】署证书 法语 助 手 版 权 所 有
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cinq,  sain,  saint,  sein,  ceins(变位),  ceint(变位)
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因此,在法国,签名是人文件的一项“基本要素” (“actes sous sein privé”) (见 Recueil Dalloz, Preuve, no. 638)。

Cette cession doit faire l'objet d'un acte sous seing privé qui, à toutes fins utiles, a valeur de titre de propriété et peut être exempté de l'application des dispositions de l'article 134-ii du Code civil.

该转让应以需经个人签名的为方式进,个人签名在实际意义上应具有契并且免除《民法》第134条第2款规定的义务。

Toutefois, il pourrait être plus indiqué de prévoir différents niveaux d'exigence semblables aux degrés de sécurité juridique existant dans le monde papier, et de respecter, par exemple, la gradation prévue pour la signature manuscrite suivant qu'il s'agit d'un contrat sous seing privé ou d'un acte notarié.

但是,更合适的办法可能是将安保要求分级,类似于在纸面文件中看到的法律安全级别,并尊重诸如在简单的合同和经公证的文件中所见的不同等级手写签名的分级。

La Colombie, en vue de protéger les biens de la victime et d'empêcher qu'elle ne transfère ses biens ou n'accomplisse sous la contrainte des actes juridiques portant atteinte à son patrimoine, avait promulgué des lois interdisant aux notaires d'accepter les actes authentiques ou sous seing privé concernant une personne inscrite au registre des personnes enlevées ou séquestrées.

在哥伦比亚,为了保障受害者的财产安全,并保护受害者不在逼迫下移交财产或采取对财产具有影响的法律为,还颁布了有关法律,禁止公证人认可与被绑架登记上记录的个人有关的公共或人契

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因此可以说,在商业合同订立格式自由的一般背景下,奉大陆法的国家倾向于对评估人文件证据实施严格的标准,对无法根据签名立即辨认其真实性的文件持排斥态度。

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备至, 备注, , 背(东西的), 背板, 背板(木材的), 背瓣, 背榜, 背包, 背包袱,

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2. 签名, 签字
acte sous seing privé【法律】署证书 法语 助 手 版 权 所 有
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、近
cinq,  sain,  saint,  sein,  ceins位),  ceint位)
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acte行动,动作,行为;

La communication d'actes authentiques ou sous seing privé, de documents bancaires, financiers et commerciaux.

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Ainsi, en France, la signature est un “élément essentiel” des actes sous seing privé (“actes sous seing privé”) (voir Recueil Dalloz, “Preuve”, no 638).

因此,在法国,签名是人文件的一项“基本素” (“actes sous sein privé”) (见 Recueil Dalloz, Preuve, no. 638)。

Cette cession doit faire l'objet d'un acte sous seing privé qui, à toutes fins utiles, a valeur de titre de propriété et peut être exempté de l'application des dispositions de l'article 134-ii du Code civil.

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Toutefois, il pourrait être plus indiqué de prévoir différents niveaux d'exigence semblables aux degrés de sécurité juridique existant dans le monde papier, et de respecter, par exemple, la gradation prévue pour la signature manuscrite suivant qu'il s'agit d'un contrat sous seing privé ou d'un acte notarié.

但是,更合适的办法可能是将安分级,类似于在纸面文件中看到的法律安全级别,并尊重诸如在简单的合同和经公证的文件中所见的不同等级手写签名的分级。

La Colombie, en vue de protéger les biens de la victime et d'empêcher qu'elle ne transfère ses biens ou n'accomplisse sous la contrainte des actes juridiques portant atteinte à son patrimoine, avait promulgué des lois interdisant aux notaires d'accepter les actes authentiques ou sous seing privé concernant une personne inscrite au registre des personnes enlevées ou séquestrées.

在哥伦比亚,为了障受害者的财产安全,并护受害者不在逼迫下移交财产或采取对财产具有影响的法律行为,还颁布了有关法律,禁止公证人认可与被绑架登记上记录的个人有关的公共或人契约。

On pourrait donc dire, compte tenu de ce principe général de liberté de la forme pour les contrats commerciaux, que les pays de droit romano-germanique tendent à appliquer des normes strictes pour évaluer la valeur probante des actes sous seing privé, et peuvent faire peu de cas des documents dont l'authenticité n'est pas immédiatement reconnaissable sur le fondement d'une signature.

因此可以说,在商业合同订立格式自由的一般背景下,奉行大陆法的国家倾向于对评估人文件证据价值实施严格的标准,对无法根据签名立即辨认其真实性的文件持排斥态度。

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seine-et-marne, seine-maritime, seiner, seine-saint-denis, seinette, seing, séism(o)-, séismal, séisme, séismicité,
n.m.
1. 〈旧语,旧义〉花押

2. ,
acte sous seing privé【法律】署证书 法语 助 手 版 权 所 有
近义词
paraphe,  signature
同音、近音词
cinq,  sain,  saint,  sein,  ceins(变位),  ceint(变位)
联想词
acte行动,动作,行为;

La communication d'actes authentiques ou sous seing privé, de documents bancaires, financiers et commerciaux.

调阅公书或书以及银行、财务和商业件。

Occupent le rang le plus élevé les documents délivrés par des autorités publiques, suivis par les actes (originaux) sous seing privé.

排位最高是由公共机关件,其次是得到认证件。

Ainsi, en France, la signature est un “élément essentiel” des actes sous seing privé (“actes sous seing privé”) (voir Recueil Dalloz, “Preuve”, no 638).

因此,在法国,一项“基本要素” (“actes sous sein privé”) (见 Recueil Dalloz, Preuve, no. 638)。

Cette cession doit faire l'objet d'un acte sous seing privé qui, à toutes fins utiles, a valeur de titre de propriété et peut être exempté de l'application des dispositions de l'article 134-ii du Code civil.

该转让应以需经个人行为方式进行,个人在实际意义上应具有契约价值并且免除《民法》第134条第2款规定义务。

Toutefois, il pourrait être plus indiqué de prévoir différents niveaux d'exigence semblables aux degrés de sécurité juridique existant dans le monde papier, et de respecter, par exemple, la gradation prévue pour la signature manuscrite suivant qu'il s'agit d'un contrat sous seing privé ou d'un acte notarié.

但是,更合适办法可能是将安保要求分级,类似于在纸面件中看到法律安全级别,并尊重诸如在简单合同和经公证件中所见不同等级手写分级。

La Colombie, en vue de protéger les biens de la victime et d'empêcher qu'elle ne transfère ses biens ou n'accomplisse sous la contrainte des actes juridiques portant atteinte à son patrimoine, avait promulgué des lois interdisant aux notaires d'accepter les actes authentiques ou sous seing privé concernant une personne inscrite au registre des personnes enlevées ou séquestrées.

在哥伦比亚,为了保障受害者财产安全,并保护受害者不在逼迫下移交财产或采取对财产具有影响法律行为,还颁布了有关法律,禁止公证人认可与被绑架登记上记录个人有关公共或人契约。

On pourrait donc dire, compte tenu de ce principe général de liberté de la forme pour les contrats commerciaux, que les pays de droit romano-germanique tendent à appliquer des normes strictes pour évaluer la valeur probante des actes sous seing privé, et peuvent faire peu de cas des documents dont l'authenticité n'est pas immédiatement reconnaissable sur le fondement d'une signature.

因此可以说,在商业合同订立格式自由一般背景下,奉行大陆法国家倾向于对评估件证据价值实施严格标准,对无法根据立即辨认其真实性件持排斥态度。

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