Veuillez donner des précisions sur les dispositions légales régissant l'entrée sur le territoire malaisien dans la mesure où elles concernent la mise en oeuvre de cet alinéa et n'ont pas été énoncées à l'alinéa c) du paragraphe 2 du rapport (p. 54 à 58).

□ 明本报告第2(c)分段(第49段至第52段)未阐述但与执行本分段有关的马来西亚入境法规。

La confusion qui entoure la distinction entre protection diplomatique et assistance consulaire est encore plus patente dans une disposition de l'article I-10 du Traité établissant une constitution pour l'Europe (Journal officiel no C 310 du 16 décembre 2004, p. 13 et 14), qui dispose à l'alinéa c de son paragraphe 2 que «Les citoyens de l'Union … ont le droit de bénéficier, sur le territoire d'un pays tiers où l'État membre dont ils sont ressortissants n'est pas représenté, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État».

在外交保护与领事协助的区分问题上的混淆还可以进一步参考《建立欧洲宪法条约》第I-10条的一项规定(Official Journal C 310 of 16 December 2004, at 13-4)，中的第2(c)款规定：“本联盟公民……应……有权在为国民的成员国没有代表的第三国境内享受任何成员国外交和领事机关的保护，条件与该成员国国民等同”。

Se référant au fait que la Syrie n'est pas dotée de dispositions particulières relatives au gel des avoirs financiers, chaque affaire étant étudiée distinctement conformément aux exigences de l'intérêt public (p. 4 du troisième rapport), le Comité tient à rappeler une fois de plus qu'aux termes du paragraphe 1 c) de la résolution, les États doivent geler sans attendre les fonds et autres avoirs financiers ou ressources économiques des personnes qui commettent, ou tentent de commettre, des actes de terrorisme, les facilitent ou y participent, que ces personnes ou entités soient résidentes ou non.

反恐委员会注意到，叙利亚没有关资产的规定，按照第三次报告第3页，每一案例是按照公共利益的要求单独审议。 对此，反恐委员会要再度强调该决议第1(c)分段的规定，中要求，对犯下、企图犯下、参加或协助犯下恐怖行为者，不论是居民或非居民，各国必须立即该人和该实体的资金、财务资产和他经济资源。

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□ 请说明本报告第2(c)分段(第49段至第52段)未阐述但与执行本分段有马来西境法规。

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在外交保护与领事协助区分问题上混淆还可以进一步参考《建立欧洲宪法条约》第I-10条一项规定(Official Journal C 310 of 16 December 2004, at 13-4)，中第2(c)款规定：“本联盟公民……应……有权在为国民成员国没有代表第三国境内享受任何成员国外交和领事保护，条件与该成员国国民等同”。

Se référant au fait que la Syrie n'est pas dotée de dispositions particulières relatives au gel des avoirs financiers, chaque affaire étant étudiée distinctement conformément aux exigences de l'intérêt public (p. 4 du troisième rapport), le Comité tient à rappeler une fois de plus qu'aux termes du paragraphe 1 c) de la résolution, les États doivent geler sans attendre les fonds et autres avoirs financiers ou ressources économiques des personnes qui commettent, ou tentent de commettre, des actes de terrorisme, les facilitent ou y participent, que ces personnes ou entités soient résidentes ou non.

反恐委员会注意到，叙利没有于冻结资产规定，按照第三次报告第3页，每一案例是按照公共利益要求单独审议。 对此，反恐委员会要再度强调该决议第1(c)分段规定，中要求，对于犯下、企图犯下、参加或协助犯下恐怖行为者，不论是居民或非居民，各国必须立即冻结该人和该实体资金、财务资产和他经济资源。

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□ 请说明本报告第2(c)分段(第49段至第52段)未阐述但执行本分段有关的马来西亚入境法规。

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在外交领事协助的区分问题上的混淆还可以进一步参考《建立欧洲宪法条约》第I-10条的一项规定(Official Journal C 310 of 16 December 2004, at 13-4)，中的第2(c)款规定：“本联盟公民……应……有权在为国民的国没有代表的第三国境内享受任国外交和领事机关的，条件该国国民等同”。

Se référant au fait que la Syrie n'est pas dotée de dispositions particulières relatives au gel des avoirs financiers, chaque affaire étant étudiée distinctement conformément aux exigences de l'intérêt public (p. 4 du troisième rapport), le Comité tient à rappeler une fois de plus qu'aux termes du paragraphe 1 c) de la résolution, les États doivent geler sans attendre les fonds et autres avoirs financiers ou ressources économiques des personnes qui commettent, ou tentent de commettre, des actes de terrorisme, les facilitent ou y participent, que ces personnes ou entités soient résidentes ou non.

反恐委会注意到，叙利亚没有关于冻结资产的规定，按照第三次报告第3页，每一案例是按照公共利益的要求单独审议。 对此，反恐委会要再度强调该决议第1(c)分段的规定，中要求，对于犯下、企图犯下、参加或协助犯下恐怖行为者，不论是居民或非居民，各国必须立即冻结该人和该实体的资金、财务资产和他经济资源。

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Se référant au fait que la Syrie n'est pas dotée de dispositions particulières relatives au gel des avoirs financiers, chaque affaire étant étudiée distinctement conformément aux exigences de l'intérêt public (p. 4 du troisième rapport), le Comité tient à rappeler une fois de plus qu'aux termes du paragraphe 1 c) de la résolution, les États doivent geler sans attendre les fonds et autres avoirs financiers ou ressources économiques des personnes qui commettent, ou tentent de commettre, des actes de terrorisme, les facilitent ou y participent, que ces personnes ou entités soient résidentes ou non.

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在外交保护与领事协助区分混淆还可以进一步参考《建立欧洲宪法条约》I-10条一项规定(Official Journal C 310 of 16 December 2004, at 13-4)，中2(c)款规定：“本联盟公民……应……有权在为国民成员国没有代三国境内享受任何成员国外交和领事机关保护，条件与该成员国国民等同”。

Se référant au fait que la Syrie n'est pas dotée de dispositions particulières relatives au gel des avoirs financiers, chaque affaire étant étudiée distinctement conformément aux exigences de l'intérêt public (p. 4 du troisième rapport), le Comité tient à rappeler une fois de plus qu'aux termes du paragraphe 1 c) de la résolution, les États doivent geler sans attendre les fonds et autres avoirs financiers ou ressources économiques des personnes qui commettent, ou tentent de commettre, des actes de terrorisme, les facilitent ou y participent, que ces personnes ou entités soient résidentes ou non.

反恐委员会注意到，叙利亚没有关于冻结资产规定，按照三次报告3页，每一案例是按照公共利益要求单独审议。 对此，反恐委员会要再度强调该决议1(c)分段规定，中要求，对于犯下、企图犯下、参加或协助犯下恐怖行为者，不论是居民或非居民，各国必须立即冻结该人和该实体资金、财务资产和他经济资源。

Veuillez donner des précisions sur les dispositions légales régissant l'entrée sur le territoire malaisien dans la mesure où elles concernent la mise en oeuvre de cet alinéa et n'ont pas été énoncées à l'alinéa c) du paragraphe 2 du rapport (p. 54 à 58).

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La confusion qui entoure la distinction entre protection diplomatique et assistance consulaire est encore plus patente dans une disposition de l'article I-10 du Traité établissant une constitution pour l'Europe (Journal officiel no C 310 du 16 décembre 2004, p. 13 et 14), qui dispose à l'alinéa c de son paragraphe 2 que «Les citoyens de l'Union … ont le droit de bénéficier, sur le territoire d'un pays tiers où l'État membre dont ils sont ressortissants n'est pas représenté, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État».

在外交保护与领事协助的区分问题上的混淆还可以进一步参考《建立欧洲宪法条约》I-10条的一项规定(Official Journal C 310 of 16 December 2004, at 13-4)，中的2(c)款规定：“本联盟公民……应……有权在为国民的成国没有代表的三国境内享受任何成国外交和领事机关的保护，条件与该成国国民等同”。

Se référant au fait que la Syrie n'est pas dotée de dispositions particulières relatives au gel des avoirs financiers, chaque affaire étant étudiée distinctement conformément aux exigences de l'intérêt public (p. 4 du troisième rapport), le Comité tient à rappeler une fois de plus qu'aux termes du paragraphe 1 c) de la résolution, les États doivent geler sans attendre les fonds et autres avoirs financiers ou ressources économiques des personnes qui commettent, ou tentent de commettre, des actes de terrorisme, les facilitent ou y participent, que ces personnes ou entités soient résidentes ou non.

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Veuillez donner des précisions sur les dispositions légales régissant l'entrée sur le territoire malaisien dans la mesure où elles concernent la mise en oeuvre de cet alinéa et n'ont pas été énoncées à l'alinéa c) du paragraphe 2 du rapport (p. 54 à 58).

□ 请说明本报告第2(c)分段(第49段至第52段)未阐述但与执行本分段有关的马来西亚入境法规。

La confusion qui entoure la distinction entre protection diplomatique et assistance consulaire est encore plus patente dans une disposition de l'article I-10 du Traité établissant une constitution pour l'Europe (Journal officiel no C 310 du 16 décembre 2004, p. 13 et 14), qui dispose à l'alinéa c de son paragraphe 2 que «Les citoyens de l'Union … ont le droit de bénéficier, sur le territoire d'un pays tiers où l'État membre dont ils sont ressortissants n'est pas représenté, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État».

在外交保护与领事协助的区分问题上的混淆还可以进一步参考《建立欧洲宪法条约》第I-10条的一项规定(Official Journal C 310 of 16 December 2004, at 13-4)，中的第2(c)款规定：“本联盟公民……应……有权在为国民的成员国没有代表的第三国境内享受任何成员国外交和领事机关的保护，条件与该成员国国民等同”。

Se référant au fait que la Syrie n'est pas dotée de dispositions particulières relatives au gel des avoirs financiers, chaque affaire étant étudiée distinctement conformément aux exigences de l'intérêt public (p. 4 du troisième rapport), le Comité tient à rappeler une fois de plus qu'aux termes du paragraphe 1 c) de la résolution, les États doivent geler sans attendre les fonds et autres avoirs financiers ou ressources économiques des personnes qui commettent, ou tentent de commettre, des actes de terrorisme, les facilitent ou y participent, que ces personnes ou entités soient résidentes ou non.

反恐委员会注意到，叙利亚没有关于冻结资产的规定，第三次报告第3页，每一案例公共利益的要求单独审议。 对此，反恐委员会要再度强调该决议第1(c)分段的规定，中要求，对于犯下、企图犯下、参加或协助犯下恐怖行为者，不论居民或非居民，各国必须立即冻结该人和该实体的资金、财务资产和他经济资源。

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□ 请说明本报告第2(c)分(第49至第52)述但与执行本分有关的马来西亚入境法规。

La confusion qui entoure la distinction entre protection diplomatique et assistance consulaire est encore plus patente dans une disposition de l'article I-10 du Traité établissant une constitution pour l'Europe (Journal officiel no C 310 du 16 décembre 2004, p. 13 et 14), qui dispose à l'alinéa c de son paragraphe 2 que «Les citoyens de l'Union … ont le droit de bénéficier, sur le territoire d'un pays tiers où l'État membre dont ils sont ressortissants n'est pas représenté, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État».

在外交保护与领事协助的区分问题上的混淆还可以进一步参考《建立欧洲宪法条约》第I-10条的一项规定(Official Journal C 310 of 16 December 2004, at 13-4)，中的第2(c)款规定：“本联盟公民……应……有权在为国民的成员国没有代表的第三国境内享受任何成员国外交和领事机关的保护，条件与该成员国国民等同”。

Se référant au fait que la Syrie n'est pas dotée de dispositions particulières relatives au gel des avoirs financiers, chaque affaire étant étudiée distinctement conformément aux exigences de l'intérêt public (p. 4 du troisième rapport), le Comité tient à rappeler une fois de plus qu'aux termes du paragraphe 1 c) de la résolution, les États doivent geler sans attendre les fonds et autres avoirs financiers ou ressources économiques des personnes qui commettent, ou tentent de commettre, des actes de terrorisme, les facilitent ou y participent, que ces personnes ou entités soient résidentes ou non.

员会注意到，叙利亚没有关于冻结资产的规定，按照第三次报告第3页，每一案例是按照公共利益的要求单独审议。 对此，员会要再度强调该决议第1(c)分的规定，中要求，对于犯下、企图犯下、参加或协助犯下怖行为者，不论是居民或非居民，各国必须立即冻结该人和该实体的资金、财务资产和他经济资源。

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La confusion qui entoure la distinction entre protection diplomatique et assistance consulaire est encore plus patente dans une disposition de l'article I-10 du Traité établissant une constitution pour l'Europe (Journal officiel no C 310 du 16 décembre 2004, p. 13 et 14), qui dispose à l'alinéa c de son paragraphe 2 que «Les citoyens de l'Union … ont le droit de bénéficier, sur le territoire d'un pays tiers où l'État membre dont ils sont ressortissants n'est pas représenté, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État».

保护与领事协助的区分问题上的混淆还可以进一步参考《建立欧洲宪法条约》第I-10条的一项规定(Official Journal C 310 of 16 December 2004, at 13-4)，中的第2(c)款规定：“本联盟公民……应……有权为民的成员没有代表的第三境内享受任何成员和领事机关的保护，条件与该成员民等同”。

Se référant au fait que la Syrie n'est pas dotée de dispositions particulières relatives au gel des avoirs financiers, chaque affaire étant étudiée distinctement conformément aux exigences de l'intérêt public (p. 4 du troisième rapport), le Comité tient à rappeler une fois de plus qu'aux termes du paragraphe 1 c) de la résolution, les États doivent geler sans attendre les fonds et autres avoirs financiers ou ressources économiques des personnes qui commettent, ou tentent de commettre, des actes de terrorisme, les facilitent ou y participent, que ces personnes ou entités soient résidentes ou non.

反恐委员会注意到，叙利亚没有关于冻结资产的规定，按照第三次报告第3页，每一案例是按照公共利益的要求单独审议。 对此，反恐委员会要再度强调该决议第1(c)分段的规定，中要求，对于犯下、企图犯下、参加或协助犯下恐怖行为者，不论是居民或非居民，各必须立即冻结该人和该实体的资金、财务资产和他经济资源。