Il est intéressant de noter que cette possibilité ne concerne que l'opposabilité.
应当指出的是,这种办法仅限于第三方效力。
Il est intéressant de noter que cette possibilité ne concerne que l'opposabilité.
应当指出的是,这种办法仅限于第三方效力。
Il doit recourir à d'autres dispositions de cette loi pour déterminer l'opposabilité et la priorité.
法所在地国必须适用准据法的其他规定来确定第三方效力和优先权。
M. Smith (États-Unis d'Amérique) suggère de remplacer le terme « priorité » par « opposabilité ».
Smith先生(美利坚合众国)建议将“优先权”一词改为“提出反对”。
L'opposabilité est continue à partir du premier jour.
第三方有效性从第1天开持续有效。
La première traiterait de l'opposabilité automatique de la sûreté constituée automatiquement.
添加的第一条建议涉及自动设立的权利所自动具有的第三方效力。
Il est important de distinguer entre « validité » et « opposabilité ».
重要的是必须区别“有效性”和“反对性”。
Dans d'autres États, l'opposabilité peut également être assurée par prise de contrôle.
在另一些国家,第三方效力还控制来实现。
Soutenir une autre position ferait perdre son sens au concept d'opposabilité aux tiers.
否则的话,对抗第三方的效力的概念将失去意义。
Il faut distinguer entre l'opposabilité des actes en question et la responsabilité qui peut en découler.
必须区分相关行为的反对性与这些行为
能产生的责任。
Dans certaines situations, l'opposabilité automatique peut toutefois nuire à l'efficacité du système de priorité.
但有些情形是,自动取得第三方效力能给优先权制度带来效率低下的问题。
Une fois l'opposabilité assurée, toutefois, le vendeur ou le crédit-bailleur peut revendiquer une sûreté ordinaire.
不,一旦取得了对抗第三人效力,该出卖人或出租人
主张普
担保权。
On a fait observer qu'il était important de faire la distinction entre « validité » et « opposabilité ».
有意见指出,必须要区分“效力”和“反对性”。
Cependant, si le créancier ne remplissait pas les conditions pour obtenir l'opposabilité, il subissait les conséquences traditionnelles.
但是,债权人若不能遵守对取得第三方效力的要求,便承担传统的后果。
Il existe trois possibilités pour déterminer l'opposabilité légale à des tiers d'une sûreté non soumise à publicité.
有三种能的办法确定未公示担保权对抗第三方的法律效力。
Ils n'exigent pas non plus du vendeur qu'il entreprenne, pour assurer l'opposabilité aux tiers, d'autres démarches formelles.
它们也不要求出卖人采取任何其他形式步骤来确保对第三方的效力。
Dans beaucoup d'États, par exemple, elle est requise pour établir l'opposabilité ou l'ordre de priorité entre réclamants concurrents.
例如,在许多国家中,它是对抗第三方效力或竞合求偿人优先顺序的一个条件。
Le mot « validité » a été également défendu à condition qu'une distinction nette soit faite entre « opposabilité » et « validité ».
另外,只要在“施用性”和“有效性”之间作出明确区分,就
以采用“有效性”一词。
Recommandation 47 (Opposabilité des sûretés sur des masses de biens meubles corporels ou des produits finis)
工作组对建议46的实质内容达成普遍共识。
Une sûreté conserve également son opposabilité et sa priorité sous réserve des créances privilégiées (voir recommandations 238 et 239).
担保权第三方效力和优先权的保留还服从于任何优先债权(见建议238和239)。
Cette distinction entre constitution et opposabilité s'applique également aux sûretés réelles mobilières sur la propriété intellectuelle.
在设定和对抗第三人效力上的这种区分同样适用于知识产权担保权。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il est intéressant de noter que cette possibilité ne concerne que l'opposabilité.
应当指出的是,这种办法仅限于第三方效力。
Il doit recourir à d'autres dispositions de cette loi pour déterminer l'opposabilité et la priorité.
法院所在地必须适用准据法的其他规定来确定第三方效力和优先权。
M. Smith (États-Unis d'Amérique) suggère de remplacer le terme « priorité » par « opposabilité ».
Smith先生(美利坚合众)
将“优先权”一词改为“可提出反对”。
L'opposabilité est continue à partir du premier jour.
第三方有效性从第1天开持续有效。
La première traiterait de l'opposabilité automatique de la sûreté constituée automatiquement.
添加的第一条涉及自
设立的权利所自
有的第三方效力。
Il est important de distinguer entre « validité » et « opposabilité ».
重要的是必须区别“有效性”和“可反对性”。
Dans d'autres États, l'opposabilité peut également être assurée par prise de contrôle.
在另一些家,第三方效力还可通过控制来实现。
Soutenir une autre position ferait perdre son sens au concept d'opposabilité aux tiers.
否则的话,对抗第三方的效力的概念将失去意义。
Il faut distinguer entre l'opposabilité des actes en question et la responsabilité qui peut en découler.
必须区分相关行为的可反对性与这些行为可能产生的责任。
Dans certaines situations, l'opposabilité automatique peut toutefois nuire à l'efficacité du système de priorité.
但有些情形是,自取得第三方效力可能给优先权制度带来效率低下的问题。
Une fois l'opposabilité assurée, toutefois, le vendeur ou le crédit-bailleur peut revendiquer une sûreté ordinaire.
不过,一旦取得了对抗第三人效力,该出卖人或出租人可主张普通担保权。
On a fait observer qu'il était important de faire la distinction entre « validité » et « opposabilité ».
有意见指出,必须要区分“效力”和“可反对性”。
Cependant, si le créancier ne remplissait pas les conditions pour obtenir l'opposabilité, il subissait les conséquences traditionnelles.
但是,债权人若不能遵守对取得第三方效力的要求,便承担传统的后果。
Il existe trois possibilités pour déterminer l'opposabilité légale à des tiers d'une sûreté non soumise à publicité.
有三种可能的办法确定未公示担保权对抗第三方的法律效力。
Ils n'exigent pas non plus du vendeur qu'il entreprenne, pour assurer l'opposabilité aux tiers, d'autres démarches formelles.
它们也不要求出卖人采取任何其他形式步骤来确保对第三方的效力。
Dans beaucoup d'États, par exemple, elle est requise pour établir l'opposabilité ou l'ordre de priorité entre réclamants concurrents.
例如,在许多家中,它是对抗第三方效力或竞合求偿人优先顺序的一个条件。
Le mot « validité » a été également défendu à condition qu'une distinction nette soit faite entre « opposabilité » et « validité ».
另外,只要在“可施用性”和“有效性”之间作出明确区分,就可以采用“有效性”一词。
Recommandation 47 (Opposabilité des sûretés sur des masses de biens meubles corporels ou des produits finis)
工作组对46的实质内容达成普遍共识。
Une sûreté conserve également son opposabilité et sa priorité sous réserve des créances privilégiées (voir recommandations 238 et 239).
担保权第三方效力和优先权的保留还服从于任何优先债权(见238和239)。
Cette distinction entre constitution et opposabilité s'applique également aux sûretés réelles mobilières sur la propriété intellectuelle.
在设定和对抗第三人效力上的这种区分同样适用于知识产权担保权。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il est intéressant de noter que cette possibilité ne concerne que l'opposabilité.
应当指出是,这种办法仅限于第三方效力。
Il doit recourir à d'autres dispositions de cette loi pour déterminer l'opposabilité et la priorité.
法院所在地国必须适用准据法其他规定来确定第三方效力和优先权。
M. Smith (États-Unis d'Amérique) suggère de remplacer le terme « priorité » par « opposabilité ».
Smith先生(美利坚合众国)建议将“优先权”词改为“可提出反对”。
L'opposabilité est continue à partir du premier jour.
第三方有效性从第1天开持续有效。
La première traiterait de l'opposabilité automatique de la sûreté constituée automatiquement.
添加第
条建议涉及自动设
权利所自动具有
第三方效力。
Il est important de distinguer entre « validité » et « opposabilité ».
重要是必须区别“有效性”和“可反对性”。
Dans d'autres États, l'opposabilité peut également être assurée par prise de contrôle.
在另些国家,第三方效力还可通过控制来实现。
Soutenir une autre position ferait perdre son sens au concept d'opposabilité aux tiers.
否则话,对抗第三方
效力
概念将失去意义。
Il faut distinguer entre l'opposabilité des actes en question et la responsabilité qui peut en découler.
必须区分相关行为可反对性与这些行为可能产生
责任。
Dans certaines situations, l'opposabilité automatique peut toutefois nuire à l'efficacité du système de priorité.
但有些情形是,自动取得第三方效力可能给优先权制度带来效率低下问题。
Une fois l'opposabilité assurée, toutefois, le vendeur ou le crédit-bailleur peut revendiquer une sûreté ordinaire.
不过,旦取得了对抗第三人效力,该出卖人或出租人可主张普通担保权。
On a fait observer qu'il était important de faire la distinction entre « validité » et « opposabilité ».
有意见指出,必须要区分“效力”和“可反对性”。
Cependant, si le créancier ne remplissait pas les conditions pour obtenir l'opposabilité, il subissait les conséquences traditionnelles.
但是,债权人若不能遵守对取得第三方效力要求,便承担传统
后果。
Il existe trois possibilités pour déterminer l'opposabilité légale à des tiers d'une sûreté non soumise à publicité.
有三种可能办法确定未公示担保权对抗第三方
法律效力。
Ils n'exigent pas non plus du vendeur qu'il entreprenne, pour assurer l'opposabilité aux tiers, d'autres démarches formelles.
它们也不要求出卖人采取任何其他形式步骤来确保对第三方效力。
Dans beaucoup d'États, par exemple, elle est requise pour établir l'opposabilité ou l'ordre de priorité entre réclamants concurrents.
例如,在许多国家中,它是对抗第三方效力或竞合求偿人优先顺序个条件。
Le mot « validité » a été également défendu à condition qu'une distinction nette soit faite entre « opposabilité » et « validité ».
另外,只要在“可施用性”和“有效性”之间作出明确区分,就可以采用“有效性”词。
Recommandation 47 (Opposabilité des sûretés sur des masses de biens meubles corporels ou des produits finis)
工作组对建议46实质内容达成普遍共识。
Une sûreté conserve également son opposabilité et sa priorité sous réserve des créances privilégiées (voir recommandations 238 et 239).
担保权第三方效力和优先权保留还服从于任何优先债权(见建议238和239)。
Cette distinction entre constitution et opposabilité s'applique également aux sûretés réelles mobilières sur la propriété intellectuelle.
在设定和对抗第三人效力上这种区分同样适用于知识产权担保权。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il est intéressant de noter que cette possibilité ne concerne que l'opposabilité.
应当指出是,这种办法仅限于第三方效力。
Il doit recourir à d'autres dispositions de cette loi pour déterminer l'opposabilité et la priorité.
法院所在地国必须适用准据法其他规定来确定第三方效力和优先权。
M. Smith (États-Unis d'Amérique) suggère de remplacer le terme « priorité » par « opposabilité ».
Smith先生(美利坚合众国)建议将“优先权”词改为“可提出反对”。
L'opposabilité est continue à partir du premier jour.
第三方有效性从第1天开持续有效。
La première traiterait de l'opposabilité automatique de la sûreté constituée automatiquement.
添加第
条建议涉及自动设
权利所自动具有
第三方效力。
Il est important de distinguer entre « validité » et « opposabilité ».
重要是必须区别“有效性”和“可反对性”。
Dans d'autres États, l'opposabilité peut également être assurée par prise de contrôle.
在另些国家,第三方效力还可通过控制来实现。
Soutenir une autre position ferait perdre son sens au concept d'opposabilité aux tiers.
否则话,对抗第三方
效力
概念将失去意义。
Il faut distinguer entre l'opposabilité des actes en question et la responsabilité qui peut en découler.
必须区分相关行为可反对性与这些行为可能产生
责任。
Dans certaines situations, l'opposabilité automatique peut toutefois nuire à l'efficacité du système de priorité.
但有些情形是,自动取得第三方效力可能给优先权制度带来效率低下问题。
Une fois l'opposabilité assurée, toutefois, le vendeur ou le crédit-bailleur peut revendiquer une sûreté ordinaire.
不过,旦取得了对抗第三人效力,该出卖人或出租人可主张普通担保权。
On a fait observer qu'il était important de faire la distinction entre « validité » et « opposabilité ».
有意见指出,必须要区分“效力”和“可反对性”。
Cependant, si le créancier ne remplissait pas les conditions pour obtenir l'opposabilité, il subissait les conséquences traditionnelles.
但是,债权人若不能遵守对取得第三方效力要求,便承担传统
后果。
Il existe trois possibilités pour déterminer l'opposabilité légale à des tiers d'une sûreté non soumise à publicité.
有三种可能办法确定未公示担保权对抗第三方
法律效力。
Ils n'exigent pas non plus du vendeur qu'il entreprenne, pour assurer l'opposabilité aux tiers, d'autres démarches formelles.
它们也不要求出卖人采取任何其他形式步骤来确保对第三方效力。
Dans beaucoup d'États, par exemple, elle est requise pour établir l'opposabilité ou l'ordre de priorité entre réclamants concurrents.
例如,在许多国家中,它是对抗第三方效力或竞合求偿人优先顺序个条件。
Le mot « validité » a été également défendu à condition qu'une distinction nette soit faite entre « opposabilité » et « validité ».
另外,只要在“可施用性”和“有效性”之间作出明确区分,就可以采用“有效性”词。
Recommandation 47 (Opposabilité des sûretés sur des masses de biens meubles corporels ou des produits finis)
工作组对建议46实质内容达成普遍共识。
Une sûreté conserve également son opposabilité et sa priorité sous réserve des créances privilégiées (voir recommandations 238 et 239).
担保权第三方效力和优先权保留还服从于任何优先债权(见建议238和239)。
Cette distinction entre constitution et opposabilité s'applique également aux sûretés réelles mobilières sur la propriété intellectuelle.
在设定和对抗第三人效力上这种区分同样适用于知识产权担保权。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il est intéressant de noter que cette possibilité ne concerne que l'opposabilité.
应当指出的是,这种办法仅限于第三方效力。
Il doit recourir à d'autres dispositions de cette loi pour déterminer l'opposabilité et la priorité.
法院所在地国必须适用准据法的其他规定来确定第三方效力和优先权。
M. Smith (États-Unis d'Amérique) suggère de remplacer le terme « priorité » par « opposabilité ».
Smith先生(美利坚合众国)建议将“优先权”一词改为“可提出反对”。
L'opposabilité est continue à partir du premier jour.
第三方有效从第1天开
持续有效。
La première traiterait de l'opposabilité automatique de la sûreté constituée automatiquement.
添加的第一条建议涉及自动设立的权利所自动具有的第三方效力。
Il est important de distinguer entre « validité » et « opposabilité ».
重要的是必须别“有效
”和“可反对
”。
Dans d'autres États, l'opposabilité peut également être assurée par prise de contrôle.
在另一些国家,第三方效力还可通过控制来实现。
Soutenir une autre position ferait perdre son sens au concept d'opposabilité aux tiers.
否则的话,对抗第三方的效力的概念将失去意义。
Il faut distinguer entre l'opposabilité des actes en question et la responsabilité qui peut en découler.
必须关行为的可反对
与这些行为可能产生的责任。
Dans certaines situations, l'opposabilité automatique peut toutefois nuire à l'efficacité du système de priorité.
但有些情形是,自动取得第三方效力可能给优先权制度带来效率低下的问题。
Une fois l'opposabilité assurée, toutefois, le vendeur ou le crédit-bailleur peut revendiquer une sûreté ordinaire.
不过,一旦取得了对抗第三人效力,该出卖人或出租人可主张普通担保权。
On a fait observer qu'il était important de faire la distinction entre « validité » et « opposabilité ».
有意见指出,必须要“效力”和“可反对
”。
Cependant, si le créancier ne remplissait pas les conditions pour obtenir l'opposabilité, il subissait les conséquences traditionnelles.
但是,债权人若不能遵守对取得第三方效力的要求,便承担传统的后果。
Il existe trois possibilités pour déterminer l'opposabilité légale à des tiers d'une sûreté non soumise à publicité.
有三种可能的办法确定未公示担保权对抗第三方的法效力。
Ils n'exigent pas non plus du vendeur qu'il entreprenne, pour assurer l'opposabilité aux tiers, d'autres démarches formelles.
它们也不要求出卖人采取任何其他形式步骤来确保对第三方的效力。
Dans beaucoup d'États, par exemple, elle est requise pour établir l'opposabilité ou l'ordre de priorité entre réclamants concurrents.
例如,在许多国家中,它是对抗第三方效力或竞合求偿人优先顺序的一个条件。
Le mot « validité » a été également défendu à condition qu'une distinction nette soit faite entre « opposabilité » et « validité ».
另外,只要在“可施用”和“有效
”之间作出明确
,就可以采用“有效
”一词。
Recommandation 47 (Opposabilité des sûretés sur des masses de biens meubles corporels ou des produits finis)
工作组对建议46的实质内容达成普遍共识。
Une sûreté conserve également son opposabilité et sa priorité sous réserve des créances privilégiées (voir recommandations 238 et 239).
担保权第三方效力和优先权的保留还服从于任何优先债权(见建议238和239)。
Cette distinction entre constitution et opposabilité s'applique également aux sûretés réelles mobilières sur la propriété intellectuelle.
在设定和对抗第三人效力上的这种同样适用于知识产权担保权。
声明:以上例句、词类均由互联网资源自动生成,部
未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il est intéressant de noter que cette possibilité ne concerne que l'opposabilité.
应当指出的是,这种办法仅限于第力。
Il doit recourir à d'autres dispositions de cette loi pour déterminer l'opposabilité et la priorité.
法院所在地国必须适用准据法的其他规定确定第
力和优先权。
M. Smith (États-Unis d'Amérique) suggère de remplacer le terme « priorité » par « opposabilité ».
Smith先生(美利坚合众国)建议将“优先权”一词改为“可提出反对”。
L'opposabilité est continue à partir du premier jour.
第有
性从第1天开
持续有
。
La première traiterait de l'opposabilité automatique de la sûreté constituée automatiquement.
添加的第一条建议涉及自动设立的权利所自动具有的第力。
Il est important de distinguer entre « validité » et « opposabilité ».
重要的是必须区别“有性”和“可反对性”。
Dans d'autres États, l'opposabilité peut également être assurée par prise de contrôle.
在另一些国家,第力还可通过控
现。
Soutenir une autre position ferait perdre son sens au concept d'opposabilité aux tiers.
否则的话,对抗第的
力的概念将失去意义。
Il faut distinguer entre l'opposabilité des actes en question et la responsabilité qui peut en découler.
必须区分相关行为的可反对性与这些行为可能产生的责任。
Dans certaines situations, l'opposabilité automatique peut toutefois nuire à l'efficacité du système de priorité.
但有些情形是,自动取得第力可能给优先权
度带
率低下的问题。
Une fois l'opposabilité assurée, toutefois, le vendeur ou le crédit-bailleur peut revendiquer une sûreté ordinaire.
不过,一旦取得了对抗第人
力,该出卖人或出租人可主张普通担保权。
On a fait observer qu'il était important de faire la distinction entre « validité » et « opposabilité ».
有意见指出,必须要区分“力”和“可反对性”。
Cependant, si le créancier ne remplissait pas les conditions pour obtenir l'opposabilité, il subissait les conséquences traditionnelles.
但是,债权人若不能遵守对取得第力的要求,便承担传统的后果。
Il existe trois possibilités pour déterminer l'opposabilité légale à des tiers d'une sûreté non soumise à publicité.
有种可能的办法确定未公示担保权对抗第
的法律
力。
Ils n'exigent pas non plus du vendeur qu'il entreprenne, pour assurer l'opposabilité aux tiers, d'autres démarches formelles.
它们也不要求出卖人采取任何其他形式步骤确保对第
的
力。
Dans beaucoup d'États, par exemple, elle est requise pour établir l'opposabilité ou l'ordre de priorité entre réclamants concurrents.
例如,在许多国家中,它是对抗第力或竞合求偿人优先顺序的一个条件。
Le mot « validité » a été également défendu à condition qu'une distinction nette soit faite entre « opposabilité » et « validité ».
另外,只要在“可施用性”和“有性”之间作出明确区分,就可以采用“有
性”一词。
Recommandation 47 (Opposabilité des sûretés sur des masses de biens meubles corporels ou des produits finis)
工作组对建议46的质内容达成普遍共识。
Une sûreté conserve également son opposabilité et sa priorité sous réserve des créances privilégiées (voir recommandations 238 et 239).
担保权第力和优先权的保留还服从于任何优先债权(见建议238和239)。
Cette distinction entre constitution et opposabilité s'applique également aux sûretés réelles mobilières sur la propriété intellectuelle.
在设定和对抗第人
力上的这种区分同样适用于知识产权担保权。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il est intéressant de noter que cette possibilité ne concerne que l'opposabilité.
应当指出的是,这种办法仅限于第力。
Il doit recourir à d'autres dispositions de cette loi pour déterminer l'opposabilité et la priorité.
法院所在地国必须适用准据法的其他规定确定第
力和优先权。
M. Smith (États-Unis d'Amérique) suggère de remplacer le terme « priorité » par « opposabilité ».
Smith先生(美利坚合众国)建议将“优先权”一词改为“可提出反对”。
L'opposabilité est continue à partir du premier jour.
第有
性从第1天开
持续有
。
La première traiterait de l'opposabilité automatique de la sûreté constituée automatiquement.
添加的第一条建议涉及自动设立的权利所自动具有的第力。
Il est important de distinguer entre « validité » et « opposabilité ».
重要的是必须区别“有性”和“可反对性”。
Dans d'autres États, l'opposabilité peut également être assurée par prise de contrôle.
在另一些国家,第力还可通过控
现。
Soutenir une autre position ferait perdre son sens au concept d'opposabilité aux tiers.
否则的话,对抗第的
力的概念将失去意义。
Il faut distinguer entre l'opposabilité des actes en question et la responsabilité qui peut en découler.
必须区分相关行为的可反对性与这些行为可能产生的责任。
Dans certaines situations, l'opposabilité automatique peut toutefois nuire à l'efficacité du système de priorité.
但有些情形是,自动取得第力可能给优先权
度带
率低下的问题。
Une fois l'opposabilité assurée, toutefois, le vendeur ou le crédit-bailleur peut revendiquer une sûreté ordinaire.
不过,一旦取得了对抗第人
力,该出卖人或出租人可主张普通担保权。
On a fait observer qu'il était important de faire la distinction entre « validité » et « opposabilité ».
有意见指出,必须要区分“力”和“可反对性”。
Cependant, si le créancier ne remplissait pas les conditions pour obtenir l'opposabilité, il subissait les conséquences traditionnelles.
但是,债权人若不能遵守对取得第力的要求,便承担传统的后果。
Il existe trois possibilités pour déterminer l'opposabilité légale à des tiers d'une sûreté non soumise à publicité.
有种可能的办法确定未公示担保权对抗第
的法律
力。
Ils n'exigent pas non plus du vendeur qu'il entreprenne, pour assurer l'opposabilité aux tiers, d'autres démarches formelles.
它们也不要求出卖人采取任何其他形式步骤确保对第
的
力。
Dans beaucoup d'États, par exemple, elle est requise pour établir l'opposabilité ou l'ordre de priorité entre réclamants concurrents.
例如,在许多国家中,它是对抗第力或竞合求偿人优先顺序的一个条件。
Le mot « validité » a été également défendu à condition qu'une distinction nette soit faite entre « opposabilité » et « validité ».
另外,只要在“可施用性”和“有性”之间作出明确区分,就可以采用“有
性”一词。
Recommandation 47 (Opposabilité des sûretés sur des masses de biens meubles corporels ou des produits finis)
工作组对建议46的质内容达成普遍共识。
Une sûreté conserve également son opposabilité et sa priorité sous réserve des créances privilégiées (voir recommandations 238 et 239).
担保权第力和优先权的保留还服从于任何优先债权(见建议238和239)。
Cette distinction entre constitution et opposabilité s'applique également aux sûretés réelles mobilières sur la propriété intellectuelle.
在设定和对抗第人
力上的这种区分同样适用于知识产权担保权。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il est intéressant de noter que cette possibilité ne concerne que l'opposabilité.
应当指出的是,这种办法仅限于第三方。
Il doit recourir à d'autres dispositions de cette loi pour déterminer l'opposabilité et la priorité.
法院所在地国适用准据法的其他规定来确定第三方
优先权。
M. Smith (États-Unis d'Amérique) suggère de remplacer le terme « priorité » par « opposabilité ».
Smith先生(美利坚合众国)建议将“优先权”一词改为“可提出反对”。
L'opposabilité est continue à partir du premier jour.
第三方有性从第1天开
持续有
。
La première traiterait de l'opposabilité automatique de la sûreté constituée automatiquement.
添加的第一条建议涉及自动设立的权利所自动具有的第三方。
Il est important de distinguer entre « validité » et « opposabilité ».
重要的是别“有
性”
“可反对性”。
Dans d'autres États, l'opposabilité peut également être assurée par prise de contrôle.
在另一些国家,第三方还可通过控制来实现。
Soutenir une autre position ferait perdre son sens au concept d'opposabilité aux tiers.
否则的话,对抗第三方的的概念将失去意义。
Il faut distinguer entre l'opposabilité des actes en question et la responsabilité qui peut en découler.
分相关行为的可反对性与这些行为可能产生的责任。
Dans certaines situations, l'opposabilité automatique peut toutefois nuire à l'efficacité du système de priorité.
但有些情形是,自动取得第三方可能给优先权制度带来
率低下的问题。
Une fois l'opposabilité assurée, toutefois, le vendeur ou le crédit-bailleur peut revendiquer une sûreté ordinaire.
不过,一旦取得了对抗第三人,该出卖人或出租人可主张普通担保权。
On a fait observer qu'il était important de faire la distinction entre « validité » et « opposabilité ».
有意见指出,要
分“
”
“可反对性”。
Cependant, si le créancier ne remplissait pas les conditions pour obtenir l'opposabilité, il subissait les conséquences traditionnelles.
但是,债权人若不能遵守对取得第三方的要求,便承担传统的后果。
Il existe trois possibilités pour déterminer l'opposabilité légale à des tiers d'une sûreté non soumise à publicité.
有三种可能的办法确定未公示担保权对抗第三方的法律。
Ils n'exigent pas non plus du vendeur qu'il entreprenne, pour assurer l'opposabilité aux tiers, d'autres démarches formelles.
它们也不要求出卖人采取任何其他形式步骤来确保对第三方的。
Dans beaucoup d'États, par exemple, elle est requise pour établir l'opposabilité ou l'ordre de priorité entre réclamants concurrents.
例如,在许多国家中,它是对抗第三方或竞合求偿人优先顺序的一个条件。
Le mot « validité » a été également défendu à condition qu'une distinction nette soit faite entre « opposabilité » et « validité ».
另外,只要在“可施用性”“有
性”之间作出明确
分,就可以采用“有
性”一词。
Recommandation 47 (Opposabilité des sûretés sur des masses de biens meubles corporels ou des produits finis)
工作组对建议46的实质内容达成普遍共识。
Une sûreté conserve également son opposabilité et sa priorité sous réserve des créances privilégiées (voir recommandations 238 et 239).
担保权第三方优先权的保留还服从于任何优先债权(见建议238
239)。
Cette distinction entre constitution et opposabilité s'applique également aux sûretés réelles mobilières sur la propriété intellectuelle.
在设定对抗第三人
上的这种
分同样适用于知识产权担保权。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il est intéressant de noter que cette possibilité ne concerne que l'opposabilité.
应当指出,这种办法仅限于第三方效力。
Il doit recourir à d'autres dispositions de cette loi pour déterminer l'opposabilité et la priorité.
法院所在地国必须适用准据法其他规定来确定第三方效力和
权。
M. Smith (États-Unis d'Amérique) suggère de remplacer le terme « priorité » par « opposabilité ».
Smith生(美利坚合众国)建议将“
权”一词改为“可提出反对”。
L'opposabilité est continue à partir du premier jour.
第三方有效性从第1天开持续有效。
La première traiterait de l'opposabilité automatique de la sûreté constituée automatiquement.
添加第一条建议涉及自动设立
权利所自动具有
第三方效力。
Il est important de distinguer entre « validité » et « opposabilité ».
重必须区别“有效性”和“可反对性”。
Dans d'autres États, l'opposabilité peut également être assurée par prise de contrôle.
在另一些国家,第三方效力还可通过控制来实现。
Soutenir une autre position ferait perdre son sens au concept d'opposabilité aux tiers.
否则话,对抗第三方
效力
概念将失去意义。
Il faut distinguer entre l'opposabilité des actes en question et la responsabilité qui peut en découler.
必须区分相关行为可反对性与这些行为可能产生
责任。
Dans certaines situations, l'opposabilité automatique peut toutefois nuire à l'efficacité du système de priorité.
但有些情形,自动取得第三方效力可能给
权制度带来效率低下
问题。
Une fois l'opposabilité assurée, toutefois, le vendeur ou le crédit-bailleur peut revendiquer une sûreté ordinaire.
不过,一旦取得了对抗第三人效力,该出卖人或出租人可主张普通担保权。
On a fait observer qu'il était important de faire la distinction entre « validité » et « opposabilité ».
有意见指出,必须区分“效力”和“可反对性”。
Cependant, si le créancier ne remplissait pas les conditions pour obtenir l'opposabilité, il subissait les conséquences traditionnelles.
但,债权人若不能遵守对取得第三方效力
求,便承担传统
后果。
Il existe trois possibilités pour déterminer l'opposabilité légale à des tiers d'une sûreté non soumise à publicité.
有三种可能办法确定未公示担保权对抗第三方
法律效力。
Ils n'exigent pas non plus du vendeur qu'il entreprenne, pour assurer l'opposabilité aux tiers, d'autres démarches formelles.
它们也不求出卖人采取任何其他形式步骤来确保对第三方
效力。
Dans beaucoup d'États, par exemple, elle est requise pour établir l'opposabilité ou l'ordre de priorité entre réclamants concurrents.
例如,在许多国家中,它对抗第三方效力或竞合求偿人
顺序
一个条件。
Le mot « validité » a été également défendu à condition qu'une distinction nette soit faite entre « opposabilité » et « validité ».
另外,只在“可施用性”和“有效性”之间作出明确区分,就可以采用“有效性”一词。
Recommandation 47 (Opposabilité des sûretés sur des masses de biens meubles corporels ou des produits finis)
工作组对建议46实质内容达成普遍共识。
Une sûreté conserve également son opposabilité et sa priorité sous réserve des créances privilégiées (voir recommandations 238 et 239).
担保权第三方效力和权
保留还服从于任何
债权(见建议238和239)。
Cette distinction entre constitution et opposabilité s'applique également aux sûretés réelles mobilières sur la propriété intellectuelle.
在设定和对抗第三人效力上这种区分同样适用于知识产权担保权。
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