Elle ajoute que UEIL était insolvable de fait à la date de cette rupture.

GENCON说，自从终止业务关系之日起，UEIL实际上已经无力偿。

La procédure d'insolvabilité peut être utilisée pour donner du crédit à l'entité insolvable.

破产程序可能被用来为破产实体提供可信性。

L'ordonnance contient aussi des dispositions protégeant les droits des salariés contre les employeurs insolvables.

《条令》中包关于保护破产企业员工权利规定。

Ces décisions concernent l'exécution de la contrainte par corps à l'encontre de débiteurs insolvables.

这两项裁决无支付能力债务人执行监禁。

La viabilité d'un fonds sous-régional d'urgence pour sauver les banques insolvables doit être examinée.

应探索建立紧急次区域基金以拯救无偿能力银行可行性。

La question de savoir ce qu'il adviendra si un concessionnaire devient insolvable est préoccupante aussi.

如果特许公司变成无清偿能力会发生什么情况感到担忧。

Il n'assumerait pas de responsabilité ni d'obligation fiduciaire à l'égard des propriétaires de l'entreprise insolvable.

委员会破产企业业主不承担任何赔偿责任或受托责任。

L'un des principaux signes du manque de compétitivité d'une entreprise est le fait qu'elle devient insolvable.

丧失竞争力实体主要识别标志是没有偿付能力。

Si les autres créanciers se sentaient concernés, ils pourraient demander au tribunal de déclarer le débiteur insolvable.

如果这造成其债权人担心，们可以向法院提申请，请求宣布债务人破产。

La masse comprend les biens d'un débiteur insolvable qui sont administrés et utilisés pendant la procédure d'insolvabilité.

破产财产由破产债务人必须交由破产程序管理并在破产程序期间供使用那些资产所组成。

Les victimes investissent ainsi dans l'entité insolvable croyant que sa situation financière est meilleure qu'elle ne l'est.

受害者随后在破产实体投资，相信该实体财务状况比实际情况更好。

Comme elles étaient insolvables en permanence, les salaires réguliers n'ont pas été versés pendant plusieurs mois d'affilée.

不断破产使企业受到影响，使之过期、甚至过期几个月仍无法支付定期薪金。

Rien n'indique que le Ministère soit devenu insolvable ou qu'il ait cessé d'exister en raison de cet événement.

没有证据表明，交通部由于伊拉克科威特入侵和占领而丧失偿付能力或不复存在。

Le défaut d'approbation du plan entraînait la liquidation de tous les membres insolvables du groupe visés par le plan.

不批准这类统一计划后果是，该计划所涉及所有破产集团成员均遭清算。

Le fraudeur peut donner une idée fausse de la valeur des actifs ou des entreprises commerciales de l'entité insolvable.

欺诈者可能歪曲破产实体资产或工商企业价值。

Dans une procédure de redressement, en revanche, on part du principe que l'entreprise du débiteur insolvable poursuivra ses activités.

另一方面，在重组程序中，设想是破产债务人企业将能够继续作为经营中企业。

Le Groupe de travail a examiné s'il serait possible de redresser un groupe insolvable au moyen d'un plan unique.

工作组审议了能否通过单一计划破产集团进行重组问题。

Illustration 23-7: Un fraudeur amène une victime à fournir à l'entité insolvable des marchandises, des services ou un crédit.

说明23-7：欺诈者引诱受害者为破产实体提供货物、服务或信贷。

Le même représentant a également demandé si dans les pays de droit romain les débiteurs défaillants étaient considérés comme insolvables.

该代表问，在实行罗马法国家，破产人是否被视为无资格获得信用贷款。

Dans chaque cas, lorsque le constituant est le débiteur insolvable, il faut analyser la situation à partir du chapitre XII.

在每一种情况下，如果破产债务人是设保人，则分析以第十二章为起点。

Elle ajoute que UEIL était insolvable de fait à la date de cette rupture.

GENCON说，自从终止业务关系之日起，UEIL实际上已经无力偿还。

La procédure d'insolvabilité peut être utilisée pour donner du crédit à l'entité insolvable.

产程序可能被用产实体提供可信性。

L'ordonnance contient aussi des dispositions protégeant les droits des salariés contre les employeurs insolvables.

《条令》中还包关于保护产企业员工权利的。

Ces décisions concernent l'exécution de la contrainte par corps à l'encontre de débiteurs insolvables.

两项裁决对无支付能力债务人执行监禁。

La viabilité d'un fonds sous-régional d'urgence pour sauver les banques insolvables doit être examinée.

应探索建立紧急次区域基金以拯救无偿还能力银行的可行性。

La question de savoir ce qu'il adviendra si un concessionnaire devient insolvable est préoccupante aussi.

他还对如果特许公司变成无清偿能力会发生什么情况感到担忧。

Il n'assumerait pas de responsabilité ni d'obligation fiduciaire à l'égard des propriétaires de l'entreprise insolvable.

委员会对产企业的业主不承担任何赔偿责任或受托责任。

L'un des principaux signes du manque de compétitivité d'une entreprise est le fait qu'elle devient insolvable.

丧失竞争力的实体的主要识别标志是没有偿付能力。

Si les autres créanciers se sentaient concernés, ils pourraient demander au tribunal de déclarer le débiteur insolvable.

如果造成其他债权人担心，他们可以向法院提出申请，请求宣布债务人产。

La masse comprend les biens d'un débiteur insolvable qui sont administrés et utilisés pendant la procédure d'insolvabilité.

产财产由产债务人必须交由产程序管理并在产程序期间供使用的那些资产所组成。

Les victimes investissent ainsi dans l'entité insolvable croyant que sa situation financière est meilleure qu'elle ne l'est.

受害者随后在产实体投资，相信该实体的财务状况比实际情况更好。

Comme elles étaient insolvables en permanence, les salaires réguliers n'ont pas été versés pendant plusieurs mois d'affilée.

不断的产使企业受到影响，使之过期、甚至过期几个月仍无法支付期薪金。

Rien n'indique que le Ministère soit devenu insolvable ou qu'il ait cessé d'exister en raison de cet événement.

没有证据表明，交通部由于伊拉克对科威特的入侵和占领而丧失偿付能力或不复存在。

Le défaut d'approbation du plan entraînait la liquidation de tous les membres insolvables du groupe visés par le plan.

不批准类统一计划的后果是，该计划所涉及的所有产集团成员均遭清算。

Le fraudeur peut donner une idée fausse de la valeur des actifs ou des entreprises commerciales de l'entité insolvable.

欺诈者可能歪曲产实体的资产或工商企业的价值。

Dans une procédure de redressement, en revanche, on part du principe que l'entreprise du débiteur insolvable poursuivra ses activités.

另一方面，在重组程序中，设想是产债务人的企业将能够继续作经营中企业。

Le Groupe de travail a examiné s'il serait possible de redresser un groupe insolvable au moyen d'un plan unique.

工作组审议了能否通过单一计划对产集团进行重组的问题。

Illustration 23-7: Un fraudeur amène une victime à fournir à l'entité insolvable des marchandises, des services ou un crédit.

说明23-7：欺诈者引诱受害者产实体提供货物、服务或信贷。

Le même représentant a également demandé si dans les pays de droit romain les débiteurs défaillants étaient considérés comme insolvables.

该代表还问，在实行罗马法的国家，产人是否被视无资格获得信用贷款。

Dans chaque cas, lorsque le constituant est le débiteur insolvable, il faut analyser la situation à partir du chapitre XII.

在每一种情况下，如果产债务人是设保人，则分析以第十二章起点。

Elle ajoute que UEIL était insolvable de fait à la date de cette rupture.

GENCON说，自从终止业务关系之日起，UEIL实际上已经无力偿还。

La procédure d'insolvabilité peut être utilisée pour donner du crédit à l'entité insolvable.

破产程序能被用来为破产实体提供信性。

L'ordonnance contient aussi des dispositions protégeant les droits des salariés contre les employeurs insolvables.

《条令》中还包关于保护破产企业员工权利规定。

Ces décisions concernent l'exécution de la contrainte par corps à l'encontre de débiteurs insolvables.

这两项裁决对无支付能力债务人执监禁。

La viabilité d'un fonds sous-régional d'urgence pour sauver les banques insolvables doit être examinée.

应探索建立紧急次区域基金以拯救无偿还能力银性。

La question de savoir ce qu'il adviendra si un concessionnaire devient insolvable est préoccupante aussi.

他还对如果特许公司变成无清偿能力会发生什么情况感到担忧。

Il n'assumerait pas de responsabilité ni d'obligation fiduciaire à l'égard des propriétaires de l'entreprise insolvable.

委员会对破产企业业主不承担任何赔偿责任或受托责任。

L'un des principaux signes du manque de compétitivité d'une entreprise est le fait qu'elle devient insolvable.

丧失竞争力实体主要识别标志是没有偿付能力。

Si les autres créanciers se sentaient concernés, ils pourraient demander au tribunal de déclarer le débiteur insolvable.

如果这造成其他债权人担心，他们以向法院提出申请，请求宣布债务人破产。

La masse comprend les biens d'un débiteur insolvable qui sont administrés et utilisés pendant la procédure d'insolvabilité.

破产财产由破产债务人必须交由破产程序管理并在破产程序期间供使用那些资产所组成。

Les victimes investissent ainsi dans l'entité insolvable croyant que sa situation financière est meilleure qu'elle ne l'est.

受害者随后在破产实体投资，相信该实体财务状况比实际情况更好。

Comme elles étaient insolvables en permanence, les salaires réguliers n'ont pas été versés pendant plusieurs mois d'affilée.

不断破产使企业受到影响，使之过期、甚至过期几个月仍无法支付定期薪金。

Rien n'indique que le Ministère soit devenu insolvable ou qu'il ait cessé d'exister en raison de cet événement.

没有证据表明，交通部由于伊拉克对科威特入侵和占领而丧失偿付能力或不复存在。

Le défaut d'approbation du plan entraînait la liquidation de tous les membres insolvables du groupe visés par le plan.

不批准这类统一计划后果是，该计划所涉及所有破产集团成员均遭清算。

Le fraudeur peut donner une idée fausse de la valeur des actifs ou des entreprises commerciales de l'entité insolvable.

欺诈者能歪曲破产实体资产或工商企业价值。

Dans une procédure de redressement, en revanche, on part du principe que l'entreprise du débiteur insolvable poursuivra ses activités.

另一方面，在重组程序中，设想是破产债务人企业将能够继续作为经营中企业。

Le Groupe de travail a examiné s'il serait possible de redresser un groupe insolvable au moyen d'un plan unique.

工作组审议了能否通过单一计划对破产集团进重组问题。

Illustration 23-7: Un fraudeur amène une victime à fournir à l'entité insolvable des marchandises, des services ou un crédit.

说明23-7：欺诈者引诱受害者为破产实体提供货物、服务或信。

Le même représentant a également demandé si dans les pays de droit romain les débiteurs défaillants étaient considérés comme insolvables.

该代表还问，在实罗马法国家，破产人是否被视为无资格获得信用。

Dans chaque cas, lorsque le constituant est le débiteur insolvable, il faut analyser la situation à partir du chapitre XII.

在每一种情况下，如果破产债务人是设保人，则分析以第十二章为起点。

Elle ajoute que UEIL était insolvable de fait à la date de cette rupture.

GENCON说，自从终止业务关系之日起，UEIL实际上已经无力偿还。

La procédure d'insolvabilité peut être utilisée pour donner du crédit à l'entité insolvable.

破产程序能被用来为破产实体提供信性。

L'ordonnance contient aussi des dispositions protégeant les droits des salariés contre les employeurs insolvables.

《条令》中还包关于保护破产企业员工权利规定。

Ces décisions concernent l'exécution de la contrainte par corps à l'encontre de débiteurs insolvables.

这两项裁决对无支付能力债务人执监禁。

La viabilité d'un fonds sous-régional d'urgence pour sauver les banques insolvables doit être examinée.

应探索建立紧急次区域基金以拯救无偿还能力银性。

La question de savoir ce qu'il adviendra si un concessionnaire devient insolvable est préoccupante aussi.

他还对如果特许公司变成无清偿能力会发生什么情况感到担忧。

Il n'assumerait pas de responsabilité ni d'obligation fiduciaire à l'égard des propriétaires de l'entreprise insolvable.

委员会对破产企业业主不承担任何赔偿责任或受托责任。

L'un des principaux signes du manque de compétitivité d'une entreprise est le fait qu'elle devient insolvable.

丧失竞争力实体主要识别标志是没有偿付能力。

Si les autres créanciers se sentaient concernés, ils pourraient demander au tribunal de déclarer le débiteur insolvable.

如果这造成其他债权人担心，他们以向法院提出申请，请求宣布债务人破产。

La masse comprend les biens d'un débiteur insolvable qui sont administrés et utilisés pendant la procédure d'insolvabilité.

破产财产由破产债务人必须交由破产程序管理并在破产程序期间供使用那些资产所组成。

Les victimes investissent ainsi dans l'entité insolvable croyant que sa situation financière est meilleure qu'elle ne l'est.

受害者随后在破产实体投资，相信该实体财务状况比实际情况更好。

Comme elles étaient insolvables en permanence, les salaires réguliers n'ont pas été versés pendant plusieurs mois d'affilée.

不断破产使企业受到影响，使之过期、甚至过期几个月仍无法支付定期薪金。

Rien n'indique que le Ministère soit devenu insolvable ou qu'il ait cessé d'exister en raison de cet événement.

没有证据表明，交通部由于伊拉克对科威特入侵和占领而丧失偿付能力或不复存在。

Le défaut d'approbation du plan entraînait la liquidation de tous les membres insolvables du groupe visés par le plan.

不批准这类统一计划后果是，该计划所涉及所有破产集团成员均遭清算。

Le fraudeur peut donner une idée fausse de la valeur des actifs ou des entreprises commerciales de l'entité insolvable.

欺诈者能歪曲破产实体资产或工商企业价值。

Dans une procédure de redressement, en revanche, on part du principe que l'entreprise du débiteur insolvable poursuivra ses activités.

另一方面，在重组程序中，设想是破产债务人企业将能够继续作为经营中企业。

Le Groupe de travail a examiné s'il serait possible de redresser un groupe insolvable au moyen d'un plan unique.

工作组审议了能否通过单一计划对破产集团进重组问题。

Illustration 23-7: Un fraudeur amène une victime à fournir à l'entité insolvable des marchandises, des services ou un crédit.

说明23-7：欺诈者引诱受害者为破产实体提供货物、服务或信。

Le même représentant a également demandé si dans les pays de droit romain les débiteurs défaillants étaient considérés comme insolvables.

该代表还问，在实罗马法国家，破产人是否被视为无资格获得信用。

Dans chaque cas, lorsque le constituant est le débiteur insolvable, il faut analyser la situation à partir du chapitre XII.

在每一种情况下，如果破产债务人是设保人，则分析以第十二章为起点。

Elle ajoute que UEIL était insolvable de fait à la date de cette rupture.

GENCON说，自从终止业务关系之日起，UEIL实际上已经无力偿还。

La procédure d'insolvabilité peut être utilisée pour donner du crédit à l'entité insolvable.

破产程序可能被用来为破产实体提供可信性。

L'ordonnance contient aussi des dispositions protégeant les droits des salariés contre les employeurs insolvables.

《条令》中还包关于保护破产业员工权利规定。

Ces décisions concernent l'exécution de la contrainte par corps à l'encontre de débiteurs insolvables.

这两项裁决对无支付能力债务人执行监禁。

La viabilité d'un fonds sous-régional d'urgence pour sauver les banques insolvables doit être examinée.

应探索建立紧急次区域基金以拯救无偿还能力银行可行性。

La question de savoir ce qu'il adviendra si un concessionnaire devient insolvable est préoccupante aussi.

他还对如果特许公司变成无清偿能力会发生什么情况感到担忧。

Il n'assumerait pas de responsabilité ni d'obligation fiduciaire à l'égard des propriétaires de l'entreprise insolvable.

委员会对破产业业主不承担任何赔偿责任或受托责任。

L'un des principaux signes du manque de compétitivité d'une entreprise est le fait qu'elle devient insolvable.

丧失竞争力实体主要识别标志是没有偿付能力。

Si les autres créanciers se sentaient concernés, ils pourraient demander au tribunal de déclarer le débiteur insolvable.

如果这造成其他债权人担心，他们可以向法院提出申请，请求宣布债务人破产。

La masse comprend les biens d'un débiteur insolvable qui sont administrés et utilisés pendant la procédure d'insolvabilité.

破产财产由破产债务人必须交由破产程序管理并在破产程序期间供使用那些资产所组成。

Les victimes investissent ainsi dans l'entité insolvable croyant que sa situation financière est meilleure qu'elle ne l'est.

受害者随后在破产实体投资，相信该实体财务状况比实际情况更好。

Comme elles étaient insolvables en permanence, les salaires réguliers n'ont pas été versés pendant plusieurs mois d'affilée.

不断破产使业受到影响，使之过期、甚至过期几个月仍无法支付定期薪金。

Rien n'indique que le Ministère soit devenu insolvable ou qu'il ait cessé d'exister en raison de cet événement.

没有证据表明，交通部由于伊拉克对科威特入侵和占领而丧失偿付能力或不复存在。

Le défaut d'approbation du plan entraînait la liquidation de tous les membres insolvables du groupe visés par le plan.

不批准这类统一计划后果是，该计划所涉及所有破产集团成员均遭清算。

Le fraudeur peut donner une idée fausse de la valeur des actifs ou des entreprises commerciales de l'entité insolvable.

欺诈者可能歪曲破产实体资产或工商业价值。

Dans une procédure de redressement, en revanche, on part du principe que l'entreprise du débiteur insolvable poursuivra ses activités.

另一方面，在重组程序中，设想是破产债务人业将能够继续作为经营中业。

Le Groupe de travail a examiné s'il serait possible de redresser un groupe insolvable au moyen d'un plan unique.

工作组审议了能否通过单一计划对破产集团进行重组问题。

Illustration 23-7: Un fraudeur amène une victime à fournir à l'entité insolvable des marchandises, des services ou un crédit.

说明23-7：欺诈者引诱受害者为破产实体提供货物、服务或信贷。

Le même représentant a également demandé si dans les pays de droit romain les débiteurs défaillants étaient considérés comme insolvables.

该代表还问，在实行罗马法国家，破产人是否被视为无资格获得信用贷款。

Dans chaque cas, lorsque le constituant est le débiteur insolvable, il faut analyser la situation à partir du chapitre XII.

在每一种情况下，如果破产债务人是设保人，则分析以第十二章为起点。

Elle ajoute que UEIL était insolvable de fait à la date de cette rupture.

GENCON说，自从终止业务关系之日起，UEIL实际上已经无力偿还。

La procédure d'insolvabilité peut être utilisée pour donner du crédit à l'entité insolvable.

破产程序可能被用来为破产实体提供可信性。

L'ordonnance contient aussi des dispositions protégeant les droits des salariés contre les employeurs insolvables.

《条令》中还包关于保护破产企业员工权利规定。

Ces décisions concernent l'exécution de la contrainte par corps à l'encontre de débiteurs insolvables.

这两项裁决对无支付能力债务人执行监禁。

La viabilité d'un fonds sous-régional d'urgence pour sauver les banques insolvables doit être examinée.

应探索建立紧急次区域基金以拯救无偿还能力银行可行性。

La question de savoir ce qu'il adviendra si un concessionnaire devient insolvable est préoccupante aussi.

他还对如果特许公司变成无清偿能力会么情况感到担忧。

Il n'assumerait pas de responsabilité ni d'obligation fiduciaire à l'égard des propriétaires de l'entreprise insolvable.

委员会对破产企业业主不承担任何赔偿责任或受托责任。

L'un des principaux signes du manque de compétitivité d'une entreprise est le fait qu'elle devient insolvable.

丧失竞争力实体主要识别标志是没有偿付能力。

Si les autres créanciers se sentaient concernés, ils pourraient demander au tribunal de déclarer le débiteur insolvable.

如果这造成其他债权人担心，他们可以向法院提出申请，请求宣布债务人破产。

La masse comprend les biens d'un débiteur insolvable qui sont administrés et utilisés pendant la procédure d'insolvabilité.

破产财产由破产债务人必须交由破产程序管理并在破产程序期间供使用那些资产所组成。

Les victimes investissent ainsi dans l'entité insolvable croyant que sa situation financière est meilleure qu'elle ne l'est.

受害者随后在破产实体投资，相信该实体财务状况比实际情况更好。

Comme elles étaient insolvables en permanence, les salaires réguliers n'ont pas été versés pendant plusieurs mois d'affilée.

不断破产使企业受到影响，使之过期、甚至过期几个月仍无法支付定期薪金。

Rien n'indique que le Ministère soit devenu insolvable ou qu'il ait cessé d'exister en raison de cet événement.

没有证据表明，交通部由于伊拉克对科威特入侵和占领而丧失偿付能力或不复存在。

Le défaut d'approbation du plan entraînait la liquidation de tous les membres insolvables du groupe visés par le plan.

不批准这类统一计划后果是，该计划所涉及所有破产集团成员均遭清算。

Le fraudeur peut donner une idée fausse de la valeur des actifs ou des entreprises commerciales de l'entité insolvable.

欺诈者可能歪曲破产实体资产或工商企业价值。

Dans une procédure de redressement, en revanche, on part du principe que l'entreprise du débiteur insolvable poursuivra ses activités.

另一方面，在重组程序中，设想是破产债务人企业将能够继续作为经营中企业。

Le Groupe de travail a examiné s'il serait possible de redresser un groupe insolvable au moyen d'un plan unique.

工作组审议了能否通过单一计划对破产集团进行重组问题。

Illustration 23-7: Un fraudeur amène une victime à fournir à l'entité insolvable des marchandises, des services ou un crédit.

说明23-7：欺诈者引诱受害者为破产实体提供货物、服务或信贷。

Le même représentant a également demandé si dans les pays de droit romain les débiteurs défaillants étaient considérés comme insolvables.

该代表还问，在实行罗马法国家，破产人是否被视为无资格获得信用贷款。

Dans chaque cas, lorsque le constituant est le débiteur insolvable, il faut analyser la situation à partir du chapitre XII.

在每一种情况下，如果破产债务人是设保人，则分析以第十二章为起点。

Elle ajoute que UEIL était insolvable de fait à la date de cette rupture.

GENCON说，自从终止业务关系之日起，UEIL实际上已经无还。

La procédure d'insolvabilité peut être utilisée pour donner du crédit à l'entité insolvable.

破产程序可被用来为破产实体提供可信性。

L'ordonnance contient aussi des dispositions protégeant les droits des salariés contre les employeurs insolvables.

《条令》中还包关于保护破产企业员工权利的规定。

Ces décisions concernent l'exécution de la contrainte par corps à l'encontre de débiteurs insolvables.

这两项裁决对无支付务人执行监禁。

La viabilité d'un fonds sous-régional d'urgence pour sauver les banques insolvables doit être examinée.

应探索建立紧急次区域基金以拯救无还银行的可行性。

La question de savoir ce qu'il adviendra si un concessionnaire devient insolvable est préoccupante aussi.

还对如果特许公司变成无清会发生什么情况感到担忧。

Il n'assumerait pas de responsabilité ni d'obligation fiduciaire à l'égard des propriétaires de l'entreprise insolvable.

委员会对破产企业的业主不承担任何赔责任或受托责任。

L'un des principaux signes du manque de compétitivité d'une entreprise est le fait qu'elle devient insolvable.

丧失竞争的实体的主要识别标志是没有付。

Si les autres créanciers se sentaient concernés, ils pourraient demander au tribunal de déclarer le débiteur insolvable.

如果这造成权人担心，们可以向法院提出申请，请求宣布务人破产。

La masse comprend les biens d'un débiteur insolvable qui sont administrés et utilisés pendant la procédure d'insolvabilité.

破产财产由破产务人必须交由破产程序管理并在破产程序期间供使用的那些资产所组成。

Les victimes investissent ainsi dans l'entité insolvable croyant que sa situation financière est meilleure qu'elle ne l'est.

受害者随后在破产实体投资，相信该实体的财务状况比实际情况更好。

Comme elles étaient insolvables en permanence, les salaires réguliers n'ont pas été versés pendant plusieurs mois d'affilée.

不断的破产使企业受到影响，使之过期、甚至过期几个月仍无法支付定期薪金。

Rien n'indique que le Ministère soit devenu insolvable ou qu'il ait cessé d'exister en raison de cet événement.

没有证据表明，交通部由于伊拉克对科威特的入侵和占领而丧失付或不复存在。

Le défaut d'approbation du plan entraînait la liquidation de tous les membres insolvables du groupe visés par le plan.

不批准这类统一计划的后果是，该计划所涉及的所有破产集团成员均遭清算。

Le fraudeur peut donner une idée fausse de la valeur des actifs ou des entreprises commerciales de l'entité insolvable.

欺诈者可歪曲破产实体的资产或工商企业的价值。

Dans une procédure de redressement, en revanche, on part du principe que l'entreprise du débiteur insolvable poursuivra ses activités.

另一方面，在重组程序中，设想是破产务人的企业将够继续作为经营中企业。

Le Groupe de travail a examiné s'il serait possible de redresser un groupe insolvable au moyen d'un plan unique.

工作组审议了否通过单一计划对破产集团进行重组的问题。

Illustration 23-7: Un fraudeur amène une victime à fournir à l'entité insolvable des marchandises, des services ou un crédit.

说明23-7：欺诈者引诱受害者为破产实体提供货物、服务或信贷。

Le même représentant a également demandé si dans les pays de droit romain les débiteurs défaillants étaient considérés comme insolvables.

该代表还问，在实行罗马法的国家，破产人是否被视为无资格获得信用贷款。

Dans chaque cas, lorsque le constituant est le débiteur insolvable, il faut analyser la situation à partir du chapitre XII.

在每一种情况下，如果破产务人是设保人，则分析以第十二章为起点。

Elle ajoute que UEIL était insolvable de fait à la date de cette rupture.

GENCON说，自从终止业关系之日起，UEIL实际上已经无偿还。

La procédure d'insolvabilité peut être utilisée pour donner du crédit à l'entité insolvable.

破产程序可被用来为破产实体提供可信性。

L'ordonnance contient aussi des dispositions protégeant les droits des salariés contre les employeurs insolvables.

《条令》中还包关于保护破产企业员工权利的规定。

Ces décisions concernent l'exécution de la contrainte par corps à l'encontre de débiteurs insolvables.

这两项裁决对无支付人执行监禁。

La viabilité d'un fonds sous-régional d'urgence pour sauver les banques insolvables doit être examinée.

应探索建立紧急次区域基金以拯救无偿还行的可行性。

La question de savoir ce qu'il adviendra si un concessionnaire devient insolvable est préoccupante aussi.

他还对如果特许公司变成无清偿会发生什么情况感到担忧。

Il n'assumerait pas de responsabilité ni d'obligation fiduciaire à l'égard des propriétaires de l'entreprise insolvable.

委员会对破产企业的业主不承担任何赔偿责任或受托责任。

L'un des principaux signes du manque de compétitivité d'une entreprise est le fait qu'elle devient insolvable.

丧失竞争的实体的主要识别标志是没有偿付。

Si les autres créanciers se sentaient concernés, ils pourraient demander au tribunal de déclarer le débiteur insolvable.

如果这造成其他权人担心，他们可以向法院提出申请，请求宣布人破产。

La masse comprend les biens d'un débiteur insolvable qui sont administrés et utilisés pendant la procédure d'insolvabilité.

破产财产由破产人必须交由破产程序管理并在破产程序期间供使用的那些资产所组成。

Les victimes investissent ainsi dans l'entité insolvable croyant que sa situation financière est meilleure qu'elle ne l'est.

受害者随后在破产实体投资，相信该实体的财状况比实际情况更好。

Comme elles étaient insolvables en permanence, les salaires réguliers n'ont pas été versés pendant plusieurs mois d'affilée.

不断的破产使企业受到影响，使之过期、甚至过期几个月仍无法支付定期薪金。

Rien n'indique que le Ministère soit devenu insolvable ou qu'il ait cessé d'exister en raison de cet événement.

没有证据表明，交通部由于伊拉克对科威特的入侵和占领而丧失偿付或不复存在。

Le défaut d'approbation du plan entraînait la liquidation de tous les membres insolvables du groupe visés par le plan.

不批准这类统一计划的后果是，该计划所涉及的所有破产集团成员均遭清算。

Le fraudeur peut donner une idée fausse de la valeur des actifs ou des entreprises commerciales de l'entité insolvable.

欺诈者可歪曲破产实体的资产或工商企业的价值。

Dans une procédure de redressement, en revanche, on part du principe que l'entreprise du débiteur insolvable poursuivra ses activités.

另一方面，在重组程序中，设想是破产人的企业将够继续作为经营中企业。

Le Groupe de travail a examiné s'il serait possible de redresser un groupe insolvable au moyen d'un plan unique.

工作组审议了否通过单一计划对破产集团进行重组的问题。

Illustration 23-7: Un fraudeur amène une victime à fournir à l'entité insolvable des marchandises, des services ou un crédit.

说明23-7：欺诈者引诱受害者为破产实体提供货物、服或信贷。

Le même représentant a également demandé si dans les pays de droit romain les débiteurs défaillants étaient considérés comme insolvables.

该代表还问，在实行罗马法的国家，破产人是否被视为无资格获得信用贷款。

Dans chaque cas, lorsque le constituant est le débiteur insolvable, il faut analyser la situation à partir du chapitre XII.

在每一种情况下，如果破产人是设保人，则分析以第十二章为起点。

Elle ajoute que UEIL était insolvable de fait à la date de cette rupture.

GENCON说，自从终止业务关系之日起，UEIL际上已经无力偿还。

La procédure d'insolvabilité peut être utilisée pour donner du crédit à l'entité insolvable.

破程序可能被用来为破提供可信性。

L'ordonnance contient aussi des dispositions protégeant les droits des salariés contre les employeurs insolvables.

《条令》中还包关于保护破企业员工权规定。

Ces décisions concernent l'exécution de la contrainte par corps à l'encontre de débiteurs insolvables.

这两项裁决对无支付能力债务人执行监禁。

La viabilité d'un fonds sous-régional d'urgence pour sauver les banques insolvables doit être examinée.

应探索建立紧急次区域基金以拯救无偿还能力银行可行性。

La question de savoir ce qu'il adviendra si un concessionnaire devient insolvable est préoccupante aussi.

他还对如果特许公司变成无清偿能力会发生什么情况感到担忧。

Il n'assumerait pas de responsabilité ni d'obligation fiduciaire à l'égard des propriétaires de l'entreprise insolvable.

委员会对破企业业主不承担任何赔偿责任或受托责任。

L'un des principaux signes du manque de compétitivité d'une entreprise est le fait qu'elle devient insolvable.

丧失竞争力主要识别标志是没有偿付能力。

Si les autres créanciers se sentaient concernés, ils pourraient demander au tribunal de déclarer le débiteur insolvable.

如果这造成其他债权人担心，他们可以向法院提出申请，请求宣布债务人破。

La masse comprend les biens d'un débiteur insolvable qui sont administrés et utilisés pendant la procédure d'insolvabilité.

破财由破债务人必须交由破程序管理并在破程序期间供使用那些资所组成。

Les victimes investissent ainsi dans l'entité insolvable croyant que sa situation financière est meilleure qu'elle ne l'est.

受害者随后在破投资，相信该财务状况比际情况更好。

Comme elles étaient insolvables en permanence, les salaires réguliers n'ont pas été versés pendant plusieurs mois d'affilée.

不断破使企业受到影响，使之过期、甚至过期几个月仍无法支付定期薪金。

Rien n'indique que le Ministère soit devenu insolvable ou qu'il ait cessé d'exister en raison de cet événement.

没有证据表明，交通部由于伊拉克对科威特入侵和占领而丧失偿付能力或不复存在。

Le défaut d'approbation du plan entraînait la liquidation de tous les membres insolvables du groupe visés par le plan.

不批准这类统一计划后果是，该计划所涉及所有破集团成员均遭清算。

Le fraudeur peut donner une idée fausse de la valeur des actifs ou des entreprises commerciales de l'entité insolvable.

欺诈者可能歪曲破资或工商企业价值。

Dans une procédure de redressement, en revanche, on part du principe que l'entreprise du débiteur insolvable poursuivra ses activités.

另一方面，在重组程序中，设想是破债务人企业将能够继续作为经营中企业。

Le Groupe de travail a examiné s'il serait possible de redresser un groupe insolvable au moyen d'un plan unique.

工作组审议了能否通过单一计划对破集团进行重组问题。

Illustration 23-7: Un fraudeur amène une victime à fournir à l'entité insolvable des marchandises, des services ou un crédit.

说明23-7：欺诈者引诱受害者为破提供货物、服务或信贷。

Le même représentant a également demandé si dans les pays de droit romain les débiteurs défaillants étaient considérés comme insolvables.

该代表还问，在行罗马法国家，破人是否被视为无资格获得信用贷款。

Dans chaque cas, lorsque le constituant est le débiteur insolvable, il faut analyser la situation à partir du chapitre XII.

在每一种情况下，如果破债务人是设保人，则分析以第十二章为起点。

Elle ajoute que UEIL était insolvable de fait à la date de cette rupture.

GENCON说，自从终止业务关系之日起，UEIL实际上已经无力偿还。

La procédure d'insolvabilité peut être utilisée pour donner du crédit à l'entité insolvable.

产程序可能被用产实体提供可信性。

L'ordonnance contient aussi des dispositions protégeant les droits des salariés contre les employeurs insolvables.

《条令》中还包关于保护产企业员工权利的。

Ces décisions concernent l'exécution de la contrainte par corps à l'encontre de débiteurs insolvables.

两项裁决对无支付能力债务人执行监禁。

La viabilité d'un fonds sous-régional d'urgence pour sauver les banques insolvables doit être examinée.

应探索建立紧急次区域基金以拯救无偿还能力银行的可行性。

La question de savoir ce qu'il adviendra si un concessionnaire devient insolvable est préoccupante aussi.

他还对如果特许公司变成无清偿能力会发生什么情况感到担忧。

Il n'assumerait pas de responsabilité ni d'obligation fiduciaire à l'égard des propriétaires de l'entreprise insolvable.

委员会对产企业的业主不承担任何赔偿责任或受托责任。

L'un des principaux signes du manque de compétitivité d'une entreprise est le fait qu'elle devient insolvable.

丧失竞争力的实体的主要识别标志是没有偿付能力。

Si les autres créanciers se sentaient concernés, ils pourraient demander au tribunal de déclarer le débiteur insolvable.

如果造成其他债权人担心，他们可以向法院提出申请，请求宣布债务人产。

La masse comprend les biens d'un débiteur insolvable qui sont administrés et utilisés pendant la procédure d'insolvabilité.

产财产由产债务人必须交由产程序管理并在产程序期间供使用的那些资产所组成。

Les victimes investissent ainsi dans l'entité insolvable croyant que sa situation financière est meilleure qu'elle ne l'est.

受害者随后在产实体投资，相信该实体的财务状况比实际情况更好。

Comme elles étaient insolvables en permanence, les salaires réguliers n'ont pas été versés pendant plusieurs mois d'affilée.

不断的产使企业受到影响，使之过期、甚至过期几个月仍无法支付期薪金。

Rien n'indique que le Ministère soit devenu insolvable ou qu'il ait cessé d'exister en raison de cet événement.

没有证据表明，交通部由于伊拉克对科威特的入侵和占领而丧失偿付能力或不复存在。

Le défaut d'approbation du plan entraînait la liquidation de tous les membres insolvables du groupe visés par le plan.

不批准类统一计划的后果是，该计划所涉及的所有产集团成员均遭清算。

Le fraudeur peut donner une idée fausse de la valeur des actifs ou des entreprises commerciales de l'entité insolvable.

欺诈者可能歪曲产实体的资产或工商企业的价值。

Dans une procédure de redressement, en revanche, on part du principe que l'entreprise du débiteur insolvable poursuivra ses activités.

另一方面，在重组程序中，设想是产债务人的企业将能够继续作经营中企业。

Le Groupe de travail a examiné s'il serait possible de redresser un groupe insolvable au moyen d'un plan unique.

工作组审议了能否通过单一计划对产集团进行重组的问题。

Illustration 23-7: Un fraudeur amène une victime à fournir à l'entité insolvable des marchandises, des services ou un crédit.

说明23-7：欺诈者引诱受害者产实体提供货物、服务或信贷。

Le même représentant a également demandé si dans les pays de droit romain les débiteurs défaillants étaient considérés comme insolvables.

该代表还问，在实行罗马法的国家，产人是否被视无资格获得信用贷款。

Dans chaque cas, lorsque le constituant est le débiteur insolvable, il faut analyser la situation à partir du chapitre XII.

在每一种情况下，如果产债务人是设保人，则分析以第十二章起点。