Le « clonage thérapeutique » est complexe; il fait intervenir différentes techniques, notamment l'utilisation de cellules souches embryonnaires, de cellules germinales embryonnaires et de cellules souches adultes.

“治疗性克隆”这一术语很复杂；涉及不同类型的技术，例如使用胚胎干细胞、胚胎生殖细胞以及成体干细胞。

Toutefois, elle en exclut expressément les procédés de modification de l'identité génétique germinale de l'être humain en les proclamant contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

指令确禁止改变人类种系遗传特性的方法，宣称他们妨碍公共秩序或道德。

L'on a souligné que la modification génétique de la lignée germinale retirerait à la femme la possibilité de choisir en matière de reproduction, qui reviendrait désormais aux entreprises privées de biotechnologie.

同时也强调指出的一点，种系工程将会把生育会的选择从妇女转移到生物技术公司。

Conformément à la législation, le Conseil doit formuler des recommandations au Ministère de la santé sur l'élaboration de règles et de dispositions à incorporer aux lois sur les œufs fécondés, les embryons, les expériences génétiques sur les cellules germinales, les nouvelles techniques de pré-diagnostic et d'autres questions.

根据立法，委员会必须就有关受精卵、胚胎、性别细胞的基因实验、新预诊技窍和其的法规条例和条款，提出咨询意见。

Aux termes de la Directive, les inventions dont l'exploitation commerciale serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs sont exclues de la brevetabilité, tout comme les procédés de clonage des êtres humains, les procédés de modification de l'identité génétique germinale de l'être humain et les utilisations d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales.

不得申请专利的情况那些发的使用将违背国家政策或公共道德的情况，例如对人的克隆，对人的种系特征进行修改以及将胚胎用于工业或商业目的。

Il s'agit notamment: a) des «procédés de clonage des êtres humains»; b) des «procédés de modification de l'identité génétique germinale de l'être humain»; c) des «utilisations d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales»; d) et des «procédés de modification de l'identité génétique des animaux de nature à provoquer chez eux des souffrances sans utilité médicale substantielle pour l'homme ou l'animal, ainsi que les animaux issus de tels procédés».

(a)“克隆人的方法”；(b) “改变人类种系遗传特征的方法”；(c) “为工业或商业目的使用人类胚胎”；和(d) “改变动物遗传特征并可能对其造成痛苦，但对人和动物不能带来显医学好处的方法，以及由此方法产生的动物。”

Le « clonage thérapeutique » est complexe; il fait intervenir différentes techniques, notamment l'utilisation de cellules souches embryonnaires, de cellules germinales embryonnaires et de cellules souches adultes.

“性克隆”这一术语很复杂；它涉及不同类型的技术，如使用胚胎干细胞、胚胎生殖细胞以及成体干细胞。

Toutefois, elle en exclut expressément les procédés de modification de l'identité génétique germinale de l'être humain en les proclamant contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

指令倒是明确禁止改变人类种系遗传特性的方法，宣称他们妨碍公共秩序或道德。

L'on a souligné que la modification génétique de la lignée germinale retirerait à la femme la possibilité de choisir en matière de reproduction, qui reviendrait désormais aux entreprises privées de biotechnologie.

同时也强调指出的一点是，种系工程将会把生育会的选择从妇女转移到生物技术公司。

Conformément à la législation, le Conseil doit formuler des recommandations au Ministère de la santé sur l'élaboration de règles et de dispositions à incorporer aux lois sur les œufs fécondés, les embryons, les expériences génétiques sur les cellules germinales, les nouvelles techniques de pré-diagnostic et d'autres questions.

根据立法，委员会必须就有关受精卵、胚胎、性别细胞的基因实验、新预诊技窍和其它问题的法规条和条款，提出咨询意见。

Aux termes de la Directive, les inventions dont l'exploitation commerciale serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs sont exclues de la brevetabilité, tout comme les procédés de clonage des êtres humains, les procédés de modification de l'identité génétique germinale de l'être humain et les utilisations d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales.

不得申请专利的是那些发明的使用将违背国家政策或公共道德的，如对人的克隆，对人的种系特征进行修改以及将胚胎用于工业或商业目的。

Il s'agit notamment: a) des «procédés de clonage des êtres humains»; b) des «procédés de modification de l'identité génétique germinale de l'être humain»; c) des «utilisations d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales»; d) et des «procédés de modification de l'identité génétique des animaux de nature à provoquer chez eux des souffrances sans utilité médicale substantielle pour l'homme ou l'animal, ainsi que les animaux issus de tels procédés».

(a)“克隆人的方法”；(b) “改变人类种系遗传特征的方法”；(c) “为工业或商业目的使用人类胚胎”；和(d) “改变动物遗传特征并可能对其造成痛苦，但对人和动物不能带来明显医学好处的方法，以及由此方法产生的动物。”

Le « clonage thérapeutique » est complexe; il fait intervenir différentes techniques, notamment l'utilisation de cellules souches embryonnaires, de cellules germinales embryonnaires et de cellules souches adultes.

“治疗性克隆”这一术语很复杂；它涉及不同型的技术，例如使用胚胎干细胞、胚胎生殖细胞以及成体干细胞。

Toutefois, elle en exclut expressément les procédés de modification de l'identité génétique germinale de l'être humain en les proclamant contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

指令倒是明确禁止改变系遗传特性的方法，宣称他们妨碍公共秩序或道德。

L'on a souligné que la modification génétique de la lignée germinale retirerait à la femme la possibilité de choisir en matière de reproduction, qui reviendrait désormais aux entreprises privées de biotechnologie.

同时也强调指出的一点是，系工程将会把生育会的选择从妇女转移到生物技术公司。

Conformément à la législation, le Conseil doit formuler des recommandations au Ministère de la santé sur l'élaboration de règles et de dispositions à incorporer aux lois sur les œufs fécondés, les embryons, les expériences génétiques sur les cellules germinales, les nouvelles techniques de pré-diagnostic et d'autres questions.

根据立法，委员会必须就有关受精卵、胚胎、性别细胞的基因实、诊技窍和其它问题的法规条例和条款，提出咨询意见。

Aux termes de la Directive, les inventions dont l'exploitation commerciale serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs sont exclues de la brevetabilité, tout comme les procédés de clonage des êtres humains, les procédés de modification de l'identité génétique germinale de l'être humain et les utilisations d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales.

不得申请专利的情况是那些发明的使用将违背国家政策或公共道德的情况，例如对的克隆，对的系特征进行修改以及将胚胎用于工业或商业目的。

Il s'agit notamment: a) des «procédés de clonage des êtres humains»; b) des «procédés de modification de l'identité génétique germinale de l'être humain»; c) des «utilisations d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales»; d) et des «procédés de modification de l'identité génétique des animaux de nature à provoquer chez eux des souffrances sans utilité médicale substantielle pour l'homme ou l'animal, ainsi que les animaux issus de tels procédés».

(a)“克隆的方法”；(b) “改变系遗传特征的方法”；(c) “为工业或商业目的使用胚胎”；和(d) “改变动物遗传特征并可能对其造成痛苦，但对和动物不能带来明显医学好处的方法，以及由此方法产生的动物。”

Le « clonage thérapeutique » est complexe; il fait intervenir différentes techniques, notamment l'utilisation de cellules souches embryonnaires, de cellules germinales embryonnaires et de cellules souches adultes.

“治疗性克隆”这一术语很复杂；它涉及不同类型的技术，例如使用胚胎干细胞、胚胎生殖细胞以及成体干细胞。

Toutefois, elle en exclut expressément les procédés de modification de l'identité génétique germinale de l'être humain en les proclamant contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

指令倒是明确禁止改变人类种系遗传特性的方法，宣称他们妨碍公共秩德。

L'on a souligné que la modification génétique de la lignée germinale retirerait à la femme la possibilité de choisir en matière de reproduction, qui reviendrait désormais aux entreprises privées de biotechnologie.

同时也强调指出的一点是，种系工程将把生育的选择从妇女转移到生物技术公司。

Conformément à la législation, le Conseil doit formuler des recommandations au Ministère de la santé sur l'élaboration de règles et de dispositions à incorporer aux lois sur les œufs fécondés, les embryons, les expériences génétiques sur les cellules germinales, les nouvelles techniques de pré-diagnostic et d'autres questions.

根据立法，委须就有关受精卵、胚胎、性别细胞的基因实验、新预诊技窍和其它问题的法规条例和条款，提出咨询意见。

Aux termes de la Directive, les inventions dont l'exploitation commerciale serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs sont exclues de la brevetabilité, tout comme les procédés de clonage des êtres humains, les procédés de modification de l'identité génétique germinale de l'être humain et les utilisations d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales.

不得申请专利的情况是那些发明的使用将违背国家政策公共德的情况，例如对人的克隆，对人的种系特征进行修改以及将胚胎用于工业商业目的。

Il s'agit notamment: a) des «procédés de clonage des êtres humains»; b) des «procédés de modification de l'identité génétique germinale de l'être humain»; c) des «utilisations d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales»; d) et des «procédés de modification de l'identité génétique des animaux de nature à provoquer chez eux des souffrances sans utilité médicale substantielle pour l'homme ou l'animal, ainsi que les animaux issus de tels procédés».

(a)“克隆人的方法”；(b) “改变人类种系遗传特征的方法”；(c) “为工业商业目的使用人类胚胎”；和(d) “改变动物遗传特征并可能对其造成痛苦，但对人和动物不能带来明显医学好处的方法，以及由此方法产生的动物。”

Le « clonage thérapeutique » est complexe; il fait intervenir différentes techniques, notamment l'utilisation de cellules souches embryonnaires, de cellules germinales embryonnaires et de cellules souches adultes.

“治疗性克隆”这一术语很复杂；它涉及不类型的技术，例如使用胚胎干细胞、胚胎生殖细胞以及成体干细胞。

Toutefois, elle en exclut expressément les procédés de modification de l'identité génétique germinale de l'être humain en les proclamant contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

指令倒是明确禁止改变人类种系遗传特性的方法，宣称他们妨碍公共秩序或德。

L'on a souligné que la modification génétique de la lignée germinale retirerait à la femme la possibilité de choisir en matière de reproduction, qui reviendrait désormais aux entreprises privées de biotechnologie.

时也强调指出的一点是，种系工程将会把生育会的选择从妇女转移到生物技术公司。

Conformément à la législation, le Conseil doit formuler des recommandations au Ministère de la santé sur l'élaboration de règles et de dispositions à incorporer aux lois sur les œufs fécondés, les embryons, les expériences génétiques sur les cellules germinales, les nouvelles techniques de pré-diagnostic et d'autres questions.

根据立法，会必须就有关受精卵、胚胎、性别细胞的基因实验、新预诊技窍和其它问题的法规条例和条款，提出咨询意见。

Aux termes de la Directive, les inventions dont l'exploitation commerciale serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs sont exclues de la brevetabilité, tout comme les procédés de clonage des êtres humains, les procédés de modification de l'identité génétique germinale de l'être humain et les utilisations d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales.

不得申请专利的情况是那些发明的使用将违背国家政策或公共德的情况，例如对人的克隆，对人的种系特征进行修改以及将胚胎用于工业或商业目的。

Il s'agit notamment: a) des «procédés de clonage des êtres humains»; b) des «procédés de modification de l'identité génétique germinale de l'être humain»; c) des «utilisations d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales»; d) et des «procédés de modification de l'identité génétique des animaux de nature à provoquer chez eux des souffrances sans utilité médicale substantielle pour l'homme ou l'animal, ainsi que les animaux issus de tels procédés».

(a)“克隆人的方法”；(b) “改变人类种系遗传特征的方法”；(c) “为工业或商业目的使用人类胚胎”；和(d) “改变动物遗传特征并可能对其造成痛苦，但对人和动物不能带来明显医学好处的方法，以及由此方法产生的动物。”

Le « clonage thérapeutique » est complexe; il fait intervenir différentes techniques, notamment l'utilisation de cellules souches embryonnaires, de cellules germinales embryonnaires et de cellules souches adultes.

“治疗性克隆”这一术语很复杂；它涉及不同类型的技术，如使用胚胎、胚胎生殖以及成体。

Toutefois, elle en exclut expressément les procédés de modification de l'identité génétique germinale de l'être humain en les proclamant contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

指令倒是明确禁止改变人类种系遗传特性的方法，宣称他们妨碍公共秩序或道德。

L'on a souligné que la modification génétique de la lignée germinale retirerait à la femme la possibilité de choisir en matière de reproduction, qui reviendrait désormais aux entreprises privées de biotechnologie.

同时也强调指出的一点是，种系工程将会把生育会的选择从妇女转移到生物技术公司。

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根据立法，委员会必须就有关受精卵、胚胎、性别的基因实验、新预诊技窍和其它问题的法和款，提出咨询意见。

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不得申请专利的情况是那些发明的使用将违背国家政策或公共道德的情况，如对人的克隆，对人的种系特征进行修改以及将胚胎用于工业或商业目的。

Il s'agit notamment: a) des «procédés de clonage des êtres humains»; b) des «procédés de modification de l'identité génétique germinale de l'être humain»; c) des «utilisations d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales»; d) et des «procédés de modification de l'identité génétique des animaux de nature à provoquer chez eux des souffrances sans utilité médicale substantielle pour l'homme ou l'animal, ainsi que les animaux issus de tels procédés».

(a)“克隆人的方法”；(b) “改变人类种系遗传特征的方法”；(c) “为工业或商业目的使用人类胚胎”；和(d) “改变动物遗传特征并可能对其造成痛苦，但对人和动物不能带来明显医学好处的方法，以及由此方法产生的动物。”

Le « clonage thérapeutique » est complexe; il fait intervenir différentes techniques, notamment l'utilisation de cellules souches embryonnaires, de cellules germinales embryonnaires et de cellules souches adultes.

“治疗性克隆”这一术语很；涉及不同类型的技术，例如使用胚胎干细胞、胚胎生殖细胞以及成体干细胞。

Toutefois, elle en exclut expressément les procédés de modification de l'identité génétique germinale de l'être humain en les proclamant contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

指令倒是明确禁止改变人类种系遗传特性的方法，宣称他们妨碍公共秩序或道德。

L'on a souligné que la modification génétique de la lignée germinale retirerait à la femme la possibilité de choisir en matière de reproduction, qui reviendrait désormais aux entreprises privées de biotechnologie.

同时也强调指出的一点是，种系工程将会把生育会的选择从妇女转移到生物技术公司。

Conformément à la législation, le Conseil doit formuler des recommandations au Ministère de la santé sur l'élaboration de règles et de dispositions à incorporer aux lois sur les œufs fécondés, les embryons, les expériences génétiques sur les cellules germinales, les nouvelles techniques de pré-diagnostic et d'autres questions.

根据立法，委员会必须就有关受精卵、胚胎、性别细胞的基因实验、新预诊技窍和其问题的法规条例和条款，提出咨询意见。

Aux termes de la Directive, les inventions dont l'exploitation commerciale serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs sont exclues de la brevetabilité, tout comme les procédés de clonage des êtres humains, les procédés de modification de l'identité génétique germinale de l'être humain et les utilisations d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales.

不得申请专利的情况是那些发明的使用将违政策或公共道德的情况，例如对人的克隆，对人的种系特征进行修改以及将胚胎用于工业或商业目的。

Il s'agit notamment: a) des «procédés de clonage des êtres humains»; b) des «procédés de modification de l'identité génétique germinale de l'être humain»; c) des «utilisations d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales»; d) et des «procédés de modification de l'identité génétique des animaux de nature à provoquer chez eux des souffrances sans utilité médicale substantielle pour l'homme ou l'animal, ainsi que les animaux issus de tels procédés».

(a)“克隆人的方法”；(b) “改变人类种系遗传特征的方法”；(c) “为工业或商业目的使用人类胚胎”；和(d) “改变动物遗传特征并可能对其造成痛苦，但对人和动物不能带来明显医学好处的方法，以及由此方法产生的动物。”

Le « clonage thérapeutique » est complexe; il fait intervenir différentes techniques, notamment l'utilisation de cellules souches embryonnaires, de cellules germinales embryonnaires et de cellules souches adultes.

“治疗性克隆”这一术语很复杂；它涉不同类型的技术，例如使用胚胎干细、胚胎生殖细成体干细。

Toutefois, elle en exclut expressément les procédés de modification de l'identité génétique germinale de l'être humain en les proclamant contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

指令倒是明确禁止改变人类种系遗传特性的方法，宣称他们妨碍公共秩序或道德。

L'on a souligné que la modification génétique de la lignée germinale retirerait à la femme la possibilité de choisir en matière de reproduction, qui reviendrait désormais aux entreprises privées de biotechnologie.

同时也强调指的一点是，种系工程将会把生育会的选择从妇女转移到生物技术公司。

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根据立法，委员会必须就有关受精卵、胚胎、性别细的基因实验、新预诊技窍和其它问题的法规条例和条，咨询意见。

Aux termes de la Directive, les inventions dont l'exploitation commerciale serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs sont exclues de la brevetabilité, tout comme les procédés de clonage des êtres humains, les procédés de modification de l'identité génétique germinale de l'être humain et les utilisations d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales.

不得申请专利的情况是那些发明的使用将违背国家政策或公共道德的情况，例如对人的克隆，对人的种系特征进行修改将胚胎用于工业或商业目的。

Il s'agit notamment: a) des «procédés de clonage des êtres humains»; b) des «procédés de modification de l'identité génétique germinale de l'être humain»; c) des «utilisations d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales»; d) et des «procédés de modification de l'identité génétique des animaux de nature à provoquer chez eux des souffrances sans utilité médicale substantielle pour l'homme ou l'animal, ainsi que les animaux issus de tels procédés».

(a)“克隆人的方法”；(b) “改变人类种系遗传特征的方法”；(c) “为工业或商业目的使用人类胚胎”；和(d) “改变动物遗传特征并可能对其造成痛苦，但对人和动物不能带来明显医学好处的方法，由此方法产生的动物。”

Le « clonage thérapeutique » est complexe; il fait intervenir différentes techniques, notamment l'utilisation de cellules souches embryonnaires, de cellules germinales embryonnaires et de cellules souches adultes.

“治疗性克隆”这一术语很复杂；它涉及不同类型的技术，例如使用胚胎干细胞、胚胎生殖细胞以及成体干细胞。

Toutefois, elle en exclut expressément les procédés de modification de l'identité génétique germinale de l'être humain en les proclamant contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

指令倒是明改变人类种系遗传特性的方法，宣称他们妨碍公共秩序或道德。

L'on a souligné que la modification génétique de la lignée germinale retirerait à la femme la possibilité de choisir en matière de reproduction, qui reviendrait désormais aux entreprises privées de biotechnologie.

同时也强调指出的一点是，种系工程将会把生育会的选择从妇女转移到生物技术公司。

Conformément à la législation, le Conseil doit formuler des recommandations au Ministère de la santé sur l'élaboration de règles et de dispositions à incorporer aux lois sur les œufs fécondés, les embryons, les expériences génétiques sur les cellules germinales, les nouvelles techniques de pré-diagnostic et d'autres questions.

根据立法，委员会必须就有关受精卵、胚胎、性别细胞的基因实验、新预诊技它问题的法规条例条款，提出咨询意见。

Aux termes de la Directive, les inventions dont l'exploitation commerciale serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs sont exclues de la brevetabilité, tout comme les procédés de clonage des êtres humains, les procédés de modification de l'identité génétique germinale de l'être humain et les utilisations d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales.

不得申请专利的情况是那些发明的使用将违背国家政策或公共道德的情况，例如对人的克隆，对人的种系特征进行修改以及将胚胎用于工业或商业目的。

Il s'agit notamment: a) des «procédés de clonage des êtres humains»; b) des «procédés de modification de l'identité génétique germinale de l'être humain»; c) des «utilisations d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales»; d) et des «procédés de modification de l'identité génétique des animaux de nature à provoquer chez eux des souffrances sans utilité médicale substantielle pour l'homme ou l'animal, ainsi que les animaux issus de tels procédés».

(a)“克隆人的方法”；(b) “改变人类种系遗传特征的方法”；(c) “为工业或商业目的使用人类胚胎”；(d) “改变动物遗传特征并可能对造成痛苦，但对人动物不能带来明显医学好处的方法，以及由此方法产生的动物。”