Le but recherché consiste à identifier les retards excusables et les retards coupables.

其目的在于找出有理由的延误和没有理由的延误。

Ne sont excusables que ceux qui sont dans l'incapacité de le faire pour des raisons indépendantes de leur volonté.

只有由于其不能控制的况而无法支付的国于例外。

Il peut être grave, excusable ou léger avec de petites conséquences et les peines vont de l'amende à l'emprisonnement.

可分为几种，如极为严重的，可饶恕的，轻微的，或是后果不明显的，而对它们的惩罚也有多种，如罚款、监禁等。

Ces retards étaient sans doute excusables lorsque la Division de la police civile manquait de personnel, mais ses effectifs sont maintenant au complet.

虽然资源短缺可以作为过去拖延的理由，但现在已是全额运作的民警司的执行工作必须大大加快。

Le meurtre d'une femme par son époux et la violence perpétrée par une femme contre son conjoint ne sont plus excusables en aucune circonstance.

丈夫谋杀妻子，或者妻子对丈夫施暴在任何况下都不能免责。

Le mot «grave» signifie qu'un certain ordre de grandeur est requis, mais il ne doit pas être interprété comme signifiant que certaines violations ne sont pas graves ou qu'elles sont en quelque sorte excusables.

“严重”一词，意味着违反节必须达到一定程度，以便不会使违反的况无分巨细，但也无意表明，无论如何违反这类义务都不算严重，或在某方面可以原谅。

Ce dernier dispose toutefois que le créancier garanti a le droit, mais non l'obligation, de maintenir la marque, et le concept de “non-utilisation excusable” d'une marque pourrait permettre de préserver la marque si elle n'était pas utilisée en raison de l'insolvabilité du propriétaire.

但根据《指南》，有担保债权人有权利但无义务保留标记，而且按照“有正当事由未使用”标记这一概念，因标记所有人破产而未使用的标记可以保留。

En réponse, on a déclaré que le créancier garanti avait le droit, mais non l'obligation, de maintenir la marque et que le concept de “non-utilisation excusable” d'une marque pourrait permettre de préserver la marque si elle n'était pas utilisée en raison de l'insolvabilité du titulaire des droits.

对此，有与会者说，有担保债权人有权利但无义务保留标记，而且按照“有正当事由未使用”标记这一概念，因权利持有人破产而未使用的标记可以保留。

Si, en cas d'insolvabilité du propriétaire, ni le propriétaire, ni le représentant de l'insolvabilité, ni le créancier garanti ne prend les mesures nécessaires pour préserver la marque grevée, celle-ci peut tout de même l'être en vertu du droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle (par exemple en vertu de la doctrine de la “non-utilisation excusable” d'une marque).

在所有权人破产的况下，即使所有权人、破产管理人或有担保债权人未采取必要步骤保全已设保的商标，该商标仍然可以依据有关知识产权的法律（例如，依据“有正当事由未使用”商标这一概念）得以保全。

Arguments significatifs : « La décision du jury, fondée sur la confession du défendeur, reconnaissant la thèse d'homicide excusable et rejetant l'argument de légitime défense, est en fait irréprochable et est conforme à l'interprétation selon laquelle la notion d'honneur, qui est très personnelle, n'est pas en conformité avec l'acte d'infidélité commis par la femme, et ne confère pas à l'homme le droit de lui donner la mort, même au regard du fait qu'un accès de colère résultant de l'incapacité de maîtriser son émotion pourrait atténuer le degré de désapprobation du comportement ».

“陪审团根据被告供诉作出的判决承认杀人有可原的原因，驳回自卫的抗辩实际上无可指责，并符合这样的观点：名誉是一个非常私人的概念，与这个妇女的不忠行为无关，也没有赋予男人剥夺其生命的权利，即使由于感失控怒不可遏可能会减轻人们对这种行为的厌恶程度”。

Le but recherché consiste à identifier les retards excusables et les retards coupables.

其目在于找出有由延误和没有由延误。

Ne sont excusables que ceux qui sont dans l'incapacité de le faire pour des raisons indépendantes de leur volonté.

只有那些由于其不能控制况而无法支付国家才属于例外。

Il peut être grave, excusable ou léger avec de petites conséquences et les peines vont de l'amende à l'emprisonnement.

分为几种，如极为严重，饶恕，轻微，或是后果不明显，而对它们惩罚也有多种，如罚款、监禁等。

Ces retards étaient sans doute excusables lorsque la Division de la police civile manquait de personnel, mais ses effectifs sont maintenant au complet.

虽然资源短缺以作为过去拖延由，但现在已是全额运作执行工作必须大大加快。

Le meurtre d'une femme par son époux et la violence perpétrée par une femme contre son conjoint ne sont plus excusables en aucune circonstance.

丈夫谋杀妻子，或者妻子对丈夫施暴在任何况下都不能免责。

Le mot «grave» signifie qu'un certain ordre de grandeur est requis, mais il ne doit pas être interprété comme signifiant que certaines violations ne sont pas graves ou qu'elles sont en quelque sorte excusables.

“严重”一词，意味着违反节必须达到一定程度，以便不会使违反况无分巨细，但也无意表明，无论如何违反这类义务都不算严重，或在某些方面以原谅。

Ce dernier dispose toutefois que le créancier garanti a le droit, mais non l'obligation, de maintenir la marque, et le concept de “non-utilisation excusable” d'une marque pourrait permettre de préserver la marque si elle n'était pas utilisée en raison de l'insolvabilité du propriétaire.

但根据《指南》，有担保债权人有权利但无义务保留标记，而且按照“有正当事由未使用”标记这一概念，因标记所有人破产而未使用标记以保留。

En réponse, on a déclaré que le créancier garanti avait le droit, mais non l'obligation, de maintenir la marque et que le concept de “non-utilisation excusable” d'une marque pourrait permettre de préserver la marque si elle n'était pas utilisée en raison de l'insolvabilité du titulaire des droits.

对此，有与会者说，有担保债权人有权利但无义务保留标记，而且按照“有正当事由未使用”标记这一概念，因权利持有人破产而未使用标记以保留。

Si, en cas d'insolvabilité du propriétaire, ni le propriétaire, ni le représentant de l'insolvabilité, ni le créancier garanti ne prend les mesures nécessaires pour préserver la marque grevée, celle-ci peut tout de même l'être en vertu du droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle (par exemple en vertu de la doctrine de la “non-utilisation excusable” d'une marque).

在所有权人破产况下，即使所有权人、破产管人或有担保债权人未采取必要步骤保全已设保商标，该商标仍然以依据有关知识产权法律（例如，依据“有正当事由未使用”商标这一概念）得以保全。

Arguments significatifs : « La décision du jury, fondée sur la confession du défendeur, reconnaissant la thèse d'homicide excusable et rejetant l'argument de légitime défense, est en fait irréprochable et est conforme à l'interprétation selon laquelle la notion d'honneur, qui est très personnelle, n'est pas en conformité avec l'acte d'infidélité commis par la femme, et ne confère pas à l'homme le droit de lui donner la mort, même au regard du fait qu'un accès de colère résultant de l'incapacité de maîtriser son émotion pourrait atténuer le degré de désapprobation du comportement ».

“陪审团根据被告供诉作出判决承认杀人有原原因，驳回自卫抗辩实际上无指责，并符合这样观点：名誉是一个非常私人概念，与这个妇女不忠行为无关，也没有赋予男人剥夺其生命权利，即使由于感失控怒不遏能会减轻人们对这种行为厌恶程度”。

Le but recherché consiste à identifier les retards excusables et les retards coupables.

其目在于找出有理由延误和没有理由延误。

Ne sont excusables que ceux qui sont dans l'incapacité de le faire pour des raisons indépendantes de leur volonté.

只有那些由于其不能控制况而无法支付国家才属于例外。

Il peut être grave, excusable ou léger avec de petites conséquences et les peines vont de l'amende à l'emprisonnement.

可分为几种，如极为严重，可饶恕，轻微，或是后果不明显，而对它们惩也有多种，如、禁等。

Ces retards étaient sans doute excusables lorsque la Division de la police civile manquait de personnel, mais ses effectifs sont maintenant au complet.

虽然资源短缺可以作为过去拖延理由，但现在已是全额运作民警司执行工作必须大大加快。

Le meurtre d'une femme par son époux et la violence perpétrée par une femme contre son conjoint ne sont plus excusables en aucune circonstance.

丈夫谋杀妻子，或者妻子对丈夫施暴在任何况下都不能免责。

Le mot «grave» signifie qu'un certain ordre de grandeur est requis, mais il ne doit pas être interprété comme signifiant que certaines violations ne sont pas graves ou qu'elles sont en quelque sorte excusables.

“严重”一词，意味着违反节必须达到一定程度，以便不会使违反况无分巨细，但也无意表明，无论如何违反这类义务都不算严重，或在某些方面可以原谅。

Ce dernier dispose toutefois que le créancier garanti a le droit, mais non l'obligation, de maintenir la marque, et le concept de “non-utilisation excusable” d'une marque pourrait permettre de préserver la marque si elle n'était pas utilisée en raison de l'insolvabilité du propriétaire.

但根据《指南》，有担保债权人有权利但无义务保留标记，而且按照“有正当事由未使用”标记这一概念，因标记所有人破产而未使用标记可以保留。

En réponse, on a déclaré que le créancier garanti avait le droit, mais non l'obligation, de maintenir la marque et que le concept de “non-utilisation excusable” d'une marque pourrait permettre de préserver la marque si elle n'était pas utilisée en raison de l'insolvabilité du titulaire des droits.

对此，有与会者说，有担保债权人有权利但无义务保留标记，而且按照“有正当事由未使用”标记这一概念，因权利持有人破产而未使用标记可以保留。

Si, en cas d'insolvabilité du propriétaire, ni le propriétaire, ni le représentant de l'insolvabilité, ni le créancier garanti ne prend les mesures nécessaires pour préserver la marque grevée, celle-ci peut tout de même l'être en vertu du droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle (par exemple en vertu de la doctrine de la “non-utilisation excusable” d'une marque).

在所有权人破产况下，即使所有权人、破产管理人或有担保债权人未采取必要步骤保全已设保商标，该商标仍然可以依据有关知识产权法律（例如，依据“有正当事由未使用”商标这一概念）得以保全。

Arguments significatifs : « La décision du jury, fondée sur la confession du défendeur, reconnaissant la thèse d'homicide excusable et rejetant l'argument de légitime défense, est en fait irréprochable et est conforme à l'interprétation selon laquelle la notion d'honneur, qui est très personnelle, n'est pas en conformité avec l'acte d'infidélité commis par la femme, et ne confère pas à l'homme le droit de lui donner la mort, même au regard du fait qu'un accès de colère résultant de l'incapacité de maîtriser son émotion pourrait atténuer le degré de désapprobation du comportement ».

“陪审团根据被告供诉作出判决承认杀人有可原原因，驳回自卫抗辩实际上无可指责，并符合这样观点：名誉是一个非常私人概念，与这个妇女不忠行为无关，也没有赋予男人剥夺其生命权利，即使由于感失控怒不可遏可能会减轻人们对这种行为厌恶程度”。

Le but recherché consiste à identifier les retards excusables et les retards coupables.

其目的在于找出有理由的延误和没有理由的延误。

Ne sont excusables que ceux qui sont dans l'incapacité de le faire pour des raisons indépendantes de leur volonté.

只有那些由于其不能控制的况而无法支付的国家才属于例外。

Il peut être grave, excusable ou léger avec de petites conséquences et les peines vont de l'amende à l'emprisonnement.

可分为几种，如极为严的，可饶恕的，轻微的，或是后果不明显的，而对它们的惩罚也有多种，如罚款、监禁等。

Ces retards étaient sans doute excusables lorsque la Division de la police civile manquait de personnel, mais ses effectifs sont maintenant au complet.

虽然资源短缺可以作为过去拖延的理由，但现在已是全额运作的民警司的执行工作必须大大加快。

Le meurtre d'une femme par son époux et la violence perpétrée par une femme contre son conjoint ne sont plus excusables en aucune circonstance.

丈夫谋杀妻子，或者妻子对丈夫施暴在任何况下都不能免责。

Le mot «grave» signifie qu'un certain ordre de grandeur est requis, mais il ne doit pas être interprété comme signifiant que certaines violations ne sont pas graves ou qu'elles sont en quelque sorte excusables.

“严”词，意味着违节必须达到定程度，以便不会使违的况无分巨细，但也无意表明，无论如何违这类务都不算严，或在某些方面可以原谅。

Ce dernier dispose toutefois que le créancier garanti a le droit, mais non l'obligation, de maintenir la marque, et le concept de “non-utilisation excusable” d'une marque pourrait permettre de préserver la marque si elle n'était pas utilisée en raison de l'insolvabilité du propriétaire.

但根据《指南》，有担保债权人有权利但无务保留标记，而且按照“有正当事由未使用”标记这概念，因标记所有人破产而未使用的标记可以保留。

En réponse, on a déclaré que le créancier garanti avait le droit, mais non l'obligation, de maintenir la marque et que le concept de “non-utilisation excusable” d'une marque pourrait permettre de préserver la marque si elle n'était pas utilisée en raison de l'insolvabilité du titulaire des droits.

对此，有与会者说，有担保债权人有权利但无务保留标记，而且按照“有正当事由未使用”标记这概念，因权利持有人破产而未使用的标记可以保留。

Si, en cas d'insolvabilité du propriétaire, ni le propriétaire, ni le représentant de l'insolvabilité, ni le créancier garanti ne prend les mesures nécessaires pour préserver la marque grevée, celle-ci peut tout de même l'être en vertu du droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle (par exemple en vertu de la doctrine de la “non-utilisation excusable” d'une marque).

在所有权人破产的况下，即使所有权人、破产管理人或有担保债权人未采取必要步骤保全已设保的商标，该商标仍然可以依据有关知识产权的法律（例如，依据“有正当事由未使用”商标这概念）得以保全。

Arguments significatifs : « La décision du jury, fondée sur la confession du défendeur, reconnaissant la thèse d'homicide excusable et rejetant l'argument de légitime défense, est en fait irréprochable et est conforme à l'interprétation selon laquelle la notion d'honneur, qui est très personnelle, n'est pas en conformité avec l'acte d'infidélité commis par la femme, et ne confère pas à l'homme le droit de lui donner la mort, même au regard du fait qu'un accès de colère résultant de l'incapacité de maîtriser son émotion pourrait atténuer le degré de désapprobation du comportement ».

“陪审团根据被告供诉作出的判决承认杀人有可原的原因，驳回自卫的抗辩实际上无可指责，并符合这样的观点：名誉是个非常私人的概念，与这个妇女的不忠行为无关，也没有赋予男人剥夺其生命的权利，即使由于感失控怒不可遏可能会减轻人们对这种行为的厌恶程度”。

Le but recherché consiste à identifier les retards excusables et les retards coupables.

其目在于找出有理由延误和没有理由延误。

Ne sont excusables que ceux qui sont dans l'incapacité de le faire pour des raisons indépendantes de leur volonté.

只有那些由于其能控制况而无法支付国家才属于例外。

Il peut être grave, excusable ou léger avec de petites conséquences et les peines vont de l'amende à l'emprisonnement.

可分为几种，如极为严重，可饶恕，轻微，是后果明显，而对它们惩罚也有多种，如罚款、监禁等。

Ces retards étaient sans doute excusables lorsque la Division de la police civile manquait de personnel, mais ses effectifs sont maintenant au complet.

虽然资源短缺可以作为过去拖延理由，但现在已是全额运作民警司执行工作必须大大加快。

Le meurtre d'une femme par son époux et la violence perpétrée par une femme contre son conjoint ne sont plus excusables en aucune circonstance.

丈夫谋杀，者对丈夫施暴在任何况下都能免责。

Le mot «grave» signifie qu'un certain ordre de grandeur est requis, mais il ne doit pas être interprété comme signifiant que certaines violations ne sont pas graves ou qu'elles sont en quelque sorte excusables.

“严重”一词，意味着违反节必须达到一定程度，以便会使违反况无分巨细，但也无意表明，无论如何违反这类义务都算严重，在某些方面可以原谅。

Ce dernier dispose toutefois que le créancier garanti a le droit, mais non l'obligation, de maintenir la marque, et le concept de “non-utilisation excusable” d'une marque pourrait permettre de préserver la marque si elle n'était pas utilisée en raison de l'insolvabilité du propriétaire.

但根据《指南》，有担保债权人有权利但无义务保留标记，而且按照“有正当事由未使用”标记这一概念，因标记所有人破产而未使用标记可以保留。

En réponse, on a déclaré que le créancier garanti avait le droit, mais non l'obligation, de maintenir la marque et que le concept de “non-utilisation excusable” d'une marque pourrait permettre de préserver la marque si elle n'était pas utilisée en raison de l'insolvabilité du titulaire des droits.

对此，有与会者说，有担保债权人有权利但无义务保留标记，而且按照“有正当事由未使用”标记这一概念，因权利持有人破产而未使用标记可以保留。

Si, en cas d'insolvabilité du propriétaire, ni le propriétaire, ni le représentant de l'insolvabilité, ni le créancier garanti ne prend les mesures nécessaires pour préserver la marque grevée, celle-ci peut tout de même l'être en vertu du droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle (par exemple en vertu de la doctrine de la “non-utilisation excusable” d'une marque).

在所有权人破产况下，即使所有权人、破产管理人有担保债权人未采取必要步骤保全已设保商标，该商标仍然可以依据有关知识产权法律（例如，依据“有正当事由未使用”商标这一概念）得以保全。

Arguments significatifs : « La décision du jury, fondée sur la confession du défendeur, reconnaissant la thèse d'homicide excusable et rejetant l'argument de légitime défense, est en fait irréprochable et est conforme à l'interprétation selon laquelle la notion d'honneur, qui est très personnelle, n'est pas en conformité avec l'acte d'infidélité commis par la femme, et ne confère pas à l'homme le droit de lui donner la mort, même au regard du fait qu'un accès de colère résultant de l'incapacité de maîtriser son émotion pourrait atténuer le degré de désapprobation du comportement ».

“陪审团根据被告供诉作出判决承认杀人有可原原因，驳回自卫抗辩实际上无可指责，并符合这样观点：名誉是一个非常私人概念，与这个妇女忠行为无关，也没有赋予男人剥夺其生命权利，即使由于感失控怒可遏可能会减轻人们对这种行为厌恶程度”。

Le but recherché consiste à identifier les retards excusables et les retards coupables.

其目在于找出有理由延误和没有理由延误。

Ne sont excusables que ceux qui sont dans l'incapacité de le faire pour des raisons indépendantes de leur volonté.

只有那些由于其不能控制况而无法支付国家才属于例外。

Il peut être grave, excusable ou léger avec de petites conséquences et les peines vont de l'amende à l'emprisonnement.

可分为几种，如极为严重，可饶恕，轻微，是后果不明显，而对它们惩罚也有多种，如罚款、监禁等。

Ces retards étaient sans doute excusables lorsque la Division de la police civile manquait de personnel, mais ses effectifs sont maintenant au complet.

虽然资源短缺可以作为过去拖延理由，但现在已是全额运作民警司执行工作必须大大加快。

Le meurtre d'une femme par son époux et la violence perpétrée par une femme contre son conjoint ne sont plus excusables en aucune circonstance.

丈夫谋杀妻，妻对丈夫施暴在任何况下都不能免责。

Le mot «grave» signifie qu'un certain ordre de grandeur est requis, mais il ne doit pas être interprété comme signifiant que certaines violations ne sont pas graves ou qu'elles sont en quelque sorte excusables.

“严重”一词，意味着违反节必须达到一定程度，以便不会使违反况无分巨细，但也无意表明，无论如何违反这类义务都不算严重，在某些方面可以原谅。

Ce dernier dispose toutefois que le créancier garanti a le droit, mais non l'obligation, de maintenir la marque, et le concept de “non-utilisation excusable” d'une marque pourrait permettre de préserver la marque si elle n'était pas utilisée en raison de l'insolvabilité du propriétaire.

但根据《指南》，有担保债权人有权利但无义务保留标记，而且按照“有正当事由未使用”标记这一概念，因标记所有人破产而未使用标记可以保留。

En réponse, on a déclaré que le créancier garanti avait le droit, mais non l'obligation, de maintenir la marque et que le concept de “non-utilisation excusable” d'une marque pourrait permettre de préserver la marque si elle n'était pas utilisée en raison de l'insolvabilité du titulaire des droits.

对此，有与会说，有担保债权人有权利但无义务保留标记，而且按照“有正当事由未使用”标记这一概念，因权利持有人破产而未使用标记可以保留。

Si, en cas d'insolvabilité du propriétaire, ni le propriétaire, ni le représentant de l'insolvabilité, ni le créancier garanti ne prend les mesures nécessaires pour préserver la marque grevée, celle-ci peut tout de même l'être en vertu du droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle (par exemple en vertu de la doctrine de la “non-utilisation excusable” d'une marque).

在所有权人破产况下，即使所有权人、破产管理人有担保债权人未采取必要步骤保全已设保商标，该商标仍然可以依据有关知识产权法律（例如，依据“有正当事由未使用”商标这一概念）得以保全。

Arguments significatifs : « La décision du jury, fondée sur la confession du défendeur, reconnaissant la thèse d'homicide excusable et rejetant l'argument de légitime défense, est en fait irréprochable et est conforme à l'interprétation selon laquelle la notion d'honneur, qui est très personnelle, n'est pas en conformité avec l'acte d'infidélité commis par la femme, et ne confère pas à l'homme le droit de lui donner la mort, même au regard du fait qu'un accès de colère résultant de l'incapacité de maîtriser son émotion pourrait atténuer le degré de désapprobation du comportement ».

“陪审团根据被告供诉作出判决承认杀人有可原原因，驳回自卫抗辩实际上无可指责，并符合这样观点：名誉是一个非常私人概念，与这个妇女不忠行为无关，也没有赋予男人剥夺其生命权利，即使由于感失控怒不可遏可能会减轻人们对这种行为厌恶程度”。

Le but recherché consiste à identifier les retards excusables et les retards coupables.

其目在于找出有理由延误和没有理由延误。

Ne sont excusables que ceux qui sont dans l'incapacité de le faire pour des raisons indépendantes de leur volonté.

只有那些由于其不能控制况无法支付国家才属于例外。

Il peut être grave, excusable ou léger avec de petites conséquences et les peines vont de l'amende à l'emprisonnement.

可分为几种，如极为严重，可饶恕，轻微，或是后果不明显，它们惩罚也有多种，如罚款、监禁等。

Ces retards étaient sans doute excusables lorsque la Division de la police civile manquait de personnel, mais ses effectifs sont maintenant au complet.

虽然资源短缺可以作为过去拖延理由，但现在已是全额运作民警司执行工作必须大大加快。

Le meurtre d'une femme par son époux et la violence perpétrée par une femme contre son conjoint ne sont plus excusables en aucune circonstance.

丈夫谋杀妻子，或者妻子丈夫施暴在任何况下都不能免责。

Le mot «grave» signifie qu'un certain ordre de grandeur est requis, mais il ne doit pas être interprété comme signifiant que certaines violations ne sont pas graves ou qu'elles sont en quelque sorte excusables.

“严重”一词，意味着违反节必须达到一定程度，以便不会使违反况无分巨细，但也无意表明，无论如何违反这类义务都不算严重，或在某些方面可以原谅。

Ce dernier dispose toutefois que le créancier garanti a le droit, mais non l'obligation, de maintenir la marque, et le concept de “non-utilisation excusable” d'une marque pourrait permettre de préserver la marque si elle n'était pas utilisée en raison de l'insolvabilité du propriétaire.

但根据《指南》，有担保债权人有权利但无义务保留标记，且按照“有正当事由未使用”标记这一概念，因标记所有人破产未使用标记可以保留。

En réponse, on a déclaré que le créancier garanti avait le droit, mais non l'obligation, de maintenir la marque et que le concept de “non-utilisation excusable” d'une marque pourrait permettre de préserver la marque si elle n'était pas utilisée en raison de l'insolvabilité du titulaire des droits.

此，有与会者说，有担保债权人有权利但无义务保留标记，且按照“有正当事由未使用”标记这一概念，因权利持有人破产未使用标记可以保留。

Si, en cas d'insolvabilité du propriétaire, ni le propriétaire, ni le représentant de l'insolvabilité, ni le créancier garanti ne prend les mesures nécessaires pour préserver la marque grevée, celle-ci peut tout de même l'être en vertu du droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle (par exemple en vertu de la doctrine de la “non-utilisation excusable” d'une marque).

在所有权人破产况下，即使所有权人、破产管理人或有担保债权人未采取必要步骤保全已设保商标，该商标仍然可以依据有关知识产权法律（例如，依据“有正当事由未使用”商标这一概念）得以保全。

Arguments significatifs : « La décision du jury, fondée sur la confession du défendeur, reconnaissant la thèse d'homicide excusable et rejetant l'argument de légitime défense, est en fait irréprochable et est conforme à l'interprétation selon laquelle la notion d'honneur, qui est très personnelle, n'est pas en conformité avec l'acte d'infidélité commis par la femme, et ne confère pas à l'homme le droit de lui donner la mort, même au regard du fait qu'un accès de colère résultant de l'incapacité de maîtriser son émotion pourrait atténuer le degré de désapprobation du comportement ».

“陪审团根据被告供诉作出判决承认杀人有可原原因，驳回自卫抗辩实际上无可指责，并符合这样观点：名誉是一个非常私人概念，与这个妇女不忠行为无关，也没有赋予男人剥夺其生命权利，即使由于感失控怒不可遏可能会减轻人们这种行为厌恶程度”。

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Ne sont excusables que ceux qui sont dans l'incapacité de le faire pour des raisons indépendantes de leur volonté.

只有那些由于其能控制况而无法支付国家才属于例外。

Il peut être grave, excusable ou léger avec de petites conséquences et les peines vont de l'amende à l'emprisonnement.

可分为几种，如极为严重，可饶恕，轻微，或是后果明显，而对它们惩罚也有多种，如罚款、监禁等。

Ces retards étaient sans doute excusables lorsque la Division de la police civile manquait de personnel, mais ses effectifs sont maintenant au complet.

虽然资源短缺可以作为过去拖延理由，但现在已是全额运作民警司执行工作必须大大加。

Le meurtre d'une femme par son époux et la violence perpétrée par une femme contre son conjoint ne sont plus excusables en aucune circonstance.

谋杀妻子，或者妻子对施暴在任何况下都能免责。

Le mot «grave» signifie qu'un certain ordre de grandeur est requis, mais il ne doit pas être interprété comme signifiant que certaines violations ne sont pas graves ou qu'elles sont en quelque sorte excusables.

“严重”一词，意味着违反节必须达到一定程度，以便会使违反况无分巨细，但也无意表明，无论如何违反这类义务都算严重，或在某些方面可以原谅。

Ce dernier dispose toutefois que le créancier garanti a le droit, mais non l'obligation, de maintenir la marque, et le concept de “non-utilisation excusable” d'une marque pourrait permettre de préserver la marque si elle n'était pas utilisée en raison de l'insolvabilité du propriétaire.

但根据《指南》，有担保债权人有权利但无义务保留标记，而且按照“有正当事由未使用”标记这一概念，因标记所有人破产而未使用标记可以保留。

En réponse, on a déclaré que le créancier garanti avait le droit, mais non l'obligation, de maintenir la marque et que le concept de “non-utilisation excusable” d'une marque pourrait permettre de préserver la marque si elle n'était pas utilisée en raison de l'insolvabilité du titulaire des droits.

对此，有与会者说，有担保债权人有权利但无义务保留标记，而且按照“有正当事由未使用”标记这一概念，因权利持有人破产而未使用标记可以保留。

Si, en cas d'insolvabilité du propriétaire, ni le propriétaire, ni le représentant de l'insolvabilité, ni le créancier garanti ne prend les mesures nécessaires pour préserver la marque grevée, celle-ci peut tout de même l'être en vertu du droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle (par exemple en vertu de la doctrine de la “non-utilisation excusable” d'une marque).

在所有权人破产况下，即使所有权人、破产管理人或有担保债权人未采取必要步骤保全已设保商标，该商标仍然可以依据有关知识产权法律（例如，依据“有正当事由未使用”商标这一概念）得以保全。

Arguments significatifs : « La décision du jury, fondée sur la confession du défendeur, reconnaissant la thèse d'homicide excusable et rejetant l'argument de légitime défense, est en fait irréprochable et est conforme à l'interprétation selon laquelle la notion d'honneur, qui est très personnelle, n'est pas en conformité avec l'acte d'infidélité commis par la femme, et ne confère pas à l'homme le droit de lui donner la mort, même au regard du fait qu'un accès de colère résultant de l'incapacité de maîtriser son émotion pourrait atténuer le degré de désapprobation du comportement ».

“陪审团根据被告供诉作出判决承认杀人有可原原因，驳回自卫抗辩实际上无可指责，并符合这样观点：名誉是一个非常私人概念，与这个妇女忠行为无关，也没有赋予男人剥夺其生命权利，即使由于感失控怒可遏可能会减轻人们对这种行为厌恶程度”。

Le but recherché consiste à identifier les retards excusables et les retards coupables.

其目在于找出有理延误和没有理延误。

Ne sont excusables que ceux qui sont dans l'incapacité de le faire pour des raisons indépendantes de leur volonté.

只有那些于其不能控制况而无法支付国家才属于例外。

Il peut être grave, excusable ou léger avec de petites conséquences et les peines vont de l'amende à l'emprisonnement.

分为几种，如极为严重，饶恕，轻微，或是后果不明显，而对它们惩罚也有多种，如罚款、监禁等。

Ces retards étaient sans doute excusables lorsque la Division de la police civile manquait de personnel, mais ses effectifs sont maintenant au complet.

虽然资源短缺以作为过去拖延理，但现在已是全额运作民警司工作必须大大加快。

Le meurtre d'une femme par son époux et la violence perpétrée par une femme contre son conjoint ne sont plus excusables en aucune circonstance.

丈夫谋杀妻子，或者妻子对丈夫施暴在任何况下都不能免责。

Le mot «grave» signifie qu'un certain ordre de grandeur est requis, mais il ne doit pas être interprété comme signifiant que certaines violations ne sont pas graves ou qu'elles sont en quelque sorte excusables.

“严重”一词，意味着违反节必须达到一定程度，以便不会使违反况无分巨细，但也无意表明，无论如何违反这类义务都不算严重，或在某些方面以原谅。

Ce dernier dispose toutefois que le créancier garanti a le droit, mais non l'obligation, de maintenir la marque, et le concept de “non-utilisation excusable” d'une marque pourrait permettre de préserver la marque si elle n'était pas utilisée en raison de l'insolvabilité du propriétaire.

但根据《指南》，有担保债权人有权利但无义务保留标记，而且按照“有正当事未使用”标记这一概念，因标记所有人破产而未使用标记以保留。

En réponse, on a déclaré que le créancier garanti avait le droit, mais non l'obligation, de maintenir la marque et que le concept de “non-utilisation excusable” d'une marque pourrait permettre de préserver la marque si elle n'était pas utilisée en raison de l'insolvabilité du titulaire des droits.

对此，有与会者说，有担保债权人有权利但无义务保留标记，而且按照“有正当事未使用”标记这一概念，因权利持有人破产而未使用标记以保留。

Si, en cas d'insolvabilité du propriétaire, ni le propriétaire, ni le représentant de l'insolvabilité, ni le créancier garanti ne prend les mesures nécessaires pour préserver la marque grevée, celle-ci peut tout de même l'être en vertu du droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle (par exemple en vertu de la doctrine de la “non-utilisation excusable” d'une marque).

在所有权人破产况下，即使所有权人、破产管理人或有担保债权人未采取必要步骤保全已设保商标，该商标仍然以依据有关知识产权法律（例如，依据“有正当事未使用”商标这一概念）得以保全。

Arguments significatifs : « La décision du jury, fondée sur la confession du défendeur, reconnaissant la thèse d'homicide excusable et rejetant l'argument de légitime défense, est en fait irréprochable et est conforme à l'interprétation selon laquelle la notion d'honneur, qui est très personnelle, n'est pas en conformité avec l'acte d'infidélité commis par la femme, et ne confère pas à l'homme le droit de lui donner la mort, même au regard du fait qu'un accès de colère résultant de l'incapacité de maîtriser son émotion pourrait atténuer le degré de désapprobation du comportement ».

“陪审团根据被告供诉作出判决承认杀人有原原因，驳回自卫抗辩实际上无指责，并符合这样观点：名誉是一个非常私人概念，与这个妇女不忠为无关，也没有赋予男人剥夺其生命权利，即使于感失控怒不遏能会减轻人们对这种为厌恶程度”。