Le délai de prescription en matière pénale a été récemment porté à 15 ans si l'infraction est un crime qui ne peut être correctionnalisé en application des règles légales en matière de circonstances atténuantes.
最近对
不能按
情节较轻的法规作轻罪
理的罪行，将判刑期15年。
correctionnaliser 音标：[kɔrɛksjɔnalize]
v. t.
将…作轻罪理
将…作轻罪
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最近对于不能按适用于情节较轻的法规作轻罪理的罪行，
15年。
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理Le délai de prescription en matière pénale a été récemment porté à 15 ans si l'infraction est un crime qui ne peut être correctionnalisé en application des règles légales en matière de circonstances atténuantes.
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