Le requérant a affirmé lors de l'inspection sur place que les trois aéroglisseurs étaient toujours utilisés.

索赔人在现场视察过程中说，这三艘气在使用。

Les ventes de navires, de bateaux, d'aéronefs et d'aéroglisseurs ne sont pas non plus régies par la Convention.

舶、、飞机和气也不在本公约适用范围之内。

La loi sur les armes chimiques érige en infraction l'obstruction délibérée ou la tentative d'obstruction délibérée lorsqu'une personne doit pénétrer dans un véhicule, un navire, un aéronef ou un aéroglisseur ou y mener une perquisition.

《化学武器法》规定，故意或企图阻止有关人员进入车辆、、飞机或气悬浮类运输工具搜查，构成犯罪。

S'agissant de la demande d'indemnisation au titre des équipements et pièces détachées pour la marine, le Comité note que cette réclamation comporte un montant de SAR 8 226 172 pour l'achat de trois aéroglisseurs commandés pendant l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq mais livrés après cette période.

关于港口设备和备件索赔，小组注意到，该索赔包含三艘气购置费8,226,172里亚尔，这些是在伊拉克对科威特入侵和占领期间订购，但交货则在该时期之后。

Toutefois, les ventes de pièces détachées de navires, de bateaux, aéronefs et aéroglisseurs entrent dans le champ d'application de la Convention, même lorsqu'il s'agit d'éléments essentiels tels que les moteurs, étant donné que les exclusions du champ d'application de la Convention doivent être interprétées de manière restrictive.

但是对舶、、飞机和气部件属于本公约适用范围，即使是对其比较关键部件，例如引擎也是如此，因为对排除于本公约适用范围应当进行限制性解释。

Le requérant a affirmé lors de l'inspection sur place que les trois aéroglisseurs étaient toujours utilisés.

索赔人在现场视察过程中说，这三艘气垫船仍在使用。

Les ventes de navires, de bateaux, d'aéronefs et d'aéroglisseurs ne sont pas non plus régies par la Convention.

船舶、船、飞和气垫船的销售也不在本公约的适用范围之内。

La loi sur les armes chimiques érige en infraction l'obstruction délibérée ou la tentative d'obstruction délibérée lorsqu'une personne doit pénétrer dans un véhicule, un navire, un aéronef ou un aéroglisseur ou y mener une perquisition.

《化学武法》规定，故意或企图阻止有关人员进入车辆、船、飞或气垫悬浮类运输工具搜查，构。

S'agissant de la demande d'indemnisation au titre des équipements et pièces détachées pour la marine, le Comité note que cette réclamation comporte un montant de SAR 8 226 172 pour l'achat de trois aéroglisseurs commandés pendant l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq mais livrés après cette période.

关于港口设备和备件索赔，小组注意到，该索赔包含三艘气垫船的购置费8,226,172里亚尔，这些船是在伊拉克对科威特的入侵和占领期间订购的，但交货则在该时期之后。

Toutefois, les ventes de pièces détachées de navires, de bateaux, aéronefs et aéroglisseurs entrent dans le champ d'application de la Convention, même lorsqu'il s'agit d'éléments essentiels tels que les moteurs, étant donné que les exclusions du champ d'application de la Convention doivent être interprétées de manière restrictive.

但是对船舶、船、飞和气垫船的部件的销售属于本公约的适用范围，即使是对其比较关键的部件，例如引擎的销售也是如此，因为对排除于本公约适用范围的销售应当进行限制性的解释。

Le requérant a affirmé lors de l'inspection sur place que les trois aéroglisseurs étaient toujours utilisés.

索赔人在现场视察过程中说，这三艘气垫船仍在使用。

Les ventes de navires, de bateaux, d'aéronefs et d'aéroglisseurs ne sont pas non plus régies par la Convention.

船舶、船、飞和气垫船的销售也不在本公约的适用范围之内。

La loi sur les armes chimiques érige en infraction l'obstruction délibérée ou la tentative d'obstruction délibérée lorsqu'une personne doit pénétrer dans un véhicule, un navire, un aéronef ou un aéroglisseur ou y mener une perquisition.

《化学武器法》规定，故意或企图阻止有关人员进入车辆、船、飞或气垫悬浮类运输工具搜查，构成犯罪。

S'agissant de la demande d'indemnisation au titre des équipements et pièces détachées pour la marine, le Comité note que cette réclamation comporte un montant de SAR 8 226 172 pour l'achat de trois aéroglisseurs commandés pendant l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq mais livrés après cette période.

关设备和备件索赔，小组注意到，该索赔包含三艘气垫船的购置费8,226,172里亚尔，这些船是在伊拉克对科威特的入侵和占领期间订购的，但交货则在该时期之后。

Toutefois, les ventes de pièces détachées de navires, de bateaux, aéronefs et aéroglisseurs entrent dans le champ d'application de la Convention, même lorsqu'il s'agit d'éléments essentiels tels que les moteurs, étant donné que les exclusions du champ d'application de la Convention doivent être interprétées de manière restrictive.

但是对船舶、船、飞和气垫船的部件的销售属本公约的适用范围，即使是对其比较关键的部件，例如引擎的销售也是如此，因为对排除本公约适用范围的销售应当进行限制性的解释。

Le requérant a affirmé lors de l'inspection sur place que les trois aéroglisseurs étaient toujours utilisés.

索赔人在现场视察过程中说，这三艘气垫船仍在使用。

Les ventes de navires, de bateaux, d'aéronefs et d'aéroglisseurs ne sont pas non plus régies par la Convention.

船舶、船、机和气垫船的销售也不在本公约的适用范围之内。

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《化学武器法》规定，故意或企图阻止有关人员进入车辆、船、机或气垫悬浮类运输工，构成犯罪。

S'agissant de la demande d'indemnisation au titre des équipements et pièces détachées pour la marine, le Comité note que cette réclamation comporte un montant de SAR 8 226 172 pour l'achat de trois aéroglisseurs commandés pendant l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq mais livrés après cette période.

关于港口设备和备件索赔，小组注意到，该索赔包含三艘气垫船的购置费8,226,172里亚尔，这些船是在伊拉克对科威特的入侵和占领期间订购的，但交货则在该时期之后。

Toutefois, les ventes de pièces détachées de navires, de bateaux, aéronefs et aéroglisseurs entrent dans le champ d'application de la Convention, même lorsqu'il s'agit d'éléments essentiels tels que les moteurs, étant donné que les exclusions du champ d'application de la Convention doivent être interprétées de manière restrictive.

但是对船舶、船、机和气垫船的部件的销售属于本公约的适用范围，即使是对其比较关键的部件，例如引擎的销售也是如此，因为对排除于本公约适用范围的销售应当进行限制性的解释。

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索赔人在现场视察过程中说，这三艘气垫船仍在使用。

Les ventes de navires, de bateaux, d'aéronefs et d'aéroglisseurs ne sont pas non plus régies par la Convention.

船舶、船、飞机气垫船的销售也不在本公约的适用范围之内。

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关于港口件索赔，小组注意到，该索赔包含三艘气垫船的购置费8,226,172里亚尔，这些船是在伊拉克对科威特的入侵占领期间订购的，但交货则在该时期之后。

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但是对船舶、船、飞机气垫船的部件的销售属于本公约的适用范围，即使是对其比较关键的部件，例如引擎的销售也是如此，因为对排除于本公约适用范围的销售应当进行限制性的解释。

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《化学武器法》规定，故意或企图阻止有关人员进入车辆、船、飞机或气垫悬浮类运输工具搜查，构成犯罪。

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Toutefois, les ventes de pièces détachées de navires, de bateaux, aéronefs et aéroglisseurs entrent dans le champ d'application de la Convention, même lorsqu'il s'agit d'éléments essentiels tels que les moteurs, étant donné que les exclusions du champ d'application de la Convention doivent être interprétées de manière restrictive.

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索赔人在现场视察过程中说，这三艘仍在使用。

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《化学武器法》规定，故意或企图阻止有关人员进入车辆、、飞机或悬浮类运输工具搜查，构成犯罪。

S'agissant de la demande d'indemnisation au titre des équipements et pièces détachées pour la marine, le Comité note que cette réclamation comporte un montant de SAR 8 226 172 pour l'achat de trois aéroglisseurs commandés pendant l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq mais livrés après cette période.

关于港口设备和备件索赔，小组注意到，该索赔包含三艘的购置费8,226,172里亚尔，这些是在伊拉克对科威特的入侵和占领期间订购的，但交货则在该时期之后。

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但是对舶、、飞机和的部件的销售属于本公约的适用范围，即使是对其比较关键的部件，例如引擎的销售也是如此，因为对排除于本公约适用范围的销售应当进行限制性的解释。

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《化学武器法》规定，故或企图阻止有关人员进入车辆、船、飞机或气垫悬浮类运输工具搜查，构成犯罪。

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关于港口设备和备件索赔，小到，该索赔包含三艘气垫船的购置费8,226,172里亚尔，这些船是在伊拉克对科威特的入侵和占领期间订购的，但交货则在该时期之后。

Toutefois, les ventes de pièces détachées de navires, de bateaux, aéronefs et aéroglisseurs entrent dans le champ d'application de la Convention, même lorsqu'il s'agit d'éléments essentiels tels que les moteurs, étant donné que les exclusions du champ d'application de la Convention doivent être interprétées de manière restrictive.

但是对船舶、船、飞机和气垫船的部件的销售属于本公约的适用范围，即使是对其比较关键的部件，例如引擎的销售也是如此，因为对排除于本公约适用范围的销售应当进行限制性的解释。

Le requérant a affirmé lors de l'inspection sur place que les trois aéroglisseurs étaient toujours utilisés.

索赔人在现场视察过程中说，这三艘气船仍在使用。

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S'agissant de la demande d'indemnisation au titre des équipements et pièces détachées pour la marine, le Comité note que cette réclamation comporte un montant de SAR 8 226 172 pour l'achat de trois aéroglisseurs commandés pendant l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq mais livrés après cette période.

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Toutefois, les ventes de pièces détachées de navires, de bateaux, aéronefs et aéroglisseurs entrent dans le champ d'application de la Convention, même lorsqu'il s'agit d'éléments essentiels tels que les moteurs, étant donné que les exclusions du champ d'application de la Convention doivent être interprétées de manière restrictive.

但是对船舶、船、飞机和气船的部件的销售属于本公约的适用范围，即使是对其比较关键的部件，例如引擎的销售也是如此，因为对排除于本公约适用范围的销售应当进限制性的解释。