Toutefois cette disposition ne s'applique pas aux affaires pénales.

尽管如此，该条款仍不适用于刑事案件的审理。

Ces dispositions ne s'appliquent qu'à des personnes physiques.

这条款仅可适用于自然人。

Ce sont des obligations concrètes et fondamentales qui s'appliquent directement.

它们是可以直接适用的具体和实质性义务。

La nouvelle loi ne s'applique pas au personnel des organismes (temps).

新法案不适用于机构工作人员（临时雇员）。

Cette notion revêt une plus grande importance quand elle s'applique aux États débiteurs.

这个概念对于债务国更为重要。

Généralement, toutefois, ces règles ne s'appliquent directement qu'aux procédures formelles des tribunaux.

但是，这则通常只直接适用于正式司法程序。

Cependant ces politiques ne s'appliquent pas aux organisations et entreprises du secteur privé.

但这政策不能适用于私人组织和企业。

Toutefois, cette restriction ne s'applique actuellement pas aux juges de la Cour pénale internationale.

目前这一禁令不延及国际刑院法官。

En second lieu, il est indiscutable qu'un nombre croissant d'États applique un tel moratoire.

其次，越来越多的国家执行暂是无可争辩的。

La nouvelle loi ne s'applique pas au personnel des agences qui recrutent des employés temporaires.

该项新法令不适用于临时机构员工。

Aucune limite de ce type ne s'applique au dram arménien, ni à l'importation d'espèces.

亚美尼亚德拉姆的出口不受此限制。 现金的进口亦不受限制。

L'argument selon lequel le principe de l'intégrité territoriale s'applique au cas de Gibraltar est erroné.

认为领土完整原则适用于直布罗陀问题的观点是错误的。

Le même principe s'applique à un pays.

该原则同样适用一个国家。

La même règle s'applique aux pactes domestiques.

这则同样适用于注册伴侣关系。

Le salaire minimum s'applique à tous les employés.

最低工资适用于所有雇员。

Il s'applique à tous les Béninois et Béninoises.

这部法律适用于全体贝宁公民。

La loi relative aux délits de presse s'applique également.

也适用针对imporenta罪的具体法律。

De telles précautions s'appliquent à l'emploi de sous-munitions.

这种预防措施适用于子弹药的使用。

Le présent instrument s'applique à tous les types de forêts.

本文书适用于所有类型森林。

Des années plus tard, ces mots s'appliquent toujours à nous.

她的预言成为了现实，这番话现在对我们很适用。

Toutefois cette disposition ne s'applique pas aux affaires pénales.

尽管如此，该条款仍不适用于刑事案件的审理。

Ces dispositions ne s'appliquent qu'à des personnes physiques.

这条款仅可适用于自然人。

Ce sont des obligations concrètes et fondamentales qui s'appliquent directement.

它们是可以直接适用的具体和质。

La nouvelle loi ne s'applique pas au personnel des organismes (temps).

新法案不适用于机构工作人员（临时雇员）。

Cette notion revêt une plus grande importance quand elle s'applique aux États débiteurs.

这个概念对于债国更为重要。

Généralement, toutefois, ces règles ne s'appliquent directement qu'aux procédures formelles des tribunaux.

但是，这规则通常只直接适用于正式司法程序。

Cependant ces politiques ne s'appliquent pas aux organisations et entreprises du secteur privé.

但这政策不能适用于私人组织和企业。

Toutefois, cette restriction ne s'applique actuellement pas aux juges de la Cour pénale internationale.

目前这一禁令不延及国际刑院法官。

En second lieu, il est indiscutable qu'un nombre croissant d'États applique un tel moratoire.

其次，越来越多的国家执暂停规定是无可争辩的。

La nouvelle loi ne s'applique pas au personnel des agences qui recrutent des employés temporaires.

该项新法令不适用于临时机构员工。

Aucune limite de ce type ne s'applique au dram arménien, ni à l'importation d'espèces.

亚美尼亚德拉姆的出口不受此限制。 现金的进口亦不受限制。

L'argument selon lequel le principe de l'intégrité territoriale s'applique au cas de Gibraltar est erroné.

认为领土完整原则适用于直布罗陀问题的观点是错误的。

Le même principe s'applique à un pays.

该原则同样适用一个国家。

La même règle s'applique aux pactes domestiques.

这规则同样适用于注册伴侣关系。

Le salaire minimum s'applique à tous les employés.

最低工资适用于所有雇员。

Il s'applique à tous les Béninois et Béninoises.

这部法律适用于全体贝宁公民。

La loi relative aux délits de presse s'applique également.

也适用针对imporenta罪的具体法律。

De telles précautions s'appliquent à l'emploi de sous-munitions.

这种预防措适用于子弹药的使用。

Le présent instrument s'applique à tous les types de forêts.

本文书适用于所有类型森林。

Des années plus tard, ces mots s'appliquent toujours à nous.

她的预言成为了现，这番话现在对我们很适用。

Toutefois cette disposition ne s'applique pas aux affaires pénales.

尽管如此，该条款仍不适于刑事案件审理。

Ces dispositions ne s'appliquent qu'à des personnes physiques.

这条款仅可适于自然人。

Ce sont des obligations concrètes et fondamentales qui s'appliquent directement.

它们是可以直接适具体和实质性义务。

La nouvelle loi ne s'applique pas au personnel des organismes (temps).

新法案不适于机构工作人员（临时雇员）。

Cette notion revêt une plus grande importance quand elle s'applique aux États débiteurs.

这个概念对于债务国更为重要。

Généralement, toutefois, ces règles ne s'appliquent directement qu'aux procédures formelles des tribunaux.

但是，这常只直接适于正式司法程序。

Cependant ces politiques ne s'appliquent pas aux organisations et entreprises du secteur privé.

但这政策不适于私人组织和企业。

Toutefois, cette restriction ne s'applique actuellement pas aux juges de la Cour pénale internationale.

目前这一禁令不延及国际刑院法官。

En second lieu, il est indiscutable qu'un nombre croissant d'États applique un tel moratoire.

其次，越来越多国家执行暂停定是无可争辩。

La nouvelle loi ne s'applique pas au personnel des agences qui recrutent des employés temporaires.

该项新法令不适于临时机构员工。

Aucune limite de ce type ne s'applique au dram arménien, ni à l'importation d'espèces.

亚美尼亚德拉姆出口不受此限制。 现金进口亦不受限制。

L'argument selon lequel le principe de l'intégrité territoriale s'applique au cas de Gibraltar est erroné.

认为领土完整原适于直布罗陀问题观点是错误。

Le même principe s'applique à un pays.

该原同样适一个国家。

La même règle s'applique aux pactes domestiques.

这同样适于注册伴侣关系。

Le salaire minimum s'applique à tous les employés.

最低工资适于所有雇员。

Il s'applique à tous les Béninois et Béninoises.

这部法律适于全体贝宁公民。

La loi relative aux délits de presse s'applique également.

也适针对imporenta罪具体法律。

De telles précautions s'appliquent à l'emploi de sous-munitions.

这种预防措施适于子弹药使。

Le présent instrument s'applique à tous les types de forêts.

本文书适于所有类型森林。

Des années plus tard, ces mots s'appliquent toujours à nous.

她预言成为了现实，这番话现在对我们很适。

Toutefois cette disposition ne s'applique pas aux affaires pénales.

尽管如此，该条款仍不适用于刑事件的审理。

Ces dispositions ne s'appliquent qu'à des personnes physiques.

这条款仅可适用于自然人。

Ce sont des obligations concrètes et fondamentales qui s'appliquent directement.

它们是可以直接适用的具体和质性义务。

La nouvelle loi ne s'applique pas au personnel des organismes (temps).

法不适用于机构工作人员（临时雇员）。

Cette notion revêt une plus grande importance quand elle s'applique aux États débiteurs.

这个概念对于债务国更为重要。

Généralement, toutefois, ces règles ne s'appliquent directement qu'aux procédures formelles des tribunaux.

但是，这规则通常只直接适用于正式司法程序。

Cependant ces politiques ne s'appliquent pas aux organisations et entreprises du secteur privé.

但这政策不能适用于私人组织和企业。

Toutefois, cette restriction ne s'applique actuellement pas aux juges de la Cour pénale internationale.

目前这一禁令不延及国际刑院法官。

En second lieu, il est indiscutable qu'un nombre croissant d'États applique un tel moratoire.

其次，越来越多的国家执行暂停规定是无可争辩的。

La nouvelle loi ne s'applique pas au personnel des agences qui recrutent des employés temporaires.

该项法令不适用于临时机构员工。

Aucune limite de ce type ne s'applique au dram arménien, ni à l'importation d'espèces.

亚美尼亚德拉姆的出口不受此限制。 现金的进口亦不受限制。

L'argument selon lequel le principe de l'intégrité territoriale s'applique au cas de Gibraltar est erroné.

认为领土完整原则适用于直布罗陀问题的观点是错误的。

Le même principe s'applique à un pays.

该原则同样适用一个国家。

La même règle s'applique aux pactes domestiques.

这规则同样适用于注册伴侣关系。

Le salaire minimum s'applique à tous les employés.

最低工资适用于所有雇员。

Il s'applique à tous les Béninois et Béninoises.

这部法律适用于全体贝宁公民。

La loi relative aux délits de presse s'applique également.

也适用针对imporenta罪的具体法律。

De telles précautions s'appliquent à l'emploi de sous-munitions.

这种预防措施适用于子弹药的使用。

Le présent instrument s'applique à tous les types de forêts.

本文书适用于所有类型森林。

Des années plus tard, ces mots s'appliquent toujours à nous.

她的预言成为了现，这番话现在对我们很适用。

Toutefois cette disposition ne s'applique pas aux affaires pénales.

此，该条款仍不于刑事案件审理。

Ces dispositions ne s'appliquent qu'à des personnes physiques.

这条款仅可于自然人。

Ce sont des obligations concrètes et fondamentales qui s'appliquent directement.

它们是可以直接具体和实质性义务。

La nouvelle loi ne s'applique pas au personnel des organismes (temps).

新法案不于机构工作人员（临时雇员）。

Cette notion revêt une plus grande importance quand elle s'applique aux États débiteurs.

这个概念对于债务国更为重要。

Généralement, toutefois, ces règles ne s'appliquent directement qu'aux procédures formelles des tribunaux.

但是，这规则通常只直接于正式司法程序。

Cependant ces politiques ne s'appliquent pas aux organisations et entreprises du secteur privé.

但这政策不能于私人组织和企业。

Toutefois, cette restriction ne s'applique actuellement pas aux juges de la Cour pénale internationale.

目前这一禁令不延及国际刑院法官。

En second lieu, il est indiscutable qu'un nombre croissant d'États applique un tel moratoire.

其次，越来越多国家执行暂停规定是无可争辩。

La nouvelle loi ne s'applique pas au personnel des agences qui recrutent des employés temporaires.

该项新法令不于临时机构员工。

Aucune limite de ce type ne s'applique au dram arménien, ni à l'importation d'espèces.

亚美尼亚德拉姆出口不受此限制。 现金进口亦不受限制。

L'argument selon lequel le principe de l'intégrité territoriale s'applique au cas de Gibraltar est erroné.

认为领土完整原则于直布罗陀问题观点是错误。

Le même principe s'applique à un pays.

该原则同样一个国家。

La même règle s'applique aux pactes domestiques.

这规则同样于注册伴侣关系。

Le salaire minimum s'applique à tous les employés.

最低工资于所有雇员。

Il s'applique à tous les Béninois et Béninoises.

这部法律于全体贝宁公民。

La loi relative aux délits de presse s'applique également.

也针对imporenta罪具体法律。

De telles précautions s'appliquent à l'emploi de sous-munitions.

这种预防措施于子弹药使。

Le présent instrument s'applique à tous les types de forêts.

本文书于所有类型森林。

Des années plus tard, ces mots s'appliquent toujours à nous.

她预言成为了现实，这番话现在对我们很。

Toutefois cette disposition ne s'applique pas aux affaires pénales.

尽管如此，该条款仍适用于刑事案件的审理。

Ces dispositions ne s'appliquent qu'à des personnes physiques.

这条款仅可适用于自然人。

Ce sont des obligations concrètes et fondamentales qui s'appliquent directement.

它们是可以直接适用的具体和实质性义务。

La nouvelle loi ne s'applique pas au personnel des organismes (temps).

新法案适用于作人员（临时雇员）。

Cette notion revêt une plus grande importance quand elle s'applique aux États débiteurs.

这个概念对于债务国更为重要。

Généralement, toutefois, ces règles ne s'appliquent directement qu'aux procédures formelles des tribunaux.

但是，这规则通常只直接适用于正式司法程序。

Cependant ces politiques ne s'appliquent pas aux organisations et entreprises du secteur privé.

但这政策能适用于私人组织和企业。

Toutefois, cette restriction ne s'applique actuellement pas aux juges de la Cour pénale internationale.

目前这一禁令延及国际刑院法官。

En second lieu, il est indiscutable qu'un nombre croissant d'États applique un tel moratoire.

其次，越来越多的国家执行暂停规定是无可争辩的。

La nouvelle loi ne s'applique pas au personnel des agences qui recrutent des employés temporaires.

该项新法令适用于临时员。

Aucune limite de ce type ne s'applique au dram arménien, ni à l'importation d'espèces.

亚美尼亚德拉姆的出口受此限制。 现金的进口亦受限制。

L'argument selon lequel le principe de l'intégrité territoriale s'applique au cas de Gibraltar est erroné.

认为领土完整原则适用于直布罗陀问题的观点是错误的。

Le même principe s'applique à un pays.

该原则同样适用一个国家。

La même règle s'applique aux pactes domestiques.

这规则同样适用于注册伴侣关系。

Le salaire minimum s'applique à tous les employés.

最低资适用于所有雇员。

Il s'applique à tous les Béninois et Béninoises.

这部法律适用于全体贝宁公民。

La loi relative aux délits de presse s'applique également.

也适用针对imporenta罪的具体法律。

De telles précautions s'appliquent à l'emploi de sous-munitions.

这种预防措施适用于子弹药的使用。

Le présent instrument s'applique à tous les types de forêts.

本文书适用于所有类型森林。

Des années plus tard, ces mots s'appliquent toujours à nous.

她的预言成为了现实，这番话现在对我们很适用。

Toutefois cette disposition ne s'applique pas aux affaires pénales.

尽管如此，该条款仍不适用于刑事案件审理。

Ces dispositions ne s'appliquent qu'à des personnes physiques.

这条款仅可适用于自然。

Ce sont des obligations concrètes et fondamentales qui s'appliquent directement.

它们是可以直接适用具体和实质性义务。

La nouvelle loi ne s'applique pas au personnel des organismes (temps).

新法案不适用于机构工作员（临时雇员）。

Cette notion revêt une plus grande importance quand elle s'applique aux États débiteurs.

这个概念对于债务国更为重要。

Généralement, toutefois, ces règles ne s'appliquent directement qu'aux procédures formelles des tribunaux.

但是，这规则通常只直接适用于正式司法程序。

Cependant ces politiques ne s'appliquent pas aux organisations et entreprises du secteur privé.

但这政策不能适用于织和企业。

Toutefois, cette restriction ne s'applique actuellement pas aux juges de la Cour pénale internationale.

目前这一禁令不延及国际刑院法官。

En second lieu, il est indiscutable qu'un nombre croissant d'États applique un tel moratoire.

其次，越来越多国家执行暂停规定是无可争辩。

La nouvelle loi ne s'applique pas au personnel des agences qui recrutent des employés temporaires.

该项新法令不适用于临时机构员工。

Aucune limite de ce type ne s'applique au dram arménien, ni à l'importation d'espèces.

亚美尼亚德拉姆出口不受此限制。 现金进口亦不受限制。

L'argument selon lequel le principe de l'intégrité territoriale s'applique au cas de Gibraltar est erroné.

认为领土完整原则适用于直布罗陀问题观点是错误。

Le même principe s'applique à un pays.

该原则同样适用一个国家。

La même règle s'applique aux pactes domestiques.

这规则同样适用于注册伴侣关系。

Le salaire minimum s'applique à tous les employés.

最低工资适用于所有雇员。

Il s'applique à tous les Béninois et Béninoises.

这部法律适用于全体贝宁公民。

La loi relative aux délits de presse s'applique également.

也适用针对imporenta罪具体法律。

De telles précautions s'appliquent à l'emploi de sous-munitions.

这种预防措施适用于子弹药使用。

Le présent instrument s'applique à tous les types de forêts.

本文书适用于所有类型森林。

Des années plus tard, ces mots s'appliquent toujours à nous.

她预言成为了现实，这番话现在对我们很适用。

Toutefois cette disposition ne s'applique pas aux affaires pénales.

尽管如此，该条款仍不适用于刑事案件的审理。

Ces dispositions ne s'appliquent qu'à des personnes physiques.

这条款仅可适用于自然人。

Ce sont des obligations concrètes et fondamentales qui s'appliquent directement.

它们是可以直接适用的具体实质性义务。

La nouvelle loi ne s'applique pas au personnel des organismes (temps).

新法案不适用于机构工作人员（临时雇员）。

Cette notion revêt une plus grande importance quand elle s'applique aux États débiteurs.

这个概念对于债务国更为重要。

Généralement, toutefois, ces règles ne s'appliquent directement qu'aux procédures formelles des tribunaux.

但是，这规则通常只直接适用于正式司法程序。

Cependant ces politiques ne s'appliquent pas aux organisations et entreprises du secteur privé.

但这政策不能适用于私人组织业。

Toutefois, cette restriction ne s'applique actuellement pas aux juges de la Cour pénale internationale.

目前这一禁令不延及国际刑院法官。

En second lieu, il est indiscutable qu'un nombre croissant d'États applique un tel moratoire.

其次，越来越多的国家执行暂停规定是无可争辩的。

La nouvelle loi ne s'applique pas au personnel des agences qui recrutent des employés temporaires.

该项新法令不适用于临时机构员工。

Aucune limite de ce type ne s'applique au dram arménien, ni à l'importation d'espèces.

亚美尼亚德拉姆的出口不受此限制。 现金的进口亦不受限制。

L'argument selon lequel le principe de l'intégrité territoriale s'applique au cas de Gibraltar est erroné.

认为领土完整原则适用于直布罗陀问题的观点是错误的。

Le même principe s'applique à un pays.

该原则同样适用一个国家。

La même règle s'applique aux pactes domestiques.

这规则同样适用于注册伴侣关系。

Le salaire minimum s'applique à tous les employés.

最低工资适用于所有雇员。

Il s'applique à tous les Béninois et Béninoises.

这部法律适用于全体贝宁公民。

La loi relative aux délits de presse s'applique également.

也适用针对imporenta罪的具体法律。

De telles précautions s'appliquent à l'emploi de sous-munitions.

这种预防措施适用于子弹药的使用。

Le présent instrument s'applique à tous les types de forêts.

本文书适用于所有类型森林。

Des années plus tard, ces mots s'appliquent toujours à nous.

她的预言成为了现实，这番话现在对我们很适用。

Toutefois cette disposition ne s'applique pas aux affaires pénales.

尽管如此，该条款仍不适用于刑事案件审理。

Ces dispositions ne s'appliquent qu'à des personnes physiques.

条款仅可适用于自然人。

Ce sont des obligations concrètes et fondamentales qui s'appliquent directement.

它们是可以接适用具体和实质性义务。

La nouvelle loi ne s'applique pas au personnel des organismes (temps).

新法案不适用于机构工作人员（临时雇员）。

Cette notion revêt une plus grande importance quand elle s'applique aux États débiteurs.

念对于债务国更为重要。

Généralement, toutefois, ces règles ne s'appliquent directement qu'aux procédures formelles des tribunaux.

但是，规则通常只接适用于式司法程序。

Cependant ces politiques ne s'appliquent pas aux organisations et entreprises du secteur privé.

但政策不能适用于私人组织和企业。

Toutefois, cette restriction ne s'applique actuellement pas aux juges de la Cour pénale internationale.

目前一禁令不延及国际刑院法官。

En second lieu, il est indiscutable qu'un nombre croissant d'États applique un tel moratoire.

其次，越来越多国家执行暂停规定是无可争辩。

La nouvelle loi ne s'applique pas au personnel des agences qui recrutent des employés temporaires.

该项新法令不适用于临时机构员工。

Aucune limite de ce type ne s'applique au dram arménien, ni à l'importation d'espèces.

亚美尼亚德拉姆出口不受此限制。 现金进口亦不受限制。

L'argument selon lequel le principe de l'intégrité territoriale s'applique au cas de Gibraltar est erroné.

认为领土完整原则适用于布罗陀问题观点是错误。

Le même principe s'applique à un pays.

该原则同样适用一国家。

La même règle s'applique aux pactes domestiques.

规则同样适用于注册伴侣关系。

Le salaire minimum s'applique à tous les employés.

最低工资适用于所有雇员。

Il s'applique à tous les Béninois et Béninoises.

部法律适用于全体贝宁公民。

La loi relative aux délits de presse s'applique également.

也适用针对imporenta罪具体法律。

De telles précautions s'appliquent à l'emploi de sous-munitions.

种预防措施适用于子弹药使用。

Le présent instrument s'applique à tous les types de forêts.

本文书适用于所有类型森林。

Des années plus tard, ces mots s'appliquent toujours à nous.

她预言成为了现实，番话现在对我们很适用。