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adopter un projet de loi 法 语助 手

On approuve un projet de loi.

通过一项法律

Le Parlement monténégrin devrait adopter ces projets d'ici à la fin 2008.

预计黑山议会将在今年年底通过这些法律

Elle souhaite également savoir s'il existe un calendrier pour l'adoption du projet de loi par le Parlement.

她还议会通过法律是否有时间框架。

Il demande également à l'État partie d'adopter le projet de loi sur le Code de la famille.

委员会还敦促缔约国通过家庭法典法律

Il a aussi demandé que le désarmement des Forces nouvelles commence en même temps que la procédure d'adoption.

他还呼吁在通过法律的同时开始解除新军的武装。

En outre, l'adoption du projet de loi reviendrait à violer les droits sexuels et génésiques protégés par la Convention.

此外,通过这项法律将等于违反了受《公约》保护的性和生殖权利。

Ce faisant, l'État reconnaît par ce nouveau projet de loi que le fait d'élever un enfant équivaut à un travail.

因此,通过这项新的法律国家将抚养子女确认为一项工作。

Le Gouvernement vient d'adopter un projet de loi y relatif, lequel sera transmis au Parlement pour adoption pendant la session en cours.

政府刚通过一项相关的法律,以交议会本届会议通过

On lutte également contre les stéréotypes sexistes au moyen d'un cadre conceptuel qui gouverne l'élaboration des projets de loi et des programmes de l'État.

通过拟定法律和国家方的概念框架打击性别陈规定型观念。

L'État partie devrait adopter le projet de loi interdisant et sanctionnant les violences domestiques et sexuelles. Une protection adéquate des victimes devrait être prévue.

缔约国应当通过法律,禁止并惩处家庭暴力和性暴力,并应向受害适当保护。

Les controverses politiques pendant la période à l'étude ont résulté pour une large part de l'impasse dans laquelle se trouvait l'adoption des textes législatifs nécessaires.

在本报告所述期间出现了许多政治分歧,大多是源于国民议会对其通过的重要法律的审议工作僵持不前。

Nous espérons que l'adoption, par le Conseil des ministres, fin février, du projet de loi sur les hydrocarbures sera un premier pas dans cette direction.

我们希望,部长理事会在2月底通过法律将是朝着此方向迈进的第一步。

Un projet de loi qui sera adopté prochainement définira les modalités de fonctionnement de ce centre, y compris les droits et obligations des personnes retenues.

即将通过的一项法律将确定该中心的运作方式,包括被拘留的权利和义务。

La nouvelle Constitution vient d'entrer en vigueur quelques jours plus tôt et on a déjà établi un calendrier pour l'adoption des divers projets de loi.

《新宪法》刚于几天前生效,已经起草了一份时间表逐步通过各项法律

Cependant, le Conseil des ministres chargé d'expédier les affaires courantes pendant l'interrègne postélectoral n'a pas pu adopter ce projet et le déposer sur le bureau du Parlement.

选举后空白时期阻碍了临时代理的部长会议通过法律及向议会出该法律

Le projet de loi, révisé et avalisé par la Commission sur l'environnement et le travail, est actuellement examiné par la Commission sur le droit et la justice.

环境和劳工委员会已经修改并通过这项法律,立法和司法委员会目前正在对它进行审议。

Notant que de nombreux projets de loi attendent encore d'être adoptés, Mme Shin demande quelle est l'entité chargée de faire voter les réformes juridiques et s'il existe des délais.

她注意到还有许多法律还有待于通过,所以询问由哪个实体负责促进法律改革,通过法律是否有时间限制。

Dans un cas, le Rapporteur spécial s'est élevé contre l'adoption d'un projet de loi obligeant les avocats à communiquer leurs dossiers de travail en vue d'une éventuelle enquête.

特别报告员有一次建议不通过一项法律,因为它要求律师为可能进行调查,工作档

Ce projet de loi, dont l'adoption est prévue le jour même, obligerait les collectivités locales et les entreprises à élaborer et mettre en œuvre un plan d'action sur un période de dix ans.

关于支持培养下一代措施的法律预定将在近期通过,该法律要求地方政府和法人团体承担起制定和执行十年行动计划的义务。

La RSNA a adopté le projet de loi en première lecture le 25 juillet et le texte est à présent inscrit à l'ordre du jour de sa prochaine session qui se tiendra à la mi-septembre.

25日斯普斯卡国民议会一读通过了该法律,它现列入了9月中旬斯普斯卡国民议会下次会议的议程。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

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russule, russure, rustaud, rustenburgite, rusticage, rusticité, rustine, rustique, rustiquer, rustonite,

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On approuve un projet de loi.

通过一项

Le Parlement monténégrin devrait adopter ces projets d'ici à la fin 2008.

预计黑山会将在今年年底通过这些

Elle souhaite également savoir s'il existe un calendrier pour l'adoption du projet de loi par le Parlement.

她还想知道通过是否有时间框架。

Il demande également à l'État partie d'adopter le projet de loi sur le Code de la famille.

委员会还敦促缔约国通过家庭法典

Il a aussi demandé que le désarmement des Forces nouvelles commence en même temps que la procédure d'adoption.

他还呼吁在通过的同时开始解除新军的武装。

En outre, l'adoption du projet de loi reviendrait à violer les droits sexuels et génésiques protégés par la Convention.

此外,通过这项将等于违反了受《公约》保护的性和生殖权利。

Ce faisant, l'État reconnaît par ce nouveau projet de loi que le fait d'élever un enfant équivaut à un travail.

因此,通过这项新的国家将抚养子女确认为一项工作。

Le Gouvernement vient d'adopter un projet de loi y relatif, lequel sera transmis au Parlement pour adoption pendant la session en cours.

政府刚通过一项相关的,以会本届会通过

On lutte également contre les stéréotypes sexistes au moyen d'un cadre conceptuel qui gouverne l'élaboration des projets de loi et des programmes de l'État.

通过拟定和国家方的概念框架打击性别陈规定型观念。

L'État partie devrait adopter le projet de loi interdisant et sanctionnant les violences domestiques et sexuelles. Une protection adéquate des victimes devrait être prévue.

缔约国应当通过,禁止并惩处家庭暴力和性暴力,并应向受害者供适当保护。

Les controverses politiques pendant la période à l'étude ont résulté pour une large part de l'impasse dans laquelle se trouvait l'adoption des textes législatifs nécessaires.

在本报告所述期间出现了许多政治分歧,大多是源于国民会对其通过的重要的审工作僵持不前。

Nous espérons que l'adoption, par le Conseil des ministres, fin février, du projet de loi sur les hydrocarbures sera un premier pas dans cette direction.

我们希望,部长理事会在2月底通过将是朝着此方向迈进的第一步。

Un projet de loi qui sera adopté prochainement définira les modalités de fonctionnement de ce centre, y compris les droits et obligations des personnes retenues.

即将通过的一项将确定该中心的运作方式,包括被拘留者的权利和义务。

La nouvelle Constitution vient d'entrer en vigueur quelques jours plus tôt et on a déjà établi un calendrier pour l'adoption des divers projets de loi.

《新宪法》刚于几天前生效,已经起了一份时间表逐步通过各项

Cependant, le Conseil des ministres chargé d'expédier les affaires courantes pendant l'interrègne postélectoral n'a pas pu adopter ce projet et le déposer sur le bureau du Parlement.

选举后空白时期阻碍了临时代理的部长会通过及向出该

Le projet de loi, révisé et avalisé par la Commission sur l'environnement et le travail, est actuellement examiné par la Commission sur le droit et la justice.

环境和劳工委员会已经修改并通过这项,立法和司法委员会目前正在对它进行审

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她注意到还有许多还有待于通过,所以询问由哪个实体负责促进改革,通过是否有时间限制。

Dans un cas, le Rapporteur spécial s'est élevé contre l'adoption d'un projet de loi obligeant les avocats à communiquer leurs dossiers de travail en vue d'une éventuelle enquête.

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ruthénium, ruthénosmiridium, rutherford, rutherfordine, rutherfordite, rutherfordium, rutilance, rutilant, rutile, rutilement,

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通过和国家方的概念框架打击性别陈观念。

L'État partie devrait adopter le projet de loi interdisant et sanctionnant les violences domestiques et sexuelles. Une protection adéquate des victimes devrait être prévue.

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La nouvelle Constitution vient d'entrer en vigueur quelques jours plus tôt et on a déjà établi un calendrier pour l'adoption des divers projets de loi.

《新宪法》刚于几天前生效,已经起了一份时间表逐步通过各项

Cependant, le Conseil des ministres chargé d'expédier les affaires courantes pendant l'interrègne postélectoral n'a pas pu adopter ce projet et le déposer sur le bureau du Parlement.

选举后空白时期阻碍了临时代理的部长会议通过及向议会提出该

Le projet de loi, révisé et avalisé par la Commission sur l'environnement et le travail, est actuellement examiné par la Commission sur le droit et la justice.

环境和劳工委员会已经修改并通过这项,立法和司法委员会目前正在对它进行审议。

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她注意到还有许多还有待于通过,所以询问由哪个实体负责促进改革,通过是否有时间限制。

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La RSNA a adopté le projet de loi en première lecture le 25 juillet et le texte est à présent inscrit à l'ordre du jour de sa prochaine session qui se tiendra à la mi-septembre.

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Rwanda, rwandais, Rydberg, rynersonite, rysglas, rythme, rythmé, rythmer, rythmeur, rythmicien,

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一项法律

Le Parlement monténégrin devrait adopter ces projets d'ici à la fin 2008.

预计黑山议会将在今年年底这些法律

Elle souhaite également savoir s'il existe un calendrier pour l'adoption du projet de loi par le Parlement.

她还想知道议会法律是否有时间框架。

Il demande également à l'État partie d'adopter le projet de loi sur le Code de la famille.

委员会还敦促缔约国家庭法典法律

Il a aussi demandé que le désarmement des Forces nouvelles commence en même temps que la procédure d'adoption.

他还呼吁在法律同时开始解除新军武装。

En outre, l'adoption du projet de loi reviendrait à violer les droits sexuels et génésiques protégés par la Convention.

此外,这项法律将等于违反了受《公约》保护性和生殖权利。

Ce faisant, l'État reconnaît par ce nouveau projet de loi que le fait d'élever un enfant équivaut à un travail.

因此,这项新法律国家将抚养子女确认为一项工作。

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政府刚一项相关法律,以提交议会本届会议

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L'État partie devrait adopter le projet de loi interdisant et sanctionnant les violences domestiques et sexuelles. Une protection adéquate des victimes devrait être prévue.

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Nous espérons que l'adoption, par le Conseil des ministres, fin février, du projet de loi sur les hydrocarbures sera un premier pas dans cette direction.

我们希望,部长理事会在2月底法律将是朝着此方向迈进第一步。

Un projet de loi qui sera adopté prochainement définira les modalités de fonctionnement de ce centre, y compris les droits et obligations des personnes retenues.

即将一项法律将确定该中心运作方式,包括被拘留者权利和义务。

La nouvelle Constitution vient d'entrer en vigueur quelques jours plus tôt et on a déjà établi un calendrier pour l'adoption des divers projets de loi.

《新宪法》刚于几天前生效,已经起草了一份时间表逐步各项法律

Cependant, le Conseil des ministres chargé d'expédier les affaires courantes pendant l'interrègne postélectoral n'a pas pu adopter ce projet et le déposer sur le bureau du Parlement.

选举后空白时期阻碍了临时代理部长会议法律及向议会提出该法律

Le projet de loi, révisé et avalisé par la Commission sur l'environnement et le travail, est actuellement examiné par la Commission sur le droit et la justice.

环境和劳工委员会已经修改并这项法律,立法和司法委员会目前正在对它进行审议。

Notant que de nombreux projets de loi attendent encore d'être adoptés, Mme Shin demande quelle est l'entité chargée de faire voter les réformes juridiques et s'il existe des délais.

她注意到还有许多法律还有待于,所以询问由哪个实体负责促进法律改革,法律是否有时间限制。

Dans un cas, le Rapporteur spécial s'est élevé contre l'adoption d'un projet de loi obligeant les avocats à communiquer leurs dossiers de travail en vue d'une éventuelle enquête.

特别报告员有一次建议不一项法律,因为它要求律师为可能进行调查,提供工作档

Ce projet de loi, dont l'adoption est prévue le jour même, obligerait les collectivités locales et les entreprises à élaborer et mettre en œuvre un plan d'action sur un période de dix ans.

关于支持培养下一代措施法律预定将在近期,该法律要求地方政府和法人团体承担起制定和执行十年行动计划义务。

La RSNA a adopté le projet de loi en première lecture le 25 juillet et le texte est à présent inscrit à l'ordre du jour de sa prochaine session qui se tiendra à la mi-septembre.

25日斯普斯卡国民议会一读了该法律,它现列入了9月中旬斯普斯卡国民议会下次会议议程。

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s.a.l, S.A.M.U., s.a.r., s.a.r. l., s.a.r.l., s.a.s., s.b.f., s.d., s.d.n., s.e.,

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通过一项

Le Parlement monténégrin devrait adopter ces projets d'ici à la fin 2008.

预计黑山将在今年年底通过这些

Elle souhaite également savoir s'il existe un calendrier pour l'adoption du projet de loi par le Parlement.

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委员还敦促缔约国通过家庭法典

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En outre, l'adoption du projet de loi reviendrait à violer les droits sexuels et génésiques protégés par la Convention.

此外,通过这项将等于违反了受《公约》保护的性和生殖权利。

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缔约国应当通过,禁止并惩处家庭暴力和性暴力,并应向受害者提供适当保护。

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在本报告所述期间出现了许多政治分歧,大多是源于国民对其通过的重要的审工作僵持不前。

Nous espérons que l'adoption, par le Conseil des ministres, fin février, du projet de loi sur les hydrocarbures sera un premier pas dans cette direction.

我们希望,部长理事在2月底通过将是朝着此方向迈进的第一步。

Un projet de loi qui sera adopté prochainement définira les modalités de fonctionnement de ce centre, y compris les droits et obligations des personnes retenues.

即将通过的一项将确定该中心的运作方式,包括被拘留者的权利和义务。

La nouvelle Constitution vient d'entrer en vigueur quelques jours plus tôt et on a déjà établi un calendrier pour l'adoption des divers projets de loi.

《新宪法》刚于几天前生效,已经起了一份时间表逐步通过各项

Cependant, le Conseil des ministres chargé d'expédier les affaires courantes pendant l'interrègne postélectoral n'a pas pu adopter ce projet et le déposer sur le bureau du Parlement.

选举后空白时期阻碍了临时代理的部长通过及向提出该

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环境和劳工委员已经修改并通过这项,立法和司法委员目前正在对它进行审

Notant que de nombreux projets de loi attendent encore d'être adoptés, Mme Shin demande quelle est l'entité chargée de faire voter les réformes juridiques et s'il existe des délais.

她注意到还有许多还有待于通过,所以询问由哪个实体负责促进改革,通过是否有时间限制。

Dans un cas, le Rapporteur spécial s'est élevé contre l'adoption d'un projet de loi obligeant les avocats à communiquer leurs dossiers de travail en vue d'une éventuelle enquête.

特别报告员有一次建通过一项,因为它要求师为可能进行调查,提供工作档

Ce projet de loi, dont l'adoption est prévue le jour même, obligerait les collectivités locales et les entreprises à élaborer et mettre en œuvre un plan d'action sur un période de dix ans.

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La RSNA a adopté le projet de loi en première lecture le 25 juillet et le texte est à présent inscrit à l'ordre du jour de sa prochaine session qui se tiendra à la mi-septembre.

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s.i., s.m., S.M.B., S.M.B.T.M., s.m.i.c, s.m.i.c., s.m.i.g, s.m.i.g., s.n.c.f., s.o.,

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他还呼吁在通过法律的同时开始解除新军的武装。

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L'État partie devrait adopter le projet de loi interdisant et sanctionnant les violences domestiques et sexuelles. Une protection adéquate des victimes devrait être prévue.

缔约国应当通过法律,禁止并惩处家庭暴力和性暴力,并应向受害者供适当保护。

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s.t.c., S.V.P., sa, sa(c)quer, sa~o luis, sa~o paulo, sa~o tomé, saâ, Saale, Saalien,

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Il a aussi demandé que le désarmement des Forces nouvelles commence en même temps que la procédure d'adoption.

他还呼吁在法律的同时开始解除新军的武装。

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政府刚相关的法律,以提交议会本届会议

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拟定法律和国家方的概念框架打击性别陈规定型观念。

L'État partie devrait adopter le projet de loi interdisant et sanctionnant les violences domestiques et sexuelles. Une protection adéquate des victimes devrait être prévue.

国应当法律,禁止并惩处家庭暴力和性暴力,并应向受害者提供适当

Les controverses politiques pendant la période à l'étude ont résulté pour une large part de l'impasse dans laquelle se trouvait l'adoption des textes législatifs nécessaires.

在本报告所述期间出现了许多政治分歧,大多是源于国民议会对其的重要法律的审议工作僵持不前。

Nous espérons que l'adoption, par le Conseil des ministres, fin février, du projet de loi sur les hydrocarbures sera un premier pas dans cette direction.

我们希望,部长理事会在2月底法律将是朝着此方向迈进的第步。

Un projet de loi qui sera adopté prochainement définira les modalités de fonctionnement de ce centre, y compris les droits et obligations des personnes retenues.

即将法律将确定该中心的运作方式,包括被拘留者的权利和义务。

La nouvelle Constitution vient d'entrer en vigueur quelques jours plus tôt et on a déjà établi un calendrier pour l'adoption des divers projets de loi.

《新宪法》刚于几天前生效,已经起草了份时间表逐步法律

Cependant, le Conseil des ministres chargé d'expédier les affaires courantes pendant l'interrègne postélectoral n'a pas pu adopter ce projet et le déposer sur le bureau du Parlement.

选举后空白时期阻碍了临时代理的部长会议法律及向议会提出该法律

Le projet de loi, révisé et avalisé par la Commission sur l'environnement et le travail, est actuellement examiné par la Commission sur le droit et la justice.

环境和劳工委员会已经修改并法律,立法和司法委员会目前正在对它进行审议。

Notant que de nombreux projets de loi attendent encore d'être adoptés, Mme Shin demande quelle est l'entité chargée de faire voter les réformes juridiques et s'il existe des délais.

她注意到还有许多法律还有待于,所以询问由哪个实体负责促进法律改革,法律是否有时间限制。

Dans un cas, le Rapporteur spécial s'est élevé contre l'adoption d'un projet de loi obligeant les avocats à communiquer leurs dossiers de travail en vue d'une éventuelle enquête.

特别报告员有次建议不法律,因为它要求律师为可能进行调查,提供工作档

Ce projet de loi, dont l'adoption est prévue le jour même, obligerait les collectivités locales et les entreprises à élaborer et mettre en œuvre un plan d'action sur un période de dix ans.

关于支持培养下代措施的法律预定将在近期,该法律要求地方政府和法人团体承担起制定和执行十年行动计划的义务。

La RSNA a adopté le projet de loi en première lecture le 25 juillet et le texte est à présent inscrit à l'ordre du jour de sa prochaine session qui se tiendra à la mi-septembre.

25日斯普斯卡国民议会了该法律,它现列入了9月中旬斯普斯卡国民议会下次会议的议程。

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通过孢子繁殖, 通过布告形式宣布, 通过传真发(文件), 通过第三者, 通过对比, 通过法律草案, 通过海关检查, 通过黄极的轴, 通过决议, 通过类推,
adopter un projet de loi 法 语助 手

On approuve un projet de loi.

一项法律

Le Parlement monténégrin devrait adopter ces projets d'ici à la fin 2008.

预计黑山将在今年年底这些法律

Elle souhaite également savoir s'il existe un calendrier pour l'adoption du projet de loi par le Parlement.

她还想知道法律是否有时间框架。

Il demande également à l'État partie d'adopter le projet de loi sur le Code de la famille.

委员还敦促缔约国家庭法典法律

Il a aussi demandé que le désarmement des Forces nouvelles commence en même temps que la procédure d'adoption.

他还呼吁在法律的同时开始解除新军的武装。

En outre, l'adoption du projet de loi reviendrait à violer les droits sexuels et génésiques protégés par la Convention.

此外,这项法律将等于违反了《公约》保护的性和生殖权利。

Ce faisant, l'État reconnaît par ce nouveau projet de loi que le fait d'élever un enfant équivaut à un travail.

因此,这项新的法律国家将抚养子女确认为一项工作。

Le Gouvernement vient d'adopter un projet de loi y relatif, lequel sera transmis au Parlement pour adoption pendant la session en cours.

政府刚一项相关的法律,以提交本届

On lutte également contre les stéréotypes sexistes au moyen d'un cadre conceptuel qui gouverne l'élaboration des projets de loi et des programmes de l'État.

拟定法律和国家方的概念框架打击性别陈规定型观念。

L'État partie devrait adopter le projet de loi interdisant et sanctionnant les violences domestiques et sexuelles. Une protection adéquate des victimes devrait être prévue.

缔约国应当法律,禁止并惩处家庭暴力和性暴力,并应者提供适当保护。

Les controverses politiques pendant la période à l'étude ont résulté pour une large part de l'impasse dans laquelle se trouvait l'adoption des textes législatifs nécessaires.

在本报告所述期间出现了许多政治分歧,大多是源于国民对其的重要法律的审工作僵持不前。

Nous espérons que l'adoption, par le Conseil des ministres, fin février, du projet de loi sur les hydrocarbures sera un premier pas dans cette direction.

我们希望,部长理事在2月底法律将是朝着此方迈进的第一步。

Un projet de loi qui sera adopté prochainement définira les modalités de fonctionnement de ce centre, y compris les droits et obligations des personnes retenues.

即将的一项法律将确定该中心的运作方式,包括被拘留者的权利和义务。

La nouvelle Constitution vient d'entrer en vigueur quelques jours plus tôt et on a déjà établi un calendrier pour l'adoption des divers projets de loi.

《新宪法》刚于几天前生效,已经起草了一份时间表逐步各项法律

Cependant, le Conseil des ministres chargé d'expédier les affaires courantes pendant l'interrègne postélectoral n'a pas pu adopter ce projet et le déposer sur le bureau du Parlement.

选举后空白时期阻碍了临时代理的部长法律提出该法律

Le projet de loi, révisé et avalisé par la Commission sur l'environnement et le travail, est actuellement examiné par la Commission sur le droit et la justice.

环境和劳工委员已经修改并这项法律,立法和司法委员目前正在对它进行审

Notant que de nombreux projets de loi attendent encore d'être adoptés, Mme Shin demande quelle est l'entité chargée de faire voter les réformes juridiques et s'il existe des délais.

她注意到还有许多法律还有待于,所以询问由哪个实体负责促进法律改革,法律是否有时间限制。

Dans un cas, le Rapporteur spécial s'est élevé contre l'adoption d'un projet de loi obligeant les avocats à communiquer leurs dossiers de travail en vue d'une éventuelle enquête.

特别报告员有一次建一项法律,因为它要求律师为可能进行调查,提供工作档

Ce projet de loi, dont l'adoption est prévue le jour même, obligerait les collectivités locales et les entreprises à élaborer et mettre en œuvre un plan d'action sur un période de dix ans.

关于支持培养下一代措施的法律预定将在近期,该法律要求地方政府和法人团体承担起制定和执行十年行动计划的义务。

La RSNA a adopté le projet de loi en première lecture le 25 juillet et le texte est à présent inscrit à l'ordre du jour de sa prochaine session qui se tiendra à la mi-septembre.

25日斯普斯卡国民一读了该法律,它现列入了9月中旬斯普斯卡国民下次程。

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通过一项法律

Le Parlement monténégrin devrait adopter ces projets d'ici à la fin 2008.

预计黑山会将在今年年底通过这些法律

Elle souhaite également savoir s'il existe un calendrier pour l'adoption du projet de loi par le Parlement.

她还想知道通过法律是否有时间框架。

Il demande également à l'État partie d'adopter le projet de loi sur le Code de la famille.

委员会还敦促缔约国通过家庭法典法律

Il a aussi demandé que le désarmement des Forces nouvelles commence en même temps que la procédure d'adoption.

他还呼吁在通过法律的同时开始解除新军的武装。

En outre, l'adoption du projet de loi reviendrait à violer les droits sexuels et génésiques protégés par la Convention.

此外,通过这项法律将等于违反了受《公约》保护的性和生殖权利。

Ce faisant, l'État reconnaît par ce nouveau projet de loi que le fait d'élever un enfant équivaut à un travail.

因此,通过这项新的法律国家将抚养子女确认为一项

Le Gouvernement vient d'adopter un projet de loi y relatif, lequel sera transmis au Parlement pour adoption pendant la session en cours.

政府刚通过一项相关的法律,以提交会本届会通过

On lutte également contre les stéréotypes sexistes au moyen d'un cadre conceptuel qui gouverne l'élaboration des projets de loi et des programmes de l'État.

通过拟定法律和国家方的概念框架打击性别陈规定型观念。

L'État partie devrait adopter le projet de loi interdisant et sanctionnant les violences domestiques et sexuelles. Une protection adéquate des victimes devrait être prévue.

缔约国应当通过法律,禁止并惩处家庭暴力和性暴力,并应向受害者提供适当保护。

Les controverses politiques pendant la période à l'étude ont résulté pour une large part de l'impasse dans laquelle se trouvait l'adoption des textes législatifs nécessaires.

在本报告所述期间出现了许多政治分歧,大多是源于国民会对其通过的重要法律的审僵持不前。

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我们希望,部长理事会在2月底通过法律将是朝着此方向迈进的第一步。

Un projet de loi qui sera adopté prochainement définira les modalités de fonctionnement de ce centre, y compris les droits et obligations des personnes retenues.

即将通过的一项法律将确定该中心的运方式,包括被拘留者的权利和义务。

La nouvelle Constitution vient d'entrer en vigueur quelques jours plus tôt et on a déjà établi un calendrier pour l'adoption des divers projets de loi.

《新宪法》刚于几天前生效,已经起草了一份时间表逐步通过各项法律

Cependant, le Conseil des ministres chargé d'expédier les affaires courantes pendant l'interrègne postélectoral n'a pas pu adopter ce projet et le déposer sur le bureau du Parlement.

选举后空白时期阻碍了临时代理的部长会通过法律及向会提出该法律

Le projet de loi, révisé et avalisé par la Commission sur l'environnement et le travail, est actuellement examiné par la Commission sur le droit et la justice.

环境和劳委员会已经修改并通过这项法律,立法和司法委员会目前正在对它进行审

Notant que de nombreux projets de loi attendent encore d'être adoptés, Mme Shin demande quelle est l'entité chargée de faire voter les réformes juridiques et s'il existe des délais.

她注意到还有许多法律还有待于通过,所以询问由哪个实体负责促进法律改革,通过法律是否有时间限制。

Dans un cas, le Rapporteur spécial s'est élevé contre l'adoption d'un projet de loi obligeant les avocats à communiquer leurs dossiers de travail en vue d'une éventuelle enquête.

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Ce projet de loi, dont l'adoption est prévue le jour même, obligerait les collectivités locales et les entreprises à élaborer et mettre en œuvre un plan d'action sur un période de dix ans.

关于支持培养下一代措施的法律预定将在近期通过,该法律要求地方政府和法人团体承担起制定和执行十年行动计划的义务。

La RSNA a adopté le projet de loi en première lecture le 25 juillet et le texte est à présent inscrit à l'ordre du jour de sa prochaine session qui se tiendra à la mi-septembre.

25日斯普斯卡国民会一读通过了该法律,它现列入了9月中旬斯普斯卡国民会下次会程。

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