Par conséquent, le Comité considère qu'en l'espèce la même question n'a pas été «examinée» par une autre instance internationale d'enquête ou de règlement.

因此，本案件中，委员会认定同一事件并未于另一国或解决程序的“审”中。

Il s'ensuit par exemple, que l'article 9 ne validerait pas la première cession chronologique, tout en invalidant toute autre cession ultérieure des mêmes créances par le même cédant.

例如，这意味着第9条将不会认定时间上先的第一次转让有效而不认定同一转让人对同笔应收以后的转让有效。

Ceux qui remettent en doute l'opposabilité des droits économiques, sociaux et culturels ont tendance à supposer que ces droits ont un contenu unique et forment un tout indissociable.

质疑经济、社会和文化权利可审理性的论点往往假设，这些权利的内容对应一种单一的正规模式，其独特于它把所有这类权利都认定为同一类型的成员。

Le Comité s'est assuré, comme il est tenu de le faire en vertu du paragraphe 5 a) de l'article 22 de la Convention, que la même question n'a pas été examinée et n'est pas en cours d'examen dans une autre instance internationale d'enquête ou de règlement.

这方面，根据《公约》第22条第5(a)项的规定，委员会认定，同一事项过去和现均未受到另一国程序和解决办法的审。

Conformément à la décision 13 du Conseil d'administration, lorsqu'il s'avère qu'un requérant a droit à être indemnisé dans la présente tranche et que la même perte a fait l'objet d'une indemnisation dans le cadre d'une autre réclamation, le montant de l'indemnité accordée dans le cadre de l'autre réclamation a été déduit du montant de l'indemnité calculée pour la présente tranche.

根据理事会第13号决定，84 当本批中的某项索赔被认定可予赔偿但同一损失通过另一索赔已获赔偿时，即从本批中的该项索赔额中减去为另一索赔判定的赔偿额。

Par conséquent, le Comité considère qu'en l'espèce la même question n'a pas été «examinée» par une autre instance internationale d'enquête ou de règlement.

因此，在本案件中，委员认定同一事件并未处于另一国际调查或解决程序的“审查”之中。

Il s'ensuit par exemple, que l'article 9 ne validerait pas la première cession chronologique, tout en invalidant toute autre cession ultérieure des mêmes créances par le même cédant.

例如，意味着第9条认定时间上在先的第一次转让有效而认定同一转让人对同笔应收以后的转让有效。

Ceux qui remettent en doute l'opposabilité des droits économiques, sociaux et culturels ont tendance à supposer que ces droits ont un contenu unique et forment un tout indissociable.

质疑经济、社和文化权利可审理性的论点往往假设，权利的内容对应一种单一的正规模式，其独特之处在于它把所有类权利都认定为同一类型的成员。

Le Comité s'est assuré, comme il est tenu de le faire en vertu du paragraphe 5 a) de l'article 22 de la Convention, que la même question n'a pas été examinée et n'est pas en cours d'examen dans une autre instance internationale d'enquête ou de règlement.

在方面，根据《公约》第22条第5(a)项的规定，委员认定，同一事项过去和现在均未受到另一国际调查程序和解决办法的审查。

Conformément à la décision 13 du Conseil d'administration, lorsqu'il s'avère qu'un requérant a droit à être indemnisé dans la présente tranche et que la même perte a fait l'objet d'une indemnisation dans le cadre d'une autre réclamation, le montant de l'indemnité accordée dans le cadre de l'autre réclamation a été déduit du montant de l'indemnité calculée pour la présente tranche.

根据理事第13号决定，84 当本批中的某项索赔被认定可予赔偿但同一损失通过另一索赔已获赔偿时，即从本批中的该项索赔额中减去为另一索赔判定的赔偿额。

Par conséquent, le Comité considère qu'en l'espèce la même question n'a pas été «examinée» par une autre instance internationale d'enquête ou de règlement.

因此，在本案件中，委员定同一事件并未处于另一国际调查或解决程序的“审查”之中。

Il s'ensuit par exemple, que l'article 9 ne validerait pas la première cession chronologique, tout en invalidant toute autre cession ultérieure des mêmes créances par le même cédant.

例如，这意味着第9条将定时间上在先的第一次转让有效定同一转让人对同笔应收以后的转让有效。

Ceux qui remettent en doute l'opposabilité des droits économiques, sociaux et culturels ont tendance à supposer que ces droits ont un contenu unique et forment un tout indissociable.

质疑经济、文化权利可审理性的论点往往假设，这些权利的内容对应一种单一的正规模式，其独特之处在于它把所有这类权利都定为同一类型的成员。

Le Comité s'est assuré, comme il est tenu de le faire en vertu du paragraphe 5 a) de l'article 22 de la Convention, que la même question n'a pas été examinée et n'est pas en cours d'examen dans une autre instance internationale d'enquête ou de règlement.

在这方面，根据《公约》第22条第5(a)项的规定，委员定，同一事项过去现在均未受到另一国际调查程序解决办法的审查。

Conformément à la décision 13 du Conseil d'administration, lorsqu'il s'avère qu'un requérant a droit à être indemnisé dans la présente tranche et que la même perte a fait l'objet d'une indemnisation dans le cadre d'une autre réclamation, le montant de l'indemnité accordée dans le cadre de l'autre réclamation a été déduit du montant de l'indemnité calculée pour la présente tranche.

根据理事第13号决定，84 当本批中的某项索赔被定可予赔偿但同一损失通过另一索赔已获赔偿时，即从本批中的该项索赔额中减去为另一索赔判定的赔偿额。

Par conséquent, le Comité considère qu'en l'espèce la même question n'a pas été «examinée» par une autre instance internationale d'enquête ou de règlement.

因此，在本案件中，委员会认定同一事件并未处于另一国际调查或解决程序的“审查”之中。

Il s'ensuit par exemple, que l'article 9 ne validerait pas la première cession chronologique, tout en invalidant toute autre cession ultérieure des mêmes créances par le même cédant.

例如，这意味着第9条将不会认定时间上在先的第一次转有而不认定同一转同笔应收以后的转有。

Ceux qui remettent en doute l'opposabilité des droits économiques, sociaux et culturels ont tendance à supposer que ces droits ont un contenu unique et forment un tout indissociable.

质疑经济、社会和文化权利可审理性的论点往往假设，这些权利的内容应一种单一的正规模式，其独特之处在于它把所有这类权利都认定为同一类型的成员。

Le Comité s'est assuré, comme il est tenu de le faire en vertu du paragraphe 5 a) de l'article 22 de la Convention, que la même question n'a pas été examinée et n'est pas en cours d'examen dans une autre instance internationale d'enquête ou de règlement.

在这方面，根据《公约》第22条第5(a)项的规定，委员会认定，同一事项过去和现在均未受到另一国际调查程序和解决办法的审查。

Conformément à la décision 13 du Conseil d'administration, lorsqu'il s'avère qu'un requérant a droit à être indemnisé dans la présente tranche et que la même perte a fait l'objet d'une indemnisation dans le cadre d'une autre réclamation, le montant de l'indemnité accordée dans le cadre de l'autre réclamation a été déduit du montant de l'indemnité calculée pour la présente tranche.

根据理事会第13号决定，84 当本批中的某项索赔被认定可予赔偿但同一损失通过另一索赔已获赔偿时，即从本批中的该项索赔额中减去为另一索赔判定的赔偿额。

Par conséquent, le Comité considère qu'en l'espèce la même question n'a pas été «examinée» par une autre instance internationale d'enquête ou de règlement.

因此，在本案件中，委员会认定同一事件并未处于另一国际调查或解决程序的“审查”之中。

Il s'ensuit par exemple, que l'article 9 ne validerait pas la première cession chronologique, tout en invalidant toute autre cession ultérieure des mêmes créances par le même cédant.

例如，这意味着第9条将不会认定时间上在先的第一次转有而不认定同一转同笔应收以后的转有。

Ceux qui remettent en doute l'opposabilité des droits économiques, sociaux et culturels ont tendance à supposer que ces droits ont un contenu unique et forment un tout indissociable.

质疑经济、社会和文化权利可审理性的论点往往假设，这些权利的内容应一种单一的正规模式，其独特之处在于它把所有这类权利都认定为同一类型的成员。

Le Comité s'est assuré, comme il est tenu de le faire en vertu du paragraphe 5 a) de l'article 22 de la Convention, que la même question n'a pas été examinée et n'est pas en cours d'examen dans une autre instance internationale d'enquête ou de règlement.

在这方面，根据《公约》第22条第5(a)项的规定，委员会认定，同一事项过去和现在均未受到另一国际调查程序和解决办法的审查。

Conformément à la décision 13 du Conseil d'administration, lorsqu'il s'avère qu'un requérant a droit à être indemnisé dans la présente tranche et que la même perte a fait l'objet d'une indemnisation dans le cadre d'une autre réclamation, le montant de l'indemnité accordée dans le cadre de l'autre réclamation a été déduit du montant de l'indemnité calculée pour la présente tranche.

根据理事会第13号决定，84 当本批中的某项索赔被认定可予赔偿但同一损失通过另一索赔已获赔偿时，即从本批中的该项索赔额中减去为另一索赔判定的赔偿额。

Par conséquent, le Comité considère qu'en l'espèce la même question n'a pas été «examinée» par une autre instance internationale d'enquête ou de règlement.

因此，在本案件中，委员会认定一事件并未处于另一国际调查或解决程序的“审查”之中。

Il s'ensuit par exemple, que l'article 9 ne validerait pas la première cession chronologique, tout en invalidant toute autre cession ultérieure des mêmes créances par le même cédant.

例如，这意味着第9条将不会认定时间上在先的第一次有效而不认定一笔应收以后的有效。

Ceux qui remettent en doute l'opposabilité des droits économiques, sociaux et culturels ont tendance à supposer que ces droits ont un contenu unique et forment un tout indissociable.

质疑经济、社会和文化权利可审理性的论点往往假设，这些权利的内容应一种单一的正规模式，其独特之处在于它把所有这类权利都认定为一类型的成员。

Le Comité s'est assuré, comme il est tenu de le faire en vertu du paragraphe 5 a) de l'article 22 de la Convention, que la même question n'a pas été examinée et n'est pas en cours d'examen dans une autre instance internationale d'enquête ou de règlement.

在这方面，根据《公约》第22条第5(a)项的规定，委员会认定，一事项过去和现在均未受到另一国际调查程序和解决办法的审查。

Conformément à la décision 13 du Conseil d'administration, lorsqu'il s'avère qu'un requérant a droit à être indemnisé dans la présente tranche et que la même perte a fait l'objet d'une indemnisation dans le cadre d'une autre réclamation, le montant de l'indemnité accordée dans le cadre de l'autre réclamation a été déduit du montant de l'indemnité calculée pour la présente tranche.

根据理事会第13号决定，84 当本批中的某项索赔被认定可予赔偿但一损失通过另一索赔已获赔偿时，即从本批中的该项索赔额中减去为另一索赔判定的赔偿额。

Par conséquent, le Comité considère qu'en l'espèce la même question n'a pas été «examinée» par une autre instance internationale d'enquête ou de règlement.

因此，在件中，委会认定同一事件并未处于另一国际调查或解决程序“审查”之中。

Il s'ensuit par exemple, que l'article 9 ne validerait pas la première cession chronologique, tout en invalidant toute autre cession ultérieure des mêmes créances par le même cédant.

例如，这意味着第9条将不会认定时间上在先第一次转让有效而不认定同一转让人对同笔应收以后转让有效。

Ceux qui remettent en doute l'opposabilité des droits économiques, sociaux et culturels ont tendance à supposer que ces droits ont un contenu unique et forment un tout indissociable.

质疑经济、社会和文化权利可审理性论点往往假设，这些权利内容对应一种单一正规模式，其独特之处在于它把所有这类权利都认定为同一类型。

Le Comité s'est assuré, comme il est tenu de le faire en vertu du paragraphe 5 a) de l'article 22 de la Convention, que la même question n'a pas été examinée et n'est pas en cours d'examen dans une autre instance internationale d'enquête ou de règlement.

在这方面，根据《公约》第22条第5(a)项规定，委会认定，同一事项过去和现在均未受到另一国际调查程序和解决办法审查。

Conformément à la décision 13 du Conseil d'administration, lorsqu'il s'avère qu'un requérant a droit à être indemnisé dans la présente tranche et que la même perte a fait l'objet d'une indemnisation dans le cadre d'une autre réclamation, le montant de l'indemnité accordée dans le cadre de l'autre réclamation a été déduit du montant de l'indemnité calculée pour la présente tranche.

根据理事会第13号决定，84 当批中某项索赔被认定可予赔偿但同一损失通过另一索赔已获赔偿时，即从批中该项索赔额中减去为另一索赔判定赔偿额。

Par conséquent, le Comité considère qu'en l'espèce la même question n'a pas été «examinée» par une autre instance internationale d'enquête ou de règlement.

因此，在本案件中，委员会认定同一事件并未处于另一国际调查或解决程序“审查”之中。

Il s'ensuit par exemple, que l'article 9 ne validerait pas la première cession chronologique, tout en invalidant toute autre cession ultérieure des mêmes créances par le même cédant.

例如，这意味着第9条将不会认定时间上在先第一次转让有效而不认定同一转让人对同笔应收以后转让有效。

Ceux qui remettent en doute l'opposabilité des droits économiques, sociaux et culturels ont tendance à supposer que ces droits ont un contenu unique et forment un tout indissociable.

质疑经济、社会和文化权利可审理性论点往往假设，这些权利内容对应一种单一正规模式，其独特之处在于它把所有这类权利都认定为同一类型成员。

Le Comité s'est assuré, comme il est tenu de le faire en vertu du paragraphe 5 a) de l'article 22 de la Convention, que la même question n'a pas été examinée et n'est pas en cours d'examen dans une autre instance internationale d'enquête ou de règlement.

在这方面，根据《公约》第22条第5(a)规定，委员会认定，同一事过去和现在均未受到另一国际调查程序和解决办法审查。

Conformément à la décision 13 du Conseil d'administration, lorsqu'il s'avère qu'un requérant a droit à être indemnisé dans la présente tranche et que la même perte a fait l'objet d'une indemnisation dans le cadre d'une autre réclamation, le montant de l'indemnité accordée dans le cadre de l'autre réclamation a été déduit du montant de l'indemnité calculée pour la présente tranche.

根据理事会第13号决定，84 当本批中某索赔被认定可予赔偿但同一损失通过另一索赔已获赔偿时，即从本批中该索赔额中减去为另一索赔判定赔偿额。

Par conséquent, le Comité considère qu'en l'espèce la même question n'a pas été «examinée» par une autre instance internationale d'enquête ou de règlement.

因此，在本案件中，委员会认定一事件并未处于另一国际调查或解决程序“审查”之中。

Il s'ensuit par exemple, que l'article 9 ne validerait pas la première cession chronologique, tout en invalidant toute autre cession ultérieure des mêmes créances par le même cédant.

例如，这意味着第9条将不会认定时间上在先第一次有效而不认定一人应收以后有效。

Ceux qui remettent en doute l'opposabilité des droits économiques, sociaux et culturels ont tendance à supposer que ces droits ont un contenu unique et forment un tout indissociable.

质疑经济、社会和文化权利可审理性论点往往假设，这些权利内容应一种单一正规模式，其独特之处在于它把所有这类权利都认定为一类型成员。

Le Comité s'est assuré, comme il est tenu de le faire en vertu du paragraphe 5 a) de l'article 22 de la Convention, que la même question n'a pas été examinée et n'est pas en cours d'examen dans une autre instance internationale d'enquête ou de règlement.

在这方面，根据《公约》第22条第5(a)项规定，委员会认定，一事项过去和现在均未受到另一国际调查程序和解决办法审查。

Conformément à la décision 13 du Conseil d'administration, lorsqu'il s'avère qu'un requérant a droit à être indemnisé dans la présente tranche et que la même perte a fait l'objet d'une indemnisation dans le cadre d'une autre réclamation, le montant de l'indemnité accordée dans le cadre de l'autre réclamation a été déduit du montant de l'indemnité calculée pour la présente tranche.

根据理事会第13号决定，84 当本批中某项索赔被认定可予赔偿但一损失通过另一索赔已获赔偿时，即从本批中该项索赔额中减去为另一索赔判定赔偿额。