Assistance à la propriété, les procédures de transfert, permis d'exploitation, le design d'intérieur.

协办房产转名、过户手续、业执照、室内装饰设计。

Factory a une license d'affaires, rejet de déchets permis a été respectueux de la loi opérateurs.

本厂有业执照、排污许可证，一直守法经。

Les licences sont régies par le Ministère de l'énergie et des mines.

发业执照事宜，由能源和地矿部管理。

D'autres centres doivent encore se mettre aux normes pour être agréés.

其他中心还需要达到颁发业执照所需的技术标准。

Le type d'entreprise est société à responsabilité limitée (intérieur coentreprises), les entreprises titulaires de permis d'exploitation.

企业类型是有限责任公司（国内合资），持有企业法人业执照。

Beijing Zhiyuan Services Limited, de Beijing est permis d'exploitation délivré par l'ordre professionnel des soins de sociétés.

北京志远劳务服务有限公司是北京市工商局核准颁发业执照的专业性护理公司。

En outre, l'actionnariat et l'origine du capital initial sont examinés en détails lors de la procédure d'agrément.

另外，通过发业执照程序对所有权结构和初始资本的来源进行认真的审查。

Ainsi qu'il est indiqué ci-dessus, les patentes ont été transmises pour vérification au Ministère koweïtien du commerce et de l'industrie.

如上所述，业执照送交科威特工商部核实。

Paragraphe 5 de la résolution

而且，所有申请业执照的新公司，都已通知了他们遵守决议的义务。

Dépasser ce maximum est un délit passible d'amende et qui peut conduire au retrait de la licence d'exploitation de l'agence.

超额收取佣金是刑事罪，可处以罚金或吊销其业执照。

L'aboutissement de telles poursuites peut conduire à la suspension des licences et permis et réduire l'aptitude à obtenir des contrats du gouvernement.

成功的起诉可导致吊销业执照和许可、并削罪者再度获得政府合同的能力。

La ville de Tembo est un centre d'exploitation minière et de commerce du diamant, où opèrent deux comptoirs ayant une licence officielle.

坦博镇是一个钻石采矿和交易中心，有两家持有正式业执照的钻石商行在该镇业。

Lors de l'octroi d'une licence d'exploitation spécifique, déterminer l'effectif maximum du personnel de l'EMSP et l'équipement jugés nécessaires pour effectuer les services.

在签发专门业执照时，确提供服务所必需的私军事和安保服务公司人员和装备的最大数量。

En examinant les réclamations accompagnées de patentes falsifiées, le Comité a noté que dans la plupart d'entre elles d'autres pièces justificatives semblaient irrégulières.

在审查业执照更改的索赔中，小组注意到，大多数业执照还有其他不实的证据。

Factory a été créée en 2000 (le site d'origine à Guangzhou), maintenant à Shenzhen en 2006 après la (re-postuler pour un permis d'exploitation).

本厂成立于2000年（原厂址是在广州），现于2006后迁入深圳（重新申请了业执照）。

Il .délivre les permis dont ont besoin les taxis, restaurants, coiffeurs, stations de radio et maintes autres entreprises et en limite le nombre.

国家发和限制出租车、餐馆、理发店、无线电台以及无数其他商业的业执照。

Ces deux banques étaient des banques fictives sans existence physique et partageant la même adresse aux Bahamas où leur licence leur avait été délivrée.

这两个银行都是没有实际存在的空壳银行，在获得业执照的巴哈马使用同一地址。

Une banque étrangère peut créer une succursale en Croatie à condition d'obtenir de la Banque nationale de Croatie une licence d'exploitation à cet effet.

(1) 外国银行获得格鲁吉亚国家核发的外国银行分行业执照后可在克罗地亚共和国境内设立分行。

Il s'agissait notamment de patentes, de contrats d'investissement entre le requérant et le titulaire koweïtien de patente, d'attestations de ce dernier et de contrats de location.

这些文件包括业执照、索赔人与科威特业执照持有人之间的投资合同、业执照持有人的证明和出租协议。

Mme Mwaffisi (République-Unie de Tanzanie) dit que la banque de femmes est enregistrée mais n'a pas encore son permis d'exploitation; les achats des actions se poursuivent.

Mwaffisi女士（坦桑尼亚联合共和国）说，妇女银行已经注册，但是还没有获得业执照；股份仍然在购买之中。

Assistance à la propriété, les procédures de transfert, permis d'exploitation, le design d'intérieur.

协办房产转名、过户手续、营业执照、室内装饰设计。

Factory a une license d'affaires, rejet de déchets permis a été respectueux de la loi opérateurs.

本厂有营业执照、排污许可证，一直法经营。

Les licences sont régies par le Ministère de l'énergie et des mines.

发营业执照事宜，由能源和地矿部管理。

D'autres centres doivent encore se mettre aux normes pour être agréés.

其他中心还要达到颁发营业执照所技术标准。

Le type d'entreprise est société à responsabilité limitée (intérieur coentreprises), les entreprises titulaires de permis d'exploitation.

企业类型是有限责任公司（国内合资），持有企业法人营业执照。

Beijing Zhiyuan Services Limited, de Beijing est permis d'exploitation délivré par l'ordre professionnel des soins de sociétés.

北京志远劳务服务有限公司是北京市工商局核准颁发营业执照专业性护理公司。

En outre, l'actionnariat et l'origine du capital initial sont examinés en détails lors de la procédure d'agrément.

另外，通过发营业执照程序对所有权结构和初始资本来源进行认真审查。

Ainsi qu'il est indiqué ci-dessus, les patentes ont été transmises pour vérification au Ministère koweïtien du commerce et de l'industrie.

如上所述，营业执照被送交科威特工商部核实。

Paragraphe 5 de la résolution

而且，所有申请营业执照新公司，都已被通知了他们遵义务。

Dépasser ce maximum est un délit passible d'amende et qui peut conduire au retrait de la licence d'exploitation de l'agence.

超额收取佣金是刑事罪，可处以罚金或吊销其营业执照。

L'aboutissement de telles poursuites peut conduire à la suspension des licences et permis et réduire l'aptitude à obtenir des contrats du gouvernement.

成功起诉可导致吊销营业执照和许可、并削弱被定罪者再度获得政府合同能力。

La ville de Tembo est un centre d'exploitation minière et de commerce du diamant, où opèrent deux comptoirs ayant une licence officielle.

坦博镇是一个钻石采矿和交易中心，有两家持有正式营业执照钻石商行在该镇营业。

Lors de l'octroi d'une licence d'exploitation spécifique, déterminer l'effectif maximum du personnel de l'EMSP et l'équipement jugés nécessaires pour effectuer les services.

在签发专门营业执照时，确定提供服务所必私营军事和安保服务公司人员和装备最大数量。

En examinant les réclamations accompagnées de patentes falsifiées, le Comité a noté que dans la plupart d'entre elles d'autres pièces justificatives semblaient irrégulières.

在审查营业执照被更改索赔中，小组注意到，大多数营业执照还有其他不实证据。

Factory a été créée en 2000 (le site d'origine à Guangzhou), maintenant à Shenzhen en 2006 après la (re-postuler pour un permis d'exploitation).

本厂成立于2000年（原厂址是在广州），现于2006后迁入深圳（重新申请了营业执照）。

Il .délivre les permis dont ont besoin les taxis, restaurants, coiffeurs, stations de radio et maintes autres entreprises et en limite le nombre.

国家发和限制出租车、餐馆、理发店、无线电台以及无数其他商业营业执照。

Ces deux banques étaient des banques fictives sans existence physique et partageant la même adresse aux Bahamas où leur licence leur avait été délivrée.

这两个银行都是没有实际存在空壳银行，在获得营业执照巴哈马使用同一地址。

Une banque étrangère peut créer une succursale en Croatie à condition d'obtenir de la Banque nationale de Croatie une licence d'exploitation à cet effet.

(1) 外国银行获得格鲁吉亚国家核发外国银行分行营业执照后可在克罗地亚共和国境内设立分行。

Il s'agissait notamment de patentes, de contrats d'investissement entre le requérant et le titulaire koweïtien de patente, d'attestations de ce dernier et de contrats de location.

这些文件包括营业执照、索赔人与科威特营业执照持有人之间投资合同、营业执照持有人证明和出租协。

Mme Mwaffisi (République-Unie de Tanzanie) dit que la banque de femmes est enregistrée mais n'a pas encore son permis d'exploitation; les achats des actions se poursuivent.

Mwaffisi女士（坦桑尼亚联合共和国）说，妇女银行已经注册，但是还没有获得营业执照；股份仍然在购买之中。

Assistance à la propriété, les procédures de transfert, permis d'exploitation, le design d'intérieur.

协办房产转名、过户手续、营业执照、室内装饰设计。

Factory a une license d'affaires, rejet de déchets permis a été respectueux de la loi opérateurs.

本厂有营业执照、排污许可证，一直守法经营。

Les licences sont régies par le Ministère de l'énergie et des mines.

发营业执照事宜，由能源和地矿部管理。

D'autres centres doivent encore se mettre aux normes pour être agréés.

其他中心还需要达到颁发营业执照所需的技术标准。

Le type d'entreprise est société à responsabilité limitée (intérieur coentreprises), les entreprises titulaires de permis d'exploitation.

企业类型是有限责任公司（国内合资），持有企业法人营业执照。

Beijing Zhiyuan Services Limited, de Beijing est permis d'exploitation délivré par l'ordre professionnel des soins de sociétés.

北京志远劳务服务有限公司是北京市核准颁发营业执照的专业性护理公司。

En outre, l'actionnariat et l'origine du capital initial sont examinés en détails lors de la procédure d'agrément.

另外，通过发营业执照程序对所有权结构和初始资本的来源进的审查。

Ainsi qu'il est indiqué ci-dessus, les patentes ont été transmises pour vérification au Ministère koweïtien du commerce et de l'industrie.

如上所述，营业执照被送交科威特部核实。

Paragraphe 5 de la résolution

而且，所有申请营业执照的新公司，都已被通知了他们遵守决议的义务。

Dépasser ce maximum est un délit passible d'amende et qui peut conduire au retrait de la licence d'exploitation de l'agence.

超额收取佣金是刑事罪，可处以罚金或吊销其营业执照。

L'aboutissement de telles poursuites peut conduire à la suspension des licences et permis et réduire l'aptitude à obtenir des contrats du gouvernement.

成功的起诉可导致吊销营业执照和许可、并削弱被定罪者再度获得政府合同的能力。

La ville de Tembo est un centre d'exploitation minière et de commerce du diamant, où opèrent deux comptoirs ayant une licence officielle.

坦博镇是一个钻石采矿和交易中心，有两家持有正式营业执照的钻石在该镇营业。

Lors de l'octroi d'une licence d'exploitation spécifique, déterminer l'effectif maximum du personnel de l'EMSP et l'équipement jugés nécessaires pour effectuer les services.

在签发专门营业执照时，确定提供服务所必需的私营军事和安保服务公司人员和装备的最大数量。

En examinant les réclamations accompagnées de patentes falsifiées, le Comité a noté que dans la plupart d'entre elles d'autres pièces justificatives semblaient irrégulières.

在审查营业执照被更改的索赔中，小组注意到，大多数营业执照还有其他不实的证据。

Factory a été créée en 2000 (le site d'origine à Guangzhou), maintenant à Shenzhen en 2006 après la (re-postuler pour un permis d'exploitation).

本厂成立于2000年（原厂址是在广州），现于2006后迁入深圳（重新申请了营业执照）。

Il .délivre les permis dont ont besoin les taxis, restaurants, coiffeurs, stations de radio et maintes autres entreprises et en limite le nombre.

国家发和限制出租车、餐馆、理发店、无线电台以及无数其他业的营业执照。

Ces deux banques étaient des banques fictives sans existence physique et partageant la même adresse aux Bahamas où leur licence leur avait été délivrée.

这两个银都是没有实际存在的空壳银，在获得营业执照的巴哈马使用同一地址。

Une banque étrangère peut créer une succursale en Croatie à condition d'obtenir de la Banque nationale de Croatie une licence d'exploitation à cet effet.

(1) 外国银获得格鲁吉亚国家核发的外国银分营业执照后可在克罗地亚共和国境内设立分。

Il s'agissait notamment de patentes, de contrats d'investissement entre le requérant et le titulaire koweïtien de patente, d'attestations de ce dernier et de contrats de location.

这些文件包括营业执照、索赔人与科威特营业执照持有人之间的投资合同、营业执照持有人的证明和出租协议。

Mme Mwaffisi (République-Unie de Tanzanie) dit que la banque de femmes est enregistrée mais n'a pas encore son permis d'exploitation; les achats des actions se poursuivent.

Mwaffisi女士（坦桑尼亚联合共和国）说，妇女银已经注册，但是还没有获得营业执照；股份仍然在购买之中。

Assistance à la propriété, les procédures de transfert, permis d'exploitation, le design d'intérieur.

协办房产转名、过户手续、营业执照、室内装饰设计。

Factory a une license d'affaires, rejet de déchets permis a été respectueux de la loi opérateurs.

本厂有营业执照、排污许可证，一直守法经营。

Les licences sont régies par le Ministère de l'énergie et des mines.

发营业执照事宜，由能源和地矿部管理。

D'autres centres doivent encore se mettre aux normes pour être agréés.

其他还需要达到颁发营业执照所需的技术标准。

Le type d'entreprise est société à responsabilité limitée (intérieur coentreprises), les entreprises titulaires de permis d'exploitation.

企业类型是有限责任公司（国内合资），持有企业法人营业执照。

Beijing Zhiyuan Services Limited, de Beijing est permis d'exploitation délivré par l'ordre professionnel des soins de sociétés.

北京志远劳务服务有限公司是北京市工商局核准颁发营业执照的专业性护理公司。

En outre, l'actionnariat et l'origine du capital initial sont examinés en détails lors de la procédure d'agrément.

另外，通过发营业执照程序对所有权结构和初始资本的来源进行认真的审查。

Ainsi qu'il est indiqué ci-dessus, les patentes ont été transmises pour vérification au Ministère koweïtien du commerce et de l'industrie.

如上所述，营业执照被送交科威特工商部核实。

Paragraphe 5 de la résolution

而且，所有申请营业执照的新公司，都已被通知了他们遵守决议的义务。

Dépasser ce maximum est un délit passible d'amende et qui peut conduire au retrait de la licence d'exploitation de l'agence.

超额收取佣金是刑事罪，可处以罚金或吊销其营业执照。

L'aboutissement de telles poursuites peut conduire à la suspension des licences et permis et réduire l'aptitude à obtenir des contrats du gouvernement.

成功的起诉可导致吊销营业执照和许可、并削弱被定罪者再度获得政府合同的能力。

La ville de Tembo est un centre d'exploitation minière et de commerce du diamant, où opèrent deux comptoirs ayant une licence officielle.

坦博镇是一个钻石采矿和交易，有两家持有正式营业执照的钻石商行在该镇营业。

Lors de l'octroi d'une licence d'exploitation spécifique, déterminer l'effectif maximum du personnel de l'EMSP et l'équipement jugés nécessaires pour effectuer les services.

在签发专门营业执照时，确定提供服务所必需的私营军事和安保服务公司人员和装备的最大数量。

En examinant les réclamations accompagnées de patentes falsifiées, le Comité a noté que dans la plupart d'entre elles d'autres pièces justificatives semblaient irrégulières.

在审查营业执照被更改的索赔，小组注意到，大多数营业执照还有其他不实的证据。

Factory a été créée en 2000 (le site d'origine à Guangzhou), maintenant à Shenzhen en 2006 après la (re-postuler pour un permis d'exploitation).

本厂成立于2000年（原厂址是在广州），现于2006后迁入深圳（重新申请了营业执照）。

Il .délivre les permis dont ont besoin les taxis, restaurants, coiffeurs, stations de radio et maintes autres entreprises et en limite le nombre.

国家发和限制出租车、餐馆、理发店、无线电台以及无数其他商业的营业执照。

Ces deux banques étaient des banques fictives sans existence physique et partageant la même adresse aux Bahamas où leur licence leur avait été délivrée.

这两个银行都是没有实际存在的空壳银行，在获得营业执照的巴哈马使用同一地址。

Une banque étrangère peut créer une succursale en Croatie à condition d'obtenir de la Banque nationale de Croatie une licence d'exploitation à cet effet.

(1) 外国银行获得格鲁吉亚国家核发的外国银行分行营业执照后可在克罗地亚共和国境内设立分行。

Il s'agissait notamment de patentes, de contrats d'investissement entre le requérant et le titulaire koweïtien de patente, d'attestations de ce dernier et de contrats de location.

这些文件包括营业执照、索赔人与科威特营业执照持有人之间的投资合同、营业执照持有人的证明和出租协议。

Mme Mwaffisi (République-Unie de Tanzanie) dit que la banque de femmes est enregistrée mais n'a pas encore son permis d'exploitation; les achats des actions se poursuivent.

Mwaffisi女士（坦桑尼亚联合共和国）说，妇女银行已经注册，但是还没有获得营业执照；股份仍然在购买之。

Assistance à la propriété, les procédures de transfert, permis d'exploitation, le design d'intérieur.

协办房产转名、过户手续、营业执照、室内装饰设计。

Factory a une license d'affaires, rejet de déchets permis a été respectueux de la loi opérateurs.

本厂有营业执照、排污许可证，一直守法经营。

Les licences sont régies par le Ministère de l'énergie et des mines.

发营业执照事宜，由能矿部管理。

D'autres centres doivent encore se mettre aux normes pour être agréés.

他中心还需要达到颁发营业执照所需的技术标准。

Le type d'entreprise est société à responsabilité limitée (intérieur coentreprises), les entreprises titulaires de permis d'exploitation.

企业类型是有限责任公司（国内合资），持有企业法人营业执照。

Beijing Zhiyuan Services Limited, de Beijing est permis d'exploitation délivré par l'ordre professionnel des soins de sociétés.

北京志远劳务服务有限公司是北京市工商局核准颁发营业执照的专业性护理公司。

En outre, l'actionnariat et l'origine du capital initial sont examinés en détails lors de la procédure d'agrément.

另外，通过发营业执照程序对所有权结构初始资本的来进行认真的审查。

Ainsi qu'il est indiqué ci-dessus, les patentes ont été transmises pour vérification au Ministère koweïtien du commerce et de l'industrie.

如上所述，营业执照被送交科威特工商部核实。

Paragraphe 5 de la résolution

而且，所有申请营业执照的新公司，都已被通知了他们遵守决议的义务。

Dépasser ce maximum est un délit passible d'amende et qui peut conduire au retrait de la licence d'exploitation de l'agence.

超额收取佣金是刑事罪，可处以罚金或营业执照。

L'aboutissement de telles poursuites peut conduire à la suspension des licences et permis et réduire l'aptitude à obtenir des contrats du gouvernement.

成功的起诉可导致营业执照许可、并削弱被定罪者再度获得政府合同的能力。

La ville de Tembo est un centre d'exploitation minière et de commerce du diamant, où opèrent deux comptoirs ayant une licence officielle.

坦博镇是一个钻石采矿交易中心，有两家持有正式营业执照的钻石商行在该镇营业。

Lors de l'octroi d'une licence d'exploitation spécifique, déterminer l'effectif maximum du personnel de l'EMSP et l'équipement jugés nécessaires pour effectuer les services.

在签发专门营业执照时，确定提供服务所必需的私营军事安保服务公司人员装备的最大数量。

En examinant les réclamations accompagnées de patentes falsifiées, le Comité a noté que dans la plupart d'entre elles d'autres pièces justificatives semblaient irrégulières.

在审查营业执照被更改的索赔中，小组注意到，大多数营业执照还有他不实的证据。

Factory a été créée en 2000 (le site d'origine à Guangzhou), maintenant à Shenzhen en 2006 après la (re-postuler pour un permis d'exploitation).

本厂成立于2000年（原厂址是在广州），现于2006后迁入深圳（重新申请了营业执照）。

Il .délivre les permis dont ont besoin les taxis, restaurants, coiffeurs, stations de radio et maintes autres entreprises et en limite le nombre.

国家发限制出租车、餐馆、理发店、无线电台以及无数他商业的营业执照。

Ces deux banques étaient des banques fictives sans existence physique et partageant la même adresse aux Bahamas où leur licence leur avait été délivrée.

这两个银行都是没有实际存在的空壳银行，在获得营业执照的巴哈马使用同一址。

Une banque étrangère peut créer une succursale en Croatie à condition d'obtenir de la Banque nationale de Croatie une licence d'exploitation à cet effet.

(1) 外国银行获得格鲁吉亚国家核发的外国银行分行营业执照后可在克罗亚共国境内设立分行。

Il s'agissait notamment de patentes, de contrats d'investissement entre le requérant et le titulaire koweïtien de patente, d'attestations de ce dernier et de contrats de location.

这些文件包括营业执照、索赔人与科威特营业执照持有人之间的投资合同、营业执照持有人的证明出租协议。

Mme Mwaffisi (République-Unie de Tanzanie) dit que la banque de femmes est enregistrée mais n'a pas encore son permis d'exploitation; les achats des actions se poursuivent.

Mwaffisi女士（坦桑尼亚联合共国）说，妇女银行已经注册，但是还没有获得营业执照；股份仍然在购买之中。

Assistance à la propriété, les procédures de transfert, permis d'exploitation, le design d'intérieur.

协办房产转名、过户手续、营业执照、室内装饰设计。

Factory a une license d'affaires, rejet de déchets permis a été respectueux de la loi opérateurs.

本厂有营业执照、排污许可证，一直守法经营。

Les licences sont régies par le Ministère de l'énergie et des mines.

发营业执照事宜，由能源和地矿部。

D'autres centres doivent encore se mettre aux normes pour être agréés.

他中心还需要达到颁发营业执照所需的技术标准。

Le type d'entreprise est société à responsabilité limitée (intérieur coentreprises), les entreprises titulaires de permis d'exploitation.

企业类型是有限责任公司（国内合资），持有企业法人营业执照。

Beijing Zhiyuan Services Limited, de Beijing est permis d'exploitation délivré par l'ordre professionnel des soins de sociétés.

北京志远劳务服务有限公司是北京市工商局核准颁发营业执照的专业性护公司。

En outre, l'actionnariat et l'origine du capital initial sont examinés en détails lors de la procédure d'agrément.

另外，通过发营业执照程序对所有权结构和初始资本的来源进行认真的审查。

Ainsi qu'il est indiqué ci-dessus, les patentes ont été transmises pour vérification au Ministère koweïtien du commerce et de l'industrie.

如上所述，营业执照被送交科威特工商部核实。

Paragraphe 5 de la résolution

而且，所有申请营业执照的新公司，都已被通知了他们遵守决议的义务。

Dépasser ce maximum est un délit passible d'amende et qui peut conduire au retrait de la licence d'exploitation de l'agence.

超额收取佣金是刑事罪，可金或吊销营业执照。

L'aboutissement de telles poursuites peut conduire à la suspension des licences et permis et réduire l'aptitude à obtenir des contrats du gouvernement.

成功的起诉可导致吊销营业执照和许可、并削弱被定罪者再度获得政府合同的能力。

La ville de Tembo est un centre d'exploitation minière et de commerce du diamant, où opèrent deux comptoirs ayant une licence officielle.

坦博镇是一个钻石采矿和交易中心，有两家持有正式营业执照的钻石商行在该镇营业。

Lors de l'octroi d'une licence d'exploitation spécifique, déterminer l'effectif maximum du personnel de l'EMSP et l'équipement jugés nécessaires pour effectuer les services.

在签发专门营业执照时，确定提供服务所必需的私营军事和安保服务公司人员和装备的最大数量。

En examinant les réclamations accompagnées de patentes falsifiées, le Comité a noté que dans la plupart d'entre elles d'autres pièces justificatives semblaient irrégulières.

在审查营业执照被更改的索赔中，小组注意到，大多数营业执照还有他不实的证据。

Factory a été créée en 2000 (le site d'origine à Guangzhou), maintenant à Shenzhen en 2006 après la (re-postuler pour un permis d'exploitation).

本厂成立于2000年（原厂址是在广州），现于2006后迁入深圳（重新申请了营业执照）。

Il .délivre les permis dont ont besoin les taxis, restaurants, coiffeurs, stations de radio et maintes autres entreprises et en limite le nombre.

国家发和限制出租车、餐馆、发店、无线电台及无数他商业的营业执照。

Ces deux banques étaient des banques fictives sans existence physique et partageant la même adresse aux Bahamas où leur licence leur avait été délivrée.

这两个银行都是没有实际存在的空壳银行，在获得营业执照的巴哈马使用同一地址。

Une banque étrangère peut créer une succursale en Croatie à condition d'obtenir de la Banque nationale de Croatie une licence d'exploitation à cet effet.

(1) 外国银行获得格鲁吉亚国家核发的外国银行分行营业执照后可在克罗地亚共和国境内设立分行。

Il s'agissait notamment de patentes, de contrats d'investissement entre le requérant et le titulaire koweïtien de patente, d'attestations de ce dernier et de contrats de location.

这些文件包括营业执照、索赔人与科威特营业执照持有人之间的投资合同、营业执照持有人的证明和出租协议。

Mme Mwaffisi (République-Unie de Tanzanie) dit que la banque de femmes est enregistrée mais n'a pas encore son permis d'exploitation; les achats des actions se poursuivent.

Mwaffisi女士（坦桑尼亚联合共和国）说，妇女银行已经注册，但是还没有获得营业执照；股份仍然在购买之中。

Assistance à la propriété, les procédures de transfert, permis d'exploitation, le design d'intérieur.

协办房产转名、户手续、业照、室内装饰设计。

Factory a une license d'affaires, rejet de déchets permis a été respectueux de la loi opérateurs.

本厂有业照、排污许可证，一直守法经。

Les licences sont régies par le Ministère de l'énergie et des mines.

业照事宜，由能源和地矿部管理。

D'autres centres doivent encore se mettre aux normes pour être agréés.

其他中心还需要达到颁业照所需的技术标准。

Le type d'entreprise est société à responsabilité limitée (intérieur coentreprises), les entreprises titulaires de permis d'exploitation.

企业类型是有限责任公司（国内合资），持有企业法人业照。

Beijing Zhiyuan Services Limited, de Beijing est permis d'exploitation délivré par l'ordre professionnel des soins de sociétés.

北京志远劳务服务有限公司是北京市工商局核准颁业照的专业性护理公司。

En outre, l'actionnariat et l'origine du capital initial sont examinés en détails lors de la procédure d'agrément.

另外，业照程序对所有权结构和初始资本的来源进行认真的审查。

Ainsi qu'il est indiqué ci-dessus, les patentes ont été transmises pour vérification au Ministère koweïtien du commerce et de l'industrie.

如上所述，业照被送交科威特工商部核实。

Paragraphe 5 de la résolution

而且，所有申请业照的新公司，都已被知了他们遵守决议的义务。

Dépasser ce maximum est un délit passible d'amende et qui peut conduire au retrait de la licence d'exploitation de l'agence.

超额收取佣金是刑事罪，可处以罚金或吊销其业照。

L'aboutissement de telles poursuites peut conduire à la suspension des licences et permis et réduire l'aptitude à obtenir des contrats du gouvernement.

成功的起诉可导致吊销业照和许可、并削弱被定罪者再度获得政府合同的能力。

La ville de Tembo est un centre d'exploitation minière et de commerce du diamant, où opèrent deux comptoirs ayant une licence officielle.

坦博镇是一个钻石采矿和交易中心，有两家持有正式业照的钻石商行在该镇业。

Lors de l'octroi d'une licence d'exploitation spécifique, déterminer l'effectif maximum du personnel de l'EMSP et l'équipement jugés nécessaires pour effectuer les services.

在签专门业照时，确定提供服务所必需的私军事和安保服务公司人员和装备的最大数量。

En examinant les réclamations accompagnées de patentes falsifiées, le Comité a noté que dans la plupart d'entre elles d'autres pièces justificatives semblaient irrégulières.

在审查业照被更改的索赔中，小组注意到，大多数业照还有其他不实的证据。

Factory a été créée en 2000 (le site d'origine à Guangzhou), maintenant à Shenzhen en 2006 après la (re-postuler pour un permis d'exploitation).

本厂成立于2000年（原厂址是在广州），现于2006后迁入深圳（重新申请了业照）。

Il .délivre les permis dont ont besoin les taxis, restaurants, coiffeurs, stations de radio et maintes autres entreprises et en limite le nombre.

国家和限制出租车、餐馆、理店、无线电台以及无数其他商业的业照。

Ces deux banques étaient des banques fictives sans existence physique et partageant la même adresse aux Bahamas où leur licence leur avait été délivrée.

这两个银行都是没有实际存在的空壳银行，在获得业照的巴哈马使用同一地址。

Une banque étrangère peut créer une succursale en Croatie à condition d'obtenir de la Banque nationale de Croatie une licence d'exploitation à cet effet.

(1) 外国银行获得格鲁吉亚国家核的外国银行分行业照后可在克罗地亚共和国境内设立分行。

Il s'agissait notamment de patentes, de contrats d'investissement entre le requérant et le titulaire koweïtien de patente, d'attestations de ce dernier et de contrats de location.

这些文件包括业照、索赔人与科威特业照持有人之间的投资合同、业照持有人的证明和出租协议。

Mme Mwaffisi (République-Unie de Tanzanie) dit que la banque de femmes est enregistrée mais n'a pas encore son permis d'exploitation; les achats des actions se poursuivent.

Mwaffisi女士（坦桑尼亚联合共和国）说，妇女银行已经注册，但是还没有获得业照；股份仍然在购买之中。

Assistance à la propriété, les procédures de transfert, permis d'exploitation, le design d'intérieur.

协办名、过户手续、营业执照、室内装饰设计。

Factory a une license d'affaires, rejet de déchets permis a été respectueux de la loi opérateurs.

本厂有营业执照、排污许可证，直守法经营。

Les licences sont régies par le Ministère de l'énergie et des mines.

发营业执照事宜，由能源和地矿部管理。

D'autres centres doivent encore se mettre aux normes pour être agréés.

其他中心还需要达到颁发营业执照所需的技术标准。

Le type d'entreprise est société à responsabilité limitée (intérieur coentreprises), les entreprises titulaires de permis d'exploitation.

企业类型是有限责任公司（国内合资），持有企业法人营业执照。

Beijing Zhiyuan Services Limited, de Beijing est permis d'exploitation délivré par l'ordre professionnel des soins de sociétés.

北京志远劳务服务有限公司是北京市工商局核准颁发营业执照的专业性护理公司。

En outre, l'actionnariat et l'origine du capital initial sont examinés en détails lors de la procédure d'agrément.

另外，通过发营业执照程序对所有权结构和初始资本的来源进行认真的审查。

Ainsi qu'il est indiqué ci-dessus, les patentes ont été transmises pour vérification au Ministère koweïtien du commerce et de l'industrie.

如上所述，营业执照被送交科威特工商部核实。

Paragraphe 5 de la résolution

而且，所有申请营业执照的新公司，都已被通知了他们遵守决议的义务。

Dépasser ce maximum est un délit passible d'amende et qui peut conduire au retrait de la licence d'exploitation de l'agence.

超额收取佣金是刑事罪，可处以罚金或吊销其营业执照。

L'aboutissement de telles poursuites peut conduire à la suspension des licences et permis et réduire l'aptitude à obtenir des contrats du gouvernement.

成功的起诉可导致吊销营业执照和许可、并削弱被定罪者再度获得政府合同的能力。

La ville de Tembo est un centre d'exploitation minière et de commerce du diamant, où opèrent deux comptoirs ayant une licence officielle.

坦博镇是石采矿和交易中心，有两家持有正式营业执照的石商行在该镇营业。

Lors de l'octroi d'une licence d'exploitation spécifique, déterminer l'effectif maximum du personnel de l'EMSP et l'équipement jugés nécessaires pour effectuer les services.

在签发专门营业执照时，确定提供服务所必需的私营军事和安保服务公司人员和装备的最大数量。

En examinant les réclamations accompagnées de patentes falsifiées, le Comité a noté que dans la plupart d'entre elles d'autres pièces justificatives semblaient irrégulières.

在审查营业执照被更改的索赔中，小组注意到，大多数营业执照还有其他不实的证据。

Factory a été créée en 2000 (le site d'origine à Guangzhou), maintenant à Shenzhen en 2006 après la (re-postuler pour un permis d'exploitation).

本厂成立于2000年（原厂址是在广州），现于2006后迁入深圳（重新申请了营业执照）。

Il .délivre les permis dont ont besoin les taxis, restaurants, coiffeurs, stations de radio et maintes autres entreprises et en limite le nombre.

国家发和限制出租车、餐馆、理发店、无线电台以及无数其他商业的营业执照。

Ces deux banques étaient des banques fictives sans existence physique et partageant la même adresse aux Bahamas où leur licence leur avait été délivrée.

这两银行都是没有实际存在的空壳银行，在获得营业执照的巴哈马使用同地址。

Une banque étrangère peut créer une succursale en Croatie à condition d'obtenir de la Banque nationale de Croatie une licence d'exploitation à cet effet.

(1) 外国银行获得格鲁吉亚国家核发的外国银行分行营业执照后可在克罗地亚共和国境内设立分行。

Il s'agissait notamment de patentes, de contrats d'investissement entre le requérant et le titulaire koweïtien de patente, d'attestations de ce dernier et de contrats de location.

这些文件包括营业执照、索赔人与科威特营业执照持有人之间的投资合同、营业执照持有人的证明和出租协议。

Mme Mwaffisi (République-Unie de Tanzanie) dit que la banque de femmes est enregistrée mais n'a pas encore son permis d'exploitation; les achats des actions se poursuivent.

Mwaffisi女士（坦桑尼亚联合共和国）说，妇女银行已经注册，但是还没有获得营业执照；股份仍然在购买之中。

Assistance à la propriété, les procédures de transfert, permis d'exploitation, le design d'intérieur.

协办房产转名、过户手续、营业执照、室内装饰设计。

Factory a une license d'affaires, rejet de déchets permis a été respectueux de la loi opérateurs.

本厂有营业执照、排污许可证，一直守法经营。

Les licences sont régies par le Ministère de l'énergie et des mines.

发营业执照事宜，由能源部管理。

D'autres centres doivent encore se mettre aux normes pour être agréés.

其他中心还需要达到颁发营业执照所需的技术标准。

Le type d'entreprise est société à responsabilité limitée (intérieur coentreprises), les entreprises titulaires de permis d'exploitation.

企业类型是有限责任公司（国内合资），持有企业法人营业执照。

Beijing Zhiyuan Services Limited, de Beijing est permis d'exploitation délivré par l'ordre professionnel des soins de sociétés.

北京志远劳务服务有限公司是北京市工商局核准颁发营业执照的专业性护理公司。

En outre, l'actionnariat et l'origine du capital initial sont examinés en détails lors de la procédure d'agrément.

另外，通过发营业执照程序对所有权结构初始资本的来源进行认真的审查。

Ainsi qu'il est indiqué ci-dessus, les patentes ont été transmises pour vérification au Ministère koweïtien du commerce et de l'industrie.

如上所述，营业执照被送交科威特工商部核实。

Paragraphe 5 de la résolution

而且，所有申请营业执照的新公司，都已被通知了他们遵守决议的义务。

Dépasser ce maximum est un délit passible d'amende et qui peut conduire au retrait de la licence d'exploitation de l'agence.

超额收取佣金是刑事罪，可处以罚金其营业执照。

L'aboutissement de telles poursuites peut conduire à la suspension des licences et permis et réduire l'aptitude à obtenir des contrats du gouvernement.

成功的起诉可导致营业执照许可、并削弱被定罪者再度获得政府合同的能力。

La ville de Tembo est un centre d'exploitation minière et de commerce du diamant, où opèrent deux comptoirs ayant une licence officielle.

坦博镇是一个钻石采交易中心，有两家持有正式营业执照的钻石商行在该镇营业。

Lors de l'octroi d'une licence d'exploitation spécifique, déterminer l'effectif maximum du personnel de l'EMSP et l'équipement jugés nécessaires pour effectuer les services.

在签发专门营业执照时，确定提供服务所必需的私营军事安保服务公司人员装备的最大数量。

En examinant les réclamations accompagnées de patentes falsifiées, le Comité a noté que dans la plupart d'entre elles d'autres pièces justificatives semblaient irrégulières.

在审查营业执照被更改的索赔中，小组注意到，大多数营业执照还有其他不实的证据。

Factory a été créée en 2000 (le site d'origine à Guangzhou), maintenant à Shenzhen en 2006 après la (re-postuler pour un permis d'exploitation).

本厂成立于2000年（原厂址是在广州），现于2006后迁入深圳（重新申请了营业执照）。

Il .délivre les permis dont ont besoin les taxis, restaurants, coiffeurs, stations de radio et maintes autres entreprises et en limite le nombre.

国家发限制出租车、餐馆、理发店、无线电台以及无数其他商业的营业执照。

Ces deux banques étaient des banques fictives sans existence physique et partageant la même adresse aux Bahamas où leur licence leur avait été délivrée.

这两个银行都是没有实际存在的空壳银行，在获得营业执照的巴哈马使用同一址。

Une banque étrangère peut créer une succursale en Croatie à condition d'obtenir de la Banque nationale de Croatie une licence d'exploitation à cet effet.

(1) 外国银行获得格鲁吉亚国家核发的外国银行分行营业执照后可在克罗亚共国境内设立分行。

Il s'agissait notamment de patentes, de contrats d'investissement entre le requérant et le titulaire koweïtien de patente, d'attestations de ce dernier et de contrats de location.

这些文件包括营业执照、索赔人与科威特营业执照持有人之间的投资合同、营业执照持有人的证明出租协议。

Mme Mwaffisi (République-Unie de Tanzanie) dit que la banque de femmes est enregistrée mais n'a pas encore son permis d'exploitation; les achats des actions se poursuivent.

Mwaffisi女士（坦桑尼亚联合共国）说，妇女银行已经注册，但是还没有获得营业执照；股份仍然在购买之中。