Selon les responsables, ils étaient accusés de vols, de contrebande, ou d'homicide.
据监狱官员称,们的罪状是盗窃、走私和谋杀等。
Selon les responsables, ils étaient accusés de vols, de contrebande, ou d'homicide.
据监狱官员称,们的罪状是盗窃、走私和谋杀等。
Le système de justice pénale australien ordinaire s'applique aux infractions terroristes.
澳大利亚通常的刑事司法制度适用于恐怖主义罪状。
Durant sa détention, la police aurait tenté de l'accuser d'autres délits.
此羁押期间,据悉警察还想把其它一些罪状强
身上。
Éliminer l'un ou l'autre ne donnerait qu'un tableau partiel des crimes graves perpétrés à Srebrenica.
不管撤销哪一个罪状,都意味着我只提供了斯雷布雷尼察发生的严重罪行的一半情况。
Toute peine supplémentaire serait purgée avec les autres (confusion de peines) et n'alourdirait pas la peine déjà imposée.
再处任何刑罚都是对所有罪状合并执行,不会导致刑期长。
Il ne s'applique que si l'État requérant est partie à la Convention dont relève le chef d'accusation.
因此,只有请
国同为涵盖该罪状的该公约的缔约国的情况下才能适用《引渡法》第3款。
Elle a par ailleurs ordonné un nouveau procès relativement à un chef d'accusation en application de l'article 118 du Règlement.
上分庭还根据《法庭规则》第118条的命令对其中一项罪状进行重审。
Deux jours plus tard, il a fait sa comparution initiale et plaidé non coupable des dix chefs retenus dans l'acte d'accusation.
两天后,首次出庭时拒绝承认
中列举的10项主要罪状。
Lors de sa comparution initiale devant le juge Schomburg le 16 mai 2002, il a plaidé non coupable de tous les chefs d'accusation.
初次出庭期间,
对所有罪状拒不认罪。
Le Tribunal a acquitté Hiranuma des chefs d'accusation 33 et 35 en l'absence de preuves de liant directement aux crimes en question.
法庭免除平诏第33和35条罪状,因为没有证据表明与这些罪行有直接联系。
J'examine sans cesse nos affaires, et n'hésiterai pas à éliminer des chefs d'inculpation lorsqu'il existe des raisons juridiques évidentes de le faire.
我正继续审查我们的案件,如果有明显的司法理由,我将毫不犹豫地减少罪状。
Elle a condamné l'accusé pour tous les chefs dont il avait plaidé coupable et a prononcé une peine unique de 40 années d'emprisonnement.
审判分庭按Goran Jelisi认罪的罪状,宣判有罪,判处
一项40年徒刑。
Dès lors, la Chambre d'appel a infirmé les verdicts de culpabilité s'agissant des chefs 1 et 2, et a prononcé l'acquittement pour ces deux chefs.
因此,上分庭撤销审判分庭对第1项和第2项罪状所作出的有罪裁定,作出
这两项罪状上无罪的判决。
Le prononcé des peines en ce qui concerne les chefs d'accusation supplémentaires a été déféré à une chambre de première instance nommée par le Président.
其罪状的判刑问题交由庭长指定的审判分庭处理。
Cette disposition ne vise pas les souffrances inhérentes à l'application des sanctions prévues à l'article 234.1 susmentionné ou qui en résultent (paragraphe 3 du même article).
就订定的罪状而言,其中不包括因执行第二百三十四条第一款规定的制裁所当然产生的痛苦,或因执行该等制裁而引致的痛苦(同条第三款)。
Le Tribunal a acquitté Hashimoto des chefs d'accusation 29, 31 et 32 en l'absence de preuves le liant directement aux crimes qui y étaient visés.
法庭免除桥本第29、31和32条罪状,因为没有将与上述任何罪行直接联系
来的证据。
En tant qu'atteinte à l'ordre social, elles constituent un délit, qui ne peut être établi cependant que par des aveux ou le témoignage de quatre personnes.
这种犯罪只能通过供认罪状或由四位证人做证才能以证明,因为它被视为是一种败坏社会风气的行为。
Le Tribunal a acquitté Hirota des chefs d'accusation 29, 31 et 32 au motif que les preuves présentées n'établissaient pas sa culpabilité de ces chefs.
经认定所提供的证据不能证实对于第29、31和32条罪状有罪后,法庭免除了广田的这些罪责。
Il s'inspire également d'une pratique courante dans les juridictions nationales visant à éviter de trop longues listes de chefs d'accusation afin de préserver l'intégrité de la procédure.
它还遵循了各国司法中的一种共同做法,即避免过量的罪状以保护司法程序的健全。
À l'issue de plusieurs enquêtes, le Bureau du Procureur a mis en accusation plusieurs personnes pour outrage au Tribunal, une infraction passible d'une peine maximale de sept ans d'emprisonnement.
经过进行若干次调查而对一些个人提出了,指控其蔑视法庭,这一罪状会带来最高7年的徒刑。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Selon les responsables, ils étaient accusés de vols, de contrebande, ou d'homicide.
据监狱官员称,他们的状是盗窃、走私和谋杀等。
Le système de justice pénale australien ordinaire s'applique aux infractions terroristes.
澳大利亚通常的刑事司法制度适用于恐怖义
状。
Durant sa détention, la police aurait tenté de l'accuser d'autres délits.
在此羁押期间,据悉警察还想一些
状强加在他身上。
Éliminer l'un ou l'autre ne donnerait qu'un tableau partiel des crimes graves perpétrés à Srebrenica.
不管撤销哪一个状,都意味着我只提供了在斯雷布雷尼察发生的严重
行的一半情况。
Toute peine supplémentaire serait purgée avec les autres (confusion de peines) et n'alourdirait pas la peine déjà imposée.
再处任何刑罚都是对所有状合并执行,不会导致刑期加长。
Il ne s'applique que si l'État requérant est partie à la Convention dont relève le chef d'accusation.
因此,只有在请国同为涵盖该
状的该公约的缔约国的情况下才能适用《引渡法》第3款。
Elle a par ailleurs ordonné un nouveau procès relativement à un chef d'accusation en application de l'article 118 du Règlement.
上诉分庭还根据《法庭规则》第118条的命令对中一项
状进行重审。
Deux jours plus tard, il a fait sa comparution initiale et plaidé non coupable des dix chefs retenus dans l'acte d'accusation.
两天后,他在首次出庭时拒绝承认起诉书中列举的10项状。
Lors de sa comparution initiale devant le juge Schomburg le 16 mai 2002, il a plaidé non coupable de tous les chefs d'accusation.
在初次出庭期间,他对所有状拒不认
。
Le Tribunal a acquitté Hiranuma des chefs d'accusation 33 et 35 en l'absence de preuves de liant directement aux crimes en question.
法庭免除平诏第33和35条状,因为没有证据表明他与这些
行有直接联系。
J'examine sans cesse nos affaires, et n'hésiterai pas à éliminer des chefs d'inculpation lorsqu'il existe des raisons juridiques évidentes de le faire.
我正在继续审查我们的案件,如果有明显的司法理由,我将毫不犹豫地减少状。
Elle a condamné l'accusé pour tous les chefs dont il avait plaidé coupable et a prononcé une peine unique de 40 années d'emprisonnement.
审判分庭按Goran Jelisi认的
状,宣判他有
,判处他一项40年徒刑。
Dès lors, la Chambre d'appel a infirmé les verdicts de culpabilité s'agissant des chefs 1 et 2, et a prononcé l'acquittement pour ces deux chefs.
因此,上诉分庭撤销审判分庭对第1项和第2项状所作出的有
裁定,作出在这两项
状上无
的判决。
Le prononcé des peines en ce qui concerne les chefs d'accusation supplémentaires a été déféré à une chambre de première instance nommée par le Président.
他
状的判刑问题交由庭长指定的审判分庭处理。
Cette disposition ne vise pas les souffrances inhérentes à l'application des sanctions prévues à l'article 234.1 susmentionné ou qui en résultent (paragraphe 3 du même article).
就订定的状而言,
中不包括因执行第二百三十四条第一款规定的制裁所当然产生的痛苦,或因执行该等制裁而引致的痛苦(同条第三款)。
Le Tribunal a acquitté Hashimoto des chefs d'accusation 29, 31 et 32 en l'absence de preuves le liant directement aux crimes qui y étaient visés.
法庭免除桥本第29、31和32条状,因为没有将他与上述任何
行直接联系起来的证据。
En tant qu'atteinte à l'ordre social, elles constituent un délit, qui ne peut être établi cependant que par des aveux ou le témoignage de quatre personnes.
这种犯只能通过供认
状或由四位证人做证才能加以证明,因为
被视为是一种败坏社会风气的行为。
Le Tribunal a acquitté Hirota des chefs d'accusation 29, 31 et 32 au motif que les preuves présentées n'établissaient pas sa culpabilité de ces chefs.
经认定所提供的证据不能证实对于第29、31和32条状有
后,法庭免除了广田的这些
责。
Il s'inspire également d'une pratique courante dans les juridictions nationales visant à éviter de trop longues listes de chefs d'accusation afin de préserver l'intégrité de la procédure.
还遵循了各国司法中的一种共同做法,即避免过量的
状以保护司法程序的健全。
À l'issue de plusieurs enquêtes, le Bureau du Procureur a mis en accusation plusieurs personnes pour outrage au Tribunal, une infraction passible d'une peine maximale de sept ans d'emprisonnement.
经过进行若干次调查而对一些个人提出了起诉,指控蔑视法庭,这一
状会带来最高7年的徒刑。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Selon les responsables, ils étaient accusés de vols, de contrebande, ou d'homicide.
据监狱官员称,他们的是盗窃、走私和谋杀等。
Le système de justice pénale australien ordinaire s'applique aux infractions terroristes.
澳大利亚通常的刑事司法制度适用于恐怖主义。
Durant sa détention, la police aurait tenté de l'accuser d'autres délits.
在此羁押期间,据悉警察还想把其它一些强加在他身上。
Éliminer l'un ou l'autre ne donnerait qu'un tableau partiel des crimes graves perpétrés à Srebrenica.
不管撤销哪一个,都意味着我只提供了在斯雷布雷尼察发生的严重
行的一半
。
Toute peine supplémentaire serait purgée avec les autres (confusion de peines) et n'alourdirait pas la peine déjà imposée.
再处任何刑罚都是对所有并执行,不会导致刑期加长。
Il ne s'applique que si l'État requérant est partie à la Convention dont relève le chef d'accusation.
因此,只有在请国同为涵盖该
的该公约的缔约国的
才能适用《引渡法》第3款。
Elle a par ailleurs ordonné un nouveau procès relativement à un chef d'accusation en application de l'article 118 du Règlement.
上诉分庭还根据《法庭规则》第118条的命令对其中一项进行重审。
Deux jours plus tard, il a fait sa comparution initiale et plaidé non coupable des dix chefs retenus dans l'acte d'accusation.
两天后,他在首次出庭时拒绝承认起诉书中列举的10项主要。
Lors de sa comparution initiale devant le juge Schomburg le 16 mai 2002, il a plaidé non coupable de tous les chefs d'accusation.
在初次出庭期间,他对所有拒不认
。
Le Tribunal a acquitté Hiranuma des chefs d'accusation 33 et 35 en l'absence de preuves de liant directement aux crimes en question.
法庭免除平诏第33和35条,因为没有证据表明他与这些
行有直接联系。
J'examine sans cesse nos affaires, et n'hésiterai pas à éliminer des chefs d'inculpation lorsqu'il existe des raisons juridiques évidentes de le faire.
我正在继续审查我们的案件,如果有明显的司法理由,我将毫不犹豫地减少。
Elle a condamné l'accusé pour tous les chefs dont il avait plaidé coupable et a prononcé une peine unique de 40 années d'emprisonnement.
审判分庭按Goran Jelisi认的
,宣判他有
,判处他一项40年徒刑。
Dès lors, la Chambre d'appel a infirmé les verdicts de culpabilité s'agissant des chefs 1 et 2, et a prononcé l'acquittement pour ces deux chefs.
因此,上诉分庭撤销审判分庭对第1项和第2项所作出的有
裁定,作出在这两项
上无
的判决。
Le prononcé des peines en ce qui concerne les chefs d'accusation supplémentaires a été déféré à une chambre de première instance nommée par le Président.
其他的判刑问题交由庭长指定的审判分庭处理。
Cette disposition ne vise pas les souffrances inhérentes à l'application des sanctions prévues à l'article 234.1 susmentionné ou qui en résultent (paragraphe 3 du même article).
就订定的而言,其中不包括因执行第二百三十四条第一款规定的制裁所当然产生的痛苦,或因执行该等制裁而引致的痛苦(同条第三款)。
Le Tribunal a acquitté Hashimoto des chefs d'accusation 29, 31 et 32 en l'absence de preuves le liant directement aux crimes qui y étaient visés.
法庭免除桥本第29、31和32条,因为没有将他与上述任何
行直接联系起来的证据。
En tant qu'atteinte à l'ordre social, elles constituent un délit, qui ne peut être établi cependant que par des aveux ou le témoignage de quatre personnes.
这种犯只能通过供认
或由四位证人做证才能加以证明,因为它被视为是一种败坏社会风气的行为。
Le Tribunal a acquitté Hirota des chefs d'accusation 29, 31 et 32 au motif que les preuves présentées n'établissaient pas sa culpabilité de ces chefs.
经认定所提供的证据不能证实对于第29、31和32条有
后,法庭免除了广田的这些
责。
Il s'inspire également d'une pratique courante dans les juridictions nationales visant à éviter de trop longues listes de chefs d'accusation afin de préserver l'intégrité de la procédure.
它还遵循了各国司法中的一种共同做法,即避免过量的以保护司法程序的健全。
À l'issue de plusieurs enquêtes, le Bureau du Procureur a mis en accusation plusieurs personnes pour outrage au Tribunal, une infraction passible d'une peine maximale de sept ans d'emprisonnement.
经过进行若干次调查而对一些个人提出了起诉,指控其蔑视法庭,这一会带来最高7年的徒刑。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Selon les responsables, ils étaient accusés de vols, de contrebande, ou d'homicide.
据监狱官员称,他们的罪状是盗窃、走私和谋杀等。
Le système de justice pénale australien ordinaire s'applique aux infractions terroristes.
澳大利亚通常的刑事司法制度适用于恐怖主义罪状。
Durant sa détention, la police aurait tenté de l'accuser d'autres délits.
此羁押期间,据悉警察还想把其它一些罪状
他身上。
Éliminer l'un ou l'autre ne donnerait qu'un tableau partiel des crimes graves perpétrés à Srebrenica.
不管撤销哪一个罪状,都意味着我只提供了斯雷布雷尼察发生的严重罪行的一半情况。
Toute peine supplémentaire serait purgée avec les autres (confusion de peines) et n'alourdirait pas la peine déjà imposée.
再处任何刑罚都是对所有罪状合并执行,不会导致刑期长。
Il ne s'applique que si l'État requérant est partie à la Convention dont relève le chef d'accusation.
因此,只有请
国同为涵盖该罪状的该公约的缔约国的情况下才能适用《引渡法》第3款。
Elle a par ailleurs ordonné un nouveau procès relativement à un chef d'accusation en application de l'article 118 du Règlement.
上分庭还根据《法庭规则》第118条的命令对其
一项罪状进行重审。
Deux jours plus tard, il a fait sa comparution initiale et plaidé non coupable des dix chefs retenus dans l'acte d'accusation.
两天后,他首次出庭时拒绝承认起
列举的10项主要罪状。
Lors de sa comparution initiale devant le juge Schomburg le 16 mai 2002, il a plaidé non coupable de tous les chefs d'accusation.
初次出庭期间,他对所有罪状拒不认罪。
Le Tribunal a acquitté Hiranuma des chefs d'accusation 33 et 35 en l'absence de preuves de liant directement aux crimes en question.
法庭免除平诏第33和35条罪状,因为没有证据表明他与这些罪行有直接联系。
J'examine sans cesse nos affaires, et n'hésiterai pas à éliminer des chefs d'inculpation lorsqu'il existe des raisons juridiques évidentes de le faire.
我正继续审查我们的案件,如果有明显的司法理由,我将毫不犹豫地减少罪状。
Elle a condamné l'accusé pour tous les chefs dont il avait plaidé coupable et a prononcé une peine unique de 40 années d'emprisonnement.
审判分庭按Goran Jelisi认罪的罪状,宣判他有罪,判处他一项40年徒刑。
Dès lors, la Chambre d'appel a infirmé les verdicts de culpabilité s'agissant des chefs 1 et 2, et a prononcé l'acquittement pour ces deux chefs.
因此,上分庭撤销审判分庭对第1项和第2项罪状所作出的有罪裁定,作出
这两项罪状上无罪的判决。
Le prononcé des peines en ce qui concerne les chefs d'accusation supplémentaires a été déféré à une chambre de première instance nommée par le Président.
其他罪状的判刑问题交由庭长指定的审判分庭处理。
Cette disposition ne vise pas les souffrances inhérentes à l'application des sanctions prévues à l'article 234.1 susmentionné ou qui en résultent (paragraphe 3 du même article).
就订定的罪状而言,其不包括因执行第二百三十四条第一款规定的制裁所当然产生的痛苦,或因执行该等制裁而引致的痛苦(同条第三款)。
Le Tribunal a acquitté Hashimoto des chefs d'accusation 29, 31 et 32 en l'absence de preuves le liant directement aux crimes qui y étaient visés.
法庭免除桥本第29、31和32条罪状,因为没有将他与上述任何罪行直接联系起来的证据。
En tant qu'atteinte à l'ordre social, elles constituent un délit, qui ne peut être établi cependant que par des aveux ou le témoignage de quatre personnes.
这种犯罪只能通过供认罪状或由四位证人做证才能以证明,因为它被视为是一种败坏社会风气的行为。
Le Tribunal a acquitté Hirota des chefs d'accusation 29, 31 et 32 au motif que les preuves présentées n'établissaient pas sa culpabilité de ces chefs.
经认定所提供的证据不能证实对于第29、31和32条罪状有罪后,法庭免除了广田的这些罪责。
Il s'inspire également d'une pratique courante dans les juridictions nationales visant à éviter de trop longues listes de chefs d'accusation afin de préserver l'intégrité de la procédure.
它还遵循了各国司法的一种共同做法,即避免过量的罪状以保护司法程序的健全。
À l'issue de plusieurs enquêtes, le Bureau du Procureur a mis en accusation plusieurs personnes pour outrage au Tribunal, une infraction passible d'une peine maximale de sept ans d'emprisonnement.
经过进行若干次调查而对一些个人提出了起,指控其蔑视法庭,这一罪状会带来最高7年的徒刑。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Selon les responsables, ils étaient accusés de vols, de contrebande, ou d'homicide.
据监狱官员称,他们的盗窃、走私和谋杀等。
Le système de justice pénale australien ordinaire s'applique aux infractions terroristes.
澳大利亚通常的刑事司法制度适用于恐怖主义。
Durant sa détention, la police aurait tenté de l'accuser d'autres délits.
在此羁押期间,据悉警察还想把其它一些强加在他身上。
Éliminer l'un ou l'autre ne donnerait qu'un tableau partiel des crimes graves perpétrés à Srebrenica.
不管撤销哪一个,都意味着我只提供了在斯雷布雷尼察发生的严重
的一半情况。
Toute peine supplémentaire serait purgée avec les autres (confusion de peines) et n'alourdirait pas la peine déjà imposée.
再处任何刑罚都对所有
合并执
,不会导致刑期加长。
Il ne s'applique que si l'État requérant est partie à la Convention dont relève le chef d'accusation.
因此,只有在请国同为涵盖该
的该公约的缔约国的情况下才能适用《引渡法》第3款。
Elle a par ailleurs ordonné un nouveau procès relativement à un chef d'accusation en application de l'article 118 du Règlement.
上诉分庭还根据《法庭规则》第118条的命令对其中一项进
重审。
Deux jours plus tard, il a fait sa comparution initiale et plaidé non coupable des dix chefs retenus dans l'acte d'accusation.
两天后,他在首次出庭时拒绝承认起诉书中列举的10项主要。
Lors de sa comparution initiale devant le juge Schomburg le 16 mai 2002, il a plaidé non coupable de tous les chefs d'accusation.
在初次出庭期间,他对所有拒不认
。
Le Tribunal a acquitté Hiranuma des chefs d'accusation 33 et 35 en l'absence de preuves de liant directement aux crimes en question.
法庭免除平诏第33和35条,因为没有证据表明他与这些
有
接联系。
J'examine sans cesse nos affaires, et n'hésiterai pas à éliminer des chefs d'inculpation lorsqu'il existe des raisons juridiques évidentes de le faire.
我正在继续审查我们的案件,如果有明显的司法理由,我将毫不犹豫地减少。
Elle a condamné l'accusé pour tous les chefs dont il avait plaidé coupable et a prononcé une peine unique de 40 années d'emprisonnement.
审判分庭按Goran Jelisi认的
,宣判他有
,判处他一项40年徒刑。
Dès lors, la Chambre d'appel a infirmé les verdicts de culpabilité s'agissant des chefs 1 et 2, et a prononcé l'acquittement pour ces deux chefs.
因此,上诉分庭撤销审判分庭对第1项和第2项所作出的有
裁定,作出在这两项
上无
的判决。
Le prononcé des peines en ce qui concerne les chefs d'accusation supplémentaires a été déféré à une chambre de première instance nommée par le Président.
其他的判刑问题交由庭长指定的审判分庭处理。
Cette disposition ne vise pas les souffrances inhérentes à l'application des sanctions prévues à l'article 234.1 susmentionné ou qui en résultent (paragraphe 3 du même article).
就订定的而言,其中不包括因执
第二百三十四条第一款规定的制裁所当然产生的痛苦,或因执
该等制裁而引致的痛苦(同条第三款)。
Le Tribunal a acquitté Hashimoto des chefs d'accusation 29, 31 et 32 en l'absence de preuves le liant directement aux crimes qui y étaient visés.
法庭免除桥本第29、31和32条,因为没有将他与上述任何
接联系起来的证据。
En tant qu'atteinte à l'ordre social, elles constituent un délit, qui ne peut être établi cependant que par des aveux ou le témoignage de quatre personnes.
这种犯只能通过供认
或由四位证人做证才能加以证明,因为它被视为
一种败坏社会风气的
为。
Le Tribunal a acquitté Hirota des chefs d'accusation 29, 31 et 32 au motif que les preuves présentées n'établissaient pas sa culpabilité de ces chefs.
经认定所提供的证据不能证实对于第29、31和32条有
后,法庭免除了广田的这些
责。
Il s'inspire également d'une pratique courante dans les juridictions nationales visant à éviter de trop longues listes de chefs d'accusation afin de préserver l'intégrité de la procédure.
它还遵循了各国司法中的一种共同做法,即避免过量的以保护司法程序的健全。
À l'issue de plusieurs enquêtes, le Bureau du Procureur a mis en accusation plusieurs personnes pour outrage au Tribunal, une infraction passible d'une peine maximale de sept ans d'emprisonnement.
经过进若干次调查而对一些个人提出了起诉,指控其蔑视法庭,这一
会带来最高7年的徒刑。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Selon les responsables, ils étaient accusés de vols, de contrebande, ou d'homicide.
据监狱官员称,他们的罪状是盗窃、走私和谋杀等。
Le système de justice pénale australien ordinaire s'applique aux infractions terroristes.
澳大利亚通常的刑事司法制度适用于恐怖主义罪状。
Durant sa détention, la police aurait tenté de l'accuser d'autres délits.
在此羁押期间,据悉警察还想把其它一些罪状强加在他身上。
Éliminer l'un ou l'autre ne donnerait qu'un tableau partiel des crimes graves perpétrés à Srebrenica.
销哪一个罪状,都意味着我只提供了在斯雷布雷尼察发生的严重罪行的一半情况。
Toute peine supplémentaire serait purgée avec les autres (confusion de peines) et n'alourdirait pas la peine déjà imposée.
再处任何刑罚都是对所有罪状合并执行,会导致刑期加长。
Il ne s'applique que si l'État requérant est partie à la Convention dont relève le chef d'accusation.
因此,只有在请国同为涵盖该罪状的该公约的缔约国的情况下才能适用《引渡法》第3款。
Elle a par ailleurs ordonné un nouveau procès relativement à un chef d'accusation en application de l'article 118 du Règlement.
上诉分庭还根据《法庭规则》第118条的命令对其中一项罪状进行重审。
Deux jours plus tard, il a fait sa comparution initiale et plaidé non coupable des dix chefs retenus dans l'acte d'accusation.
两天后,他在首次出庭承认起诉书中列举的10项主要罪状。
Lors de sa comparution initiale devant le juge Schomburg le 16 mai 2002, il a plaidé non coupable de tous les chefs d'accusation.
在初次出庭期间,他对所有罪状认罪。
Le Tribunal a acquitté Hiranuma des chefs d'accusation 33 et 35 en l'absence de preuves de liant directement aux crimes en question.
法庭免除平诏第33和35条罪状,因为没有证据表明他与这些罪行有直接联系。
J'examine sans cesse nos affaires, et n'hésiterai pas à éliminer des chefs d'inculpation lorsqu'il existe des raisons juridiques évidentes de le faire.
我正在继续审查我们的案件,如果有明显的司法理由,我将毫犹豫地减少罪状。
Elle a condamné l'accusé pour tous les chefs dont il avait plaidé coupable et a prononcé une peine unique de 40 années d'emprisonnement.
审判分庭按Goran Jelisi认罪的罪状,宣判他有罪,判处他一项40年徒刑。
Dès lors, la Chambre d'appel a infirmé les verdicts de culpabilité s'agissant des chefs 1 et 2, et a prononcé l'acquittement pour ces deux chefs.
因此,上诉分庭销审判分庭对第1项和第2项罪状所作出的有罪裁定,作出在这两项罪状上无罪的判决。
Le prononcé des peines en ce qui concerne les chefs d'accusation supplémentaires a été déféré à une chambre de première instance nommée par le Président.
其他罪状的判刑问题交由庭长指定的审判分庭处理。
Cette disposition ne vise pas les souffrances inhérentes à l'application des sanctions prévues à l'article 234.1 susmentionné ou qui en résultent (paragraphe 3 du même article).
就订定的罪状而言,其中包括因执行第二百三十四条第一款规定的制裁所当然产生的痛苦,或因执行该等制裁而引致的痛苦(同条第三款)。
Le Tribunal a acquitté Hashimoto des chefs d'accusation 29, 31 et 32 en l'absence de preuves le liant directement aux crimes qui y étaient visés.
法庭免除桥本第29、31和32条罪状,因为没有将他与上述任何罪行直接联系起来的证据。
En tant qu'atteinte à l'ordre social, elles constituent un délit, qui ne peut être établi cependant que par des aveux ou le témoignage de quatre personnes.
这种犯罪只能通过供认罪状或由四位证人做证才能加以证明,因为它被视为是一种败坏社会风气的行为。
Le Tribunal a acquitté Hirota des chefs d'accusation 29, 31 et 32 au motif que les preuves présentées n'établissaient pas sa culpabilité de ces chefs.
经认定所提供的证据能证实对于第29、31和32条罪状有罪后,法庭免除了广田的这些罪责。
Il s'inspire également d'une pratique courante dans les juridictions nationales visant à éviter de trop longues listes de chefs d'accusation afin de préserver l'intégrité de la procédure.
它还遵循了各国司法中的一种共同做法,即避免过量的罪状以保护司法程序的健全。
À l'issue de plusieurs enquêtes, le Bureau du Procureur a mis en accusation plusieurs personnes pour outrage au Tribunal, une infraction passible d'une peine maximale de sept ans d'emprisonnement.
经过进行若干次调查而对一些个人提出了起诉,指控其蔑视法庭,这一罪状会带来最高7年的徒刑。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Selon les responsables, ils étaient accusés de vols, de contrebande, ou d'homicide.
据监狱官员称,们的罪状是盗窃、走私和谋杀等。
Le système de justice pénale australien ordinaire s'applique aux infractions terroristes.
澳大利亚通常的刑事司法制度适用于恐怖主义罪状。
Durant sa détention, la police aurait tenté de l'accuser d'autres délits.
在此羁押期间,据悉警察还想把其它一些罪状强加在。
Éliminer l'un ou l'autre ne donnerait qu'un tableau partiel des crimes graves perpétrés à Srebrenica.
不管撤销哪一个罪状,都意味着我只提供了在斯雷布雷尼察发生的严重罪行的一半情况。
Toute peine supplémentaire serait purgée avec les autres (confusion de peines) et n'alourdirait pas la peine déjà imposée.
再处任何刑罚都是对所有罪状合并执行,不会导致刑期加长。
Il ne s'applique que si l'État requérant est partie à la Convention dont relève le chef d'accusation.
因此,只有在请国同为涵盖该罪状的该公约的缔约国的情况下才能适用《引渡法》第3款。
Elle a par ailleurs ordonné un nouveau procès relativement à un chef d'accusation en application de l'article 118 du Règlement.
诉分庭还根据《法庭规则》第118条的命令对其中一项罪状进行重审。
Deux jours plus tard, il a fait sa comparution initiale et plaidé non coupable des dix chefs retenus dans l'acte d'accusation.
两天后,在首次出庭时拒绝
诉书中列举的10项主要罪状。
Lors de sa comparution initiale devant le juge Schomburg le 16 mai 2002, il a plaidé non coupable de tous les chefs d'accusation.
在初次出庭期间,对所有罪状拒不
罪。
Le Tribunal a acquitté Hiranuma des chefs d'accusation 33 et 35 en l'absence de preuves de liant directement aux crimes en question.
法庭免除平诏第33和35条罪状,因为没有证据表明与这些罪行有直接联系。
J'examine sans cesse nos affaires, et n'hésiterai pas à éliminer des chefs d'inculpation lorsqu'il existe des raisons juridiques évidentes de le faire.
我正在继续审查我们的案件,如果有明显的司法理由,我将毫不犹豫地减少罪状。
Elle a condamné l'accusé pour tous les chefs dont il avait plaidé coupable et a prononcé une peine unique de 40 années d'emprisonnement.
审判分庭按Goran Jelisi罪的罪状,宣判
有罪,判处
一项40年徒刑。
Dès lors, la Chambre d'appel a infirmé les verdicts de culpabilité s'agissant des chefs 1 et 2, et a prononcé l'acquittement pour ces deux chefs.
因此,诉分庭撤销审判分庭对第1项和第2项罪状所作出的有罪裁定,作出在这两项罪状
无罪的判决。
Le prononcé des peines en ce qui concerne les chefs d'accusation supplémentaires a été déféré à une chambre de première instance nommée par le Président.
其罪状的判刑问题交由庭长指定的审判分庭处理。
Cette disposition ne vise pas les souffrances inhérentes à l'application des sanctions prévues à l'article 234.1 susmentionné ou qui en résultent (paragraphe 3 du même article).
就订定的罪状而言,其中不包括因执行第二百三十四条第一款规定的制裁所当然产生的痛苦,或因执行该等制裁而引致的痛苦(同条第三款)。
Le Tribunal a acquitté Hashimoto des chefs d'accusation 29, 31 et 32 en l'absence de preuves le liant directement aux crimes qui y étaient visés.
法庭免除桥本第29、31和32条罪状,因为没有将与
述任何罪行直接联系
来的证据。
En tant qu'atteinte à l'ordre social, elles constituent un délit, qui ne peut être établi cependant que par des aveux ou le témoignage de quatre personnes.
这种犯罪只能通过供罪状或由四位证人做证才能加以证明,因为它被视为是一种败坏社会风气的行为。
Le Tribunal a acquitté Hirota des chefs d'accusation 29, 31 et 32 au motif que les preuves présentées n'établissaient pas sa culpabilité de ces chefs.
经定所提供的证据不能证实对于第29、31和32条罪状有罪后,法庭免除了广田的这些罪责。
Il s'inspire également d'une pratique courante dans les juridictions nationales visant à éviter de trop longues listes de chefs d'accusation afin de préserver l'intégrité de la procédure.
它还遵循了各国司法中的一种共同做法,即避免过量的罪状以保护司法程序的健全。
À l'issue de plusieurs enquêtes, le Bureau du Procureur a mis en accusation plusieurs personnes pour outrage au Tribunal, une infraction passible d'une peine maximale de sept ans d'emprisonnement.
经过进行若干次调查而对一些个人提出了诉,指控其蔑视法庭,这一罪状会带来最高7年的徒刑。
声明:以例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Selon les responsables, ils étaient accusés de vols, de contrebande, ou d'homicide.
据监狱官员称,他们的罪状是盗窃、走私和谋杀等。
Le système de justice pénale australien ordinaire s'applique aux infractions terroristes.
澳大利亚通常的刑事司法制度适用于恐怖主义罪状。
Durant sa détention, la police aurait tenté de l'accuser d'autres délits.
在此羁押期间,据悉警察还想把其它一些罪状强加在他。
Éliminer l'un ou l'autre ne donnerait qu'un tableau partiel des crimes graves perpétrés à Srebrenica.
管撤销哪一个罪状,都意味着我只提供了在斯雷布雷尼察发生的严重罪行的一半情况。
Toute peine supplémentaire serait purgée avec les autres (confusion de peines) et n'alourdirait pas la peine déjà imposée.
再处任何刑罚都是对所有罪状合并执行,会导致刑期加长。
Il ne s'applique que si l'État requérant est partie à la Convention dont relève le chef d'accusation.
因此,只有在请国同为涵盖该罪状的该公约的缔约国的情况下才能适用《引渡法》第3款。
Elle a par ailleurs ordonné un nouveau procès relativement à un chef d'accusation en application de l'article 118 du Règlement.
诉分庭还根据《法庭规则》第118条的命令对其中一项罪状进行重审。
Deux jours plus tard, il a fait sa comparution initiale et plaidé non coupable des dix chefs retenus dans l'acte d'accusation.
两天后,他在首次出庭时拒起诉书中列举的10项主要罪状。
Lors de sa comparution initiale devant le juge Schomburg le 16 mai 2002, il a plaidé non coupable de tous les chefs d'accusation.
在初次出庭期间,他对所有罪状拒罪。
Le Tribunal a acquitté Hiranuma des chefs d'accusation 33 et 35 en l'absence de preuves de liant directement aux crimes en question.
法庭免除平诏第33和35条罪状,因为没有证据表明他与这些罪行有直接联系。
J'examine sans cesse nos affaires, et n'hésiterai pas à éliminer des chefs d'inculpation lorsqu'il existe des raisons juridiques évidentes de le faire.
我正在继续审查我们的案件,如果有明显的司法理由,我将毫犹豫地减少罪状。
Elle a condamné l'accusé pour tous les chefs dont il avait plaidé coupable et a prononcé une peine unique de 40 années d'emprisonnement.
审判分庭按Goran Jelisi罪的罪状,宣判他有罪,判处他一项40年徒刑。
Dès lors, la Chambre d'appel a infirmé les verdicts de culpabilité s'agissant des chefs 1 et 2, et a prononcé l'acquittement pour ces deux chefs.
因此,诉分庭撤销审判分庭对第1项和第2项罪状所作出的有罪裁定,作出在这两项罪状
无罪的判决。
Le prononcé des peines en ce qui concerne les chefs d'accusation supplémentaires a été déféré à une chambre de première instance nommée par le Président.
其他罪状的判刑问题交由庭长指定的审判分庭处理。
Cette disposition ne vise pas les souffrances inhérentes à l'application des sanctions prévues à l'article 234.1 susmentionné ou qui en résultent (paragraphe 3 du même article).
就订定的罪状而言,其中包括因执行第二百三十四条第一款规定的制裁所当然产生的痛苦,或因执行该等制裁而引致的痛苦(同条第三款)。
Le Tribunal a acquitté Hashimoto des chefs d'accusation 29, 31 et 32 en l'absence de preuves le liant directement aux crimes qui y étaient visés.
法庭免除桥本第29、31和32条罪状,因为没有将他与述任何罪行直接联系起来的证据。
En tant qu'atteinte à l'ordre social, elles constituent un délit, qui ne peut être établi cependant que par des aveux ou le témoignage de quatre personnes.
这种犯罪只能通过供罪状或由四位证人做证才能加以证明,因为它被视为是一种败坏社会风气的行为。
Le Tribunal a acquitté Hirota des chefs d'accusation 29, 31 et 32 au motif que les preuves présentées n'établissaient pas sa culpabilité de ces chefs.
经定所提供的证据
能证实对于第29、31和32条罪状有罪后,法庭免除了广田的这些罪责。
Il s'inspire également d'une pratique courante dans les juridictions nationales visant à éviter de trop longues listes de chefs d'accusation afin de préserver l'intégrité de la procédure.
它还遵循了各国司法中的一种共同做法,即避免过量的罪状以保护司法程序的健全。
À l'issue de plusieurs enquêtes, le Bureau du Procureur a mis en accusation plusieurs personnes pour outrage au Tribunal, une infraction passible d'une peine maximale de sept ans d'emprisonnement.
经过进行若干次调查而对一些个人提出了起诉,指控其蔑视法庭,这一罪状会带来最高7年的徒刑。
声明:以例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦
代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Selon les responsables, ils étaient accusés de vols, de contrebande, ou d'homicide.
据监狱官员称,他们的是盗窃、走私和谋杀等。
Le système de justice pénale australien ordinaire s'applique aux infractions terroristes.
澳大利亚通常的刑事司法制度适用于恐怖主义。
Durant sa détention, la police aurait tenté de l'accuser d'autres délits.
羁押期间,据悉警察还想把其它一些
强加
他身上。
Éliminer l'un ou l'autre ne donnerait qu'un tableau partiel des crimes graves perpétrés à Srebrenica.
不管撤销哪一个,都意味着我只提供了
斯雷布雷尼察发生的严重
行的一半情况。
Toute peine supplémentaire serait purgée avec les autres (confusion de peines) et n'alourdirait pas la peine déjà imposée.
再处任何刑罚都是对所有合并执行,不会导致刑期加长。
Il ne s'applique que si l'État requérant est partie à la Convention dont relève le chef d'accusation.
因,只有
请
国同为涵盖该
的该公约的缔约国的情况下才能适用《引渡法》第3款。
Elle a par ailleurs ordonné un nouveau procès relativement à un chef d'accusation en application de l'article 118 du Règlement.
上诉分庭还根据《法庭规则》第118条的命令对其中一项进行重审。
Deux jours plus tard, il a fait sa comparution initiale et plaidé non coupable des dix chefs retenus dans l'acte d'accusation.
两天后,他首次出庭时拒绝承认起诉书中列举的10项主要
。
Lors de sa comparution initiale devant le juge Schomburg le 16 mai 2002, il a plaidé non coupable de tous les chefs d'accusation.
初次出庭期间,他对所有
拒不认
。
Le Tribunal a acquitté Hiranuma des chefs d'accusation 33 et 35 en l'absence de preuves de liant directement aux crimes en question.
法庭免除平诏第33和35条,因为没有证据表明他与这些
行有直接联系。
J'examine sans cesse nos affaires, et n'hésiterai pas à éliminer des chefs d'inculpation lorsqu'il existe des raisons juridiques évidentes de le faire.
我正继续审查我们的案件,如果有明显的司法理由,我将毫不犹豫地减少
。
Elle a condamné l'accusé pour tous les chefs dont il avait plaidé coupable et a prononcé une peine unique de 40 années d'emprisonnement.
审判分庭按Goran Jelisi认的
,宣判他有
,判处他一项40年徒刑。
Dès lors, la Chambre d'appel a infirmé les verdicts de culpabilité s'agissant des chefs 1 et 2, et a prononcé l'acquittement pour ces deux chefs.
因,上诉分庭撤销审判分庭对第1项和第2项
所作出的有
裁定,作出
这两项
上无
的判决。
Le prononcé des peines en ce qui concerne les chefs d'accusation supplémentaires a été déféré à une chambre de première instance nommée par le Président.
其他的判刑问题交由庭长指定的审判分庭处理。
Cette disposition ne vise pas les souffrances inhérentes à l'application des sanctions prévues à l'article 234.1 susmentionné ou qui en résultent (paragraphe 3 du même article).
就订定的而言,其中不包括因执行第二百三十四条第一款规定的制裁所当然产生的痛苦,或因执行该等制裁而引致的痛苦(同条第三款)。
Le Tribunal a acquitté Hashimoto des chefs d'accusation 29, 31 et 32 en l'absence de preuves le liant directement aux crimes qui y étaient visés.
法庭免除桥本第29、31和32条,因为没有将他与上述任何
行直接联系起来的证据。
En tant qu'atteinte à l'ordre social, elles constituent un délit, qui ne peut être établi cependant que par des aveux ou le témoignage de quatre personnes.
这种犯只能通过供认
或由四位证人做证才能加以证明,因为它被视为是一种败坏社会风气的行为。
Le Tribunal a acquitté Hirota des chefs d'accusation 29, 31 et 32 au motif que les preuves présentées n'établissaient pas sa culpabilité de ces chefs.
经认定所提供的证据不能证实对于第29、31和32条有
后,法庭免除了广田的这些
责。
Il s'inspire également d'une pratique courante dans les juridictions nationales visant à éviter de trop longues listes de chefs d'accusation afin de préserver l'intégrité de la procédure.
它还遵循了各国司法中的一种共同做法,即避免过量的以保护司法程序的健全。
À l'issue de plusieurs enquêtes, le Bureau du Procureur a mis en accusation plusieurs personnes pour outrage au Tribunal, une infraction passible d'une peine maximale de sept ans d'emprisonnement.
经过进行若干次调查而对一些个人提出了起诉,指控其蔑视法庭,这一会带来最高7年的徒刑。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。