罪状

Le système de justice pénale australien ordinaire s'applique aux infractions terroristes.

澳大利亚刑事司法制度适用于恐怖主义状。

Durant sa détention, la police aurait tenté de l'accuser d'autres délits.

在此羁押期间，据悉警察还想把其它一状强加在他身上。

Selon les responsables, ils étaient accusés de vols, de contrebande, ou d'homicide.

据监狱官员称，他们状是盗窃、走私和谋杀等。

Éliminer l'un ou l'autre ne donnerait qu'un tableau partiel des crimes graves perpétrés à Srebrenica.

不管撤销哪一个状，都意味着我只提供了在斯雷布雷尼察发生严重行一半情况。

Il ne s'applique que si l'État requérant est partie à la Convention dont relève le chef d'accusation.

因此，只有在请求国同为涵盖该状该公约缔约国情况下才能适用《引渡法》第3。

Toute peine supplémentaire serait purgée avec les autres (confusion de peines) et n'alourdirait pas la peine déjà imposée.

再处任何刑罚都是对所有状合并执行，不会导致刑期加长。

Elle a par ailleurs ordonné un nouveau procès relativement à un chef d'accusation en application de l'article 118 du Règlement.

上诉分庭还根据《法庭规则》第118条命令对其中一项状进行重审。

Deux jours plus tard, il a fait sa comparution initiale et plaidé non coupable des dix chefs retenus dans l'acte d'accusation.

两天后，他在首次出庭时拒绝承认起诉书中列举10项主要状。

J'examine sans cesse nos affaires, et n'hésiterai pas à éliminer des chefs d'inculpation lorsqu'il existe des raisons juridiques évidentes de le faire.

我正在继续审查我们案件，如果有明显司法理由，我将毫不犹豫地减少状。

Le Tribunal a acquitté Hiranuma des chefs d'accusation 33 et 35 en l'absence de preuves de liant directement aux crimes en question.

法庭免除平诏第33和35条状，因为没有证据表明他与行有直接联系。

Lors de sa comparution initiale devant le juge Schomburg le 16 mai 2002, il a plaidé non coupable de tous les chefs d'accusation.

在初次出庭期间，他对所有状拒不认。

Elle a condamné l'accusé pour tous les chefs dont il avait plaidé coupable et a prononcé une peine unique de 40 années d'emprisonnement.

审判分庭按Goran Jelisi认状，宣判他有，判处他一项40年徒刑。

Dès lors, la Chambre d'appel a infirmé les verdicts de culpabilité s'agissant des chefs 1 et 2, et a prononcé l'acquittement pour ces deux chefs.

因此，上诉分庭撤销审判分庭对第1项和第2项状所作出有裁定，作出在两项状上无判决。

Cette disposition ne vise pas les souffrances inhérentes à l'application des sanctions prévues à l'article 234.1 susmentionné ou qui en résultent (paragraphe 3 du même article).

就订定状而言，其中不包括因执行第二百三十四条第一规定制裁所当然产生痛苦，或因执行该等制裁而引致痛苦(同条第三)。

Le prononcé des peines en ce qui concerne les chefs d'accusation supplémentaires a été déféré à une chambre de première instance nommée par le Président.

其他状判刑问题交由庭长指定审判分庭处理。

En tant qu'atteinte à l'ordre social, elles constituent un délit, qui ne peut être établi cependant que par des aveux ou le témoignage de quatre personnes.

种犯只能过供认状或由四位证人做证才能加以证明，因为它被视为是一种败坏社会风气行为。

Le Tribunal a acquitté Hashimoto des chefs d'accusation 29, 31 et 32 en l'absence de preuves le liant directement aux crimes qui y étaient visés.

法庭免除桥本第29、31和32条状，因为没有将他与上述任何行直接联系起来证据。

Le Tribunal a acquitté Hirota des chefs d'accusation 29, 31 et 32 au motif que les preuves présentées n'établissaient pas sa culpabilité de ces chefs.

经认定所提供证据不能证实对于第29、31和32条状有后，法庭免除了广田责。

Il s'inspire également d'une pratique courante dans les juridictions nationales visant à éviter de trop longues listes de chefs d'accusation afin de préserver l'intégrité de la procédure.

它还遵循了各国司法中一种共同做法，即避免过量状以保护司法程序健全。

Son seul crime avait été d'être l'une d'entre « eux ». D'avoir appartenu - comme le tueur l'aura probablement dit - à la mauvaise ethnie ou à la mauvaise religion.

她唯一状是她是“他们”中一员，大概用射手话来讲，她归属于错误宗教或种族。