Le fraudeur peut donner une idée fausse de la valeur des actifs ou des entreprises commerciales de l'entité insolvable.

诈者可能歪曲破产实体资产或工商企业价值。

On a approuvé le principe selon lequel les opérations garanties seraient soumises aux règles de la législation sur l'insolvabilité prévoyant l'annulation des opérations préférentielles, à un prix sous-évalué et frauduleuses.

与会者还表示支持下述原则：担保应当受关于撤销特惠、压价贱卖和诈破产规则制约。

Illustration 23-3: Le fraudeur sous-évalue les actifs de l'entité insolvable, de sorte que les créanciers sont amenés à accepter beaucoup moins que la valeur totale de la dette qui leur est due.

说明23-3：诈者低估破产实体资产价值，以便引诱债权人认为实际价值比欠债总值低得多。

Illustration 23-4: Le fraudeur peut surévaluer les actifs d'une entité insolvable, sachant que les victimes croiront que ses estimations ont été examinées ou vérifiées par le tribunal ou le représentant de l'insolvabilité.

说明23-4：诈者可能高估破产实体资产价值，明知受害者会信诈者估价已由法院或破产代理人审查或核查。

En revanche, le créancier garanti, même en tant qu'acheteur protégé, reste soumis aux exceptions dites “réelles” du débiteur, telles que l'incapacité juridique, le dol, ou la libération dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité.

但是，有担保债权人即使是受保护买受人，也会被承付人提起所谓“对物”抗辩，如无法律行为能力、劝诱违约方诈或在破产程序中已免除债务。

Les fraudeurs utilisent le processus d'insolvabilité pour laisser penser, à tort, que le tribunal de l'insolvabilité ou le représentant de l'insolvabilité a examiné et approuvé la requête prétendument formée au nom de l'entité insolvable.

诈者利用破产过程误传破产法院或代理人已经审查并核准了据称代表破产实体编写陈述。

La fraude affecte aussi bien les transactions commerciales individuelles que le commerce en général et la fraude à grande échelle peut plonger des sociétés dans la faillite et éroder la confiance dans les marchés.

诈影响个体商业和总体商业：大型诈可以导致公司破产和丧失市场信心。

Illustration 23-6: Un fraudeur produit de fausses créances à l'égard d'une entité insolvable et les vend aux victimes en leur consentant une remise; celles-ci, croyant que ces créances sont valables, essaient d'en recouvrer le montant auprès de l'entité insolvable.

说明23-6：诈者针对破产实体提谎报债权申请，并以折扣价将该申请卖给受害者，后者认为该申请有效，企图从破产实体收账。

Ces équipes, dont la tâche consistait à anticiper et à prévenir certains types de fraudes avant qu'elles n'entraînent des faillites, comprenaient des représentants de services locaux et internationaux de détection et de répression, de commissions de réglementation des valeurs mobilières et d'entreprises privées.

这些小组任务是在某些类型诈导致破产之前预先防止诈发生，它由当地和国际执法机构、证券委员会和私人企业代表组成。

S'il arrive souvent que la fraude donne lieu à une procédure d'insolvabilité concernant la victime, les mécanismes frauduleux mettent également à profit le processus juridique associé à l'insolvabilité pour dissimuler ou faciliter la fraude commerciale et pour tirer parti de la crédibilité attachée à la procédure d'insolvabilité dans le but de donner aux victimes visées un sentiment erroné de sécurité.

尽管诈通常可能导致申请同受害者有关破产程序，但是，诈计划也使用破产方法律程序以遮掩或便利商业诈，利用破产过程可信性向目标受害者提供一种安全感假象。

Les autres types de fraude qui ont fait l'objet d'infractions spécifiques étaient les suivantes: fraudes utilisant certains types de documents, notamment les actes testamentaires, les documents immobiliers et les instruments financiers; fraudes à l'encontre de certains types d'activités commerciales, y compris les procédures de faillite, les fraudes à l'assurance, les fraudes touchant les marchés financiers; fraudes bancaires et fraudes à la carte de crédit; fraudes portant sur la pratique du jeu ou les systèmes de loterie, et la contrefaçon de la propriété intellectuelle privée.

属于具体罪行主题其他诈类型包括：利用遗嘱文件、房地产证件和金融文件等特定类型文件进行诈；侵害特定类型商务活动诈，包括破产诉讼、保险诈、涉及金融市场诈；银行诈和信用卡诈；涉及赌博或彩票方案诈，以及伪造私有知识财产。

Le fraudeur peut donner une idée fausse de la valeur des actifs ou des entreprises commerciales de l'entité insolvable.

欺诈者可能歪曲实体的资商企业的价值。

On a approuvé le principe selon lequel les opérations garanties seraient soumises aux règles de la législation sur l'insolvabilité prévoyant l'annulation des opérations préférentielles, à un prix sous-évalué et frauduleuses.

与会者还示支持下述原则：担保交易应当受关于撤销特惠交易、压价贱卖交易和欺诈交易的规则的制约。

Illustration 23-3: Le fraudeur sous-évalue les actifs de l'entité insolvable, de sorte que les créanciers sont amenés à accepter beaucoup moins que la valeur totale de la dette qui leur est due.

说明23-3：欺诈者低估实体的资价值，以便引诱债权人认为实际价值比欠债总值低得多。

Illustration 23-4: Le fraudeur peut surévaluer les actifs d'une entité insolvable, sachant que les victimes croiront que ses estimations ont été examinées ou vérifiées par le tribunal ou le représentant de l'insolvabilité.

说明23-4：欺诈者可能高估实体的资价值，明知受害者会信欺诈者的估价已由法院理人审查核查。

En revanche, le créancier garanti, même en tant qu'acheteur protégé, reste soumis aux exceptions dites “réelles” du débiteur, telles que l'incapacité juridique, le dol, ou la libération dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité.

但是，有担保债权人即使是受保护的买受人，也会被承付人提起所谓的“对物”抗辩，如无法律行为能力、劝诱违约方面的欺诈在程序中已免除债务。

Les fraudeurs utilisent le processus d'insolvabilité pour laisser penser, à tort, que le tribunal de l'insolvabilité ou le représentant de l'insolvabilité a examiné et approuvé la requête prétendument formée au nom de l'entité insolvable.

欺诈者利用过程误传法院理人已经审查并核准了据称实体编写的陈述。

La fraude affecte aussi bien les transactions commerciales individuelles que le commerce en général et la fraude à grande échelle peut plonger des sociétés dans la faillite et éroder la confiance dans les marchés.

欺诈影响个体商业和总体商业：大型欺诈可以导致公司和丧失市场信心。

Illustration 23-6: Un fraudeur produit de fausses créances à l'égard d'une entité insolvable et les vend aux victimes en leur consentant une remise; celles-ci, croyant que ces créances sont valables, essaient d'en recouvrer le montant auprès de l'entité insolvable.

说明23-6：欺诈者针对实体提交谎报债权申请，并以折扣价将该申请卖给受害者，后者认为该申请有效，企图从实体收账。

Ces équipes, dont la tâche consistait à anticiper et à prévenir certains types de fraudes avant qu'elles n'entraînent des faillites, comprenaient des représentants de services locaux et internationaux de détection et de répression, de commissions de réglementation des valeurs mobilières et d'entreprises privées.

这些小组的任务是在某些类型的欺诈导致之前预先防止欺诈的发生，它由当地和国际执法机构、证券委员会和私人企业的组成。

S'il arrive souvent que la fraude donne lieu à une procédure d'insolvabilité concernant la victime, les mécanismes frauduleux mettent également à profit le processus juridique associé à l'insolvabilité pour dissimuler ou faciliter la fraude commerciale et pour tirer parti de la crédibilité attachée à la procédure d'insolvabilité dans le but de donner aux victimes visées un sentiment erroné de sécurité.

尽管欺诈通常可能导致申请同受害者有关的程序，但是，欺诈计划也使用方面的法律程序以遮掩便利商业欺诈，利用过程的可信性向目标受害者提供一种安全感假象。

Les autres types de fraude qui ont fait l'objet d'infractions spécifiques étaient les suivantes: fraudes utilisant certains types de documents, notamment les actes testamentaires, les documents immobiliers et les instruments financiers; fraudes à l'encontre de certains types d'activités commerciales, y compris les procédures de faillite, les fraudes à l'assurance, les fraudes touchant les marchés financiers; fraudes bancaires et fraudes à la carte de crédit; fraudes portant sur la pratique du jeu ou les systèmes de loterie, et la contrefaçon de la propriété intellectuelle privée.

属于具体罪行主题的其他欺诈类型包括：利用遗嘱文件、房地证件和金融文件等特定类型的文件进行的欺诈；侵害特定类型的商务活动的欺诈，包括诉讼、保险欺诈、涉及金融市场的欺诈；银行欺诈和信用卡欺诈；涉及赌博彩票方案的欺诈，以及伪造私有知识财。

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与会者还表示支持下述原则：担保交易应当受关于撤销特惠交易、压价贱卖交易交易的破产规则的制约。

Illustration 23-3: Le fraudeur sous-évalue les actifs de l'entité insolvable, de sorte que les créanciers sont amenés à accepter beaucoup moins que la valeur totale de la dette qui leur est due.

说明23-3：者低估破产实体的资产价值，以便引诱债权人认为实际价值比欠债总值低得多。

Illustration 23-4: Le fraudeur peut surévaluer les actifs d'une entité insolvable, sachant que les victimes croiront que ses estimations ont été examinées ou vérifiées par le tribunal ou le représentant de l'insolvabilité.

说明23-4：者可能高估破产实体的资产价值，明知受害者会信者的估价已由法院破产代理人审查核查。

En revanche, le créancier garanti, même en tant qu'acheteur protégé, reste soumis aux exceptions dites “réelles” du débiteur, telles que l'incapacité juridique, le dol, ou la libération dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité.

但是，有担保债权人即使是受保护的买受人，也会被承付人提起所谓的“对物”抗辩，如无法律行为能力、劝诱违约方面的破产程序中已免除债务。

Les fraudeurs utilisent le processus d'insolvabilité pour laisser penser, à tort, que le tribunal de l'insolvabilité ou le représentant de l'insolvabilité a examiné et approuvé la requête prétendument formée au nom de l'entité insolvable.

者利用破产过程误传破产法院代理人已经审查并核准了据称代表破产实体编写的陈述。

La fraude affecte aussi bien les transactions commerciales individuelles que le commerce en général et la fraude à grande échelle peut plonger des sociétés dans la faillite et éroder la confiance dans les marchés.

影响个体商业总体商业：大型可以导致公司破产丧失市场信心。

Illustration 23-6: Un fraudeur produit de fausses créances à l'égard d'une entité insolvable et les vend aux victimes en leur consentant une remise; celles-ci, croyant que ces créances sont valables, essaient d'en recouvrer le montant auprès de l'entité insolvable.

说明23-6：者针对破产实体提交谎报债权申请，并以折扣价将该申请卖给受害者，后者认为该申请有效，企图从破产实体收账。

Ces équipes, dont la tâche consistait à anticiper et à prévenir certains types de fraudes avant qu'elles n'entraînent des faillites, comprenaient des représentants de services locaux et internationaux de détection et de répression, de commissions de réglementation des valeurs mobilières et d'entreprises privées.

这些小组的任务是某些类型的导致破产之前预先防止的发生，它由当地国际执法机构、证券委员会私人企业的代表组成。

S'il arrive souvent que la fraude donne lieu à une procédure d'insolvabilité concernant la victime, les mécanismes frauduleux mettent également à profit le processus juridique associé à l'insolvabilité pour dissimuler ou faciliter la fraude commerciale et pour tirer parti de la crédibilité attachée à la procédure d'insolvabilité dans le but de donner aux victimes visées un sentiment erroné de sécurité.

尽管通常可能导致申请同受害者有关的破产程序，但是，计划也使用破产方面的法律程序以遮掩便利商业，利用破产过程的可信性向目标受害者提供一种安全感假象。

Les autres types de fraude qui ont fait l'objet d'infractions spécifiques étaient les suivantes: fraudes utilisant certains types de documents, notamment les actes testamentaires, les documents immobiliers et les instruments financiers; fraudes à l'encontre de certains types d'activités commerciales, y compris les procédures de faillite, les fraudes à l'assurance, les fraudes touchant les marchés financiers; fraudes bancaires et fraudes à la carte de crédit; fraudes portant sur la pratique du jeu ou les systèmes de loterie, et la contrefaçon de la propriété intellectuelle privée.

属于具体罪行主题的其他类型包括：利用遗嘱文件、房地产证件金融文件等特定类型的文件进行的；侵害特定类型的商务活动的，包括破产诉讼、保险、涉及金融市场的；银行信用卡；涉及赌博彩票方案的，以及伪造私有知识财产。

Le fraudeur peut donner une idée fausse de la valeur des actifs ou des entreprises commerciales de l'entité insolvable.

欺诈者可能歪曲破产实体的资产或工商企业的价。

On a approuvé le principe selon lequel les opérations garanties seraient soumises aux règles de la législation sur l'insolvabilité prévoyant l'annulation des opérations préférentielles, à un prix sous-évalué et frauduleuses.

与会者还表示支持下述原则：交易应当受关于撤销特惠交易、压价贱卖交易和欺诈交易的破产规则的制约。

Illustration 23-3: Le fraudeur sous-évalue les actifs de l'entité insolvable, de sorte que les créanciers sont amenés à accepter beaucoup moins que la valeur totale de la dette qui leur est due.

说明23-3：欺诈者估破产实体的资产价，以便引诱权人认为实际价比欠总多。

Illustration 23-4: Le fraudeur peut surévaluer les actifs d'une entité insolvable, sachant que les victimes croiront que ses estimations ont été examinées ou vérifiées par le tribunal ou le représentant de l'insolvabilité.

说明23-4：欺诈者可能高估破产实体的资产价，明知受害者会信欺诈者的估价已由法院或破产代理人审查或核查。

En revanche, le créancier garanti, même en tant qu'acheteur protégé, reste soumis aux exceptions dites “réelles” du débiteur, telles que l'incapacité juridique, le dol, ou la libération dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité.

但是，有权人即使是受护的买受人，也会被承付人提起所谓的“对物”抗辩，如无法律行为能力、劝诱违约方面的欺诈或在破产程序中已免除务。

Les fraudeurs utilisent le processus d'insolvabilité pour laisser penser, à tort, que le tribunal de l'insolvabilité ou le représentant de l'insolvabilité a examiné et approuvé la requête prétendument formée au nom de l'entité insolvable.

欺诈者利用破产过程误传破产法院或代理人已经审查并核准了据称代表破产实体编写的陈述。

La fraude affecte aussi bien les transactions commerciales individuelles que le commerce en général et la fraude à grande échelle peut plonger des sociétés dans la faillite et éroder la confiance dans les marchés.

欺诈影响个体商业和总体商业：大型欺诈可以导致公司破产和丧失市场信心。

Illustration 23-6: Un fraudeur produit de fausses créances à l'égard d'une entité insolvable et les vend aux victimes en leur consentant une remise; celles-ci, croyant que ces créances sont valables, essaient d'en recouvrer le montant auprès de l'entité insolvable.

说明23-6：欺诈者针对破产实体提交谎报权申请，并以折扣价将该申请卖给受害者，后者认为该申请有效，企图从破产实体收账。

Ces équipes, dont la tâche consistait à anticiper et à prévenir certains types de fraudes avant qu'elles n'entraînent des faillites, comprenaient des représentants de services locaux et internationaux de détection et de répression, de commissions de réglementation des valeurs mobilières et d'entreprises privées.

这些小组的任务是在某些类型的欺诈导致破产之前预先防止欺诈的发生，它由当地和国际执法机构、证券委员会和私人企业的代表组成。

S'il arrive souvent que la fraude donne lieu à une procédure d'insolvabilité concernant la victime, les mécanismes frauduleux mettent également à profit le processus juridique associé à l'insolvabilité pour dissimuler ou faciliter la fraude commerciale et pour tirer parti de la crédibilité attachée à la procédure d'insolvabilité dans le but de donner aux victimes visées un sentiment erroné de sécurité.

尽管欺诈通常可能导致申请同受害者有关的破产程序，但是，欺诈计划也使用破产方面的法律程序以遮掩或便利商业欺诈，利用破产过程的可信性向目标受害者提供一种安全感假象。

Les autres types de fraude qui ont fait l'objet d'infractions spécifiques étaient les suivantes: fraudes utilisant certains types de documents, notamment les actes testamentaires, les documents immobiliers et les instruments financiers; fraudes à l'encontre de certains types d'activités commerciales, y compris les procédures de faillite, les fraudes à l'assurance, les fraudes touchant les marchés financiers; fraudes bancaires et fraudes à la carte de crédit; fraudes portant sur la pratique du jeu ou les systèmes de loterie, et la contrefaçon de la propriété intellectuelle privée.

属于具体罪行主题的其他欺诈类型包括：利用遗嘱文件、房地产证件和金融文件等特定类型的文件进行的欺诈；侵害特定类型的商务活动的欺诈，包括破产诉讼、险欺诈、涉及金融市场的欺诈；银行欺诈和信用卡欺诈；涉及赌博或彩票方案的欺诈，以及伪造私有知识财产。

Le fraudeur peut donner une idée fausse de la valeur des actifs ou des entreprises commerciales de l'entité insolvable.

者可能歪曲破产实体的资产或工商企业的价值。

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与会者还表示支持下述原则：担保交易应当受关于惠交易、压价贱卖交易和交易的破产规则的制约。

Illustration 23-3: Le fraudeur sous-évalue les actifs de l'entité insolvable, de sorte que les créanciers sont amenés à accepter beaucoup moins que la valeur totale de la dette qui leur est due.

说明23-3：者低估破产实体的资产价值，以便引诱债权人认为实际价值比欠债总值低得多。

Illustration 23-4: Le fraudeur peut surévaluer les actifs d'une entité insolvable, sachant que les victimes croiront que ses estimations ont été examinées ou vérifiées par le tribunal ou le représentant de l'insolvabilité.

说明23-4：者可能高估破产实体的资产价值，明知受害者会信者的估价已由法院或破产代理人审查或核查。

En revanche, le créancier garanti, même en tant qu'acheteur protégé, reste soumis aux exceptions dites “réelles” du débiteur, telles que l'incapacité juridique, le dol, ou la libération dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité.

但是，有担保债权人即使是受保护的买受人，也会被承付人提起所谓的“对物”抗辩，如无法律行为能力、劝诱违约方面的或在破产程序中已免除债。

Les fraudeurs utilisent le processus d'insolvabilité pour laisser penser, à tort, que le tribunal de l'insolvabilité ou le représentant de l'insolvabilité a examiné et approuvé la requête prétendument formée au nom de l'entité insolvable.

者利用破产过程误传破产法院或代理人已经审查并核准了据称代表破产实体编写的陈述。

La fraude affecte aussi bien les transactions commerciales individuelles que le commerce en général et la fraude à grande échelle peut plonger des sociétés dans la faillite et éroder la confiance dans les marchés.

影响个体商业和总体商业：大型可以导致公司破产和丧失市场信心。

Illustration 23-6: Un fraudeur produit de fausses créances à l'égard d'une entité insolvable et les vend aux victimes en leur consentant une remise; celles-ci, croyant que ces créances sont valables, essaient d'en recouvrer le montant auprès de l'entité insolvable.

说明23-6：者针对破产实体提交谎报债权申请，并以折扣价将该申请卖给受害者，后者认为该申请有效，企图从破产实体收账。

Ces équipes, dont la tâche consistait à anticiper et à prévenir certains types de fraudes avant qu'elles n'entraînent des faillites, comprenaient des représentants de services locaux et internationaux de détection et de répression, de commissions de réglementation des valeurs mobilières et d'entreprises privées.

这些小组的任是在某些类型的导致破产之前预先防止的发生，它由当地和国际执法机构、证券委员会和私人企业的代表组成。

S'il arrive souvent que la fraude donne lieu à une procédure d'insolvabilité concernant la victime, les mécanismes frauduleux mettent également à profit le processus juridique associé à l'insolvabilité pour dissimuler ou faciliter la fraude commerciale et pour tirer parti de la crédibilité attachée à la procédure d'insolvabilité dans le but de donner aux victimes visées un sentiment erroné de sécurité.

尽管通常可能导致申请同受害者有关的破产程序，但是，计划也使用破产方面的法律程序以遮掩或便利商业，利用破产过程的可信性向目标受害者提供一种安全感假象。

Les autres types de fraude qui ont fait l'objet d'infractions spécifiques étaient les suivantes: fraudes utilisant certains types de documents, notamment les actes testamentaires, les documents immobiliers et les instruments financiers; fraudes à l'encontre de certains types d'activités commerciales, y compris les procédures de faillite, les fraudes à l'assurance, les fraudes touchant les marchés financiers; fraudes bancaires et fraudes à la carte de crédit; fraudes portant sur la pratique du jeu ou les systèmes de loterie, et la contrefaçon de la propriété intellectuelle privée.

属于具体罪行主题的其他类型包括：利用遗嘱文件、房地产证件和金融文件等定类型的文件进行的；侵害定类型的商活动的，包括破产诉讼、保险、涉及金融市场的；银行和信用卡；涉及赌博或彩票方案的，以及伪造私有知识财产。

Le fraudeur peut donner une idée fausse de la valeur des actifs ou des entreprises commerciales de l'entité insolvable.

可能歪曲破产实体的资产工商企业的价值。

On a approuvé le principe selon lequel les opérations garanties seraient soumises aux règles de la législation sur l'insolvabilité prévoyant l'annulation des opérations préférentielles, à un prix sous-évalué et frauduleuses.

与会还表示支持下述原则：担保交易应当受关于撤销特惠交易、压价贱卖交易和交易的破产规则的制约。

Illustration 23-3: Le fraudeur sous-évalue les actifs de l'entité insolvable, de sorte que les créanciers sont amenés à accepter beaucoup moins que la valeur totale de la dette qui leur est due.

说明23-3：低估破产实体的资产价值，以便引诱债权人认为实际价值比欠债总值低得多。

Illustration 23-4: Le fraudeur peut surévaluer les actifs d'une entité insolvable, sachant que les victimes croiront que ses estimations ont été examinées ou vérifiées par le tribunal ou le représentant de l'insolvabilité.

说明23-4：可能高估破产实体的资产价值，明知受害会信的估价已由法院破产代理人审。

En revanche, le créancier garanti, même en tant qu'acheteur protégé, reste soumis aux exceptions dites “réelles” du débiteur, telles que l'incapacité juridique, le dol, ou la libération dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité.

但是，有担保债权人即使是受保护的买受人，也会被承付人提起所谓的“对物”抗辩，如无法律行为能力、劝诱违约方面的在破产程序中已免除债务。

Les fraudeurs utilisent le processus d'insolvabilité pour laisser penser, à tort, que le tribunal de l'insolvabilité ou le représentant de l'insolvabilité a examiné et approuvé la requête prétendument formée au nom de l'entité insolvable.

利用破产过程误传破产法院代理人已经审并准了据称代表破产实体编写的陈述。

La fraude affecte aussi bien les transactions commerciales individuelles que le commerce en général et la fraude à grande échelle peut plonger des sociétés dans la faillite et éroder la confiance dans les marchés.

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Illustration 23-6: Un fraudeur produit de fausses créances à l'égard d'une entité insolvable et les vend aux victimes en leur consentant une remise; celles-ci, croyant que ces créances sont valables, essaient d'en recouvrer le montant auprès de l'entité insolvable.

说明23-6：针对破产实体提交谎报债权申请，并以折扣价将该申请卖给受害，后认为该申请有效，企图从破产实体收账。

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这些小组的任务是在某些类型的导致破产之前预先防止的发生，它由当地和国际执法机构、证券委员会和私人企业的代表组成。

S'il arrive souvent que la fraude donne lieu à une procédure d'insolvabilité concernant la victime, les mécanismes frauduleux mettent également à profit le processus juridique associé à l'insolvabilité pour dissimuler ou faciliter la fraude commerciale et pour tirer parti de la crédibilité attachée à la procédure d'insolvabilité dans le but de donner aux victimes visées un sentiment erroné de sécurité.

尽管通常可能导致申请同受害有关的破产程序，但是，计划也使用破产方面的法律程序以遮掩便利商业，利用破产过程的可信性向目标受害提供一种安全感假象。

Les autres types de fraude qui ont fait l'objet d'infractions spécifiques étaient les suivantes: fraudes utilisant certains types de documents, notamment les actes testamentaires, les documents immobiliers et les instruments financiers; fraudes à l'encontre de certains types d'activités commerciales, y compris les procédures de faillite, les fraudes à l'assurance, les fraudes touchant les marchés financiers; fraudes bancaires et fraudes à la carte de crédit; fraudes portant sur la pratique du jeu ou les systèmes de loterie, et la contrefaçon de la propriété intellectuelle privée.

属于具体罪行主题的其他类型包括：利用遗嘱文件、房地产证件和金融文件等特定类型的文件进行的；侵害特定类型的商务活动的，包括破产诉讼、保险、涉及金融市场的；银行和信用卡；涉及赌博彩票方案的，以及伪造私有知识财产。

Le fraudeur peut donner une idée fausse de la valeur des actifs ou des entreprises commerciales de l'entité insolvable.

欺诈者可能歪曲体资或工商企业价值。

On a approuvé le principe selon lequel les opérations garanties seraient soumises aux règles de la législation sur l'insolvabilité prévoyant l'annulation des opérations préférentielles, à un prix sous-évalué et frauduleuses.

与会者还表示支持下述原则：担保交易应当受关于撤销特惠交易、压价贱卖交易和欺诈交易规则制约。

Illustration 23-3: Le fraudeur sous-évalue les actifs de l'entité insolvable, de sorte que les créanciers sont amenés à accepter beaucoup moins que la valeur totale de la dette qui leur est due.

说明23-3：欺诈者低估体资价值，以便引诱债权人认为际价值比欠债总值低得多。

Illustration 23-4: Le fraudeur peut surévaluer les actifs d'une entité insolvable, sachant que les victimes croiront que ses estimations ont été examinées ou vérifiées par le tribunal ou le représentant de l'insolvabilité.

说明23-4：欺诈者可能高估体资价值，明知受害者会信欺诈者估价已由法院或代理人审查或核查。

En revanche, le créancier garanti, même en tant qu'acheteur protégé, reste soumis aux exceptions dites “réelles” du débiteur, telles que l'incapacité juridique, le dol, ou la libération dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité.

但是，有担保债权人即使是受保护买受人，也会被承付人提起所谓“对物”抗辩，如无法律行为能力、劝诱违约方面欺诈或在程序中已免除债务。

Les fraudeurs utilisent le processus d'insolvabilité pour laisser penser, à tort, que le tribunal de l'insolvabilité ou le représentant de l'insolvabilité a examiné et approuvé la requête prétendument formée au nom de l'entité insolvable.

欺诈者利用过程误传法院或代理人已经审查并核准了据称代表体陈述。

La fraude affecte aussi bien les transactions commerciales individuelles que le commerce en général et la fraude à grande échelle peut plonger des sociétés dans la faillite et éroder la confiance dans les marchés.

欺诈影响个体商业和总体商业：大型欺诈可以导致公司和丧失市场信心。

Illustration 23-6: Un fraudeur produit de fausses créances à l'égard d'une entité insolvable et les vend aux victimes en leur consentant une remise; celles-ci, croyant que ces créances sont valables, essaient d'en recouvrer le montant auprès de l'entité insolvable.

说明23-6：欺诈者针对体提交谎报债权申请，并以折扣价将该申请卖给受害者，后者认为该申请有效，企图从体收账。

Ces équipes, dont la tâche consistait à anticiper et à prévenir certains types de fraudes avant qu'elles n'entraînent des faillites, comprenaient des représentants de services locaux et internationaux de détection et de répression, de commissions de réglementation des valeurs mobilières et d'entreprises privées.

这些小组任务是在某些类型欺诈导致之前预先防止欺诈发生，它由当地和国际执法机构、证券委员会和私人企业代表组成。

S'il arrive souvent que la fraude donne lieu à une procédure d'insolvabilité concernant la victime, les mécanismes frauduleux mettent également à profit le processus juridique associé à l'insolvabilité pour dissimuler ou faciliter la fraude commerciale et pour tirer parti de la crédibilité attachée à la procédure d'insolvabilité dans le but de donner aux victimes visées un sentiment erroné de sécurité.

尽管欺诈通常可能导致申请同受害者有关程序，但是，欺诈计划也使用方面法律程序以遮掩或便利商业欺诈，利用过程可信性向目标受害者提供一种安全感假象。

Les autres types de fraude qui ont fait l'objet d'infractions spécifiques étaient les suivantes: fraudes utilisant certains types de documents, notamment les actes testamentaires, les documents immobiliers et les instruments financiers; fraudes à l'encontre de certains types d'activités commerciales, y compris les procédures de faillite, les fraudes à l'assurance, les fraudes touchant les marchés financiers; fraudes bancaires et fraudes à la carte de crédit; fraudes portant sur la pratique du jeu ou les systèmes de loterie, et la contrefaçon de la propriété intellectuelle privée.

属于具体罪行主题其他欺诈类型包括：利用遗嘱文件、房地证件和金融文件等特定类型文件进行欺诈；侵害特定类型商务活动欺诈，包括诉讼、保险欺诈、涉及金融市场欺诈；银行欺诈和信用卡欺诈；涉及赌博或彩票方案欺诈，以及伪造私有知识财。

Le fraudeur peut donner une idée fausse de la valeur des actifs ou des entreprises commerciales de l'entité insolvable.

欺诈者可能歪曲破产实体的资产或工商企业的价值。

On a approuvé le principe selon lequel les opérations garanties seraient soumises aux règles de la législation sur l'insolvabilité prévoyant l'annulation des opérations préférentielles, à un prix sous-évalué et frauduleuses.

与会者还表示支持下述原则：担保交易应当受关于撤销特惠交易、压价贱卖交易和欺诈交易的破产规则的制约。

Illustration 23-3: Le fraudeur sous-évalue les actifs de l'entité insolvable, de sorte que les créanciers sont amenés à accepter beaucoup moins que la valeur totale de la dette qui leur est due.

说明23-3：欺诈者低估破产实体的资产价值，以便引诱权认为实际价值总值低得多。

Illustration 23-4: Le fraudeur peut surévaluer les actifs d'une entité insolvable, sachant que les victimes croiront que ses estimations ont été examinées ou vérifiées par le tribunal ou le représentant de l'insolvabilité.

说明23-4：欺诈者可能高估破产实体的资产价值，明知受害者会信欺诈者的估价已由法院或破产代理审查或核查。

En revanche, le créancier garanti, même en tant qu'acheteur protégé, reste soumis aux exceptions dites “réelles” du débiteur, telles que l'incapacité juridique, le dol, ou la libération dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité.

但是，有担保权是受保护的买受，也会被承付提起所谓的“对物”抗辩，如无法律行为能力、劝诱违约方面的欺诈或在破产程序中已免除务。

Les fraudeurs utilisent le processus d'insolvabilité pour laisser penser, à tort, que le tribunal de l'insolvabilité ou le représentant de l'insolvabilité a examiné et approuvé la requête prétendument formée au nom de l'entité insolvable.

欺诈者利用破产过程误传破产法院或代理已经审查并核准了据称代表破产实体编写的陈述。

La fraude affecte aussi bien les transactions commerciales individuelles que le commerce en général et la fraude à grande échelle peut plonger des sociétés dans la faillite et éroder la confiance dans les marchés.

欺诈影响个体商业和总体商业：大型欺诈可以导致公司破产和丧失市场信心。

Illustration 23-6: Un fraudeur produit de fausses créances à l'égard d'une entité insolvable et les vend aux victimes en leur consentant une remise; celles-ci, croyant que ces créances sont valables, essaient d'en recouvrer le montant auprès de l'entité insolvable.

说明23-6：欺诈者针对破产实体提交谎报权申请，并以折扣价将该申请卖给受害者，后者认为该申请有效，企图从破产实体收账。

Ces équipes, dont la tâche consistait à anticiper et à prévenir certains types de fraudes avant qu'elles n'entraînent des faillites, comprenaient des représentants de services locaux et internationaux de détection et de répression, de commissions de réglementation des valeurs mobilières et d'entreprises privées.

这些小组的任务是在某些类型的欺诈导致破产之前预先防止欺诈的发生，它由当地和国际执法机构、证券委员会和私企业的代表组成。

S'il arrive souvent que la fraude donne lieu à une procédure d'insolvabilité concernant la victime, les mécanismes frauduleux mettent également à profit le processus juridique associé à l'insolvabilité pour dissimuler ou faciliter la fraude commerciale et pour tirer parti de la crédibilité attachée à la procédure d'insolvabilité dans le but de donner aux victimes visées un sentiment erroné de sécurité.

尽管欺诈通常可能导致申请同受害者有关的破产程序，但是，欺诈计划也用破产方面的法律程序以遮掩或便利商业欺诈，利用破产过程的可信性向目标受害者提供一种安全感假象。

Les autres types de fraude qui ont fait l'objet d'infractions spécifiques étaient les suivantes: fraudes utilisant certains types de documents, notamment les actes testamentaires, les documents immobiliers et les instruments financiers; fraudes à l'encontre de certains types d'activités commerciales, y compris les procédures de faillite, les fraudes à l'assurance, les fraudes touchant les marchés financiers; fraudes bancaires et fraudes à la carte de crédit; fraudes portant sur la pratique du jeu ou les systèmes de loterie, et la contrefaçon de la propriété intellectuelle privée.

属于具体罪行主题的其他欺诈类型包括：利用遗嘱文件、房地产证件和金融文件等特定类型的文件进行的欺诈；侵害特定类型的商务活动的欺诈，包括破产诉讼、保险欺诈、涉及金融市场的欺诈；银行欺诈和信用卡欺诈；涉及赌博或彩票方案的欺诈，以及伪造私有知识财产。

Le fraudeur peut donner une idée fausse de la valeur des actifs ou des entreprises commerciales de l'entité insolvable.

欺诈者可能歪曲破产实体的资产或工商企业的价值。

On a approuvé le principe selon lequel les opérations garanties seraient soumises aux règles de la législation sur l'insolvabilité prévoyant l'annulation des opérations préférentielles, à un prix sous-évalué et frauduleuses.

与会者还表示支持下述原则：担保应当受关于撤销特惠、价贱卖和欺诈的破产规则的制约。

Illustration 23-3: Le fraudeur sous-évalue les actifs de l'entité insolvable, de sorte que les créanciers sont amenés à accepter beaucoup moins que la valeur totale de la dette qui leur est due.

说明23-3：欺诈者低估破产实体的资产价值，以便引诱债权人认为实际价值比欠债总值低得多。

Illustration 23-4: Le fraudeur peut surévaluer les actifs d'une entité insolvable, sachant que les victimes croiront que ses estimations ont été examinées ou vérifiées par le tribunal ou le représentant de l'insolvabilité.

说明23-4：欺诈者可能高估破产实体的资产价值，明知受害者会信欺诈者的估价由法院或破产代理人审查或核查。

En revanche, le créancier garanti, même en tant qu'acheteur protégé, reste soumis aux exceptions dites “réelles” du débiteur, telles que l'incapacité juridique, le dol, ou la libération dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité.

但是，有担保债权人即使是受保护的买受人，也会被承付人提起所谓的“对物”抗辩，如无法律行为能力、劝诱违约方面的欺诈或在破产程序中债务。

Les fraudeurs utilisent le processus d'insolvabilité pour laisser penser, à tort, que le tribunal de l'insolvabilité ou le représentant de l'insolvabilité a examiné et approuvé la requête prétendument formée au nom de l'entité insolvable.

欺诈者利用破产过程误传破产法院或代理人经审查并核准了据称代表破产实体编写的陈述。

La fraude affecte aussi bien les transactions commerciales individuelles que le commerce en général et la fraude à grande échelle peut plonger des sociétés dans la faillite et éroder la confiance dans les marchés.

欺诈影响个体商业和总体商业：大型欺诈可以导致公司破产和丧失市场信心。

Illustration 23-6: Un fraudeur produit de fausses créances à l'égard d'une entité insolvable et les vend aux victimes en leur consentant une remise; celles-ci, croyant que ces créances sont valables, essaient d'en recouvrer le montant auprès de l'entité insolvable.

说明23-6：欺诈者针对破产实体提谎报债权申请，并以折扣价将该申请卖给受害者，后者认为该申请有效，企图从破产实体收账。

Ces équipes, dont la tâche consistait à anticiper et à prévenir certains types de fraudes avant qu'elles n'entraînent des faillites, comprenaient des représentants de services locaux et internationaux de détection et de répression, de commissions de réglementation des valeurs mobilières et d'entreprises privées.

这些小组的任务是在某些类型的欺诈导致破产之前预先防止欺诈的发生，它由当地和国际执法机构、证券委员会和私人企业的代表组成。

S'il arrive souvent que la fraude donne lieu à une procédure d'insolvabilité concernant la victime, les mécanismes frauduleux mettent également à profit le processus juridique associé à l'insolvabilité pour dissimuler ou faciliter la fraude commerciale et pour tirer parti de la crédibilité attachée à la procédure d'insolvabilité dans le but de donner aux victimes visées un sentiment erroné de sécurité.

尽管欺诈通常可能导致申请同受害者有关的破产程序，但是，欺诈计划也使用破产方面的法律程序以遮掩或便利商业欺诈，利用破产过程的可信性向目标受害者提供一种安全感假象。

Les autres types de fraude qui ont fait l'objet d'infractions spécifiques étaient les suivantes: fraudes utilisant certains types de documents, notamment les actes testamentaires, les documents immobiliers et les instruments financiers; fraudes à l'encontre de certains types d'activités commerciales, y compris les procédures de faillite, les fraudes à l'assurance, les fraudes touchant les marchés financiers; fraudes bancaires et fraudes à la carte de crédit; fraudes portant sur la pratique du jeu ou les systèmes de loterie, et la contrefaçon de la propriété intellectuelle privée.

属于具体罪行主题的其他欺诈类型包括：利用遗嘱文件、房地产证件和金融文件等特定类型的文件进行的欺诈；侵害特定类型的商务活动的欺诈，包括破产诉讼、保险欺诈、涉及金融市场的欺诈；银行欺诈和信用卡欺诈；涉及赌博或彩票方案的欺诈，以及伪造私有知识财产。