欺诈性破产

Par exemple, il sera généralement encore assujetti aux règles visant toute suspension de l'exécution contre le constituant, tout transfert préférentiel ou frauduleux et autres règles de ce genre.

例如，对有担保债权人一般仍须适用设保人破产程序中关于停止对设保人执行措施、优性欺诈性转让等规则。

En vertu de certaines lois sur l'insolvabilité, ces créances passent toujours après les autres; en vertu d'autres lois, elles ne sont subordonnées qu'en cas de comportement inéquitable ou quasi frauduleux.

按照某些破产法，这些债权总是放在从属地位，而按照另一些破产法，只有基于其不公平行为欺诈性、准欺诈性行为才将其放到从属地位。

Les sûretés valables en vertu des lois autorisant l'octroi d'une sûreté aux créanciers peuvent être annulées dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité en tant qu'opérations frauduleuses, préférentielles ou à un prix sous-évalué.

有些法律允许对债权人提供担保，根据这类法律规则有效担保物权可按破产程序中欺诈性、特价贱卖交易类撤销。

Du fait que les opérations frauduleuses supposent une conduite intentionnellement illicite, de nombreuses lois sur l'insolvabilité ne limitent pas la période pendant laquelle ces opérations doivent avoir eu lieu pour être annulées.

由于欺诈性交易涉及故意不法行为，所许多破产法并不限定这些交易必须在多长期限内发生才可撤销。

Ceux-ci comprennent, entre autres, le droit des créanciers du cédant ou de l'administrateur de l'insolvabilité d'engager une action pour faire annuler ou rendre sans effet de toute autre manière une cession, en tant que transfert frauduleux ou préférentiel.

这种特殊权利包括但不限于转让人债权人破产管理人有权通过起诉，宣布一项转让为欺诈性转让优性转让因而无效，其他方式使其丧失效力。

L'attention du Groupe de travail a été attirée sur la nécessité de ne pas perdre de vue que de nombreuses opérations, qui étaient parfaitement valables en dehors du droit de l'insolvabilité, étaient potentiellement frauduleuses en vertu de ce droit.

与会者提请工作组注意考虑到许多按照非破产法完全有效而按照破产法则有可能属于欺诈性交易必要性。

Par exemple, des opérations qui semblent préférentielles peuvent relever davantage de la catégorie des opérations frauduleuses si elles ont lieu alors que l'insolvabilité du débiteur est imminente ou ne laissent pas au débiteur suffisamment d'actifs pour mener ses activités.

例如，似乎是优交易更可能是欺诈性交易，如果此类交易发生在债务人接近破产时，如果它们留给债务人资产不足开展它业务时便是如此。

Lors de l'élaboration d'une loi sur l'insolvabilité, il peut être bon, comme cela est indiqué ci-dessus, de ne pas perdre de vue que les opérations potentiellement frauduleuses au regard du droit sur l'insolvabilité sont souvent parfaitement valables en dehors de ce droit.

在制定破产法时，如上所述，似宜考虑到，有些交易按破产法规定可能是欺诈性，而按非破产法规定则往往是完全有效。

Pour ce qui est de savoir si l'opération devrait être automatiquement annulée de plein droit ou annulable à la demande du représentant de l'insolvabilité, il a été noté qu'il fallait faire une distinction entre les opérations frauduleuses, qui ne pouvaient être automatiquement annulées, et les autres types d'opérations qui pouvaient être automatiquement annulées par référence à une période suspecte fixée.

关于交易究竟应根据法律自动撤销还是按照破产代表申请予撤销问题，有与会者指出，必须区分无法自动撤销欺诈性交易和参照固定存疑期自动撤销其他类型交易。

Les sûretés valables en vertu des lois autorisant l'octroi d'une sûreté aux créanciers devraient généralement être considérées comme valables en vertu du droit de l'insolvabilité, mais elles peuvent néanmoins être annulées dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité pour les mêmes motifs que ceux invoqués pour contester et annuler toute autre opération en tant qu'opération frauduleuse, préférentielle ou à un prix sous-évalué.

有些法律允许对债权人提供担保，按此种法律规定为有效担保权益应被破产法一般视为有效，但这类担保权益也可能会任何其他交易都有可能被视为欺诈性、特价贱卖交易而被质疑和撤销这种同样理由而可能在破产程序中被撤销。

Un autre mécanisme destiné à réaliser cet équilibre est la faculté donnée à l'administrateur de l'insolvabilité de contester et, en définitive, de rejeter certaines sûretés et autres opérations, ou de leur attribuer un rang inférieur au motif qu'elles aboutissent à accorder un traitement préférentiel injustifiable à certains créanciers, qu'elles sont effectivement ou potentiellement frauduleuses, ou à d'autres égards inopposables ou inéquitables.

旨在实现这种平衡另一种机制是破产管理人能对某些担保权利和其他交易提出质疑，及最终搁置它们使之处于从属地位，其理由是它们导致某些债权人得到没有正当理由优待遇，它们实际上根据推定具有欺诈性，不能强制执行不公平。

Par ailleurs, si, en vertu de cette loi, le rang de priorité était basé sur la date de la notification, un cessionnaire ne pourrait obtenir la priorité sur les créanciers du cédant ou sur l'administrateur de l'insolvabilité, sauf si la notification avait été adressée avant le commencement d'une procédure d'insolvabilité et à condition qu'elle ne constitue pas un transfert frauduleux ou préférentiel.

另据补充说，如果根据该项法律优先权通知时间为依据，受让人无法享有比转让人债权人破产管理人优先权利，除非通知在开始破产程序之前已经发出而且不构成欺诈性转让优转让。

On a estimé aussi que les principales catégories d'opérations annulables devraient être les opérations frauduleuses, les opérations à un prix sous-évalué et les opérations préférentielles; les autres catégories, telles que les sûretés non valables, les libéralités, les compensations, les transferts non autorisés réalisés après l'engagement de la procédure et les opérations gravement incompatibles avec la pratique commerciale, figureraient comme des exemples des trois catégories principales.

另据指出，可撤销交易主要类型应该为欺诈性交易、价值低估交易和优交易，无效担保权益、赠金、抵消、在发动破产程序后擅自转帐及与正常商业交易严重不符交易等其他类型是作为这三种类型具体范例而列入。

Certaines lois sur l'insolvabilité prévoient une période suspecte unique pour toutes les catégories d'opérations annulables, tandis que d'autres ont des périodes différentes selon que le motif de l'annulation est un transfert frauduleux ou une préférence et en fonction également de facteurs tels que le caractère intentionnel du préjudice causé aux créanciers et le fait que le bénéficiaire est une personne ayant ou non des liens privilégiés avec le débiteur, comme mentionné plus haut.

有些破产法对所有类型可撤销交易统一规定了一个嫌疑期，而有些制度则根据撤销是否欺诈性转让特为依据这些因素及根据例如是否故意损害债权人及受让人是否为如上文所述相关人等额外因素规定不同时限。

D'un autre côté, il peut y avoir des motifs valables de s'écarter de ce principe dans des cas particuliers, par exemple lorsque le donataire a modifié sa position à la suite du don, sous réserve du droit du créancier garanti et du représentant de l'insolvabilité du donateur de contester le don en vertu des lois applicables sur la transmission frauduleuse lorsqu'il peut être démontré qu'il y a eu collusion entre le donataire et le donateur pour compromettre les droits du créancier garanti.

另一方面，在某些情况下偏离这一原则，也未尝没有站不住脚理由，例如，受赠人改变了其根据这一赠与所取得地位，但有一项限制：在有证据可证明受赠人串通赠与人图否定有担保债权人权利时，有担保债权人和赠与人破产代表有权根据所适用欺诈性财产转让法律对这一赠与提出质疑。