Les différentes expéditions effectuées en vertu d'un contrat-cadre relèvent ou non de l'instrument conformément à ce qui est énoncé dans l'article 4.

框架合同下的单个次根据第4条中的规定属于亦不属于本文书管辖。

Si ce point de vue, cependant, n'était pas généralement accepté, l'article 2 (“Champ d'application”) de l'Instrument devrait disposer ce qui suit: le présent instrument s'applique uniquement i) à un document de transport; ou ii) à un enregistrement électronique; ou iii) à tout contrat de transport conclu aux fins d'un service régulier de transport maritime.

[6. 虽然我们坚次租船合同或类似协议扩大适用运输法草案是最取的方案，但如果该观点不能得到广泛支持的话，我们以考虑在草案第2条“适用范围”中明确规定：本文书仅适用于㈠运输单证，或㈡电子记录，或㈢班轮运输下签订的合同。

Les différentes expéditions effectuées en vertu d'un contrat-cadre relèvent ou non de l'instrument conformément à ce qui est énoncé dans l'article 4.

框架合同下的单个次根据第4条中的规定属于亦不属于本文书管辖。

Si ce point de vue, cependant, n'était pas généralement accepté, l'article 2 (“Champ d'application”) de l'Instrument devrait disposer ce qui suit: le présent instrument s'applique uniquement i) à un document de transport; ou ii) à un enregistrement électronique; ou iii) à tout contrat de transport conclu aux fins d'un service régulier de transport maritime.

[6. 虽然我们坚次租船合同或类似协议扩大适用运输法草案是最取的方案，但如果该观点不能得到广泛支持的话，我们以考虑在草案第2条“适用范围”中明确规定：本文书仅适用于㈠运输单证，或㈡电子记录，或㈢班轮运输下签订的合同。

Les différentes expéditions effectuées en vertu d'un contrat-cadre relèvent ou non de l'instrument conformément à ce qui est énoncé dans l'article 4.

框架合同下单个航次根据第4条中属于亦不属于管辖。

Si ce point de vue, cependant, n'était pas généralement accepté, l'article 2 (“Champ d'application”) de l'Instrument devrait disposer ce qui suit: le présent instrument s'applique uniquement i) à un document de transport; ou ii) à un enregistrement électronique; ou iii) à tout contrat de transport conclu aux fins d'un service régulier de transport maritime.

[6. 虽然我们坚信将航次租船合同或类似协议扩大适用运输法草案是最为取方案，但如果该观点不能得到广泛支持话，我们认为以考虑在草案第2条“适用范围”中明确：仅适用于㈠运输单证，或㈡电子记录，或㈢班轮运输下签订合同。

Les différentes expéditions effectuées en vertu d'un contrat-cadre relèvent ou non de l'instrument conformément à ce qui est énoncé dans l'article 4.

框架合同下的单个航次根据第4条中的规定属于亦不属于本文书管辖。

Si ce point de vue, cependant, n'était pas généralement accepté, l'article 2 (“Champ d'application”) de l'Instrument devrait disposer ce qui suit: le présent instrument s'applique uniquement i) à un document de transport; ou ii) à un enregistrement électronique; ou iii) à tout contrat de transport conclu aux fins d'un service régulier de transport maritime.

[6. 虽然我们坚信将航次租船合同或类似协议扩大适用运输法最为取的，如果该观点不能得到广泛支持的话，我们认为以考虑在第2条“适用范围”中明确规定：本文书仅适用于㈠运输单证，或㈡电子记录，或㈢班轮运输下签订的合同。

Les différentes expéditions effectuées en vertu d'un contrat-cadre relèvent ou non de l'instrument conformément à ce qui est énoncé dans l'article 4.

框架合同下单个航次根据第4条中属于亦不属于管辖。

Si ce point de vue, cependant, n'était pas généralement accepté, l'article 2 (“Champ d'application”) de l'Instrument devrait disposer ce qui suit: le présent instrument s'applique uniquement i) à un document de transport; ou ii) à un enregistrement électronique; ou iii) à tout contrat de transport conclu aux fins d'un service régulier de transport maritime.

[6. 虽然我们坚信将航次租船合同或类似协议扩大适用运输法草案是最为取方案，但如果该观点不能得到广泛支持话，我们认为以考虑在草案第2条“适用范围”中明确：仅适用于㈠运输单证，或㈡电子记录，或㈢班轮运输下签订合同。

Les différentes expéditions effectuées en vertu d'un contrat-cadre relèvent ou non de l'instrument conformément à ce qui est énoncé dans l'article 4.

框架合同下的单个航次4条中的规定属亦不属本文书管辖。

Si ce point de vue, cependant, n'était pas généralement accepté, l'article 2 (“Champ d'application”) de l'Instrument devrait disposer ce qui suit: le présent instrument s'applique uniquement i) à un document de transport; ou ii) à un enregistrement électronique; ou iii) à tout contrat de transport conclu aux fins d'un service régulier de transport maritime.

[6. 虽然我们坚信将航次租船合同或类似协议扩大适输法草案是最为取的方案，但如果该观点不能得到广泛支持的话，我们认为以考虑在草案2条“适范围”中明确规定：本文书仅适㈠输单证，或㈡电子记录，或㈢班轮输下签订的合同。

Les différentes expéditions effectuées en vertu d'un contrat-cadre relèvent ou non de l'instrument conformément à ce qui est énoncé dans l'article 4.

框架合同下的单个航次根据第4条的规定属于属于本文书管辖。

Si ce point de vue, cependant, n'était pas généralement accepté, l'article 2 (“Champ d'application”) de l'Instrument devrait disposer ce qui suit: le présent instrument s'applique uniquement i) à un document de transport; ou ii) à un enregistrement électronique; ou iii) à tout contrat de transport conclu aux fins d'un service régulier de transport maritime.

[6. 虽然我们坚信将航次租船合同或类似协议扩大适用运输法草案是最为取的方案，但如果该观点能得到广泛支持的话，我们认为以考虑在草案第2条“适用范围”规定：本文书仅适用于㈠运输单证，或㈡电子记录，或㈢班轮运输下签订的合同。

Les différentes expéditions effectuées en vertu d'un contrat-cadre relèvent ou non de l'instrument conformément à ce qui est énoncé dans l'article 4.

框架合同下的单个根据第4条中的规定属于亦不属于本文书管辖。

Si ce point de vue, cependant, n'était pas généralement accepté, l'article 2 (“Champ d'application”) de l'Instrument devrait disposer ce qui suit: le présent instrument s'applique uniquement i) à un document de transport; ou ii) à un enregistrement électronique; ou iii) à tout contrat de transport conclu aux fins d'un service régulier de transport maritime.

[6. 虽然我坚信租船合同或类似协议扩大适用运输法草案是最取的方案，但如果该观点不能得到广泛支持的话，我以考虑在草案第2条“适用范围”中明确规定：本文书仅适用于㈠运输单证，或㈡电子记录，或㈢班轮运输下签订的合同。

Les différentes expéditions effectuées en vertu d'un contrat-cadre relèvent ou non de l'instrument conformément à ce qui est énoncé dans l'article 4.

框架合同下的单个航次根据4的规定属于亦不属于本文书管辖。

Si ce point de vue, cependant, n'était pas généralement accepté, l'article 2 (“Champ d'application”) de l'Instrument devrait disposer ce qui suit: le présent instrument s'applique uniquement i) à un document de transport; ou ii) à un enregistrement électronique; ou iii) à tout contrat de transport conclu aux fins d'un service régulier de transport maritime.

[6. 虽然我们坚信将航次租船合同或类似协议扩大运输法草案是最为取的方案，但如果该观点不能得到广泛支持的话，我们认为以考虑在草案2“范围”明确规定：本文书于㈠运输单证，或㈡电子记录，或㈢班轮运输下签订的合同。