La législation tadjike prévoit-elle la possibilité de rejeter une demande d'extradition de terroristes présumés pour des motifs politiques?
依照塔吉克斯坦法律,是否可以政治理请求
渡恐
嫌疑犯?
La législation tadjike prévoit-elle la possibilité de rejeter une demande d'extradition de terroristes présumés pour des motifs politiques?
依照塔吉克斯坦法律,是否可以政治理请求
渡恐
嫌疑犯?
La législation tadjike ne contient pas de dispositions prévoyant le rejet d'une demande d'extradition de terroristes présumés pour des motifs politiques.
塔吉克斯坦法律规定不能以政治理请求
渡恐
嫌疑犯。
10.2 L'article 20 1) décrit les motifs obligatoires de rejet d'une demande d'entraide par le Ministre de la justice, tandis que l'article 20 3) énonce les motifs discrétionnaires que le Ministre de la justice peut invoquer pour refuser l'entraide.
2 第20⑴条规定了司法部长请求的法定理
,第20⑶条则规定了司法部长可以
请求的自行酌定的理
。
La gravité du terrorisme, l'absence de traité ou de précédents, ou même le rejet d'une demande pour non-réciprocité ne s'opposent pas à ce que le Mexique accorde sa coopération conformément à ses lois et procédures internes.
恐的严重程度、缺乏条约、无先例、或甚至根据互惠宜应
请求的案件,均不是墨西哥依照其法律和国内程序提供合作的障碍。
声明:以上例句、词性分类均互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La législation tadjike prévoit-elle la possibilité de rejeter une demande d'extradition de terroristes présumés pour des motifs politiques?
依照塔吉克斯坦法律,是否可治理由拒绝请求
渡恐怖主义嫌疑
?
La législation tadjike ne contient pas de dispositions prévoyant le rejet d'une demande d'extradition de terroristes présumés pour des motifs politiques.
塔吉克斯坦法律规定不治理由拒绝请求
渡恐怖主义嫌疑
。
10.2 L'article 20 1) décrit les motifs obligatoires de rejet d'une demande d'entraide par le Ministre de la justice, tandis que l'article 20 3) énonce les motifs discrétionnaires que le Ministre de la justice peut invoquer pour refuser l'entraide.
2 20⑴
规定了司法部长拒绝请求的法定理由,
20⑶
则规定了司法部长可
拒绝请求的自行酌定的理由。
La gravité du terrorisme, l'absence de traité ou de précédents, ou même le rejet d'une demande pour non-réciprocité ne s'opposent pas à ce que le Mexique accorde sa coopération conformément à ses lois et procédures internes.
恐怖主义的严重程度、缺乏约、无先例、或甚至根据互惠宜应拒绝请求的案件,均不是墨西哥依照其法律和国内程序提供合作的障碍。
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La législation tadjike prévoit-elle la possibilité de rejeter une demande d'extradition de terroristes présumés pour des motifs politiques?
依照塔吉克斯坦法律,以政治理由
求
渡恐怖主义嫌疑犯?
La législation tadjike ne contient pas de dispositions prévoyant le rejet d'une demande d'extradition de terroristes présumés pour des motifs politiques.
塔吉克斯坦法律规定不能以政治理由求
渡恐怖主义嫌疑犯。
10.2 L'article 20 1) décrit les motifs obligatoires de rejet d'une demande d'entraide par le Ministre de la justice, tandis que l'article 20 3) énonce les motifs discrétionnaires que le Ministre de la justice peut invoquer pour refuser l'entraide.
2 第20⑴条规定了司法部长求的法定理由,第20⑶条则规定了司法部长
以
求的自行酌定的理由。
La gravité du terrorisme, l'absence de traité ou de précédents, ou même le rejet d'une demande pour non-réciprocité ne s'opposent pas à ce que le Mexique accorde sa coopération conformément à ses lois et procédures internes.
恐怖主义的严重程度、缺乏条约、无先例、或甚至根据互惠宜应求的案件,均不
墨西哥依照其法律和国内程序提供合作的障碍。
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La législation tadjike prévoit-elle la possibilité de rejeter une demande d'extradition de terroristes présumés pour des motifs politiques?
依照塔吉克斯坦法律,是否可以政治理由拒绝请求渡恐怖
嫌疑犯?
La législation tadjike ne contient pas de dispositions prévoyant le rejet d'une demande d'extradition de terroristes présumés pour des motifs politiques.
塔吉克斯坦法律规定不能以政治理由拒绝请求渡恐怖
嫌疑犯。
10.2 L'article 20 1) décrit les motifs obligatoires de rejet d'une demande d'entraide par le Ministre de la justice, tandis que l'article 20 3) énonce les motifs discrétionnaires que le Ministre de la justice peut invoquer pour refuser l'entraide.
2 第20⑴条规定了司法部长拒绝请求法定理由,第20⑶条则规定了司法部长可以拒绝请求
自行酌定
理由。
La gravité du terrorisme, l'absence de traité ou de précédents, ou même le rejet d'une demande pour non-réciprocité ne s'opposent pas à ce que le Mexique accorde sa coopération conformément à ses lois et procédures internes.
恐怖严重程度、缺乏条约、无先
、或甚至根据互惠宜应拒绝请求
案件,均不是墨西哥依照其法律和国内程序提供合作
障碍。
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La législation tadjike prévoit-elle la possibilité de rejeter une demande d'extradition de terroristes présumés pour des motifs politiques?
依照塔吉克斯坦法律,是否可以政治理由拒绝请求渡恐怖主义嫌疑犯?
La législation tadjike ne contient pas de dispositions prévoyant le rejet d'une demande d'extradition de terroristes présumés pour des motifs politiques.
塔吉克斯坦法律规定不能以政治理由拒绝请求渡恐怖主义嫌疑犯。
10.2 L'article 20 1) décrit les motifs obligatoires de rejet d'une demande d'entraide par le Ministre de la justice, tandis que l'article 20 3) énonce les motifs discrétionnaires que le Ministre de la justice peut invoquer pour refuser l'entraide.
2 第20⑴条规定了司法部长拒绝请求的法定理由,第20⑶条则规定了司法部长可以拒绝请求的自行酌定的理由。
La gravité du terrorisme, l'absence de traité ou de précédents, ou même le rejet d'une demande pour non-réciprocité ne s'opposent pas à ce que le Mexique accorde sa coopération conformément à ses lois et procédures internes.
恐怖主义的严重程度、缺乏条、
例、或甚至根据互惠宜应拒绝请求的案件,均不是墨西哥依照其法律和国内程序提供合作的障碍。
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La législation tadjike prévoit-elle la possibilité de rejeter une demande d'extradition de terroristes présumés pour des motifs politiques?
依照塔吉克斯坦法律,是否可以政治由拒绝请求
渡恐怖
疑犯?
La législation tadjike ne contient pas de dispositions prévoyant le rejet d'une demande d'extradition de terroristes présumés pour des motifs politiques.
塔吉克斯坦法律规不能以政治
由拒绝请求
渡恐怖
疑犯。
10.2 L'article 20 1) décrit les motifs obligatoires de rejet d'une demande d'entraide par le Ministre de la justice, tandis que l'article 20 3) énonce les motifs discrétionnaires que le Ministre de la justice peut invoquer pour refuser l'entraide.
2 第20⑴条规了司法部长拒绝请求的法
由,第20⑶条则规
了司法部长可以拒绝请求的自行酌
的
由。
La gravité du terrorisme, l'absence de traité ou de précédents, ou même le rejet d'une demande pour non-réciprocité ne s'opposent pas à ce que le Mexique accorde sa coopération conformément à ses lois et procédures internes.
恐怖的严重程度、缺乏条约、无先例、或甚至根据互惠宜应拒绝请求的案件,均不是墨西哥依照其法律和国内程序提供合作的障碍。
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La législation tadjike prévoit-elle la possibilité de rejeter une demande d'extradition de terroristes présumés pour des motifs politiques?
依照塔吉克斯坦法,是否可以政治理由拒绝请求
渡恐怖主义嫌疑犯?
La législation tadjike ne contient pas de dispositions prévoyant le rejet d'une demande d'extradition de terroristes présumés pour des motifs politiques.
塔吉克斯坦法定不能以政治理由拒绝请求
渡恐怖主义嫌疑犯。
10.2 L'article 20 1) décrit les motifs obligatoires de rejet d'une demande d'entraide par le Ministre de la justice, tandis que l'article 20 3) énonce les motifs discrétionnaires que le Ministre de la justice peut invoquer pour refuser l'entraide.
2 第20⑴条定
法部长拒绝请求的法定理由,第20⑶条则
定
法部长可以拒绝请求的自行酌定的理由。
La gravité du terrorisme, l'absence de traité ou de précédents, ou même le rejet d'une demande pour non-réciprocité ne s'opposent pas à ce que le Mexique accorde sa coopération conformément à ses lois et procédures internes.
恐怖主义的严重程度、缺乏条约、无先例、或甚至根据互惠宜应拒绝请求的案件,均不是墨西哥依照其法和国内程序提供合作的障碍。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La législation tadjike prévoit-elle la possibilité de rejeter une demande d'extradition de terroristes présumés pour des motifs politiques?
依照塔吉克法律,是否可以政治理由拒绝请求
渡恐怖主义嫌疑犯?
La législation tadjike ne contient pas de dispositions prévoyant le rejet d'une demande d'extradition de terroristes présumés pour des motifs politiques.
塔吉克法律规定不能以政治理由拒绝请求
渡恐怖主义嫌疑犯。
10.2 L'article 20 1) décrit les motifs obligatoires de rejet d'une demande d'entraide par le Ministre de la justice, tandis que l'article 20 3) énonce les motifs discrétionnaires que le Ministre de la justice peut invoquer pour refuser l'entraide.
2 第20⑴条规定了司法拒绝请求的法定理由,第20⑶条则规定了司法
可以拒绝请求的自行酌定的理由。
La gravité du terrorisme, l'absence de traité ou de précédents, ou même le rejet d'une demande pour non-réciprocité ne s'opposent pas à ce que le Mexique accorde sa coopération conformément à ses lois et procédures internes.
恐怖主义的严重程度、缺乏条约、无先例、或甚至根据互惠宜应拒绝请求的案件,均不是墨西哥依照其法律和国内程序提供合作的障碍。
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La législation tadjike prévoit-elle la possibilité de rejeter une demande d'extradition de terroristes présumés pour des motifs politiques?
依照塔吉克斯坦法律,是否可以政治理由拒绝请恐怖主义嫌疑犯?
La législation tadjike ne contient pas de dispositions prévoyant le rejet d'une demande d'extradition de terroristes présumés pour des motifs politiques.
塔吉克斯坦法律定不能以政治理由拒绝请
恐怖主义嫌疑犯。
10.2 L'article 20 1) décrit les motifs obligatoires de rejet d'une demande d'entraide par le Ministre de la justice, tandis que l'article 20 3) énonce les motifs discrétionnaires que le Ministre de la justice peut invoquer pour refuser l'entraide.
2 第20⑴定了司法部长拒绝请
的法定理由,第20⑶
定了司法部长可以拒绝请
的自行酌定的理由。
La gravité du terrorisme, l'absence de traité ou de précédents, ou même le rejet d'une demande pour non-réciprocité ne s'opposent pas à ce que le Mexique accorde sa coopération conformément à ses lois et procédures internes.
恐怖主义的严重程度、缺乏约、无先例、或甚至根据互惠宜应拒绝请
的案件,均不是墨西哥依照其法律和国内程序提供合作的障碍。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La législation tadjike prévoit-elle la possibilité de rejeter une demande d'extradition de terroristes présumés pour des motifs politiques?
依照塔吉克斯法
,是否可以政治理由拒绝请求
渡恐怖主义嫌疑犯?
La législation tadjike ne contient pas de dispositions prévoyant le rejet d'une demande d'extradition de terroristes présumés pour des motifs politiques.
塔吉克斯法
规定不能以政治理由拒绝请求
渡恐怖主义嫌疑犯。
10.2 L'article 20 1) décrit les motifs obligatoires de rejet d'une demande d'entraide par le Ministre de la justice, tandis que l'article 20 3) énonce les motifs discrétionnaires que le Ministre de la justice peut invoquer pour refuser l'entraide.
2 第20⑴条规定了法
长拒绝请求的法定理由,第20⑶条则规定了
法
长可以拒绝请求的自行酌定的理由。
La gravité du terrorisme, l'absence de traité ou de précédents, ou même le rejet d'une demande pour non-réciprocité ne s'opposent pas à ce que le Mexique accorde sa coopération conformément à ses lois et procédures internes.
恐怖主义的严重程度、缺乏条约、无先例、或甚至根据互惠宜应拒绝请求的案件,均不是墨西哥依照其法和国内程序提供合作的障碍。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。