Le pouvoir adjudicateur qui rejette une offre dans ces conditions en informe la Commission.”

如果订约当局在这种情况下否决投标，订约当局应向委员会通报这一情况。”

Celles-ci ne peuvent pas automatiquement rejeter une offre sur le seul fondement que le montant indiqué semble anormalement bas.

采购实体不能仅仅因为投标价格显得异常而自动否决一项投标。

D'autre part, l'entité adjudicatrice ne peut pas automatiquement rejeter une offre sur le seul fondement que le montant indiqué semble anormalement bas.

(4) 另一方面，采购实体不能仅仅因为投标价格似乎过而自动否决一项投标。

De plus, a-t-on observé, il pourrait se présenter des cas où il serait approprié d'exiger de l'entité adjudicatrice qu'elle justifie les motifs qui l'ont amenée à rejeter toutes les offres.

此外，据指出，在某些情况下，能应要求采购实体解释其否决投标书理由。

Il a été précisé que cette solution serait préférable du fait que les banques multilatérales de développement n'acceptaient pas le rejet d'offres au motif que leur prix était anormalement bas.

有与会者指出，鉴于发银行不接受以投标价格异常偏为由否决投标做法，上述做法是。

À cette fin, l'auteur soumet une étude de faisabilité technique et économique, une étude d'impact sur l'environnement et des informations satisfaisantes concernant le concept ou la technologie envisagés dans la proposition.

[除非当事各方另有约定]，订约当局如果否决该投标书，应当向投标人退还投标人在整个程序期间提交和编写文件原件及其任何副本[，无论是硬拷贝本还是电子版本]。”

Sauf convention contraire des parties, l'autorité contractante, en cas de rejet de la proposition, restitue à son auteur l'original et toute copie des documents qu'il a soumis et préparés durant la procédure.

除非当事各方另有约定，订约当局如果否决该投标书，应当向投标人退还投标人在整个程序期间提交和编写文件原件及其任何副本。

Il a également été suggéré que le paragraphe 1 de l'article 12 de la Loi type, dans lequel la même condition préalable était imposée pour le rejet de toutes les offres, soit revu.

还有与会者建议，应重新审议《示范法》第12(1)条，该条对否决所有投标规定了同样先决条件。

En octroyant un tel droit aux entités adjudicatrices, on introduirait une possibilité d'abus, car les offres pourraient être rejetées au motif qu'elles sont anormalement basses sans justification, ou en vertu d'un critère purement subjectif.

赋予采购实体这种权利将会产生滥用能性，因为能会由于价格异常而在未要求作出合理性说明情况下或者纯粹依据主观标准而否决投标。

Durant la deuxième étape de la procédure d'appel d'offres en deux étapes, l'entité adjudicatrice invite les fournisseurs ou entrepreneurs dont l'offre n'a pas été rejetée à soumettre des offres finales accompagnées de prix correspondant aux descriptions de l'objet du marché.

(4) 在两阶段招标过程第二阶段，采购实体应邀请投标未被否决供应商或承包商针对单独一套采购标说明提出列明价格最后投标。

La Loi type ne permet pas à une entité adjudicatrice de rejeter une offre anormalement basse en tant que telle, bien que son article 12 autorise cette entité à rejeter toutes les soumissions, propositions ou offres, ou tous les prix.

示范法不允许采购实体否决价竞标本身，但第12条确使采购实体得以能够否决所有投标、建议、发价或报价。

Il faut surtout définir les mesures nécessaires pour éviter les décisions arbitraires et les pratiques abusives, lorsque l'on traite les offres à prix apparemment anormalement bas (c'est-à-dire pour éviter le rejet d'offres au motif qu'elles sont anormalement basses, sans justification).

主要需要是解决必要保障问题，以防止在处理明显异常价竞标问题时作出武断决定和滥用行为（即避免在没有以正当理由加以说明情况下以异常价为由否决投标书）。

Le Groupe de travail s'est accordé sur le fait que le refus du fournisseur de communiquer des informations demandées par l'entité adjudicatrice ne devrait pas donner automatiquement à cette dernière le droit de rejeter l'offre au motif qu'elle était anormalement basse.

工作组认为，供应商拒绝提供采购实体所要求信息并不能自动赋予采购实体以异常价为由否决该项投标权利。

Le Groupe de travail du nouvel ordre économique international a décidé de compléter cette exigence en ajoutant que l'entité adjudicatrice est tenue de communiquer les motifs du rejet de toutes les soumissions à tout fournisseur ou entrepreneur qui en fait la demande.

国际经济新秩序工作组决定添加一些规定来补充这一要求，这些规定要求采购实体根据请求给出否决全部投标书理由。

Il a été expliqué que cette proposition ne visait pas à affecter le droit de l'entité adjudicatrice de rejeter une offre en vertu d'autres articles de la Loi type ou de disqualifier un fournisseur ou un entrepreneur, aux termes des articles 6 et 7.

据解释，这些提案无意影响采购实体根据《示范法》其他条款否决投标权利，或根据《示范法》第6和7条消供应商或承包商资格权利。

En vertu de l'article 44-2 ci-après, qui permet de limiter le nombre de soumissionnaires participant à une enchère, il y aura une évaluation concurrentielle pouvant conduire à l'exclusion de certaines offres et, dans d'autres cas, l'évaluation sera faite sans que des offres soient rejetées.

下文第44条第(2)款允许对参与拍卖投标人数目加以限制，根据该款，将进行竞争性评审，评审结果能会导致某些投标书被排除在外，在另一些情况下，评审将不会导致投标人遭否决。

L'article XIII-4 de l'AMP autorise (sans l'exiger) une étape de justification ou d'explication avant rejet d'une offre, le but étant de s'assurer que le fournisseur est en mesure de remplir les conditions de participation et qu'il est apte à satisfaire aux modalités du marché.

《政府采购协定》第十三(4)条允许（但并不要求）在否决一投标之前有一个说明理由或解释阶段，其目是确保供应商能够遵守参与投标条件并有能力履行合同规定。

Lorsqu'il révisera la structure de la Loi type, le Groupe de travail souhaitera peut-être envisager de rassembler, en les mettant les-uns à la suite des autres, tous les articles relatifs au rejet des offres, tels que les articles 12 et 15 et l'article 12 bis, proposé.

在调整《示范法》结构过程中，工作组似宜考虑将涉及否决投标所有条款如第12条、第15条和拟议第12条之二集中在一起，并逐条列出。

La décision de l'entité adjudicatrice de rejeter une offre, une proposition, un prix ou une soumission conformément au présent article et les motifs de cette décision sont consignés dans le procès-verbal de la procédure de passation du marché et promptement communiqués au fournisseur ou à l'entrepreneur concerné.”

(3) 应在采购过程记录中载列采购实体根据本条作出否决投标、建议、报盘、报价或出价决定以及作出该决定理由，并迅速告知有关供应商或承包商。”

La décision de l'entité adjudicatrice de rejeter une offre, une proposition, un prix ou une soumission conformément au présent article et les motifs de cette décision sont consignés dans le procès-verbal de la procédure de passation du marché et promptement communiqués au fournisseur ou à l'entrepreneur concerné.”

(2) 应在采购过程记录中载列采购实体根据本条作出否决投标、建议、报盘、报价或出价决定以及作出该决定理由，并迅速告知有关供应商或承包商。”

Le pouvoir adjudicateur qui rejette une offre dans ces conditions en informe la Commission.”

如果订约当局在这种情况下否决投标，订约当局应向委员会通报这情况。”

Celles-ci ne peuvent pas automatiquement rejeter une offre sur le seul fondement que le montant indiqué semble anormalement bas.

采购实体不能仅仅因为投标价格显得异常而自动否决项投标。

D'autre part, l'entité adjudicatrice ne peut pas automatiquement rejeter une offre sur le seul fondement que le montant indiqué semble anormalement bas.

(4) 另，采购实体不能仅仅因为投标价格似乎过而自动否决项投标。

De plus, a-t-on observé, il pourrait se présenter des cas où il serait approprié d'exiger de l'entité adjudicatrice qu'elle justifie les motifs qui l'ont amenée à rejeter toutes les offres.

此外，据指出，在某些情况下，可能应要求采购实体解释其否决投标书的理由。

Il a été précisé que cette solution serait préférable du fait que les banques multilatérales de développement n'acceptaient pas le rejet d'offres au motif que leur prix était anormalement bas.

有与会者指出，鉴于多边开发银行不接受以投标价格异常偏为由否决投标的做法，上述做法是可取的。

À cette fin, l'auteur soumet une étude de faisabilité technique et économique, une étude d'impact sur l'environnement et des informations satisfaisantes concernant le concept ou la technologie envisagés dans la proposition.

[除非当事各另有约定]，订约当局如果否决该投标书，应当向投标人退还投标人在整个程序期间提交和编写的文件原件及其任何副[，无论是硬拷贝还是电版]。”

Sauf convention contraire des parties, l'autorité contractante, en cas de rejet de la proposition, restitue à son auteur l'original et toute copie des documents qu'il a soumis et préparés durant la procédure.

除非当事各另有约定，订约当局如果否决该投标书，应当向投标人退还投标人在整个程序期间提交和编写的文件原件及其任何副。

Il a également été suggéré que le paragraphe 1 de l'article 12 de la Loi type, dans lequel la même condition préalable était imposée pour le rejet de toutes les offres, soit revu.

还有与会者建议，应重新审议《示范法》第12(1)条，该条对否决所有投标规定了同样的先决条件。

En octroyant un tel droit aux entités adjudicatrices, on introduirait une possibilité d'abus, car les offres pourraient être rejetées au motif qu'elles sont anormalement basses sans justification, ou en vertu d'un critère purement subjectif.

赋予采购实体这种权利将会产生滥用的可能性，因为可能会由于价格异常而在未要求作出合理性说明的情况下或者纯粹依据主观标准而否决投标。

Durant la deuxième étape de la procédure d'appel d'offres en deux étapes, l'entité adjudicatrice invite les fournisseurs ou entrepreneurs dont l'offre n'a pas été rejetée à soumettre des offres finales accompagnées de prix correspondant aux descriptions de l'objet du marché.

(4) 在两阶段招标过程的第二阶段，采购实体应邀请投标未被否决的供应商或承包商针对单独套采购标的说明提出列明价格的最后投标。

La Loi type ne permet pas à une entité adjudicatrice de rejeter une offre anormalement basse en tant que telle, bien que son article 12 autorise cette entité à rejeter toutes les soumissions, propositions ou offres, ou tous les prix.

示范法不允许采购实体否决价竞标身，但第12条的确使采购实体得以能够否决所有投标、建议、发价或报价。

Il faut surtout définir les mesures nécessaires pour éviter les décisions arbitraires et les pratiques abusives, lorsque l'on traite les offres à prix apparemment anormalement bas (c'est-à-dire pour éviter le rejet d'offres au motif qu'elles sont anormalement basses, sans justification).

主要的需要是解决必要的保障问题，以防止在处理明显异常价竞标问题时作出武断决定和滥用行为（即避免在没有以正当理由加以说明的情况下以异常价为由否决投标书）。

Le Groupe de travail s'est accordé sur le fait que le refus du fournisseur de communiquer des informations demandées par l'entité adjudicatrice ne devrait pas donner automatiquement à cette dernière le droit de rejeter l'offre au motif qu'elle était anormalement basse.

工作组认为，供应商拒绝提供采购实体所要求的信息并不能自动赋予采购实体以异常价为由否决该项投标的权利。

Le Groupe de travail du nouvel ordre économique international a décidé de compléter cette exigence en ajoutant que l'entité adjudicatrice est tenue de communiquer les motifs du rejet de toutes les soumissions à tout fournisseur ou entrepreneur qui en fait la demande.

国际经济新秩序工作组决定添加些规定来补充这要求，这些规定要求采购实体根据请求给出否决全部投标书的理由。

Il a été expliqué que cette proposition ne visait pas à affecter le droit de l'entité adjudicatrice de rejeter une offre en vertu d'autres articles de la Loi type ou de disqualifier un fournisseur ou un entrepreneur, aux termes des articles 6 et 7.

据解释，这些提案无意影响采购实体根据《示范法》其他条款否决投标的权利，或根据《示范法》第6和7条取消供应商或承包商的资格的权利。

En vertu de l'article 44-2 ci-après, qui permet de limiter le nombre de soumissionnaires participant à une enchère, il y aura une évaluation concurrentielle pouvant conduire à l'exclusion de certaines offres et, dans d'autres cas, l'évaluation sera faite sans que des offres soient rejetées.

下文第44条第(2)款允许对参与拍卖的投标人数目加以限制，根据该款，将进行竞争性评审，评审结果可能会导致某些投标书被排除在外，在另些情况下，评审将不会导致投标人遭否决。

L'article XIII-4 de l'AMP autorise (sans l'exiger) une étape de justification ou d'explication avant rejet d'une offre, le but étant de s'assurer que le fournisseur est en mesure de remplir les conditions de participation et qu'il est apte à satisfaire aux modalités du marché.

《政府采购协定》第十三(4)条允许（但并不要求）在否决投标之前有个说明理由或解释的阶段，其目的是确保供应商能够遵守参与投标的条件并有能力履行合同的规定。

Lorsqu'il révisera la structure de la Loi type, le Groupe de travail souhaitera peut-être envisager de rassembler, en les mettant les-uns à la suite des autres, tous les articles relatifs au rejet des offres, tels que les articles 12 et 15 et l'article 12 bis, proposé.

在调整《示范法》的结构过程中，工作组似宜考虑将涉及否决投标的所有条款如第12条、第15条和拟议的第12条之二集中在起，并逐条列出。

La décision de l'entité adjudicatrice de rejeter une offre, une proposition, un prix ou une soumission conformément au présent article et les motifs de cette décision sont consignés dans le procès-verbal de la procédure de passation du marché et promptement communiqués au fournisseur ou à l'entrepreneur concerné.”

(3) 应在采购过程记录中载列采购实体根据条作出的否决投标、建议、报盘、报价或出价的决定以及作出该决定的理由，并迅速告知有关供应商或承包商。”

La décision de l'entité adjudicatrice de rejeter une offre, une proposition, un prix ou une soumission conformément au présent article et les motifs de cette décision sont consignés dans le procès-verbal de la procédure de passation du marché et promptement communiqués au fournisseur ou à l'entrepreneur concerné.”

(2) 应在采购过程记录中载列采购实体根据条作出的否决投标、建议、报盘、报价或出价的决定以及作出该决定的理由，并迅速告知有关供应商或承包商。”

Le pouvoir adjudicateur qui rejette une offre dans ces conditions en informe la Commission.”

如果订约局在这种情况下否决投标，订约局向委员会通报这一情况。”

Celles-ci ne peuvent pas automatiquement rejeter une offre sur le seul fondement que le montant indiqué semble anormalement bas.

采购实体不因为投标价格显得异常而自动否决一项投标。

D'autre part, l'entité adjudicatrice ne peut pas automatiquement rejeter une offre sur le seul fondement que le montant indiqué semble anormalement bas.

(4) 另一方面，采购实体不因为投标价格似乎过而自动否决一项投标。

De plus, a-t-on observé, il pourrait se présenter des cas où il serait approprié d'exiger de l'entité adjudicatrice qu'elle justifie les motifs qui l'ont amenée à rejeter toutes les offres.

此外，据指出，在某些情况下，可要求采购实体解释其否决投标的理由。

Il a été précisé que cette solution serait préférable du fait que les banques multilatérales de développement n'acceptaient pas le rejet d'offres au motif que leur prix était anormalement bas.

有与会者指出，鉴于多边开发银行不接受以投标价格异常偏为由否决投标的做法，上述做法是可取的。

À cette fin, l'auteur soumet une étude de faisabilité technique et économique, une étude d'impact sur l'environnement et des informations satisfaisantes concernant le concept ou la technologie envisagés dans la proposition.

[除非事各方另有约定]，订约局如果否决该投标，向投标人退还投标人在整个程序期间提交和编写的文件原件及其任何副本[，无论是硬拷贝本还是电子版本]。”

Sauf convention contraire des parties, l'autorité contractante, en cas de rejet de la proposition, restitue à son auteur l'original et toute copie des documents qu'il a soumis et préparés durant la procédure.

除非事各方另有约定，订约局如果否决该投标，向投标人退还投标人在整个程序期间提交和编写的文件原件及其任何副本。

Il a également été suggéré que le paragraphe 1 de l'article 12 de la Loi type, dans lequel la même condition préalable était imposée pour le rejet de toutes les offres, soit revu.

还有与会者建议，重新审议《示范法》第12(1)条，该条对否决所有投标规定了同样的先决条件。

En octroyant un tel droit aux entités adjudicatrices, on introduirait une possibilité d'abus, car les offres pourraient être rejetées au motif qu'elles sont anormalement basses sans justification, ou en vertu d'un critère purement subjectif.

赋予采购实体这种权利将会产生滥用的可性，因为可会由于价格异常而在未要求作出合理性说明的情况下或者纯粹依据主观标准而否决投标。

Durant la deuxième étape de la procédure d'appel d'offres en deux étapes, l'entité adjudicatrice invite les fournisseurs ou entrepreneurs dont l'offre n'a pas été rejetée à soumettre des offres finales accompagnées de prix correspondant aux descriptions de l'objet du marché.

(4) 在两阶段招标过程的第二阶段，采购实体邀请投标未被否决的供商或承包商针对单独一套采购标的说明提出列明价格的最后投标。

La Loi type ne permet pas à une entité adjudicatrice de rejeter une offre anormalement basse en tant que telle, bien que son article 12 autorise cette entité à rejeter toutes les soumissions, propositions ou offres, ou tous les prix.

示范法不允许采购实体否决价竞标本身，但第12条的确使采购实体得以够否决所有投标、建议、发价或报价。

Il faut surtout définir les mesures nécessaires pour éviter les décisions arbitraires et les pratiques abusives, lorsque l'on traite les offres à prix apparemment anormalement bas (c'est-à-dire pour éviter le rejet d'offres au motif qu'elles sont anormalement basses, sans justification).

主要的需要是解决必要的保障问题，以防止在处理明显异常价竞标问题时作出武断决定和滥用行为（即避免在没有以正理由加以说明的情况下以异常价为由否决投标）。

Le Groupe de travail s'est accordé sur le fait que le refus du fournisseur de communiquer des informations demandées par l'entité adjudicatrice ne devrait pas donner automatiquement à cette dernière le droit de rejeter l'offre au motif qu'elle était anormalement basse.

工作组认为，供商拒绝提供采购实体所要求的信息并不自动赋予采购实体以异常价为由否决该项投标的权利。

Le Groupe de travail du nouvel ordre économique international a décidé de compléter cette exigence en ajoutant que l'entité adjudicatrice est tenue de communiquer les motifs du rejet de toutes les soumissions à tout fournisseur ou entrepreneur qui en fait la demande.

国际经济新秩序工作组决定添加一些规定来补充这一要求，这些规定要求采购实体根据请求给出否决全部投标的理由。

Il a été expliqué que cette proposition ne visait pas à affecter le droit de l'entité adjudicatrice de rejeter une offre en vertu d'autres articles de la Loi type ou de disqualifier un fournisseur ou un entrepreneur, aux termes des articles 6 et 7.

据解释，这些提案无意影响采购实体根据《示范法》其他条款否决投标的权利，或根据《示范法》第6和7条取消供商或承包商的资格的权利。

En vertu de l'article 44-2 ci-après, qui permet de limiter le nombre de soumissionnaires participant à une enchère, il y aura une évaluation concurrentielle pouvant conduire à l'exclusion de certaines offres et, dans d'autres cas, l'évaluation sera faite sans que des offres soient rejetées.

下文第44条第(2)款允许对参与拍卖的投标人数目加以限制，根据该款，将进行竞争性评审，评审结果可会导致某些投标被排除在外，在另一些情况下，评审将不会导致投标人遭否决。

L'article XIII-4 de l'AMP autorise (sans l'exiger) une étape de justification ou d'explication avant rejet d'une offre, le but étant de s'assurer que le fournisseur est en mesure de remplir les conditions de participation et qu'il est apte à satisfaire aux modalités du marché.

《政府采购协定》第十三(4)条允许（但并不要求）在否决一投标之前有一个说明理由或解释的阶段，其目的是确保供商够遵守参与投标的条件并有力履行合同的规定。

Lorsqu'il révisera la structure de la Loi type, le Groupe de travail souhaitera peut-être envisager de rassembler, en les mettant les-uns à la suite des autres, tous les articles relatifs au rejet des offres, tels que les articles 12 et 15 et l'article 12 bis, proposé.

在调整《示范法》的结构过程中，工作组似宜考虑将涉及否决投标的所有条款如第12条、第15条和拟议的第12条之二集中在一起，并逐条列出。

La décision de l'entité adjudicatrice de rejeter une offre, une proposition, un prix ou une soumission conformément au présent article et les motifs de cette décision sont consignés dans le procès-verbal de la procédure de passation du marché et promptement communiqués au fournisseur ou à l'entrepreneur concerné.”

(3) 在采购过程记录中载列采购实体根据本条作出的否决投标、建议、报盘、报价或出价的决定以及作出该决定的理由，并迅速告知有关供商或承包商。”

La décision de l'entité adjudicatrice de rejeter une offre, une proposition, un prix ou une soumission conformément au présent article et les motifs de cette décision sont consignés dans le procès-verbal de la procédure de passation du marché et promptement communiqués au fournisseur ou à l'entrepreneur concerné.”

(2) 在采购过程记录中载列采购实体根据本条作出的否决投标、建议、报盘、报价或出价的决定以及作出该决定的理由，并迅速告知有关供商或承包商。”

Le pouvoir adjudicateur qui rejette une offre dans ces conditions en informe la Commission.”

如果订约当局在这种情况下否决投标，订约当局应向委员会通报这一情况。”

Celles-ci ne peuvent pas automatiquement rejeter une offre sur le seul fondement que le montant indiqué semble anormalement bas.

采购实仅仅因为投标价格显得异常而自动否决一项投标。

D'autre part, l'entité adjudicatrice ne peut pas automatiquement rejeter une offre sur le seul fondement que le montant indiqué semble anormalement bas.

(4) 另一方面，采购实仅仅因为投标价格似乎过而自动否决一项投标。

De plus, a-t-on observé, il pourrait se présenter des cas où il serait approprié d'exiger de l'entité adjudicatrice qu'elle justifie les motifs qui l'ont amenée à rejeter toutes les offres.

此外，据指出，在某些情况下，可应要求采购实解释其否决投标书的理由。

Il a été précisé que cette solution serait préférable du fait que les banques multilatérales de développement n'acceptaient pas le rejet d'offres au motif que leur prix était anormalement bas.

有与会者指出，鉴于多边开发银行接受以投标价格异常偏为由否决投标的做法，上述做法是可取的。

À cette fin, l'auteur soumet une étude de faisabilité technique et économique, une étude d'impact sur l'environnement et des informations satisfaisantes concernant le concept ou la technologie envisagés dans la proposition.

[除非当事各方另有约定]，订约当局如果否决该投标书，应当向投标人退还投标人在整个程序期间提交和编写的文件原件及其任何副[，无论是硬还是电子版]。”

Sauf convention contraire des parties, l'autorité contractante, en cas de rejet de la proposition, restitue à son auteur l'original et toute copie des documents qu'il a soumis et préparés durant la procédure.

除非当事各方另有约定，订约当局如果否决该投标书，应当向投标人退还投标人在整个程序期间提交和编写的文件原件及其任何副。

Il a également été suggéré que le paragraphe 1 de l'article 12 de la Loi type, dans lequel la même condition préalable était imposée pour le rejet de toutes les offres, soit revu.

还有与会者建议，应重新审议《示范法》第12(1)条，该条对否决所有投标规定了同样的先决条件。

En octroyant un tel droit aux entités adjudicatrices, on introduirait une possibilité d'abus, car les offres pourraient être rejetées au motif qu'elles sont anormalement basses sans justification, ou en vertu d'un critère purement subjectif.

赋予采购实这种权利将会产生滥用的可性，因为可会由于价格异常而在未要求作出合理性说明的情况下或者纯粹依据主观标准而否决投标。

Durant la deuxième étape de la procédure d'appel d'offres en deux étapes, l'entité adjudicatrice invite les fournisseurs ou entrepreneurs dont l'offre n'a pas été rejetée à soumettre des offres finales accompagnées de prix correspondant aux descriptions de l'objet du marché.

(4) 在两阶段招标过程的第二阶段，采购实应邀请投标未被否决的供应商或承包商针对单独一套采购标的说明提出列明价格的最后投标。

La Loi type ne permet pas à une entité adjudicatrice de rejeter une offre anormalement basse en tant que telle, bien que son article 12 autorise cette entité à rejeter toutes les soumissions, propositions ou offres, ou tous les prix.

示范法允许采购实否决价竞标身，但第12条的确使采购实得以够否决所有投标、建议、发价或报价。

Il faut surtout définir les mesures nécessaires pour éviter les décisions arbitraires et les pratiques abusives, lorsque l'on traite les offres à prix apparemment anormalement bas (c'est-à-dire pour éviter le rejet d'offres au motif qu'elles sont anormalement basses, sans justification).

主要的需要是解决必要的保障问题，以防止在处理明显异常价竞标问题时作出武断决定和滥用行为（即避免在没有以正当理由加以说明的情况下以异常价为由否决投标书）。

Le Groupe de travail s'est accordé sur le fait que le refus du fournisseur de communiquer des informations demandées par l'entité adjudicatrice ne devrait pas donner automatiquement à cette dernière le droit de rejeter l'offre au motif qu'elle était anormalement basse.

工作组认为，供应商拒绝提供采购实所要求的信息并自动赋予采购实以异常价为由否决该项投标的权利。

Le Groupe de travail du nouvel ordre économique international a décidé de compléter cette exigence en ajoutant que l'entité adjudicatrice est tenue de communiquer les motifs du rejet de toutes les soumissions à tout fournisseur ou entrepreneur qui en fait la demande.

国际经济新秩序工作组决定添加一些规定来补充这一要求，这些规定要求采购实根据请求给出否决全部投标书的理由。

Il a été expliqué que cette proposition ne visait pas à affecter le droit de l'entité adjudicatrice de rejeter une offre en vertu d'autres articles de la Loi type ou de disqualifier un fournisseur ou un entrepreneur, aux termes des articles 6 et 7.

据解释，这些提案无意影响采购实根据《示范法》其他条款否决投标的权利，或根据《示范法》第6和7条取消供应商或承包商的资格的权利。

En vertu de l'article 44-2 ci-après, qui permet de limiter le nombre de soumissionnaires participant à une enchère, il y aura une évaluation concurrentielle pouvant conduire à l'exclusion de certaines offres et, dans d'autres cas, l'évaluation sera faite sans que des offres soient rejetées.

下文第44条第(2)款允许对参与拍卖的投标人数目加以限制，根据该款，将进行竞争性评审，评审结果可会导致某些投标书被排除在外，在另一些情况下，评审将会导致投标人遭否决。

L'article XIII-4 de l'AMP autorise (sans l'exiger) une étape de justification ou d'explication avant rejet d'une offre, le but étant de s'assurer que le fournisseur est en mesure de remplir les conditions de participation et qu'il est apte à satisfaire aux modalités du marché.

《政府采购协定》第十三(4)条允许（但并要求）在否决一投标之前有一个说明理由或解释的阶段，其目的是确保供应商够遵守参与投标的条件并有力履行合同的规定。

Lorsqu'il révisera la structure de la Loi type, le Groupe de travail souhaitera peut-être envisager de rassembler, en les mettant les-uns à la suite des autres, tous les articles relatifs au rejet des offres, tels que les articles 12 et 15 et l'article 12 bis, proposé.

在调整《示范法》的结构过程中，工作组似宜考虑将涉及否决投标的所有条款如第12条、第15条和拟议的第12条之二集中在一起，并逐条列出。

La décision de l'entité adjudicatrice de rejeter une offre, une proposition, un prix ou une soumission conformément au présent article et les motifs de cette décision sont consignés dans le procès-verbal de la procédure de passation du marché et promptement communiqués au fournisseur ou à l'entrepreneur concerné.”

(3) 应在采购过程记录中载列采购实根据条作出的否决投标、建议、报盘、报价或出价的决定以及作出该决定的理由，并迅速告知有关供应商或承包商。”

La décision de l'entité adjudicatrice de rejeter une offre, une proposition, un prix ou une soumission conformément au présent article et les motifs de cette décision sont consignés dans le procès-verbal de la procédure de passation du marché et promptement communiqués au fournisseur ou à l'entrepreneur concerné.”

(2) 应在采购过程记录中载列采购实根据条作出的否决投标、建议、报盘、报价或出价的决定以及作出该决定的理由，并迅速告知有关供应商或承包商。”

Le pouvoir adjudicateur qui rejette une offre dans ces conditions en informe la Commission.”

如果订约当局在这种否决投标，订约当局应向委员会通报这一。”

Celles-ci ne peuvent pas automatiquement rejeter une offre sur le seul fondement que le montant indiqué semble anormalement bas.

采购实体不能仅仅因为投标价格显得异常而自动否决一项投标。

D'autre part, l'entité adjudicatrice ne peut pas automatiquement rejeter une offre sur le seul fondement que le montant indiqué semble anormalement bas.

(4) 另一方面，采购实体不能仅仅因为投标价格似乎过而自动否决一项投标。

De plus, a-t-on observé, il pourrait se présenter des cas où il serait approprié d'exiger de l'entité adjudicatrice qu'elle justifie les motifs qui l'ont amenée à rejeter toutes les offres.

此外，据指出，在某些，可能应要求采购实体解释其否决投标书的理由。

Il a été précisé que cette solution serait préférable du fait que les banques multilatérales de développement n'acceptaient pas le rejet d'offres au motif que leur prix était anormalement bas.

有与会者指出，鉴于多边开发银行不接受以投标价格异常偏为由否决投标的做法，上述做法是可取的。

À cette fin, l'auteur soumet une étude de faisabilité technique et économique, une étude d'impact sur l'environnement et des informations satisfaisantes concernant le concept ou la technologie envisagés dans la proposition.

[除非当事各方另有约定]，订约当局如果否决该投标书，应当向投标人退还投标人在整个程序期间提交和编写的文件件其任何副本[，无论是硬拷贝本还是电子版本]。”

Sauf convention contraire des parties, l'autorité contractante, en cas de rejet de la proposition, restitue à son auteur l'original et toute copie des documents qu'il a soumis et préparés durant la procédure.

除非当事各方另有约定，订约当局如果否决该投标书，应当向投标人退还投标人在整个程序期间提交和编写的文件件其任何副本。

Il a également été suggéré que le paragraphe 1 de l'article 12 de la Loi type, dans lequel la même condition préalable était imposée pour le rejet de toutes les offres, soit revu.

还有与会者建议，应重新审议《示范法》第12(1)条，该条对否决所有投标规定了同样的先决条件。

En octroyant un tel droit aux entités adjudicatrices, on introduirait une possibilité d'abus, car les offres pourraient être rejetées au motif qu'elles sont anormalement basses sans justification, ou en vertu d'un critère purement subjectif.

赋予采购实体这种权利将会产生滥用的可能性，因为可能会由于价格异常而在未要求作出合理性说明的或者纯粹依据主观标准而否决投标。

Durant la deuxième étape de la procédure d'appel d'offres en deux étapes, l'entité adjudicatrice invite les fournisseurs ou entrepreneurs dont l'offre n'a pas été rejetée à soumettre des offres finales accompagnées de prix correspondant aux descriptions de l'objet du marché.

(4) 在两阶段招标过程的第二阶段，采购实体应邀请投标未被否决的供应商或承包商针对单独一套采购标的说明提出列明价格的最后投标。

La Loi type ne permet pas à une entité adjudicatrice de rejeter une offre anormalement basse en tant que telle, bien que son article 12 autorise cette entité à rejeter toutes les soumissions, propositions ou offres, ou tous les prix.

示范法不允许采购实体否决价竞标本身，但第12条的确使采购实体得以能够否决所有投标、建议、发价或报价。

Il faut surtout définir les mesures nécessaires pour éviter les décisions arbitraires et les pratiques abusives, lorsque l'on traite les offres à prix apparemment anormalement bas (c'est-à-dire pour éviter le rejet d'offres au motif qu'elles sont anormalement basses, sans justification).

主要的需要是解决必要的保障问题，以防止在处理明显异常价竞标问题时作出武断决定和滥用行为（即避免在没有以正当理由加以说明的以异常价为由否决投标书）。

Le Groupe de travail s'est accordé sur le fait que le refus du fournisseur de communiquer des informations demandées par l'entité adjudicatrice ne devrait pas donner automatiquement à cette dernière le droit de rejeter l'offre au motif qu'elle était anormalement basse.

工作组认为，供应商拒绝提供采购实体所要求的信息并不能自动赋予采购实体以异常价为由否决该项投标的权利。

Le Groupe de travail du nouvel ordre économique international a décidé de compléter cette exigence en ajoutant que l'entité adjudicatrice est tenue de communiquer les motifs du rejet de toutes les soumissions à tout fournisseur ou entrepreneur qui en fait la demande.

国际经济新秩序工作组决定添加一些规定来补充这一要求，这些规定要求采购实体根据请求给出否决全部投标书的理由。

Il a été expliqué que cette proposition ne visait pas à affecter le droit de l'entité adjudicatrice de rejeter une offre en vertu d'autres articles de la Loi type ou de disqualifier un fournisseur ou un entrepreneur, aux termes des articles 6 et 7.

据解释，这些提案无意影响采购实体根据《示范法》其他条款否决投标的权利，或根据《示范法》第6和7条取消供应商或承包商的资格的权利。

En vertu de l'article 44-2 ci-après, qui permet de limiter le nombre de soumissionnaires participant à une enchère, il y aura une évaluation concurrentielle pouvant conduire à l'exclusion de certaines offres et, dans d'autres cas, l'évaluation sera faite sans que des offres soient rejetées.

文第44条第(2)款允许对参与拍卖的投标人数目加以限制，根据该款，将进行竞争性评审，评审结果可能会导致某些投标书被排除在外，在另一些，评审将不会导致投标人遭否决。

L'article XIII-4 de l'AMP autorise (sans l'exiger) une étape de justification ou d'explication avant rejet d'une offre, le but étant de s'assurer que le fournisseur est en mesure de remplir les conditions de participation et qu'il est apte à satisfaire aux modalités du marché.

《政府采购协定》第十三(4)条允许（但并不要求）在否决一投标之前有一个说明理由或解释的阶段，其目的是确保供应商能够遵守参与投标的条件并有能力履行合同的规定。

Lorsqu'il révisera la structure de la Loi type, le Groupe de travail souhaitera peut-être envisager de rassembler, en les mettant les-uns à la suite des autres, tous les articles relatifs au rejet des offres, tels que les articles 12 et 15 et l'article 12 bis, proposé.

在调整《示范法》的结构过程中，工作组似宜考虑将涉否决投标的所有条款如第12条、第15条和拟议的第12条之二集中在一起，并逐条列出。

La décision de l'entité adjudicatrice de rejeter une offre, une proposition, un prix ou une soumission conformément au présent article et les motifs de cette décision sont consignés dans le procès-verbal de la procédure de passation du marché et promptement communiqués au fournisseur ou à l'entrepreneur concerné.”

(3) 应在采购过程记录中载列采购实体根据本条作出的否决投标、建议、报盘、报价或出价的决定以作出该决定的理由，并迅速告知有关供应商或承包商。”

La décision de l'entité adjudicatrice de rejeter une offre, une proposition, un prix ou une soumission conformément au présent article et les motifs de cette décision sont consignés dans le procès-verbal de la procédure de passation du marché et promptement communiqués au fournisseur ou à l'entrepreneur concerné.”

(2) 应在采购过程记录中载列采购实体根据本条作出的否决投标、建议、报盘、报价或出价的决定以作出该决定的理由，并迅速告知有关供应商或承包商。”

Le pouvoir adjudicateur qui rejette une offre dans ces conditions en informe la Commission.”

如果订约当局在这种情况下否决投，订约当局应向委员会通报这一情况。”

Celles-ci ne peuvent pas automatiquement rejeter une offre sur le seul fondement que le montant indiqué semble anormalement bas.

采购实体不能仅仅因为投价格显得异常而自动否决一项投。

D'autre part, l'entité adjudicatrice ne peut pas automatiquement rejeter une offre sur le seul fondement que le montant indiqué semble anormalement bas.

(4) 另一方面，采购实体不能仅仅因为投价格似乎过而自动否决一项投。

De plus, a-t-on observé, il pourrait se présenter des cas où il serait approprié d'exiger de l'entité adjudicatrice qu'elle justifie les motifs qui l'ont amenée à rejeter toutes les offres.

，据指出，在某些情况下，可能应要求采购实体解释其否决投书的理由。

Il a été précisé que cette solution serait préférable du fait que les banques multilatérales de développement n'acceptaient pas le rejet d'offres au motif que leur prix était anormalement bas.

有与会者指出，鉴于多边开发银行不接受以投价格异常偏为由否决投的做法，上述做法是可取的。

À cette fin, l'auteur soumet une étude de faisabilité technique et économique, une étude d'impact sur l'environnement et des informations satisfaisantes concernant le concept ou la technologie envisagés dans la proposition.

[除非当事各方另有约定]，订约当局如果否决该投书，应当向投人退还投人在整个程提交和编写的文件原件及其任何副本[，无论是硬拷贝本还是电子版本]。”

Sauf convention contraire des parties, l'autorité contractante, en cas de rejet de la proposition, restitue à son auteur l'original et toute copie des documents qu'il a soumis et préparés durant la procédure.

除非当事各方另有约定，订约当局如果否决该投书，应当向投人退还投人在整个程提交和编写的文件原件及其任何副本。

Il a également été suggéré que le paragraphe 1 de l'article 12 de la Loi type, dans lequel la même condition préalable était imposée pour le rejet de toutes les offres, soit revu.

还有与会者建议，应重新审议《示范法》第12(1)条，该条对否决所有投规定了同样的先决条件。

En octroyant un tel droit aux entités adjudicatrices, on introduirait une possibilité d'abus, car les offres pourraient être rejetées au motif qu'elles sont anormalement basses sans justification, ou en vertu d'un critère purement subjectif.

赋予采购实体这种权利将会产生滥用的可能性，因为可能会由于价格异常而在未要求作出合理性说明的情况下或者纯粹依据主观准而否决投。

Durant la deuxième étape de la procédure d'appel d'offres en deux étapes, l'entité adjudicatrice invite les fournisseurs ou entrepreneurs dont l'offre n'a pas été rejetée à soumettre des offres finales accompagnées de prix correspondant aux descriptions de l'objet du marché.

(4) 在两阶段招过程的第二阶段，采购实体应邀请投未被否决的供应商或承包商针对单独一套采购的说明提出列明价格的最后投。

La Loi type ne permet pas à une entité adjudicatrice de rejeter une offre anormalement basse en tant que telle, bien que son article 12 autorise cette entité à rejeter toutes les soumissions, propositions ou offres, ou tous les prix.

示范法不允许采购实体否决价竞本身，但第12条的确使采购实体得以能够否决所有投、建议、发价或报价。

Il faut surtout définir les mesures nécessaires pour éviter les décisions arbitraires et les pratiques abusives, lorsque l'on traite les offres à prix apparemment anormalement bas (c'est-à-dire pour éviter le rejet d'offres au motif qu'elles sont anormalement basses, sans justification).

主要的需要是解决必要的保障问题，以防止在处理明显异常价竞问题时作出武断决定和滥用行为（即避免在没有以正当理由加以说明的情况下以异常价为由否决投书）。

Le Groupe de travail s'est accordé sur le fait que le refus du fournisseur de communiquer des informations demandées par l'entité adjudicatrice ne devrait pas donner automatiquement à cette dernière le droit de rejeter l'offre au motif qu'elle était anormalement basse.

工作组认为，供应商拒绝提供采购实体所要求的信息并不能自动赋予采购实体以异常价为由否决该项投的权利。

Le Groupe de travail du nouvel ordre économique international a décidé de compléter cette exigence en ajoutant que l'entité adjudicatrice est tenue de communiquer les motifs du rejet de toutes les soumissions à tout fournisseur ou entrepreneur qui en fait la demande.

国际经济新秩工作组决定添加一些规定来补充这一要求，这些规定要求采购实体根据请求给出否决全部投书的理由。

Il a été expliqué que cette proposition ne visait pas à affecter le droit de l'entité adjudicatrice de rejeter une offre en vertu d'autres articles de la Loi type ou de disqualifier un fournisseur ou un entrepreneur, aux termes des articles 6 et 7.

据解释，这些提案无意影响采购实体根据《示范法》其他条款否决投的权利，或根据《示范法》第6和7条取消供应商或承包商的资格的权利。

En vertu de l'article 44-2 ci-après, qui permet de limiter le nombre de soumissionnaires participant à une enchère, il y aura une évaluation concurrentielle pouvant conduire à l'exclusion de certaines offres et, dans d'autres cas, l'évaluation sera faite sans que des offres soient rejetées.

下文第44条第(2)款允许对参与拍卖的投人数目加以限制，根据该款，将进行竞争性评审，评审结果可能会导致某些投书被排除在，在另一些情况下，评审将不会导致投人遭否决。

L'article XIII-4 de l'AMP autorise (sans l'exiger) une étape de justification ou d'explication avant rejet d'une offre, le but étant de s'assurer que le fournisseur est en mesure de remplir les conditions de participation et qu'il est apte à satisfaire aux modalités du marché.

《政府采购协定》第十三(4)条允许（但并不要求）在否决一投之前有一个说明理由或解释的阶段，其目的是确保供应商能够遵守参与投的条件并有能力履行合同的规定。

Lorsqu'il révisera la structure de la Loi type, le Groupe de travail souhaitera peut-être envisager de rassembler, en les mettant les-uns à la suite des autres, tous les articles relatifs au rejet des offres, tels que les articles 12 et 15 et l'article 12 bis, proposé.

在调整《示范法》的结构过程中，工作组似宜考虑将涉及否决投的所有条款如第12条、第15条和拟议的第12条之二集中在一起，并逐条列出。

La décision de l'entité adjudicatrice de rejeter une offre, une proposition, un prix ou une soumission conformément au présent article et les motifs de cette décision sont consignés dans le procès-verbal de la procédure de passation du marché et promptement communiqués au fournisseur ou à l'entrepreneur concerné.”

(3) 应在采购过程记录中载列采购实体根据本条作出的否决投、建议、报盘、报价或出价的决定以及作出该决定的理由，并迅速告知有关供应商或承包商。”

La décision de l'entité adjudicatrice de rejeter une offre, une proposition, un prix ou une soumission conformément au présent article et les motifs de cette décision sont consignés dans le procès-verbal de la procédure de passation du marché et promptement communiqués au fournisseur ou à l'entrepreneur concerné.”

(2) 应在采购过程记录中载列采购实体根据本条作出的否决投、建议、报盘、报价或出价的决定以及作出该决定的理由，并迅速告知有关供应商或承包商。”

Le pouvoir adjudicateur qui rejette une offre dans ces conditions en informe la Commission.”

如果订约当局在这种情况下否决投标，订约当局应向委员会通报这一情况。”

Celles-ci ne peuvent pas automatiquement rejeter une offre sur le seul fondement que le montant indiqué semble anormalement bas.

采购实体不能仅仅因为投标价格显得异常而自动否决一项投标。

D'autre part, l'entité adjudicatrice ne peut pas automatiquement rejeter une offre sur le seul fondement que le montant indiqué semble anormalement bas.

(4) 另一方面，采购实体不能仅仅因为投标价格似乎过而自动否决一项投标。

De plus, a-t-on observé, il pourrait se présenter des cas où il serait approprié d'exiger de l'entité adjudicatrice qu'elle justifie les motifs qui l'ont amenée à rejeter toutes les offres.

，指出，在某些情况下，可能应要求采购实体解释其否决投标书的理由。

Il a été précisé que cette solution serait préférable du fait que les banques multilatérales de développement n'acceptaient pas le rejet d'offres au motif que leur prix était anormalement bas.

有与会者指出，鉴于多边开发银行不接受以投标价格异常偏为由否决投标的做法，上述做法是可取的。

À cette fin, l'auteur soumet une étude de faisabilité technique et économique, une étude d'impact sur l'environnement et des informations satisfaisantes concernant le concept ou la technologie envisagés dans la proposition.

[除非当事各方另有约定]，订约当局如果否决该投标书，应当向投标人退还投标人在整个间提交和编写的文件原件及其任何副本[，无论是硬拷贝本还是电子版本]。”

Sauf convention contraire des parties, l'autorité contractante, en cas de rejet de la proposition, restitue à son auteur l'original et toute copie des documents qu'il a soumis et préparés durant la procédure.

除非当事各方另有约定，订约当局如果否决该投标书，应当向投标人退还投标人在整个间提交和编写的文件原件及其任何副本。

Il a également été suggéré que le paragraphe 1 de l'article 12 de la Loi type, dans lequel la même condition préalable était imposée pour le rejet de toutes les offres, soit revu.

还有与会者建议，应重新审议《示范法》第12(1)条，该条对否决所有投标规定了同样的先决条件。

En octroyant un tel droit aux entités adjudicatrices, on introduirait une possibilité d'abus, car les offres pourraient être rejetées au motif qu'elles sont anormalement basses sans justification, ou en vertu d'un critère purement subjectif.

赋予采购实体这种权利将会产生滥用的可能性，因为可能会由于价格异常而在未要求作出合理性说明的情况下或者纯粹依主观标准而否决投标。

Durant la deuxième étape de la procédure d'appel d'offres en deux étapes, l'entité adjudicatrice invite les fournisseurs ou entrepreneurs dont l'offre n'a pas été rejetée à soumettre des offres finales accompagnées de prix correspondant aux descriptions de l'objet du marché.

(4) 在两阶段招标过的第二阶段，采购实体应邀请投标未被否决的供应商或承包商针对单独一套采购标的说明提出列明价格的最后投标。

La Loi type ne permet pas à une entité adjudicatrice de rejeter une offre anormalement basse en tant que telle, bien que son article 12 autorise cette entité à rejeter toutes les soumissions, propositions ou offres, ou tous les prix.

示范法不允许采购实体否决价竞标本身，但第12条的确使采购实体得以能够否决所有投标、建议、发价或报价。

Il faut surtout définir les mesures nécessaires pour éviter les décisions arbitraires et les pratiques abusives, lorsque l'on traite les offres à prix apparemment anormalement bas (c'est-à-dire pour éviter le rejet d'offres au motif qu'elles sont anormalement basses, sans justification).

主要的需要是解决必要的保障问题，以防止在处理明显异常价竞标问题时作出武断决定和滥用行为（即避免在没有以正当理由加以说明的情况下以异常价为由否决投标书）。

Le Groupe de travail s'est accordé sur le fait que le refus du fournisseur de communiquer des informations demandées par l'entité adjudicatrice ne devrait pas donner automatiquement à cette dernière le droit de rejeter l'offre au motif qu'elle était anormalement basse.

工作组认为，供应商拒绝提供采购实体所要求的信息并不能自动赋予采购实体以异常价为由否决该项投标的权利。

Le Groupe de travail du nouvel ordre économique international a décidé de compléter cette exigence en ajoutant que l'entité adjudicatrice est tenue de communiquer les motifs du rejet de toutes les soumissions à tout fournisseur ou entrepreneur qui en fait la demande.

国际经济新秩工作组决定添加一些规定来补充这一要求，这些规定要求采购实体根请求给出否决全部投标书的理由。

Il a été expliqué que cette proposition ne visait pas à affecter le droit de l'entité adjudicatrice de rejeter une offre en vertu d'autres articles de la Loi type ou de disqualifier un fournisseur ou un entrepreneur, aux termes des articles 6 et 7.

解释，这些提案无意影响采购实体根《示范法》其他条款否决投标的权利，或根《示范法》第6和7条取消供应商或承包商的资格的权利。

En vertu de l'article 44-2 ci-après, qui permet de limiter le nombre de soumissionnaires participant à une enchère, il y aura une évaluation concurrentielle pouvant conduire à l'exclusion de certaines offres et, dans d'autres cas, l'évaluation sera faite sans que des offres soient rejetées.

下文第44条第(2)款允许对参与拍卖的投标人数目加以限制，根该款，将进行竞争性评审，评审结果可能会导致某些投标书被排除在，在另一些情况下，评审将不会导致投标人遭否决。

L'article XIII-4 de l'AMP autorise (sans l'exiger) une étape de justification ou d'explication avant rejet d'une offre, le but étant de s'assurer que le fournisseur est en mesure de remplir les conditions de participation et qu'il est apte à satisfaire aux modalités du marché.

《政府采购协定》第十三(4)条允许（但并不要求）在否决一投标之前有一个说明理由或解释的阶段，其目的是确保供应商能够遵守参与投标的条件并有能力履行合同的规定。

Lorsqu'il révisera la structure de la Loi type, le Groupe de travail souhaitera peut-être envisager de rassembler, en les mettant les-uns à la suite des autres, tous les articles relatifs au rejet des offres, tels que les articles 12 et 15 et l'article 12 bis, proposé.

在调整《示范法》的结构过中，工作组似宜考虑将涉及否决投标的所有条款如第12条、第15条和拟议的第12条之二集中在一起，并逐条列出。

La décision de l'entité adjudicatrice de rejeter une offre, une proposition, un prix ou une soumission conformément au présent article et les motifs de cette décision sont consignés dans le procès-verbal de la procédure de passation du marché et promptement communiqués au fournisseur ou à l'entrepreneur concerné.”

(3) 应在采购过记录中载列采购实体根本条作出的否决投标、建议、报盘、报价或出价的决定以及作出该决定的理由，并迅速告知有关供应商或承包商。”

La décision de l'entité adjudicatrice de rejeter une offre, une proposition, un prix ou une soumission conformément au présent article et les motifs de cette décision sont consignés dans le procès-verbal de la procédure de passation du marché et promptement communiqués au fournisseur ou à l'entrepreneur concerné.”

(2) 应在采购过记录中载列采购实体根本条作出的否决投标、建议、报盘、报价或出价的决定以及作出该决定的理由，并迅速告知有关供应商或承包商。”

Le pouvoir adjudicateur qui rejette une offre dans ces conditions en informe la Commission.”

如果订约当局在这种情况下否决投标，订约当局应向委员会通报这一情况。”

Celles-ci ne peuvent pas automatiquement rejeter une offre sur le seul fondement que le montant indiqué semble anormalement bas.

采购实体不能仅仅因为投标价格显得异常而自动否决一项投标。

D'autre part, l'entité adjudicatrice ne peut pas automatiquement rejeter une offre sur le seul fondement que le montant indiqué semble anormalement bas.

(4) 另一方面，采购实体不能仅仅因为投标价格似乎过而自动否决一项投标。

De plus, a-t-on observé, il pourrait se présenter des cas où il serait approprié d'exiger de l'entité adjudicatrice qu'elle justifie les motifs qui l'ont amenée à rejeter toutes les offres.

此外，据指出，在某些情况下，能应要求采购实体解释其否决投标书的理由。

Il a été précisé que cette solution serait préférable du fait que les banques multilatérales de développement n'acceptaient pas le rejet d'offres au motif que leur prix était anormalement bas.

有与会者指出，鉴于多边行不接受以投标价格异常偏为由否决投标的做法，上述做法取的。

À cette fin, l'auteur soumet une étude de faisabilité technique et économique, une étude d'impact sur l'environnement et des informations satisfaisantes concernant le concept ou la technologie envisagés dans la proposition.

[除非当事各方另有约定]，订约当局如果否决该投标书，应当向投标人退还投标人在整个程序期间提交和编写的文件原件及其任何副本[，无论硬拷贝本还电子版本]。”

Sauf convention contraire des parties, l'autorité contractante, en cas de rejet de la proposition, restitue à son auteur l'original et toute copie des documents qu'il a soumis et préparés durant la procédure.

除非当事各方另有约定，订约当局如果否决该投标书，应当向投标人退还投标人在整个程序期间提交和编写的文件原件及其任何副本。

Il a également été suggéré que le paragraphe 1 de l'article 12 de la Loi type, dans lequel la même condition préalable était imposée pour le rejet de toutes les offres, soit revu.

还有与会者建议，应重新审议《示范法》第12(1)条，该条对否决所有投标规定了同样的先决条件。

En octroyant un tel droit aux entités adjudicatrices, on introduirait une possibilité d'abus, car les offres pourraient être rejetées au motif qu'elles sont anormalement basses sans justification, ou en vertu d'un critère purement subjectif.

赋予采购实体这种权利将会产生滥用的能性，因为能会由于价格异常而在未要求作出合理性说明的情况下或者纯粹依据主观标准而否决投标。

Durant la deuxième étape de la procédure d'appel d'offres en deux étapes, l'entité adjudicatrice invite les fournisseurs ou entrepreneurs dont l'offre n'a pas été rejetée à soumettre des offres finales accompagnées de prix correspondant aux descriptions de l'objet du marché.

(4) 在两阶段招标过程的第二阶段，采购实体应邀请投标未被否决的供应商或承包商针对单独一套采购标的说明提出列明价格的最后投标。

La Loi type ne permet pas à une entité adjudicatrice de rejeter une offre anormalement basse en tant que telle, bien que son article 12 autorise cette entité à rejeter toutes les soumissions, propositions ou offres, ou tous les prix.

示范法不允许采购实体否决价竞标本身，但第12条的确使采购实体得以能够否决所有投标、建议、价或报价。

Il faut surtout définir les mesures nécessaires pour éviter les décisions arbitraires et les pratiques abusives, lorsque l'on traite les offres à prix apparemment anormalement bas (c'est-à-dire pour éviter le rejet d'offres au motif qu'elles sont anormalement basses, sans justification).

主要的需要解决必要的保障问题，以防止在处理明显异常价竞标问题时作出武断决定和滥用行为（即避免在没有以正当理由加以说明的情况下以异常价为由否决投标书）。

Le Groupe de travail s'est accordé sur le fait que le refus du fournisseur de communiquer des informations demandées par l'entité adjudicatrice ne devrait pas donner automatiquement à cette dernière le droit de rejeter l'offre au motif qu'elle était anormalement basse.

工作组认为，供应商拒绝提供采购实体所要求的信息并不能自动赋予采购实体以异常价为由否决该项投标的权利。

Le Groupe de travail du nouvel ordre économique international a décidé de compléter cette exigence en ajoutant que l'entité adjudicatrice est tenue de communiquer les motifs du rejet de toutes les soumissions à tout fournisseur ou entrepreneur qui en fait la demande.

国际经济新秩序工作组决定添加一些规定来补充这一要求，这些规定要求采购实体根据请求给出否决全部投标书的理由。

Il a été expliqué que cette proposition ne visait pas à affecter le droit de l'entité adjudicatrice de rejeter une offre en vertu d'autres articles de la Loi type ou de disqualifier un fournisseur ou un entrepreneur, aux termes des articles 6 et 7.

据解释，这些提案无意影响采购实体根据《示范法》其他条款否决投标的权利，或根据《示范法》第6和7条取消供应商或承包商的资格的权利。

En vertu de l'article 44-2 ci-après, qui permet de limiter le nombre de soumissionnaires participant à une enchère, il y aura une évaluation concurrentielle pouvant conduire à l'exclusion de certaines offres et, dans d'autres cas, l'évaluation sera faite sans que des offres soient rejetées.

下文第44条第(2)款允许对参与拍卖的投标人数目加以限制，根据该款，将进行竞争性评审，评审结果能会导致某些投标书被排除在外，在另一些情况下，评审将不会导致投标人遭否决。

L'article XIII-4 de l'AMP autorise (sans l'exiger) une étape de justification ou d'explication avant rejet d'une offre, le but étant de s'assurer que le fournisseur est en mesure de remplir les conditions de participation et qu'il est apte à satisfaire aux modalités du marché.

《政府采购协定》第十三(4)条允许（但并不要求）在否决一投标之前有一个说明理由或解释的阶段，其目的确保供应商能够遵守参与投标的条件并有能力履行合同的规定。

Lorsqu'il révisera la structure de la Loi type, le Groupe de travail souhaitera peut-être envisager de rassembler, en les mettant les-uns à la suite des autres, tous les articles relatifs au rejet des offres, tels que les articles 12 et 15 et l'article 12 bis, proposé.

在调整《示范法》的结构过程中，工作组似宜考虑将涉及否决投标的所有条款如第12条、第15条和拟议的第12条之二集中在一起，并逐条列出。

La décision de l'entité adjudicatrice de rejeter une offre, une proposition, un prix ou une soumission conformément au présent article et les motifs de cette décision sont consignés dans le procès-verbal de la procédure de passation du marché et promptement communiqués au fournisseur ou à l'entrepreneur concerné.”

(3) 应在采购过程记录中载列采购实体根据本条作出的否决投标、建议、报盘、报价或出价的决定以及作出该决定的理由，并迅速告知有关供应商或承包商。”

La décision de l'entité adjudicatrice de rejeter une offre, une proposition, un prix ou une soumission conformément au présent article et les motifs de cette décision sont consignés dans le procès-verbal de la procédure de passation du marché et promptement communiqués au fournisseur ou à l'entrepreneur concerné.”

(2) 应在采购过程记录中载列采购实体根据本条作出的否决投标、建议、报盘、报价或出价的决定以及作出该决定的理由，并迅速告知有关供应商或承包商。”

Le pouvoir adjudicateur qui rejette une offre dans ces conditions en informe la Commission.”

如果订约当局在这种情况下投标，订约当局应向委员会通报这一情况。”

Celles-ci ne peuvent pas automatiquement rejeter une offre sur le seul fondement que le montant indiqué semble anormalement bas.

采购实体不能仅仅因为投标价格显得异常而自一项投标。

D'autre part, l'entité adjudicatrice ne peut pas automatiquement rejeter une offre sur le seul fondement que le montant indiqué semble anormalement bas.

(4) 另一方面，采购实体不能仅仅因为投标价格似乎过而自一项投标。

De plus, a-t-on observé, il pourrait se présenter des cas où il serait approprié d'exiger de l'entité adjudicatrice qu'elle justifie les motifs qui l'ont amenée à rejeter toutes les offres.

此外，据指出，在某些情况下，可能应要求采购实体解释其投标书理由。

Il a été précisé que cette solution serait préférable du fait que les banques multilatérales de développement n'acceptaient pas le rejet d'offres au motif que leur prix était anormalement bas.

有与会者指出，鉴于多边开发银行不接受以投标价格异常偏为由投标做法，上述做法是可取。

À cette fin, l'auteur soumet une étude de faisabilité technique et économique, une étude d'impact sur l'environnement et des informations satisfaisantes concernant le concept ou la technologie envisagés dans la proposition.

[除非当事各方另有约定]，订约当局如果该投标书，应当向投标人退还投标人在整个程序期间提交和文件原件及其任何副本[，无论是硬拷贝本还是电子版本]。”

Sauf convention contraire des parties, l'autorité contractante, en cas de rejet de la proposition, restitue à son auteur l'original et toute copie des documents qu'il a soumis et préparés durant la procédure.

除非当事各方另有约定，订约当局如果该投标书，应当向投标人退还投标人在整个程序期间提交和文件原件及其任何副本。

Il a également été suggéré que le paragraphe 1 de l'article 12 de la Loi type, dans lequel la même condition préalable était imposée pour le rejet de toutes les offres, soit revu.

还有与会者建议，应重新审议《示范法》第12(1)条，该条对所有投标规定了同样先条件。

En octroyant un tel droit aux entités adjudicatrices, on introduirait une possibilité d'abus, car les offres pourraient être rejetées au motif qu'elles sont anormalement basses sans justification, ou en vertu d'un critère purement subjectif.

赋予采购实体这种权利将会产生滥用可能性，因为可能会由于价格异常而在未要求作出合理性说明情况下或者纯粹依据主观标准而投标。

Durant la deuxième étape de la procédure d'appel d'offres en deux étapes, l'entité adjudicatrice invite les fournisseurs ou entrepreneurs dont l'offre n'a pas été rejetée à soumettre des offres finales accompagnées de prix correspondant aux descriptions de l'objet du marché.

(4) 在两阶段招标过程第二阶段，采购实体应邀请投标未被供应商或承包商针对单独一套采购标说明提出列明价格最后投标。

La Loi type ne permet pas à une entité adjudicatrice de rejeter une offre anormalement basse en tant que telle, bien que son article 12 autorise cette entité à rejeter toutes les soumissions, propositions ou offres, ou tous les prix.

示范法不允许采购实体价竞标本身，但第12条确使采购实体得以能够所有投标、建议、发价或报价。

Il faut surtout définir les mesures nécessaires pour éviter les décisions arbitraires et les pratiques abusives, lorsque l'on traite les offres à prix apparemment anormalement bas (c'est-à-dire pour éviter le rejet d'offres au motif qu'elles sont anormalement basses, sans justification).

主要需要是解必要保障问题，以防止在处理明显异常价竞标问题时作出武断定和滥用行为（即避免在没有以正当理由加以说明情况下以异常价为由投标书）。

Le Groupe de travail s'est accordé sur le fait que le refus du fournisseur de communiquer des informations demandées par l'entité adjudicatrice ne devrait pas donner automatiquement à cette dernière le droit de rejeter l'offre au motif qu'elle était anormalement basse.

工作组认为，供应商拒绝提供采购实体所要求信息并不能自赋予采购实体以异常价为由该项投标权利。

Le Groupe de travail du nouvel ordre économique international a décidé de compléter cette exigence en ajoutant que l'entité adjudicatrice est tenue de communiquer les motifs du rejet de toutes les soumissions à tout fournisseur ou entrepreneur qui en fait la demande.

国际经济新秩序工作组定添加一些规定来补充这一要求，这些规定要求采购实体根据请求给出全部投标书理由。

Il a été expliqué que cette proposition ne visait pas à affecter le droit de l'entité adjudicatrice de rejeter une offre en vertu d'autres articles de la Loi type ou de disqualifier un fournisseur ou un entrepreneur, aux termes des articles 6 et 7.

据解释，这些提案无意影响采购实体根据《示范法》其他条款投标权利，或根据《示范法》第6和7条取消供应商或承包商资格权利。

En vertu de l'article 44-2 ci-après, qui permet de limiter le nombre de soumissionnaires participant à une enchère, il y aura une évaluation concurrentielle pouvant conduire à l'exclusion de certaines offres et, dans d'autres cas, l'évaluation sera faite sans que des offres soient rejetées.

下文第44条第(2)款允许对参与拍卖投标人数目加以限制，根据该款，将进行竞争性评审，评审结果可能会导致某些投标书被排除在外，在另一些情况下，评审将不会导致投标人遭。

L'article XIII-4 de l'AMP autorise (sans l'exiger) une étape de justification ou d'explication avant rejet d'une offre, le but étant de s'assurer que le fournisseur est en mesure de remplir les conditions de participation et qu'il est apte à satisfaire aux modalités du marché.

《政府采购协定》第十三(4)条允许（但并不要求）在一投标之前有一个说明理由或解释阶段，其目是确保供应商能够遵守参与投标条件并有能力履行合同规定。

Lorsqu'il révisera la structure de la Loi type, le Groupe de travail souhaitera peut-être envisager de rassembler, en les mettant les-uns à la suite des autres, tous les articles relatifs au rejet des offres, tels que les articles 12 et 15 et l'article 12 bis, proposé.

在调整《示范法》结构过程中，工作组似宜考虑将涉及投标所有条款如第12条、第15条和拟议第12条之二集中在一起，并逐条列出。

La décision de l'entité adjudicatrice de rejeter une offre, une proposition, un prix ou une soumission conformément au présent article et les motifs de cette décision sont consignés dans le procès-verbal de la procédure de passation du marché et promptement communiqués au fournisseur ou à l'entrepreneur concerné.”

(3) 应在采购过程记录中载列采购实体根据本条作出投标、建议、报盘、报价或出价定以及作出该定理由，并迅速告知有关供应商或承包商。”

La décision de l'entité adjudicatrice de rejeter une offre, une proposition, un prix ou une soumission conformément au présent article et les motifs de cette décision sont consignés dans le procès-verbal de la procédure de passation du marché et promptement communiqués au fournisseur ou à l'entrepreneur concerné.”

(2) 应在采购过程记录中载列采购实体根据本条作出投标、建议、报盘、报价或出价定以及作出该定理由，并迅速告知有关供应商或承包商。”

Le pouvoir adjudicateur qui rejette une offre dans ces conditions en informe la Commission.”

如果订在这种情况下否决投标，订应向委员会通报这一情况。”

Celles-ci ne peuvent pas automatiquement rejeter une offre sur le seul fondement que le montant indiqué semble anormalement bas.

采购实体不能仅仅因为投标价格显得异常而自动否决一项投标。

D'autre part, l'entité adjudicatrice ne peut pas automatiquement rejeter une offre sur le seul fondement que le montant indiqué semble anormalement bas.

(4) 另一方面，采购实体不能仅仅因为投标价格似乎过而自动否决一项投标。

De plus, a-t-on observé, il pourrait se présenter des cas où il serait approprié d'exiger de l'entité adjudicatrice qu'elle justifie les motifs qui l'ont amenée à rejeter toutes les offres.

此外，据指出，在某些情况下，可能应要求采购实体解释其否决投标书的理由。

Il a été précisé que cette solution serait préférable du fait que les banques multilatérales de développement n'acceptaient pas le rejet d'offres au motif que leur prix était anormalement bas.

有与会者指出，鉴于多边开发银行不接受以投标价格异常偏为由否决投标的做法，上述做法是可取的。

À cette fin, l'auteur soumet une étude de faisabilité technique et économique, une étude d'impact sur l'environnement et des informations satisfaisantes concernant le concept ou la technologie envisagés dans la proposition.

[除非事各方另有定]，订如果否决该投标书，应向投标人退投标人在整个程序期间提交和编写的文件原件及其任何[，无论是硬拷贝是电子版]。”

Sauf convention contraire des parties, l'autorité contractante, en cas de rejet de la proposition, restitue à son auteur l'original et toute copie des documents qu'il a soumis et préparés durant la procédure.

除非事各方另有定，订如果否决该投标书，应向投标人退投标人在整个程序期间提交和编写的文件原件及其任何。

Il a également été suggéré que le paragraphe 1 de l'article 12 de la Loi type, dans lequel la même condition préalable était imposée pour le rejet de toutes les offres, soit revu.

有与会者建议，应重新审议《示范法》第12(1)条，该条对否决所有投标规定了同样的先决条件。

En octroyant un tel droit aux entités adjudicatrices, on introduirait une possibilité d'abus, car les offres pourraient être rejetées au motif qu'elles sont anormalement basses sans justification, ou en vertu d'un critère purement subjectif.

赋予采购实体这种权利将会产生滥用的可能性，因为可能会由于价格异常而在未要求作出合理性说明的情况下或者纯粹依据主观标准而否决投标。

Durant la deuxième étape de la procédure d'appel d'offres en deux étapes, l'entité adjudicatrice invite les fournisseurs ou entrepreneurs dont l'offre n'a pas été rejetée à soumettre des offres finales accompagnées de prix correspondant aux descriptions de l'objet du marché.

(4) 在两阶段招标过程的第二阶段，采购实体应邀请投标未被否决的供应商或承包商针对单独一套采购标的说明提出列明价格的最后投标。

La Loi type ne permet pas à une entité adjudicatrice de rejeter une offre anormalement basse en tant que telle, bien que son article 12 autorise cette entité à rejeter toutes les soumissions, propositions ou offres, ou tous les prix.

示范法不允许采购实体否决价竞标身，但第12条的确使采购实体得以能够否决所有投标、建议、发价或报价。

Il faut surtout définir les mesures nécessaires pour éviter les décisions arbitraires et les pratiques abusives, lorsque l'on traite les offres à prix apparemment anormalement bas (c'est-à-dire pour éviter le rejet d'offres au motif qu'elles sont anormalement basses, sans justification).

主要的需要是解决必要的保障问题，以防止在处理明显异常价竞标问题时作出武断决定和滥用行为（即避免在没有以正理由加以说明的情况下以异常价为由否决投标书）。

Le Groupe de travail s'est accordé sur le fait que le refus du fournisseur de communiquer des informations demandées par l'entité adjudicatrice ne devrait pas donner automatiquement à cette dernière le droit de rejeter l'offre au motif qu'elle était anormalement basse.

工作组认为，供应商拒绝提供采购实体所要求的信息并不能自动赋予采购实体以异常价为由否决该项投标的权利。

Le Groupe de travail du nouvel ordre économique international a décidé de compléter cette exigence en ajoutant que l'entité adjudicatrice est tenue de communiquer les motifs du rejet de toutes les soumissions à tout fournisseur ou entrepreneur qui en fait la demande.

国际经济新秩序工作组决定添加一些规定来补充这一要求，这些规定要求采购实体根据请求给出否决全部投标书的理由。

Il a été expliqué que cette proposition ne visait pas à affecter le droit de l'entité adjudicatrice de rejeter une offre en vertu d'autres articles de la Loi type ou de disqualifier un fournisseur ou un entrepreneur, aux termes des articles 6 et 7.

据解释，这些提案无意影响采购实体根据《示范法》其他条款否决投标的权利，或根据《示范法》第6和7条取消供应商或承包商的资格的权利。

En vertu de l'article 44-2 ci-après, qui permet de limiter le nombre de soumissionnaires participant à une enchère, il y aura une évaluation concurrentielle pouvant conduire à l'exclusion de certaines offres et, dans d'autres cas, l'évaluation sera faite sans que des offres soient rejetées.

下文第44条第(2)款允许对参与拍卖的投标人数目加以限制，根据该款，将进行竞争性评审，评审结果可能会导致某些投标书被排除在外，在另一些情况下，评审将不会导致投标人遭否决。

L'article XIII-4 de l'AMP autorise (sans l'exiger) une étape de justification ou d'explication avant rejet d'une offre, le but étant de s'assurer que le fournisseur est en mesure de remplir les conditions de participation et qu'il est apte à satisfaire aux modalités du marché.

《政府采购协定》第十三(4)条允许（但并不要求）在否决一投标之前有一个说明理由或解释的阶段，其目的是确保供应商能够遵守参与投标的条件并有能力履行合同的规定。

Lorsqu'il révisera la structure de la Loi type, le Groupe de travail souhaitera peut-être envisager de rassembler, en les mettant les-uns à la suite des autres, tous les articles relatifs au rejet des offres, tels que les articles 12 et 15 et l'article 12 bis, proposé.

在调整《示范法》的结构过程中，工作组似宜考虑将涉及否决投标的所有条款如第12条、第15条和拟议的第12条之二集中在一起，并逐条列出。

La décision de l'entité adjudicatrice de rejeter une offre, une proposition, un prix ou une soumission conformément au présent article et les motifs de cette décision sont consignés dans le procès-verbal de la procédure de passation du marché et promptement communiqués au fournisseur ou à l'entrepreneur concerné.”

(3) 应在采购过程记录中载列采购实体根据条作出的否决投标、建议、报盘、报价或出价的决定以及作出该决定的理由，并迅速告知有关供应商或承包商。”

La décision de l'entité adjudicatrice de rejeter une offre, une proposition, un prix ou une soumission conformément au présent article et les motifs de cette décision sont consignés dans le procès-verbal de la procédure de passation du marché et promptement communiqués au fournisseur ou à l'entrepreneur concerné.”

(2) 应在采购过程记录中载列采购实体根据条作出的否决投标、建议、报盘、报价或出价的决定以及作出该决定的理由，并迅速告知有关供应商或承包商。”