D'après le requérant, le montant demandé pour chaque projet relevait de l'accord de paiement différé.

据称每项工程应付由延期付作出了规定。

Shah demande une indemnité d'un montant total de USD 2 027 454 en ce qui concerne les paiements différés.

Shah要求就延期付共计赔偿2,027,454美元。

En outre, une partie de ces dettes ont fait l'objet d'accords de paiement différé.

此外，那些债务一分是在延期付范围内。

National demande une indemnité de USD 58 338 537 pour les montants dus en vertu de l'accord de paiement différé.

National要求就根据延期付到期额赔偿58,338,537美元。

Granit a affirmé qu'elle n'avait pas été payée en fonction des travaux exécutés comme le prévoyait l'accord de paiement différé.

Granit称，没有按照履行延期付要求对其作出付。

À son tour, cette coopération donnera lieu à d'autres traitements de facilitation, comme le dédouanement périodique, des procédures simplifiées et le paiement différé des droits.

这种合作转而又导致其他便利待遇，如定期清关、简化程序和延期付。

Tout au long de la durée de validité de l'accord de paiement différé, les paiements différés prévus ont été par la suite différés à nouveau à plusieurs reprises.

在执行延期付时，延期付而后一再向后推迟。

C'est pourquoi le Comité doit également envisager les modalités d'application de la clause "dettes et obligations antérieures" dans les cas de crédits documentaires prévoyant des conditions de paiement différé.

因此，小组还必须处理如何对涉及延期付条件信用证适用“以前产生”规则。

En outre, elles ont besoin de financements extérieurs car, en général, les grandes compagnies pétrolières avec lesquelles elles signent des contrats les payent avec 60 à 180 jours de retard.

此外，当地企业家也需要外，因为与他们签署合同大型石油公司一般延期付60至180天。

Les producteurs de pays en développement et les autres acteurs du secteur des produits de base disposent rarement de capitaux suffisants pour proposer eux-mêmes des modalités de paiement différé.

发展中国家生产商和在初级商品门积极从事活动其他公司几乎不可能账户上有充足本来提供这种延期付条件。

Le Comité constate que, aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, ces accords de paiement différé n'avaient pas pour effet d'opérer la novation de la dette.

小组认为，为了安全理事会第687(1991)号决目，延期付不具有使债务更新作用。

La question n'est pas encore réglée étant donné que plusieurs normes contiennent des principes relatifs au paiement différé et que tous les préparateurs ne les interprètent pas de la même manière.

这个问题仍然没有得到解决，因为多项准则涉及关于延期付原则，而且不同报表编制人对于规定有不同解释。

Le Comité considère que le financement accordé par TPL à la SCOP correspondait à un accord de paiement différé ayant pour effet de permettre à celle-ci de retarder le règlement des travaux accomplis.

小组认为，TPL向SCOP提供金是一种延期付定，其效果是允许SCOP推迟支付所完成工作项。

La société fait état de deux catégories de pertes: les unes correspondent à des montants dus en vertu d'un accord de paiement différé, et les autres à des montants dus en vertu d'accords de paiement «au comptant».

所称损失分为两类：按延期付到期额损失和按“现金合同”应付额。

Lorsque la réforme agraire a été introduite et que le moratoire sur la vente de terre a été levé, la loi en question s'est avérée utile en ce sens qu'elle a empêché la fragmentation des terres agricoles.

当首次推行土地改革并取消卖地延期付规定时，该法律在防止分割小块农业用地方面起到了作用。

Il existe une variante de la mourabaha suivant laquelle la banque achète une matière première commercialisable, telle que l'or (ou plutôt un titre à l'or, car les lingots ne bougent jamais physiquement), qui est vendue au client à paiement différé.

营利销售合同一种变式是这样一种安排，根据这种安排银行购买某种可交易商品，如黄金（其实是对黄金所有权，因为金块从未实际移动过），以延期付方式出售给客户。

Primorje demande une indemnité de USD 18 810 571 au titre de pertes liées à des «paiements reportés», soit d'une perte d'intérêts sur des paiements différés, d'un montant total de USD 5 709 339 et de pertes liées au taux de change, d'un montant de USD 13 101 232.

Primorje要求赔偿所称由于“付被延期”而引起损失共计18,810,571美元。 这项索赔包括一项延期付利息索赔，共计5,709,339美元，以及一项所称汇率损失索赔，共计13,101,232美元。

Pour étayer sa réclamation concernant «le paiement différé de travaux effectués dont la date de règlement est passée», Eastern a fourni des copies de la correspondance adressée à la banque Rafidain, des documents d'expédition, des certificats d'origine et des récépissés de camionnage.

为了佐证它关于“系过期未付已完成工程延期付”索赔，东方提供了致Rafidain银行信件、装运单据、原产地证明和卡车托运通知副本。

De plus, un certain nombre de préparateurs soutiennent que quand des ventes au comptant sont conclues au même prix de vente que celles qui sont assorties de conditions de paiement prolongé, les recettes au titre des ventes à comptabiliser doivent être les mêmes.

此外，一些报表编制人争辩说，在以同延期付一样销售价格完成现金交易时，所实现现金收入总额必须是一样。

Un certain nombre de requérants affirment que leur gouvernement avait accordé des crédits au Gouvernement iraquien dans le cadre d'accords commerciaux bilatéraux prévoyant habituellement que les exportations de biens et de services à l'Iraq feraient l'objet d'un paiement différé de deux à trois ans.

一些索赔人说，它们政府根据双边贸易对伊拉克政府信用证延期，这种通常规定根据两至三年延期付条件向伊拉克出口货物和服务。

D'après le requérant, le montant demandé pour chaque projet relevait de l'accord de paiement différé.

据称每项工程的应付由延期付协议作出了规定。

Shah demande une indemnité d'un montant total de USD 2 027 454 en ce qui concerne les paiements différés.

Shah要求就延期付协议共计赔偿2,027,454美元。

En outre, une partie de ces dettes ont fait l'objet d'accords de paiement différé.

此外，那些债务的一在延期付协议的范围内。

National demande une indemnité de USD 58 338 537 pour les montants dus en vertu de l'accord de paiement différé.

National要求就根据延期付协议的到期额赔偿58,338,537美元。

Granit a affirmé qu'elle n'avait pas été payée en fonction des travaux exécutés comme le prévoyait l'accord de paiement différé.

Granit称，没有按照履行延期付协议的要求对其作出付。

À son tour, cette coopération donnera lieu à d'autres traitements de facilitation, comme le dédouanement périodique, des procédures simplifiées et le paiement différé des droits.

这种合作转而又导致其他的便利待遇，如定期清关、简化程序和延期付。

Tout au long de la durée de validité de l'accord de paiement différé, les paiements différés prévus ont été par la suite différés à nouveau à plusieurs reprises.

在执行延期付协议时，延期付而后一再向后推迟。

C'est pourquoi le Comité doit également envisager les modalités d'application de la clause "dettes et obligations antérieures" dans les cas de crédits documentaires prévoyant des conditions de paiement différé.

因此，小组还必须处理如何对涉及延期付条件的信用证适用“以前产生”规则。

En outre, elles ont besoin de financements extérieurs car, en général, les grandes compagnies pétrolières avec lesquelles elles signent des contrats les payent avec 60 à 180 jours de retard.

此外，当地企业家也需要外融资，因为与他们签署合同的大型石油公司一般延期付60至180天。

Les producteurs de pays en développement et les autres acteurs du secteur des produits de base disposent rarement de capitaux suffisants pour proposer eux-mêmes des modalités de paiement différé.

发展中国家的生产商和在初级商品门积活动的其他公司几乎不可能账户上有充足的资本来提供这种延期付条件。

Le Comité constate que, aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, ces accords de paiement différé n'avaient pas pour effet d'opérer la novation de la dette.

小组认为，为了安全理会第687(1991)号决议的目的，延期付协议不具有使债务更新的作用。

La question n'est pas encore réglée étant donné que plusieurs normes contiennent des principes relatifs au paiement différé et que tous les préparateurs ne les interprètent pas de la même manière.

这个问题仍然没有得到解决，因为多项准则涉及关于延期付的原则，而且不同的报表编制人对于规定有不同的解释。

Le Comité considère que le financement accordé par TPL à la SCOP correspondait à un accord de paiement différé ayant pour effet de permettre à celle-ci de retarder le règlement des travaux accomplis.

小组认为，TPL向SCOP提供的资金一种延期付协定，其效果允许SCOP推迟支付所完成工作的项。

La société fait état de deux catégories de pertes: les unes correspondent à des montants dus en vertu d'un accord de paiement différé, et les autres à des montants dus en vertu d'accords de paiement «au comptant».

所称损失为两类：按延期付协议到期额的损失和按“现金合同”应付的额。

Lorsque la réforme agraire a été introduite et que le moratoire sur la vente de terre a été levé, la loi en question s'est avérée utile en ce sens qu'elle a empêché la fragmentation des terres agricoles.

当首次推行土地改革并取消卖地的延期付规定时，该法律在防止割小块农业用地方面起到了作用。

Il existe une variante de la mourabaha suivant laquelle la banque achète une matière première commercialisable, telle que l'or (ou plutôt un titre à l'or, car les lingots ne bougent jamais physiquement), qui est vendue au client à paiement différé.

营利销售合同的一种变式这样一种安排，根据这种安排银行购买某种可交易商品，如黄金（其实对黄金的所有权，因为金块未实际移动过），以延期付的方式出售给客户。

Primorje demande une indemnité de USD 18 810 571 au titre de pertes liées à des «paiements reportés», soit d'une perte d'intérêts sur des paiements différés, d'un montant total de USD 5 709 339 et de pertes liées au taux de change, d'un montant de USD 13 101 232.

Primorje要求赔偿所称的由于“付被延期”而引起的损失共计18,810,571美元。 这项索赔包括一项延期付利息索赔，共计5,709,339美元，以及一项所称的汇率损失索赔，共计13,101,232美元。

Pour étayer sa réclamation concernant «le paiement différé de travaux effectués dont la date de règlement est passée», Eastern a fourni des copies de la correspondance adressée à la banque Rafidain, des documents d'expédition, des certificats d'origine et des récépissés de camionnage.

为了佐证它关于“系过期未付的已完成工程的延期付”的索赔，东方提供了致Rafidain银行的信件、装运单据、原产地证明和卡车托运通知的副本。

De plus, un certain nombre de préparateurs soutiennent que quand des ventes au comptant sont conclues au même prix de vente que celles qui sont assorties de conditions de paiement prolongé, les recettes au titre des ventes à comptabiliser doivent être les mêmes.

此外，一些报表编制人争辩说，在以同延期付一样的销售价格完成现金交易时，所实现的现金收入总额必须一样的。

Un certain nombre de requérants affirment que leur gouvernement avait accordé des crédits au Gouvernement iraquien dans le cadre d'accords commerciaux bilatéraux prévoyant habituellement que les exportations de biens et de services à l'Iraq feraient l'objet d'un paiement différé de deux à trois ans.

一些索赔人说，它们的政府根据双边贸易协议对伊拉克政府的信用证延期，这种协议通常规定根据两至三年的延期付条件向伊拉克出口货物和服务。

D'après le requérant, le montant demandé pour chaque projet relevait de l'accord de paiement différé.

据称每项工程的应由延协议作出了规。

Shah demande une indemnité d'un montant total de USD 2 027 454 en ce qui concerne les paiements différés.

Shah要求就延协议共计赔偿2,027,454美元。

En outre, une partie de ces dettes ont fait l'objet d'accords de paiement différé.

此外，那些债务的一部分是在延协议的范围内。

National demande une indemnité de USD 58 338 537 pour les montants dus en vertu de l'accord de paiement différé.

National要求就根据延协议的到额赔偿58,338,537美元。

Granit a affirmé qu'elle n'avait pas été payée en fonction des travaux exécutés comme le prévoyait l'accord de paiement différé.

Granit称，没有按照履行延协议的要求对其作出。

À son tour, cette coopération donnera lieu à d'autres traitements de facilitation, comme le dédouanement périodique, des procédures simplifiées et le paiement différé des droits.

这种合作转而又导致其他的便利待遇，如关、简化程序和延。

Tout au long de la durée de validité de l'accord de paiement différé, les paiements différés prévus ont été par la suite différés à nouveau à plusieurs reprises.

在执行延协议时，延而后一再向后推迟。

C'est pourquoi le Comité doit également envisager les modalités d'application de la clause "dettes et obligations antérieures" dans les cas de crédits documentaires prévoyant des conditions de paiement différé.

因此，小组还必须处理如何对涉及延条件的信用证适用“以前产生”规则。

En outre, elles ont besoin de financements extérieurs car, en général, les grandes compagnies pétrolières avec lesquelles elles signent des contrats les payent avec 60 à 180 jours de retard.

此外，当地企业家也需要外部融资，因为与他们签署合同的大型石油公司一般延60至180天。

Les producteurs de pays en développement et les autres acteurs du secteur des produits de base disposent rarement de capitaux suffisants pour proposer eux-mêmes des modalités de paiement différé.

发展中国家的生产商和在初级商品部门积极从事活动的其他公司几乎不可能账户上有充足的资本来提供这种延条件。

Le Comité constate que, aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, ces accords de paiement différé n'avaient pas pour effet d'opérer la novation de la dette.

小组认为，为了安全理事会第687(1991)号决议的目的，延协议不具有使债务更新的作用。

La question n'est pas encore réglée étant donné que plusieurs normes contiennent des principes relatifs au paiement différé et que tous les préparateurs ne les interprètent pas de la même manière.

这个问题仍然没有得到解决，因为多项准则涉及关于延的原则，而且不同的报表编制人对于规有不同的解释。

Le Comité considère que le financement accordé par TPL à la SCOP correspondait à un accord de paiement différé ayant pour effet de permettre à celle-ci de retarder le règlement des travaux accomplis.

小组认为，TPL向SCOP提供的资金是一种延协，其效果是允许SCOP推迟支所完成工作的项。

La société fait état de deux catégories de pertes: les unes correspondent à des montants dus en vertu d'un accord de paiement différé, et les autres à des montants dus en vertu d'accords de paiement «au comptant».

所称损失分为两类：按延协议到额的损失和按“现金合同”应的额。

Lorsque la réforme agraire a été introduite et que le moratoire sur la vente de terre a été levé, la loi en question s'est avérée utile en ce sens qu'elle a empêché la fragmentation des terres agricoles.

当首次推行土地改革并取消卖地的延规时，该法律在防止分割小块农业用地方面起到了作用。

Il existe une variante de la mourabaha suivant laquelle la banque achète une matière première commercialisable, telle que l'or (ou plutôt un titre à l'or, car les lingots ne bougent jamais physiquement), qui est vendue au client à paiement différé.

营利销售合同的一种变式是这样一种安排，根据这种安排银行购买某种可交易商品，如黄金（其实是对黄金的所有权，因为金块从未实际移动过），以延的方式出售给客户。

Primorje demande une indemnité de USD 18 810 571 au titre de pertes liées à des «paiements reportés», soit d'une perte d'intérêts sur des paiements différés, d'un montant total de USD 5 709 339 et de pertes liées au taux de change, d'un montant de USD 13 101 232.

Primorje要求赔偿所称的由于“被延”而引起的损失共计18,810,571美元。 这项索赔包括一项延利息索赔，共计5,709,339美元，以及一项所称的汇率损失索赔，共计13,101,232美元。

Pour étayer sa réclamation concernant «le paiement différé de travaux effectués dont la date de règlement est passée», Eastern a fourni des copies de la correspondance adressée à la banque Rafidain, des documents d'expédition, des certificats d'origine et des récépissés de camionnage.

为了佐证它关于“系过未的已完成工程的延”的索赔，东方提供了致Rafidain银行的信件、装运单据、原产地证明和卡车托运通知的副本。

De plus, un certain nombre de préparateurs soutiennent que quand des ventes au comptant sont conclues au même prix de vente que celles qui sont assorties de conditions de paiement prolongé, les recettes au titre des ventes à comptabiliser doivent être les mêmes.

此外，一些报表编制人争辩说，在以同延一样的销售价格完成现金交易时，所实现的现金收入总额必须是一样的。

Un certain nombre de requérants affirment que leur gouvernement avait accordé des crédits au Gouvernement iraquien dans le cadre d'accords commerciaux bilatéraux prévoyant habituellement que les exportations de biens et de services à l'Iraq feraient l'objet d'un paiement différé de deux à trois ans.

一些索赔人说，它们的政府根据双边贸易协议对伊拉克政府的信用证延，这种协议通常规根据两至三年的延条件向伊拉克出口货物和服务。

D'après le requérant, le montant demandé pour chaque projet relevait de l'accord de paiement différé.

据称每项工程的应付付协议作出了规定。

Shah demande une indemnité d'un montant total de USD 2 027 454 en ce qui concerne les paiements différés.

Shah要求就付协议共计赔偿2,027,454美元。

En outre, une partie de ces dettes ont fait l'objet d'accords de paiement différé.

此外，那些债务的一部分是在付协议的范围内。

National demande une indemnité de USD 58 338 537 pour les montants dus en vertu de l'accord de paiement différé.

National要求就根据付协议的到额赔偿58,338,537美元。

Granit a affirmé qu'elle n'avait pas été payée en fonction des travaux exécutés comme le prévoyait l'accord de paiement différé.

Granit称，没有按照履行付协议的要求对其作出付。

À son tour, cette coopération donnera lieu à d'autres traitements de facilitation, comme le dédouanement périodique, des procédures simplifiées et le paiement différé des droits.

这种合作转而又导致其他的便利待遇，如定清关、简化程序和付。

Tout au long de la durée de validité de l'accord de paiement différé, les paiements différés prévus ont été par la suite différés à nouveau à plusieurs reprises.

在执行付协议时，付而后一再向后推迟。

C'est pourquoi le Comité doit également envisager les modalités d'application de la clause "dettes et obligations antérieures" dans les cas de crédits documentaires prévoyant des conditions de paiement différé.

因此，还必须处理如何对涉及付条件的信用证适用“以前产生”规则。

En outre, elles ont besoin de financements extérieurs car, en général, les grandes compagnies pétrolières avec lesquelles elles signent des contrats les payent avec 60 à 180 jours de retard.

此外，当地企业家也需要外部融资，因为与他们签署合同的大型石油公司一般付60至180天。

Les producteurs de pays en développement et les autres acteurs du secteur des produits de base disposent rarement de capitaux suffisants pour proposer eux-mêmes des modalités de paiement différé.

发展中国家的生产商和在初级商品部门积极从事活动的其他公司几乎不可能账户上有充足的资本来提供这种付条件。

Le Comité constate que, aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, ces accords de paiement différé n'avaient pas pour effet d'opérer la novation de la dette.

为，为了安全理事会第687(1991)号决议的目的，付协议不具有使债务更新的作用。

La question n'est pas encore réglée étant donné que plusieurs normes contiennent des principes relatifs au paiement différé et que tous les préparateurs ne les interprètent pas de la même manière.

这个问题仍然没有得到解决，因为多项准则涉及关于付的原则，而且不同的报表编制人对于规定有不同的解释。

Le Comité considère que le financement accordé par TPL à la SCOP correspondait à un accord de paiement différé ayant pour effet de permettre à celle-ci de retarder le règlement des travaux accomplis.

为，TPL向SCOP提供的资金是一种付协定，其效果是允许SCOP推迟支付所完成工作的项。

La société fait état de deux catégories de pertes: les unes correspondent à des montants dus en vertu d'un accord de paiement différé, et les autres à des montants dus en vertu d'accords de paiement «au comptant».

所称损失分为两类：按付协议到额的损失和按“现金合同”应付的额。

Lorsque la réforme agraire a été introduite et que le moratoire sur la vente de terre a été levé, la loi en question s'est avérée utile en ce sens qu'elle a empêché la fragmentation des terres agricoles.

当首次推行土地改革并取消卖地的付规定时，该法律在防止分割块农业用地方面起到了作用。

Il existe une variante de la mourabaha suivant laquelle la banque achète une matière première commercialisable, telle que l'or (ou plutôt un titre à l'or, car les lingots ne bougent jamais physiquement), qui est vendue au client à paiement différé.

营利销售合同的一种变式是这样一种安排，根据这种安排银行购买某种可交易商品，如黄金（其实是对黄金的所有权，因为金块从未实际移动过），以付的方式出售给客户。

Primorje demande une indemnité de USD 18 810 571 au titre de pertes liées à des «paiements reportés», soit d'une perte d'intérêts sur des paiements différés, d'un montant total de USD 5 709 339 et de pertes liées au taux de change, d'un montant de USD 13 101 232.

Primorje要求赔偿所称的于“付被”而引起的损失共计18,810,571美元。 这项索赔包括一项付利息索赔，共计5,709,339美元，以及一项所称的汇率损失索赔，共计13,101,232美元。

Pour étayer sa réclamation concernant «le paiement différé de travaux effectués dont la date de règlement est passée», Eastern a fourni des copies de la correspondance adressée à la banque Rafidain, des documents d'expédition, des certificats d'origine et des récépissés de camionnage.

为了佐证它关于“系过未付的已完成工程的付”的索赔，东方提供了致Rafidain银行的信件、装运单据、原产地证明和卡车托运通知的副本。

De plus, un certain nombre de préparateurs soutiennent que quand des ventes au comptant sont conclues au même prix de vente que celles qui sont assorties de conditions de paiement prolongé, les recettes au titre des ventes à comptabiliser doivent être les mêmes.

此外，一些报表编制人争辩说，在以同付一样的销售价格完成现金交易时，所实现的现金收入总额必须是一样的。

Un certain nombre de requérants affirment que leur gouvernement avait accordé des crédits au Gouvernement iraquien dans le cadre d'accords commerciaux bilatéraux prévoyant habituellement que les exportations de biens et de services à l'Iraq feraient l'objet d'un paiement différé de deux à trois ans.

一些索赔人说，它们的政府根据双边贸易协议对伊拉克政府的信用证，这种协议通常规定根据两至三年的付条件向伊拉克出口货物和服务。

D'après le requérant, le montant demandé pour chaque projet relevait de l'accord de paiement différé.

称每项工程的应付由付协议作出了规定。

Shah demande une indemnité d'un montant total de USD 2 027 454 en ce qui concerne les paiements différés.

Shah要求就付协议共计赔偿2,027,454美元。

En outre, une partie de ces dettes ont fait l'objet d'accords de paiement différé.

此外，那些债务的一部分是在付协议的范围内。

National demande une indemnité de USD 58 338 537 pour les montants dus en vertu de l'accord de paiement différé.

National要求就根付协议的到额赔偿58,338,537美元。

Granit a affirmé qu'elle n'avait pas été payée en fonction des travaux exécutés comme le prévoyait l'accord de paiement différé.

Granit称，没有按照履行付协议的要求对其作出付。

À son tour, cette coopération donnera lieu à d'autres traitements de facilitation, comme le dédouanement périodique, des procédures simplifiées et le paiement différé des droits.

这种合作转而又导致其他的便利待遇，如定清关、简化程序和付。

Tout au long de la durée de validité de l'accord de paiement différé, les paiements différés prévus ont été par la suite différés à nouveau à plusieurs reprises.

在执行付协议时，付而后一再向后推迟。

C'est pourquoi le Comité doit également envisager les modalités d'application de la clause "dettes et obligations antérieures" dans les cas de crédits documentaires prévoyant des conditions de paiement différé.

因此，小组还必须处理如何对涉及付条件的信用证适用“以前产生”规则。

En outre, elles ont besoin de financements extérieurs car, en général, les grandes compagnies pétrolières avec lesquelles elles signent des contrats les payent avec 60 à 180 jours de retard.

此外，当地企业家也需要外部融资，因为与他们签署合同的大型石油公司一般付60至180天。

Les producteurs de pays en développement et les autres acteurs du secteur des produits de base disposent rarement de capitaux suffisants pour proposer eux-mêmes des modalités de paiement différé.

国家的生产商和在初级商品部门积极从事活动的其他公司几乎不可能账户上有充足的资本来提供这种付条件。

Le Comité constate que, aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, ces accords de paiement différé n'avaient pas pour effet d'opérer la novation de la dette.

小组认为，为了安全理事会第687(1991)号决议的目的，付协议不具有使债务更新的作用。

La question n'est pas encore réglée étant donné que plusieurs normes contiennent des principes relatifs au paiement différé et que tous les préparateurs ne les interprètent pas de la même manière.

这个问题仍然没有得到解决，因为多项准则涉及关于付的原则，而且不同的报表编制人对于规定有不同的解释。

Le Comité considère que le financement accordé par TPL à la SCOP correspondait à un accord de paiement différé ayant pour effet de permettre à celle-ci de retarder le règlement des travaux accomplis.

小组认为，TPL向SCOP提供的资金是一种付协定，其效果是允许SCOP推迟支付所完成工作的项。

La société fait état de deux catégories de pertes: les unes correspondent à des montants dus en vertu d'un accord de paiement différé, et les autres à des montants dus en vertu d'accords de paiement «au comptant».

所称损失分为两类：按付协议到额的损失和按“现金合同”应付的额。

Lorsque la réforme agraire a été introduite et que le moratoire sur la vente de terre a été levé, la loi en question s'est avérée utile en ce sens qu'elle a empêché la fragmentation des terres agricoles.

当首次推行土地改革并取消卖地的付规定时，该法律在防止分割小块农业用地方面起到了作用。

Il existe une variante de la mourabaha suivant laquelle la banque achète une matière première commercialisable, telle que l'or (ou plutôt un titre à l'or, car les lingots ne bougent jamais physiquement), qui est vendue au client à paiement différé.

营利销售合同的一种变式是这样一种安排，根这种安排银行购买某种可交易商品，如黄金（其实是对黄金的所有权，因为金块从未实际移动过），以付的方式出售给客户。

Primorje demande une indemnité de USD 18 810 571 au titre de pertes liées à des «paiements reportés», soit d'une perte d'intérêts sur des paiements différés, d'un montant total de USD 5 709 339 et de pertes liées au taux de change, d'un montant de USD 13 101 232.

Primorje要求赔偿所称的由于“付被”而引起的损失共计18,810,571美元。 这项索赔包括一项付利息索赔，共计5,709,339美元，以及一项所称的汇率损失索赔，共计13,101,232美元。

Pour étayer sa réclamation concernant «le paiement différé de travaux effectués dont la date de règlement est passée», Eastern a fourni des copies de la correspondance adressée à la banque Rafidain, des documents d'expédition, des certificats d'origine et des récépissés de camionnage.

为了佐证它关于“系过未付的已完成工程的付”的索赔，东方提供了致Rafidain银行的信件、装运单、原产地证明和卡车托运通知的副本。

De plus, un certain nombre de préparateurs soutiennent que quand des ventes au comptant sont conclues au même prix de vente que celles qui sont assorties de conditions de paiement prolongé, les recettes au titre des ventes à comptabiliser doivent être les mêmes.

此外，一些报表编制人争辩说，在以同付一样的销售价格完成现金交易时，所实现的现金收入总额必须是一样的。

Un certain nombre de requérants affirment que leur gouvernement avait accordé des crédits au Gouvernement iraquien dans le cadre d'accords commerciaux bilatéraux prévoyant habituellement que les exportations de biens et de services à l'Iraq feraient l'objet d'un paiement différé de deux à trois ans.

一些索赔人说，它们的政府根双边贸易协议对伊拉克政府的信用证，这种协议通常规定根两至三年的付条件向伊拉克出口货物和服务。

D'après le requérant, le montant demandé pour chaque projet relevait de l'accord de paiement différé.

据称每项工程的应由延协议作出了规定。

Shah demande une indemnité d'un montant total de USD 2 027 454 en ce qui concerne les paiements différés.

Shah要求就延协议共计赔偿2,027,454美元。

En outre, une partie de ces dettes ont fait l'objet d'accords de paiement différé.

此外，那些债务的一部分是在延协议的范围内。

National demande une indemnité de USD 58 338 537 pour les montants dus en vertu de l'accord de paiement différé.

National要求就根据延协议的到额赔偿58,338,537美元。

Granit a affirmé qu'elle n'avait pas été payée en fonction des travaux exécutés comme le prévoyait l'accord de paiement différé.

Granit称，没有按照履行延协议的要求对其作出。

À son tour, cette coopération donnera lieu à d'autres traitements de facilitation, comme le dédouanement périodique, des procédures simplifiées et le paiement différé des droits.

这种合作转而又导致其他的便利待遇，如定清关、简化程序和延。

Tout au long de la durée de validité de l'accord de paiement différé, les paiements différés prévus ont été par la suite différés à nouveau à plusieurs reprises.

在执行延协议时，延而后一再向后推迟。

C'est pourquoi le Comité doit également envisager les modalités d'application de la clause "dettes et obligations antérieures" dans les cas de crédits documentaires prévoyant des conditions de paiement différé.

此，小组还必须处理如何对涉及延条件的信用证适用“以前产生”规则。

En outre, elles ont besoin de financements extérieurs car, en général, les grandes compagnies pétrolières avec lesquelles elles signent des contrats les payent avec 60 à 180 jours de retard.

此外，当地企业家也需要外部融资，他们签署合同的大型石油公司一般延60至180天。

Les producteurs de pays en développement et les autres acteurs du secteur des produits de base disposent rarement de capitaux suffisants pour proposer eux-mêmes des modalités de paiement différé.

发展中国家的生产商和在初级商品部门积极从事活动的其他公司几乎不可能账户上有充足的资本来提供这种延条件。

Le Comité constate que, aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, ces accords de paiement différé n'avaient pas pour effet d'opérer la novation de la dette.

小组认，了安全理事会第687(1991)号决议的目的，延协议不具有使债务更新的作用。

La question n'est pas encore réglée étant donné que plusieurs normes contiennent des principes relatifs au paiement différé et que tous les préparateurs ne les interprètent pas de la même manière.

这个问题仍然没有得到解决，多项准则涉及关于延的原则，而且不同的报表编制人对于规定有不同的解释。

Le Comité considère que le financement accordé par TPL à la SCOP correspondait à un accord de paiement différé ayant pour effet de permettre à celle-ci de retarder le règlement des travaux accomplis.

小组认，TPL向SCOP提供的资金是一种延协定，其效果是允许SCOP推迟支所完成工作的项。

La société fait état de deux catégories de pertes: les unes correspondent à des montants dus en vertu d'un accord de paiement différé, et les autres à des montants dus en vertu d'accords de paiement «au comptant».

所称损失分两类：按延协议到额的损失和按“现金合同”应的额。

Lorsque la réforme agraire a été introduite et que le moratoire sur la vente de terre a été levé, la loi en question s'est avérée utile en ce sens qu'elle a empêché la fragmentation des terres agricoles.

当首次推行土地改革并取消卖地的延规定时，该法律在防止分割小块农业用地方面起到了作用。

Il existe une variante de la mourabaha suivant laquelle la banque achète une matière première commercialisable, telle que l'or (ou plutôt un titre à l'or, car les lingots ne bougent jamais physiquement), qui est vendue au client à paiement différé.

营利销售合同的一种变式是这样一种安排，根据这种安排银行购买某种可交易商品，如黄金（其实是对黄金的所有权，金块从未实际移动过），以延的方式出售给客户。

Primorje demande une indemnité de USD 18 810 571 au titre de pertes liées à des «paiements reportés», soit d'une perte d'intérêts sur des paiements différés, d'un montant total de USD 5 709 339 et de pertes liées au taux de change, d'un montant de USD 13 101 232.

Primorje要求赔偿所称的由于“被延”而引起的损失共计18,810,571美元。 这项索赔包括一项延利息索赔，共计5,709,339美元，以及一项所称的汇率损失索赔，共计13,101,232美元。

Pour étayer sa réclamation concernant «le paiement différé de travaux effectués dont la date de règlement est passée», Eastern a fourni des copies de la correspondance adressée à la banque Rafidain, des documents d'expédition, des certificats d'origine et des récépissés de camionnage.

了佐证它关于“系过未的已完成工程的延”的索赔，东方提供了致Rafidain银行的信件、装运单据、原产地证明和卡车托运通知的副本。

De plus, un certain nombre de préparateurs soutiennent que quand des ventes au comptant sont conclues au même prix de vente que celles qui sont assorties de conditions de paiement prolongé, les recettes au titre des ventes à comptabiliser doivent être les mêmes.

此外，一些报表编制人争辩说，在以同延一样的销售价格完成现金交易时，所实现的现金收入总额必须是一样的。

Un certain nombre de requérants affirment que leur gouvernement avait accordé des crédits au Gouvernement iraquien dans le cadre d'accords commerciaux bilatéraux prévoyant habituellement que les exportations de biens et de services à l'Iraq feraient l'objet d'un paiement différé de deux à trois ans.

一些索赔人说，它们的政府根据双边贸易协议对伊拉克政府的信用证延，这种协议通常规定根据两至三年的延条件向伊拉克出口货物和服务。

D'après le requérant, le montant demandé pour chaque projet relevait de l'accord de paiement différé.

据称每项工程应付由延期付协议作出了规定。

Shah demande une indemnité d'un montant total de USD 2 027 454 en ce qui concerne les paiements différés.

Shah就延期付协议共计赔偿2,027,454美元。

En outre, une partie de ces dettes ont fait l'objet d'accords de paiement différé.

此外，那些债务一部分是在延期付协议范围。

National demande une indemnité de USD 58 338 537 pour les montants dus en vertu de l'accord de paiement différé.

National就根据延期付协议到期额赔偿58,338,537美元。

Granit a affirmé qu'elle n'avait pas été payée en fonction des travaux exécutés comme le prévoyait l'accord de paiement différé.

Granit称，没有按照履行延期付协议对其作出付。

À son tour, cette coopération donnera lieu à d'autres traitements de facilitation, comme le dédouanement périodique, des procédures simplifiées et le paiement différé des droits.

这种合作转而又导致其他便利待遇，如定期清关、简化程序和延期付。

Tout au long de la durée de validité de l'accord de paiement différé, les paiements différés prévus ont été par la suite différés à nouveau à plusieurs reprises.

在执行延期付协议时，延期付而后一再向后推迟。

C'est pourquoi le Comité doit également envisager les modalités d'application de la clause "dettes et obligations antérieures" dans les cas de crédits documentaires prévoyant des conditions de paiement différé.

因此，小组还必须处理如何对涉及延期付条件信用证适用“以前”规则。

En outre, elles ont besoin de financements extérieurs car, en général, les grandes compagnies pétrolières avec lesquelles elles signent des contrats les payent avec 60 à 180 jours de retard.

此外，当地企业家也需外部融资，因为与他们签署合同大型石油公司一般延期付60至180天。

Les producteurs de pays en développement et les autres acteurs du secteur des produits de base disposent rarement de capitaux suffisants pour proposer eux-mêmes des modalités de paiement différé.

发展中国家商和在初级商品部门积极从事活动其他公司几乎不可能账户上有充足资本来提供这种延期付条件。

Le Comité constate que, aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, ces accords de paiement différé n'avaient pas pour effet d'opérer la novation de la dette.

小组认为，为了安全理事会第687(1991)号决议目，延期付协议不具有使债务更新作用。

La question n'est pas encore réglée étant donné que plusieurs normes contiennent des principes relatifs au paiement différé et que tous les préparateurs ne les interprètent pas de la même manière.

这个问题仍然没有得到解决，因为多项准则涉及关于延期付原则，而且不同报表编制人对于规定有不同解释。

Le Comité considère que le financement accordé par TPL à la SCOP correspondait à un accord de paiement différé ayant pour effet de permettre à celle-ci de retarder le règlement des travaux accomplis.

小组认为，TPL向SCOP提供资金是一种延期付协定，其效果是允许SCOP推迟支付所完成工作项。

La société fait état de deux catégories de pertes: les unes correspondent à des montants dus en vertu d'un accord de paiement différé, et les autres à des montants dus en vertu d'accords de paiement «au comptant».

所称损失分为两类：按延期付协议到期额损失和按“现金合同”应付额。

Lorsque la réforme agraire a été introduite et que le moratoire sur la vente de terre a été levé, la loi en question s'est avérée utile en ce sens qu'elle a empêché la fragmentation des terres agricoles.

当首次推行土地改革并取消卖地延期付规定时，该法律在防止分割小块农业用地方面起到了作用。

Il existe une variante de la mourabaha suivant laquelle la banque achète une matière première commercialisable, telle que l'or (ou plutôt un titre à l'or, car les lingots ne bougent jamais physiquement), qui est vendue au client à paiement différé.

营利销售合同一种变式是这样一种安排，根据这种安排银行购买某种可交易商品，如黄金（其实是对黄金所有权，因为金块从未实际移动过），以延期付方式出售给客户。

Primorje demande une indemnité de USD 18 810 571 au titre de pertes liées à des «paiements reportés», soit d'une perte d'intérêts sur des paiements différés, d'un montant total de USD 5 709 339 et de pertes liées au taux de change, d'un montant de USD 13 101 232.

Primorje赔偿所称由于“付被延期”而引起损失共计18,810,571美元。 这项索赔包括一项延期付利息索赔，共计5,709,339美元，以及一项所称汇率损失索赔，共计13,101,232美元。

Pour étayer sa réclamation concernant «le paiement différé de travaux effectués dont la date de règlement est passée», Eastern a fourni des copies de la correspondance adressée à la banque Rafidain, des documents d'expédition, des certificats d'origine et des récépissés de camionnage.

为了佐证它关于“系过期未付已完成工程延期付”索赔，东方提供了致Rafidain银行信件、装运单据、原地证明和卡车托运通知副本。

De plus, un certain nombre de préparateurs soutiennent que quand des ventes au comptant sont conclues au même prix de vente que celles qui sont assorties de conditions de paiement prolongé, les recettes au titre des ventes à comptabiliser doivent être les mêmes.

此外，一些报表编制人争辩说，在以同延期付一样销售价格完成现金交易时，所实现现金收入总额必须是一样。

Un certain nombre de requérants affirment que leur gouvernement avait accordé des crédits au Gouvernement iraquien dans le cadre d'accords commerciaux bilatéraux prévoyant habituellement que les exportations de biens et de services à l'Iraq feraient l'objet d'un paiement différé de deux à trois ans.

一些索赔人说，它们政府根据双边贸易协议对伊拉克政府信用证延期，这种协议通常规定根据两至三年延期付条件向伊拉克出口货物和服务。

D'après le requérant, le montant demandé pour chaque projet relevait de l'accord de paiement différé.

据称每项工程的应付由延期付作出了规定。

Shah demande une indemnité d'un montant total de USD 2 027 454 en ce qui concerne les paiements différés.

Shah要求就延期付计赔偿2,027,454美元。

En outre, une partie de ces dettes ont fait l'objet d'accords de paiement différé.

此外，那些债务的一部分是在延期付的范围内。

National demande une indemnité de USD 58 338 537 pour les montants dus en vertu de l'accord de paiement différé.

National要求就根据延期付的到期额赔偿58,338,537美元。

Granit a affirmé qu'elle n'avait pas été payée en fonction des travaux exécutés comme le prévoyait l'accord de paiement différé.

Granit称，没有按照履行延期付的要求对其作出付。

À son tour, cette coopération donnera lieu à d'autres traitements de facilitation, comme le dédouanement périodique, des procédures simplifiées et le paiement différé des droits.

这种合作转而又导致其他的便利待遇，如定期清关、简化程序和延期付。

Tout au long de la durée de validité de l'accord de paiement différé, les paiements différés prévus ont été par la suite différés à nouveau à plusieurs reprises.

在执行延期付时，延期付而后一再向后推迟。

C'est pourquoi le Comité doit également envisager les modalités d'application de la clause "dettes et obligations antérieures" dans les cas de crédits documentaires prévoyant des conditions de paiement différé.

因此，小组还必须处理如何对涉及延期付条件的信用证适用“以前产生”规则。

En outre, elles ont besoin de financements extérieurs car, en général, les grandes compagnies pétrolières avec lesquelles elles signent des contrats les payent avec 60 à 180 jours de retard.

此外，当地企业家也需要外部融资，因为与他们签署合同的大型石油公司一般延期付60至180天。

Les producteurs de pays en développement et les autres acteurs du secteur des produits de base disposent rarement de capitaux suffisants pour proposer eux-mêmes des modalités de paiement différé.

发展中国家的生产商和在初级商品部门积极从事活动的其他公司几乎不可能账有充足的资本来提供这种延期付条件。

Le Comité constate que, aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, ces accords de paiement différé n'avaient pas pour effet d'opérer la novation de la dette.

小组认为，为了安全理事会第687(1991)号决的目的，延期付不具有使债务更新的作用。

La question n'est pas encore réglée étant donné que plusieurs normes contiennent des principes relatifs au paiement différé et que tous les préparateurs ne les interprètent pas de la même manière.

这个问题仍然没有得到解决，因为多项准则涉及关于延期付的原则，而且不同的报表编制人对于规定有不同的解释。

Le Comité considère que le financement accordé par TPL à la SCOP correspondait à un accord de paiement différé ayant pour effet de permettre à celle-ci de retarder le règlement des travaux accomplis.

小组认为，TPL向SCOP提供的资金是一种延期付定，其效果是允许SCOP推迟支付所完成工作的项。

La société fait état de deux catégories de pertes: les unes correspondent à des montants dus en vertu d'un accord de paiement différé, et les autres à des montants dus en vertu d'accords de paiement «au comptant».

所称损失分为两类：按延期付到期额的损失和按“现金合同”应付的额。

Lorsque la réforme agraire a été introduite et que le moratoire sur la vente de terre a été levé, la loi en question s'est avérée utile en ce sens qu'elle a empêché la fragmentation des terres agricoles.

当首次推行土地改革并取消卖地的延期付规定时，该法律在防止分割小块农业用地方面起到了作用。

Il existe une variante de la mourabaha suivant laquelle la banque achète une matière première commercialisable, telle que l'or (ou plutôt un titre à l'or, car les lingots ne bougent jamais physiquement), qui est vendue au client à paiement différé.

营利销售合同的一种变式是这样一种安排，根据这种安排银行购买某种可交易商品，如黄金（其实是对黄金的所有权，因为金块从未实际移动过），以延期付的方式出售给客。

Primorje demande une indemnité de USD 18 810 571 au titre de pertes liées à des «paiements reportés», soit d'une perte d'intérêts sur des paiements différés, d'un montant total de USD 5 709 339 et de pertes liées au taux de change, d'un montant de USD 13 101 232.

Primorje要求赔偿所称的由于“付被延期”而引起的损失计18,810,571美元。 这项索赔包括一项延期付利息索赔，计5,709,339美元，以及一项所称的汇率损失索赔，计13,101,232美元。

Pour étayer sa réclamation concernant «le paiement différé de travaux effectués dont la date de règlement est passée», Eastern a fourni des copies de la correspondance adressée à la banque Rafidain, des documents d'expédition, des certificats d'origine et des récépissés de camionnage.

为了佐证它关于“系过期未付的已完成工程的延期付”的索赔，东方提供了致Rafidain银行的信件、装运单据、原产地证明和卡车托运通知的副本。

De plus, un certain nombre de préparateurs soutiennent que quand des ventes au comptant sont conclues au même prix de vente que celles qui sont assorties de conditions de paiement prolongé, les recettes au titre des ventes à comptabiliser doivent être les mêmes.

此外，一些报表编制人争辩说，在以同延期付一样的销售价格完成现金交易时，所实现的现金收入总额必须是一样的。

Un certain nombre de requérants affirment que leur gouvernement avait accordé des crédits au Gouvernement iraquien dans le cadre d'accords commerciaux bilatéraux prévoyant habituellement que les exportations de biens et de services à l'Iraq feraient l'objet d'un paiement différé de deux à trois ans.

一些索赔人说，它们的政府根据双边贸易对伊拉克政府的信用证延期，这种通常规定根据两至三年的延期付条件向伊拉克出口货物和服务。

D'après le requérant, le montant demandé pour chaque projet relevait de l'accord de paiement différé.

据称每项工程的应由协议作出了规定。

Shah demande une indemnité d'un montant total de USD 2 027 454 en ce qui concerne les paiements différés.

Shah要求就协议共计赔偿2,027,454美元。

En outre, une partie de ces dettes ont fait l'objet d'accords de paiement différé.

此外，那些债务的一部分是在协议的范围内。

National demande une indemnité de USD 58 338 537 pour les montants dus en vertu de l'accord de paiement différé.

National要求就根据协议的到额赔偿58,338,537美元。

Granit a affirmé qu'elle n'avait pas été payée en fonction des travaux exécutés comme le prévoyait l'accord de paiement différé.

Granit称，没有按照履行协议的要求对其作出。

À son tour, cette coopération donnera lieu à d'autres traitements de facilitation, comme le dédouanement périodique, des procédures simplifiées et le paiement différé des droits.

这种合作转而又导致其他的便利待遇，如定清关、简化程序和。

Tout au long de la durée de validité de l'accord de paiement différé, les paiements différés prévus ont été par la suite différés à nouveau à plusieurs reprises.

在执行协议时，而后一再向后推迟。

C'est pourquoi le Comité doit également envisager les modalités d'application de la clause "dettes et obligations antérieures" dans les cas de crédits documentaires prévoyant des conditions de paiement différé.

因此，小组还必如何对涉及条件的信用证适用“以前产生”规则。

En outre, elles ont besoin de financements extérieurs car, en général, les grandes compagnies pétrolières avec lesquelles elles signent des contrats les payent avec 60 à 180 jours de retard.

此外，当地企业家也需要外部融资，因为与他们签署合同的大型石油公司一般60至180天。

Les producteurs de pays en développement et les autres acteurs du secteur des produits de base disposent rarement de capitaux suffisants pour proposer eux-mêmes des modalités de paiement différé.

发展中国家的生产商和在初级商品部门积极从事活动的其他公司几乎不可能账户上有充足的资本来提供这种条件。

Le Comité constate que, aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, ces accords de paiement différé n'avaient pas pour effet d'opérer la novation de la dette.

小组认为，为了安全事会第687(1991)号决议的目的，协议不具有使债务更新的作用。

La question n'est pas encore réglée étant donné que plusieurs normes contiennent des principes relatifs au paiement différé et que tous les préparateurs ne les interprètent pas de la même manière.

这个问题仍然没有得到解决，因为多项准则涉及关于的原则，而且不同的报表编制人对于规定有不同的解释。

Le Comité considère que le financement accordé par TPL à la SCOP correspondait à un accord de paiement différé ayant pour effet de permettre à celle-ci de retarder le règlement des travaux accomplis.

小组认为，TPL向SCOP提供的资金是一种协定，其效果是允许SCOP推迟支所完成工作的项。

La société fait état de deux catégories de pertes: les unes correspondent à des montants dus en vertu d'un accord de paiement différé, et les autres à des montants dus en vertu d'accords de paiement «au comptant».

所称损失分为两类：按协议到额的损失和按“现金合同”应的额。

Lorsque la réforme agraire a été introduite et que le moratoire sur la vente de terre a été levé, la loi en question s'est avérée utile en ce sens qu'elle a empêché la fragmentation des terres agricoles.

当首次推行土地改革并取消卖地的规定时，该法律在防止分割小块农业用地方面起到了作用。

Il existe une variante de la mourabaha suivant laquelle la banque achète une matière première commercialisable, telle que l'or (ou plutôt un titre à l'or, car les lingots ne bougent jamais physiquement), qui est vendue au client à paiement différé.

营利销售合同的一种变式是这样一种安排，根据这种安排银行购买某种可交易商品，如黄金（其实是对黄金的所有权，因为金块从未实际移动过），以的方式出售给客户。

Primorje demande une indemnité de USD 18 810 571 au titre de pertes liées à des «paiements reportés», soit d'une perte d'intérêts sur des paiements différés, d'un montant total de USD 5 709 339 et de pertes liées au taux de change, d'un montant de USD 13 101 232.

Primorje要求赔偿所称的由于“被”而引起的损失共计18,810,571美元。 这项索赔包括一项利息索赔，共计5,709,339美元，以及一项所称的汇率损失索赔，共计13,101,232美元。

Pour étayer sa réclamation concernant «le paiement différé de travaux effectués dont la date de règlement est passée», Eastern a fourni des copies de la correspondance adressée à la banque Rafidain, des documents d'expédition, des certificats d'origine et des récépissés de camionnage.

为了佐证它关于“系过未的已完成工程的”的索赔，东方提供了致Rafidain银行的信件、装运单据、原产地证明和卡车托运通知的副本。

De plus, un certain nombre de préparateurs soutiennent que quand des ventes au comptant sont conclues au même prix de vente que celles qui sont assorties de conditions de paiement prolongé, les recettes au titre des ventes à comptabiliser doivent être les mêmes.

此外，一些报表编制人争辩说，在以同一样的销售价格完成现金交易时，所实现的现金收入总额必是一样的。

Un certain nombre de requérants affirment que leur gouvernement avait accordé des crédits au Gouvernement iraquien dans le cadre d'accords commerciaux bilatéraux prévoyant habituellement que les exportations de biens et de services à l'Iraq feraient l'objet d'un paiement différé de deux à trois ans.

一些索赔人说，它们的政府根据双边贸易协议对伊拉克政府的信用证，这种协议通常规定根据两至三年的条件向伊拉克出口货物和服务。