En outre, une partie de ces dettes ont fait l'objet d'accords de paiement différé.
此外,那些债务
一部分是在延
付款协议
范围内。
En outre, une partie de ces dettes ont fait l'objet d'accords de paiement différé.
此外,那些债务
一部分是在延
付款协议
范围内。
D'après le requérant, le montant demandé pour chaque projet relevait de l'accord de paiement différé.
据称每项工程
应付款由延
付款协议作出了规
。
Shah demande une indemnité d'un montant total de USD 2 027 454 en ce qui concerne les paiements différés.
Shah要求就延
付款协议共计赔偿2,027,454美元。
National demande une indemnité de USD 58 338 537 pour les montants dus en vertu de l'accord de paiement différé.
National要求就根据延
付款协议
到
款额赔偿58,338,537美元。
Granit a affirmé qu'elle n'avait pas été payée en fonction des travaux exécutés comme le prévoyait l'accord de paiement différé.
Granit称,没有按照履行延
付款协议
要求对其作出付款。
À son tour, cette coopération donnera lieu à d'autres traitements de facilitation, comme le dédouanement périodique, des procédures simplifiées et le paiement différé des droits.
这种合作转而又导致其他
便利待遇,如

关、简化程序和延
付款。
Tout au long de la durée de validité de l'accord de paiement différé, les paiements différés prévus ont été par la suite différés à nouveau à plusieurs reprises.
在执行延
付款协议时,延
付款而后一再向后推迟。
Les producteurs de pays en développement et les autres acteurs du secteur des produits de base disposent rarement de capitaux suffisants pour proposer eux-mêmes des modalités de paiement différé.
发展中
家
生产商和在初级商品部门积极从事活动
其他公司几乎不可能账户上有充足

来提供这种延
付款条件。
En outre, elles ont besoin de financements extérieurs car, en général, les grandes compagnies pétrolières avec lesquelles elles signent des contrats les payent avec 60 à 180 jours de retard.
此外,当地企业家也需要外部融
,因为与他们签署合同
大型石油公司一般延
付款60至180天。
C'est pourquoi le Comité doit également envisager les modalités d'application de la clause "dettes et obligations antérieures" dans les cas de crédits documentaires prévoyant des conditions de paiement différé.
因此,小组还必须处理如何对涉及延
付款条件
信用证适用“以前产生”规则。
Le Comité constate que, aux fins de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité, ces accords de paiement différé n'avaient pas pour effet d'opérer la novation de la dette.
小组认为,为了安全理事会第687(1991)号决议
目
,延
付款协议不具有使债务更新
作用。
La question n'est pas encore réglée étant donné que plusieurs normes contiennent des principes relatifs au paiement différé et que tous les préparateurs ne les interprètent pas de la même manière.
这个问题仍然没有得到解决,因为多项准则涉及关于延
付款
原则,而且不同
报表编制人对于规
有不同
解释。
Le Comité considère que le financement accordé par TPL à la SCOP correspondait à un accord de paiement différé ayant pour effet de permettre à celle-ci de retarder le règlement des travaux accomplis.
小组认为,TPL向SCOP提供
金是一种延
付款协
,其效果是允许SCOP推迟支付所完成工作
款项。
La société fait état de deux catégories de pertes: les unes correspondent à des montants dus en vertu d'un accord de paiement différé, et les autres à des montants dus en vertu d'accords de paiement «au comptant».
所称损失分为两类:按延
付款协议到
款额
损失和按“现金合同”应付
款额。
Lorsque la réforme agraire a été introduite et que le moratoire sur la vente de terre a été levé, la loi en question s'est avérée utile en ce sens qu'elle a empêché la fragmentation des terres agricoles.
当首次推行土地改革并取消卖地
延
付款规
时,该法律在防止分割小块农业用地方面起到了作用。
Il existe une variante de la mourabaha suivant laquelle la banque achète une matière première commercialisable, telle que l'or (ou plutôt un titre à l'or, car les lingots ne bougent jamais physiquement), qui est vendue au client à paiement différé.
营利销售合同
一种变式是这样一种安排,根据这种安排银行购买某种可交易商品,如黄金(其实是对黄金
所有权,因为金块从未实际移动过),以延
付款
方式出售给客户。
Primorje demande une indemnité de USD 18 810 571 au titre de pertes liées à des «paiements reportés», soit d'une perte d'intérêts sur des paiements différés, d'un montant total de USD 5 709 339 et de pertes liées au taux de change, d'un montant de USD 13 101 232.
Primorje要求赔偿所称
由于“付款被延
”而引起
损失共计18,810,571美元。 这项索赔包括一项延
付款利息索赔,共计5,709,339美元,以及一项所称
汇率损失索赔,共计13,101,232美元。
Pour étayer sa réclamation concernant «le paiement différé de travaux effectués dont la date de règlement est passée», Eastern a fourni des copies de la correspondance adressée à la banque Rafidain, des documents d'expédition, des certificats d'origine et des récépissés de camionnage.
为了佐证它关于“系过
未付
已完成工程
延
付款”
索赔,东方提供了致Rafidain银行
信件、装运单据、原产地证明和卡车托运通知
副
。
L'orateur les encourage, ainsi que les institutions financières internationales, à réfléchir à la proposition novatrice faite par les Philippines : la conversion de la dette en prises de participation dans le cadre de projets axés sur la réalisation des objectifs du Millénaire.
他鼓励这些发达
家以及
际金融机构考虑菲律宾
一项创新性提议,即“千年发展目标项目以债换权益办法”,这不是寻求免除债务,延
付款或者给予折扣,而是邀请债权
、多边机构和大型商业银行出于自愿将商
债务偿付额
50%拿出来作为股权再次投
到债务
,投
项目可以由投
方选择。
De plus, un certain nombre de préparateurs soutiennent que quand des ventes au comptant sont conclues au même prix de vente que celles qui sont assorties de conditions de paiement prolongé, les recettes au titre des ventes à comptabiliser doivent être les mêmes.
此外,一些报表编制人争辩说,在以同延
付款一样
销售价格完成现金交易时,所实现
现金收入总额必须是一样
。
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