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废止一项法律

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abroger une loi
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Grâce à une loi adoptée dès la formation du gouvernement en place, l'expropriation des biens illégalement acquis s'est accélérée.

作为本届任期开始时批准的法律的结果,对非法获得的资产“废止所有权”的进程进展得更快。

Le Gouvernement avait l'intention d'abroger, au cours de la prochaine législature, la loi autorisant les châtiments corporels en tant que peine prononcée par le tribunal.

有意在下个立法期内废止允许法院将体罚作为处罚的法律

Dans le cas contraire, si l'Union européenne adoptait une législation non conforme à la convention, ses États membres pourraient être obligés de dénoncer eux-mêmes la convention.

否则,如果欧洲联盟通过与公约不致的法律,其成员国本身就可能被迫废止公约。

L'une des premières mesures du nouveau gouvernement pakistanais a été de présenter au Parlement un projet de loi visant à abroger toute loi portant atteinte à la liberté des médias de masse.

作为其第行动,新选举出的巴基斯坦已在议会提废止切侵犯大众媒体自由的法律

À cet égard, les États parties pourraient par exemple envisager d'autoriser que, dans les procédures judiciaires, la corruption soit un motif pour annuler ou résilier un contrat, pour retirer une concession ou pour prendre tout autre mesure corrective.

在此背景下,缔约国可考虑:腐败是取消或废止合同、撤销特许权或采取其他补救行动的各种法律程序的个相关因素。

Outre le projet de réforme du droit de la famille (voir ci-après par. 27 et 28), veuillez indiquer s'il est prévu d'entreprendre une réforme globale de la législation afin de recenser puis d'amender ou d'abroger les lois et les pratiques incompatibles avec diverses dispositions de la Convention.

提议的家庭法改革(见下面第27和28段),请指出是否有任何计划,开始全面法律改革进程,以便确认和随后修订或废止与该公约各条例冲突的法律和应予禁止的惯例。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

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hémicystectomie, Hemidactylus, hémidiaphorèse, hémidiaphragme, Hemidinium, hémidiorite, hémidrose, hémidysesthésie, Hemiechinus, hémièdre,

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废约背盟, 废渣, 废渣堆积场, 废长立幼, 废止, 废止一项法律, 废址, 废纸, 废纸堆, 废质性的,
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Grâce à une loi adoptée dès la formation du gouvernement en place, l'expropriation des biens illégalement acquis s'est accélérée.

作为本届政任期开始时批准的法律的结果,对非法获得的资产“废止所有权”的进程进展得更快。

Le Gouvernement avait l'intention d'abroger, au cours de la prochaine législature, la loi autorisant les châtiments corporels en tant que peine prononcée par le tribunal.

有意法期内废止允许法院将体罚作为处罚的法律

Dans le cas contraire, si l'Union européenne adoptait une législation non conforme à la convention, ses États membres pourraient être obligés de dénoncer eux-mêmes la convention.

否则,如果欧洲联盟通过与公约不致的法律,其成员国本身就可能被迫废止公约。

L'une des premières mesures du nouveau gouvernement pakistanais a été de présenter au Parlement un projet de loi visant à abroger toute loi portant atteinte à la liberté des médias de masse.

作为其第行动,新选举出的巴基斯坦政议会提交了废止切侵犯大众媒体自由的法律

À cet égard, les États parties pourraient par exemple envisager d'autoriser que, dans les procédures judiciaires, la corruption soit un motif pour annuler ou résilier un contrat, pour retirer une concession ou pour prendre tout autre mesure corrective.

此背景下,缔约国可考虑:腐败是取消或废止合同、撤销特许权或采取其他补救行动的各种法律程序的相关因素。

Outre le projet de réforme du droit de la famille (voir ci-après par. 27 et 28), veuillez indiquer s'il est prévu d'entreprendre une réforme globale de la législation afin de recenser puis d'amender ou d'abroger les lois et les pratiques incompatibles avec diverses dispositions de la Convention.

除了提议的家庭法改革(见下面第27和28段),请指出是否有任何计划,开始全面法律改革进程,以便确认和随后修订或废止与该公约各条例冲突的法律和应予禁止的惯例。

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hémihyalin, hémihyperhidrose, hémihypertonie, hémihypertrophie, hémihypothalamectomie, hémilaminectomie, hémilaryngectomie, hémimèle, hémimicelle, hémimorphe,

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废约背盟, 废渣, 废渣堆积场, 废长立幼, 废止, 废止一项法律, 废址, 废纸, 废纸堆, 废质性的,
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Grâce à une loi adoptée dès la formation du gouvernement en place, l'expropriation des biens illégalement acquis s'est accélérée.

政府任期开始时批准的法律的结果,对非法获得的资产“废止所有权”的进程进展得更快。

Le Gouvernement avait l'intention d'abroger, au cours de la prochaine législature, la loi autorisant les châtiments corporels en tant que peine prononcée par le tribunal.

政府有意在下个立法期内废止允许法院将体罚作处罚的法律

Dans le cas contraire, si l'Union européenne adoptait une législation non conforme à la convention, ses États membres pourraient être obligés de dénoncer eux-mêmes la convention.

否则,如果欧洲联盟通过与公约不致的法律,其成员国身就可能被迫废止公约。

L'une des premières mesures du nouveau gouvernement pakistanais a été de présenter au Parlement un projet de loi visant à abroger toute loi portant atteinte à la liberté des médias de masse.

其第行动,新选举出的巴基斯坦政府已在议会提交了废止切侵犯大众媒体自由的法律

À cet égard, les États parties pourraient par exemple envisager d'autoriser que, dans les procédures judiciaires, la corruption soit un motif pour annuler ou résilier un contrat, pour retirer une concession ou pour prendre tout autre mesure corrective.

在此背景下,缔约国可考虑:腐败是取消或废止特许权或采取其他补救行动的各种法律程序的个相关因素。

Outre le projet de réforme du droit de la famille (voir ci-après par. 27 et 28), veuillez indiquer s'il est prévu d'entreprendre une réforme globale de la législation afin de recenser puis d'amender ou d'abroger les lois et les pratiques incompatibles avec diverses dispositions de la Convention.

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hémiopie, hémiorganique, hémiovoïde, hémipage, hémiparacousie, hémiparaplégie, hémiparésie, hémipélagique, hémipélagite, hémiperméable,

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hémiptéroïdes, Hemiptychina, hémipyramide, Hemisalanx, hémisaprophyte, hémispasme, Hemispharula, hémisphère, hémisphérectomie, hémisphérique,

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À cet égard, les États parties pourraient par exemple envisager d'autoriser que, dans les procédures judiciaires, la corruption soit un motif pour annuler ou résilier un contrat, pour retirer une concession ou pour prendre tout autre mesure corrective.

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hémitropie, hémivertèbre, hémivitrophyre, hémizygote, Hemlock, hémmage, hémo, hémoagglutination, hémoagglutinine, hémobilie,

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作为本届政府任期开始时批准法律结果,对非法获得资产“废止所有权”展得更快。

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hémocrinothérapie, hémoculture, hémocupréine, hémocyanine, hémocyte, hémocytoblastomatose, hémocytolyse, hémocytomètre, hémodiagnostic, hémodialyse,

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否则,如欧洲联盟通过与公法律,其成员本身就可能被迫废止

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hémoglobinomètre, hémoglobinopathie, hémoglobinose, hémoglobinurie, hémoglobinurique, hémogramme, Hemogregarina, hémohistioblaste, hémolymphe, hémolyphangiome,

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Le Gouvernement avait l'intention d'abroger, au cours de la prochaine législature, la loi autorisant les châtiments corporels en tant que peine prononcée par le tribunal.

政府有意在下个立法期内废止法院将体罚作为处罚的法律

Dans le cas contraire, si l'Union européenne adoptait une législation non conforme à la convention, ses États membres pourraient être obligés de dénoncer eux-mêmes la convention.

否则,如果欧洲联盟通过与公约不致的法律,其成员国本身就可能被迫废止公约。

L'une des premières mesures du nouveau gouvernement pakistanais a été de présenter au Parlement un projet de loi visant à abroger toute loi portant atteinte à la liberté des médias de masse.

作为其第行动,新选举出的巴基斯坦政府已在议会提交了废止切侵犯大众媒体自由的法律

À cet égard, les États parties pourraient par exemple envisager d'autoriser que, dans les procédures judiciaires, la corruption soit un motif pour annuler ou résilier un contrat, pour retirer une concession ou pour prendre tout autre mesure corrective.

在此背景下,缔约国可考虑:腐败是取消废止合同、撤销采取其他补救行动的各种法律程序的个相关因素。

Outre le projet de réforme du droit de la famille (voir ci-après par. 27 et 28), veuillez indiquer s'il est prévu d'entreprendre une réforme globale de la législation afin de recenser puis d'amender ou d'abroger les lois et les pratiques incompatibles avec diverses dispositions de la Convention.

除了提议的家庭法改革(见下面第27和28段),请指出是否有任何计划,开始全面法律改革进程,以便确认和随后修订废止与该公约各条冲突的法律和应予禁止的惯

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hémopathie, hémopéricarde, hémopéritoine, hémophile, hémophilie, hémophilique, hémophiloïde, hémophite, hémophtalmie, hémophyloïde,

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政府有意在下个立法期内允许法院将体罚作为处罚的法律

Dans le cas contraire, si l'Union européenne adoptait une législation non conforme à la convention, ses États membres pourraient être obligés de dénoncer eux-mêmes la convention.

否则,如果欧洲联盟通过与公约不致的法律,其成员国本身就可能被迫公约。

L'une des premières mesures du nouveau gouvernement pakistanais a été de présenter au Parlement un projet de loi visant à abroger toute loi portant atteinte à la liberté des médias de masse.

作为其第行动,新选举出的巴基斯坦政府已在议会提交了切侵犯大众媒体自由的法律

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hémorragique, hémorroïdaire, hémorroïdal, hémorroïdale, hémorroïde, hémorroïdectomie, hémorroïdes, hémorrqgie, hémosialémèse, hémosidérine,

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否则,如果欧洲联盟通过与公约不致的法律,其成员国本身就可能被迫废止公约。

L'une des premières mesures du nouveau gouvernement pakistanais a été de présenter au Parlement un projet de loi visant à abroger toute loi portant atteinte à la liberté des médias de masse.

作为其第行动,新选举出的巴基斯坦政府已在议会提交了废止大众媒体自由的法律

À cet égard, les États parties pourraient par exemple envisager d'autoriser que, dans les procédures judiciaires, la corruption soit un motif pour annuler ou résilier un contrat, pour retirer une concession ou pour prendre tout autre mesure corrective.

在此背景下,缔约国可考虑:腐败是取消或废止合同、撤销特许权或采取其他补救行动的各种法律序的个相关因素。

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hémotoxine, hémotoxique, hémthrène, henan, Hénault, Henbane, hendéca, hendécagonal, hendécagone, hendersonite,

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