La section présente est sujette à la Loi des terres aborigènes.
本条受《土著土地法》
束。
loi agraire
La législation foncière paraît constituer un exemple à cet égard.
《土地法》似乎就是这样一部法律。
Trois pays font observer qu'ils n'ont pas encore adopté de code foncier.
3个国家报告说它们尚未通过《土地法》。
Il y a toutefois des contradictions entre ces dispositions et les lois foncières et forestières.
然而，这些规定与土地法和森林法相抵触。
Chaque île a son propre code de la terre qui découle du droit coutumier.
各个岛屿有自己土地法，受到习惯法束。
On a eu beau réformer la loi foncière, des litiges subsistent dans ce domaine.
虽然《土地法》经过了修改，但土地纠纷依然存在。
La législation foncière, en particulier, est souvent mentionnée comme un domaine nécessitant d'importantes réformes.
其中《土地法》是经常被举作需要进行大幅改革
子。
Elle se demande combien de femmes rurales ont bénéficié du nouveau régime agraire.
她还想知道有多少妇女已从《土地法》中获得惠益。
Au moment de son adoption, 12 concessions dépassaient cette limite.
《土地法》通过时，有12块租让地超过了这一限度。
Dans certains pays comme l'Ouganda et la Tanzanie, le droit foncier est plus progressiste qu'ailleurs.
达和坦桑尼亚等国土地法比其他国家法律更加先进。
La FAO a aidé à établir les textes pour la nouvelle loi foncière.
联合国粮食和农业组织（粮农组织）协助编制关于新土地法条。
La loi foncière confère de larges pouvoirs au Gouvernement.
《土地法》将相当大权力交付给了政府行政部门。
Au Kenya, si les lois foncières paraissent non sexistes, dans la pratique, elles sont inégalitaires.
在肯尼亚，土地法在两性之间似乎是中立，但实际上却助长了不平等。
Il existe beaucoup d'autres sujets de préoccupation en ce qui concerne les concessions et la législation.
特别代表对租让地和土地法表示还有许多其他关注。
Le Gouvernement népalais accorde une grande attention aux droits des demandeurs d'asile conformément aux lois nationales.
尼泊尔政府历来遵守土地法，相当注意寻求庇护者权利。
La nouvelle loi foncière protège également le droit des femmes à exploiter des terres liées au droit coutumier.
《土地法》还保护妇女有权使用传统土地。
L'adoption du code de la propriété foncière était un événement dont on ne saurait exagérer l'importance.
土地法通过是一个其重要性无论何强调也为过事件。
La loi agraire accorde un traitement préférentiel aux femmes chefs de ménage dans la distribution des terres.
《土地法》在土地分配方面给予女户主优惠待遇。
L'accès à la terre est le même pour les deux sexes, la Loi agraire garantissant l'absence de discrimination.
取得土地不分性别，因为《土地法》确保不存在歧视。
Le Gouvernement se propose de modifier les lois foncières pour permettre aux femmes d'hériter en l'absence d'héritiers mâles.
政府提议修订土地法，允许妇女在没有男性继承人情况下继承土地。
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本条受《土著土
法》的约束。
La législation foncière paraît constituer un exemple à cet égard.
《土法》似乎就是
样一部法律。
Trois pays font observer qu'ils n'ont pas encore adopté de code foncier.
3个国家报告说它们尚未通
《土法》。
Il y a toutefois des contradictions entre ces dispositions et les lois foncières et forestières.
然而，些规定与土法和森林法相抵触。
Chaque île a son propre code de la terre qui découle du droit coutumier.
各个岛屿有自己的土法，受到习惯法的约束。
On a eu beau réformer la loi foncière, des litiges subsistent dans ce domaine.
虽然《土法》
修改，但土纠纷依然存在。
La législation foncière, en particulier, est souvent mentionnée comme un domaine nécessitant d'importantes réformes.
其中《土法》是常被举作需要进行大幅改革的子。
Elle se demande combien de femmes rurales ont bénéficié du nouveau régime agraire.
她还想知道有多少妇女已从《土法》中获得惠益。
Au moment de son adoption, 12 concessions dépassaient cette limite.
《土法》通时，有12块租让超一限度。
Dans certains pays comme l'Ouganda et la Tanzanie, le droit foncier est plus progressiste qu'ailleurs.
如乌干达和坦桑尼亚等国的土法比其他国家的法律更加先进。
La FAO a aidé à établir les textes pour la nouvelle loi foncière.
联合国粮食和农业组织（粮农组织）协助编制关于新土法的条。
La loi foncière confère de larges pouvoirs au Gouvernement.
《土法》将相当大的权力交付给政府的行政部门。
Au Kenya, si les lois foncières paraissent non sexistes, dans la pratique, elles sont inégalitaires.
在肯尼亚，土法在两性之间似乎是中立的，但实际上却助长不平等。
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Le Gouvernement népalais accorde une grande attention aux droits des demandeurs d'asile conformément aux lois nationales.
尼泊尔政府历来遵守土法，相当注意寻求庇护者的权利。
La nouvelle loi foncière protège également le droit des femmes à exploiter des terres liées au droit coutumier.
《土法》还保护妇女有权使用传统土。
L'adoption du code de la propriété foncière était un événement dont on ne saurait exagérer l'importance.
土法的通是一个其重要性无论如何强调也为的事件。
La loi agraire accorde un traitement préférentiel aux femmes chefs de ménage dans la distribution des terres.
《土法》在土分配方面给予女户主优惠待遇。
L'accès à la terre est le même pour les deux sexes, la Loi agraire garantissant l'absence de discrimination.
取得土不分性别，因为《土法》确保不存在歧视。
Le Gouvernement se propose de modifier les lois foncières pour permettre aux femmes d'hériter en l'absence d'héritiers mâles.
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有
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联合国
食和农业
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《土地法》将相当大的权力交付给了政府的行政部门。
Au Kenya, si les lois foncières paraissent non sexistes, dans la pratique, elles sont inégalitaires.
在肯尼亚，土地法在两性之间似乎是中立的，但实际上却助长了不平等。
Il existe beaucoup d'autres sujets de préoccupation en ce qui concerne les concessions et la législation.
特别代表对租让地土地法表示还有许多其他关注。
Le Gouvernement népalais accorde une grande attention aux droits des demandeurs d'asile conformément aux lois nationales.
尼泊尔政府历来遵守土地法，相当注意寻求庇护者的权利。
La nouvelle loi foncière protège également le droit des femmes à exploiter des terres liées au droit coutumier.
《土地法》还保护妇女有权使用传统土地。
L'adoption du code de la propriété foncière était un événement dont on ne saurait exagérer l'importance.
土地法的通过是一个其重要性无论如何强调也为过的事件。
La loi agraire accorde un traitement préférentiel aux femmes chefs de ménage dans la distribution des terres.
《土地法》在土地分配方面给予女户主优惠待遇。
L'accès à la terre est le même pour les deux sexes, la Loi agraire garantissant l'absence de discrimination.
取得土地不分性别，因为《土地法》确保不存在歧视。
Le Gouvernement se propose de modifier les lois foncières pour permettre aux femmes d'hériter en l'absence d'héritiers mâles.
政府提议修订土地法，允许妇女在没有男性继承人的情况下继承土地。
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