Trois pays font observer qu'ils n'ont pas encore adopté de code foncier.
3个国家报告说它们尚未通过《土地法》。
Au Kenya, si les lois foncières paraissent non sexistes, dans la pratique, elles sont inégalitaires.
在肯尼亚,土地法在两性之间似乎是立的,但实际上却助长了不平等。
Elle se demande combien de femmes rurales ont bénéficié du nouveau régime agraire.
她还想有多少妇女已从《土地法》获得惠益。
Il y a toutefois des contradictions entre ces dispositions et les lois foncières et forestières.
而,这些规定与土地法和森林法相抵触。
La FAO a aidé à établir les textes pour la nouvelle loi foncière.
联合国粮食和农业组织(粮农组织)协助编制关于新土地法的条例。
On a eu beau réformer la loi foncière, des litiges subsistent dans ce domaine.
虽《土地法》经过了修改,但土地纠纷依存在。
La section présente est sujette à la Loi des terres aborigènes.
本条受《土著土地法》的约束。
Chaque île a son propre code de la terre qui découle du droit coutumier.
各个岛屿有自己的土地法,受到习惯法的约束。
La législation foncière paraît constituer un exemple à cet égard.
《土地法》似乎就是这样一部法。
La législation foncière, en particulier, est souvent mentionnée comme un domaine nécessitant d'importantes réformes.
《土地法》是经常被举作需要进行大幅改革的例子。
Dans certains pays comme l'Ouganda et la Tanzanie, le droit foncier est plus progressiste qu'ailleurs.
例如乌干达和坦桑尼亚等国的土地法比他国家的法更加先进。
Au moment de son adoption, 12 concessions dépassaient cette limite.
《土地法》通过时,有12块租让地超过了这一限度。
La loi foncière confère de larges pouvoirs au Gouvernement.
《土地法》将相当大的权力交付给了政府的行政部门。
Le Gouvernement népalais accorde une grande attention aux droits des demandeurs d'asile conformément aux lois nationales.
尼泊尔政府历来遵守土地法,相当注意寻求庇护者的权利。
L'adoption du code de la propriété foncière était un événement dont on ne saurait exagérer l'importance.
土地法的通过是一个重要性无论如何强调也为过的事件。
Il existe beaucoup d'autres sujets de préoccupation en ce qui concerne les concessions et la législation.
特别代表对租让地和土地法表示还有许多他关注。
En pratique, les concessions ont été accordées sans loyer, en violation de l'article 51 du Code foncier.
租让地实不须缴纳租金,这违反了《土地法》第51条的规定。
La loi agraire accorde un traitement préférentiel aux femmes chefs de ménage dans la distribution des terres.
《土地法》在土地分配方面给予女户主优惠待遇。
Le Gouvernement se propose de modifier les lois foncières pour permettre aux femmes d'hériter en l'absence d'héritiers mâles.
政府提议修订土地法,允许妇女在没有男性继承人的情况下继承土地。
L'accès à la terre est le même pour les deux sexes, la Loi agraire garantissant l'absence de discrimination.
取得土地不分性别,因为《土地法》确保不存在歧视。
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Autre évolution majeure: le droit du sol.
- 另一个重大发展:土法。
K.Baste: Ce projet de loi immigration prévoit de modifier le droit du sol et un durcissement des conditions de versement des prestations sociales aux étrangers, ce à quoi s'opposent déjà 32 départements dirigés par la gauche.
- K.Baste:这项移法计划改土法收紧向外国人支付社会福利的条件,这已经遭到以左翼为首的32个部门的反对。
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