Dans certains pays comme l'Ouganda et la Tanzanie, le droit foncier est plus progressiste qu'ailleurs.
例如乌干达和坦桑尼亚等国的
法比其他国
的法律更加先进。
Il est demandé à la Commission de décider si une exclusion est l'approche appropriée; et si une large règle concernant la loi applicable se référant à toutes les questions relatives à un droit sur un immeuble et liées d'une quelconque manière à une créance serait plus appropriée qu'une règle de priorité limitée traitant du conflit entre le droit d'un cessionnaire aux termes de la Convention et le droit d'un détenteur d'immeuble qui, en vertu de la loi de l'État où est situé l'immeuble, détiendrait un droit également sur la créance et entrerait en conflit avec le cessionnaire en vertu de la Convention.
委员会必须确定不予适用是否是正当的做法；以及以下做法是否适宜，即制定一项范围广泛的准据法规则，提及与权益有关并且在任何方面与应收款相联系的所有事项，而不是制定一项有限的优先权规则，只处理受让人根据公约所享有的权益与
有人所享有的权益之间的冲突，因为有人根据法也会对应收款享有权益并且根据公约会与受让人发生冲突。
On relève en particulier que la modification de la loi sur la terre et de la loi sur les assurances sociales ont pratiquement réglé les questions concernant l'accès des femmes à la terre (le nom de la femme et du mari apparaissent tous deux sur le certificat d'utilisation de la terre) et l'égalité des droits en ce qui concerne l'assurance sociale (à l'âge de 55 ans et au bout de 25 années de cotisation, les travailleuses à la retrait ont droit à toucher la même pension que les travailleurs ayant atteint l'âge de 60 ans et acquitté 30 années de cotisations).
值得一提的是，经修订的《法》和《社会保险法》基本上解决了一些有关的问题，如妇女对享有的权利（即妻子与丈夫都有权在使用证上署名），以及妇女在社会保险上享有的平等权利（即在年满55周岁并已缴纳了25年保险之后，退休妇女有权获得退休金，其金额与年满60周岁并已缴纳30年保险的退休男性所获退休金相同）。
Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a recommandé notamment au Gouvernement de réintroduire le principe de l'exploitation gratuite des terres par les peuples autochtones dans le Code foncier révisé et dans la loi sur les territoires réservés à l'utilisation traditionnelle des ressources naturelles; d'obtenir le libre consentement éclairé des communautés autochtones et de donner la priorité à leurs besoins spécifiques avant d'octroyer à des entreprises privées des concessions les autorisant à entreprendre des activités économiques sur des territoires traditionnellement occupés ou utilisés par ces communautés; et de veiller à ce que les contrats de licence prévoient d'indemniser convenablement les communautés touchées.
消除种族歧视委员会建议缔约国重新将著人民无偿使用的概念纳入订正《法》和《传统领使用法》；在向私营公司发放在这些著传统居住和使用的领上从事经济活动的许可证之前，首先征求这些社区的自由知情同意并首先考虑他们的特别需求；并确保许可协议为受影响社区提供充分的赔偿。
Après avoir demandé, le 5 juillet, qu'il soit mis fin à l'octroi de concessions jusqu'à ce que les sous-décrets d'application de la loi foncière soient adoptés et entrés en vigueur, le Représentant spécial a écrit aux gouverneurs de toutes les provinces pour leur demander d'interdire l'enregistrement de titres individuels sur des terres appartenant à l'État pouvant faire l'objet de titres collectifs attribués à des autochtones, jusqu'à ce que la législation pertinente entre en vigueur. La Journée internationale des peuples autochtones a été célébrée pour la première fois le 9 août au Cambodge.
特别代表7月5日呼吁政府在《法》的相关二级法令得到通过和实行之前不再批准租让任何之外，还致函各省省长，要求在相关立法生效之前，禁止对著人民有资格获得集体所有权的国有进行个人所有权登记。
Les droits de la femme ont été également promus par l'adoption d'un Code foncier et domanial non discriminatoire, la révision du Code pénal qui prévoit des peines plus lourdes pour les crimes sexuels et la traite des êtres humains, l'élaboration d'un projet de code civil qui abolit les dispositions discriminatoires à l'égard des femmes et l'élaboration d'un projet de code de l'enfance qui comblera les lacunes dans la législation nationale en ce qui concerne les droits des filles, la traite des filles et d'autres formes de violence.
在没有任何歧视的《（私有和国有）法》通过，《刑法典》得到修改以列入对性犯罪和贩运人口更加严厉的处罚，《民法典》草案经过编纂删除了对妇女的歧视性规定，以及《儿童法典》草案经过编纂弥补了国立法在女童权利、贩卖女童和其他形式暴力方面的差距之后，妇女的权利也得到了促进。
La délégation du Royaume-Uni croit, quant à elle, comprendre que la Commission est convenue de faire en sorte que soit prévue l'exclusion des cessions qui permettraient à un non-ressortissant d'acheter des terrains et des bâtiments dans un État où cela est interdit par le droit foncier local; une exclusion fondée sur ce que le représentant des États-Unis a décrit à la précédente séance; et une exclusion visant à préserver la priorité assurée par voie d'enregistrement aux prêteurs accordant des prêts contre une garantie sur un immeuble.
然而，据联合王国代表团了解，委员会曾同意尽量作出规定，排除那种可使非本国国民能购买一国的和建筑物而该当国国法禁止这样做的转让；根据美国代表在上次会议上所述的情况作出排除在外的规定；以及作出另一项除外规定，旨在保护以担保进行借贷时采用登记制度所保障的放款人优先权。
L'Assemblée générale a également demandé au Gouvernement cambodgien de continuer à prendre des mesures pour instaurer des conditions sanitaires satisfaisantes et de garantir le droit des enfants cambodgiens à l'éducation, tout en accueillant avec satisfaction les efforts réalisés par le Gouvernement cambodgien dans ces domaines; s'est félicitée des mesures prises par le Gouvernement cambodgien pour lutter contre l'exploitation forestière illicite, en exprimant l'espoir que le Gouvernement poursuivrait dans cette voie, et s'est félicitée également des progrès accomplis dans l'élaboration de la nouvelle loi foncière.
大会还呼吁柬埔寨政府继续采取进一步措施确保适当的保健条件和柬埔寨儿童受教育的权利，同时欢迎柬埔寨政府在这些领域的主动行动；欢迎柬埔寨政府为打击非法砍伐森林而采取的行动，希望柬埔寨政府继续进行这些努力，并欢迎在起草新法方面取得的进展。
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