Elle se demande combien de femmes rurales ont bénéficié du nouveau régime agraire.
她还想知道有多少妇女已从《
地法》中获得惠益。
Elle se demande combien de femmes rurales ont bénéficié du nouveau régime agraire.
她还想知道有多少妇女已从《地法》中获得惠益。
Au Kenya, si les lois foncières paraissent non sexistes, dans la pratique, elles sont inégalitaires.
在肯尼亚，地法在两性之间似乎是中立的，但实际上却助长了不平等。
Trois pays font observer qu'ils n'ont pas encore adopté de code foncier.
3个国家报告说它们尚未通过《地法》。
Il y a toutefois des contradictions entre ces dispositions et les lois foncières et forestières.
然而，这些规定与地法和森林法相抵触。
La FAO a aidé à établir les textes pour la nouvelle loi foncière.
联合国粮食和农业组织（粮农组织）协助
于新地法的条
。
On a eu beau réformer la loi foncière, des litiges subsistent dans ce domaine.
虽然《地法》经过了修改，但地纠纷
然存在。
La législation foncière, en particulier, est souvent mentionnée comme un domaine nécessitant d'importantes réformes.
其中《地法》是经常被举作需要进行大幅改革的
。
La législation foncière paraît constituer un exemple à cet égard.
《地法》似乎就是这样一部法律。
Chaque île a son propre code de la terre qui découle du droit coutumier.
各个岛屿有自己的地法，受到习惯法的约束。
La section présente est sujette à la Loi des terres aborigènes.
本条受《著地法》的约束。
Le Gouvernement népalais accorde une grande attention aux droits des demandeurs d'asile conformément aux lois nationales.
尼泊尔政府历来遵守地法，相当注意寻求庇护者的权利。
L'adoption du code de la propriété foncière était un événement dont on ne saurait exagérer l'importance.
地法的通过是一个其重要性无论如何强调也为过的事件。
En pratique, les concessions ont été accordées sans loyer, en violation de l'article 51 du Code foncier.
租让地其实不须缴纳租金，这违反了《地法》第51条的规定。
La loi agraire accorde un traitement préférentiel aux femmes chefs de ménage dans la distribution des terres.
《地法》在地分配方面给予女户主优惠待遇。
Le Gouvernement se propose de modifier les lois foncières pour permettre aux femmes d'hériter en l'absence d'héritiers mâles.
政府提议修订地法，允许妇女在没有男性继承人的情况下继承地。
L'accès à la terre est le même pour les deux sexes, la Loi agraire garantissant l'absence de discrimination.
取得地不分性别，因为《地法》确保不存在歧视。
La nouvelle loi foncière protège également le droit des femmes à exploiter des terres liées au droit coutumier.
《地法》还保护妇女有权使用传统地。
Il recommande aussi que l'État partie diffuse largement les renseignements relatifs aux droits des femmes selon la loi foncière.
委员会还建议该缔约国广泛传播《地法》规定的妇女权利的资料。
Par ailleurs, la loi sur Rotuma et la loi sur les terres des Rotumans ont été garanties par la Constitution.
再者，《宪法》还强化了《罗图马法》以及《罗图马地法》。
La Commission européenne a également été un pilier en matière d'appui pour l'élaboration d'un projet de nouveau Code foncier.
欧盟委员会也是支持拟订新地法草案的主力之一。
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